MARCEAU

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est défavorable, madame la présidente.

Je voudrais éviter les controverses historiques, monsieur Savoldelli, mais ce débat a commencé avant la Première Guerre mondiale, et les fondements juridiques de ce droit sont un peu différents de ceux que vous avez évoqués. Mais je ne crois pas que ce soit notre sujet.

L’article 2 bis, que ces amendements visent à supprimer, résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de Mme Boyer, qui est particulièrement attentive à ces sujets. Il faut bien admettre – nous en avons discuté avec elle en commission – qu’elle nous amène à tangenter les limites de l’article 45 de la Constitution – nous le savons tous. Son amendement a en tout cas été déclaré recevable.

Sur le fond, il ne nous paraît pas anormal de demander une manifestation de volonté à un jeune qui est né sur le territoire français, mais dont les deux parents sont étrangers, de sorte qu’il peut estimer avoir été élevé dans une communauté dont il se sentirait plus proche.

Le fait d’exiger une manifestation de volonté ne nous choque donc pas, d’autant qu’il n’y a rien à prouver. Mme Narassiguin a laissé entendre que ce jeune devrait prouver quelque chose ; ce n’est pas le cas : il n’y a rien à prouver.

Enfin, certains ont rattaché cette disposition à Charles Pasqua. Je ne crois pas que quiconque cherche à faire revivre la mémoire de cet ancien ministre de l’intérieur au travers de cet article, mais je rappelle que cette disposition se rattache plutôt à la commission de la nationalité, qui était présidée par Marceau Long, alors vice-président du Conseil d’État, dont tout le monde reconnaît l’autorité morale. En outre, le rapporteur de ce texte était Pierre Mazeaud, dont vous avez été nombreux à souligner l’intégrité intellectuelle.

M. Pascal Savoldelli. Il faut bien le dire, le combat de la droite française pour restreindre le principe du droit du sol n’est pas nouveau. On peut même parler d’une idée fixe. C’est reconnu !

Après la mise en place de la commission Marceau Long par le Premier ministre Jacques Chirac, c’est le gouvernement d’Édouard Balladur qui supprima l’automaticité du droit du sol pour les jeunes de 18 ans nés en France et y résidant depuis une certaine période.

Le droit du sol, manifesté par la naturalisation de ces jeunes qui ont vocation, par leur lieu de naissance et leur résidence, à devenir Français, accompagne toute l’histoire de la République : de 1851 à 1927, en passant par la loi de 1889, le droit du sol s’est ancré dans l’histoire de la République.

Mme Marie Mercier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à féliciter les auteures du rapport d’information sur la pornographie et son industrie de leur excellent travail.

En quelques clics sur leur téléphone, les petits Marceau, Lou ou Noé peuvent aujourd’hui visionner très facilement des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne, même lorsque ceux-ci mettent en scène des pratiques violentes, douloureuses, humiliantes, voire des viols. Est-ce acceptable ?

Les conséquences sur nos enfants, sur leur développement affectif, psychologique et sexuel sont alarmantes ; nous l’avons constaté.

Nos mineurs peuvent accéder à des contenus gratuits, mais pas à des sites pornographiques payants. N’est-ce pas curieux ?

En 2020, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, présentée par des députés de la majorité. Rapporteur de ce texte, j’ai fait en sorte qu’il traite aussi de l’accès des mineurs aux sites pornographiques. J’ai alors mené des auditions complémentaires, afin de proposer au Sénat un dispositif à la hauteur des enjeux.

M’inspirant d’une mesure en vigueur depuis dix ans pour les jeux en ligne, j’ai déposé un amendement visant à instaurer une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs des sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients.

Mes chers collègues, vous avez voté mon amendement à l’unanimité le 10 juin 2020. Je vous en remercie : le dispositif adopté donne des prérogatives à l’Arcom que je ne détaillerai pas ici.

Quel bilan depuis le vote de cette loi du 31 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ? Pourquoi faut-il déployer tant d’énergie pour être entendue, alors qu’il s’agit là d’une priorité publique, d’une loi votée, de la protection de l’enfance ?

Rappel des faits : le décret d’application de la mesure introduite à la suite du vote de mon amendement n’a été publié que le 7 octobre 2021, soit quatorze mois plus tard ! Pourquoi ?

Cinq sites pornographiques parmi les plus consultés ont alors été sommés de se plier à cette loi. Les mises en demeure sont restées sans effet malgré les constats d’huissier : plus de 500 !

Le président du tribunal judiciaire de Paris a par ailleurs été saisi. En septembre 2022, la justice française a examiné la demande de blocage de ces sites et a finalement enjoint à l’Arcom de rencontrer un médiateur. Oui, vous avez bien entendu : un médiateur ; c’est du jamais vu !

De leur côté, les sites ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation a heureusement rejeté leur argumentaire le 5 janvier 2023. C’est une petite victoire pour nos enfants.

L’Arcom, confrontée à des sites pornographiques usant de manœuvres dilatoires pour éviter un blocage par la justice, a récemment mis fin à ce processus de médiation inutile, incompréhensible et choquant.

Le ministre Jean-Noël Barrot a annoncé tester fin mars un système de vérification de l’âge en double anonymat, qui me laisse perplexe.

Tester, mais jusqu’à quand ? Cette solution devra faire ses preuves avant d’être généralisée. Quand sera-t-elle définitivement mise en place ? En attendant, que fera la justice ? Reportera-t-elle ses décisions, et jusqu’à quand ? Pendant ce temps, nos petits Jules, Gabin et Daphné pourront continuer à visionner des contenus pornographiques gratuits.

Enfin, et pour moi, c’est le plus important, ce système déresponsabilise les sites pornographiques gratuits. Mon amendement visait pourtant à imposer aux plateformes de vérifier l’âge de leurs visiteurs, comme d’autres sites savent le faire.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Babary, vous appelez mon attention sur la nécessité de libérer rapidement les locaux occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours au sein de l’hôtel consulaire, que la chambre de commerce a vendu. Vous l’avez dit, cette opération doit permettre de rétablir la situation financière de la chambre de commerce. Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas pleinement…

Tout d’abord, je vous assure de la complète mobilisation de mes services sur ce sujet, pour lequel la secrétaire générale du ministère de la justice s’est déplacée à Tours il y a très peu de temps, le 12 février dernier.

Il ressort de ce déplacement que la libération des locaux ne pourra pas intervenir au premier semestre de 2020, comme indiqué dans le courrier, que vous avez cité, adressé au président de la chambre de commerce en décembre 2018. En effet, le déménagement du tribunal de commerce est tributaire des travaux qui se poursuivent au palais de justice de Tours pour y accueillir l’ancien tribunal d’instance. Malheureusement, le chantier du palais de justice a connu des aléas techniques majeurs qui ne permettent pas d’envisager le transfert du tribunal d’instance avant le premier semestre de 2021 et, par voie de conséquence, le déménagement du tribunal de commerce en suivant.

En tout état de cause, la décision d’inutilité versée par le notaire à l’acte de vente précisait : « De façon anticipée, sont déclarés inutiles les locaux cités à l’article 1^er, à compter du 30 juin 2020, sous réserve de la disponibilité des locaux actuels du tribunal d’instance de Tours, après son installation au 100, rue Marceau et boulevard Béranger à Tours à l’issue d’une opération immobilière de restructuration. Ce départ ne pourra dépasser le délai légal de trois ans maximum à compter du déclassement décidé par les délibérations visées ci-dessus », c’est-à-dire à partir du 26 novembre 2018.

Je le répète, les services du ministère se mobilisent vraiment pour libérer les locaux au plus tôt et, en tout état de cause, avant la date légale du 26 novembre 2021.

S’agissant des éventuels préjudices financiers que vous évoquez, le vendeur ne pouvait pas ignorer les réserves portant sur la date de libération indiquée dans la déclaration d’inutilité produite dans les documents de l’acte de vente. Il doit normalement en avoir tenu compte.

Enfin, la libération des locaux occupés par le tribunal de commerce et son greffe, en vertu d’une ordonnance royale de 1822, s’effectuera aux frais du ministère de la justice, qui supportera bien entendu le coût du déménagement et de la prise à bail de substitution.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la question des flux migratoires.

Au cours des dernières décennies, les phénomènes migratoires ont pris une ampleur inégalée. D’un côté, les guerres, les persécutions, la barbarie conduisent au déplacement de populations de plus en plus nombreuses qui s’ajoute à l’émigration liée à la pauvreté et aux changements climatiques. De l’autre, nos sociétés en crise morale, identitaire, sociale, économique et politique ne parviennent plus à intégrer convenablement les migrants et, symétriquement, une partie des migrants ne cherchent plus, eux-mêmes, à bien s’intégrer. Nous en sommes à un stade où notre cohésion sociale et notre cohésion nationale sont à l’épreuve.

En France, les étrangers régulièrement et durablement installés sur le territoire national ont vocation à devenir Français, et plus encore leurs enfants nés en France. Être Français, ce n’est pas une dignité qui nous est attribuée selon nos mérites, c’est réunir un certain nombre de conditions qui se rapportent non seulement à la naissance, mais aussi à la profondeur et à l’intensité des liens avec notre territoire, notre langue, nos valeurs. C’est la loi de la République et cette loi, issue d’un consensus national forgé en 1988 par la commission Marceau Long, exprime exactement, aujourd’hui encore, l’identité française.

S’il nous faut maîtriser de manière urgente et déterminée les flux migratoires, il faut aussi veiller à ne pas diviser les Français et à ne pas confondre étrangers clandestins, étrangers titulaires d’une carte de séjour et Français d’origine étrangère, pas plus que nous ne devons confondre réfugiés et immigrés de la misère.

La voie de la responsabilité est assurément étroite, mais c’est celle que nous devons emprunter pour être en même temps fidèles à nos valeurs et efficaces dans l’action. Et cette action efficace doit actuellement reposer sur trois leviers, dont aucun n’est aisé à manier.

Il faut d’abord agir à la source des flux migratoires. Ceux-ci sont toujours le fruit de l’échec des pays d’origine, échec de la démocratie, échec de l’économie, échec du développement, échec de la paix. Ils sont aussi le fruit de l’impuissance de la communauté internationale dans la prévention et le règlement des conflits, dans l’aide au développement, dans la lutte contre les changements climatiques.

Au cours des années récentes, la France et l’Europe n’ont pas su mobiliser les moyens économiques, financiers, diplomatiques et militaires permettant de réduire ces risques et ces phénomènes, qui se sont au contraire aggravés. Il importe que notre pays soit porteur d’une politique plus audacieuse, plus volontariste face au chaos libyen, face au régime syrien, face à Daech.

Le deuxième levier, c’est le droit au séjour et le respect du droit au séjour. Au moins 500 000 entrées de réfugiés et de migrants économiques ont été comptabilisées en Europe depuis le début de l’année. À l’évidence, l’Europe ne s’est pas donné les moyens de maîtriser ces flux, ni en améliorant les conditions de vie des réfugiés aux frontières extérieures de la Syrie, c’est-à-dire au Liban, en Turquie ou en Jordanie, ni en renforçant efficacement les contrôles en Méditerranée. Les noyades en nombre et l’impunité des organisations criminelles qui en sont responsables sont un défi à la conscience européenne, un défi à l’humanisme qui nous inspire. Jusqu’à présent, force est de le constater, nous n’avons pas été à la hauteur de ce défi.

Or, dans le même temps, moins de 40 % des décisions d’éloignement sont appliquées en Europe, et certains pays ont même renoncé à prendre de telles décisions. De ce fait, les tensions nées d’une immigration incontrôlée ne cessent de s’aggraver, au moment même où nos traditions d’asile en faveur des personnes persécutées devraient être réactivées.

Cette double défaite politique est profondément inquiétante. La situation n’est plus supportable !

C’est pourquoi le Sénat a voulu que les directives européennes en matière de séjour soient strictement appliquées par notre pays. Tel est le sens de notre vote de cet après-midi pour mieux maîtriser l’immigration et faciliter l’éloignement des étrangers qui n’ont pas le droit de rester en France, sans d’ailleurs porter atteinte à aucun des droits fondamentaux que des réfugiés ou des étrangers en situation régulière tirent de la Constitution.

Le troisième levier est le plus étroitement lié à l’actualité immédiate. Le dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés proposé par la Commission européenne comporte encore trop de zones d’ombre. Il devra impérativement être précisé. La France ne peut s’engager à faire venir sur son territoire des demandeurs d’asile qui préfèrent être accueillis dans d’autres États européens.

M. Jean-Pierre Sueur Nous pourrions, si vous le voulez, monsieur Hyest, nous en tenir à la Constitution du 3 septembre 1791, qui, comme vous le savez, dispose dans son article 3 que « Ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens français, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s’ils y ont, en outre, acquis des immeubles ou épousé une Française […] »

Pour ma part, j’aurais plutôt inversé l’ordre, de sorte que l’on puisse lire : « épousé une Française ou acquis des immeubles » ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, monsieur Hyest, voici ce que M. Marceau Long, éminent vice-président du Conseil d’État que vous avez vous-même cité, écrit sur la nationalité : « Après 1791, la notion finit par être absorbée par celle de citoyenneté, tant est puissant l’idéal d’universalité et d’internationalisme de l’Assemblée législative ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Et Marceau Long ajoute : « Tout homme fidèle aux idées révolutionnaires, quelle que soit son origine, est digne d’être citoyen ».

M. Jean-Jacques Hyest. J’ai relu avec attention les travaux de la commission de la nationalité présidée par Marceau Long – je vous en conseille d’ailleurs la lecture –, parus en 1988, qui sont très éclairants pour notre sujet.

M. Robert Badinter. Le Parlement était souverain et tout se jouait au Parlement. Nous étions alors très loin de la République présidentielle qui est aujourd'hui la nôtre…

La raison inclinait à penser qu’il y avait là un défaut, un manque de garanties s’agissant des droits des citoyens. Cela apparaissait certes fâcheux, mais, dans le même temps, il était difficile d’envisager une censure des lois votées par le Parlement.

Finalement, j’eus le bonheur de convaincre François Mitterrand qui, le 14 juillet 1989 – cette grande commémoration constituait une belle occasion – annonça l’exception d’inconstitutionnalité, comme on l’appelait alors : belle illustration de l’avancée nécessaire.

À l’instar de François Mitterrand, de nombreux parlementaires, et une écrasante majorité au Sénat, étaient fondamentalement opposés à toute extension des pouvoirs du Conseil constitutionnel.

Lorsque je reçus le président Jacques Larché au Conseil constitutionnel, il me déclara avec sa courtoisie habituelle que tout cela était intéressant, mais que ce n’était pas la voie dans laquelle il souhaitait que nous nous engagions. Il ajouta que je devais savoir qu’au Sénat un tel projet n’aboutirait pas, la majorité étant absolument hostile à cet accroissement des pouvoirs du Conseil constitutionnel.

Cela explique sans doute l’échec des projets de 1990 au Sénat. En 1993, lorsque cette idée a été reprise dans le projet inspiré de l’excellent travail du comité Vedel, la voie n’était pas plus ouverte.

Le temps passa ; des générations nouvelles arrivèrent. La culture du contrôle de constitutionnalité s’étant considérablement développée dans les milieux judiciaires et juridiques, le moment était venu de revenir sur ce sujet. J’ai eu la très grande satisfaction de voir l’exception d’inconstitutionnalité reprendre corps dans le cadre des travaux du comité Balladur, qui comptait d’ailleurs parmi ses membres nombre d’éminents partisans de cette procédure.

Cela m’a fait d’autant plus plaisir que M. Balladur, pour lequel j’ai beaucoup de considération, n’avait pas toujours eu pour le Conseil constitutionnel  – non pas celui que je présidais à l’époque, mais pour l’institution elle-même – les yeux de Chimène ; je vous renvoie à cet égard aux propos qu’il avait tenus devant le Congrès. Ce changement d’orientation chez un homme d’une telle qualité et d’une telle expérience ne pouvait évidemment que me combler.

Des incertitudes subsistèrent encore quelque temps. Finalement, le Président Nicolas Sarkozy choisit la voie de ce renforcement de l’État de droit. Et c’est très bien, parce que la France n’a pas à clopiner sur le chemin des libertés.

Au-delà de ce rappel, je souhaite formuler deux considérations prospectives, car, outre des dispositions d’ordre technique, cette réforme entraînera un progrès culturel important en matière de respect des libertés.

Examinons tout d’abord ce qu’il adviendra du fait de l’association des deux juridictions suprêmes, le Conseil d’État et la Cour de cassation, au mécanisme de contrôle a posteriori.

Lors des travaux de 1989, nous avions beaucoup réfléchi au mécanisme délicat qu’il convenait d’adopter pour mettre en œuvre un système qui demeurera une spécificité française, à savoir un contrôle a posteriori concret complétant un éventuel contrôle a priori abstrait. L’ajustement était difficile. Le premier président de la Cour de cassation, Pierre Drai, le vice-président du Conseil d’État, Marceau Long, et moi-même avons longuement examiné cette question.

On aurait pu envisager, et on y a songé, un renvoi direct par la juridiction du fond saisie au Conseil constitutionnel, sans passer par les deux juridictions suprêmes.

Finalement, nous avons considéré, et j’étais très favorable à cette solution, qu’avec la technique du renvoi non seulement on unifiait les jurisprudences, ce qui est très important, mais, surtout, on faisait pénétrer en profondeur, via les décisions, toute la culture constitutionnelle dans l’ensemble des juridictions françaises. L’idée était que celles-ci baignent dans la culture du respect des garanties fondamentales.

Nous ne sommes pas les héritiers de cette culture-là, qui, maintenant, ne cesse de progresser, comme dans tous les États européens. Le système choisi devrait tout à la fois favoriser l’unification des jurisprudences et éviter l’engorgement du Conseil constitutionnel, mais cet aspect culturel, croyez-le bien, m’est toujours apparu essentiel.

Lorsque j’observe ce qu’il est advenu depuis 1981 – je fais allusion au mécanisme de l’exception de non-conventionalité qui concerne les dispositions contraires à la Convention européenne des droits de l’homme – je remarque que l’effet culturel de ce dispositif sur la justice française a été considérable, y compris au sein des commissions des lois du Parlement ; j’en porte témoignage.

Il suffit de considérer de près l’évolution du droit, les travaux conduits par la doctrine, la jurisprudence, pour constater que la question réflexe : « Cette disposition est-elle contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ? » jaillit, imprègne dorénavant la culture juridique française. Et c’est tant mieux !

Je m’exprime peu désormais, mais je tiens à dire avec force – on ne le dira jamais assez – tout ce que nous, Français, devons à la construction européenne en matière de progrès de l’État de droit.

Si j’ai enracinée en moi la conviction que c’était dans cette direction, celle d’une Europe toujours plus intégrée, qu’il fallait aller, c’est parce que sans la Cour européenne des droits de l’homme, sans octobre 1981, sans la pénétration de cette culture dans notre système juridique, nous bégaierions encore dans bien des domaines. Voilà quelques heures encore, nous avons pu constater l’influence bénéfique que les règles pénitentiaires européennes exercent sur les progrès de l’État de droit en France.

Nous avons assisté à la diffusion de la culture du respect des principes contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Nous verrons, de la même façon, se répandre la culture du respect des libertés fondamentales et des droits des justiciables garantis par la Constitution. Certes, les avocats et les magistrats s’interrogeront. La Cour de cassation sera saisie et s’interrogera à son tour. Mais la réponse ultime reviendra au Conseil constitutionnel. Ainsi, l’ensemble du système baignera enfin littéralement dans ce à quoi j’aspire depuis toujours, dans cette culture qui rejette l’idée que l’on puisse méconnaître les droits et les libertés fondamentales du fait d’une erreur ou d’une ubris législative.

Nous vivons, j’en suis convaincu, un très grand moment. Je dis cela non pas parce qu’il s’agit de l’aboutissement d’une très longue marche, mais parce que je suis convaincu des effets bénéfiques des dispositions qui nous sont proposées.

Malheureusement, je ne peux pas vous donner rendez-vous dans vingt ans, mais je suis convaincu que nos petits-enfants juristes seront aussi imprégnés de la culture conventionnelle que les jeunes juristes d’aujourd’hui le sont de la culture constitutionnelle. Et ce sera très bien ainsi !

Nous n’avons pas toujours l’occasion de nous féliciter des lois votées par le Parlement. Mais aujourd’hui, je le dis franchement, c’est un beau jour pour l’État de droit ! (Applaudissements.)

M. Robert Badinter. Je veux souligner à quel point l’article qui va être adopté est important. Pour moi, c’est le fruit d’une très longue lutte. Cela fait vingt ans que j’ai proposé d’instituer l’exception d’inconstitutionnalité. On ne pouvait pas vivre, de façon pérenne, avec un système dans lequel les juridictions françaises pouvaient devenir les censeurs de lois en invoquant la Convention européenne des droits de l’homme – l’exception d’inconventionnalité –, mais ne pouvaient les censurer en arguant de la protection des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Ce paradoxe ne pouvait pas demeurer.

On ne pouvait pas non plus accepter que le citoyen français soit traité en mineur constitutionnel. L’accès au Conseil constitutionnel était réservé aux plus hautes autorités de l’État ainsi qu’à soixante députés ou soixante sénateurs, mais lui était refusé.

Le citoyen, au motif qu’une décision rendue par n’importe quelle instance violait ses droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme, pouvait saisir la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Mais il ne pouvait pas saisir le Conseil constitutionnel en arguant de la violation de ses droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, ce qui est pourtant l’essentiel.

Un tel archaïsme, une telle survivance, une telle contradiction ne pouvait pas demeurer.

Il a cependant fallu parcourir un très long chemin. Je marque que le dispositif qui va être aujourd'hui adopté a été inscrit dans des projets de loi constitutionnelle successifs, sans, toutefois, réussir à voir le jour. Il avait été mis au point de concert, après de très longues séances de travail, entre M. Drai, alors Premier président de la Cour de cassation, auquel je rends hommage, Marceau Long, qui présidait le Conseil d'État, et celui qui est aujourd'hui l’un de vos collègues. Nous avons tout pesé, tout mesuré. Nous avons considéré qu’il s’agissait du meilleur système possible pour éviter un engorgement du Conseil constitutionnel et pour que la culture du respect des droits fondamentaux pénètre à tous les échelons le corps judiciaire. Je suis persuadé de ce dernier point.

À mes yeux, la justice doit être en permanence le gardien des libertés fondamentales. Grâce au système de l’exception d’inconstitutionnalité, c’est le citoyen, lorsque le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé auparavant, qui se voit reconnaître le droit de saisir cette instance, pour que ses droits ne soient pas méconnus.

C’est un très grand progrès de l’État de droit que je suis heureux de voir adopter par le Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … même si l’organisation très compliquée des services, en particulier au sein du ministère de l’intérieur, ne facilite guère les choses.

Quoi qu’il en soit, dans l’immédiat, la commission des lois émet un avis défavorable, je le répète, sur l’ensemble des amendements en discussion.

Personnellement, j’avais été extrêmement sensible au rapport, quelque peu oublié, de la commission Marceau Long : Être Français aujourd’hui et demain. Cette commission avait conclu qu’ouvrir aux résidents étrangers la possibilité de voter aux élections locales pourrait ne pas constituer un motif d’intégration et risquait au contraire d’encourager le communautarisme. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)