GROUPE D

Mme Annick Girardin. Le groupe du RDSE n’avait déposé aucun amendement sur cette mission.

J’ai l’habitude, tout comme mon groupe, d’être libre de mes votes après avoir examiné les sujets qui sont abordés, ce que nous avons pu faire sans difficulté.

Ma préoccupation ne tient pas aux positionnements des uns et des autres. L’enjeu réside dans la perte de temps. Le président de la commission des finances nous a tous réunis pour nous expliquer que les présentations d’amendement ne dureraient qu’une minute. Il faut bien reconnaître que l’organisation de scrutins publics fait perdre du temps. Chacun a pu constater qu’il faudrait venir dimanche pour terminer l’examen de la mission « Outre-mer ». Voilà comment les choses allaient finir.

J’y insiste, le problème relève non pas des positions des uns et des autres, mais de l’utilisation systématique du vote par scrutin public.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faut bien entendu se réjouir de la situation actuelle de la collectivité : grâce aux efforts remarquables qu’elle a fournis, elle présente un résultat comptable positif de 71 millions d’euros, une capacité d’autofinancement de 68 millions d’euros et une dette soutenable à 35 % des recettes de fonctionnement. Ce bilan doit être salué. Par ailleurs, de véritables avancées ont été constatées sur les réformes structurelles.

Au regard de ce bilan, il revient à la collectivité de travailler sur les leviers fiscaux qui lui permettront de dégager les marges de manœuvre dont elle aura besoin à l’avenir.

Nous sommes prêts à nous pencher sur le sujet, notamment dans le cadre du groupe de travail sur l’évolution institutionnelle du territoire, qui comporte un volet relatif à la fiscalité.

Le ministère, je le répète, est prêt à engager ce travail avec la collectivité, si elle le souhaite. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une baisse sensible de ses crédits que la mission « Outre-mer » du PLF enregistre cette année, avec près de 628 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 153 millions en crédits de paiement, soit respectivement 5,4 % et 21 % en moins par rapport à l’année dernière.

Nous défendons régulièrement les outre-mer à travers différents projets et propositions de loi. Nous savons également qu’il faut lutter contre l’habitat insalubre dans ces territoires, qu’il faut développer l’emploi, soutenir l’économie locale et lutter contre la vie chère… Pourtant, au moment du budget, nous n’avons pas les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs, ce qui met en péril les espoirs que placent les Ultramarins dans la représentation nationale.

Souvenons-nous bien de ce que nous disions au même moment l’année dernière. Après les événements exceptionnels en Nouvelle-Calédonie, les manifestations contre la vie chère en Martinique, ou encore après le cyclone ayant ravagé Mayotte, nous partagions tous le même constat : la plupart de ces événements n’ont fait que mettre en exergue les graves difficultés préexistantes en matière de pouvoir d’achat, de logement ou encore d’emploi.

Aussi, en 2025, nous avons tous pris des engagements en votant dans cet hémicycle pour le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, pour la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ou pour le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Mes chers collègues, c’est justement aujourd’hui, avec les crédits de cette mission, que certains de ces engagements doivent trouver leur concrétisation.

Cette année, comme l’année dernière, notre groupe défend l’objectif de rétablir l’équilibre de nos finances publiques, rétablissement qui ne peut se faire sans certaines exigences en matière de réduction de dépenses. C’est une nécessité et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. Néanmoins, il ne peut s’agir de réductions aveugles, qui viendraient s’appliquer uniformément à toutes les missions du projet de loi de finances.

En l’occurrence, nous estimons qu’il est dangereux de baisser les moyens des territoires ultramarins. Ceux-ci accusent déjà un retard important et font face à des difficultés structurelles dans bien des domaines.

Derrière chaque crédit que nous votons, des résultats sont attendus par nos compatriotes ultramarins.

Je ne vous l’apprendrai pas, mes chers collègues, la situation du logement dans les outre-mer ne s’est pas améliorée depuis le dernier PLF, pas plus que les problèmes de vie chère ou d’emploi.

Permettez-moi de rappeler le taux de chômage alarmant de près de 17 % en Guadeloupe et en Guyane, et de plus de 12 % en Martinique. Au-delà du chômage, les écarts de richesse entre les départements et régions d’outre-mer (Drom) et l’Hexagone sont aussi particulièrement éloquents : le PIB par habitant dans les Drom ne représente en moyenne que 57 % de celui de la France hexagonale.

C’est pourquoi la réforme drastique des exonérations dites Lodéom, qui correspondent à des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, nous semble particulièrement préoccupante et déplacée. Ces exonérations concernent aujourd’hui plus de 200 000 salariés et près de 45 000 entreprises, essentiellement des PME.

Ces dernières subiraient une hausse importante du coût du travail, alors qu’elles font déjà face à des difficultés, soit à la suite de catastrophes naturelles, soit à cause d’un coût de la vie structurellement plus élevé.

Nous nous inquiétons donc de l’impact qu’aurait une telle réforme sur l’emploi en outre-mer. Nous entendons la nécessité de revoir les exonérations Lodéom, mais nous considérons qu’une progressivité dans la mise en œuvre de ces mesures et qu’une consultation des acteurs locaux sont indispensables.

Vous le savez, le groupe Les Indépendants est attaché à l’efficacité de la dépense publique. Nous pensons que le développement des entreprises locales et de leur compétitivité est la principale clef de réussite des territoires ultramarins.

Madame la ministre, nous vous savons pleinement engagée dans votre mission en faveur des outre-mer et nous avons à cœur que vous la réussissiez, dans l’intérêt des Ultramarins.

Nous nous félicitons que le fonds d’amorçage pour la reconstruction de Mayotte soit doté de 200 millions d’euros. Les ravages du cyclone Chido sont encore loin d’être réparés, d’autant que la situation était déjà catastrophique avant son passage.

La hausse de près de 12 % des crédits de paiement en matière de logement est également bienvenue, tant il reste à faire. Alors que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer prévoyait la construction de 150 000 logements neufs entre 2017 et 2027, la cible n’est atteinte qu’à hauteur de 61 % à ce jour.

Les Ultramarins ne souhaitent pas de plans d’urgence réguliers : ce qu’ils veulent, ce sont des logements dignes, adaptés aux conditions sismiques et climatiques de leurs territoires. Je rappelle que les logements insalubres représentent 18 % de l’ensemble des logements dans les outre-mer, contre 1,2 % dans l’Hexagone.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission, mais appelle à un assouplissement de la réforme des exonérations Lodéom. (MM. Emmanuel Capus, Teva Rohfritsch, et Thani Mohamed Soilihi, ainsi que Mme Lana Tetuanui applaudissent.)

M. Albéric de Montgolfier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne tournons pas autour du pot : le projet de loi de finances que vous nous avez présenté est mauvais.

D’une part, il s’inscrit dans la droite ligne des précédents budgets, qui ont laissé filer le déficit. D’autre part, il choisit la facilité, puisqu’il augmente la fiscalité, au lieu de recourir à des économies structurelles.

Le résultat est là : le budget laisse s’envoler le déficit, repoussant son retour sous les 3 % du PIB à la Saint-Glinglin. Cette échéance avait été annoncée par Bruno Le Maire dès 2017, puis 2018 ou 2019 : or nous ne savons toujours pas quand cela se produira !

En attendant, la charge de la dette sera bientôt le premier poste du budget de l’État.

Je rappelle les chiffres, pour que mes collègues les aient bien en tête. Avant la période de la covid, les intérêts de la dette française représentaient à peu près 10 % des recettes fiscales nettes de l’État, soit environ 300 milliards d’euros, contre 32 milliards d’euros juste avant cette période. Or nous allons bientôt payer 100 milliards d’euros d’intérêts d’emprunt annuels.

Aucun pays au monde ne peut se permettre de consacrer le tiers de ses recettes fiscales nettes au seul paiement des intérêts d’emprunt. Or tel est le résultat réel de cette politique, qui nous a conduits à recourir à la dette non pas pour équilibrer les comptes publics, mais simplement pour boucler notre budget !

Qui est responsable ? L’origine de cette situation est l’accumulation des déficits primaires. L’endettement public de notre pays est dû, à hauteur de 85 %, au fait que nous votons à chaque fois des budgets en déficit. Et l’endettement va malheureusement continuer à augmenter l’année prochaine, alors même que les taux d’intérêt sont remontés.

Face à cette situation, le groupe Les Républicains a eu deux objectifs simples : tout d’abord, ne pas recourir de façon excessive à la pression fiscale ; ensuite, préserver les collectivités, notamment leur capacité d’emprunt.

Le premier objectif – ne pas recourir de façon excessive à la pression fiscale –, nous l’assumons. Nous avons ainsi proposé plus de 7 milliards d’euros d’économies d’impôt par rapport à la version initiale du PLF.

Ces économies doivent bénéficier, d’abord, aux entreprises et à l’emploi. Je pense, en particulier, au rejet, sur l’initiative de Jean-François Husson et de notre groupe, de la surtaxe de l’IS, pour un montant de 4 milliards d’euros, à la consolidation du pacte Dutreil, ainsi qu’au rejet de la réforme de la franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs.

Nous avons ensuite souhaité préserver, autant que possible, les finances des ménages les plus modestes, notamment en supprimant le gel du barème de l’impôt sur le revenu en faveur des contribuables les plus modestes.

Nous avons pris d’autres initiatives, notamment en matière de logement locatif. Nous avons souhaité, par ailleurs, baser l’assiette de l’IFI uniquement sur les biens immobiliers,

Notre second objectif était de préserver les collectivités, notamment leur capacité d’investissement. Nous répétons communément dans cette assemblée que les collectivités représentent plus de 70 % de l’investissement public en France. Or, si l’on exclut les dépenses militaires, nous savons, mes chers collègues, que c’est beaucoup plus ! Le Sénat, notamment sa majorité, a donc souhaité ne pas trop porter atteinte à leur capacité d’investir.

C’est la raison pour laquelle nous avons doublé le fonds de sauvegarde des départements, diminué la contribution au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) et rejeté la réforme relative à l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Telles ont été les orientations du Sénat face à la facilité consistant à laisser filer les déficits, qui caractérisait le projet de budget initial.

Je conclurai mon propos en exprimant un regret, comme je le fais d’une année sur l’autre – il est vrai que j’ai vu bien des choses depuis que je siège au sein de la commission des finances… C’est celui, monsieur le ministre, que les gouvernements successifs n’entendent pas le Sénat, ou qu’ils l’entendent trop tardivement. Je prendrai deux exemples.

Le premier concerne le commerce électronique, dit aussi e-commerce. Nous avons eu l’impression que le Gouvernement découvrait le sujet… Mme de Montchalin a proposé de créer une commission ou un groupe de travail pour comprendre pourquoi, dans ce secteur, la TVA n’entrait pas dans les caisses !

Or, en 2013, lorsque je m’étais rendu avec notre ancien collègue Philippe Dallier au bureau de douane, à Roissy, nous avions déjà constaté que l’e-commerce avait explosé, et que la TVA et les droits de douane n’étaient pas recouvrés…

Des propositions consensuelles, approuvées par l’ensemble des groupes du Sénat – j’en prends le président de la commission des finances à témoin – ont été formulées. Ainsi, une initiative a été prise concernant les petits colis, et nous avons proposé d’instaurer la responsabilité solidaire des plateformes. Elles ont toutes été balayées !

De la même façon, nous avions considéré, avec notre collègue Vincent Éblé, que l’IFI était un mauvais impôt, parce qu’il fiscalisait exclusivement l’immobilier, et pas du tout les actifs improductifs. Ce constat, nous l’avions dressé ensemble. Or, là aussi, le Gouvernement a tergiversé et n’a pas écouté le Sénat.

Monsieur le ministre, le seul message que je puis vous adresser en cet instant est le suivant : écoutez le Sénat, et la France se portera mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Raphaël Daubet. Au regard de la nécessité de doter la France d’un budget, le groupe du RDSE ne s’opposera pas à l’adoption de la première partie de ce texte, afin de permettre à notre assemblée de poursuivre le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant, quant à lui, de trois minutes.

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme Maryse Carrère. Mes chers collègues, nous ne savons toujours pas au juste, alors que nous allons devoir passer au vote, de quoi nous sommes en train de parler, car nous n’avons même pas les éléments nécessaires sous les yeux.

Sur la forme, le groupe du RDSE n’est pas d’accord. Sans doute, nous avons passé des jours et des nuits à débattre dans cet hémicycle, mais il est vrai que la deuxième délibération est un outil réglementaire usuel.

Aujourd’hui, nous allons en effet revenir sur quelques articles. Et si les dispositions visées revêtent en effet un aspect technique, elles ont aussi une dimension très politique.

Aussi, le groupe du RDSE n’y trouve pas son compte : il votera contre ces amendements. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et SER.)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 sexies dans cette rédaction :

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital.

II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les personnes morales répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

1° Elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère ;

2° Elles procèdent au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital, à l’exclusion des opérations mentionnées au II de l’article 235 ter XB du même code. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de rachat de titres, exprimés en pourcentage du capital social, nécessaires à l’application du présent 2°.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – A. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 %.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au deuxième alinéa du présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

B. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.

C. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice et, d’autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros.

L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code, déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C, ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

L’amendement n° A-1, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée l’avenant n° 3 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, à la suite du retrait des deux propositions de loi relatives respectivement au droit à l’aide à mourir et visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dont l’examen était initialement prévu au cours de cette semaine réservée par priorité au Gouvernement.

Cet avenant n° 3, signé le 25 février dernier par les organisations patronales et certaines organisations syndicales, prévoit une réduction de la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle à quinze mois pour les moins de 55 ans et à vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, durée allongée à trente mois pour les résidents des territoires d’outre-mer.

D’après l’étude d’impact du présent projet de loi, cette réduction des droits des travailleurs à l’assurance chômage garantirait des économies estimées entre 600 millions et 800 millions d’euros d’ici à 2029. Voilà le prix de cet accord !

En réalité, les organisations syndicales qui ont signé cet avenant sont unanimes : il constitue un moindre mal, qui préserve l’essentiel, à savoir un accès aux droits inchangé, l’absence de dégressivité et un différé identique.

Je rappelle que, en août 2025, l’ancien Premier ministre François Bayrou annonçait une réforme globale de l’assurance chômage, afin de réaliser de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros d’économies par an.

Finalement, les organisations syndicales ont obtenu du gouvernement Lecornu une négociation sur les seules ruptures conventionnelles, avec pour objectif des économies de l’ordre de 400 millions d’euros.

Si le Gouvernement a fait de l’indemnisation des ruptures conventionnelles son cheval de bataille, c’est qu’elles représentent 26 % des dépenses de notre régime d’assurance chômage, soit 9,4 milliards d’euros en 2025.

Monsieur le ministre, en commission des affaires sociales, ici même, au Sénat, vous aviez dénoncé « certains salariés, notamment des cadres, qui auraient tendance à se mettre au chômage pour aller voyager grâce à une rupture conventionnelle ». Selon moi, ce n’est qu’une caricature qui vise un but précis : rogner les avantages actuels du dispositif de la rupture conventionnelle, afin que l’Unédic réalise des économies.

Pourtant, il existe bien un problème de détournement des ruptures conventionnelles par certains employeurs, qui ainsi évitent d’indemniser leurs salariés dans le cadre d’un licenciement.

Selon, l’Institut des politiques publiques, dans 12 % des cas, les ruptures conventionnelles se sont substituées à des licenciements. Derrière la façade d’une séparation à l’amiable, certaines ruptures cachent en réalité des accords arrangés, pour permettre un départ financé par l’assurance chômage.

Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur la nécessité d’encadrer les ruptures conventionnelles déguisées, ce à quoi cet avenant au protocole d’accord ne s’attaque pas, puisqu’il vise uniquement à réduire les droits des demandeurs d’emploi pour réaliser des économies.

En matière d’économies, justement, il convient de rappeler que le déficit de l’assurance chômage n’est pas le fait des salariés ou des ruptures conventionnelles : il résulte des choix des gouvernements successifs de ponctionner 12 milliards d’euros sur l’Unédic entre 2023 et 2026.

Il convient de le rappeler également, avait été adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement du Gouvernement tendant à prévoir un supplément de taxe sur les ruptures conventionnelles. Le Gouvernement devrait a minima affecter à l’assurance chômage le montant perçu à ce titre, plutôt que faire les poches des travailleurs !

Je pense en particulier aux travailleurs âgés de plus de 55 ans, monsieur le ministre, dont vous réduisez la durée maximale d’indemnisation de trente à vingt mois. Une telle mesure ne fera qu’accroître le nombre de seniors précaires, lesquels ne seront ni en emploi ni en retraite.

Contrairement au Gouvernement et à la majorité sénatoriale, notre groupe défend une meilleure sécurisation des parcours professionnels et une meilleure indemnisation des personnes privées d’emploi. Une telle approche implique de revenir sur les exonérations patronales et les coupes budgétaires que l’État impose à l’Unédic.

En conclusion, ce texte constitue pour nous un recul inacceptable en matière de droits pour les travailleuses et les travailleurs de ce pays. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui répond à un objectif simple : assurer la transposition législative d’un avenant à l’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Cet avenant a été signé par une majorité d’organisations syndicales et patronales, ce qui peut être souligné dans une période où le dialogue social est parfois fragilisé et les compromis difficiles, d’autant que cela n’était pas gagné d’avance.

Rappelons-nous la lettre de cadrage adressée en août dernier par l’ancien Premier ministre François Bayrou, qui demandait aux interlocuteurs sociaux de trouver de 2 milliards d’euros à 2,5 milliards d’euros d’économies par an jusqu’en 2029, puis 4 milliards d’euros à partir de 2030. Cette trajectoire a été jugée à juste titre difficilement soutenable.

Nous saluons la décision du nouveau gouvernement d’avoir retiré cette lettre de cadrage, qualifiée par certains de « carnage total à venir pour les demandeurs d’emploi ». Ce retrait a permis de redonner des marges de négociation et, surtout, de restaurer le climat de confiance indispensable au dialogue social.

La seule condition était de dégager 400 millions d’euros d’économies par an, notamment sur les ruptures conventionnelles.

Les partenaires sociaux ont su trouver un accord. Ils ont même dépassé les objectifs qui leur étaient assignés, avec des économies attendues pouvant atteindre, à terme, près d’un milliard d’euros par an. Ce résultat mérite d’être salué, car il illustre la capacité de notre modèle social à évoluer par la négociation.

Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle s’est imposée comme un outil central de gestion des transitions professionnelles. Elle a permis d’assouplir les relations de travail et de sécuriser des séparations qui, auparavant, pouvaient être plus conflictuelles.

Toutefois, son succès a eu des effets significatifs.

Près de 500 000 ruptures conventionnelles sont conclues chaque année. Elles représentent environ 19 % des entrées dans le régime d’assurance chômage et près de 26 % des dépenses, soit un montant de plus de 9 milliards d’euros.

Les bénéficiaires sont en moyenne plus qualifiés et mieux indemnisés. En outre, ils disposent d’une durée de droits plus longue. Pourtant, ils restent en moyenne plus longtemps au chômage, ce qui pose la question d’un éventuel effet d’optimisation des droits.

Dans ce contexte, la question de l’adaptation des règles d’indemnisation se pose légitimement, au regard tant de l’équilibre financier du régime que de l’efficacité des politiques de retour à l’emploi.

La réponse apportée par les partenaires sociaux repose sur une logique ciblée et pragmatique. Elle consiste principalement à plafonner la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle : quinze mois pour les moins de 55 ans et vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, avec des aménagements spécifiques pour certains territoires. Ce choix ne remet en cause ni les conditions d’accès au droit ni le niveau de l’indemnisation ; il vise à corriger certains effets sans fragiliser l’ensemble de l’édifice.

À cela s’ajoute l’engagement d’un accompagnement renforcé par France Travail, ce qui constitue un élément essentiel, car l’indemnisation ne peut être pensée indépendamment de l’accompagnement vers le retour à l’emploi.

Toutefois, mes chers collègues, ce projet de loi nous incite aussi à la vigilance.

Tout d’abord, ses effets dépendront largement de sa mise en œuvre. L’accompagnement renforcé qui a été annoncé devra être effectif. France Travail jouera pour cela un rôle déterminant. Sans un suivi adapté, la réduction de la durée d’indemnisation pourrait produire des effets limités.

Ensuite, et surtout, ce texte ne saurait constituer une réponse suffisante aux déséquilibres structurels de l’assurance chômage.

Malgré les réformes successives, la dette de l’Unédic a avoisiné 60 milliards d’euros en 2025. Les périodes de croissance n’ont pas permis un désendettement durable. Le système joue pleinement son rôle d’amortisseur en temps de crise, mais peine à retrouver un équilibre en période plus favorable. Cette situation pose à terme la question de la soutenabilité de notre modèle, mais aussi de son pilotage. C’est pourquoi il faudra, un jour, engager une réforme plus globale de notre assurance chômage.

C’est dans cet esprit de responsabilité et de respect du dialogue social que la majorité du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)