HONES

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre de l’intérieur, le 16 mars dernier, le média Disclose révélait l’utilisation par les membres des forces de l’ordre, depuis 2022, d’un logiciel de reconnaissance faciale sur leur téléphone, notamment lors des contrôles d’identité. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a d’ailleurs annoncé hier une série de contrôles sur ces appareils.

D’après cette enquête, un policier ou un gendarme, peut prendre en photo, via son téléphone de service NEO (Nouvel équipement opérationnel), une personne dans la rue, afin d’obtenir en quelques instants toutes les informations personnelles la concernant : photo, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.

Cette identification par reconnaissance faciale est rendue possible par une connexion directe avec le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), lequel rassemble les données de quelque 17 millions de personnes, qui y figurent soit parce qu’elles ont été mises en cause dans une enquête, soit parce qu’elles ont été victimes d’infractions.

Or l’utilisation de la reconnaissance faciale lors d’une opération de contrôle d’identité est une pratique totalement illégale.

Monsieur le ministre, je vous poserai donc trois questions simples.

Qui a décidé ou permis le déploiement de la reconnaissance faciale sur les téléphones de service NEO, ainsi que son rattachement au fichier TAJ ?

Depuis quand êtes-vous informé de cette utilisation illégale à grande échelle par les forces de l’ordre ?

Enfin, quelles instructions avez-vous données depuis les révélations de Disclose pour mettre fin à ces pratiques illégales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite exprimer quelques inquiétudes à l’issue de nos débats. Celles-ci portent d’abord sur la collecte massive de données. Des zones d’ombre subsistent sur la vérification de l’âge, qu’elle soit effectuée par le privé ou par le public, et sur la manière dont elle sera menée. J’ai entendu qu’une plateforme était en cours de développement, mais si ce texte était promulgué très rapidement, quelles plateformes seraient utilisées ? Mes inquiétudes concernent également l’application et l’opérabilité de ce texte.

Il est problématique que nous parlions uniquement de l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, sans réellement inclure dans nos débats les questions de formation, d’éducation et de régulation, sujets que nous avons pourtant abordés dans un autre texte. Il me semble important, dans le cadre de textes de cette nature, que les dispositifs retenus reposent sur deux piliers : l’interdiction, mais aussi la formation et l’éducation.

Nous avons bien compris que la régulation ne peut pas être traitée seulement à l’échelon français. Il reste cependant des sujets sur lesquels nous pouvons avancer à cet échelon, que ce soit en matière de publicité ou sur les politiques de santé publique et leur mise en œuvre.

Sur la question des téléphones portables, j’ai exprimé mon opposition. J’ai entendu les arguments qui étaient avancés sur la nécessité de faire confiance aux équipes pédagogiques, qui pourraient décider de l’interdiction ou de l’autorisation selon les lieux. Il aurait été possible, dans la première version du texte, de prévoir une autorisation et de laisser aux équipes pédagogiques le soin de décider où interdire ou autoriser les téléphones portables.

Dans ce contexte, pour ma part, je m’abstiendrai sur ce texte.

M. Max Brisson. Puisque Mathilde Ollivier veut débattre, je réponds à son attente.

Personnellement, j’ai beaucoup évolué. Monsieur le ministre, je suis persuadé de l’intelligence des territoires comme de l’intelligence locale des équipes pédagogiques. Celles-ci font ce qui est le mieux pour les professeurs.

Catherine Morin-Desailly a mentionné sa proposition de loi ; nous avons des va-et-vient. Pour aller dans le sens de ce qui a été affirmé depuis le début de l’examen de ce texte, je souhaite, madame la ministre, un examen rapide de ce texte par l’Assemblée nationale.

Mme la rapporteure a évoqué les débats que nous avons déjà eus lorsque son texte a été examiné et voté à l’unanimité par notre assemblée. Il fallait clarifier les choses. L’intérêt du travail d’Agnès Evren est d’aller en ce sens, face à une situation devenue confuse. Nous posons donc, chère Mathilde Ollivier, une interdiction et renvoyons à l’intelligence des établissements – je pense aux équipes de professeurs et de direction –, comme nous pouvons nous en remettre à l’intelligence des territoires, pour l’ajuster en permettant une utilisation pédagogique, notamment en matière de vie scolaire, des téléphones portables lorsque cela est nécessaire.

Mais il était indispensable, dans ce débat sur la protection des mineurs et des adolescents, de poser clairement et de manière extrêmement forte, comme le fait à travers son amendement Agnès Evren, cette interdiction, de clarifier et d’harmoniser les choses, et de laisser ensuite aux chefs d’établissement et aux équipes de professeurs le soin de s’adapter à la réalité locale.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte attendu et nécessaire, mais qui est aussi le révélateur de nos propres limites.

En 2023, le Parlement votait la loi Marcangeli pour instaurer une majorité numérique à 15 ans. Or ce texte n’a jamais pu être appliqué du fait de sa non-conformité avec le droit de l’Union européenne.

Depuis lors, la position de Bruxelles a évolué. La représentation nationale a aujourd’hui l’occasion de légiférer sur l’emprise des réseaux sociaux sur notre jeunesse en examinant la proposition de loi de notre collègue députée Laure Miller.

Nous ne devons pas tergiverser.

En quinze ans, le monde de l’enfance a changé de paradigme. Nous sommes passés d’une enfance vécue dans le monde réel à une existence passée en grande partie derrière un écran.

Selon l’Anses, 90 % des jeunes de 12 à 17 ans se connectent chaque jour à internet et 42 % y passent quotidiennement entre deux et cinq heures.

Derrière ces chiffres, les maux qui affectent notre jeunesse sont inquiétants : explosion des troubles anxieux et dépressifs, altération du sommeil, de l’attention et de la concentration, hausse de la sédentarité et des maladies cardiovasculaires, exposition à des contenus violents ou pornographiques, cyberharcèlement – la liste est longue et bien connue.

La dépendance aux réseaux sociaux est désormais traitée comme une addiction dans plusieurs hôpitaux. Le système algorithmique et le principe de récompense opèrent comme un poison insidieux.

Les plateformes exploitent délibérément les failles de nos adolescents et de nombreux faits divers tragiques rappellent que l’exposition aux réseaux sociaux peut conduire jusqu’au suicide.

Le texte dont nous discutons présente plusieurs mérites. L’un d’eux est qu’il consiste à donner aux parents un cadre pour agir auprès de leurs enfants. Le problème sera-t-il pour autant réglé par cette seule proposition de loi ? Probablement pas, car il dépasse de loin les réseaux sociaux.

En France, l’âge moyen d’acquisition du premier smartphone se situe autour de 10-11 ans. Comment protéger un enfant s’il a, dans sa poche, un outil qui confisque son attention, perturbe le développement de son cerveau en construction et lui donne un accès quasi illimité à des contenus inadaptés à son âge ?

C’est pourquoi, dans le rapport issu du groupe de travail que j’ai animé avec ma collègue Laurence Garnier, nous préconisons l’interdiction des téléphones connectés avant 13 ans.

L’homo numericus est une révolution anthropologique, pour reprendre l’expression du regretté Daniel Cohen, selon lequel « la régulation ne viendra pas seulement des autorités et elle ne viendra pas seulement de l’autorégulation ». C’est un combat collectif dans lequel le législateur et le citoyen doivent agir de concert.

Des initiatives comme les « pactes smartphone » se multiplient en France et montrent que les parents font aussi preuve de pragmatisme et de bon sens pour équiper le plus tard possible leurs enfants d’un appareil connecté.

Parallèlement, notre rôle est de guider les jeunes vers un usage raisonné du numérique, sans diabolisation, mais avec fermeté.

C’est le combat que soutient avec constance notre collègue rapporteure Catherine Morin-Desailly, dont je veux saluer les efforts pour développer l’éducation, l’information et la sensibilisation de tous les acteurs sur cet enjeu. Sa proposition de loi a été votée à l’unanimité en décembre dernier. Monsieur le ministre, nous espérons qu’elle sera rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Le groupe Les Républicains soutiendra la présente proposition de loi, parce que toute initiative visant à protéger notre jeunesse des dangers des écrans et des réseaux sociaux et à lui redonner un temps d’innocence, de jeu et d’interaction réelle plutôt que virtuelle doit être saisie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis des années, et de façon accrue depuis la crise de la covid, les réseaux sociaux, par leur fonctionnement parfois biaisé et par leur contribution à la surexposition aux écrans, sont devenus un enjeu majeur de santé publique, d’éducation, de cohésion sociale, mais aussi de souveraineté.

Désinformation, notamment médicale, ingérences étrangères, cyberharcèlement, contenus violents ou addictifs : certains espaces exposent nos jeunes à des risques psychosociaux en même temps qu’ils fragilisent notre cadre démocratique par des effets de polarisation, motivés par des logiques de rentabilité, mais aussi par des considérations politiques.

Les études scientifiques – la revue Cités y a consacré son dernier numéro –, les professionnels de santé, les témoignages des adolescents eux-mêmes confirment l’urgence d’agir.

Le Conseil d’État, saisi en novembre dernier, souligne les conséquences préoccupantes de certains usages sur les mineurs.

C’est une génération anxieuse qu’il nous appartient désormais de protéger – j’y reviendrai.

Dans ce contexte, le Sénat a joué un rôle pionnier. À cet égard, je tiens à saluer les travaux de Catherine Morin-Desailly, dont la proposition de loi adoptée en décembre dernier vise à protéger les jeunes de l’exposition excessive aux écrans.

Le texte de la députée Laure Miller, dont nous débattons cet après-midi, de même que ceux des députés Laetitia Avia et Laurent Marcangeli avant lui, marque la détermination parlementaire à trouver une réponse adaptée et équilibrée à ce problème.

Si elle a adopté le texte mercredi dernier, notre commission de la culture a réécrit l’article 1^er, considérant que l’interdiction sèche présentait un risque d’inconstitutionnalité.

Aussi a-t-elle prévu que soient définis par arrêté, après consultation de l’Arcom, les services de réseaux sociaux interdits en raison de leur caractère nocif pour les enfants et les adolescents ; les autres réseaux sociaux resteraient accessibles sous réserve d’une autorisation parentale.

Le groupe RDPI émet quelques réserves à ce propos. Le risque de faire peser la responsabilité sur les mineurs plutôt que sur les plateformes, tout comme la qualification des fonctionnalités d’un réseau social, alors que la loi pour la confiance dans l’économie numérique vise bien la définition inscrite dans le Digital Markets Act (DMA), nous préoccupent.

Au reste, du point de vue des usages, la création d’une liste de réseaux sociaux prohibés par arrêté ne comporte-t-elle pas, pour les mineurs, des risques de report vers des services moins connus ou plus à risque ?

Ne placerait-elle pas les pouvoirs publics comme les familles dans une situation intenable ?

Enfin, nous alertons sur un risque de « frottement » avec les prérogatives de la Commission européenne, compte tenu de la marge de manœuvre accordée par cette dernière dans ses lignes directrices.

En tout état de cause, au terme de son examen au Sénat et avant la réunion de la commission mixte paritaire, le texte devra nécessairement être notifié à la Commission européenne.

Concernant l’interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, nous sommes favorables à l’amendement déposé par Mme Evren à l’article 6.

J’ai eu l’occasion d’accueillir de très nombreux stagiaires du secondaire. Leurs réflexions sur ces questions m’ont confirmé une chose : cette mesure accompagnera une prise de conscience qu’ils ont déjà entamée. Beaucoup d’entre eux ont exprimé spontanément leurs inquiétudes face à l’addiction, au harcèlement en ligne ou à la pression sociale exercée par ces plateformes. Une jeune lycéenne le soulignait : alors que nous ne laisserions pas notre enfant se faire insulter des heures durant dans la rue, pourquoi de telles situations se produisent-elles dans l’espace numérique ?

Les jeunes sont les premiers à reconnaître les dangers, mais aussi à chercher des solutions. Ils établissent clairement la distinction avec le numérique global, qui offre des opportunités d’information et de pédagogie.

L’interdiction, si elle envoie un signal fort, ne peut cependant représenter une solution isolée. Elle doit s’inscrire dans une politique globale, combinant éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place d’alternatives de sociabilisation effectives.

Les jeunes, comme les adultes d’ailleurs, ont besoin de comprendre les rouages des réseaux sociaux : comment les algorithmes fonctionnent-ils ? comment leurs données sont-elles exploitées ? comment se prémunir des risques ?

Comme le souligne la rapporteure, la surexposition aux écrans ne se limite pas aux réseaux sociaux : elle concerne les jeux en ligne, les vidéos à la demande et l’usage intensif des smartphones. Il est donc essentiel de sensibiliser les parents, souvent démunis, et de les outiller pour qu’ils puissent encadrer l’usage du numérique à la maison.

Les représentants des parents d’élèves sont peut-être également un levier à actionner. Sont-ils suffisamment informés des outils existants pour les relayer ? Quelle place occupent-ils dans les collèges, qui accueillent la classe d’âge la plus critique ?

J’ai récemment posé ces questions au ministre de l’éducation nationale. De même, j’ai interpellé le Gouvernement sur l’opportunité de créer un espace public de dialogue numérique, dont le fonctionnement algorithmique serait accessible et ouvert aux chercheurs français, de façon transdisciplinaire.

Enfin, je le rappelais dans un autre cadre, en lien avec la rénovation de nos services publics : le meilleur des réseaux sociaux, c’est le face-à-face. C’est donc aussi une réflexion sur l’espace public qu’il nous faut entamer, alors que des initiatives malheureuses d’espaces « sans enfants » émergent ici ou là.

L’enjeu est de taille : il s’agit de protéger sans infantiliser, d’encadrer sans étouffer, et d’éduquer pour responsabiliser.

Pour conclure, je veux indiquer ce que rapportent les auteurs du livre Nos Nouveaux Maîtres, selon lesquels les ingénieurs de Meta, qui créent ces algorithmes si addictifs, font, entre eux, la préconisation suivante : « Pas de smartphone ni de réseaux sociaux pour les adolescents ! »

Pour une fois, écoutons-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte que le Parlement connaît très bien : celui des inquiétudes suscitées par les effets des réseaux sociaux sur la santé mentale et le développement des plus jeunes.

Depuis plusieurs années, les travaux parlementaires ont contribué à documenter ces phénomènes.

À l’Assemblée nationale, la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence la diffusion massive de contenus violents, anxiogènes ou incitant à des comportements dangereux.

Au Sénat, plusieurs travaux ont appelé l’attention sur les conséquences psychologiques et sociales d’un usage intensif des réseaux sociaux.

Je pense en particulier aux réflexions menées dans le cadre de la proposition de résolution, présentée par notre collègue Nathalie Delattre, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale.

Ce texte souligne la progression préoccupante des troubles anxieux, des épisodes dépressifs et des conduites suicidaires chez les adolescents. Il rappelle également que les usages numériques, et en particulier l’exposition prolongée aux réseaux sociaux, constituent l’un des facteurs susceptibles d’aggraver ces vulnérabilités.

Ces analyses convergent avec celles d’institutions scientifiques.

Ainsi, le récent rapport de l’Anses confirme le lien entre l’usage intensif des réseaux sociaux et plusieurs indicateurs de détérioration de la santé mentale chez les adolescents.

Il met notamment en évidence l’impact des mécanismes de recommandation algorithmique, qui tendent à enfermer les utilisateurs dans des flux de contenus, parfois anxiogènes.

Dans ce contexte, la question qui nous est posée est simple : comment mieux protéger les mineurs dans un environnement numérique dont les règles sont largement définies à l’échelle européenne ?

Le texte transmis par l’Assemblée nationale apporte une première réponse à cette question, en instaurant un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux fixé à 15 ans.

Cette approche s’inscrit dans la continuité de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, adoptée en 2023, dont la mise en œuvre a été suspendue en raison des contraintes juridiques liées au règlement européen sur les services numériques.

Notre commission de la culture a souhaité examiner ce dispositif avec un souci de réalisme juridique et d’effectivité.

La principale modification qu’elle a apportée au texte concerne l’article 1^er : plutôt qu’une interdiction uniforme visant l’ensemble des services de réseaux sociaux, la commission a retenu un dispositif plus ciblé.

Celui-ci distingue désormais les services présentant un risque particulier pour les mineurs, qui pourront être inscrits sur une liste établie par arrêté après avis de l’Arcom et dont l’accès sera interdit aux mineurs de 15 ans, des autres services, qui demeureront accessibles sous réserve de l’accord préalable des représentants légaux.

Cette évolution permet de réintroduire explicitement le rôle de l’autorité parentale dans l’encadrement des usages numériques.

Elle répond également aux observations formulées par le Conseil d’État, qui a souligné la nécessité de tenir compte de la liberté de communication et du rôle des parents dans l’accompagnement des mineurs.

Notre commission a également supprimé l’article qui tendait à assimiler certaines formes de recommandation algorithmique à une activité éditoriale.

Si l’on peut souscrire à l’intention de renforcer la responsabilité des opérateurs, le dispositif proposé apparaissait difficilement compatible avec le cadre européen.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne considère, en effet, que la simple hiérarchisation algorithmique des contenus ne suffit pas à caractériser un rôle actif de la plateforme au sens du droit de l’Union.

Enfin, nous avons étendu l’interdiction de la publicité à destination des mineurs à l’ensemble des équipements comportant un écran.

Cette mesure vise à inclure dans le dispositif, aux côtés des téléphones mobiles, les tablettes, ordinateurs, téléviseurs et montres connectées. Elle traduit une approche plus globale de la question de l’exposition précoce aux écrans.

Ces ajustements témoignent de la manière dont le Sénat aborde ce débat : avec pragmatisme et avec la volonté de produire des normes applicables.

La difficulté principale est connue : les plateformes numériques opèrent dans un environnement juridique largement structuré par le droit européen. Le règlement sur les services numériques fixe un cadre d’harmonisation qui limite les marges d’intervention du législateur national.

Cette situation ne signifie pas que le Parlement soit condamné à l’inaction, mais elle suppose de concevoir des dispositifs juridiquement solides et opérationnels.

Au-delà du présent texte, le débat ouvert aujourd’hui renvoie à une question plus large, celle de la place du numérique dans la construction des jeunes générations. Le Sénat a déjà contribué à cette réflexion, notamment en conduisant des travaux relatifs à la santé mentale des jeunes et aux usages numériques.

La régulation des réseaux sociaux ne saurait se réduire à la seule question de l’âge d’accès. Elle implique également une réflexion sur les mécanismes de recommandation, sur les modèles économiques des plateformes et sur l’éducation aux usages numériques.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue une étape, qui vise à mieux protéger nos jeunes dans un cadre juridique réaliste.

C’est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que le groupe du RDSE participera au débat et que ses membres voteront en faveur du texte.

M. Stéphane Ravier. Faire respecter l’interdiction des téléphones portables dans les enceintes des écoles et des collèges me paraît déjà un assez grand défi, qui devrait être la première des priorités du Gouvernement.

L’école doit retrouver son caractère de sanctuaire de l’instruction, un temps de privation au service du développement de la personne, un espace de concentration intellectuelle au service de la liberté, servi par une autorité réelle et qui élève.

Cela étant dit, je m’opposerai à cette proposition de loi, qui est au mieux inapplicable, au pire dangereuse, et certainement à côté de l’enjeu. L’avenir de notre pays et de nos enfants mérite mieux que des expédients à courte vue.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis qu’il est interdit d’interdire, et avec l’évolution des technologies numériques, l’enfant roi est devenu tour à tour enfant tyran et enfant proie. C’est un grand péril pour notre pays, car les enfants sont évidemment notre avenir.

Face à cette situation, l’État nounou, incapable de mettre à jour son logiciel initial, s’empêtre dans la plus insensée des cacophonies.

Quand le Parlement vote l’interdiction des téléphones portables à l’école primaire et au collège, l’éducation nationale, premier budget de l’État, se déclare incapable de les réquisitionner à l’entrée de l’enceinte scolaire, préférant laisser les enfants s’autodiscipliner avec leur téléphone… dans la poche. Ceux qui font le service après-vote sur le terrain savent ce qu’il en est de cette mesure naïve et inefficace…

De la même manière, le Sénat a adopté définitivement, il y a un an exactement, un durcissement de la justice pénale des mineurs, dont les principales dispositions étaient, quelques mois plus tard, retoquées par le Conseil constitutionnel, les vieux sages étant davantage « addicts » à l’ordonnance de 1945 et à l’idéologie de mai 68 que connectés au chaos de 2026.

M. David Ros. Voilà qui aurait sûrement évité un sentiment de confusion, par-delà le manque de respect présidentiel pour le travail mené par la chambre haute depuis plusieurs années à ce propos. Ce sentiment pourrait nous amener collectivement à confondre vitesse et précipitation, alors même que nous partageons les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel pour l’avenir de notre jeunesse.

Concernant les articles que nous examinerons par la suite, je formulerai un avis, à ce stade de la discussion générale, sur les articles 1^er et 6.

L’article 1^er vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans et à le restreindre jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

L’interdiction « sèche » d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans a certes le mérite de poser un acte fort, mais elle présente, au-delà des difficultés liées à sa mise en œuvre, un risque d’inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents. En outre, elle méconnaît le principe de l’exercice de l’autorité parentale.

Nous saluons l’amendement de simplification de la rapporteure, adopté en commission : il y est prévu que les services interdits seront définis par arrêté, après consultation de l’Arcom, au regard de leur caractère nocif pour l’épanouissement physique ou moral des enfants et des adolescents. Les autres réseaux sociaux resteraient accessibles aux mineurs de quinze ans, sous réserve d’une autorisation parentale. Cette disposition nous semble enrichir utilement le texte.

L’article 6 a pour objet d’étendre au lycée l’interdiction d’utilisation du téléphone portable déjà en vigueur à l’école maternelle, à l’école primaire et au collège. Là encore, il ne s’agit pas de se satisfaire d’une interdiction sèche des téléphones portables : il s’agit de définir un meilleur encadrement des usages de ces appareils au lycée, dans le cadre d’une vision partagée sur le recours au numérique au sein de l’établissement, en fédérant l’ensemble de la communauté éducative, et notamment en s’appuyant sur le règlement intérieur.

L’interdiction semble par ailleurs plus difficile à mettre en œuvre dans les lycées, car ces établissements accueillent parfois des élèves de plus de dix-huit ans – je parle non pas des redoublements, mais des jeunes inscrits en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe préparatoire.

Ce texte a certes le mérite de poser des actes forts et d’inviter les autres pays de l’Union européenne à emboîter le pas à la France sur ce sujet. Au risque de vous surprendre, je vais néanmoins suivre le Président de la République, non pas précisément sur ce texte, encore moins sur sa politique, mais en faisant mien son fameux « en même temps ». Ce texte, même amendé puis discuté en commission mixte paritaire, n’aura de sens que s’il est complété, « en même temps », par l’adoption de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly.

Ne confondons pas vitesse et précipitation, travail pérenne et effets de communication stériles. L’enjeu est d’importance : nous sommes attendus sur ce sujet en France et regardés par l’Europe quant à la législation à venir, en attendant la mise en place de la majorité numérique.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous nous avez parlé, au moment de votre audition, du texte de Catherine Morin-Desailly comme de la « deuxième jambe » nécessaire. Pour avancer, il faut se servir d’une jambe, puis de l’autre. Une fois cette proposition de loi amendée, et certainement votée, nous comptons sur le Gouvernement pour que nous n’avancions pas à cloche-pied sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. David Ros. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le travail d’audition orchestré par Mme la rapporteure, chère Catherine Morin-Desailly, dans une période législative contrainte par la séquence électorale municipale.

Vous avez, autant que faire se peut, privilégié les auditions en présentiel, tout en rendant accessible leur suivi à distance, ce qui a favorisé l’appropriation des avis et recommandations des différents intervenants.

Nous voici donc aujourd’hui appelés à voter la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, trois mois après l’adoption à l’unanimité de votre proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux.

Cet examen, dans le cadre d’une procédure accélérée choisie par le Gouvernement, vise à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026 ainsi qu’une application ferme et opérationnelle au 1^er janvier 2027.

Au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des excès des réseaux sociaux pour les adolescents, on ne peut que souscrire à cette démarche volontaire consistant à légiférer rapidement.

Un net et indiscutable consensus scientifique se dégage en effet quant aux conséquences néfastes des usages excessifs, voire addictifs, des réseaux sociaux sur la santé des adolescents – troubles du sommeil et de la concentration, irritabilité, anxiété, voire dépression –, ainsi qu’aux risques de cyberharcèlement et de pédocriminalité.

L’actualité récente, tant en France qu’à l’étranger, aiguise encore davantage l’urgence qu’il y a à agir face à cette gangrène qui touche notre jeunesse.

Avant d’examiner le texte issu des travaux de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, rappelons à quel point le sujet ainsi que son contexte législatif sont complexes.

La question se pose de la limite entre interdit et liberté d’information ou d’échange en général ; s’agissant d’adolescents mineurs, citoyens en herbe, nous sommes conduits à nous interroger sur la nature des sites autorisés comme sur le temps qu’ils y consacrent.

Elle se pose également de savoir où placer le curseur des responsabilités entre, d’une part, les parents, les enseignants et les éducateurs, et, d’autre part, les plateformes, leurs algorithmes, ainsi que les acteurs et usagers des réseaux sociaux ?

En outre, pour les parlementaires soucieux d’efficacité que nous sommes, il importe de viser juste au regard de l’application ou non des textes passés, des avis rendus ou supposés du Conseil d’État et du droit de l’Union européenne en vigueur, et en particulier du Digital Services Act. Il nous faut donc jongler avec l’interdiction et les sanctions, la sensibilisation, la prévention et la formation.

Comme je le disais ici même à cette tribune au cours de l’examen de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, « il serait […] dérisoire, inefficace, voire contre-productif, d’adopter un texte contenant uniquement des interdits et des sanctions ».

De même, bannir l’usage des nouvelles technologies et de leur armada de logiciels dans le cadre de l’apprentissage de nos enfants et adolescents serait non seulement illusoire, mais constituerait aussi une erreur, tant les aspects positifs, innovants et stimulants de cet usage en termes de pédagogie et de développement personnel sont par ailleurs réels, sans limites et reconnus par les scientifiques.

Or le texte transmis au Sénat a été délesté, par rapport à la proposition de loi initiale, de plusieurs articles traitant de questions pédagogiques. J’en rappelle ici la teneur.

Article 2 : lutte contre la diffusion de contenus portant sur les moyens de se donner la mort et doublement du montant des peines relatives au bannissement numérique.

Article 3 : obligation d’une information à caractère sanitaire sur les publicités en faveur des réseaux sociaux et d’un message de prévention sur les emballages des smartphones et autres supports connectés.

Article 3 bis : obligation pour les personnes physiques ou morales assurant l’accueil de jeunes enfants de leur éviter toute exposition aux écrans.

Article 4 : ajout, dans la formation scolaire aux outils numériques, des enjeux de protection de la santé mentale.

Article 4 bis : obligations d’information et de prévention pour les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux et les fournisseurs d’équipements connectés.

Article 5 : remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport évaluant le respect par les réseaux sociaux de leurs obligations découlant du RSN de 2024.

Le retrait de ces articles pourrait avoir du sens, dans la mesure où les dispositions visées figurent déjà, pour une large part, dans la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly.

Cependant, au regard du contexte, il est légitime de se poser la question suivante : pourquoi, en parallèle de l’examen de cette proposition de loi au Sénat, ne pas avoir inscrit plus rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le texte voté ici même à l’unanimité le 18 décembre dernier ? (On renchérit sur de nombreuses travées.)