KIPLING

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans Histoires comme ça, Rudyard Kipling raconte l’histoire du « chat qui s’en va tout seul ». Derrière les facéties du félin, rétif à la domestication, on voit progressivement se tisser un lien fait d’intérêts mutuels et, bientôt, d’affection désintéressée. En fait, à travers son histoire, c’est l’histoire du lien homme-animal que Kipling nous décrit.

« Le chat qui s’en va tout seul » : j’aime cette expression. Car l’ambivalence de la condition animale est résumée dans cette formule. Même quand il a un maître, l’animal a toujours cette part de mystère, d’inexplicable, qui fait qu’il ne lui appartiendra jamais tout à fait.

Tout au long de mes travaux préparatoires sur cette proposition de loi, que j’ai entrepris dès le mois de février, j’ai gardé cette expression en tête. Elle m’a rappelé combien il faut aborder la question avec nuance, car l’animal est irréductible à ce que l’on voudrait qu’il soit et à ce que l’on projette en lui. Et je veux dire à quel point, au cours de mes travaux, j’ai voulu prendre la cause animale au sérieux.

On a pu m’objecter qu’il y avait d’autres priorités, que nombre de nos congénères ne vivaient pas eux-mêmes dans une situation très enviable. Ce à quoi je réponds : est-ce une raison valable pour ne pas agir ? Cela fait des années qu’une proposition de loi sur les animaux de compagnie et sauvages n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour. Il faut saisir l’occasion de ce texte, qui traduit un désir d’évolutions législatives, après que l’animal a enfin été reconnu comme être sensible voilà cinq ans.

On m’a objecté encore que la proposition de loi touchait un seul élevage de visons en France, quatre orques, cinq montreurs d’ours, vingt et un dauphins, une vingtaine de manèges à poneys, et, au total, pas plus de huit cents animaux sauvages dans les cirques. Ce à quoi je rétorque : et alors ?

À mes yeux, comme le soulignait le vétérinaire centenaire Michel Klein, récemment reçu et honoré par le président du Sénat, c’est aussi notre lien aux animaux qui nous « fait hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu’elle fait partie intégrante de notre condition humaine et de nos sociétés.

Comme j’aime à le dire maintenant, la France, c’est 67 millions d’habitants, mais aussi – il ne faut pas l’oublier – 80 millions d’animaux domestiques, entre poissons, oiseaux, chiens, chats ou chevaux…

Un Français sur deux détient un ou plusieurs animaux. Et la façon dont nous abordons ces dispositions, qui, pour certaines, relèvent presque du cas particulier, a des effets en cascade sur la relation homme-animal en général.

Pour autant, il faut se garder de voir dans cette proposition de loi l’alpha et l’oméga de la condition animale. Son périmètre est volontairement assez réduit pour permettre un travail approfondi dans le temps imparti. Il ne traite – et nous avons respecté ce périmètre – ni de chasse ni d’élevage professionnel. Ce n’est pas une loi « générale » sur les animaux, et la Constitution empêche de sortir du cadre du texte déposé sur le bureau de la première assemblée.

Il y aura des déçus, non pas sur les objectifs, mais sur la méthode. Car il y a ceux qui suivent une éthique de la conviction et qui défendent des valeurs indépendamment des conséquences concrètes que leurs décisions peuvent avoir. Et il y a ceux qui défendent une éthique de la responsabilité et qui s’attachent à ce que les conséquences pratiques de leurs actes soient le plus conforme possible à leurs valeurs. Avec la commission des affaires économiques, mon approche sur ce texte s’est située résolument dans une éthique de la responsabilité.

Autrement dit, la commission a estimé qu’il y avait des idées intéressantes dans la loi : faire signer un certificat d’engagement et de connaissance pour toute première acquisition d’un animal, y compris de particulier à particulier, c’est symbolique, mais cela participe d’une bonne information.

Nous nous sommes appuyés sur cette avancée pour voter en commission l’obligation d’attendre sept jours à partir de la signature du certificat avant d’acheter un animal de compagnie. Quand on s’engage pour une vie, on peut bien attendre une semaine. On peut acheter des animaux, mais ce ne sont pas des marchandises comme les autres. Je vous mets au défi de trouver meilleure idée pour lutter contre les achats d’impulsion !

Renforcer les sanctions pénales contre les actes de cruauté commis sur les animaux et contre les 100 000 abandons qui ont lieu chaque année en France était une nécessité symbolique et pratique.

La commission a renforcé les sanctions contre la zoophilie en créant un délit d’atteintes sexuelles sur animaux, car les animaux ne peuvent jamais exprimer leur consentement.

La commission a jugé qu’il y avait aussi de l’affichage, aboutissant à des articles peu opérationnels. Je pense au fait de mettre fin à la pratique des animaux dans les cirques sans s’interroger sur leur devenir et à l’interdiction de la reproduction des cétacés ; pour les vétérinaires, c’est un non-sens qui met en péril leur santé. Sur ces questions, nous préférons le dialogue avec toutes les parties prenantes pour parvenir à une sortie progressive des situations problématiques.

Des questions se posent : quelle alternative ? Va-t-on améliorer le bien-être de ces animaux s’ils sont vendus à l’étranger sans aucune garantie de contrôle ? Nous devons y répondre. C’est le rôle des conseils spécialisés que nous instituons.

J’en viens à l’interdiction de vente de tous les animaux en animalerie, et pas seulement des chiens et des chats, dans une logique de prohibition. Pourtant, c’est le circuit le plus tracé, le plus surveillé et encadré. Il représente une part archiminoritaire des ventes de chiens et de chats, en l’occurrence 20 000 achats par an pour 100 000 abandons. La commission a réautorisé ces ventes à la condition que leur encadrement soit renforcé et que la présence d’animaux soit interdite en vitrine. Elle s’est attaquée aux vrais trafics en renforçant la régulation d’internet et la lutte contre l’introduction illégale sur le territoire de 100 000 chiens et chats par an en renforçant les sanctions contre les fraudeurs.

Je vous proposerai tout à l’heure un amendement important visant à interdire la vente en ligne d’animaux de compagnie ailleurs que sur des sites agréés et responsables. À mon sens, c’est une avancée majeure.

Parfois, la proposition transmise par l’Assemblée nationale traduisait une méconnaissance du terrain.

Je pense d’abord à l’obligation de stérilisation des 10 millions de chats errants par les maires sans aucune compensation par l’État de la somme colossale que cela représente. Vous le comprendrez bien, le Sénat, maison des territoires, ne pouvait pas accepter que l’État se défausse ainsi de ses responsabilités.

Je souhaite également évoquer l’interdiction maladroite de l’activité des associations sans refuge, alors qu’il y en a plus de 3 200 en France et qu’elles réalisent un travail formidable pour pallier le manque de places en refuges. Soucieux de valoriser les bonnes volontés des acteurs de terrain tout en leur donnant un cadre, le Sénat a réautorisé ces associations sans refuge à confier des animaux à des familles d’accueil. Elles pourront récupérer des animaux de fourrière et présenter des animaux en animalerie pour les faire adopter.

Pour résumer, j’approuve un grand nombre des articles du texte, mais je considère que certains d’entre eux relèvent de l’affichage politique. Je préfère valoriser des solutions opérationnelles, pratiques, scientifiques, et élaborées en lien avec les professionnels, les associations et les vétérinaires pour améliorer les conditions de vie de nos animaux.

Dans la préparation de l’examen de ce texte, j’ai conduit plus de 50 auditions et effectué de nombreux déplacements, qui m’ont amenée à rencontrer des élus locaux, des inspecteurs vétérinaires, des associations et des professionnels formidables et passionnés. Je tiens d’ailleurs à les remercier chaleureusement de leur disponibilité et de la richesse de leurs témoignages.

Les professionnels ont bien compris que la bonne application des lois votées était la condition sine qua non pour que leur activité prospère. Charge à l’État d’en renforcer les moyens.

L’appel à davantage de sensibilisation, de formation, de recherche sur les animaux est unanime. Nous avons voulu nous en faire l’écho en commission en instaurant, par exemple, une sensibilisation à l’éthique animale pour tous les élèves de France, de l’école primaire au lycée. À l’avenir, il faudra encourager ces vocations et valoriser ces compétences, en développant, par exemple, des formations en faune sauvage captive, aujourd’hui quasi inexistantes, dans les cursus vétérinaires.

Améliorons encore nos pratiques, renforçons la qualité du lien entre animaux et humains, au lieu d’ériger des barrières qui nourriront à terme l’indifférence. Les animaux sont un enrichissement considérable et un réconfort pour nos vies humaines. Ils permettent un éveil qui réconcilie l’homme et la vie sauvage. Il faut des espèces protégées. Mais on ne peut pas sanctuariser la vie de l’ensemble des animaux au risque, sinon, de les sortir de nos vies.

Si nous n’y veillons pas, c’est le conte de Kipling qui deviendra réalité. Il en ira de tous les animaux comme de ce « chat qui va tout seul ». On pourra alors dire d’eux, à regret : « Il est le chat qui s’en va tout seul et tous lieux se valent pour lui. Alors, il s’en va par les chemins mouillés du bois sauvage, sous les arbres ou sur les toits, et tout seul. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Demande de renvoi à la commission

Mme Michèle André. Le déficit public a plus que doublé au cours des dix dernières années. La dette a augmenté de 30 % pendant le dernier quinquennat, passant de 64 % du PIB à plus de 90 % en 2012.

Ce déficit et cette dette ont été légués par des gouvernements de droite qui ont dirigé notre pays pendant dix ans et qui ont accru la dette publique de 860 milliards d’euros. Ils représentent ce qui pourrait, en quelque sorte, être qualifié, pour parodier Rudyard Kipling, de « fardeau des gouvernements de gauche ». Je dis « des gouvernements », parce que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’est, hélas, pas le premier gouvernement socialiste à devoir se colleter avec ce type d’héritage de la droite.

Et quid de la suppression précipitée de la taxe professionnelle, dont les collectivités locales doivent assurer le « service après-vente », bousculées par un désordre innommable et acculées à un « bricolage péréquationnel » permanent, dont nous entendons parler à longueur de séance ?

Rappelons que le déficit public de la France s’élevait, à la fin de l’année 2011, à 5,2 % du PIB, et qu’il devrait s’établir à 4,1 % à la fin de cette année et à 3,6 % à la fin de l’année prochaine. Cette amélioration ne serait-elle pas le résultat des mesures judicieuses et courageuses prises en moins d’un an et demi par le Gouvernement ?

Si la France, aux dires mêmes de la Commission européenne, devrait échapper à la récession en 2013 et si la croissance de l’économie française devrait même être plus importante que celle qui avait été anticipée par le ministère de l’économie et des finances, ne serait-ce pas grâce aux efforts sans précédent fournis par ce gouvernement pour redresser les comptes publics ? Poser ces questions, c’est y répondre.

Après avoir expliqué l’orientation qui guide le présent projet de budget et l’impératif qui le conduit, j’en viens à son objectif.

Ce dernier se présente sous un triple aspect.

Le premier aspect provient de ce que le Gouvernement a décidé de soutenir résolument l’investissement productif des entreprises, d’abord, en instaurant le CICE et en entamant une œuvre de longue haleine, consistant à réformer l’imposition des entreprises afin que les petites et moyennes entreprises profitent particulièrement de cette imposition et que soient aidés leurs efforts de recherche, accrues leurs capacités d’innovation et, par voie de conséquence, pour qu’elles se développent.

En effet, tout doit être mis en œuvre pour que les PME s’étoffent et deviennent les entreprises de taille intermédiaire qui font tant défaut à l’économie française.

J’ajoute que ce n’est pas un hasard si les investissements bénéficient actuellement, en France, de conditions de financement favorables : le sérieux budgétaire du Gouvernement français n’y est, évidemment, pas étranger, pas plus que les initiatives en faveur de la compétitivité des entreprises, ou la simplification de l’environnement réglementaire desdites entreprises.

Le deuxième aspect de l’objectif budgétaire est le soutien à la consommation des ménages, notamment par le rétablissement de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu qui avait été instaurée voilà deux ans, et par une forte hausse de la décote et du revenu fiscal de référence, pour éviter que les revenus modestes des actifs, comme des retraités, ne rentrent dans l’impôt.

Rappelons que, après l’entrée de 3,3 millions de foyers fiscaux dans l’impôt en 2010, le gel du barème de l’impôt sur le revenu a rendu imposables 3,1 millions de foyers fiscaux, et 2,9 millions en 2012. Sans commentaire ! Était-ce notre œuvre ?

En 2014, la revalorisation de la décote de 5 % permettra de redistribuer 900 millions d’euros de pouvoir d’achat aux ménages.

La consommation de ceux-ci se voit également soutenue par l’encadrement des loyers, des commissions bancaires et des tarifs de l’énergie. Elle bénéficiera aussi de la pause fiscale annoncée par le Président de la République – et nous voulons y croire.

Enfin, le troisième aspect de l’objectif budgétaire tient à l’orientation des efforts vers un meilleur financement des principales priorités du Gouvernement, à savoir l’emploi, l’éducation, le logement, la solidarité, la sécurité et la justice.

Après l’orientation, l’impératif et l’objectif caractérisant le présent projet de loi de finances, examinons la stratégie que ce texte incarne. Cette stratégie a pour principe de base la conjugaison fine de la maîtrise des dépenses publiques et de la stabilisation des prélèvements obligatoires.

Le point de départ de cette conjugaison est le parti pris par le Gouvernement de fonder ce projet de budget sur une prévision de croissance prudente de 0,9 % en 2014 – contre 0,1 % en 2013 –, chiffre correspondant aux estimations de la Commission européenne.

L’objectif de maîtrise des dépenses publiques n’avait encore jamais été atteint. En 2014, le Gouvernement met en œuvre le contrôle de ces dépenses.

Cet effort sans précédent se traduira par 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards d’euros sur les dépenses de fonctionnement de l’État, pour un tiers, et sur les dépenses des collectivités locales mais aussi des opérateurs de l’État. Par ailleurs, 6 milliards d’euros doivent être économisés sur les dépenses sociales.

L’effort sur les dépenses représentera 80 % de l’effort de réduction des déficits, alors que cette diminution des déficits a concerné, cette année, pour 33 % la baisse des dépenses et pour 66 % l’augmentation des impôts.

Ce renversement de tendance est le signe d’une capacité remarquable du Gouvernement à adapter sa politique budgétaire aux nécessités économiques et sociales, en même temps qu’aux contraintes résultant des engagements pris envers nos partenaires européens, en particulier ceux de la zone euro.

La stabilisation des prélèvements obligatoires devrait enfin être réalisée. En effet, ces prélèvements n’augmenteront que de 0,15 % du PIB, dont 0,1 % au titre de la lutte contre la fraude fiscale, soit 2 milliards d’euros. Les prélèvements ne subiront, en fait, qu’une hausse de 0,05 % avec le projet de budget pour 2014. Et avec le projet de budget pour 2015, il est prévu des prélèvements obligatoires avoisinant 0 %.

Cette stabilisation, notons-le, mes chers collègues, intervient avec une année d’avance, alors que le programme de stabilité des finances publiques présenté au printemps 2013 prévoyait une augmentation de la pression fiscale de 0,3 point de PIB pour 2014.

En ces temps étonnants où certains brandissent de façon indécente des arguties fiscales, rappelons que, après avoir creusé les déficits à grands coups de cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés, le gouvernement Fillon s’était vu obligé, pour essayer de corriger ses bévues initiales, de créer quarante taxes entre 2010 et 2012 et de ponctionner en catastrophe les Français de 30 milliards d’euros !

M. Dominique Braye. J’espère très sincèrement que vous serez en mesure de les leur apporter. Il y va, monsieur le ministre, de l’avenir de nos territoires, sinon un grand nombre de fusions, et donc de rationalisations souhaitables de périmètres, ne verront pas le jour.

Vous me permettrez, monsieur le ministre, de conclure en reprenant les propos que vous avez vous-même empruntés à Rudyard Kipling, lors de votre intervention devant les présidents d’agglomération réunis par l’Assemblée des communautés de France le 24 mai dernier à Paris : « Il faut savoir prendre le maximum de risques avec le maximum de précautions ». C’est tout le sens de ma démarche aujourd’hui.

Si j’ai insisté sur ces différents points au cours de la présente intervention, c’est que, malheureusement, je n’avais pas dû le faire suffisamment lors des première et deuxième lectures. J’espère que, cette fois, nous aurons plus de chance et que ceux qui vivent l’intercommunalité au quotidien seront entendus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Qui les en empêcherait ? Mais ceci est une autre histoire, comme disait Rudyard Kipling !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. ... quelle que soit leur origine institutionnelle.

La convention en vigueur doit servir de base à la négociation et les syndicats n'auront aucun intérêt à signer un accord consacrant un recul des droits des salariés.

Enfin, je ne voudrais pas que la nouvelle convention ne s'applique qu'aux futurs embauchés, les anciens de l'ANPE conservant la leur et ceux de l'UNEDIC la leur. Cela reviendrait à établir une sorte de ségrégation entre les anciens et les nouveaux et empêcherait l'intégration des nouveaux salariés. Telle est ma conviction profonde.

Comme je ne doute pas que la nouvelle convention sera proche de celle qui est en vigueur aux ASSEDIC, je pense que la fusion pourrait avoir un coût financier non négligeable dans la mesure où les rémunérations versées aux ASSEDIC sont sensiblement plus élevées que celles qui sont versées à l'ANPE.

Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des indications sur les évaluations dont vous disposez à ce sujet ?

Pour les biens appartenant à l'ANPE et à l'UNEDIC, notamment s'agissant de leur patrimoine immobilier, le projet de loi prévoit un transfert, de plein droit et à titre gratuit, des biens de l'ANPE à la nouvelle institution.

La situation est plus complexe pour les biens des ASSEDIC, en raison de leur nature associative : au moment de leur dissolution, les ASSEDIC transféreront leurs biens à l'UNEDIC, qui les mettra ensuite à la disposition du nouvel opérateur pour un montant symbolique.

La fusion a pu donner lieu à des inquiétudes, y compris au sein de la commission, concernant le maillage territorial de la nouvelle institution. L'objectif est de disposer, à terme et sur l'ensemble du territoire, d'implantations polyvalentes, dans lesquelles les demandeurs d'emploi pourront trouver tous les services actuellement offerts par l'ANPE et par les ASSEDIC, ce qui conduira parfois, en agglomération, à fermer une agence locale pour l'emploi et une antenne ASSEDIC pour les regrouper sur un même site.

La fusion ne saurait, en revanche, servir de prétexte à un recul du service public de l'emploi dans les zones rurales ; vous nous l'avez assuré, madame la ministre, lors de votre audition par la commission. J'espère que vous le confirmerez aux sénateurs issus des milieux ruraux qui sont présents dans cet hémicycle.

J'ai entendu les inquiétudes des élus locaux - nous le sommes quasiment tous - quant aux incertitudes pesant sur les maisons de l'emploi. Sur ce point, la commission a déposé un amendement, qui pourra être amélioré par l'Assemblée nationale, en particulier à la suite des conclusions de la mission menée par le député Jean-Paul Anciaux.

Enfin, je vous suggérerai d'introduire dans la loi une disposition visant à créer une instance régionale, qui permettra à la nouvelle institution d'être plus proche des réalités de terrain régionales, départementales et locales.

La commission vous propose d'approuver le projet de fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, amélioré par le travail et les amendements du Sénat.

En cet instant, je tiens à remercier les sénateurs qui ont sacrifié leurs vacances pour travailler à mes côtés et participer aux auditions de la commission.

Ce texte marque une première étape de la réforme du marché du travail. Celle-ci sera complétée dans les prochains mois par une réforme du contrat de travail et de notre système de formation professionnelle. Mais, comme disait Rudyard Kipling, cela est une autre histoire ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. ...mesure que M. Desessard voudrait étendre. « Mais ceci est une autre histoire », comme dirait Kipling, et, là encore, il faudra attendre une autre loi !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel plaisir, en cette journée de tumulte, d'examiner dans la confidentialité un texte qui se révèle largement consensuel ! (Sourires.)

Avec l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, nous discutons aujourd'hui d'un dispositif qui ne donne guère matière à de nouveaux développements, le rapporteur, M. Eckenspieller, nous ayant très exactement rendu compte, à la suite de M. le ministre, de ce qui s'était passé entre les deux assemblées. S'y sont ajoutées trois mesures qui, elles non plus, n'appellent pas de grandes modifications ; en tout cas, je ne le souhaite pas.

Je n'évoquerai que l'une d'entre elles, qui, à mon sens, est très importante. Il s'agit de la modification du régime de la taxe sur les vidéogrammes, mesure attendue depuis longtemps, ce qui justifie en quelque sorte notre indulgence pour le caractère cavalier, si je puis dire, de son insertion dans ce projet de loi : on a cherché un véhicule législatif, on en a trouvé un, tant mieux !

Préparant avec notre collègue Paul Loridant, au nom de la commission des finances - vous voyez que le consensus était déjà très grand au sein de la commission ! -, un rapport sur les aides publiques au cinéma, j'avais d'ailleurs pris l'initiative d'évoquer la question lors de l'examen de la loi de finances rectificative à la fin de l'année, et j'avais obtenu une réponse d'attente positive de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget.

Remarquons tout d'abord qu'il est rare qu'un changement de législation fiscale qui doit se traduire par un prélèvement accru fasse l'objet d'une quasi-unanimité au sein des professionnels appelés à la supporter.

Il s'agit en effet de tirer les conséquences dans notre code général des impôts de la croissance explosive du marché du DVD, qui a été de 25 % en valeur en 2001, représentant 825 millions d'euros, et d'augmenter ainsi la contribution de ce secteur à la promotion du cinéma français et, par là même, à la préservation de notre identité culturelle.

Les aides publiques au cinéma français, qu'elles soient automatiques, c'est-à-dire distribuées au prorata des entrées en salle, ou sélectives, c'est-à-dire accordées sur des critères discrétionnaires, sont, comme on le sait, financées par les fonds inscrits sur un compte spécial du Trésor, lui-même alimenté par une taxe spéciale de 11 % sur les billets et par une contribution des diffuseurs audiovisuels sur leur chiffre d'affaires publicitaire, au taux de 5,5 %, ainsi que par une taxe de 2 % sur le chiffre d'affaires des éditeurs de vidéogrammes, de cassettes et de DVD.

Très sagement, le Gouvernement a résisté aux demandes de tous ceux qui voulaient que l'on augmente ce dernier taux pour l'aligner sur celui qui est applicable à la publicité télévisée. Il s'est contenté de maintenir le taux actuel, mais en l'asseyant non plus sur le prix perçu par les éditeurs, mais sur celui que paie le public. Corrélativement, la taxe serait perçue non pas à l'échelon des éditeurs, par le CNC, mais à celui du détail et suivant les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée, moyennant des frais de prélèvement égaux à 2 %.

Le gain attendu est non négligeable, sans toutefois être considérable à l'échelle du compte de soutien. Dans son rapport, M. Jean-Pierre Leclerc estime le supplément de recettes à 6 millions d'euros la première année et à un peu moins de 15 millions d'euros en 2006, étant entendu qu'à cette augmentation viendrait s'ajouter celle qui résulte mécaniquement de la croissance attendue du marché du DVD, qui est de l'ordre de 20 % par an. Nous rejoignons ainsi, en ordre de grandeur, l'évaluation avancée par M. le rapporteur, soit 20 millions d'euros.

Sur le plan technique, je voudrais faire deux observations.

Premièrement, le choix du Gouvernement a le mérite de la simplicité : percevoir la taxe sur le modèle de la TVA et la faire recouvrer par les services fiscaux devrait permettre de mieux appréhender les opérations imposables et d'éviter les déperditions que l'on constatait dans l'ancien système, du fait notamment d'importations plus ou moins bien contrôlées.

En revanche, les formes parallèles de distribution des DVD que constituent notamment les ventes par Internet, voire les distributions à prix bradés dans les stations d'essence ou même la distribution de films dans les circuits de presse - qui, en outre, bénéficie du taux super-réduit de TVA - ne sont pas suffisamment mises à contribution.

Telle est la raison pour laquelle la commission des finances avait un moment envisagé, avant que le ministère des finances ne l'en dissuade pour des raisons pratiques, de proposer une taxe fixe à l'unité, voisine dans son esprit du prélèvement rémunérant la copie privée. Cette taxe aurait présenté l'avantage de peser plus lourdement sur les DVD de films américains, souvent déjà amortis et distribués à des conditions de dumping, puisqu'ils ne coûtent parfois guère plus de 1 euro l'unité !

Deuxièmement, toujours sur le plan technique, je voudrais signaler qu'une application trop brutale du nouveau régime pourrait être préjudiciable aux professionnels ayant des stocks importants. En effet, ceux-ci se verraient doublement taxés puisque le nouveau régime s'appliquerait à eux au 1er juillet prochain alors qu'ils auront déjà supporté la taxe perçue par l'éditeur. L'injustice serait d'autant plus flagrante que la taxe ad valorem pèse déjà naturellement plus lourdement sur les distributeurs spécialisés qui commercialisent les films français, dont les prix sont plus élevés que ceux des produits américains, et qui font en quelque sorte un effort de catalogue. Nous avons reçu à cet égard des correspondances d'un certain nombre de grands distributeurs spécialisés, tels Virgin Megastore ou la FNAC.

Il me semble, dans ces conditions, que le report de quelques semaines de l'entrée en vigueur du nouveau régime serait de nature à limiter cet effet pervers de la réforme, une telle mesure pouvant être prise à l'échelon administratif.

Je voudrais terminer mon propos en signalant - et c'est l'une des conclusions essentielles du rapport que j'ai fait approuver, avec notre collègue Paul Loridant, par la commission des finances - que l'augmentation de la contribution des DVD à la défense du cinéma français était un ajustement nécessaire, mais qu'elle ne sera pas forcément suffisante pour prolonger l'embellie que connaît ce secteur depuis la fin des années quatre-vingt-dix.

Sans doute le système actuel du compte de soutien peut-il continuer à fonctionner, mais ce n'est pas une poignée de millions d'euros supplémentaires qui suffira à lui permettre de faire face aux chocs externes - ils restent possibles, même si le pire n'est pas toujours sûr - que constitueraient la révision à la baisse des obligations de Canal Plus ou la remise en cause du système par les autorités de Bruxelles, à laquelle on peut s'attendre à en juger par le mauvais vouloir des hauts fonctionnaires de la direction de la concurrence. Il est vrai que, probablement, rien ne se passera avant 2005, date de la mise en place de la nouvelle Commission. Cette question mérite toutefois qu'on y réfléchisse sérieusement, et je regrette que certains rapports, notamment celui de mon ami Jean-Pierre Leclerc, n'aient pas suffisamment insisté sur cet aspect.

Cette intervention est aussi pour moi l'occasion de rappeler, sur un plan plus général, que l'on ne peut pas espérer éviter les crises ni dynamiser un secteur par le recours à des prélèvements supplémentaires. Mais, puisque ce point a fait l'objet de votre plan de mesures d'aide au cinéma, nous savons, monsieur le ministre, que telle n'est pas votre orientation !

On ne peut augmenter les prélèvements sans se poser en même temps la question de la dépense : telle est l'attitude que doivent nous dicter aussi bien le respect de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, que la conjoncture bugétaire difficile que nous traversons actuellement.

S'il faut sans doute aménager les modalités du soutien pour mieux aider certains acteurs de la filière cinématographique, notamment les industries techniques, il convient en premier lieu, pour respecter l'esprit de la LOLF, de faire évoluer notre système d'aides afin de le rendre « auditable » en dégageant, comme cela est proposé dans le rapport de la commission des finances, des indicateurs de performance.

Comment ne pas relever le fait que, sur les quelque deux cents films qui sont produits tous les ans, plus de la moitié n'atteignent pas 25 000 entrées, tandis que 60 % d'entre eux ne sont jamais diffusés sur une chaîne en clair ? Même s'il s'agit d'un résultat assez prévisible, s'agissant d'une activité de « recherche et de développement » culturels, on ne peut manquer d'être frappé par cette forme de gaspillage des talents, et il nous faut trouver les moyens de mieux exposer au public tout ce que le génie français est en mesure de créer.

Certes, mes chers collègues, je m'écarte quelque peu de l'objet du projet de loi, mais il s'agit d'une affaire qui mérite toute notre attention, même si, comme aurait dit le grand Rudyard Kipling, « c'est une autre histoire ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il va plus loin en disant, et c'est amusant : « Mais, dans l'instant, je crois profondément que nous ne devons pas jouer avec l'idée que nous avons de la nation au jeu aléatoire des alternances politiques. » Il demande ensuite que l'on se souvienne de ce que disait Kipling, que victoire et défaite « sont deux menteurs qu'il faut savoir accueillir d'un même front ».