ELIO

M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nonobstant l’entorse de la seconde délibération, nous aurions pu dire du Sénat, au terme d’un débat intense, mais respectueux, qu’il honore, comme souvent, la démocratie parlementaire. Je salue d’ailleurs les fonctionnaires de notre institution, qui ont permis que cette première partie du budget s’achève dans les temps.

Je m’exprime au nom d’un groupe profondément attaché au bicamérisme, inquiet de l’instabilité politique et certain qu’une forme de responsabilité particulière pèse sur notre chambre. Peu importe, d’ailleurs, le résultat de cette discussion, la copie sénatoriale n’étant évidemment pas celle que nous appelions de nos vœux.

Au fond, qu’attendions-nous de cette première partie sur les recettes ? À nos yeux, elle devait répondre à quatre enjeux.

Premièrement, la première partie du projet de loi de finances devait contribuer à réduire le déficit public. La majorité sénatoriale a fait un autre choix, en pariant sur la réduction de la dépense publique. Nous pensons que c’est une erreur et que la réorganisation de l’État exige des réformes structurelles profondes, qui ne se feront pas au détour d’un examen budgétaire.

Le Sénat est même allé plus loin en votant 8 milliards d’euros de nouvelles baisses de fiscalité. Or un constat s’impose aujourd’hui : les baisses d’impôts accordées depuis 2017 – au total, 60 milliards d’euros par an – n’ont pas été compensées mécaniquement par la croissance ou par la consommation.

Le déficit public a plongé, et le comble, c’est que le ras-le-bol fiscal est toujours là ! La décision, dans la situation de déficit et d’endettement où nous sommes, d’abandonner d’autres taxes, nous paraît extrêmement périlleuse.

Deuxièmement, il fallait utiliser le levier fiscal pour activer le redressement productif de notre pays. Il est impératif que nous soutenions l’innovation, la recherche et le développement, tant dans le secteur de l’industrie que dans celui de l’agriculture.

Le défi est immense : nous devons encourager la décarbonation, la transition numérique ou encore les nouvelles technologies comme moteur de croissance et facteur de compétitivité.

Notre système de soutien public aux entreprises doit donc évoluer, pour encourager l’innovation de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), ainsi que nos entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Ce texte est-il à la hauteur ? Des signaux positifs doivent être soulignés, comme la prorogation du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), soutenue par notre groupe, ou encore l’appui aux agriculteurs via les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma).

Nous proposions d’aller plus loin, en orientant le pacte Dutreil vers l’innovation et l’investissement de nos entreprises familiales, ou encore en transformant le crédit d’impôt recherche (CIR).

Notons enfin une victoire symbolique contre la fiscalisation des prix Nobel – cette mesquinerie aurait fait de nous la risée de la communauté internationale des chercheurs.

En ce qui concerne le logement, dont la crise est si profonde, nous regrettons l’occasion manquée de notre collègue Daubresse, dont la proposition résultait non pas d’une idée farfelue, mais bien des conclusions d’un rapport fouillé. Elle consistait en un choc puissant, plutôt qu’une demi-mesure, seul capable de porter l’économie et de résoudre la crise sociale. Or nous nous sommes privés d’une recette de 4 milliards d’euros en supprimant l’article 4…

Troisièmement, nous devions dégager des moyens spécifiques pour notre autonomie stratégique. Mon groupe est attaché à cette notion, qui inclut les domaines militaire, énergétique et diplomatique, y compris le soft power que nous tirons de nos partenariats internationaux.

Les économies sur la dépense publique ne sont pas une réponse à ces enjeux. Ainsi, une augmentation d’un dixième de point de la taxe sur les transactions financières aurait permis de parvenir à une partie de nos objectifs, sans affaiblir l’attractivité de la place de Paris.

Quatrièmement, nous espérions que ce projet de loi de finances réponde à la demande de justice fiscale. Nous voulons non pas stigmatiser les plus riches, mais les empêcher de dévoyer le droit fiscal à des fins d’optimisation patrimoniale.

C’est le sens de la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), du renforcement de la taxation des holdings patrimoniales, du recentrage du régime d’apport-cession ou encore de la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, contre l’avis de notre rapporteur général. Nous souhaitions aller plus loin, par exemple sur les œuvres d’art ou encore sur la flat tax.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je remercie tous mes collègues qui ont contribué à faire avancer le traitement de cette question jusqu’à aujourd’hui.

Dès 2018, dans notre rapport intitulé Prendre en main notre destin numérique : l’urgence de la formation, puis en 2021, dans notre avis relatif au DSA (Digital Services Act, dit aussi règlement européen sur les services numériques, RSN) fait au nom de la commission des affaires européennes, nous appelions à davantage de sécurité dans la conception des plateformes, à un véritable statut et à une véritable responsabilité. Ont suivi les travaux de la commission d’enquête de nos collègues Malhuret et Vallet sur TikTok. L’été dernier, j’ai déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, adoptée par le Sénat en décembre 2025, ainsi qu’une proposition de résolution européenne – devenue résolution du Sénat – demandant, déjà, la fixation d’un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux.

Ce sujet relève du droit de l’Union européenne via le règlement sur les services numériques, ou DSA. J’insiste sur ce point : c’est l’article 28 du DSA qui fixe les obligations incombant aux plateformes en matière de protection des enfants. Or ce texte ne prévoit pas d’âge minimal. Dès lors, seule une petite phrase au sein des lignes directrices de la Commission européenne sur l’application dudit article nous permet aujourd’hui de légiférer. Elle autorise les pays membres à fixer cet âge minimal, mais reste imprécise sur la portée de cette dérogation, ce qui explique le caractère un peu baroque du dispositif que nous examinons.

D’une part, nous nous apprêtons à faire peser juridiquement sur les enfants ce qui devrait, de l’avis général, être imposé aux plateformes, elles qui ont tout fait, depuis des années, pour échapper à leurs responsabilités. C’est profondément désagréable, mais la Commission européenne ne nous laisse pas le choix à ce stade.

D’autre part, et de manière inédite, nous adoptons une loi dont l’application dépendra, pour presque tous les réseaux sociaux que nous visons, des autorités d’autres pays membres ou de la Commission européenne. En réalité, le champ ainsi ouvert ne procède pas d’une application stricte du droit européen : l’appréciation de la Commission se fondera sur une dérogation au DSA qu’elle a elle-même instaurée et dont elle déterminera seule la portée.

Preuve que cette solution est insatisfaisante, Ursula von der Leyen a lancé un groupe de travail pour avancer vers la fixation d’un âge minimal à l’échelle européenne en modifiant le DSA, ce qui serait évidemment préférable à la juxtaposition d’âges minimaux différents dans chaque pays.

Notre collègue députée Laure Miller a donc consulté le Conseil d’État afin qu’il l’aide à résoudre cette quadrature du cercle juridique. Celui-ci a alors fait la seule chose possible : il a indiqué comment on pouvait utiliser la porte entrebâillée par la Commission européenne tout en respectant les principes constitutionnels. C’est cet avis du Conseil d’État qui sert de fondement à notre position, d’abord, évidemment, pour des raisons juridiques, mais aussi parce qu’il est en plein accord avec les convictions que nous nous sommes forgées lors des très nombreuses auditions menées ces derniers mois.

Or le Conseil d’État estime que « la conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l’autorité parentale, d’autre part, n’est en l’état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée, dès lors que l’interdiction générale et absolue, aux mineurs de moins de quinze ans […] de tout accès à un réseau social, quels que soient son contenu et son mode de fonctionnement, ne font pas l’objet d’une justification suffisante de leur nécessité ou de leur proportionnalité à la protection de l’enfance ».

Nous ne savons pas exactement ce que recouvre l’expression « réseau social ». Il y a des évidences comme TikTok ou Instagram, mais les choses sont déjà beaucoup moins claires avec YouTube ou WhatsApp, et moins encore avec de nombreuses plateformes collaboratives, ludiques, éducatives ou culturelles, ainsi que pour certains jeux vidéo.

Dès lors, interdire sans autre précision les réseaux sociaux porterait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et de clarté de la loi. Ni les mineurs de quinze ans, ni leurs parents, ni les plateformes ne sauraient au juste ce que la loi leur interdit. Ils ne le sauraient qu’au terme d’un processus long et aléatoire, impliquant l’Arcom, la Commission européenne et d’éventuels contentieux, ce qui n’est pas satisfaisant.

Si, par ailleurs, on considère comme le Gouvernement que l’expression « réseaux sociaux » est très large et englobe à peu près tous les cas imaginables, les interdire en bloc créerait, ainsi que le souligne avec force le Conseil d’État, un risque constitutionnel, même en tenant compte des quelques exceptions prévues.

Qu’en sera-t-il – exemple réel – d’un réseau social soutenu par les pouvoirs publics visant à améliorer la santé mentale des jeunes ?

Qu’en sera-t-il d’une plateforme collaborative d’élaboration de cartes géographiques ? d’une application n’autorisant que des commentaires prédéterminés sous modération humaine ? d’un réseau permettant aux membres d’une association de se coordonner ? de jeux vidéo offrant des espaces d’interaction très délimités ?

C’est dans ce contexte que la commission de la culture a réintroduit le principe d’une liste de plateformes dont l’accès serait absolument interdit aux mineurs parce qu’elles sont, par leur modèle, dangereuses pour leur santé. Cette solution est loin d’être inédite. Il existe des listes de ce type régulièrement mises à jour, allant des substances illicites aux sites de streaming illégaux.

La commission s’est seulement éloignée du Conseil d’État sur un point : elle privilégie un arrêté ministériel, pris après avis de l’Arcom, en lieu et place d’un décret, afin de garantir toute la souplesse nécessaire.

Je souligne fortement que notre objectif est bien d’empêcher l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux dangereux. Sur ce point, madame la ministre, notre texte ne s’oppose en rien à l’intention de Mme Miller ni à celle du Gouvernement. Au contraire, nous estimons même qu’une liste de sites interdits est par essence plus efficace qu’une solution qui consisterait à s’en remettre exclusivement aux procédures lancées par la Commission européenne.

J’insiste toutefois sur la nécessité d’accompagner ces mesures par des actions de prévention, de formation et d’accompagnement des professionnels et des parents, comme l’a souligné le ministre de l’éducation nationale. J’espère donc que ma proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat en décembre dernier, poursuivra rapidement son chemin à l’Assemblée nationale en vue d’une entrée en vigueur simultanée des deux textes.

Enfin, j’ai souhaité, conformément à l’avis du Conseil d’État et aux dispositions du code civil, réintroduire les parents dans le dispositif. L’argument selon lequel tous les parents n’auraient pas la même capacité d’interdire à leurs enfants d’accéder aux réseaux sociaux peut être entendu, même s’il me paraît quelque peu paternaliste. Cela étant, beaucoup de professionnels – psychologues, spécialistes du cerveau ou des médias numériques – nous l’ont dit : les parents doivent guider l’entrée progressive de leurs enfants dans le monde numérique pour qu’ils n’y soient pas simplement jetés sans expérience à leurs quinze ans plus un jour.

M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quatre ans, le 24 février 2022, les chars russes franchissaient la frontière ukrainienne, prenant de court les observateurs occidentaux qui avaient cru jusqu’au bout à un simple coup de pression.

La brute Poutine a osé, et, pour la première fois depuis des décennies, la guerre totale revient sur le sol européen. Pourtant, l’invasion n’est pas assumée par la Russie, qui évoque pudiquement une opération militaire spéciale, déployant une rhétorique fumeuse sur les néonazis de Kiev ou les prétendues menaces de l’Otan.

En réalité, le monde a véritablement basculé avec la seconde élection de Donald Trump, le populiste, assoiffé de revanche sur les démocrates, ivre de ses promesses nationalistes et identitaires, exalté par un sentiment de toute-puissance et enhardi par le soutien des géants de la tech.

La suite est connue, et terrifiante : l’humiliation publique de Volodymyr Zelensky à la Maison-Blanche, l’Ukraine accusée d’avoir déclenché la guerre, les menaces ouvertes contre le Canada, le Mexique ou Cuba, l’enlèvement de Nicolas Maduro, les velléités d’annexion du Groenland, ou encore la création d’un cénacle de vassaux intitulé Board of Peace.

Trump dénigre l’Europe, fustige les organisations internationales, applique des droits de douane à tout-va et brandit sa propre morale pour seule limite à l’exercice de son pouvoir.

Quatre années, donc, au cours desquelles la Chine, silencieuse et déterminée, a poursuivi l’extension méthodique de son influence sur le monde. Elle a déployé une implacable stratégie de domination technologique et industrielle, prenant appui sur un modèle de société entièrement tendu vers la production, afin de garantir son omniprésence et son omnipotence industrielle, numérique et manufacturière ; elle a d’ailleurs déjà totalement englouti l’industrie automobile européenne.

Quatre années, donc, qui auront suffi pour quitter définitivement l’ère de paix et de normes bâtie depuis 1945 sur les ruines de la guerre, ce que nous appelions l’ordre libéral international.

Voilà, en quelques mots, ce que recouvre, au fond, le retour des impérialismes, terme discutable, certes, mais qui exprime bien la volonté de domination poussant les grandes puissances vers des logiques d’expansion, de contrôle des ressources et de conquête territoriale.

Nous assistons à la dislocation de l’ordre international. Les grandes organisations multilatérales sont devenues invisibles et inaudibles, disqualifiées et inopérantes.

Selon les mots de Jean-Jacques Rousseau, « le plus fort […] transforme sa force en droit et l’obéissance en devoir ». Nous sommes entrés dans un monde de rapports de force assumés, où le culte de la puissance impose son récit et ses concepts avec une contagiosité inquiétante.

L’Europe elle-même est sommée de s’inscrire dans l’une ou l’autre de ces narrations simplificatrices. C’est ainsi le cas du concept de sphère d’influence, qui est par nature flou, réducteur et dangereux, parce qu’il reflète mal les réalités, tout en autorisant tous les appétits. Il en va de même du concept d’Occident, lui aussi mobilisé à des fins politiques, non pour éclairer des héritages historiques, mais pour figer le monde en blocs antagonistes.

Les impérialismes jouent la fable tragique du choc des civilisations. Ils se nourrissent du manichéisme idéologique qu’ils imposent au reste du monde. Ils simplifient pour dominer.

Enfin, ils entraînent un peu partout le plébiscite des hommes forts et des régimes autoritaires, entretenant ainsi l’illusion selon laquelle la force pourrait remplacer le droit et bâtir des équilibres durables ; l’histoire nous enseigne pourtant le contraire.

Alors, quelle est la place de l’Europe dans ce contexte ? Après la sidération, réaction normale et effet recherché par nos adversaires, auxquels il donne un coup d’avance, après la révélation cruelle de notre vulnérabilité, laquelle tient à nos faiblesses congénitales que sont l’inertie de l’action, l’unanimité impossible, ainsi que l’absence de défense et de diplomatie communes, bref, après tout cela, l’Europe s’est réveillée. Il lui faut maintenant se lever.

Certes, l’Europe a engagé la sortie d’une fâcheuse dépendance énergétique, elle organise son réarmement et renforce le pilier européen de l’Otan. En somme, elle a redécouvert que la puissance n’était pas incompatible avec son projet ; au contraire, celle-ci en constitue la condition. Reconnaissons que ce sursaut européen doit beaucoup à la France.

Ce réveil, toutefois, ne vaut pas encore stratégie, car il s’agit désormais non plus d’amortir le choc, mais d’assumer une direction. L’Europe se trouve ainsi confrontée à une interrogation fondamentale : comment une union de démocraties peut-elle survivre dans un environnement aussi hostile ?

L’Europe n’est pas issue d’un projet impérial. Elle est née du refus des empires qui ont ravagé notre continent et de l’idée qu’il était possible d’organiser la coexistence des souverainetés par la règle, plutôt que par la domination.

Aussi, notre premier devoir consiste certainement à définir notre propre modèle de puissance, sans céder à la tentation de l’imitation, dans la fidélité à nos valeurs et dans la résistance aux idéologies prédatrices, avec la ferme conviction que, hors de ces valeurs, il n’est pas de pouvoir durable ou respectable. L’Europe ne saurait renoncer à demeurer une puissance du droit et une puissance diplomatique.

Cette certitude acquise, il lui revient de définir le périmètre intangible de sa souveraineté, à la fois géographique – nous avons constaté les hésitations concernant le Groenland –, et thématique – sécuritaire, numérique, financière, industrielle…

Nous devons affirmer ce que nous avons à défendre et forger notre unité autour de chaque planification stratégique. Cette politique de puissance peut être mise en œuvre rapidement, à la faveur d’un élan impulsé par la coalition de quelques-uns, au moyen de la coopération renforcée et de la mutualisation.

Une telle démarche n’entrave aucunement la poursuite de l’unification européenne. Bien au contraire, je songe, par exemple, au Parquet européen, qui est efficace contre la criminalité transnationale, mais dont il conviendrait d’étendre la compétence à la violation des sanctions internationales. Cela ne nous empêche pas non plus de forger de nouveaux partenariats, avec l’Inde notamment. Nous devons être à l’avant-garde de la construction d’un nouvel ordre mondial.

Mes chers collègues, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, héritier d’une tradition profondément ancrée dans l’histoire républicaine, ne saurait rester indifférent à ce contexte, non plus qu’au rôle que la France a vocation à jouer au sein de l’Europe.

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu ce débat. Les radicaux ont toujours combattu sous toutes leurs formes les impérialismes, qu’ils soient coloniaux, autoritaires ou économiques. S’ils ont soutenu la construction européenne, c’est précisément parce que celle-ci constituait une réponse à la guerre et une solution de substitution aux logiques d’hégémonie. Tel est bien le sens de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces dernières années, le monde agricole a été secoué de toutes parts. Crises géopolitiques, dérèglement climatique, tensions sanitaires : jamais, sans doute, les épreuves ne se sont accumulées avec une telle intensité. Leurs effets combinés ont conduit, en 2024, à des manifestations dans la quasi-totalité des pays de l’Union.

Un point a cristallisé l’essentiel des critiques : la nouvelle politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur en 2023, dont la complexité et l’instabilité des règles ont accentué la fragilité d’un secteur déjà sous forte pression.

Nous avions identifié cet écueil dès 2017, et n’avons cessé, depuis, d’alerter sur les conséquences prévisibles de cette réforme, en adoptant pas moins de quatre propositions de résolution européenne appelant à arrêter l’engrenage conduisant à la déconstruction de la PAC.

Malheureusement, la Commission européenne est passée outre, sous-estimant le désespoir et les attentes du monde agricole. La suite, vous la connaissez : nos agriculteurs ont dû s’adapter, dans l’urgence, à des règles nouvelles d’une grande complexité, tandis que, sous couvert de subsidiarité, la mise en œuvre de la PAC a été largement renationalisée.

Dans le même temps, les agriculteurs ont vu leurs charges administratives s’alourdir considérablement, alors même que le niveau des aides, lui, ne cessait de s’éroder.

Mes chers collègues, les difficultés soulevées par la mise en œuvre de la dernière PAC ont été telles que la Commission a dû revoir sa copie en urgence, en 2024, puis en 2025. La réouverture de la PAC semblant témoigner d’une prise de conscience réelle, quoique tardive, notre assemblée a exhorté la Commission à tirer les leçons de ses erreurs.

Dans deux résolutions européennes, adoptées en mai et en décembre 2024, nous avons ainsi tracé plusieurs grandes orientations pour la PAC post-2027. Nous pouvions légitimement espérer que la Commission ferait siennes ces orientations, d’autant que la « Vision pour l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation », présentée en janvier 2025 par le commissaire européen Christophe Hansen, ouvrait de nouvelles perspectives encourageantes pour le secteur.

Hélas ! il n’en a rien été. Dans ce qui s’apparente à une trahison des engagements pris en faveur du monde agricole, la Commission européenne a dévoilé une proposition pour la future PAC allant ouvertement à l’encontre de tout ce que nous défendons.

Je retiendrai cinq points saillants pour illustrer ce constat.

Premièrement, la nouvelle architecture présentée dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 signe la fin d’une PAC indépendante. Les deux piliers de la PAC seraient en effet fusionnés et fondus dans les plans de partenariat nationaux et régionaux.

Soyons clairs : il n’y aura plus de véritable politique agricole commune, puisque le budget destiné à l’agriculture sera absorbé dans un fonds unique, son caractère spécifique et stratégique étant ainsi dilué. Pour quelles raisons la Commission s’obstine-t-elle à saper le caractère unique de cette politique, qui a été l’un des fondements de la construction européenne ?

Deuxièmement, nous appelions à doter cette politique d’un budget au moins stable en euros constants, ce qui supposait une augmentation de l’ordre de 32 milliards d’euros en valeur. Or le budget de la future PAC subirait une coupe drastique de 20 % en euros courants. Là où la PAC représentait 387 milliards d’euros sur sept ans, seuls 300 milliards seraient désormais sanctuarisés au sein des futurs plans de partenariat. Cette réduction est colossale ; elle affaiblirait gravement notre capacité à soutenir nos agriculteurs.

Certes, les États membres auront la possibilité de compléter ces crédits au sein de leur enveloppe, dans une forme de mise en concurrence entre les différentes politiques. Il est vrai aussi que, dans le cadre des négociations sur l’accord avec le Mercosur, la Commission a consenti quelques ajustements budgétaires.

Cela permettrait de porter les financements disponibles pour l’agriculture à 400 milliards d’euros dans le prochain cadre financier pluriannuel. Mais ne nous y trompons pas : il ne s’agit nullement d’une rallonge budgétaire. Il y va d’un simple redéploiement de crédits au sein de l’enveloppe déjà attribuée aux États membres. Le recours à cette astuce comptable ne constitue par ailleurs qu’une option, qui sera laissée à l’appréciation de chaque État.

Ainsi, et c’est mon troisième point, la proposition de la Commission amorce une renationalisation de la PAC et un véritable délitement de son architecture commune, alors que nous n’avons cessé de défendre la vocation communautaire de cette politique. Ce relâchement du cadre commun ne pourra qu’entraîner des distorsions de concurrence entre nos agriculteurs sur le marché unique. De nouveau, soyons clairs : il ne peut y avoir de marché commun sans règles communes !

Quatrièmement, cette évolution va de pair avec une réforme des paiements directs, qui deviendraient dégressifs, ciblés et plafonnés.

En France, concrètement, plus de 50 % des agriculteurs, représentant 73 % de la superficie agricole totale du pays, verraient leurs paiements directs réduits. Encore une fois, mes chers collègues, ne soyons pas dupes : sous couvert de mieux cibler les aides, ce sont des coupes budgétaires que la Commission cherche à réaliser.

Dans ces conditions, comment la future PAC pourrait-elle garantir un revenu stable, suffisant et durable à nos producteurs, comme nous l’avons demandé à plusieurs reprises ? Aucun agriculteur bénéficiaire des aides directes aujourd’hui ne devrait en être privé demain.

J’en viens à mon dernier point ; nous appelions, dans notre dernière résolution, à rompre avec une approche tatillonne et technocratique et à élaborer des règles plus cohérentes et plus lisibles.

Malheureusement, sur ce point encore, la Commission va à l’encontre de nos préconisations. La nouvelle architecture retenue risque d’accroître la complexité et la confusion, d’engendrer de l’incertitude pour les bénéficiaires et de retarder la mise à disposition des fonds.

Ainsi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, la proposition de la Commission européenne est tout simplement inacceptable en l’état. Son adoption plongerait notre agriculture dans une véritable crise existentielle, alors même qu’à l’échelle mondiale la souveraineté agricole est devenue un levier stratégique majeur.

Nous refusons catégoriquement la fusion des deux piliers, et plus encore l’effacement pur et simple de la PAC dans un fonds unique qui en diluerait l’essence.

Nous condamnons avec la plus grande fermeté toute tentative de renationalisation de la seule véritable politique européenne pleinement intégrée. Nous exigeons une PAC dotée d’un budget qui soit à la hauteur de ses ambitions, et rejetons une réforme des paiements directs qui condamnerait à l’asphyxie économique plus de la moitié de nos agriculteurs.

Madame la ministre, nous vous demandons de repousser avec la plus grande fermeté cette proposition lors des négociations qui s’ouvrent à Bruxelles. Ce texte ne doit pas être amendé : il doit être totalement réécrit !

Je profite de cette occasion pour vous remettre une note d’actualité sur la politique agricole commune post-2027 élaborée par notre commission des affaires européennes. (L’orateur remet un document à Mme la ministre.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fait l’objet de notre débat, jouera un rôle déterminant dans la lutte contre le changement climatique.

Le dérèglement climatique n’est plus une abstraction scientifique ni une projection lointaine. Il est là, sous nos yeux. Inondations, sécheresses, submersions, canicules : partout sur notre territoire, les événements extrêmes se multiplient et s’intensifient, frappant des territoires parfois déjà fragiles, comme l’illustrent tragiquement les inondations qui touchent actuellement notre pays.

Notre commission en a pris toute la mesure. Ses travaux en témoignent.

Je pense au rapport d’information de Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin sur les inondations de 2023 et 2024 et à la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, traduisant leurs recommandations, un texte adopté le 6 mars 2025. Citons également la proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles de Christine Lavarde, dont Pascal Martin était le rapporteur, un texte qui a été adopté à l’automne 2024, ainsi que les tables rondes d’octobre 2025 sur l’entrée en vigueur du traité de la haute mer et de janvier 2026 sur l’adaptation des collectivités territoriales au changement climatique.

Un constat s’est imposé : le climat change vite, et nos politiques publiques doivent changer plus vite encore. L’atténuation du dérèglement climatique n’est plus une option ; elle est une exigence.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a publié, le 13 février 2026, la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, que nous appelions de nos vœux depuis si longtemps.

Je dirai quelques mots tout d’abord de la méthode. Je souscris pleinement aux propos de la présidente Dominique Estrosi Sassone : une loi était nécessaire ; le Gouvernement s’était engagé, avant de publier la PPE, à attendre l’adoption de la proposition de loi de Daniel Gremillet, que nous avons votée en deuxième lecture au Sénat en juillet dernier et qui reste en instance de deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Je regrette que le Gouvernement ait renoncé à tenir sa parole. Une programmation qui engage notre pays pour dix ans ne saurait se construire sans le Parlement. Au-delà d’une question institutionnelle, c’est un enjeu de solidité politique : quelle prévisibilité offrir aux acteurs de l’énergie si la stratégie nationale n’est pas adossée à la légitimité de la loi ?

J’en viens au contenu de cette PPE 3, attendue depuis plusieurs années par les acteurs du secteur.

La meilleure énergie est bien sûr celle que l’on ne consomme pas. Ramener la consommation de 1 510 à 1 243 térawattheures en 2030 suppose une mobilisation sans précédent. La rénovation énergétique des bâtiments en sera l’un des leviers majeurs. Mais comment accélérer la tendance sans moyens supplémentaires ?

Fabien Genet, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat, a lancé l’alerte dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026. Dès 2023, la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Dominique Estrosi Sassone, appelait à un renforcement des aides. Trois ans plus tard, nous constatons une forme de stagnation, alors même que l’efficacité des dispositifs progresse.

La PPE 3 vise à faire passer d’un mix énergétique dominé à 60 % par les énergies fossiles en 2023 à une part de 60 % d’énergie décarbonée en 2030. L’objectif est ambitieux – peut-être trop, dans un contexte où l’électrification des usages peine encore à s’imposer. L’objectif intermédiaire de 50 %, fixé dans la proposition de loi de Daniel Gremillet adoptée par le Sénat, paraissait à cet égard plus réaliste. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas suivi notre orientation.

Concernant l’offre d’électricité, je me réjouis que le Gouvernement assume la complémentarité du nucléaire et des énergies renouvelables, qui sont les deux piliers sur lesquels doit s’appuyer la production d’électricité décarbonée.

Lors de l’examen de la proposition de loi de Daniel Gremillet, Didier Mandelli s’était notamment penché sur le déploiement des énergies renouvelables, puisque ce sujet relève de la compétence de notre commission.

Je note avec satisfaction que, pour l’éolien terrestre, la PPE 3 privilégie, comme le proposait notre rapporteur pour avis, le renouvellement des parcs existants. Cette solution fait l’objet d’une acceptabilité locale bien plus forte que les nouvelles implantations ; c’est un principe de bon sens.

Je salue également l’introduction d’une clause de rendez-vous en 2027 pour adapter le soutien aux énergies renouvelables à l’évolution de la consommation et des capacités décarbonées. Dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026, Fabien Genet avait de nouveau insisté sur la nécessité d’une flexibilité dans le soutien aux énergies renouvelables, pour conjuguer ambition climatique et efficacité de la dépense publique.

Pour véritablement accélérer le déploiement des énergies renouvelables, un acteur me paraît absolument décisif : le maire. À un mois des élections municipales, gardons-nous de l’oublier.

Au reste, depuis l’introduction des zones d’accélération des énergies renouvelables par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, sur l’initiative de notre commission, les élus locaux ont fait preuve d’un volontarisme remarquable. Au 1^er janvier 2026, près de 1 million de zones avaient ainsi été identifiées dans plus de 15 000 communes, témoignant de l’engagement concret des élus locaux en faveur de la transition énergétique.

Les énergies renouvelables non électriques ne doivent pas être les oubliées de cette programmation. Le maintien du fonds Chaleur, revendication ancienne de notre commission et de son rapporteur Fabien Genet, est une bonne nouvelle. Cet outil demeure l’un des plus efficaces pour décarboner la chaleur. Nous pourrions même aller plus loin : la commission d’enquête sur la rénovation énergétique de 2023 proposait de porter ce fonds à 1 milliard d’euros, contre 800 millions aujourd’hui.

Je conclurai en soulignant ce paradoxe : je regrette la méthode retenue par le Gouvernement, mais je me réjouis que les acteurs de l’énergie disposent enfin d’un cadre qui leur offre de la prévisibilité. Dans la transition énergétique, la constance est une condition de la confiance, et la confiance une condition de l’investissement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je partage évidemment votre indignation. J’ai été tenu informé quasiment en temps réel de cet événement. Il s’agissait d’un événement culturel, artistique, qui consistait, pour des élèves, à détruire un véhicule de police à l’intérieur duquel avaient été insérés des messages supposés symboliser des « violences policières ». Tel était le projet pédagogique et artistique de l’école.

J’ai été en contact avec le préfet du Rhin, qui a engagé une procédure au titre de l’article 40. Nous avons saisi la justice. Nous avons condamné ces faits avec la plus grande fermeté, immédiatement.

Ces actes sont intolérables. Que traduisent-ils, finalement ? Peut-être le fait que, dans certains milieux, nous avons besoin d’un choc d’autorité – on en parle souvent, et il est nécessaire à tous les étages ! Les policiers et les gendarmes dans notre pays ne peuvent pas tout contre des délinquants, contre le non-respect de l’autorité policière. À chaque niveau, il faut que nous rappelions ce qu’est l’autorité : dans le milieu familial, dans le milieu parental, comme dans le milieu de l’éducation, notamment universitaire.

Je le redis, ce qui est arrivé est tout à fait intolérable. Nous ne laisserons jamais passer de tels actes. Une enquête judiciaire est en cours. Des contacts ont été pris avec les responsables de l’établissement pour leur demander de s’expliquer – cela ne relève pas de la compétence du ministre de l’intérieur.

Soyez assurée que nous ne laisserons pas passer ce type de projets artistiques, qui sont vraiment d’un goût très douteux : j’espère qu’ils tomberont sous le coup de la loi et que les personnes qui en étaient à l’origine seront sanctionnées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vingt-cinq ans après la loi Chevènement, il était devenu nécessaire de remettre à niveau le cadre juridique applicable aux polices municipales et aux gardes champêtres. En un quart de siècle, leurs effectifs, leurs missions et leur place dans l’architecture globale de la sécurité intérieure ont profondément évolué, sous l’effet conjugué des attentes des élus locaux, des transformations de la délinquance du quotidien et du développement du continuum de sécurité.

Or le cadre reposait, dans les années 1990, sur une conception strictement administrative de l’action des policiers municipaux. Ni la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ni la loi du 15 avril 1999 n’ouvraient la perspective d’une participation, même limitée et encadrée, à l’exercice de missions de nature judiciaire. Les attributions des agents étaient conçues exclusivement comme le prolongement des pouvoirs de police administrative du maire, qu’ils avaient vocation à mettre en œuvre sur le territoire communal.

Seulement, cette approche, cohérente à l’époque, ne permet plus de répondre pleinement aux situations auxquelles les agents sont confrontés aujourd’hui sur le terrain ni aux exigences de coordination renforcée entre les différentes forces concourant à la sécurité du quotidien.

Ce texte vise à trouver un point d’équilibre, à clarifier la place de ces forces de proximité dans l’architecture de la sécurité intérieure sans brouiller la frontière entre ce qui relève de l’action communale, placée sous l’autorité du maire, et ce qui demeure, par nature, régalien, sous l’autorité de l’État et de l’autorité judiciaire. C’est un enjeu essentiel pour les élus du groupe du RDSE : il s’agit non pas d’instituer une police parallèle ou de déplacer la mission régalienne de sécurité vers les communes, mais de permettre à des forces de proximité, déjà sollicitées en permanence, d’agir dans un cadre plus clair, plus protecteur et plus cohérent.

C’est dans cet esprit que nous observons avec vigilance certaines évolutions, par exemple la possibilité offerte aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité sur demande de leur encadrant. Ce type d’inflexion doit nous alerter. Nous voulons insister sur ce point : la sécurité intérieure demeure une responsabilité fondamentale de l’État, exercée par la police nationale et la gendarmerie sous l’autorité judiciaire. Les polices municipales et les gardes champêtres, quant à eux, doivent intervenir dans un registre de proximité, de prévention et de gestion du quotidien.

Aussi, dès le départ, la majorité des membres de notre groupe a soutenu l’économie générale du projet de loi, en ce qu’il vise à rendre plus effective la réponse apportée aux infractions du quotidien, à mieux sécuriser juridiquement l’intervention des agents et à moderniser les moyens, la formation et le contrôle.

Nous tenons également à saluer les travaux menés par nos rapporteures. Je veux, à ce titre, souligner que plusieurs demandes portées par notre groupe ont trouvé un écho dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Ainsi, à l’article 2, dès son examen en commission, la réécriture du texte a repris l’esprit de nos propositions relatives à la conduite sans permis, à la conduite sans assurance, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules, ainsi qu’à la traçabilité de la consultation des fichiers, qui conditionne la confiance et la sécurité des agents.

De même, à l’article 6, la question de l’information du public, indispensable à l’acceptabilité et à la proportionnalité de nouveaux outils, a été traitée dans le sens que nous appelions de nos vœux.

En séance publique, deux amendements portés par notre collègue Nathalie Delattre ont contribué à renforcer l’équilibre du texte. Le premier, à l’article 2, vise à sécuriser la destruction des objets remis dans le cadre d’une amende forfaitaire délictuelle en confiant cette faculté au personnel d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie. Le second, à l’article 6 bis, vise à clarifier et à étendre les prérogatives de la police municipale en matière d’inspection visuelle, de fouille et de palpation lors des manifestations, foires et marchés, et dans les enceintes de faible jauge, en cohérence avec les réalités du terrain.

Je salue également la place accordée aux gardes champêtres : leur rôle est pleinement reconnu par ce texte.

Dans les territoires ruraux, par exemple dans celui dont je suis l’élu, les gardes champêtres incarnent une police de proximité indispensable, qu’il s’agisse de faire face aux atteintes à l’environnement et aux incivilités rurales, de mener des actions de médiation ou encore d’assurer la police des chemins et des espaces naturels. Ce projet de loi les rapproche du droit applicable aux polices municipales sans effacer leurs spécificités : il s’agit là d’une avancée attendue, qui doit contribuer à leur reconnaissance et à la sécurisation de leur action.

Reste une question décisive, que le présent texte n’épuise pas : celle du financement. J’insiste sur cet enjeu.

Madame la ministre, on ne peut pas, d’un côté, élargir les compétences, renforcer les exigences de formation, moderniser les équipements, accroître les obligations de contrôle et, de l’autre, laisser les collectivités territoriales assumer seules la charge correspondante. En procédant ainsi, on risque d’accentuer un peu plus encore les inégalités entre communes.

La sécurité du quotidien ne peut devenir une variable territoriale dépendante des seules capacités budgétaires locales. Si l’on veut que ce texte réussisse, il faudra l’accompagner d’un engagement clair de l’État : pas de transfert silencieux, pas de charge nouvelle sans moyens et une trajectoire de soutien à la hauteur des responsabilités confiées.

Malgré ces dernières remarques, un certain nombre de questions trouvent ici une réponse attendue. Aussi, nous voterons majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent également.)

M. Pierre Médevielle. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire, nous rappelions la nécessité d’adopter une loi-cadre pour les restitutions de biens culturels.

Nous sommes nombreux ici à avoir appelé de nos vœux l’adoption d’une telle réforme, en lieu et place des lois d’espèce auxquelles nous avons recouru jusqu’à présent pour répondre à ces cas.

C’est désormais chose faite : le texte est enfin arrivé. C’est une excellente nouvelle, car, jusqu’à présent, la situation était insatisfaisante à bien des égards. En effet, il paraît important de doter notre pays de règles et de critères aussi stables que transparents sur ce sujet fondamental.

Sans surprise, nous accueillons donc favorablement le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États étrangers, qui du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Je salue d’ailleurs le travail des sénateurs de tous bords politiques qui sont mobilisés sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment la rapporteure, Catherine Morin-Desailly.

Ce texte s’inscrit aussi dans la continuité de deux autres lois importantes : la loi du 22 juillet 2023, qui a permis la restitution des biens culturels ayant été spoliés aux personnes de confession juive pendant la période nazie entre 1933 et 1945, suivie par la loi du 23 décembre 2023 sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.

Les enjeux sont considérables. Ils touchent notamment au principe d’inaliénabilité du domaine public.

Ce principe remonte à l’Ancien Régime et il est l’une des pierres angulaires du droit administratif français. Il a été consacré par la cour d’appel de Paris en 1846, puis par la Cour de cassation en 1896 et par le Conseil d’État en 1932 et, pour les collections des musées publics, par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ce principe protège notre patrimoine : il ne doit pas être traité avec légèreté.

Dans le même temps, la restitution de biens culturels à leur pays d’origine, lorsqu’ils ont été acquis de façon illicite, est un impératif qui ne doit pas être appréhendé avec moins de rigueur.

Restitutions organisées et respect du principe d’inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. À mon sens, ces deux principes vont même de pair.

Il est essentiel que les restitutions fassent l’objet d’une procédure ancrée et consacrée dans notre droit, et non d’un traitement aléatoire par des lois d’espèce.

Il est tout aussi important que le principe d’inaliénabilité soit protégé et qu’il soit préservé de dérogations improvisées, pour des cas d’espèce, sans cadre global et précis. Nous avons de toute évidence besoin d’une loi-cadre : tel est l’objet du présent projet de loi.

La version initiale du Gouvernement comportait des lacunes, elle était perfectible. L’examen du texte en commission et l’adoption de plusieurs amendements de la rapporteure ont permis de répondre à certains écueils.

Le projet de loi prévoit une dérogation assez large au principe d’inaliénabilité. Cette dérogation inclut ainsi les biens culturels entrés dans les collections publiques par des dons et legs. En effet, les libéralités constituent l’un des principaux modes d’acquisition des musées, notamment pour les collections extra-européennes. Cette disposition est nécessaire pour garantir au présent texte une portée suffisante.

Néanmoins, le Conseil d’État a fait part de réserves sur ce point, au regard des questions qui en découlent quant au droit de propriété et au droit de consentir à des libéralités. Pour y déroger, le motif d’intérêt général doit être suffisant, sans quoi le texte risquerait d’être déclaré inconstitutionnel. À cet égard, le Conseil d’État a jugé le motif d’intérêt général insuffisant et a souligné le risque de censure.

La rapporteure, de son côté, a estimé que le risque de censure pour ce motif était limité, même s’il était réel. C’est pourquoi la commission n’a pas restreint le champ du texte. Nous espérons que son analyse est la bonne, car, comme cela a été rappelé, cette loi est attendue et nécessaire. Il serait donc regrettable qu’elle soit censurée.

La commission a également adopté une mesure clé : la mise en place d’une commission nationale de restitution, afin de prévenir les risques d’arbitraire et de garantir une certaine indépendance scientifique et politique dans les décisions de restitution.

Enrichi par les amendements adoptés en commission, le texte prévoit aussi d’améliorer l’information des parlementaires et de les associer davantage. C’est, là encore, un bon signal.

Pour toutes ces raisons, et sous réserve de nos débats, le groupe Les Indépendants est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année encore, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans le contexte difficile que chacun connaît.

Alors que les collectivités sont appelées à contribuer à l’effort collectif de redressement de nos comptes publics, la position de la commission des lois demeure stable et constante : cette contribution doit être juste, proportionnée et équitablement répartie entre les différentes strates de collectivités locales.

À cet égard, nous ne pouvons que saluer les évolutions obtenues ces derniers jours sur un certain nombre de dispositifs. Je songe, en particulier, au financement d’une partie des conséquences de la loi portant création d’un statut de l’élu local, récemment votée par le Parlement.

Dans ce contexte, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » demeurent globalement stables, en dépit d’une réduction du soutien à l’investissement local à hauteur de 200 millions d’euros, justifiée selon le Gouvernement par le cycle électoral de l’année 2026. Cette baisse paraît conjoncturelle. Nous veillerons à ce que ces crédits soient rétablis dans les prochaines lois de finances.

La commission des lois s’est en revanche fermement opposée au regroupement des différentes dotations de soutien à l’investissement du bloc communal – DETR, DSIL et DPV – au sein du nouveau fonds d’investissement pour les territoires. En effet, cette réforme nous semble prématurée. Elle risquerait, en l’état, de pénaliser les territoires ruraux. Je vous présenterai donc un amendement de suppression de l’article 74, conformément à ce qui a été annoncé par nos collègues de la commission des finances.

Nous avons, par ailleurs, des raisons de nous réjouir. Comme nous l’appelions de nos vœux, l’enveloppe consacrée à la DSEC progresse de 40 millions d’euros, ce qui constitue un signal positif pour l’accompagnement des collectivités territoriales confrontées à une multiplication des risques climatiques. Cette évolution paraît satisfaisante, même si elle peut, à mon sens, être renforcée en cours d’année compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés nos territoires.

Mes chers collègues, je terminerai en évoquant les deux amendements proposés par la commission aux articles 76 et 77. Je précise qu’ils sont issus d’un travail mené en concertation avec la commission des finances.

D’une part, nous proposons de transformer le fameux Dilico 2 du Gouvernement en un mécanisme d’épargne collective avec un reversement automatique des sommes prélevées, étalé sur trois ans. Ce prélèvement sera ramené de 2 milliards d’euros à 890 millions d’euros en exonérant les communes, par ailleurs fortement sollicitées dans le cadre de ce projet de loi de finances, ainsi que les départements les plus fragiles.

D’autre part, la commission vous proposera d’adopter un amendement visant à mettre en œuvre l’abondement, à hauteur de 600 millions d’euros, des fonds de sauvegarde des départements, en élargissant ses conditions d’attribution de façon à pouvoir accompagner les soixante départements les plus fragiles.

Je tiens également à indiquer une difficulté dans le calcul du sous-critère « voirie » de la DSR. Il faudra, à un moment ou à un autre, y revenir.

Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l’adoption des trois amendements que je viens d’évoquer, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Organisation des travaux

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. … notamment après ce qui s’est passé à Lyon samedi soir, des événements que je qualifierai d’inadmissibles. En ces moments difficiles, je voudrais donc exprimer, du haut de cette tribune, tout notre soutien à l’ensemble de nos forces de sécurité intérieure et leur adresser un message de solidarité après la diffusion de ce message fort malvenu dont ils ont été victimes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et SER.)

Mes chers collègues, c’est un honneur pour moi d’ouvrir ce débat ce matin.

Les crédits de la mission « Sécurités » sont en hausse : ils tiennent compte des enjeux très forts auxquels sont confrontées la police nationale et la gendarmerie nationale. Ces crédits sont même largement supérieurs à ce que nous avions envisagé au moment de l’examen de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

Le budget de la seule police nationale s’élève à près de 14 milliards d’euros. Il permet de financer la création d’un millier de postes, avec un effort plus marqué en matière d’investigation et aux frontières. Il faut dire, monsieur le ministre – et vous le savez mieux que quiconque –, que l’activité n’a pas faibli en 2025 : nos forces de sécurité ont été fortement mobilisées aux frontières, ainsi que pour lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Ces moyens nouveaux pour la police nationale sont évidemment indispensables et bienvenus ; la hausse se concentrera essentiellement sur le renouvellement du parc automobile, l’immobilier et la transformation numérique.

Concernant la gendarmerie nationale, le montant des crédits prévus dépasse les 11 milliards d’euros. Ce budget permet de financer 400 créations de poste et de poursuivre l’effort engagé depuis déjà quelques mois dans le domaine immobilier. Nous en reparlerons probablement, puisqu’un amendement du rapporteur général vise à augmenter ces crédits…

Je formulerai quelques remarques s’agissant de la gendarmerie nationale – vous connaissez mon attachement à ce corps de militaires.

D’abord, les besoins dans le domaine immobilier étaient manifestes : cela fait plusieurs années que l’on note des retards dans l’avancée des programmes. C’est ce que j’ai appelé dans l’un de mes rapports la « dette grise », laquelle atteint plusieurs milliards d’euros. Ce plan pour l’immobilier, que la commission des finances a défini et décidé, était une priorité, même s’il a pu entraîner une compression des dépenses en faveur d’autres secteurs.

Le déploiement de 58 nouvelles brigades de gendarmerie en 2026 absorbera inévitablement une partie des moyens immobiliers et humains : la création de 400 équivalents temps plein (ETP) dans la gendarmerie servira essentiellement à « armer » ces nouvelles brigades, qui, bien qu’elles soient indispensables aux territoires, auraient dû ouvrir en 2025 – on observe un léger décalage dans le temps dans la mise en œuvre de ce plan.

Mes chers collègues, je vous rappelle, car je sais combien vous êtes attachés à la gendarmerie nationale, qu’en milieu rural cette dernière est la plus présente des forces de sécurité intérieure – c’est le cas sur plus de 80 % de notre territoire.

J’ai toutefois plusieurs points d’alerte.

Premier point d’alerte : si l’on peut saluer l’effort consenti dans le domaine immobilier, il faut rester attentif à la question des véhicules. Aujourd’hui, nous ne sommes en mesure d’acquérir que 600 à 700 véhicules supplémentaires pour l’ensemble du territoire, ce qui est très insuffisant, puisqu’il faudrait s’en procurer près de 3 000 pour couvrir les besoins d’une année ordinaire. Les années passées, nous renouvelions ce parc automobile à hauteur de 1 700 à 1 900 véhicules, un chiffre qui n’a fait que baisser.

Deuxième point d’alerte : la question des hélicoptères. La surveillance du territoire est l’une des principales missions de nos forces de sécurité. L’an dernier, un certain nombre d’hélicoptères ont été achetés, mais ceux-ci ont été exclusivement affectés à des missions de sécurité civile. Il est désormais indispensable de renouveler notre flotte : il est notamment temps de remplacer les hélicoptères Écureuil acquis il y a une cinquantaine ou une soixantaine d’années.

Troisième point d’alerte : les réserves. La réserve de la gendarmerie nationale dispose de moyens humains – comme, d’ailleurs, la police nationale. Aujourd’hui, les 40 000 à 50 000 volontaires sont là, mais il faut prévoir les moyens suffisants pour les armer, les équiper, les former et les accompagner. Monsieur le ministre, c’est l’un des aspects de ce budget sur lequel nous nous concentrerons ce matin.

Quatrième point d’alerte : les Famas, les fameux fusils d’assaut de la manufacture d’armes de Saint-Étienne,…