CASA

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, qui se trouvent aujourd’hui confrontés à une hausse brutale de leurs prélèvements sociaux.

Ces retraités, ayant travaillé en France et en Suisse, sont désormais soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sur l’ensemble de leurs pensions.

Pour certains, cela se traduit par des rattrapages sur plusieurs années, qui mettent en difficulté des ménages déjà fragilisés.

Jusqu’à récemment, la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l’Union européenne permettait un plafonnement de ces prélèvements, limitant leur montant à celui de la pension française. Ce mécanisme garantissait un équilibre et une certaine justice fiscale. Or la décision du Conseil d’État du 25 octobre 2024 est venue mettre fin à cette interprétation.

Dès le mois de février 2025, je vous ai alerté sur les conséquences de ce revirement. Il m’a alors été répondu qu’il n’y aurait pas de changement pour les pensions versées sous forme de rente.

Force est de constater aujourd’hui que cette réponse était inexacte : de nombreux retraités frontaliers sont désormais pleinement assujettis, sans plafonnement, y compris pour leurs rentes.

Au-delà même du fond, c’est la méthode qui interroge : ce changement majeur, intervenu sans lisibilité, sans accompagnement et donnant lieu à des interprétations contradictoires entre le Gouvernement et l’administration fiscale plonge des milliers de contribuables dans une insécurité juridique totale.

Dans ce contexte, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir de la clarté, sécuriser les situations en cours et, surtout, mettre en place des mesures transitoires permettant d’atténuer la brutalité de ces changements pour les retraités frontaliers concernés ?

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « il faut que la transparence l’emporte sur l’obscurité ambiante et que tous les lieux de privation de liberté soient librement accessibles. » Ces mots de Nigel Rodley, rapporteur spécial de la commission des droits de l’homme des Nations unies sur la question de la torture, prononcés le 3 juillet 2001, résonnent aujourd’hui avec une acuité particulière dans notre débat.

Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique. Il a déclaré contraire à la Constitution, au regard du principe d’égalité devant la loi, le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale. Cet article permet aux parlementaires et aux bâtonniers de visiter de nombreux lieux de privation de liberté : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative, zones d’attente, centres éducatifs fermés. Il exclut cependant les geôles et les dépôts situés au sein des juridictions judiciaires.

Par un hasard du calendrier, au moment même où le Conseil constitutionnel rendait sa décision, une proposition de loi était adoptée au Sénat, qui prévoyait d’écarter les associations des centres de rétention administrative et de leur retirer la mission d’aide juridique au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Si cette orientation était confirmée et si, dans le même temps, le droit de visite parlementaire disparaissait, les centres de rétention administrative deviendraient alors des lieux presque entièrement soustraits au regard indépendant.

Ce droit de visite n’est donc pas un privilège militant, c’est une prérogative parlementaire, un outil de contrôle qui participe de l’équilibre des pouvoirs. Il permet au législateur de voir concrètement comment s’appliquent les lois qu’il vote. Nous parlons non pas d’un droit nouveau, mais d’un droit que nous risquons toutes et tous de perdre.

J’avais déposé une proposition de loi similaire à celle de Mme de La Gontrie. Plutôt que d’ajouter à l’article 719 du code de procédure pénale les geôles et les dépôts à la liste des lieux ouverts au droit de visite, j’avais préféré introduire dans le texte une définition générale couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Je ferai cette même proposition par voie d’amendement.

Mes chers collègues, nous devrions pouvoir visiter tous les lieux. Pourquoi des collègues parlementaires peuvent-ils se voir refuser l’accès aux postes-frontières ? Si nous adoptons ce texte, nous réaffirmons un principe simple : aucun lieu d’enfermement ne doit échapper au regard de la République.

Depuis deux ans, j’arpente toute la France et ses différents lieux de privation de liberté. Au cours des quatorze visites que j’ai effectuées, j’ai constaté à chaque fois des conditions de détention indignes, une surpopulation et un état de délabrement. J’ai alerté sur le manque d’outils de réduction des risques et essayé de comprendre pourquoi les décès et les suicides se multiplient. J’ai aussi pu découvrir des initiatives qui fonctionnaient dans certains établissements ou encore, par exemple, le cas unique du centre de détention et de réinsertion de Casabianda-Aléria, en Corse.

Comme l’a écrit Simone Veil, j’ai « le sentiment de ne pas en avoir fini avec la pénitentiaire ». J’y reviendrai donc.

Permettre aux parlementaires de visiter des lieux de privation de liberté, ce n’est pas affaiblir l’État, c’est le renforcer. C’est dire que la puissance publique n’a rien à cacher. C’est affirmer que la République assume ce qu’elle fait et les conditions dans lesquelles elle le fait, y compris lorsqu’elle prive une personne de liberté.

Mes chers collègues, j’espère que nous voterons cette proposition de loi à l’unanimité pour préserver ce droit fondamental, tant pour nous, législateurs qui édictons la loi, que pour chaque individu qui s’y serait soustrait. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, INDEP et RDSE.)

Mme Catherine Conconne. À l’inverse de la majorité des membres de mon groupe, j’ai, moi aussi, cosigné avec deux de mes collègues cette proposition de loi.

J’adresse en premier lieu mes félicitations à Georges Patient pour son courage, son audace et sa ténacité. Je tiens à lui dire combien sa démarche nous remplit de fierté : à l’instar de nos ancêtres « nègres marrons », qui refusaient l’ordre établi, il a décidé d’œuvrer en faveur de l’émancipation. Cela nous va très bien !

Certes, depuis des siècles, la République ne cesse de scander, de nous répéter, combien elle nous aime et de nous promettre l’égalité, l’attention, la préoccupation, l’intérêt, la considération, la volonté, la passion, l’amour, la justice…

Dans les faits, qu’avons-nous vraiment ? Un nouveau plan chaque année ! C’est tantôt un Ciom (comité interministériel des outre-mer), tantôt une Lodéom (loi pour le développement économique des outre-mer) ; tantôt un livre bleu, tantôt un livre jaune ; tantôt une trajectoire outre-mer 5.0, tantôt un plan de ceci ou un plan de cela. Le tout agrémenté d’un défilé, d’un casting, de ministres ! Voilà où nous en sommes.

Nos pays, qui passent leur temps à dire que « nous avons droit à l’équité », décident aujourd’hui de se prendre en main – car celle qui est leur est tendue est désespérément sèche et infertile – et de générer des revenus à partir de leurs propres ressources. Ils le font pour leurs compatriotes et pour le progrès.

Je voterai donc cette proposition de loi en toute conscience, pas parce que je serais devenue une climatosceptique ou que j’aurais viré ma casaque du vert au noir, mais parce que ce texte nous permet d’adresser un signal : dans ces pays, les peuples ont soif de progrès ; ils veulent être autre chose que de simples positions géostratégiques ! (MM. Franck Montaugé, Thani Mohamed Soilihi et Georges Patient applaudissent.)

Mme Kristina Pluchet. Ce n’est pas une théorie, c’est un précédent.

Chez nous, l’amiral Casabianca, dans le rapport qu’il a publié en réponse à une commande d’EDF elle-même, l’écrit noir sur blanc : la prolifération d’énergies intermittentes met nos réacteurs en difficulté et menace la sûreté nucléaire.

Dans ces conditions, est-il responsable de financer les conditions d’un futur blackout français ? Pour quoi faire, d’ailleurs ? Pour subventionner des filières définitivement matures, que France 2 elle-même décrit dans son journal télévisé du 4 novembre dernier comme compétitives, qui continuent sans complexe à chercher des milliards d’euros dans les poches de l’État et des Français ?

Par cet amendement, nous entendons couper le robinet, débrancher la perfusion et, partant, protéger notre sécurité nationale, nos finances tout en mettant fin à une gabegie financière.

Mme Kristina Pluchet. En France, le rapport remis à EDF par l’amiral Casabianca conclut explicitement que la prolifération désordonnée d’énergies intermittentes déstabilise nos réacteurs, impose des modulations contraires à la sûreté et fragilise l’ensemble du système.

Financer l’intermittence revient donc à financer le risque, et ce au profit de filières que l’on nous présente désormais comme matures et compétitives, au point que même France 2 leur a consacré des reportages triomphants. Si elles sont si compétitives, elles doivent vivre sans subventions !

Les Français, eux, n’ont pas ce luxe et ne pourraient pas supporter une nouvelle hausse du prix de l’électricité.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cette stabilité est voulue par les Françaises et les Français, mais aussi par les entreprises.

Nous sommes nombreux à souhaiter que l’avenir du système de retraite soit éclairci. La suspension de la réforme de 2023 présente également l’avantage de fournir un temps utile pour le dialogue social. J’ai d’ailleurs relancé une conférence sur le travail et les retraites avec tous les partenaires sociaux ; elle doit nous permettre d’accoster sur des sujets presque mûrs et, peut-être, de faire converger les points de vue. Ce temps est aussi celui du débat démocratique : certains partis politiques s’emparent du sujet et commencent à formuler des propositions sur les retraites.

En troisième lieu, une majorité des députés nationale s’est également prononcée contre le gel des pensions de retraite et des prestations sociales, et contre le gel du barème de la CSG calculée sur les revenus de remplacement, qui détermine l’assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) et à la cotisation d’assurance maladie pour les retraites complémentaires.

Le problème, c’est que cette proposition représentait une économie substantielle de 3,6 milliards d’euros. Les discussions doivent donc reprendre, et j’espère que des solutions intermédiaires pourront apparaître au cours du débat – j’ai d’ailleurs remarqué que plusieurs amendements sénatoriaux permettraient d’avancer sur ce sujet.

L’Assemblée nationale n’a pas eu le temps d’examiner l’article 39, qui porte sur la reconnaissance des maladies professionnelles. J’espère que le Sénat pourra étudier cet article important de simplification et de modernisation – je n’en dis pas davantage pour ne pas être trop long, mais le Gouvernement partage l’intention de la rapporteure Marie-Pierre Richer visant à recentrer cette réforme sur les seuls dossiers pour lesquels les délais de prise en charge sont dépassés.

Venant du monde de l’entreprise, je suis bien sûr très attentif au sujet de la santé au travail. Si nous pouvons progresser sur ces questions au Sénat, ce sera une bonne chose pour tous les salariés de nos entreprises françaises. Là encore, les débats pourront s’engager et se poursuivre.

Je connais la solidité et l’ancrage territorial qui caractérisent les travaux du Sénat, ainsi que l’importance que vous accordez, mesdames, messieurs les sénateurs, au maintien de nos comptes publics. Nous partageons la même ambition de transmettre aux générations futures un système de protection sociale efficace et soutenable. Pour cela, nous devons doter la sécurité sociale d’un budget pour 2026 qui contribue à une trajectoire de redressement. Je crois que tout le monde a compris l’importance de l’enjeu.

Dans l’intérêt des Françaises et des Français, il faudra donc que les deux chambres du Parlement fassent à un moment un pas l’une vers l’autre pour doter la sécurité sociale d’un budget solide, travaillé par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comptez sur moi pour être un partenaire respectueux du travail parlementaire, en particulier au Sénat. Nous serons à l’écoute et nous partagerons la volonté de rigueur que vous exprimerez sur la gestion des comptes publics. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Les revenus de remplacement versés par les organismes d’assurance complémentaire et de retraite supplémentaire sont en principe soumis à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), mais ils peuvent aussi ouvrir droit à des exonérations ou à des taux réduits en fonction du taux de CSG applicable.

Les organismes verseurs doivent demander à chaque bénéficiaire d’un revenu de remplacement son revenu fiscal de référence et le nombre de parts composant son foyer fiscal, afin de déterminer le taux applicable.

En l’absence de transmission de ces informations par le bénéficiaire, le taux de CSG le plus élevé lui est appliqué par défaut, ce qui entraîne des régularisations a posteriori relatives au montant des contributions sociales applicables, à l’assiette et au précompte de l’impôt sur le revenu à la source.

La transmission par l’administration fiscale de l’indicateur de taux à appliquer par l’organisme permettrait d’éviter des démarches aux bénéficiaires, des régularisations a posteriori à l’administration, tandis que l’assiette des contributions sociales serait sécurisée.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, imaginez un maire élu dont l’élection est annulée par le tribunal administratif quelques mois plus tard. Comment est-ce possible ? Cela s’explique tout simplement par le fait que l’intéressé était inéligible au jour de l’élection et que personne ne l’avait vu, faute d’outil fiable pour le vérifier… Résultat : scrutin annulé ; campagne à recommencer ; argent public de nouveau dépensé ; élus locaux déstabilisés ; citoyens exaspérés.

Cette situation n’est pas théorique. Elle s’est déjà produite et se reproduira. Et pendant ce temps-là, la confiance dans nos institutions s’effrite petit à petit.

Le contrôle de l’éligibilité est aujourd’hui trop complexe, et nous manquons d’outils pour l’assurer efficacement. En effet, les préfectures habilitées à recevoir les déclarations de candidatures pour la plupart des élections doivent, dans des délais très courts, recouper manuellement des informations dispersées : casier judiciaire ; décisions constitutionnelles ; décisions administratives ; mesures de protection juridique. En un mot : c’est un véritable labyrinthe !

Nous demandons l’impossible aux services de l’État, puis nous nous étonnons que des erreurs surviennent. Notre responsabilité – je dirai même notre devoir institutionnel – est simple : moderniser le contrôle de l’éligibilité.

C’est pourquoi je soutiens pleinement la création d’un répertoire national des personnes inéligibles, non pas pour stigmatiser ni pour punir deux fois, mais pour garantir ce qui devrait être une évidence : qu’aucune personne légalement inéligible ne puisse se présenter ; que chaque scrutin soit inattaquable en droit ; que chaque électeur puisse avoir confiance dans la sincérité du vote.

Ce répertoire administré par le ministère de l’intérieur, au périmètre clairement défini, et consultable uniquement par les autorités compétentes et par la personne concernée, n’a rien d’une atteinte à la liberté. C’est une garantie démocratique.

Permettez-moi d’insister sur un point essentiel. Notre République présente une singularité remarquable : elle dispose d’une représentation politique pour ses citoyens résidant à l’étranger. Or la proposition de loi risque de ne pas leur être applicable, car cette représentation est régie par des dispositions électorales qui ne relèvent pas directement du code électoral…

C’est pourquoi je voterai l’amendement de Sophie Briante Guillemont visant à préciser que les candidats aux élections des Français de l’étranger seront soumis au même contrôle, dans les mêmes conditions, avec le même niveau d’exigence que les autres candidats. En effet, laisser place à l’incertitude ouvrirait la voie à des interprétations divergentes et, potentiellement, à des contentieux. Mieux vaut donc prévoir explicitement leur insertion dans le dispositif.

La démocratie ne s’arrête pas à l’Hexagone. Elle vit aussi à Casablanca, à Montréal, à Singapour, à Tel-Aviv, à São Paulo, à Abidjan, à Londres. Partout où les Français sollicitent la confiance de leurs compatriotes, l’intégrité du vote doit être garantie.

Cependant, un registre n’a de sens que s’il est effectivement contrôlé et consulté. La commission le rappelle clairement : l’expérience des dispositifs existants montre qu’un outil, même robuste, devient inefficace si la consultation n’est pas obligatoire et systématique.

C’est la raison pour laquelle il a été justement prévu que toute autorité habilitée à enregistrer une candidature devra vérifier ce registre. Cette exigence n’est pas un détail : elle est primordiale.

Bien sûr, je n’ignore pas les préoccupations que suscite ce fichier. Elles sont légitimes. Protéger les données des citoyens, c’est non pas une précaution administrative, mais une exigence juridique et une responsabilité publique. Cela implique des données strictement nécessaires, et rien de plus, des accès limités, tracés, contrôlés, une surveillance constante par les autorités compétentes, et le droit effectif de corriger toute erreur dans des délais compatibles avec le calendrier électoral.

Ce texte va dans le bon sens. Pour autant, nous resterons vigilants quant à sa mise en œuvre.

Mes chers collègues, créons enfin cet outil simple, efficace, responsable, un outil au service de la République, de l’égalité des candidats et de la confiance des électeurs, en France comme à l’étranger. Garantir la sincérité du vote, c’est garantir la légitimité de nos institutions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe. Vous avez raison, monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas sacrifier notre agriculture à cause de procédures administratives excessives.

La réforme des services de la main-d’œuvre étrangère, entrée en vigueur en avril 2021, a permis de dématérialiser et de simplifier la procédure. L’employeur saisit désormais une plateforme nationale pour obtenir une autorisation de travail, transmise ensuite à l’Office français de l’immigration et de l’intégration au Maroc, dépendant du ministère de l’intérieur, qui organise les rendez-vous auprès de notre prestataire TLScontact. Le consulat général de France à Casablanca intervient en fin de chaîne pour instruire les demandes de visa.

Les chiffres disponibles mettent en évidence un effet de vases communicants : le nombre de visas accordés diminue, tandis que les titres de séjour pluriannuels délivrés en préfecture augmentent. En 2024, plus de 10 000 titres de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » ont été établis, ce qui est le signe d’une fidélisation croissante des salariés par leurs employeurs.

Les refus résultent d’un examen rigoureux mené en coopération avec l’Ofii. Ils concernent principalement des situations où sont constatés un état de santé incompatible avec les travaux agricoles, une méconnaissance manifeste de l’employeur, un recours à des intermédiaires rémunérés, la présentation de documents douteux, ou encore des taux de retour insuffisants pour certaines entreprises – lorsque ces derniers sont inférieurs à 80 %, l’entreprise ne peut plus se voir accorder de nouveaux visas.

Monsieur le sénateur, ces garde-fous indispensables pour garantir la crédibilité du dispositif ne doivent pas, en effet, fragiliser nos filières agricoles. C’est pourquoi un travail interministériel est en cours, en lien avec les organisations professionnelles, pour améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la procédure. Il faut concilier les besoins des exploitants agricoles avec la nécessaire maîtrise des flux migratoires.

Vous pouvez compter sur notre mobilisation pour que l’agriculture française puisse continuer de compter sur une main-d’œuvre saisonnière encadrée, régulière et respectueuse de nos règles.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je le redis, nous voulons lutter contre l’un des fléaux qui rongent Mayotte : l’habitat illégal et informel, qui est également – vous l’avez rappelé – un habitat indigne.

Permettez-moi de revenir sur les termes de l’article 10.

La destruction des habitations illégales n’est facile ni techniquement ni, surtout, humainement, mais c’est une décision fondée sur le droit. Il s’agit d’une exigence de sécurité publique, de salubrité et de dignité humaine. (Mme Evelyne Corbière Naminzo proteste.) C’est la raison pour laquelle je récuse l’expression « point noir » qu’a employée Mme Margaté. Non ! C’est simplement l’une des actions auxquelles nous pouvons recourir.

Il est possible de s’interroger sur l’efficacité de ces politiques publiques, comme nous l’avons fait lorsque nous avons constaté la reconstruction rapide – et le mot est faible ! – de cet habitat le lendemain ou le surlendemain du passage du cyclone Chido. Je peux comprendre ce questionnement, qui est celui des élus mahorais et des Mahorais eux-mêmes. En revanche, je le répète, la démolition de ces habitations correspond à une exigence de sécurité publique, de salubrité et de dignité humaine.

Au mois d’avril dernier, j’ai supervisé une opération de lutte contre l’habitat illégal à Dzoumogné. La démolition de soixante-treize cases, prévue de longue date à la suite d’un travail de réflexion réalisé par cette commune, doit permettre d’y construire une école de vingt-six classes – nous en avons déjà parlé aujourd’hui – et de s’attaquer à un véritable foyer de délinquance.

J’ai également pu observer l’action de l’Association pour la condition féminine et l’aide aux victimes (Acfav), qui réalise des enquêtes sociales, parfois dans des conditions extrêmement difficiles en termes de sécurité, et est accompagnée pour ce faire par les forces de l’ordre. Elle propose notamment des solutions de relogement, qui ne répondent d’ailleurs pas toutes à une demande… La coopération avec des associations de ce type n’a pas vocation à être remise en cause.

Par ailleurs, il convient de ne pas caricaturer les opérations conduites au titre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, qui sont utiles dans ce domaine. De ce point de vue, le terme « décasage » est réducteur.

Ces opérations supposent un important travail préparatoire, à la fois fin, compliqué et nécessaire, qui associe les élus, la commune, la police, la gendarmerie, les forces de sécurité intérieures et le monde associatif.

En 2024, six opérations dites Élan ont été déployées. En 2025, six opérations sont prévues, dont l’une a d’ores et déjà été réalisée. C’est bien la preuve que les choses avancent depuis que – disant cela, je reste prudent – la situation de l’île est stabilisée.

Dès le lendemain du passage du cyclone Chido, les maires ont immédiatement demandé l’interdiction des bidonvilles, ils ont même exigé qu’on l’inscrive dans la loi d’urgence pour Mayotte. Même s’il est évident que les bidonvilles sont interdits par principe, c’était une façon de marquer la volonté commune que doivent partager l’État, les élus et une grande partie du monde associatif.

J’y insiste, je peux comprendre le débat sur la question du relogement, et nous y reviendrons sans doute. J’ai encore évoqué ce sujet ce matin quand il a été question de la mission de reconstruction, du type d’habitat et de logement, des changements à opérer au travers du foncier, des titres de propriété et de la construction d’un véritable cadastre. Comme il existe des dizaines de milliers de titres, tout cela prendra du temps. Il s’agit de sujets de fond.

Pour autant, la moindre des choses est de s’attaquer à l’habitat illégal en y mettant des moyens et selon une méthode qui soit humaine, avec des outils sociaux. C’est compliqué, mais les maires y travaillent sur le terrain.

De grâce, nous avons besoin de cet article, dont la mise en œuvre est attendue et qui est une partie importante de ce texte.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.