IMPACTS

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement est évidemment pleinement mobilisé pour lutter contre la pollution à la chlordécone et ses impacts aux Antilles.

Le budget alloué pour la période 2021-2027, initialement fixé à 92 millions d’euros, a été porté à 130 millions d’euros à l’horizon 2030. Il vise notamment à répondre aux besoins des scientifiques et aux nombreuses attentes des élus. En quatre ans, plus de 48 millions d’euros ont été engagés, soit 23 millions d’euros de plus que durant les sept années précédentes.

Cela témoigne bien de l’intensité de l’action que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur. Le Gouvernement demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Claude Kern. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, véritable quadrature du cercle, les arbitrages budgétaires à venir devront concilier ambition sportive, responsabilité financière et soutien aux dynamiques territoriales.

Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 17 % des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative, soit un budget en net recul pour ces deux missions. Pourtant, la période nécessite un signal fort, ainsi qu’un accompagnement prégnant de la puissance publique.

En ce qui concerne le budget consacré à la jeunesse et à la vie associative, la chute de 26 % des crédits de ce programme est particulièrement préoccupante.

Malgré la préservation des crédits en faveur des associations, celles-ci continuent de survivre dans un système à bout de souffle, qui réclame urgemment une refonte profonde : il faut sortir de la logique d’appels à projets et instaurer enfin des subventions pluriannuelles, stables et prévisibles, pour rendre le modèle économique plus performant sans obérer l’autonomie des collectivités territoriales.

Il est primordial de maintenir une solide politique de soutien à la vie associative et au bénévolat, véritable marque de fabrique française, qui accuse aujourd’hui un tassement sans précédent.

Il faut capitaliser le formidable élan qu’ont provoqué les derniers jeux Olympiques en matière de volontariat et accompagner cette dynamique de l’engagement, tout en sécurisant le financement de la vie associative face aux baisses de subventions, notamment des collectivités territoriales qui, cette année, sont particulièrement touchées. Elles financent pourtant près de trois fois plus les associations que l’État.

C’est la vie même de nos territoires qui sera atteinte par les impacts délétères de ces mesures.

C’est grâce au bénévolat, qui est aujourd’hui en crise, et aux lourds investissements nécessaires à la réhabilitation des équipements sportifs structurants qu’il sera possible de développer efficacement et de démocratiser la pratique sportive.

Nous pouvons faire confiance aux collectivités territoriales qui sont inventives pour trouver des solutions : elles répondront présent, comme elles l’ont toujours fait. Néanmoins, cela ne vous exonère pas, madame la ministre, de votre responsabilité face à ce défi.

Quant aux jeunes, ils paient le prix fort de décisions qui semblent déconnectées de la réalité. Coupes massives dans le service civique et dans le plan « 1 jeune, 1 mentor », disparition des colos apprenantes : vous amputez substantiellement des leviers pourtant reconnus d’insertion, de mixité, de sociabilité.

Autant de signaux négatifs alors que la santé mentale des jeunes, pourtant grande cause nationale en 2025, continue à se dégrader dangereusement.

La cohésion autour des valeurs de la République et la mixité sociale doivent être repensées au sein d’une politique globale beaucoup plus ciselée pour la jeunesse dans son ensemble.

Nous attendons donc rapidement vos retours quant à vos futurs projets pour proposer une offre d’aide plus lisible, rationnelle et efficace en direction de la jeunesse.

Concernant le programme « Sport », en baisse de 18 % en autorisations d’engagement et de 6,5 % en crédits de paiement, hors taxes affectées, c’est clairement un réel mauvais coup : le compte n’y est pas, madame la ministre !

Le budget des prochains jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), qui va monter en puissance dans la perspective de 2030, ne doit pas occulter l’importance de nombreux sujets qui méritent une attention particulière.

Le fonctionnement de l’ANS mérite d’être examiné cinq, ans après sa création. Son action manque de lisibilité, ses conférences régionales sont quasi invisibles, et sa suppression a même été proposée dans un rapport sénatorial.

Nous devons donc nous concentrer de manière pragmatique sur les priorités : sport pour tous, santé, inclusion, pratique quotidienne et non pas uniquement recherche de performances. La gouvernance actuelle de l’ANS mériterait d’être repensée.

Il serait plus clair pour tout le monde et plus économe de privilégier une déconcentration des crédits à un échelon de proximité plus pertinent ; vous avez évoqué le département, nous approuvons cette proposition. Pouvez-vous vous y engager aujourd’hui ?

Il est aujourd’hui nécessaire de s’inscrire dans une politique sportive plus lisible et efficace et d’éviter les ambiguïtés entre missions de l’État, de l’ANS et des collectivités territoriales, lesquelles financent déjà l’essentiel du sport dans notre pays.

J’en viens au financement des équipements sportifs. Pendant que l’État se désengage, les budgets locaux s’effritent, les collectivités territoriales sont essorées et les besoins explosent. Certes, le plan « 5 000 équipements » paraît être un succès, et nous en saluons les résultats ; néanmoins, si l’on n’apporte pas de garanties durables pour moderniser et rénover les infrastructures, ce sont des millions de pratiquants que nous laisserons tomber.

Il est crucial d’octroyer des garanties aux collectivités territoriales pour faciliter la mise en œuvre d’une vision sportive dynamique. Nous attendons vos engagements en la matière…

Vous le savez, madame la ministre, ces enjeux sont essentiels pour la pratique du sport pour tous. Alors que dire des décisions récentes ? Une baisse de 60 % des crédits de cette action, la suppression des deux heures supplémentaires de sport au collège, l’exclusion des 6-13 ans du Pass’Sport… Comment prétendre démocratiser le sport après les Jeux de Paris tout en sabrant les moyens qui permettent d’en ouvrir l’accès ?

Loin d’être des ajustements, ces mesures sont des reculs sociaux, sanitaires, éducatifs. C’est un véritable coup dur pour l’avenir sportif et la cohésion sociale de notre pays. Résultat, on fait des économies de façade, mais l’impact délétère sera massif.

La stratégie nationale sport-santé a pourtant bien été lancée, mais que les décisions prises sont paradoxales, ce qui interroge quant à sa mise en œuvre effective.

Une évidence s’impose : les paris sportifs, qui génèrent des profits colossaux, doivent contribuer davantage.

Des solutions raisonnables permettraient d’augmenter les crédits alloués à ces programmes sans affaiblir d’autres secteurs : lutte contre le piratage sportif, réorientation de la taxe Buffet et de la taxe sur les paris sportifs, ou encore hausse du FDVA. Il est temps de se positionner courageusement et d’envisager des solutions qui auront réellement des conséquences sur tout le secteur.

Pour conclure, comme vous l’aurez compris, madame la ministre, nous suivrons avec attention la position du Gouvernement sur toutes ces questions. À moins de signaux forts de votre part en faveur d’une réelle préservation des objectifs et de leur cohérence, le groupe Union Centriste, au nom duquel j’interviens aujourd’hui, se ralliera aux conclusions défavorables des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en période de consommation atone, les pouvoirs publics ont, à plusieurs reprises, débloqué l'épargne salariale pour tenter d'augmenter le pouvoir d'achat et de soutenir la demande : sous les gouvernements Raffarin et Villepin en 2004 et 2005, pendant le gouvernement Ayrault, en 2013, puis sous le gouvernement Borne, en 2022.

Notre collègue députée Sylvie Bonnet a récemment suggéré un tel déblocage, mais sa proposition a été rejetée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en janvier dernier.

L'encours actuel de l'épargne salariale s'élève à 230 milliards d'euros : il est tentant d'en débloquer une part pour impulser et soutenir une hausse de la consommation, afin de redynamiser nos entreprises dans un contexte économique difficile.

Toutefois – cela a été rappelé à l'instant –, les retours d'expérience des dispositifs précédents ont révélé la portée très limitée des mesures de déblocage. Leur effet levier sur la consommation est très faible : d'une part, l'anticipation des ménages quant à leurs besoins de financement à moyen et long termes ne diminue pas ; d'autre part, les ménages les plus enclins à consommer ne sont pas particulièrement ciblés par les mesures de déblocage.

Pour rappel, seul 1 % de l'encours a été effectivement débloqué en 2022.

Surtout, la convergence de positions des partenaires sociaux devrait fortement nous alerter. Pour les organisations syndicales, autoriser un déplafonnement engendre un risque de fragilisation des salariés : on les encourage à dépenser et à soutenir la consommation, au détriment de la constitution d'une épargne stabilisatrice pour des projets de vie à moyen ou long terme.

Alors qu'un déblocage partiel de leur épargne ne saurait être considéré comme une augmentation du pouvoir d'achat, cette mesure alimente, en parallèle, le risque de substitution à des mesures de hausse salariale dans les entreprises.

Les organisations patronales, elles, dénoncent la faible portée d'une mesure de déblocage sur le soutien au pouvoir d'achat du « public cible », rappelant dans le même temps que moins d'un quart des salariés – généralement les mieux rémunérés – ont accès à un dispositif d'épargne salariale.

Même le Mouvement des entreprises de France (Medef) reste tiède : l'épargne salariale constituant un levier de financement des entreprises, comme M. le ministre vient de le rappeler, son déblocage déplafonné se conjuguerait assez mal avec cet objectif.

Plus structurellement, cette pratique conduit à s'interroger sur la finalité même de l'épargne salariale, initialement conçue comme une épargne de long terme, orientée vers l'investissement productif et la préparation de la retraite.

Dès lors, et bien que certains apports de la commission soient particulièrement intéressants, à l'image de l'introduction de l'article 2 bis, notre groupe se prononcera majoritairement contre ce texte.

Pour conclure, même si les prévisions de croissance reposaient déjà sur des hypothèses optimistes dès le début de l'année, et alors que les impacts inflationnistes du conflit en Iran pourraient accentuer la dépréciation de la consommation, gardons-nous de dévoyer des dispositifs de moyen et de long termes en espérant tirer d'ajustements court-termistes des effets à peine perceptibles. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST.)

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Basquin, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Cette formation comporte également :

« – une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ;

« – une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ;

« – une sensibilisation aux enjeux de protection de la santé mentale liés à l’usage des outils numériques, et notamment aux conséquences psychologiques d’une utilisation de services de réseaux sociaux en ligne ;

« – une sensibilisation aux fonctionnements des algorithmes, de l’économie de l’attention et des impacts cognitifs de l’usage excessif des écrans. »

La parole est à M. Alexandre Basquin.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu’elle a connaissance d’un risque avéré pour les enfants, la puissance publique n’a pas le droit d’attendre. Lorsque ce risque est établi, documenté, partagé, il nous appartient collectivement d’agir.

Le sujet dont nous débattons aujourd’hui dépasse largement le cadre de cet hémicycle. Il concerne directement la vie quotidienne de millions de familles et, plus encore, l’avenir de nos enfants.

En effet, les constats sont désormais clairs.

Les travaux scientifiques convergent et les preuves des dangers des réseaux sociaux sont sous nos yeux, tous les jours.

Les publications scientifiques et les rapports s’accumulent, attestant les impacts délétères de l’usage des réseaux sociaux sur la santé et sur la sécurité des mineurs : perturbations du sommeil, troubles de la vision, sédentarité, perturbations du développement neurologique et sociorelationnel, altération de la santé mentale, mais aussi cyberharcèlement, cyberpédocriminalité.

Ces dynamiques ne sont pas accidentelles. Elles sont le résultat concret de modèles économiques prédateurs, ceux de plateformes fondées sur la maximisation du temps d’exposition.

La conception même de ces plateformes – réseaux sociaux, mais aussi jeux vidéo ou services de partage de vidéos – mobilise ainsi des procédés addictogènes : activation du système de récompense, aversion à la perte, contournement du système d’autorégulation.

Avant quinze ans, le cerveau demeure particulièrement vulnérable à ces mécanismes. Les circuits de la récompense, encore en construction, sont sollicités de manière répétée par des contenus courts, personnalisés, ajustés en permanence.

La conclusion est donc claire : les réseaux sociaux ne sont pas conçus pour les mineurs.

La réalité de ces risques est désormais corroborée par les décisions judiciaires ou par celles des autorités de régulation compétentes.

Aux États-Unis, cette semaine, Meta et Google ont été condamnés par deux tribunaux pour avoir sciemment conçu des plateformes addictives, nuisant à la santé mentale des jeunes, ainsi que pour avoir exposé ceux-ci à des contenus dangereux et à des prédateurs sexuels.

Le parquet de Paris mène actuellement des enquêtes contre deux réseaux sociaux, X et TikTok, sur la base de motifs pour partie liés à la protection des mineurs.

La semaine dernière, la Commission européenne a ouvert une enquête contre Snapchat, qui ne protégerait pas suffisamment les mineurs des pédocriminels.

Les régulateurs nationaux des Pays-Bas et de l’Irlande, où sont implantés la majeure partie de ces acteurs, multiplient aussi les enquêtes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le temps n’est plus à se demander si les réseaux sociaux sont dangereux ni à les hiérarchiser. Nous le savons : tous les modèles de réseaux sociaux – j’insiste : tous ! – sont dangereux pour nos enfants et exposent leur santé et leur sécurité à des risques considérables.

Les réseaux sociaux d’aujourd’hui sont le tabac et l’alcool d’hier. (Marques de désapprobation sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Je m’exprime au nom de mon collègue Mathieu Lefèvre, qui n’a malheureusement pu être présent ce matin.

Comme vous, nous sommes convaincus que tout projet d’installation industrielle doit se faire dans la transparence et inclure une concertation poussée avec les collectivités et leurs élus, ainsi qu’avec les habitants du territoire, y compris lorsque le projet a un objectif de décarbonation, comme c’est le cas de la centrale de production d’énergie à Vitry-sur-Seine que vous évoquez.

Vous le savez, Mathieu Lefèvre a écrit le 30 janvier dernier à Anne Hidalgo, l’ancienne maire de Paris, pour déplorer l’absence de concertation préalable avec les acteurs locaux, les élus du Val-de-Marne et les habitants concernés.

L’objectif de verdissement du réseau de chaleur porté par la mairie de Paris apparaît louable, mais la nature du projet, son ampleur et son emplacement nécessitent une transparence totale et une implication active de tous les acteurs, vous l’avez rappelé.

Il est souhaitable que la concertation préalable animée par la Commission nationale du débat public se tienne rapidement. Nous espérons que le nouvel exécutif saura attendre les conclusions de cette concertation avant de prendre toute décision et qu’il aura le courage politique, à l’aune de ces conclusions, d’annuler si nécessaire la décision du Conseil de Paris relative au lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique.

Si, à l’issue de cette concertation, le projet devait être maintenu, il sera soumis à autorisation environnementale. Un dossier devra être déposé, ce qui n’est toujours pas le cas. Il devra alors faire l’objet d’une étude d’impact globale, qui inclura une analyse des impacts sanitaires et environnementaux du projet.

Soyez assurés que les services de l’État, notamment mon collègue Mathieu Lefèvre chargé de ce dossier, seront extrêmement vigilants à ce que l’ensemble des impacts potentiels du projet soient pris en compte à proximité d’habitations et de personnes sensibles.

Les Val-de-Marnais méritent autant de considération que les Parisiens, d’autant qu’ils ne bénéficieront pas directement du projet.

canicule et installation de fontaines à eau dans les établissements recevant du public

M. Daniel Salmon. Nous comprenons l’objet de la proposition de loi de nos collègues socialistes. Sur ces centres de données, néanmoins, nous nous interrogeons.

Nous sommes tous ici assez inquiets devant le développement du numérique, en particulier de l’intelligence artificielle. En effet, ses impacts sur l’humain sont soit méconnus, soit connus et très inquiétants.

Or cette proposition de loi traduit une volonté d’accueillir tous azimuts des centres de données qui, pour nombre d’entre eux, seront entièrement pilotés par le privé, notamment par des firmes américaines, sans le moindre contrôle sur les données hébergées. Et rien de cela n’est remis en question.

Il ne s’agit pas de balayer le numérique d’un revers de main. Dans le monde où nous vivons, les enjeux de compétitivité sont incontournables. C’est toutefois à une fuite en avant technosolutionniste que nous assistons. Nous devons faire face à des défis colossaux, ceux de l’efficacité énergétique et de la sobriété notamment. Or c’est tout le contraire que nous sommes sur le point de promouvoir, en allant vers davantage de consommation.

Le rapporteur, qui a travaillé sur l’empreinte du numérique, sait très bien que le déploiement de ces data centers induira un renouvellement des terminaux numériques. Cela entraînera une hausse de la consommation de ressources et soulèvera des enjeux immenses : à chaque nouveau terminal fabriqué, c’est, tendanciellement, un nouveau site d’extraction minière qui s’ouvre quelque part dans le monde.

Tous ces enjeux suscitent de profondes interrogations. Aussi les membres du groupe écologiste voteront-ils contre ce texte.

M. le président. Le sous-amendement n° 3, présenté par MM. Ros, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Kanner, est ainsi libellé :

Amendement n° 2, après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement, la publication du décret qualifiant un projet de centre de données de projet d’intérêt national majeur est subordonnée à l’organisation préalable, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet réunissant le représentant de l’État, la commune d’implantation, les communes limitrophes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

« Au moins un mois avant la première réunion, le porteur de projet transmet aux parties prenantes un dossier de présentation du projet, présentant ses caractéristiques, ses impacts et ses modalités d’intégration territoriale, notamment au regard des enjeux environnementaux, énergétiques et économiques.

« À l’issue de la réunion, les parties prenantes disposent d’un délai de quinze jours pour formuler leurs observations écrites, auxquelles le porteur de projet répond dans un délai de quinze jours.

La parole est à M. David Ros.

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France est aujourd’hui le troisième pays d’Europe en matière d’infrastructures de centres de données, avec une progression de 40 % en un an seulement.

D’ici à 2035, la capacité installée pourrait atteindre 4,3 gigawatts, contre 714 mégawatts en 2024. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : nous sommes face à une dynamique massive, rapide et largement subie par nos territoires.

C’est là le cœur du problème que cette proposition de loi entend résoudre : il n’existe aujourd’hui aucun schéma directeur d’implantation, aucun outil de régulation de l’expansion territoriale des data centers.

Ces derniers s’installent là où les conditions leur sont favorables, sans vision d’ensemble, sans concertation avec les élus locaux et sans stratégie partagée. Il en résulte, nous le constatons, une concentration excessive sur trois zones : l’Île-de-France, la métropole de Marseille, point d’entrée de câbles sous-marins internationaux, et les Hauts-de-France, du fait de leur proximité avec les grandes capitales européennes.

Le reste du territoire national est largement ignoré, alors même que les centres de calcul dédiés à l’intelligence artificielle, moins contraints par les délais de communication, pourraient parfaitement être mieux répartis sur l’ensemble du pays.

Cette absence de planification n’est pas seulement un problème d’équité territoriale ; c’est un facteur de risque systémique. Regardons ce qui s’est passé en Irlande : les centres de données y consomment déjà plus de 20 % de l’électricité disponible, dépassant la consommation des zones résidentielles urbaines. Résultat, des moratoires ont dû être imposés, freinant l’investissement et fragilisant la confiance des acteurs économiques. Voilà ce qui nous attend si nous n’anticipons pas.

Depuis le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle de Paris, les investissements sont devenus massifs. Ils vont se multiplier dans les quinze prochaines années et nous devons agir maintenant, avant d’être contraints de subir.

C’est précisément ce que propose l’article 1^er. Il introduit dans le code de l’urbanisme, au niveau du Scot, la possibilité pour les élus locaux de définir des orientations stratégiques d’implantation de ces centres de données, en prenant en compte les équilibres territoriaux, la transition énergétique, l’attractivité et la consommation d’espace. C’est une avancée concrète : les élus reprennent la main via des outils de planification adaptés à ces infrastructures qui, jusqu’ici, leur échappaient complètement.

L’amendement n° 2 déposé par le rapporteur tend à ouvrir la qualification de projet d’intérêt national majeur aux centres de données dès lors qu’ils présentent une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, eu égard notamment au montant des investissements engagés ou à leur puissance installée.

Cet amendement est vecteur de souplesse, mais il est essentiel que cette qualification ne se fasse pas sans les élus. Nous proposons donc qu’elle soit subordonnée à la réunion préalable d’un comité de projet comprenant les représentants de l’État, de la commune d’implantation, des communes limitrophes et des intercommunalités compétentes.

Le porteur de projet devra transmettre, au moins un mois à l’avance, un dossier complet présentant les caractéristiques du projet, ses impacts et ses modalités d’intégration territoriale, notamment sur les plans environnemental, énergétique et économique.

Les parties prenantes disposeront ensuite de quinze jours pour formuler leurs observations, auxquelles le porteur de projet devra répondre. Il ne s’agit pas d’une consultation de façade : c’est bien un droit de regard réel que nous souhaitons inscrire dans la loi. Ce droit permettra aux élus d’évaluer concrètement ce qu’un projet apporte à leur territoire, au-delà de sa seule présence physique.

Autre disposition issue du compromis trouvé avec le rapporteur sur ce point, il est explicitement prévu, dans l’amendement n° 2, que l’autorité administrative pourra refuser tout projet d’implantation d’un centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Voilà une protection indispensable pour les territoires déjà fragilisés.

Enfin, l’article 4 consacre la nécessité de définir des orientations d’aménagement et d’implantation des centres de données. Il s’agit d’anticiper la croissance des usages numériques, de mesurer leur impact sur la transition écologique et de mettre en place un programme national de recherche et d’innovation dédié. Cette démarche devra également favoriser les synergies entre les centres de données, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises innovantes des territoires d’implantation.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne s’oppose pas au développement des centres de données. Elle dit simplement que ce développement doit être planifié, équilibré sur le territoire et coconstruit avec les élus locaux, ces derniers ne pouvant plus rester de simples spectateurs de décisions qui transforment parfois profondément leur territoire.

Anticiper plutôt que subir, planifier plutôt que contraindre après coup : tel est le sens de notre démarche, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, cher Patrick Chaize, monsieur l’auteur de la proposition de loi, cher David Ros, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui un texte qui, derrière son apparente technicité, engage en réalité des choix profondément structurants pour notre pays.

La politique d’implantation des centres de données ne relève pas seulement de l’aménagement du territoire ou de la régulation d’une filière industrielle. Elle touche à notre capacité à produire, à innover, à maîtriser nos dépendances et, en définitive, à exercer pleinement notre souveraineté.

Depuis plusieurs années, nous assistons à une transformation profonde de nos économies, sous l’effet du développement du numérique et, désormais, de l’intelligence artificielle. Cette transformation repose sur un socle très concret : des capacités de calcul, des capacités de stockage, des infrastructures physiques. Pour le dire simplement, il n’y a pas d’intelligence artificielle, il n’y a pas de numérique, il n’y a pas de services en ligne sans centres de données.

Tel est précisément le sens de la stratégie que nous avons déployée depuis le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu à Paris en février 2025. Celui-ci a marqué un tournant, avec l’annonce de 109 milliards d’euros d’investissements privés, dont une part très significative est dédiée aux infrastructures de calcul. Il n’y va pas seulement d’annonces : c’est une véritable dynamique industrielle qui est engagée, structurée, assumée et pilotée.

Pour la première fois, nous avons mis en place une démarche coordonnée à l’échelle de l’État, afin d’identifier, de sécuriser et d’accélérer l’implantation de centres de données sur l’ensemble du territoire. Une task force interministérielle, pilotée par la direction générale des entreprises, associant notamment Business France et Réseau de transport d’électricité (RTE), accompagne concrètement les porteurs de projets, facilite leur implantation et sécurise les conditions techniques, économiques et territoriales de leur déploiement.

Cette stratégie produit déjà des résultats concrets. Je tiens, à cet égard, à remercier le sénateur Ros ainsi que le groupe socialiste de donner aujourd’hui au Gouvernement l’occasion d’exposer devant vous sa vision, d’en présenter les premières réussites et d’en tracer les perspectives.

Un an après le sommet de Paris, plus de 75 % des projets annoncés disposent déjà d’un site réservé ; 52 entreprises bénéficient aujourd’hui de cet accompagnement inédit ; 63 sites favorables ont été identifiés, dont 26 déjà sécurisés, tandis que 5,8 gigawatts de puissance électrique ont été mobilisés au soutien de cette dynamique.

Ce changement d’échelle positionne clairement la France comme un territoire de référence pour l’accueil d’infrastructures au service de l’intelligence artificielle.

Pour concrétiser cette ambition, la France peut s’appuyer sur des atouts solides.

Nous disposons d’une électricité abondante, décarbonée, fiable et compétitive. En 2025, la France a exporté 92 térawattheures d’électricité, ce qui témoigne de notre capacité à accompagner la montée en puissance des besoins liés au numérique.

Cette ambition s’est traduite par des actions concrètes. L’État a fait évoluer sa méthode, en mettant sur pied une organisation dédiée qui associe l’ensemble des acteurs concernés : comme je l’indiquais, 63 sites favorables ont été identifiés, 26 sont déjà réservés par des porteurs de projets et près de 5,8 gigawatts de puissance électrique ont été mobilisés pour accompagner ces initiatives.

Toutefois, cette dynamique ne peut se construire qu’à la condition de trouver un bon équilibre : accélérer, car la compétition est mondiale, mais sans renoncer, car ces projets s’inscrivent dans des territoires, mobilisent des ressources et suscitent des attentes légitimes.

Cet équilibre repose d’abord sur un ancrage territorial fort. Les centres de données ne sont pas hors sol. Aucun projet ne pourra réussir sans dialogue, sans transparence, sans une association étroite des collectivités. Il s’agit de construire des projets compris, partagés et intégrés dans une trajectoire territoriale.

Cet équilibre repose également sur une exigence environnementale claire, fondée sur des données objectivées.

Le numérique représente aujourd’hui 4,4 % de l’empreinte carbone française, cette part étant elle-même majoritairement imputable à la fabrication des équipements.

Les centres de données, pour leur part, doivent être analysés avec précision. Leur consommation d’eau s’élève au total à 681 000 mètres cubes par an, soit 0,002 % des prélèvements nationaux, un volume comparable à la consommation d’une ville de 10 000 habitants.

Je souhaite donc être très claire : en France, lorsque les technologies appropriées sont utilisées, il n’y a pas lieu de craindre la consommation d’eau des centres de données.

Quant à leur consommation électrique, elle représente environ 2 % de la consommation nationale, soit 10 térawattheures sur 450 térawattheures, dans un pays qui dispose d’une électricité largement décarbonée. Les nouveaux centres de données, ceux qui sont en projet actuellement, seront raccordés à partir des capacités électriques disponibles, en étendant, si nécessaire, le réseau structurant de RTE, sans impact aucun sur la desserte du quotidien, celle des logements et des locaux professionnels.

L’implantation de ces infrastructures en France permet de réduire l’empreinte carbone globale des usages numériques, en évitant que ces services ne soient hébergés dans des pays où l’électricité est plus carbonée.

Par ailleurs, un cadre exigeant a été mis en place et continue de se renforcer. La transparence est assurée par la collecte annuelle des données environnementales. Des obligations concrètes existent : la valorisation de la chaleur fatale est obligatoire pour les centres d’une puissance supérieure à 1 mégawatt. De même, des objectifs de réduction de la consommation énergétique ont été fixés : celle-ci devra baisser de 40 % d’ici à 2030 et de 50 % d’ici à 2040.

Les dispositifs de soutien sont conditionnés à des critères environnementaux renforcés et des seuils chiffrés d’efficacité seront prochainement introduits pour accompagner cette trajectoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous examinez s’inscrit dans une ambition que nous partageons. Le Gouvernement souhaite toutefois être clair : en l’état, cette proposition de loi apparaît largement satisfaite.

D’abord, ce texte a été déposé en février 2025, mais le contexte a profondément évolué depuis lors. Des avancées substantielles ont été obtenues tant au niveau national qu’au niveau européen, ainsi qu’au sein même de la filière. Les enjeux soulevés par les auteurs du texte trouvent ainsi aujourd’hui, pour une large part – nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure –, des réponses dans des dispositifs qui existent déjà ou sont en cours de déploiement.

Ensuite, il est essentiel d’apprécier de manière équilibrée les impacts environnementaux de cette filière. Les ordres de grandeur que j’ai évoqués montrent que les centres de données s’inscrivent dans une trajectoire maîtrisée et qu’ils peuvent contribuer, lorsqu’ils sont implantés en France, à une réduction globale de l’empreinte carbone du numérique.

Enfin, la fiscalité demeure un élément structurant de notre attractivité. Les centres de données représentent des investissements très importants, porteurs de retombées concrètes pour les territoires. Pour que cette dynamique se poursuive, ils ont besoin d’un cadre lisible et stable. Cette stabilité est une condition essentielle de la confiance des investisseurs.

Le Gouvernement abordera donc vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs, selon une ligne constante : reconnaître les enjeux soulevés, valoriser les avancées déjà obtenues, en particulier en matière environnementale, et veiller à ce que les évolutions envisagées dans le texte ne fragilisent ni la dynamique engagée, ni l’attractivité de notre pays, ni la cohérence de notre stratégie.

En attendant les débats à venir, et notamment la discussion des propositions du rapporteur et de l’auteur du texte, je vous assure de la volonté du Gouvernement de faire atterrir cette initiative de manière positive.