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Mme Marie-Do Aeschlimann. J’ajoute que le fait que les élèves avocats ultramarins n’aient pas tous accès à la formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) en outre-mer pose un double problème : il y a bien sûr, un problème d’insertion professionnelle et de choix du métier, mais aussi un problème d’accès au droit.

En outre-mer, de fait, moins d’avocats sont formés et moins de jeunes choisissent ce beau métier que j’ai l’honneur et le plaisir d’exercer. Les barreaux ultramarins souffrent dès lors d’une pénurie d’avocats. C’est le cas notamment à Mayotte, mais aussi en Guyane, où la densité d’avocats est très nettement plus faible que dans l’Hexagone.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour lutter contre la criminalité à Mayotte, intitulé « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte », et à l’abonder de 14,7 millions d’euros.

Toutefois, la mission « Outre-mer » n’a pas pour objet d’assurer l’ordre en outre-mer ; cela relève de la mission « Sécurités ».

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-186 est retiré.

L’amendement n° II-341 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-427, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le sujet est important, car il porte sur des questions de solidarité et de dignité.

Le dispositif bénéficie déjà d’un ciblage social large. Il est attribué de droit aux foyers dont le quotient familial est inférieur à 18 000 euros, ce qui couvre aujourd’hui environ 75 % des ménages ultramarins et jusqu’à 92 % à Mayotte.

Élargir ce dispositif risque, je le crains, de diluer l’aide destinée aux plus modestes. Sans justification d’un besoin supplémentaire que nous n’avons pas objectivé, il ne me paraît pas opportun d’en accroître le budget.

L’avis est donc défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° II-516.

Concernant l’amendement n° II-520, l’État, sur ce sujet, respecte pleinement ses obligations : les crédits qui étaient prévus pour les équipements sportifs à Mayotte, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, sont déjà inscrits à l’action n° 02, « Aménagement du territoire », du programme 123. Ils sont aujourd’hui à hauteur de 113 millions d’euros en AE et de 134 millions d’euros en CP pour l’ensemble du CCT.

Par ailleurs, les crédits du fonds d’amorçage de Mayotte ont été doublés depuis l’année dernière. Nous pourrons ainsi donner la priorité, en 2026, aux infrastructures sportives, une fois réglées les questions de gestion des déchets et de reconstruction des établissements scolaires. Cette programmation permettra la mise en œuvre des projets d’équipements sportifs dans les délais prévus. Il ne paraît donc pas nécessaire d’augmenter les crédits du fonds exceptionnel d’investissement.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-516 vise à soutenir l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (Epfam) en lui consacrant des crédits à hauteur de 25 millions d’euros.

Je note toutefois que le fonds régional d’aménagement foncier et urbain, qui doit financer ce nouvel établissement, dispose d’une dotation de 32,54 millions d’euros en AE et de 29,31 millions d’euros en CP, qui semble relativement importante.

En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-520 tend à abonder les infrastructures culturelles et sportives à Mayotte à hauteur de 4,3 millions d’euros en AE et en CP. Ces actions sont en effet prévues par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je pense qu’elles relèvent davantage de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et de la mission « Culture ». Je souhaite en demander la confirmation à la Mme la ministre.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. Saïd Omar Oili. L’amendement n° II-516 vise à abonder les crédits de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 25 millions d’euros en CP, afin de financer les opérations portées par l’établissement public de l’État créé par l’ordonnance du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.

En l’absence d’un bilan d’exécution précis des crédits consommés en 2025, il apparaît nécessaire d’affecter une part substantielle de ces crédits aux besoins de 2026, afin de permettre la poursuite des opérations engagées par l’établissement public.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement tend à prélever 25 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 138, « Emploi outre-mer », pour abonder de la même somme le programme 123.

L’amendement n° II-520 a pour objectif de permettre le financement d’infrastructures indispensables à une société épanouie, conformément au rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce rapport souligne en effet que l’épanouissement de la jeunesse mahoraise passe par le développement d’équipements et d’infrastructures dans le domaine du sport et de la culture.

Dans cette perspective, les investissements nécessaires pour offrir à la jeunesse mahoraise de réelles perspectives d’épanouissement reposent sur le développement des services et des infrastructures sportives et culturelles, ainsi que sur la mise à niveau et la mise aux normes des équipements existants. L’accompagnement de ces actions culturelles doit également être pleinement assuré.

C’est dans ce cadre que 17 millions d’euros ont été prévus, à l’article 2 de la loi précitée, pour la période 2025-2029. En l’absence, à ce stade, du détail des crédits prévus pour 2026 au titre de ces actions, une programmation annuelle simple conduit à estimer l’enveloppe pour 2026 à 4,3 millions d’euros.

Ainsi, afin que l’on puisse répondre dès 2026 à ces exigences qui revêtent une importance cruciale pour le département le plus jeune de France, il est proposé d’abonder de 4,3 millions d’euros l’action n° 08, « Fonds exceptionnel d’investissement », du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Concernant l’amendement n° II-493, la dotation d’équipement scolaire destinée à Mayotte est divisée par deux dans le présent PLF, ce qui est particulièrement étonnant et regrettable au vu de la situation des écoles mahoraises. En effet, à la suite du passage du cyclone Chido, dans le premier degré, seules 77 % des classes sont ouvertes.

J’en viens aux amendements n^os II-492 et II-479 rectifié. En Guyane, la dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges et la dotation spéciale d’équipement scolaire diminuent globalement de 40 millions d’euros. Une telle diminution est très regrettable, au vu des besoins importants du territoire guyanais.

Je demande l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

Mme Solanges Nadille. L’amendement n° II-493 vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte, car ces établissements ont été durement touchés par le cyclone Chido.

Aujourd’hui, de nombreux élèves ne vont à l’école qu’une demi-journée par jour, faute d’infrastructures scolaires suffisantes et sécurisées. Chaque retard dans la construction compromet l’avenir de toute une génération.

L’amendement n° II-492 vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges en Guyane.

L’amendement n° II-479 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane.

Mme Audrey Bélim. J’ajouterai au propos de mon collègue Saïd Omar Oili que cette situation crée une rupture d’égalité. Or Mayotte est en France.

Je ne pense pas que l’on accepterait, dans l’Hexagone, que les enfants subissent la rotation de classe. Cette situation pose un véritable problème d’égalité qu’il conviendrait de cesser d’ignorer, voire de repousser.