FINCO

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était une fois le grand méchant loup de la dette publique. Les discours anxiogènes redoublent d’intensité dans la période récente et la préparation du budget 2025 est très tendue. À l’évidence, les gouvernements successifs cherchent non pas à faire réfléchir la population, mais à lui faire peur.

Le dernier budget équilibré de notre pays date de cinquante ans exactement : c’était en 1974. Cinquante années plus tard, le pouvoir s’est donné un budget financé pour une moitié par les impôts et les taxes, pour l’autre moitié par de la dette. Cette année, l’État va emprunter a minima 285 milliards d’euros sur les marchés financiers : un record historique.

Notez-le, 150 milliards d’euros serviront à équilibrer le budget et 135 milliards à rembourser les emprunts arrivés à terme. J’ai parfois l’impression que la République française est cliente chez Sofinco, Cetelem ou Cofidis.

Dans le même temps, nous paierons à nos créanciers la jolie somme de 55 milliards d’euros d’intérêts : ce monde marche sur la tête – ou sur la dette !

Nos gouvernants nous expliquent que nous dépensons trop, que nous vivons au-dessus de nos moyens. Pour notre part, nous avons regardé du côté des recettes et force est de reconnaître qu’il s’est passé beaucoup de choses ces dernières décennies.

Prenons l’impôt sur le revenu : en 1986, il existait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 % ; aujourd’hui, nous en comptons cinq avec un taux maximal à 45 %.

En 2010, la suppression de la taxe professionnelle fut décidée, amputant nos recettes de 23 milliards d’euros. Le taux d’impôt sur les sociétés était établi à 50 % en 1986 ; il est aujourd’hui ramené à 25 % – certains envisagent même d’aller plus loin.

Entre-temps, l’imposition des dividendes a été plafonnée à 30 % via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la CVAE – impôt de production – et la taxe d’habitation ont été supprimés.

Certes, on nous explique que la TVA compensera les pertes. Toutefois, la TVA représentait 47,3 % des recettes de l’État en 2017 ; aujourd’hui, ce chiffre a chuté à 27 %. Le déséquilibre, le déficit est donc davantage dû à un problème de recettes manquantes, selon nous.

Le discours anxiogène s’accompagne aussi de propos culpabilisateurs. Nous serions l’horrible génération de profiteurs…

M. Jacques Bigot. Nous soutenons l’amendement du groupe CRCE et regrettons de ne pas avoir obtenu de plus amples explications de la part du corapporteur et de Mme la garde des sceaux.

Madame la garde des sceaux, concernant la procédure, je voudrais souligner une incohérence avec l’esprit initial du texte. Alors que vous avez annoncé votre intention de développer la conciliation et la médiation, vous n’envisagez pas, en matière d’injonction de payer, d’exiger des organismes de crédit qu’ils fassent d’abord la preuve qu’ils ont tenté de négocier des délais de paiement avec le débiteur en difficulté. Pis, ils pourront recourir à une procédure dématérialisée !

Je crains que cette juridiction nationale, qui comptera peut-être dix magistrats au départ, n’en compte plus que deux au maximum in fine, car les organismes financiers – les Sofinco, Cofinoga et autres – auront négocié avec ce tribunal spécial, avec cette « start-up judiciaire » un système de traitement informatisé. Ils auront les réponses, et ils gouverneront le recouvrement de créances ! Voilà vers quoi vous nous conduisez, mais il est vrai que votre gouvernement n’a pas l’air de se préoccuper pleinement des débiteurs en difficulté !