BRIO

Mme Laurence Harribey, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vient de l’expliquer avec brio et humour son auteure, le texte que nous examinons aujourd’hui concerne chacun d’entre nous en sa qualité de parlementaire et touche directement à la façon dont nous exerçons notre mandat.

En effet, notre droit de visite dans les lieux de privation de liberté est menacé. Si rien n’est fait d’ici au 30 avril prochain, la prise d’effet d’une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 entraînera sa disparition.

Le Conseil a en effet estimé que l’exclusion des geôles et des dépôts des palais de justice du champ de ce droit de visite méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et que seul le législateur pouvait y remédier.

La commission des lois estime donc de façon unanime qu’il est urgent d’agir pour préserver ce droit qui nous permet, à nous, parlementaires, sans nous substituer au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de nous assurer du respect de la dignité des personnes détenues ou retenues.

Le droit de visite a des racines très anciennes, sans doute révolutionnaires. Victor Hugo raconte comment, en 1846, alors qu’il était membre de la Chambre des pairs, il se présenta à la Conciergerie et, sur présentation de sa médaille de pair, put la visiter et découvrir « comment les hommes s’y étaient pris pour rendre hideux au dedans ce qui est si magnifique au dehors ». On peut noter que la Conciergerie constituait alors le dépôt du palais de justice : le champ du droit de visite au milieu du XIX^e siècle était donc plus étendu qu’aujourd’hui !

Ce droit a seulement été consacré dans la loi en 2000 au profit des députés et des sénateurs, puis étendu en 2009 aux députés européens, avant d’être une nouvelle fois élargi en 2015 et en 2021. En l’état actuel du droit, les parlementaires peuvent donc « visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières […], les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ». Le code de la santé publique nous autorise également à visiter les établissements de santé offrant des soins psychiatriques sans consentement.

Depuis 2015, nous pouvons être accompagnés de journalistes lors de ces visites, à l’exception de celles qui se déroulent dans les locaux de garde à vue.

Mes chers collègues, nous faisons un usage soutenu de ce droit. Depuis 2022, 664 visites d’établissements pénitentiaires ont eu lieu : 267 pour la seule année 2025, soit plus de cinq par semaine ! Il s’agit bien d’une pratique profondément ancrée dans l’exercice du mandat parlementaire.

En 2021, ce droit de visite a été accordé aux bâtonniers dans leur ressort ou à un délégué spécialement désigné. Il s’exerce dans les mêmes conditions que pour les parlementaires, à deux exceptions près : les bâtonniers et délégués ne peuvent être accompagnés de journalistes et n’ont pas accès aux structures de soins psychiatriques sans consentement.

Eux aussi se sont pleinement saisis de ce droit, puisque, depuis 2023, ils ont effectué 231 visites d’établissements pénitentiaires. Ils établissent systématiquement des rapports de visite et travaillent en coordination avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les bâtonniers militent de longue date pour l’extension du droit de visite. Ils ont contesté ses modalités d’application, définies par l’administration, sans toutefois – c’est important – que le Conseil d’État leur donne gain de cause.

Ils sont pourtant à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, qui est la conséquence d’une question prioritaire de constitutionnalité, comme notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie l’a rappelé.

Il est vrai que les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires ne figurent pas dans la liste des lieux ouverts au droit de visite.

Les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de procédures pénales ou administratives diverses. Il peut s’agir de personnes déférées à l’issue de leur garde à vue et qui doivent être présentées à un magistrat, de personnes qui vont faire l’objet d’une comparution immédiate ou de détenus qui sont extraits de leur établissement pénitentiaire pour comparaître devant un magistrat ou une juridiction.

Il faut surtout noter la très grande diversité des geôles et des dépôts des juridictions judiciaires. Cela va de la pièce aménagée de façon spartiate dans un petit tribunal judiciaire de province, qui voit passer quelques personnes par semaine, au dépôt du tribunal judiciaire de Paris, qui accueille plus de 20 000 personnes par an.

Cette censure constitutionnelle a suscité plusieurs initiatives parlementaires.

La proposition de loi que nous examinons ce matin, et que la commission des lois a adoptée, a pour objet de remédier strictement à cette censure. En effet, la commission partage la volonté de son auteure de neutraliser les effets de la décision du Conseil constitutionnel avant sa prise d’effet et non de revoir les conditions d’exercice du droit de visite, ce qui mériterait un travail plus approfondi.

Plusieurs demandes ont été formulées à ce titre, notamment pas les bâtonniers : accompagnement par un collaborateur, ce qui est déjà autorisé par l’administration pénitentiaire, prise de photos et entretien confidentiel avec les personnes détenues ou encore accès aux structures de soins sans consentement. Selon nous, le présent texte n’est pas le bon véhicule pour réviser le droit de visite : il entend seulement répondre à l’inconstitutionnalité soulevée.

D’abord, la commission des lois a rappelé qu’il était absolument indispensable de promulguer ce texte avant le 30 avril prochain. Toutefois, en raison du délai restreint et des contraintes du calendrier parlementaire, il ne peut être exclu que ce ne soit pas le cas. Elle a donc procédé à la sécurisation juridique du dispositif, pour éviter que ce texte ne soit inopérant en cas d’adoption définitive postérieure à cette date butoir fatidique.

Ensuite, la commission a confirmé l’intention initiale de l’auteure du texte de circonscrire son objet aux seuls locaux des juridictions judiciaires. La formulation retenue, en accord avec la Chancellerie, vise à prendre en compte tous les lieux qui, dans les tribunaux, peuvent accueillir temporairement des personnes privées de liberté, pour éviter que la même situation ne se reproduise dans quelques mois, si la définition retenue se révélait incomplète.

Enfin, la commission a considéré que ces locaux devaient faire l’objet du même régime dérogatoire que les locaux de garde à vue et ne pas être ouverts aux journalistes. Pourquoi ? Je le dis à l’attention de ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements en ce sens, ce n’est nullement en raison d’une volonté d’attenter à la liberté de la presse : c’est pour ne pas porter atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction, qui repose sur une exigence de confidentialité. (Mme Anne Souyris manifeste son scepticisme.) Cela contribue au respect du principe constitutionnel de la présomption d’innocence, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi et à continuer de vous saisir de votre droit de visite, comme vous le faites déjà largement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE, RDPI et INDEP. – Mmes Dominique Vérien et Catherine Di Folco applaudissent également.)

M. Alexandre Basquin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous divers. Nous venons tous d’horizons, de territoires et de cultures différents. Nous sommes tous le fruit d’une histoire, une histoire cousue au fil de nos vies, forgeant les êtres que nous sommes.

C’est bien l’addition de nos individualités qui fonde notre nation, le tout sous le sceau de la République, forte de ses symboles comme de ses lois, que nous chérissons toutes et tous.

S’il y a bien un lien qui doit nous unir – j’insiste sur ce point –, c’est celui de la fraternité ; cette fraternité qui nous permet de tendre la main ; cette fraternité qui nous enjoint à soutenir, à unir, à fédérer ; cette fraternité qui porte en étendard le fait que chacun puisse compter pour un, quelle que soit son orientation philosophique, politique ou religieuse ; cette fraternité, alliée nécessaire du respect, et notamment du respect des lois.

Au-delà, et comme le rappelle le préambule de la Constitution de 1946, « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

C’est évidemment vrai pour les personnes sédentaires, mais cela doit l’être également pour les personnes itinérantes, pour en venir au sujet qui nous occupe ce soir.

Leur itinérance ne devrait pas être de nature à les exclure de notre société. Bien au contraire, les gens du voyage, comme nous les appelons communément, doivent se sentir pleinement acceptés, être libres d’aller et venir au gré de ce qui les fonde, à savoir le voyage et la culture, certes dans le strict cadre de la loi – il nous faudra à cet égard évoquer la loi Besson, mais j’y reviendrai.

Nous sommes tous attachés à notre culture et à nos racines. Pourquoi en serait-il autrement pour ces personnes ?

Il est vrai que, dans les villes comme dans les villages, des problèmes de cohabitation se posent entre riverains et gens du voyage autour des installations illégales, ou en raison de certains troubles. Nous ne le nions pas.

Le problème est bien réel ; comment ne pas le voir ? Pour avoir été maire moi-même, je le sais bien. Cela suffit-il pour pointer du doigt une communauté ? Les gens du voyage doivent-ils porter, avec cette inique constance, le fardeau de l’indifférence ?

C’est justement pour refuser tout cela qu’a été votée, voilà vingt-six ans, la loi Besson qui a créé, dans le cadre de schémas départementaux, des aires d’accueil et des aires de grand passage.

Mais, vingt-six ans plus tard, le chemin est encore long, tant il manque de places d’accueil.

Prenons, au hasard, l’exemple de l’Île-de-France. Les premiers schémas prévoyaient 5 350 places d’accueil. Fin 2014, nous dénombrions 2 285 places ouvertes ; dix ans plus tard, nous n’en comptabilisons que 500 de plus… Il en manque donc toujours la moitié.

Je veux attirer votre attention sur cette réalité, mes chers collègues, car, à force de ne regarder que les conséquences, on finit par ne plus voir les causes. Quoi que l’on en dise, la loi Besson n’est malheureusement pas respectée partout, communément et de manière égale sur le territoire national.

Aussi, avant de durcir les peines encourues par les gens du voyage, comme le prévoit cette proposition de loi, peut-être faudrait-il tout mettre en œuvre pour faire respecter enfin la loi Besson. Commençons par là.

En disant cela, je ne jette évidemment la pierre à personne. Pour atteindre les objectifs de la loi Besson, nous considérons néanmoins que l’État doit être un facilitateur, notamment sur le plan financier.

La charge ne doit plus incomber aux seules collectivités locales. Il faut aider les élus locaux à créer les conditions d’accueil et à lever les freins, qu’ils soient d’ailleurs financiers ou urbanistiques. Ce n’est certes pas le chemin le plus facile, mais c’est, à notre sens, le plus fraternel.

Il faut donc aller de l’avant sur ce sujet impérieux, en évitant les amalgames et les maladresses, d’autant que les gens du voyage auront toujours besoin de s’installer et de vivre. En leur offrant moins de solutions, nous les condamnons à une perpétuelle illégalité et aux sanctions. (M. Daniel Fargeot manifeste son agacement.)

En conséquence, nous devons être évidemment aux côtés des élus locaux et des habitants sédentaires, comme nous devons permettre aux gens du voyage de vivre paisiblement.

Or cette proposition de loi ne va malheureusement pas dans ce sens, et c’est pourquoi une majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’y opposera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l’examen aujourd’hui, composé de vingt-six articles, marque une étape importante dans l’évolution des polices municipales. Il s’inscrit dans une logique claire de consolidation du continuum de sécurité, principe désormais largement partagé ; il vise à mieux articuler l’action de l’État et celle des collectivités territoriales au service de la sécurité, qui demeure la première préoccupation des Français.

Ce projet de loi est l’aboutissement du Beauvau des polices municipales, engagé pour répondre aux attentes du terrain, et s’inscrit dans la continuité de l’excellent rapport d’information sénatorial conduit par notre collègue et rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio.

Ce travail a associé les élus locaux, les représentants des forces de l’ordre, les agents, les organisations syndicales et les experts, afin de bâtir des propositions concrètes et partagées pour l’avenir de la sécurité de proximité.

Nous nous réjouissons de constater que ce texte a suivi un véritable processus législatif, nourri de concertations, de travaux parlementaires et d’amendements de bon sens, ce qui lui permet aujourd’hui d’être solide, cohérent et utile pour chaque territoire comme pour la France.

Le Beauvau des polices municipales a posé un diagnostic très clair, en rappelant que ces services sont devenus, en quelques années, des acteurs incontournables de la sécurité du quotidien. Le rapport soulignait l’augmentation constante de leurs effectifs, la diversification de leurs missions et l’attente croissante des élus et des habitants à leur égard.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : entre 2012 et 2023, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45 %, pour atteindre aujourd’hui plus de 28 000 agents. Cela ne relève pas du hasard : c’est la traduction concrète d’une demande de sécurité de proximité plus visible, plus réactive et plus ancrée dans la vie quotidienne.

Je le constate dans ma commune de Suresnes : les habitants ne demandent pas seulement une présence policière ; ils attendent des réponses concrètes aux incivilités, aux troubles du voisinage, aux dépôts sauvages, aux cambriolages, aux problèmes de stationnement, aux rodéos urbains ou encore aux comportements dangereux sur la voie publique.

Cette attente s’exprime dans ma commune, comme dans toutes celles de notre pays. En parcourant aujourd’hui les programmes des candidats aux élections municipales partout en France, nous constatons un fait simple : il est devenu rare de trouver une commune qui ne souhaite pas renforcer les effectifs et les moyens de sa police municipale. Les maires, comme ceux qui aspirent à le devenir, ont parfaitement compris que ce service répondait à un besoin de sécurité de proximité et palliait le sentiment d’insécurité grandissant partout en France.

Le rapport du Beauvau l’a très justement rappelé : les forces nationales de sécurité ne peuvent pas être partout, tout le temps, sur l’ensemble du territoire. Leur maillage territorial est immense, leurs missions nombreuses, et parfois de plus en plus complexes.

C’est précisément pour cela que le continuum de sécurité doit être renforcé. Les polices municipales ne sont pas et ne doivent pas devenir une police nationale bis ; elles ne se substituent pas aux forces de l’État, elles les complètent.

Elles interviennent sur le terrain du quotidien, là où la présence de proximité est essentielle, là où le maire, en tant qu’autorité de police, doit pouvoir agir pour garantir la tranquillité publique.

C’est bien cela que propose ce texte. Concrètement, il élargit les prérogatives de police judiciaire des agents municipaux afin de leur permettre de constater et de verbaliser certains délits du quotidien.

Le Sénat a réalisé un excellent travail sur l’article 2, qui a été profondément renforcé pour inclure des infractions pouvant être constatées, telles que le port ou le transport d’arme blanche, la conduite sans permis ou sans assurance, le dépistage de stupéfiants ou encore le dépistage de l’imprégnation alcoolique, y compris à titre préventif.

Nous nous réjouissons que l’amende forfaitaire délictuelle soit également élargie à une quinzaine d’infractions, dont l’intrusion dans un établissement scolaire ou l’abandon de déchets, mesures de bon sens qui répondent aux attentes concrètes des élus et de nos concitoyens.

Je veux également saluer l’initiative de notre collègue Patricia Schillinger, auteure de l’amendement, qui a été adopté, tendant à permettre aux agents de constater par procès-verbal l’infraction d’installation illicite en réunion, notamment en cas d’occupation non autorisée de terrain. Cette mesure apporte une réponse concrète à une difficulté bien connue de nombreux maires.

Au fond, ce projet de loi constitue la première grande réforme globale depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dite loi Chevènement. Par ce texte, nous reconnaissons pleinement le rôle essentiel des polices municipales dans la sécurité du quotidien et nous leur assignons des missions mieux définies, mieux encadrées et mieux adaptées aux réalités du terrain.

Je me félicite enfin du travail mené sur les gardes champêtres, dont les missions et les moyens ont été utilement étendus. C’est une excellente chose, car ces agents ont un rôle essentiel dans de nombreuses communes rurales pour garantir la tranquillité publique, la protection de l’environnement et le respect des règles de la vie collective. Trop souvent oubliés des grandes réformes, ils trouvent enfin dans ce texte une reconnaissance et des outils adaptés à l’exercice de leurs fonctions.

Ce projet de loi n’enlève rien au rôle fondamental de la police nationale et de la gendarmerie. Il ne s’agit pas de décharger l’État de ses responsabilités ; il s’agit, au contraire, de renforcer la coopération entre tous les acteurs de la sécurité, dans une logique de complémentarité.

Le maire est responsable de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur sa commune ; encore faut-il qu’il dispose des outils nécessaires pour assumer cette responsabilité. Dans nos communes, nous savons bien que les habitants attendent une présence de proximité, une capacité d’intervention rapide et une réponse concrète aux problèmes du quotidien : c’est tout le sens de ce texte.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et parce qu’il est le fruit d’un travail de concertation sérieux, d’échanges de haut niveau et d’un équilibre entre la responsabilité de l’État et celle des collectivités, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Hervé Reynaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen repose sur le principe de réalité et répond à des demandes fortes de nos élus de terrain : mieux garantir la sécurité de nos concitoyens ; renforcer l’action publique de proximité ; et donner à nos communes les moyens d’agir.

J’ai été membre de la mission d’information transpartisane sur les polices municipales, conduite avec brio par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, et je me réjouis de constater que ce projet de loi reprend plusieurs de nos préconisations.

Le principe de libre administration des collectivités locales garantit le libre choix par le maire de la création d’une police municipale, de son armement et de l’application éventuelle des nouvelles prérogatives. Les policiers municipaux et les gardes champêtres restent ainsi sous l’autorité du maire, et leurs missions ne se confondent pas avec celles des forces de l’ordre nationales. Ce principe est réaffirmé dès l’article 1^er.

Mes chers collègues, qu’il est loin le temps où l’opportunité de créer des polices municipales faisait l’objet de débats publics enflammés ! Je le constate dans de nombreuses villes de mon département, à Roanne, à Saint-Étienne, comme dans ma propre commune de 36 000 habitants, Saint-Chamond, la légitimité de ces polices n’est plus remise en cause aujourd’hui. Cette reconnaissance s’est imposée, dans le respect de la complémentarité entre polices municipales et forces de sécurité intérieure.

Il ne s’agit en aucun cas d’organiser leur subordination ou leur substitution.

La police municipale doit garder une mission de proximité, au service de la tranquillité publique. C’est dans cette perspective que ce projet de loi étend le champ des amendes forfaitaires délictuelles : il s’agit de permettre enfin aux agents de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. À cet égard, le présent texte va dans le bon sens.

Reste qu’il ne faudrait pas aboutir à une territorialisation inégalitaire de la sécurité. Aussi les possibilités de mutualisation territoriale entre communes et lors d’événements particuliers sont-elles bienvenues.

Par ailleurs, monsieur le ministre, lors de votre audition devant notre commission des lois, vous avez souligné qu’il ne pourrait pas y avoir de transfert déguisé de compétences régaliennes vers les collectivités territoriales – vous avez été catégorique sur ce point.

Oui, il faut des polices municipales fortes, reconnues, bien équipées et bien formées. Il s’agit à la fois d’assurer leur efficacité et de mieux protéger leurs agents, car les délinquants ne font plus la différence entre les uniformes.

Ce texte témoigne de l’esprit de concertation et du réalisme qui ont prévalu dans les échanges entre responsables des associations d’élus, parlementaires et services du ministère. Je salue à cet égard notre collègue François-Noël Buffet, grâce à qui le Beauvau des polices municipales a pu aboutir.

Le malaise policier qui s’est exprimé ce week-end encore rejoint les préoccupations des habitants et des élus. La sécurité est la première de nos libertés, mais elle contribue aussi à l’amélioration de la qualité de vie. C’est pourquoi nous voterons ce texte, modifié par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Nous nous félicitons du fait que ce texte soit enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, alors que nombre d’entre nous sur ces travées l’appelaient de leurs vœux depuis longtemps. Prenons le temps de l’étudier et d’en débattre, car il revêt un caractère fondamental.

Il est fondamental, car il permettra de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour répondre à un intérêt général : permettre la réappropriation par les peuples de biens constituant des éléments importants de leur patrimoine.

Il est fondamental, aussi, car il s’inscrit dans une demande croisée et croissante d’informations et de débats sur la provenance des objets des collections publiques, non seulement de la part des États demandeurs, mais aussi du public, dans une exigence d’éthique et une volonté de décolonisation de nos musées et, in fine, de nos imaginaires.

Oui, nous nous réjouissons d’engager ce débat aujourd’hui. Nous refusons toutefois qu’il se trouve confisqué par une approche strictement administrative, qui en gommerait la portée, en le réduisant à une simple procédure. Ce texte engage bien davantage : il interroge notre histoire, notre mémoire et notre responsabilité politique.

Avec ce texte, nous devons regarder l’histoire en face. Certains voudraient éviter de parler de colonisation. Soyons clairs : les critères mêmes d’appropriation illicite, la période concernée, la réalité des spoliations, tout renvoie à un système colonial qui a organisé, facilité et légitimé l’extraction massive de biens culturels. Ne pas dire cela serait affaiblir le sens même du texte. Des peuples, des États, des communautés demandent depuis des décennies la restitution de biens culturels qui leur ont été arrachés, souvent dans la violence, la domination ou la contrainte.

Il faut donc l’affirmer haut et fort : ces demandes sont profondément légitimes. Ces biens ne sont pas de simples objets ; ils portent une histoire, un territoire, une mémoire, une spiritualité. Ils ont un impact immense sur les populations, sur les individus, sur la capacité d’un peuple à se raconter lui-même, à penser le réel en mouvement et à créer des imaginaires.

Finalement, ces peuples ont été privés de leur propre mémoire, privés des objets qui structuraient leur rapport au monde, à l’histoire, au sacré, à leur communauté. J’aime l’expression de Souleymane Bachir Diagne, qui nous parle d’« objets mutants ».

Les objets, s’ils sont restitués, auront en effet des identités désormais multiples. Dans leur pays d’origine tout comme en France, ils participent à la créolisation de nos imaginaires. En les déplaçant, ce n’est pas seulement leur territoire qui a changé, mais c’est aussi leur nature, leur portée symbolique et spirituelle.

Leur restitution est un signe que le travail mémoriel et la reconnaissance des crimes de la colonisation avancent, que nous progressons sur le chemin encore long de la réparation.

Ces restitutions doivent être vues comme un jeu à somme positive, car elles permettront un véritable travail de collaboration scientifique et muséale avec les pays demandeurs. Elles rééquilibrent aussi une inégalité de fait entre les musées occidentaux, aux larges et précieuses collections, et des pays, notamment africains, dont une très grande part du patrimoine se trouve hors de leurs frontières. Cela redonne également à ces pays un pouvoir de négociation.

Peu importe ce qu’en disent ceux qui instrumentalisent ces questions pour dresser des murs entre les peuples, ceux qui jouent de la méconnaissance ou de la peur de l’autre pour exacerber des nationalismes renfermés sur eux-mêmes. Grâce à ce texte, nous avançons dans le bon sens, d’abord dans l’intérêt des peuples à disposer de leur patrimoine, ensuite pour progresser nous-mêmes sur la reconnaissance des crimes coloniaux et sur la place que nous souhaitons désormais donner aux arts du monde entier dans nos musées.

Que ces œuvres ne soient plus traitées comme l’à-côté d’un art européen surplombant, mais que nous célébrions les objets d’art et de culture dans leurs identités et leurs histoires multiples. Nous défendrons plusieurs amendements pour consacrer cette vision dans la loi.

Pour conclure, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires votera bien sûr ce texte fondamental, tout en appelant à ce qu’il soit accompagné de moyens pour accélérer le travail sur les provenances, qui est la clé pour permettre de réellement avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation profondément injuste : l’exigibilité des droits d’accises sur des volumes d’alcool qui ont été volés.

Concrètement, il est question d’exploitants qui sont victimes de cambriolages dans leurs chais ; les faits sont dûment constatés par les forces de l’ordre. Ces exploitants subissent une perte économique majeure, parfois assortie de lourds dégâts matériels. Pourtant, l’administration fiscale continue de leur réclamer le paiement des droits d’accises sur ces volumes disparus, au motif qu’ils constitueraient des « manquants » réputés mis à la consommation.

Les montants en jeu sont considérables : on leur réclame entre 50 000 et 141 000 euros de droits d’accises ; le préjudice atteint 247 000 euros si l’on additionne la valeur des volumes volés et les dégradations. C’est une double peine absolument insoutenable au regard de la crise que traversent la filière viticole et celle des spiritueux.

Mme la ministre de l’action et des comptes publics m’a récemment adressé un courrier à ce sujet, dans lequel elle m’indique que cette situation résulte de l’application stricte d’une directive européenne aux termes de laquelle toute « sortie irrégulière » d’un entrepôt entraîne l’exigibilité de la taxe.

Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que je ne comprends pas cette assimilation : un vol caractérisé, subi par l’exploitant, ne saurait juridiquement ni moralement être assimilé à une sortie irrégulière survenue de son fait ou sous sa responsabilité.

Une directive européenne n’est ni intangible ni immuable : elle peut être révisée et adaptée, ou à tout le moins faire l’objet d’une évolution d’interprétation lorsque son application aboutit à une injustice manifeste. Il s’agit non pas de remettre en cause le principe de l’accise, mais simplement de refuser qu’un producteur soit contraint de payer un impôt sur un produit qu’il n’a ni vendu, ni consommé, ni même conservé.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles initiatives la France entend prendre, au niveau national comme à l’échelon européen, pour faire évoluer ce cadre réglementaire.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président Lafon, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat est important, car la sécurité et la sûreté des musées représentent un enjeu culturel majeur.

Madame Evren, vous avez dressé un constat lucide et important, puis formulé des recommandations ; vous le savez, je les ai prises en compte dans les mesures que j’ai récemment annoncées et qui sont en cours de mise en œuvre. Je salue, à ce titre, leur efficacité.

Le président Lafon l’a rappelé : nous nous sommes sans doute trop attachés à la sécurité des publics, en oubliant parfois les œuvres et les bâtiments, qui font eux aussi partie de notre patrimoine.

Le vol survenu au musée du Louvre nous incite à appréhender sérieusement le sujet de la sécurité. Comme l’a souligné Mme Drexler, cet événement doit nous conduire à un sursaut.

Pour autant, M. Ouzoulias l’a dit, ce n’est pas un phénomène nouveau. Dès la fin des années 1980, la recrudescence des vols et des cambriolages d’ampleur avait conduit à la mise en place de la mission sécurité, sûreté et audit au sein du ministère, dont le responsable est présent à nos côtés ce soir. Cette mission est d’ailleurs à ce jour la seule de ce genre en Europe.

Les modes opératoires et les œuvres ciblées ont évolué. Vous évoquiez la durée spectaculaire du vol qui a eu lieu au Louvre : trois minutes et cinquante-deux secondes ! Autrefois, les cambriolages pouvaient s’étaler sur plusieurs heures. Désormais, ils se déroulent en quelques minutes et sont souvent l’œuvre de commandes. Il faut donc intégrer les nouveaux défis liés à la criminalité organisée.

Aussi, il faut adapter notre réponse. Comme l’a suggéré M. le sénateur Lafon, cela passe évidemment par un renforcement des moyens de la mission sûreté, sécurité et audit. Il est également prévu de systématiser les visites des experts de cette mission dans les musées et les monuments, et de mettre en place des visites de contrôle, dont la périodicité a été fixée à cinq ans. La réalisation des travaux liés à leurs prescriptions, par ailleurs, deviendra obligatoire.

D’autres mesures seront prises sur le fondement de la mission parlementaire confiée au député Christophe Marion, qui reprendra d’ailleurs en partie les actions liées au fonds de sûreté.

Je pense aussi au groupe de travail mis en place par la direction générale des patrimoines et de l’architecture (DGPA), dont je remercie la directrice, ici présente. Celui-ci a été mis en place au mois de novembre 2025 afin de définir un plan d’action pour améliorer la sûreté des musées.

En ce qui concerne plus particulièrement le Louvre, j’entends les remarques formulées par les différents orateurs. Pour répondre à l’urgence, dix-sept mesures sont d’ores et déjà en cours de déploiement, pour une refondation en profondeur de la politique de sûreté et de sécurité du musée du Louvre.

Je citerai notamment la mise en place d’une gouvernance spécifique, avec un coordinateur de la sûreté placé auprès de la présidence, et la création d’un comité de pilotage de sûreté associant la préfecture de police. En effet, l’enquête et les auditions sur le vol au Louvre ont révélé que la sûreté et la sécurité relevaient de missions dispersées entre presque toutes les directions. Il faut donc les recentrer à un niveau stratégique. Dans le cadre de la refonte de cette gouvernance, le coordinateur de la sûreté sera rattaché auprès de la présidence.

Nous prévoyons aussi l’installation de dispositifs anti-intrusion. La cartographie des risques, qui, jusqu’à maintenant, ne représentait pas une priorité, sera actualisée dans les semaines qui viennent. Enfin, la formation des agents au vol et à l’intrusion est désormais renforcée et deviendra obligatoire. En effet, à peine 3 % des agents étaient formés à ce type de mission.

À ce titre, la sûreté de nos musées est un enjeu global, qui doit aussi être pensé conjointement avec les organisations syndicales, que j’ai reçues et avec lesquelles j’ai travaillé. J’entends les troubles et l’émoi qui se sont exprimés à la suite de ce cambriolage spectaculaire. Je poursuis, personnellement et avec mon cabinet, ces discussions, qui se sont toujours déroulées en bonne intelligence. Les remarques, préconisations et observations qui nous ont été remontées sont tout à fait pertinentes.

Pour ce qui concerne les dysfonctionnements et la question de la responsabilité, madame Evren, ma priorité a été, dans un premier temps, de préserver la stabilité de l’établissement, son fonctionnement et sa capacité à accueillir le public dans de bonnes conditions. Cette année encore, le musée a d’ailleurs battu un record de fréquentation. Pour autant, cela ne veut pas dire que la question de la responsabilité ne doit pas se poser et elle se posera.

Le cambriolage a aussi mis en lumière les enjeux d’organisation de nos établissements publics. Je le répète : si le ministère exerce la tutelle sur ces établissements, ceux-ci bénéficient d’une autonomie, propice à leur agilité. Néanmoins, au cours des dernières années, cette autonomie légitime a parfois pu glisser vers une forme d’indépendance, ce qu’elle ne doit pas être ; l’autonomie ne constitue pas une exemption de rendre des comptes. Des dysfonctionnements, des défaillances ou des demandes particulières sont parfois signalés sans avoir d’effets, et les principales demandes adressées à la tutelle sont principalement d’ordre budgétaire.

La question du statut des dirigeants d’établissement a également été évoquée. Dans certains établissements, comme le Louvre, les dirigeants doivent avoir la qualité de conservateur général ; dans d’autres, comme le château de Versailles, ce n’est pas le cas. Le statut est propre à chaque établissement.

Néanmoins, je suis favorable à ce que nous revoyions la gouvernance des établissements publics de l’État pour renforcer et mettre au bon niveau la sécurité et la sûreté. À cet effet, je propose notamment que l’on adosse la prise en compte de la sécurité et de la sûreté à la part variable de la rémunération des dirigeants. Je souhaite enfin que l’on inscrive cette mesure dans la convention d’objectifs.

Plus largement, certains d’entre vous ont évoqué les inégalités territoriales en matière de sûreté et de sécurité.

En réponse à vos interrogations, monsieur le sénateur Adel Ziane, je vous indique que Laurent Nunez et moi-avons conjointement donné l’instruction aux préfets de dresser un état des lieux des dispositifs déjà déployés autour des établissements culturels et, le cas échéant, de renforcer sans délai les mesures de sécurité.

Nous allons poursuivre en mettant en œuvre le fonds de sûreté, que je continuerai de défendre lors des débats budgétaires, et en renforçant ses missions. Je rappelle à cet égard, comme vous l’avez fait, qu’un vote a empêché sa création…

En matière de sûreté, l’État est aux côtés des collectivités et leur apporte des conseils, notamment via les Drac et la mission sécurité, sûreté et d’audit (Missa). Cette mission est d’autant plus importante que j’ai considérablement rehaussé notre ambition en matière de circulation de nos œuvres et de prêts aux musées territoriaux.

Avant tout prêt ou tout dépôt – je réponds, là aussi, à votre question, monsieur le sénateur –, les experts de la mission se rendent sur place pour constater les conditions de sûreté et de préservation. Je souhaite désormais que ces prêts ou ces dépôts soient conditionnés à la mise en œuvre effective de mesures de sécurisation si celles-ci sont nécessaires.

À cet égard, je tiens à saluer les élus et les musées qui, partout dans nos territoires, œuvrent avec la plus grande ambition à la sécurité des œuvres placées sous leur responsabilité. Dans de nombreux cas, ils exercent leurs missions en prenant en compte les contraintes patrimoniales des musées. En effet, nos musées s’intègrent aussi dans leur environnement extérieur, c’est-à-dire dans les villes et les villages où ils sont situés.

En ce qui concerne le Louvre, j’ajoute, sans aucune intention polémique, que la Ville de Paris est coresponsable de la sécurisation du site et de ses abords.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les aspects que ce débat nous a permis d’éclairer. (MM. François Patriat, Laurent Lafon, Guillaume Chevrollier et Mme Agnès Evren applaudissent.)

Conclusion du débat

M. Jacques Grosperrin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux profiter de cette intervention pour formuler trois vœux pour l’année 2026.

Madame la ministre, vous ne serez pas étonnée que j’aborde le cas du Louvre. « Un tel événement ne peut pas rester sans conséquence ni sans action immédiate en ce qui concerne les responsabilités. » Vous avez prononcé cette phrase devant la représentation nationale, le 28 octobre dernier, à la suite du cambriolage qui a eu lieu dans ce bel établissement. Toutefois, cet avertissement a-t-il été entendu ? Trois mois plus tard, nous nous interrogeons. Une suite d’événements fâcheux se sont succédé depuis lors, en particulier des inondations.

Après le vol des bijoux impériaux, la commission de la culture a entamé une série d’auditions, sous l’impulsion du président Laurent Lafon, afin d’établir la chaîne des responsabilités, mais sans succès, car aucune des personnes entendues n’assume réellement les fautes commises en interne !

Mon premier vœu est donc simple : que cessent cette tendance à se défausser de ses responsabilités, cette culture du déni et de l’excuse, cet entre-soi parisien ! Il faut en finir avec cette partie de ping-pong qui ne fait que renforcer les soupçons des Français. La sécurité du Louvre, malgré ce qui a été dit, n’a jamais été un véritable objectif pour sa direction générale. D’ailleurs, nous n’avons toujours pas compris s’il existait une direction chargée de la sûreté au sein de ce musée…

Deuxième vœu : que soient nommés des manageurs à la tête des musées, car ce métier diffère de celui de conservateur. Appuyées par l’audit qui avait été commandé en 2017 à Van Cleef & Arpels, les conclusions de l’enquête administrative sont accablantes et appellent une réelle prise de conscience.

Plusieurs dysfonctionnements structurels concernant la sûreté à l’intérieur de cet écrin, symbole de l’excellence culturelle française, sont à déplorer. Ces failles avaient toutes été identifiées par plusieurs travaux antérieurs, mais, plutôt que de s’appuyer pleinement sur ces derniers pour préparer un schéma directeur des équipements de sûreté digne d’une institution muséale comme le Louvre, la direction a préféré se défausser de toute responsabilité, en invoquant une charge de travail trop lourde, des raisons budgétaires ou la complexité du projet.

La sécurité de nos œuvres ne peut pas être à géométrie variable. Elle engage directement la protection de notre patrimoine, mais aussi la crédibilité de l’État et du ministère de tutelle, c’est-à-dire le vôtre : c’est là mon troisième vœu. Vous l’avez bien compris, car vous avez missionné Philippe Jost pour s’acquitter de cette lourde tâche. Les décisions ne peuvent reposer sur les seuls éléments esthétiques, mais elles doivent aussi porter sur les équipements de sécurité.

Je conclurai par une question, madame la ministre : si de telles vulnérabilités existent dans un si grand établissement, alors qu’en est-il dans les musées de taille moyenne situés dans des territoires ruraux, souvent confrontés à des problématiques de vieillissement du bâti et d’un manque de visibilité nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. Adel Ziane. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous remercions notre collègue Agnès Evren de nous donner l’occasion de débattre ce soir de la sécurisation de nos musées. Je la soutiens dans cette démarche.

La France compte plus de 1 200 musées, fréquentés chaque année par des dizaines de millions de visiteurs. Aussi, notre patrimoine relève pleinement d’un service public culturel vivant et ancré dans nos territoires. Dès lors, protéger les musées, c’est protéger un droit fondamental : l’accès de toutes et tous à la culture. C’est à l’aune de cette exigence qu’il faut analyser les récents événements.

Le 19 octobre dernier, le cambriolage spectaculaire du Louvre a, par l’émotion qu’il a suscitée et sa médiatisation, agi comme un électrochoc. Mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Avant et après, d’autres établissements ont été frappés, souvent dans une indifférence relative, voire totale : le musée Cognacq-Jay et le musée du Hiéron en novembre 2024, le musée national Adrien-Dubouché à Limoges en septembre 2025, le musée du Président Jacques Chirac à Sarran en octobre dernier ou encore le Muséum national d’histoire naturelle de Paris en décembre.

Mme Sonia de La Provôté. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cambriolage du Louvre, le 19 octobre dernier, a été un traumatisme national. C’est un peu de notre identité collective que les voleurs ont emporté dans leur méfait. Passée la sidération, l’événement a suscité de l’incompréhension et de la colère et, avouons-le, une blessure dans notre amour propre, tant le mode opératoire avait l’allure d’un forfait des Pieds Nickelés plutôt que d’une action d’Arsène Lupin…

Cependant, au-delà de ces réactions, l’événement doit nous servir de leçon et même d’électrochoc.

Dès le lendemain du vol, notre commission, sous la houlette du président Laurent Lafon, a programmé une série d’auditions pour comprendre et agir, afin de prévenir de tels événements. Les conclusions de ces auditions dépassent l’entendement. Ce qui nous apparaissait comme de l’incompétence est en réalité un cocktail d’impréparation, de méconnaissance – voire de déni – des risques et d’un défaut grave d’organisation. Des choix stratégiques incompréhensibles, des audits d’alerte inconnus de la direction ou, au mieux, rangés sur des étagères, des équipements obsolètes : voilà ce que nous avons découvert. Tout cela était confondant, pour ne pas dire consternant !

Si nous ne devions retenir qu’une seule idée de l’ensemble de nos travaux, c’est que tout s’est joué à trente secondes près. Ainsi, selon le chef de l’Igac, Noël Corbin, ce laps de temps aurait permis aux agents de sécurité ou aux policiers d’empêcher la fuite des voleurs. Trente secondes, c’est si peu et pourtant bien trop ; la mise en œuvre de seulement quelques-unes des recommandations issues des audits de 2017 et 2019 aurait suffi à combler cet intervalle de trente secondes.

Prenons du recul. Au-delà des anathèmes et de la recherche de responsabilités, le cambriolage du Louvre invite à une réflexion plus large sur la sécurité de l’ensemble de notre patrimoine. Autrement dit, la sécurité n’est pas un enjeu seulement pour les grands monuments et musées nationaux. La vétusté des équipements ne s’observe pas qu’au Louvre. Et la sécurité, ce n’est pas que le vol : il faut élargir le spectre.

Notre premier constat, c’est que la sécurité fait figure, en quelque sorte, de parent pauvre dans les choix budgétaires et les arbitrages. J’ajoute d’ailleurs que le vol n’est que l’une des quatre grandes menaces visant les musées, avec l’inondation, l’incendie et la dégradation.

Le deuxième constat concerne le vol. Le nombre de faits enregistrés dans les musées n’a pas augmenté dernièrement : on en a comptabilisé environ dix-huit par an entre 2011 et 2024. En revanche, ces actes ont tendance à être plus violents ; il faut en tenir compte.

Troisième constat : beaucoup de personnes savaient ; les fragilités et les faiblesses révélées par le cambriolage étaient connues, et pas seulement des experts. Agents d’accueil et de surveillance, conservateurs, médiateurs : tous avaient donné l’alerte. Avant d’être un enjeu technique, voire technologique, la sécurité est une question de ressources humaines. La problématique est donc liée au manque d’effectifs, à l’insuffisance des formations, aux conditions de travail et à la hiérarchie des processus et des organisations.

Quatrième et dernier constat : si le Louvre n’a pas eu les moyens de réagir à un tel vol, imaginez ce qu’il en est pour de petites institutions ! Les inégalités territoriales sont flagrantes. Les grands musées ont des moyens humains et financiers importants, mais la sécurité ne peut devenir un luxe réservé à quelques établissements prestigieux ; elle doit être garantie pour l’ensemble des musées.

Les collections et objets de grande valeur historique, affective ou vénale sont répartis partout sur notre territoire. Or de nombreux musées locaux, souvent installés dans des bâtiments anciens, parfois classés, peinent à financer des dispositifs adaptés. Le financement de la sécurité est une affaire d’État, quel que soit le statut du responsable. Et qu’en sera-t-il quand les collectivités, qui demeurent les principaux financeurs de la culture, réduiront encore leur participation du fait du gel de leurs dotations ?

Madame la ministre, cet événement a mis en lumière une absence de diagnostic, de stratégie, de moyens et de lucidité, voire une naïveté, une négligence et un déni excessifs face à un sujet qui relève de notre capacité à protéger et à respecter notre histoire et notre mémoire collectives.

Ces collections, ces lieux nous appartiennent à tous. C’est pour cela que le ministère doit pleinement s’emparer de ce sujet. Quel est le calendrier prévu pour élaborer une feuille de route nationale, concernant tous les musées, dans l’ensemble des territoires, et pour atteindre ces objectifs ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes GEST et Les Républicains.)