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Mme Annick Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2026 est un véritable grand huit pour nos territoires. Lors de la présentation du budget initial par le Gouvernement, nous étions mis à contribution de façon significative, pour ne pas dire disproportionnée, dans le cadre des efforts de redressement du budget de l’État.

Toutes missions confondues, la baisse en crédits de paiement était de 21,9 milliards d’euros par rapport à 2025, soit une baisse de quelque 7 % en un an. Et pour la seule mission « Outre-mer », la baisse des crédits de paiement était de 5,4 % et celle des autorisations d’engagement, de 21 %.

Cette baisse a été proposée alors même que de nombreuses collectivités d’outre-mer font face à une crise durable du pouvoir d’achat et à une inflation qui demeure galopante par rapport à celle de l’Hexagone – sans parler des sujets institutionnels fondamentaux, qui impactent tous les aspects de la vie dans certains territoires, comme en Nouvelle-Calédonie ou encore à Mayotte, qui est dans un processus de reconstruction.

Le pire est aujourd’hui derrière nous, grâce à l’action collective des parlementaires et aux engagements du Gouvernement. Les outils de soutien économique tels que les exonérations de charges sociales prévues par la Lodéom ou la défiscalisation des investissements productifs ont été sacralisés pour 2026, même si nous convenons tous de la nécessité de les faire évoluer dans le temps pour répondre aux nouveaux besoins de développement de nos économies ultramarines.

Ces avancées importantes améliorent nettement la copie, madame la ministre, mais nous restons vigilants sur la suite du parcours législatif de ce projet de loi de finances.

Reste une alerte : si je comprends et je soutiens la nécessité d’un budget répondant aux urgences calédonienne et mahoraise, l’ensemble des territoires ultramarins attendent une répartition adaptée des crédits au regard des retards structurels de chacun et des défis à relever.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la lecture du document de politique transversale mis à notre disposition, la chute de l’effort de l’État en un an serait de 31,5 % en autorisations d’engagement, soit presque 40 millions d’euros, et de plus de 37,5 % en crédits de paiement, soit plus de 51 millions d’euros.

Cela concerne le programme 123 de la mission « Outre-mer », et suscite une inquiétude particulière en ce qui concerne le fonds exceptionnel d’investissement, qui soutient principalement les deux communes de mon territoire.

Plus inquiétant encore, dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », de nombreuses lignes budgétaires affichent 0 euro d’intervention de l’État pour 2026. Je pense aux programmes « Prévention des risques », « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ou « Service public de l’énergie ».

Cette situation est ubuesque compte tenu des dossiers cruciaux dans ces domaines, comme notamment la relocalisation du village de Miquelon et la protection de l’actuel ou la sauvegarde de l’isthme de Miquelon-Langlade.

J’ai obtenu des réponses ici et là, me rassurant sur ces zéros alignés sur le jaune budgétaire, résultant d’un travail hâtif ne préemptant en rien les crédits dont pourra disposer mon archipel sur ces sujets capitaux. Mais je ne peux me satisfaire de ces bruits de couloirs, madame la ministre, il nous faut des engagements !

Et il en faut notamment, madame la ministre, sur deux urgences identifiées. Premièrement, les infrastructures portuaires menacent de s’écrouler. Des engagements ont déjà été pris. Il s’agit des crédits du Port de Miquelon, inscrits au contrat de convergence et de transformation, et de ceux attendus en urgence pour rénover le quai d’avitaillement de Saint-Pierre, qui est le seul des trois à être encore fonctionnel. Je rappelle que le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est un port d’État et qu’il incombe à ce dernier de maintenir son opérabilité. C’est d’ailleurs ce que j’ai signalé par courrier au Premier ministre il y a trois semaines.

Deuxièmement, la baisse des crédits des programmes 205, « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », et 123, « Conditions de vie outre-mer », semble compromettre le renouvellement du Plan pêche 2026-2030, notamment dans la recherche et le développement, et le soutien aux investissements. Cette filière, à la fois historique et prometteuse, de l’économie du territoire, ne peut bénéficier du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Elle a donc un besoin vital de l’accompagnement de l’État, au moment de sa restructuration et pour faire face à la concurrence de nos voisins nord-américains, qui se durcit.

Je veux également vous sensibiliser, madame la ministre, à deux chantiers à mener dans les tout prochains mois, pour lesquels le Gouvernement a pris des engagements. Je pense d’abord à la rédaction d’une ordonnance « Travail et solidarités », qui doit permettre l’extension et l’adaptation de plusieurs dispositifs du régime de sécurité sociale national au niveau local. Cette ordonnance doit être pensée comme un texte balai, alliant équité et justice. Je pense ensuite à la concession de service public de transport maritime en fret, en cours de renouvellement par l’État, qui doit intégrer l’objectif de lutte contre la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mon mouvement politique a déjà fait une proposition au préfet de l’archipel pour que la grille tarifaire intègre la gratuité du transport pour les produits de première nécessité, dont il faudra définir la liste avec les acteurs locaux sur la base du BQP.

J’espère, madame la ministre, que vous serez en mesure de m’apporter dès ce soir un certain nombre de réponses à ces questions dans le cadre de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Albéric de Montgolfier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne tournons pas autour du pot : le projet de loi de finances que vous nous avez présenté est mauvais.

D’une part, il s’inscrit dans la droite ligne des précédents budgets, qui ont laissé filer le déficit. D’autre part, il choisit la facilité, puisqu’il augmente la fiscalité, au lieu de recourir à des économies structurelles.

Le résultat est là : le budget laisse s’envoler le déficit, repoussant son retour sous les 3 % du PIB à la Saint-Glinglin. Cette échéance avait été annoncée par Bruno Le Maire dès 2017, puis 2018 ou 2019 : or nous ne savons toujours pas quand cela se produira !

En attendant, la charge de la dette sera bientôt le premier poste du budget de l’État.

Je rappelle les chiffres, pour que mes collègues les aient bien en tête. Avant la période de la covid, les intérêts de la dette française représentaient à peu près 10 % des recettes fiscales nettes de l’État, soit environ 300 milliards d’euros, contre 32 milliards d’euros juste avant cette période. Or nous allons bientôt payer 100 milliards d’euros d’intérêts d’emprunt annuels.

Aucun pays au monde ne peut se permettre de consacrer le tiers de ses recettes fiscales nettes au seul paiement des intérêts d’emprunt. Or tel est le résultat réel de cette politique, qui nous a conduits à recourir à la dette non pas pour équilibrer les comptes publics, mais simplement pour boucler notre budget !

Qui est responsable ? L’origine de cette situation est l’accumulation des déficits primaires. L’endettement public de notre pays est dû, à hauteur de 85 %, au fait que nous votons à chaque fois des budgets en déficit. Et l’endettement va malheureusement continuer à augmenter l’année prochaine, alors même que les taux d’intérêt sont remontés.

Face à cette situation, le groupe Les Républicains a eu deux objectifs simples : tout d’abord, ne pas recourir de façon excessive à la pression fiscale ; ensuite, préserver les collectivités, notamment leur capacité d’emprunt.

Le premier objectif – ne pas recourir de façon excessive à la pression fiscale –, nous l’assumons. Nous avons ainsi proposé plus de 7 milliards d’euros d’économies d’impôt par rapport à la version initiale du PLF.

Ces économies doivent bénéficier, d’abord, aux entreprises et à l’emploi. Je pense, en particulier, au rejet, sur l’initiative de Jean-François Husson et de notre groupe, de la surtaxe de l’IS, pour un montant de 4 milliards d’euros, à la consolidation du pacte Dutreil, ainsi qu’au rejet de la réforme de la franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs.

Nous avons ensuite souhaité préserver, autant que possible, les finances des ménages les plus modestes, notamment en supprimant le gel du barème de l’impôt sur le revenu en faveur des contribuables les plus modestes.

Nous avons pris d’autres initiatives, notamment en matière de logement locatif. Nous avons souhaité, par ailleurs, baser l’assiette de l’IFI uniquement sur les biens immobiliers,

Notre second objectif était de préserver les collectivités, notamment leur capacité d’investissement. Nous répétons communément dans cette assemblée que les collectivités représentent plus de 70 % de l’investissement public en France. Or, si l’on exclut les dépenses militaires, nous savons, mes chers collègues, que c’est beaucoup plus ! Le Sénat, notamment sa majorité, a donc souhaité ne pas trop porter atteinte à leur capacité d’investir.

C’est la raison pour laquelle nous avons doublé le fonds de sauvegarde des départements, diminué la contribution au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) et rejeté la réforme relative à l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Telles ont été les orientations du Sénat face à la facilité consistant à laisser filer les déficits, qui caractérisait le projet de budget initial.

Je conclurai mon propos en exprimant un regret, comme je le fais d’une année sur l’autre – il est vrai que j’ai vu bien des choses depuis que je siège au sein de la commission des finances… C’est celui, monsieur le ministre, que les gouvernements successifs n’entendent pas le Sénat, ou qu’ils l’entendent trop tardivement. Je prendrai deux exemples.

Le premier concerne le commerce électronique, dit aussi e-commerce. Nous avons eu l’impression que le Gouvernement découvrait le sujet… Mme de Montchalin a proposé de créer une commission ou un groupe de travail pour comprendre pourquoi, dans ce secteur, la TVA n’entrait pas dans les caisses !

Or, en 2013, lorsque je m’étais rendu avec notre ancien collègue Philippe Dallier au bureau de douane, à Roissy, nous avions déjà constaté que l’e-commerce avait explosé, et que la TVA et les droits de douane n’étaient pas recouvrés…

Des propositions consensuelles, approuvées par l’ensemble des groupes du Sénat – j’en prends le président de la commission des finances à témoin – ont été formulées. Ainsi, une initiative a été prise concernant les petits colis, et nous avons proposé d’instaurer la responsabilité solidaire des plateformes. Elles ont toutes été balayées !

De la même façon, nous avions considéré, avec notre collègue Vincent Éblé, que l’IFI était un mauvais impôt, parce qu’il fiscalisait exclusivement l’immobilier, et pas du tout les actifs improductifs. Ce constat, nous l’avions dressé ensemble. Or, là aussi, le Gouvernement a tergiversé et n’a pas écouté le Sénat.

Monsieur le ministre, le seul message que je puis vous adresser en cet instant est le suivant : écoutez le Sénat, et la France se portera mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, j’interviens devant vous en tant qu’auteure d’une proposition de loi.

Il s’agit d’un texte un peu atypique, d’une part, parce qu’il est de nature constitutionnelle et, d’autre part, parce que, dans mon esprit, il ne doit être qu’un point de départ.

Je me félicite que les rapporteurs des trois commissions saisies aient travaillé de concert, avec des auditions conjointes, chacune d’entre elles apportant ses propres compétences pour parvenir à un texte commun qui, me semble-t-il, peut convenir à tous.

Le principal objet de cette proposition de loi constitutionnelle est de préciser et d’ajuster les procédures dérogatoires applicables si le Parlement ne s’est pas prononcé sur le projet de loi de finances (PLF) ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans les délais constitutionnels ou si ce texte ne peut être promulgué avant le début de l’exercice.

Vous connaissez le texte ; je suis d’accord avec les modifications de la commission des lois ; je serai donc brève, même si mon exposé risque tout de même de vous apparaître un peu long.

À l’origine de ma démarche, il y a l’impression, que j’ai ressentie en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales, que nous avons poussé la Constitution dans ses derniers retranchements lors de l’examen des deux derniers PLFSS. C’était presque comme sauter à l’élastique, si vous me passez l’expression (Sourires.). Le rapport évoque quant à lui un « examen acrobatique ».

La situation ayant été analogue lors des deux derniers PLF, je partage avec le rapporteur général de la commission des finances ce sentiment un peu confus que la Constitution n’avait pas répondu totalement à nos interrogations.

Je me suis attachée à proposer des solutions, qui, pour certaines, ont paru maximalistes, mais je ne voulais fermer aucun sujet. En effet, je sais qu’il est en général plus facile de restreindre une disposition que de l’étendre.

Le texte proposé par la commission des lois va moins loin que le texte initial que j’ai proposé. Je pense que c’est une bonne chose.

Il ne faut en effet pas perdre de vue que la loi spéciale et la mise en œuvre du PLF ou du PLFSS par ordonnance révèlent un véritable dysfonctionnement collectif, que nous ne devons pas encourager. En particulier, la mise en œuvre par ordonnance déroge à des principes fondamentaux de notre démocratie : le vote du budget par le Parlement et le consentement à l’impôt.

J’ai beaucoup échangé avec les rapporteurs ; j’ai assisté aux auditions. Je suis convaincue que le texte qui vous est aujourd’hui proposé a trouvé un bon équilibre entre, d’une part, la nécessaire précision du texte constitutionnel et, de l’autre, le respect des principes fondamentaux de notre démocratie.

Je propose notamment de prévoir une loi spéciale relative à la sécurité sociale. En effet, comme vous le savez, un tel véhicule législatif n’est pour l’instant explicitement prévu que pour l’État.

Il est vrai que, dans le cas de l’exercice 2025, la loi spéciale comprenait une disposition autorisant la sécurité sociale à emprunter – soit dit en passant, nous aimerions ne pas avoir à emprunter –, ce que le Conseil d’État a estimé possible, au nom du principe de « continuité de la vie nationale ».

Dans ces conditions, pourquoi vouloir le préciser dans la Constitution ?

Je ferai observer que le Conseil constitutionnel n’a été saisi sur aucune des deux lois spéciales existant à ce jour. Par ailleurs, nous ne pouvons exclure qu’au 1^er janvier d’une année donnée, il existe une loi de finances, mais pas de loi de financement de la sécurité sociale. La situation ne serait alors pas la même que pour l’exercice 2025, puisqu’il s’agirait non pas d’ajouter une disposition à un texte prévu par la Constitution, mais d’adopter un texte non prévu par la Constitution.

Je relève d’ailleurs que l’un des constitutionnalistes auditionnés par les rapporteurs a considéré, même si cette interprétation me paraît contestable, qu’une loi spéciale propre à la sécurité sociale ne serait pas possible sans révision de la Constitution.

La proposition de loi constitutionnelle tend donc à lever toute ambiguïté, en prévoyant explicitement la possibilité d’une loi spéciale relative à la seule sécurité sociale. Les rapporteurs proposent de retenir une rédaction indiquant plus clairement que ce texte doit seulement autoriser la sécurité sociale à emprunter. Cette précision me semble bienvenue.

Par ailleurs, nous nous sommes tous interrogés : quel texte peut-il juridiquement être mis en œuvre par ordonnance ? Je soupçonne que le Gouvernement se soit aussi interrogé sur ce point…

Il y a deux options : soit nous décidons que c’est le texte initial, soit nous décidons que c’est le texte initial modifié par certains amendements, adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. J’avais retenu cette seconde option dans mon texte. Les rapporteurs, craignant que cette solution ne conduise à banaliser les ordonnances, souhaitent s’en tenir au projet de budget initial. Leurs arguments m’ont en partie convaincue, même si je ne suis pas non plus insensible aux arguments présentés par le Gouvernement à l’appui d’un amendement que nous examinerons tout à l’heure.

Je me suis également demandé, en rédigeant la proposition de loi constitutionnelle, s’il convenait de prévoir explicitement que l’ordonnance pouvait comprendre certains ajustements destinés à mettre en œuvre des principes constitutionnels. Par exemple, le principe de sincérité implique que l’article d’équilibre soit actualisé, et le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale que les dates d’entrée en vigueur soient ajustées. Il m’a semblé que le texte aurait alors été trop « bavard », mais telle était bien mon intention. Nous en reparlerons tout à l’heure.

Le texte propose en outre de clarifier le régime contentieux des ordonnances budgétaires et sociales, en instaurant un contrôle par le Conseil constitutionnel. Dans le texte initial, ce contrôle était obligatoire. Le texte de la commission des lois prévoit de le remplacer par un contrôle de constitutionnalité facultatif. En effet, un contrôle obligatoire sur la totalité du texte ferait peser le risque que certaines inconstitutionnalités ne soient pas identifiées. Il serait donc paradoxalement moins protecteur, puisqu’il fermerait la porte à d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité, par exemple. La solution proposée par les rapporteurs et retenue par les trois commissions me semble donc meilleure.

Enfin, le texte de la commission des lois prévoit la publicité obligatoire des avis du Conseil d’État sur les PLF et PLFSS. Comme vous le savez, depuis une décision de 2015 du Président de la République de l’époque,…

M. Yannick Jadot. Je reconnais là la force de frappe du lobby nucléaire dans notre pays. En effet, miser l’essentiel de notre avenir énergétique sur une seule technologie, c’est jouer à la roulette russe, et je n’utilise pas cette expression seulement parce que Poutine contrôle une partie de notre uranium naturel importé et de notre uranium enrichi.

Qu’il faille entretenir, sécuriser et parfois prolonger le parc existant, c’est une évidence. Le coût de tels travaux est cependant déjà astronomique, puisqu’il est de 100 milliards d’euros durant vingt ans. Mais que dire du programme EPR ? La première génération est un fiasco : douze ans de retard pour Flamanville et un coût qui passe de 3 milliards d’euros, selon le budget initial, à 20 milliards d’euros. Était-ce le prix de l’apprentissage ? Même pas ! EDF vient d’annoncer que les deux EPR d’Hinkley Point coûteront 40 milliards d’euros. Nous en restons donc à un coût de 20 milliards d’euros la tête de pipe : cela fait cher !

De même, que dire du projet industriel des EPR 2, qui n’est même pas finalisé ? Pour les trois premières paires envisagées, la facture annoncée est passée de 52 milliards d’euros en 2020 à 100 milliards d’euros aujourd’hui, si l’on a l’honnêteté de travailler en euros courants – il est en effet quelque peu facile pour EDF d’indiquer des chiffres en euros constants… Cela représente donc 16 milliards d’euros la tête de pipe : là encore, cela fait cher, d’autant que le projet n’est toujours pas finalisé.

Ce ne sont pas simplement les contribuables qui paient, ce sont les consommateurs. On peut se demander qui finance les EPR, mais, en réalité, ces travaux coûtent tellement cher que vous ne disposez pas des financements nécessaires, monsieur le ministre.

Le Gouvernement va demander 95 milliards d’euros à la Caisse des dépôts et consignations, mais en réalité il n’a pas l’argent nécessaire. Au Sénat, nous sommes très sérieux sur les questions budgétaires. Reconnaissons donc que cela revient à laisser la porte ouverte à toutes les fenêtres, dans une forme de « quoi qu’il en coûte » du nucléaire.

Ainsi que cela a été précisé, il faut faire plus en matière de sobriété et développer l’électrification des usages ; il doit s’agir de priorités absolues. Pourtant, les budgets de la rénovation des bâtiments, de l’électromobilité et de la décarbonation des usines ont été quelque peu sacrifiés, ce qui, là encore, remet en cause les perspectives de réindustrialisation autour de la voiture, des batteries ou encore des gigafactories de panneaux solaires. Je le répète, il faut électrifier les usages.

Engageons le débat sur l’énergie, chiffres à l’appui – cela a souvent fait défaut –, et non pas simplement avec des postures.

Pour nous, c’est clair : sobriété, efficacité, énergies renouvelables, réseau et stockage sont les cinq piliers d’une transition responsable pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, pour des usines et des emplois dans tous nos territoires, pour le climat, pour la santé et pour notre souveraineté énergétique et industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au départ, une promesse soutenait l’action de ce gouvernement : après la sortie pathétique du Premier ministre précédent, on allait, nous disait-on, renouer avec une forme de stabilité politique, tourner la page du flou permanent et, surtout, retrouver une démocratie parlementaire vivante, sur des bases saines.

On nous jurait qu’un gouvernement minoritaire pouvait tenir sur un socle de 210 députés de la droite et du centre, en se montrant capable d’aller chercher des compromis.

C’était cela, le pacte proposé au pays : dialogue contre responsabilité, méthode démocratique plutôt que passage en force, compromis et, promis, pas de 49.3 !

Que reste-t-il aujourd’hui de cette promesse ?

À l’issue d’un examen chaotique, ce budget n’a convaincu absolument personne. Au terme de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la première partie du PLF 2026 n’avait été votée que par un seul député… Au Sénat, ensuite, la majorité sénatoriale s’est posée en donneuse de leçons, mais elle a contribué à faire déraper, elle aussi, la trajectoire budgétaire.

Une fois le texte revenu à l’Assemblée nationale, le recours au 49.3 est de nouveau apparu, pour ce gouvernement à court de solutions, comme la seule lumière au bout du tunnel.

Ce n’est pas seulement un échec politique ; c’est un échec démocratique. C’est surtout l’échec d’une méthode : rien n’a été anticipé ou construit, tout a été improvisé !

Cet échec est d’autant plus profond que, depuis l’été 2024, chacun sait qu’une autre orientation était possible. Le chef de l’État aurait ainsi pu se conformer au résultat des urnes. Nous sommes aujourd’hui dans une situation où la légitimité politique est suspendue, où les tenants d’une politique pourtant rejetée lors des élections tentent de se maintenir au pouvoir par des artifices de procédure, faute d’assise populaire ou parlementaire.

Le 49.3 n’est pas un outil de stabilité : il est devenu le masque d’une absence de cap et l’ultime recours d’un camp en quête de survie.

Ce projet de loi de finances est un budget de renoncement social et de déni face à l’avenir.

Concernant la justice fiscale, le Gouvernement a opposé un refus systématique à toutes les pistes sérieuses que nous avons esquissées pour rééquilibrer la fiscalité : refus d’une taxe Zucman ; refus d’un impôt de solidarité sur la fortune climatique (ISF climatique) ; refus de toute contribution structurelle, plutôt que conjoncturelle, des grandes fortunes.

La taxe sur les holdings, annoncée comme un symbole, a vu son mécanisme si atténué qu’elle ne rapportera quasiment rien, et ce dès 2026 ; son périmètre la limite en effet à quelques biens somptuaires…

Pourtant, comme le précédent ministre de l’économie l’a reconnu lui-même, sans ensuite revenir sur ses propos, il existe des milliers de foyers extrêmement fortunés dont le revenu fiscal de référence est nul et qui ne paient pratiquement rien au titre de l’impôt sur le revenu. Voilà la vérité ! Voilà le scandale ! On demande des efforts au pays, mais on refuse de regarder en face une réalité simple : certains organisent l’évitement de l’impôt, et ce sont ceux que notre système fiscal continue de protéger.

Ce qui fait le socle républicain s’en trouve menacé. En témoignent les milliers de postes d’enseignants supprimés ou le « plan social rampant » dans nos associations.

Au début des débats, le ministre Lescure affirmait haut et fort que son cap était clair, qu’il fallait rétablir « les comptes publics en préservant la croissance, l’emploi et la transition écologique, avec un effort important, équitablement réparti ». Ces ambitions se sont envolées : une vision comptable a remplacé la vision économique.

Que dit en effet cette mouture du projet de loi de finances sur notre avenir ?

L’ambition écologique ? Elle est devenue une variable d’ajustement budgétaire. Quand le président Trump signe la sortie des États-Unis de l’accord de Paris, nous, en France, nous continuons d’en sortir à bas bruit, par le désinvestissement dans la transition. Et pour respecter la trajectoire budgétaire, nous faisons déraper notre trajectoire climatique !

L’ambition pour la recherche ? Nos universités et nos laboratoires de recherche sont en grave difficulté financière, certains frôlant même la cessation de paiement. La France décroche également dans ce domaine.

L’ambition pour l’innovation ? Le Gouvernement s’est finalement rallié à la droite sénatoriale et au choix d’une année blanche pour France 2030. Un milliard d’euros de crédits de paiement sont annulés. D’ailleurs, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu dans votre intervention que ce plan d’investissement connaissait un ralentissement, que vous choisissez d’accompagner. L’innovation et la décarbonation sont mises progressivement à l’arrêt. Dans la même veine, les coups de rabot infligés aux opérateurs de l’État vont avoir pour effet de stopper de nombreuses politiques, sans pour autant que l’on sache lesquelles.

À propos du budget initial, mon collègue Grégory Blanc avait pointé, dès l’entame de nos débats, que ce n’était pas un budget de transformation et qu’il s’agissait plutôt d’un budget administratif, sans État stratège, sans impulsion, sans vision. Désormais, ce budget reflète encore un autre choix : celui de sacrifier l’avenir du pays !

Au fond, tout cela révèle une vérité crue : personne ne veut assumer politiquement ce texte et ses dispositions. Même les partenaires de l’exécutif, à Horizons comme chez Les Républicains, deux partis encore représentés au sein du Gouvernement, tirent à boulets rouges sur la nouvelle copie.

Aussi, le Premier ministre a raison depuis le début sur un point : ce budget n’est le budget de personne. Le 49.3 n’est pas un accident ; c’est l’aveu qu’il n’y a plus de majorité, plus de cohérence, plus de légitimité pour le projet politique du Président de la République, et qu’il ne reste plus qu’un attelage sans queue ni tête, obsédé par sa propre survie.

Pour autant, nous aurions voulu débattre une nouvelle fois de ce projet de loi de finances, ne serait-ce que pour faire respecter les compromis obtenus au Sénat. Nous regrettons que la majorité sénatoriale mette, une nouvelle fois, notre assemblée hors-jeu.

Pour conclure, ce budget, qui n’est porté par personne, est une anomalie démocratique. Cette fausse stabilité, une nouvelle fois arrachée à coups d’artifices de procédure, n’augure rien de bon pour l’avenir démocratique du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, c’est un budget inutile, car il est impossible. La seule solution, c’est le retour aux urnes.

Nous voterons donc évidemment contre cette motion, parce que connaître l’avis de tous sera très éclairant.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. La situation de l’université de Rouen Normandie fait l’objet d’une attention particulière de mon ministère.

La lecture du seul budget initial pour 2026 ne saurait suffire à caractériser la situation financière de l’université : dans un budget initial, on inscrit les dépenses prévues ; or celles-ci, pour les établissements publics qui relèvent de mon ministère, excèdent en général très largement ce qui est réalisé en fin de compte. Les déficits des budgets initiaux sont certes un indicateur, mais ils ne sont que cela.

Les services de l’État ne sous-estiment pas pour autant les enjeux auxquels cet établissement est confronté. Cette situation s’explique notamment par la montée en charge de campagnes d’emplois et de programmes d’investissement particulièrement ambitieux engagés par l’université au cours des exercices précédents.

Aussi la direction de l’université de Rouen Normandie a-t-elle engagé, en lien étroit avec le rectorat, un travail de réajustement de sa trajectoire financière, portant en particulier sur le renforcement du pilotage budgétaire pluriannuel. Ces travaux visent à assurer un retour progressif à une trajectoire soutenable, tout en préservant la continuité du service public de l’enseignement supérieur ; il convient en particulier de maintenir le service rendu aux étudiants néo-bacheliers.

De manière plus générale, comme j’ai eu l’occasion de vous l’annoncer, des travaux seront engagés dans les prochains jours sur le modèle de financement des universités. Ces assises ont trois objectifs : établir un état des lieux clair, ouvrir un dialogue sur les contraintes de gestion, et ancrer le repositionnement stratégique de la relation financière entre État et universités. Les questions de dotations excessives ou insuffisantes que vous avez évoquées pourront être examinées à cette occasion. Ces travaux seront co-présidés par Gilles Roussel, ancien président de la Conférence des présidents d’université, et Jérôme Fournel, ancien directeur de cabinet du Premier ministre.

Je tiens à vous assurer que l’État demeure pleinement mobilisé aux côtés de l’université de Rouen Normandie pour garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur sur le territoire normand.

Mme Rachida Dati, ministre. Madame la sénatrice, je ne comprends pas votre interrogation. Vous savez bien comment cet acte de décentralisation est conçu : on discute du partage des compétences, on mène une concertation, et l’on aboutit à des propositions. Vous dites que les acteurs de la culture attendent des réponses, mais à quelles questions ?

S’ils s’inquiètent de savoir si l’on continuera d’investir dans la culture, je peux leur dire que mon ministère a connu une augmentation de son budget inédite depuis 2017, de plus de 1,4 milliard d’euros. Nous n’avons pas à rougir en matière culturelle, car l’État a tenu ses engagements, et ce à un niveau inédit. Il est très fortement engagé pour la culture et sa démocratisation, en particulier dans la ruralité, comme en attestent tous les éléments que j’ai cités depuis le début de notre débat.

M. Pascal Savoldelli. Il y a quelques heures, Élisabeth Borne lui emboîtait le pas. C’est tout à fait légal, mais c’est tout aussi illégitime.

En clair, les craintes qui nous conduisaient à vous proposer de rejeter le budget se sont révélées fondées. Aucun de nos arguments n’a été démenti par les faits. Et tout cela pourquoi ?

Le budget initial reposait sur un équilibre déjà discutable et orienté : l’effort portait pour un tiers sur les recettes et pour deux tiers sur les dépenses.

À l’issue de nos débats, un enseignement politique apparaît au grand jour : la droite sénatoriale n’a pas d’autre budget à proposer que celui du Gouvernement, qu’elle a tout simplement durci, renforcé, pour ne pas dire radicalisé – j’utilise ce terme à dessein – dans le sens de la défense des ultrariches. (Très bien ! sur des travées du groupe CRCE-K.)

Elle prétend se distinguer du Gouvernement, mais elle approuve l’essentiel de ses orientations : la protection des possédants et le rationnement pour le reste du pays. Elle s’est inspirée de ce que le projet de budget du Gouvernement contenait de pire. Le pire, mes chers collègues, j’y insiste !

Le pire, c’est tout d’abord ce qu’elle a fait dans le volet recettes du projet de loi de finances.

La droite sénatoriale a ainsi exonéré les plus riches de 13 milliards d’euros d’impôts, dégradant le solde des recettes de près de 8 milliards d’euros. Elle a accordé plus de 6 milliards d’euros d’allègements ciblés aux grandes entreprises, aux holdings patrimoniales et aux hauts patrimoines.

Ces mesures interviennent alors que 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises échappent à tout contrôle. La majorité sénatoriale est même allée jusqu’à refuser un simple document d’information parlementaire sur le sujet ! Certains sont donc contents : ils pourront vivre mieux, car ils pourront vivre cachés !

La droite refuse de soumettre le capital à une juste contribution. La rente est protégée, les grandes entreprises biberonnées et les magnats de l’immobilier sont consacrés par ce que l’on peut désormais appeler la République des actionnaires.

Le pire, ensuite, c’est ce que la droite a fait dans le volet relatif aux dépenses.

La conséquence des choix de la majorité sénatoriale en matière de recettes est que l’intégralité de l’ajustement repose désormais sur les services publics. Concrètement, ces derniers subiront des coupes dont le montant devrait se situer entre 28 milliards et 30 milliards d’euros, alors que le Gouvernement n’annonçait qu’une réduction des crédits de 23 milliards d’euros, ce qui était déjà beaucoup. Voilà qui est inédit et d’une grande brutalité !

Symbole de cette brutalité, la droite a supprimé, en quelques secondes seulement, 1 milliard d’euros qui étaient destinés au plan France 2030 – tant pis pour notre industrie ! Et que dire de la suppression de 4 000 postes d’enseignants ?

Le pire, enfin, ce sont les méthodes employées : secondes délibérations à répétition, amendements adoptés puis supprimés, rabotages de dernière minute par le biais d’amendements déposés à la hâte. Ainsi un sous-amendement visant à supprimer 1,9 milliard d’euros de crédits évaluatifs a-t-il été déposé à minuit vingt-quatre, porté à la connaissance des sénateurs à minuit vingt-huit, puis examiné à minuit trente, sans que la commission des finances ait pu se réunir au préalable !

Vous dégradez le solde budgétaire de 7 milliards d’euros, chers collègues, et non pas de 5,1 milliards d’euros ! Permettez-moi de le dire avec beaucoup de respect, c’est du tripatouillage. Ce n’est pas, loin de là, une marque de sérieux budgétaire.

Le projet de loi de finances tel qu’il résulte des travaux du Sénat est violent, imposé au peuple. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est violent, car on demande des efforts à ceux qui en font déjà tant ! (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit. – M. Emmanuel Capus proteste.)

Mais dans quel monde vivez-vous, mes chers collègues ?

Notre monde, celui du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, c’est celui dans lequel 360 plans de licenciements et 45 000 suppressions d’emplois sont recensés dans l’industrie française. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)

Notre monde, c’est celui dans lequel les prix des produits alimentaires sont 38 % plus élevés en outre-mer que dans l’Hexagone.

Notre monde, c’est celui dans lequel le montant des factures d’électricité a quasiment doublé en dix ans, et où, chaque jour, des centaines de milliers de Français sautent des repas, non par choix ou parce qu’ils suivent un régime, mais par contrainte !

Voilà le pays tel qu’il est ! Voilà le cadre dans lequel le budget devrait être élaboré, évalué, jugé. Au regard de cette réalité, le groupe CRCE-K a déposé plus de 500 amendements visant à trouver 70 milliards d’euros de recettes.

Nous voulons cibler la richesse là où elle se trouve, c’est-à-dire dans les rentes et les abus, afin de réinvestir dans la relance économique, la solidarité, l’école, la culture, les transitions, les collectivités territoriales, les coopérations, les sécurités collectives – intérieures et extérieures –, en misant sur la paix sociale et la diplomatie et non sur la mise en concurrence déloyale ou sur la brutalité.

Nous avons travaillé et proposé des mesures chiffrées. Nous avons défendu un budget alternatif, au service de l’État, des citoyens et des services publics.

Madame, monsieur les ministres, le mouvement social, syndical, paysan, le monde du travail dans toute sa diversité, vous le disent sans relâche : ce que vous faites n’a aucune légitimité dans le pays. À chaque fois que les citoyens se sont exprimés, ils ont majoritairement rejeté ces politiques. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

L’année 2026 sera peut-être celle de résistances nouvelles, populaires, larges et unitaires. Et alors, je vous le dis avec espoir, tout redeviendra possible. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-697 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Barros, Mmes Di Folco, Nadille et Canayer, MM. Bilhac, C. Vial, Rojouan et Haye, Mme Patru et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 25° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 25° Des données sur les agences et opérateurs de l’État, rendues publiques sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, accompagnées d’un rapport de présentation. Ces données et ce rapport recouvrent l’ensemble des opérateurs de l’État et des organismes publics nationaux, hors organismes relevant de la sécurité sociale. Les données portent sur chacun de ces organismes, tout en permettant des regroupements par catégories, et incluent pour le plus récent budget initial et le plus récent budget exécuté, sous réserve des règles budgétaires et comptables applicables à chaque organisme :

« a) Les informations identifiant l’organisme, y compris sa nature juridique, ses ministères de tutelle, la mission et le programme budgétaire auxquels il est rattaché, l’existence d’une comptabilité budgétaire, les modalités de contrôle budgétaire ou comptable, les textes légaux ou réglementaires qui l’ont institué, ses identifiants SIREN ou Infinoé ;

« b) Les charges ou dépenses budgétaires directes de personnel ;

« c) Les charges ou dépenses budgétaires de fonctionnement, en isolant les charges correspondant au remboursement aux autres administrations de charges de personnel mis à la disposition de l’opérateur ;

« d) Les autres charges ou dépenses, ainsi que les crédits consacrés à des opérations pour chacun des comptes de tiers géré par l’organisme ;

« e) Les ressources et recettes, en distinguant notamment, pour chaque organisme, la subvention pour charge de service public, les dotations en fonds propres, les subventions pour charges d’investissement, les transferts et les impositions affectées ;

« f) Le montant des dettes de l’organisme, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature des engagements hors bilan ;

« g) Le nombre des emplois rémunérés par l’organisme, sous plafond et hors plafond ;

« h) Le niveau de sa trésorerie ;

« i) La surface utile de son parc immobilier ainsi que le rapport entre le nombre des postes de travail et la surface utile du parc.

« Le rapport de présentation :

« a) contient des informations générales sur les organismes publics nationaux et les opérateurs de l’État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement ;

« b) donne la liste des organismes et opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année ;

« c) comporte, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales ;

« d) dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale.

« e) présente les principales données agrégées relatives à ces organismes, notamment celles relevant des deuxième à dixième alinéas du présent 25°. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.