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Mentions de ADA dans les débats
Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement me semble satisfait. En effet, des dispositifs de soutien aux accompagnants d’enfants mineurs évacués pour raison médicale existent déjà. (Mme Viviane Malet le conteste.)
Le premier accompagnant bénéficie ainsi d’une aide de la sécurité sociale, tandis que le second peut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de la continuité territoriale.
En 2024, toutes les demandes éligibles ont été satisfaites et 36 personnes ont pu bénéficier d’une telle aide. Les déplacements aériens sont intégralement couverts pour les foyers dont le quotient familial n’excède pas 26 631 euros. Enfin, l’aide est renouvelable tous les trois mois pendant l’hospitalisation de l’enfant.
L’objectif me semble donc atteint ; c’est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement.
Mme Lana Tetuanui. Je vais rester gentille. On peut tout me raconter, mais je veux tout de même vous alerter, madame la ministre : je vous prends au mot !
Grâce au combat que nous avons mené avec des collègues députés, nous avons pu obtenir des crédits similaires pour les militaires au sein de la mission « Outre-mer ».
Vous me dites que, pour les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à l’administration pénitentiaire, à la police nationale ou à d’autres corps, il faudra s’adresser au ministre chargé de la fonction publique ou à d’autres. Dont acte, mais vous êtes la ministre des outre-mer ; c’est donc à vous qu’il revient de négocier avec vos collègues pour mettre un terme à une telle injustice. Nous réclamons simplement l’égalité des droits pour tous.
Je le redis, madame la ministre : je vous prends au mot ! Par conséquent, je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de la modestie budgétaire qu’illustre le montant de 800 000 euros demandé. (Sourires.)
Je ne suis pas défavorable sur le principe à votre proposition, mais la décision ne relève pas de ma compétence : je dois d’abord en référer à mon collègue chargé de la fonction publique pour voir avec lui ce que nous pouvons faire. J’ai déjà été alertée de ce problème par d’autres canaux. J’y suis donc attentive.
Au bénéfice de ce travail interministériel, je vous propose de retirer votre amendement.
Mme Lana Tetuanui. Je suis très modeste cette année. L’amendement que je présente vise simplement à corriger une injustice subie par les fonctionnaires d’État du Pacifique : lorsqu’ils sont affectés dans l’Hexagone, ils ne perçoivent pas la prime spécifique d’installation, à la différence de leurs homologues issus des départements et régions d’outre-mer.
Je ne franchis pas la barre du million d’euros, madame la ministre, je demande tout simplement 800 000 euros ! (Sourires.)
M. Teva Rohfritsch. Je sais que vous aviez hâte de m’entendre à nouveau… (Sourires.)
Cet amendement, madame la ministre, relève certainement aussi de la mission « Justice », mais il nous semblait important, à ma collègue Lana Tetuanui et moi, de vous alerter sur la situation de la prison de Faa’a Nuutania. Celle-ci, aujourd’hui, est très difficile, et les détenus en souffrent.
Vous savez que, depuis des décennies, ce lieu de détention a été à l’origine, pour la France, de condamnations régulières pour non-respect des droits de l’homme. Or depuis la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari en 2017, l’État avait pris l’engagement de reconstruire la prison de Nuutania. Certes, de petits travaux ont été menés çà et là, alors que, tous les quatre ou cinq ans, des annonces très fortes sont faites par les différents gardes des sceaux d’une reconstruction.
Je voulais vous alerter sur ce point, alors que le Conseil d’État lui-même, encore récemment, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures d’investissement en profondeur. Or, pour l’instant, rien n’est fait. Nous vous proposons donc de prévoir des crédits pour lancer les études.
Nous devons avancer sur ce sujet. Lors de l’examen des crédits de la mission « Justice », je monterai à nouveau au créneau, mais je sais que cela devra se faire dans le cadre d’un partenariat étroit avec vous, madame la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Mesdames les sénatrices, nous vous accompagnons dans le soutien aux observatoires des prix, des marges et des revenus.
Ainsi, leurs moyens ont été doublés depuis 2019, à 600 000 euros, montant reconduit chaque année, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Cela n’a pas changé pour le projet de loi de finances pour 2026. En effet, le montant de 310 000 euros mentionné dans le projet annuel de performances relève d’une erreur de maquette.
Le budget de 600 000 euros, rarement intégralement consommé, reste suffisant et adapté aux besoins actuels des observatoires.
Par ailleurs, comme vous le savez, dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, nous avons renforcé le rôle des OPMR à l’article 3, puisque désormais, leurs présidents pourront saisir les préfets en cas de variation excessive des prix.
Compte tenu de ce contexte, je vous demande le retrait de vos amendements.
M. Teva Rohfritsch. Le fonds de transition énergétique remporte un franc succès en Polynésie française. Or il ne le doit pas simplement au fait qu’il s’agit d’un financement d’État. En effet, il vient à point nommé pour aider à la transition énergétique. Nous disposons d’un plan ambitieux, que nous sommes condamnés à réussir, puisque nous sommes à 6 000 kilomètres du plus proche continent et à 10 000 kilomètres de nos sources d’approvisionnement en carburant, à Singapour. Nous souhaitons réduire notre impact carbone et, par conséquent, développer encore notre modèle énergétique, fondé sur l’énergie renouvelable.
Il s’agit donc d’un appel, madame la ministre, à renforcer les moyens dudit fonds de transition énergétique.
M. Teva Rohfritsch. Mes chers collègues, je vous présente mes excuses : l’absence de certains de nos collègues me conduit à monopoliser la parole sublimant – permettez-moi cet exercice d’autosatisfaction – ma capacité à présenter des amendements ce soir… (Sourires.)
Je souhaite, madame la ministre, insister sur l’importance du dispositif Kiwa, dont vous êtes, j’en suis certain, consciente. Il convient donc de compléter les fonds disponibles. Nous serons, bien évidemment, attentifs à votre appréciation des faits. Je rappelle que nous parlons d’un fonds régional d’appui à l’adaptation au changement climatique dans le Pacifique, piloté par l’Agence française de développement (AFD), et qui remporte un certain succès. Lorsque nous avons de bonnes formules comme celle-ci, il faut les soutenir et les pérenniser.
Mme Viviane Malet. Je vais retirer cet amendement, puisqu’il a été déposé sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Madame la ministre, il s’agit d’un appel pour que vous relayiez auprès du Gouvernement le besoin de soutenir le régime spécifique d’approvisionnement, dont le plafond n’a pas été relevé depuis dix ans et qui est saturé depuis près de cinq ans. Nos éleveurs des départements d’outre-mer en attendent beaucoup.
Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je souscris bien évidemment aux propos de mon collègue Teva Rohfritsch. Votre réponse est la même que celle que vous aviez déjà formulée à la suite de mon intervention lors de la discussion générale. Nous en prenons acte.
En revanche, je demande que les parlementaires, les sénateurs en particulier, soient associés à la discussion sur la convention. En effet, il est bien beau de dire que le haut-commissaire travaille avec le gouvernement local en Polynésie, alors que certains viennent à Paris pour essayer d’obtenir gain de cause. J’estime avoir la légitimité pour être associée à la discussion de ladite convention santé-solidarité entre l’État et la Polynésie française.