STAN

M. Teva Rohfritsch. Je vous prie d’excuser l’état de sublimation qui, tout à l’heure, m’a conduit à présenter le présent amendement à la place de l’amendement n° II-398 rectifié.

Permettez-moi donc de préciser que l’amendement n° II-398 rectifié visait à mettre en place un dispositif particulier d’aide en ingénierie financière pour les communes, qui aurait pu constituer une solution de substitution à l’extension du programme des contrats de redressement en outre-mer (Corom) pour les collectivités du Pacifique.

Nous étions en effet convenus, avec un précédent gouvernement, qu’il importerait a minima d’accompagner nos communes ou regroupements de communes afin de leur apporter l’ingénierie financière qui manque en Polynésie française.

Concernant l’amendement n° II-403 rectifié, je rappellerai que, même s’il a fallu du temps pour mettre en place le dispositif d’assistance technique Kiwa, piloté par l’AFD, il est aujourd’hui effectif. Seulement, le nombre d’assistants techniques disponibles reste insuffisant ; le dispositif demande donc à être renforcé, pour prévenir les situations de fragilité qu’ont connues d’autres collectivités, qui ont pu justifier le recours au dispositif Corom.

M. Teva Rohfritsch. Je sais que vous aviez hâte de m’entendre à nouveau… (Sourires.)

Cet amendement, madame la ministre, relève certainement aussi de la mission « Justice », mais il nous semblait important, à ma collègue Lana Tetuanui et moi, de vous alerter sur la situation de la prison de Faa’a Nuutania. Celle-ci, aujourd’hui, est très difficile, et les détenus en souffrent.

Vous savez que, depuis des décennies, ce lieu de détention a été à l’origine, pour la France, de condamnations régulières pour non-respect des droits de l’homme. Or depuis la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari en 2017, l’État avait pris l’engagement de reconstruire la prison de Nuutania. Certes, de petits travaux ont été menés çà et là, alors que, tous les quatre ou cinq ans, des annonces très fortes sont faites par les différents gardes des sceaux d’une reconstruction.

Je voulais vous alerter sur ce point, alors que le Conseil d’État lui-même, encore récemment, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures d’investissement en profondeur. Or, pour l’instant, rien n’est fait. Nous vous proposons donc de prévoir des crédits pour lancer les études.

Nous devons avancer sur ce sujet. Lors de l’examen des crédits de la mission « Justice », je monterai à nouveau au créneau, mais je sais que cela devra se faire dans le cadre d’un partenariat étroit avec vous, madame la ministre.

M. Teva Rohfritsch. Ce fonds remporte un succès attendu et mérité. Toutefois, dès le premier appel à projets par les services du haut-commissariat, deux années budgétaires, telles que le prévoit le budget alloué pour l’instant, ont déjà été bloquées du fait de la pluralité des projets.

Nous avons besoin d’accélérer le rythme de la transition énergétique pour atteindre, à tout le moins, les objectifs fixés par notre plan de transition énergétique. Cependant, si j’entends bien votre propos, nous en resterons au rythme actuel.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Ce sujet sensible nous touche toutes et tous. Ces aides importantes ont permis de soutenir 496 personnes.

Toutes les demandes éligibles ont d’ailleurs été satisfaites. Elles sont réservées aux proches du défunt et financent aujourd’hui jusqu’à la moitié du coût du transport aérien. Elles sont comprises entre 500 et 2 000 euros selon la distance, et sont soumises à des plafonds de ressources.

Un pas supplémentaire peut être fait. J’ai demandé au directeur général de Ladom de travailler sur ce sujet, pour assurer une meilleure efficacité de l’aide, notamment en articulation avec les aides des collectivités qui peuvent par ailleurs exister. Il doit me faire des propositions. Un travail est donc en cours. Je pourrai revenir vous y associer, madame la sénatrice.

Dans l’attente, il s’agit d’une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Annick Billon. Je suis assez surprise de cet éclat de nos collègues. Il est bientôt minuit et, depuis le début de la soirée, nous débattions et les échanges étaient sereins. Des amendements ont été adoptés, et d’autres non. C’est la règle du débat.

Oui, il y a des scrutins publics, mais pour avoir participé à de nombreuses journées et soirées depuis huit jours que nous examinons le budget, je peux vous dire que, parfois, l’hémicycle est plein et que nous perdons sans doute beaucoup plus de temps à décompter les voix, en procédant d’abord à un vote à main levée, puis à un vote par assis et levé.

Il ne me semble donc pas que nous perdions énormément de temps. Chacun a pu s’exprimer, et nous sommes un certain nombre à être présents ce soir. Par conséquent, la stratégie consistant à affirmer « vous ne nous respectez pas, nous partons » me paraît un peu facile et franchement inappropriée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Saïd Omar Oili. L’amendement n° II-516 vise à abonder les crédits de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 25 millions d’euros en CP, afin de financer les opérations portées par l’établissement public de l’État créé par l’ordonnance du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.

En l’absence d’un bilan d’exécution précis des crédits consommés en 2025, il apparaît nécessaire d’affecter une part substantielle de ces crédits aux besoins de 2026, afin de permettre la poursuite des opérations engagées par l’établissement public.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement tend à prélever 25 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 138, « Emploi outre-mer », pour abonder de la même somme le programme 123.

L’amendement n° II-520 a pour objectif de permettre le financement d’infrastructures indispensables à une société épanouie, conformément au rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce rapport souligne en effet que l’épanouissement de la jeunesse mahoraise passe par le développement d’équipements et d’infrastructures dans le domaine du sport et de la culture.

Dans cette perspective, les investissements nécessaires pour offrir à la jeunesse mahoraise de réelles perspectives d’épanouissement reposent sur le développement des services et des infrastructures sportives et culturelles, ainsi que sur la mise à niveau et la mise aux normes des équipements existants. L’accompagnement de ces actions culturelles doit également être pleinement assuré.

C’est dans ce cadre que 17 millions d’euros ont été prévus, à l’article 2 de la loi précitée, pour la période 2025-2029. En l’absence, à ce stade, du détail des crédits prévus pour 2026 au titre de ces actions, une programmation annuelle simple conduit à estimer l’enveloppe pour 2026 à 4,3 millions d’euros.

Ainsi, afin que l’on puisse répondre dès 2026 à ces exigences qui revêtent une importance cruciale pour le département le plus jeune de France, il est proposé d’abonder de 4,3 millions d’euros l’action n° 08, « Fonds exceptionnel d’investissement », du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».

Mme Naïma Moutchou, ministre. L’accès à l’eau est une problématique majeure. Même si les services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent de la compétence des collectivités locales, cela n’empêche pas l’État d’être particulièrement présent dans ce domaine.

C’est l’engagement renforcé qu’évoque la Cour des comptes dans son rapport. Cela se traduit très concrètement par des moyens importants. Je pense notamment aux plans Eau DOM, Eau Mayotte et Eau, renforcé à hauteur de 35 millions d’euros supplémentaires pour l’outre-mer depuis 2025, et au fonds de solidarité interbassins (SIB) coordonné par l’Office français de la biodiversité (OFB).

L’État accompagne aussi le renforcement de la gouvernance et de l’ingénierie, en finançant des assistants techniques auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe, et du syndicat mixte Les eaux de Mayotte.

Le plan Eau représente 554 millions d’investissement, 590 millions d’euros sous forme de prêts et 25 millions d’euros d’assistance technique.

La création d’un nouveau programme ne me paraît donc pas justifiée.

Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme Catherine Conconne. J’avoue que, par moments, j’assiste à des scènes qui me laissent perplexe – mais peut-être suis-je la seule dans ce cas…

On déclame, on psalmodie à l’envi, on organise de grands colloques, des auditions à rallonge, on multiplie les déclarations d’intention, la main sur le cœur. Puis, dès lors qu’il est question d’un début de mise en œuvre, on reste les bras ballants.

Madame la ministre, mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur les montants en jeu ici, qui sont loin d’être extraordinaires : nous ne sommes tout de même pas en train d’aligner les zéros !

En votant la loi, nous avons posé le principe. Le décret sortira en 2026 et il faudrait attendre le projet de loi de finances pour 2027 pour voter ces quelque 100 000 euros. C’est incompréhensible, et notre débat est lunaire. Suis-je vraiment la seule à le penser ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Par l’amendement n° II-523, madame Bélim, vous prévoyez d’allouer 1 million d’euros au financement des observatoires locaux des loyers, conformément aux objectifs fixés par la loi qui porte votre nom, adoptée en juin 2025. Par l’amendement n° II-585, vous proposez une dotation de 40 000 euros pour financer un observatoire de ce type à La Réunion.

Nous souhaitons interroger le Gouvernement pour savoir si de telles structures, que nous soutenons, ont bien été mises en œuvre.

Pour rappel, deux territoires, La Réunion depuis 2013 et la Guadeloupe depuis 2019, sont déjà dotés d’un observatoire local des loyers agréé par l’État. Selon la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un observatoire local des loyers est obligatoirement mis en place dans les zones tendues relevant de la taxe sur les logements vacants.

Toutefois, la création de tels observatoires peut probablement se faire à moyens constants. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements.

Mme Audrey Bélim. Monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° II-585 rectifié ter, qui est un amendement de repli.

Le Parlement a donc voté la proposition de loi qui visait à expérimenter l’encadrement des loyers en outre-mer et à adapter les normes de construction. Or la mise en application de ce texte ne peut réussir que si son pilier technique, à savoir les observatoires locaux, fonctionne. Cela rejoint l’objectif qu’exprimait mon collègue Akli Mellouli voilà quelques instants en présentant l’amendement n° II-560.

Il est vrai que, à La Réunion, l’observatoire local des loyers, labellisé depuis août 2024 et copiloté par l’agence départementale d’information sur le logement (Adil) et l’agence d’urbanisme Agorah, a subi en 2025 une baisse de près de 20 % du soutien de l’État du fait d’une enveloppe nationale figée, alors même qu’il se voit confier des missions accrues dans le cadre de la loi récemment votée.

Je voudrais tout de même rappeler que les financements exceptionnels trouvés cette année ne constituent pas une solution durable et que la situation est encore plus critique ailleurs. En Guadeloupe, l’observatoire ne couvre que le territoire de Cap Excellence. En Martinique, en Guyane et à Mayotte, aucune structure labellisée n’existe encore.

C’est la raison pour laquelle, par ces amendements n^os II-523 et II-585 rectifié ter, nous proposons une dotation supplémentaire afin de soutenir, dans le cadre du premier, la création de ces observatoires dans les autres territoires et, dans le cadre du second, le financement uniquement de l’observatoire de La Réunion. Au demeurant, mes chers collègues, si nous ne votons pas l’amendement n° II-523, la possibilité d’encadrer les loyers ne sera ouverte qu’à La Réunion. (Mme Annick Girardin applaudit.)