SAHAR

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France s’est toujours pensée comme un navire engagé dans les mers du monde ; un navire respecté non parce qu’il était le mieux armé, mais parce qu’il savait ouvrir des routes là où d’autres érigeaient des barrières.

Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans la logique de baisse entamée depuis des années par cet exécutif. Celle-ci emporte de lourdes conséquences, dont l’affaiblissement de notre voix dans le concert des nations.

Notre diplomatie culturelle a longtemps reposé sur des principes solides : l’universalité, le partage des savoirs, l’accès du plus grand nombre à la culture et à la langue française. Le Gouvernement oriente désormais son réseau vers la rentabilité, la sélection des publics et la capacité à générer des ressources propres. La culture devient un produit, l’éducation, un marché, et la francophonie, un levier économique plutôt qu’un bien commun.

Les chiffres sont sans ambiguïté. Les crédits du programme 185 passent de 790 millions d’euros en 2024 à 725 millions d’euros en 2026 ; ceux de l’AEFE chutent de 427 millions d’euros à 391,6 millions d’euros ; ceux de Campus France, de 73,9 millions d’euros à 58,5 millions d’euros.

Cela se traduit immédiatement par une hausse des frais de scolarité dans les établissements français, par la multiplication des certifications payantes dans les instituts français et par une sélection qui exclut les classes moyennes et populaires locales.

Cette logique budgétaire s’accompagne d’une diminution continue des effectifs : l’AEFE perdra ainsi cinquante-cinq emplois à temps plein en 2026. Comme si affaiblir ceux qui font vivre notre diplomatie – professeurs, médiateurs, coopérants, personnels d’instituts – ne suffisait pas, le Gouvernement externalise, précarise et remplace des postes statutaires par des contrats locaux.

Monsieur le ministre, ce budget éclaire les incohérences de la politique étrangère du Président de la République : ses annonces spectaculaires, ses déplacements soudains, ses déclarations improvisées ne sont, trop souvent, que des coups d’épée dans l’eau.

La France n’a plus les moyens de ses ambitions diplomatiques, parce que notre réseau est à l’os et parce que la réforme des carrières diplomatiques a brisé la confiance et a fragilisé l’expertise. Cet amateurisme, ces instabilités constantes, réduisent notre crédibilité internationale. On ne remplace pas la diplomatie par de la communication.

C’est dans ce contexte que se déploie une diplomatie hors sol. Non seulement vous baissez les crédits, mais vous fléchez mal les priorités. Le G7 d’Évian, doté de 20 millions d’euros pour trois jours, illustre ce décalage : un club occidental représentant 10 % de l’humanité produit des communiqués sans le Sud global.

On dépense pour l’événementiel, mais on ne soutient plus ce qui fait réellement rayonner la France ; vous nous soumettez un budget déconnecté, qui privilégie l’apparence au détriment de l’impact sur le terrain et nourrit le ressentiment à l’égard de notre pays.

J’en veux pour preuve le choix du Président de la République au sujet du Sahara occidental. Notre blocage de toute perspective de référendum d’autodétermination, notre entrave aux efforts de médiation de la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (Minurso) et nos contournements des décisions de justice condamnant l’exploitation des ressources sahraouies ont éloigné davantage la France du principe intangible du respect du droit international. Par ces décisions, le Président a tristement et injustement fait contribuer notre pays à nourrir un conflit dont les conséquences régionales restent explosives.

En Palestine, si nous avons enfin reconnu l’État palestinien – tant mieux, car ce geste était attendu, nécessaire et conforme au droit international –, cette reconnaissance ne suffit pas à masquer la timidité dramatique de notre action réelle.

Israël a repris ses bombardements à Gaza ; pourtant, la France n’active aucun des leviers dont elle dispose. Nous proclamons des principes, mais nous n’en tirons aucune conséquence. Cette attitude affaiblit notre crédibilité et alimente le sentiment d’un deux poids, deux mesures en matière de respect du droit international, ce qui crée, partout dans le monde, une rancœur à l’égard de la voix de notre pays.

La diplomatie est reléguée au second plan, au moment où elle devrait être le cœur de notre stratégie internationale. Dans un monde marqué par l’hyper-concurrence comme par les crises alimentaires, sanitaires, climatiques et d’accueil des réfugiés, nous avons besoin de coopération et pas seulement de moyens militaires. On ne saurait compenser l’affaiblissement de la voix de la France par le bruit de ses canons.

L’asymétrie entre la hausse spectaculaire du budget de la défense et l’effondrement des moyens diplomatiques dit tout. Il s’agit bien d’un choix politique : celui d’une France qui privilégie la confrontation à la coopération, l’alignement militaire à l’indépendance diplomatique.

Nous voulons, quant à nous, une France qui ne se laisse pas happer par la logique atlantiste et militariste ; nous voulons une France qui mise sur de grands projets de coopération, sur la francophonie, sur les biens communs ; une France indépendante et actrice de la paix.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Monsieur le ministre, au début de cette année, deux jeunes femmes sont mortes dans les services des urgences, en région parisienne, alors qu’elles attendaient des soins. Qu’avaient-elles en commun ? Une maladie génétique. Nous parlons de la drépanocytose, la maladie génétique la plus répandue en France.

Près de 400 000 personnes seraient porteuses du trait drépanocytaire et environ 30 000 d’entre elles vivent avec une forme majeure de la drépanocytose, les exposant à des crises douloureuses similaires à celles que connaissent ces jeunes filles.

Cette maladie génétique, qui touche principalement les populations d’origine subsaharienne, méditerranéenne, antillaise et maghrébine, reste peu connue des professionnels de santé.

Il y a deux ans, les acteurs de la lutte contre la drépanocytose remettaient au Gouvernement un livre blanc proposant des mesures concrètes pour améliorer la prise en charge de la maladie.

En premier lieu, ils avaient surtout réclamé une généralisation du dépistage néonatal à tous les nouveau-nés, sans ciblage ethnique. Je me réjouis que cette demande ait été satisfaite depuis le 1^er novembre dernier.

D’autres priorités, tout aussi essentielles, restent aujourd’hui encore non traitées.

Je pense au renforcement de la formation dispensée aux professionnels de santé, car les symptômes et la prise en charge que nécessite la drépanocytose ne sont pas bien connus de l’ensemble du corps médical et paramédical.

Je pense aussi à l’amélioration de la lutte contre les discriminations et les inégalités d’accès aux soins, notamment dans les territoires ultramarins. Malgré une forte prévalence en Guyane, les patients rencontrent des difficultés pour accéder aux soins.

Enfin, je voudrais parler de l’amélioration du parcours de soins des patients, en facilitant l’accès aux traitements innovants et aux thérapies émergentes.

À l’approche de la journée mondiale de lutte contre la drépanocytose, célébrée le 19 juin, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie, qu’elles vivent en France hexagonale ou dans les outre-mer ?

M. Pascal Allizard. Monsieur le ministre, merci de votre réponse, un peu incomplète cependant, puisque vous ne m’avez pas répondu sur l’accord de 1968. J’en prends acte.

Je souhaite rappeler – car c’est un de nos points de désaccord avec l’Algérie – que le rapprochement entre Paris et Rabat sur la question du Sahara occidental n’est qu’un prétexte, dans la mesure où celui-ci est davantage la conséquence qu’une cause de la dégradation de nos relations et qu’il s’inscrit dans un plus vaste mouvement international.

Je note aussi que l’Algérie est un partenaire important de la Russie en Méditerranée. Elle pourrait le devenir davantage encore en raison de la perte d’influence russe au Levant. En Afrique francophone, la Russie a déjà montré son savoir-faire, et, à chaque fois, l’Algérie n’était pas très loin…

Monsieur le ministre, compte tenu de l’attitude de plus en plus exigeante et intransigeante d’Alger, des actions menées sur notre territoire, d’un contexte international qui repose trop souvent sur les rapports de force,…

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur l’ambassadeur, mes chers collègues, la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la Côte d’Ivoire, objet de cette proposition de loi, répond à une attente de longue date de sa communauté d’origine, celle des Atchans, pour laquelle il est sacré.

Cette restitution relève également d’enjeux diplomatiques, culturels et juridiques. Au-delà, elle participe de la consolidation de notre relation à la société civile et à la jeunesse ivoiriennes.

En ce sens, je tiens à saluer l’initiative transpartisane qui a mené à cette proposition de loi, en particulier le travail de nos collègues Laurent Lafon, Max Brisson, Catherine Morin-Desailly, Pierre Ouzoulias, Yan Chantrel, Jean Hingray, Mathilde Ollivier et Cédric Vial.

Sur le plan diplomatique, cette restitution est prioritaire. La Côte d’Ivoire, pays ami avec lequel nous entretenons d’excellentes relations, l’attend depuis des années.

Confisqué en 1916 et conservé dans les collections françaises depuis 1930, ce bien est réclamé par sa communauté d’origine depuis des décennies.

En 2019, la Côte d’Ivoire a fait une demande officielle en ce sens, à laquelle la France s’est engagée à donner suite lors du sommet Afrique-France de 2021. Pourtant, la restitution n’a toujours pas eu lieu, quand le Sénégal ou le Bénin, eux, ont bénéficié récemment d’opérations de cette nature.

Sur le plan culturel, la restitution est essentielle. Depuis 2022, le musée du quai Branly-Jacques Chirac a mené plusieurs opérations préparatoires à cet effet. Il a notamment accueilli la communauté atchane pour une cérémonie de désacralisation préalable à la restitution.

Une coopération muséale d’ampleur a également été mise en place avec le musée des civilisations de Côte d’Ivoire, l’Agence française de développement et Expertise France.

Cette restitution fait aussi écho au renforcement de nos relations avec la société civile ivoirienne, en particulier avec sa jeunesse. De nombreux projets réunissant nos deux pays ont déjà vu le jour, comme le Hub franco-ivoirien pour l’éducation. Rendre le tambour parleur au peuple ivoirien s’inscrirait dans la continuité de ces initiatives.

Le 7 juin 1978, l’appel d’Amadou-Mahtar M’Bow pour « le retour à ceux qui l’ont créé d’un patrimoine culturel irremplaçable » a marqué les esprits. Le directeur général de l’Unesco rappelait à quel point certains biens culturels participent de la mémoire collective de leur peuple d’origine.

Pour cette jeunesse ivoirienne, qui aspire à mieux connaître ses racines, la restitution du tambour parleur à la Côte d’Ivoire revêt une dimension particulière. À nous d’agir pour que la France honore son engagement.

À cet effet, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue cette démarche. Elle est à la fois légitime, nécessaire et urgente au regard du retard que nous avons déjà pris.

Néanmoins, nous regrettons, comme de nombreux collègues, que la restitution n’ait pas pour véhicule une loi-cadre.

Le présent texte prévoit une dérogation à l’article L. 451-5 du code du patrimoine consacrant le principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises. Cette méthode, si elle se justifie pleinement par le contexte, présente des écueils. Continuer de procéder à des restitutions via des dérogations au principe d’inaliénabilité réduirait la portée juridique de ce principe pourtant essentiel.

Ce dernier tire ses racines de l’Ancien Régime. Il a été consacré par la cour d’appel de Paris en 1846, par la Cour de cassation en 1896, par le Conseil d’État en 1932 et, pour les collections des musées publics, par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Ce principe protège notre patrimoine ; il ne doit pas être traité avec légèreté.

Or, à l’automne 2018, les collections publiques françaises comptaient au moins 88 000 objets provenant d’Afrique subsaharienne. Parmi eux, certains devront être restitués à leur pays d’origine, c’est un fait. Ferons-nous des lois de dérogation à chaque fois ? Cette méthode n’est souhaitable ni pour les peuples africains ni pour nous : nous avons besoin d’une loi-cadre.

La question de la restitution des biens culturels aux pays africains est posée depuis plusieurs années, voire depuis des décennies. En 1982, déjà, le ministère français des relations extérieures chargeait Pierre Quoniam de former un groupe de travail à cet effet. En novembre 2018, un nouveau rapport réalisé par Felwine Sarr et Bénédicte Savoy dressait un constat exhaustif et sans appel sur ces enjeux.

Enfin, la société civile s’est, elle aussi, emparée à juste titre de cette question, qui appelle une réponse à la hauteur.

Bien évidemment, je salue de nouveau les travaux de nos collègues Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias sur ce sujet.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires apporte tout son soutien à cette proposition de loi et tient à insister sur la nécessité d’adopter à terme une loi-cadre relative à ces enjeux. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et GEST. – Mme Catherine Morin-Desailly et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme Élisabeth Doineau. Je voterai contre cette proposition de loi.

Tout d’abord, je ne me sens pas liée par un vote précédent, d’autant que je m’étais déjà prononcée contre une telle mesure lors de l’examen de la loi Immigration et Intégration.

En outre, on comprend mal qui est ciblé par le dispositif. Qui sont les femmes, les hommes ou les enfants qui pourraient être mis en difficulté ?

En tant qu’élue, je ne peux pas voter pour un texte en ignorant quelles conséquences il entraînerait pour les familles. Ce serait jouer à Guillaume Tell, les yeux bandés ! On nous demande de voter une proposition de loi sans bien saisir qui en subira les effets, au risque de plonger certains dans la misère…

Enfin, de nombreuses personnes sont exclues du dispositif, ce qui m’étonne. Ne sont ainsi pas concernés les ressortissants de l’Union européenne, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les étrangers détenteurs de la carte de résident, les étrangers en activité professionnelle, les détenteurs d’un titre pour motif d’études, les titulaires d’un permis unique, les bénéficiaires des conventions signées entre l’Union européenne et l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Liban, l’Égypte, la Jordanie, Israël ou la Turquie, ainsi que des conventions avec des pays d’Afrique subsaharienne ou d’Amérique du Sud – au total, de soixante-sept accords ou conventions bilatérales…

Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, restreindre l’accès aux aides sociales des étrangers en situation régulière dans l’espoir de les dissuader de venir dans notre pays : voilà quel est l’objet de cette proposition de loi et de cet article, tiré de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Introduit en séance par voie d’amendement, ce dispositif a été censuré une première fois par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’il n’avait pas de lien avec le texte initial.

Il a été une seconde fois censuré dans le cadre du projet de référendum d’initiative partagée, déposé par le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, les sages considérant cette fois que la durée de présence minimale envisagée était « disproportionnée ».

Plusieurs propositions de loi se sont succédé depuis, dont le texte que nous examinons aujourd’hui. Sans suspense, mon groupe est en désaccord sur le fond comme sur la forme.

Ce texte tend à instaurer une durée minimale de résidence pour les étrangers extracommunautaires en situation régulière de deux années avant l’accès aux prestations sociales, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à l’aide personnalisée au logement.

Le texte prévoyait initialement de restreindre le droit au logement opposable : cette mesure a été justement supprimée en commission, le droit à un logement décent étant reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle.

Le conditionnement des prestations à une durée de séjour existe déjà. Vous avez cité le revenu de solidarité active, dont le bénéfice exige une présence sur notre sol de cinq ans. C’est également le cas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Dans les faits, il existe bel et bien une obligation de durée de résidence de neuf mois pour bénéficier des prestations familiales.

Instaurer une carence de deux ans pour les étrangers extracommunautaires en situation régulière ne travaillant pas est-il réaliste dans ce contexte ? Au regard de la Constitution et des conventions bilatérales de sécurité sociale que la France a signées avec de nombreux pays, il est permis d’en douter.

Au motif de décourager la venue des personnes étrangères au nom de la théorie de l’appel d’air, que réfutent tous les travaux sur le sujet, les mesures de ce texte tendent à remettre en cause le principe d’universalité. N’ayons pas peur de le dire : ce texte cultive l’idée d’une France méfiante, refermée sur elle-même, incapable de tendre la main. (Mme Valérie Boyer s’exclame.)

En adoptant ce texte, nous écornerions l’esprit du Conseil national de la Résistance (CNR) grâce auquel la sécurité sociale a vu le jour. Cela se ferait au détriment des milliers de personnes qui résident dans notre pays, qui sont en situation régulière et qui cotisent pour notre système social commun.

En réalité, la suppression de ces aides sociales pour certains ménages aura une conséquence directe : l’aggravation de la pauvreté et la détérioration des conditions de vie de ménages déjà précaires.

Au-delà d’une constitutionnalité incertaine, ce texte risque surtout d’être inapplicable, car contraire aux conventions bilatérales que notre pays a signées. Celles-ci contiennent des clauses dites de réciprocité. Cela signifie concrètement que la France s’engage à traiter les ressortissants des pays parties aux traités de la même manière que ses ressortissants concernant l’accès à la sécurité sociale.

Ces accords sont au nombre de trente-neuf, selon le ministère de la santé. Par ailleurs, l’Union européenne elle-même ratifie des accords d’association aux mêmes conséquences. Ces accords couvrent notamment les ressortissants de l’essentiel des pays du Maghreb, de la Turquie et de nombreux pays d’Afrique subsaharienne. La majorité des étrangers en situation régulière originaires de ces pays ne seraient donc pas concernés par ces dispositions.

Quant à la « cohérence politique » avancée pour justifier le vote de cette proposition de loi, elle ne nous apparaît pas aussi clairement qu’à vous, mes chers collègues.

J’ajoute que nous ne disposons d’aucun chiffre sur les répercussions de ce texte puisque, comme vous le savez, il n’y a pas de relevé de la nationalité des allocataires.

Chers collègues, nous partageons tous largement ici la volonté de lutter contre l’immigration irrégulière. Lors du récent comité interministériel de contrôle de l’immigration, le Gouvernement a érigé la lutte contre l’immigration irrégulière au rang des priorités de notre action diplomatique.

Nous soutenons cette voie et nous nous réjouissons que la délivrance des visas puisse enfin tenir compte de la qualité de la coopération migratoire des pays d’origine, s’agissant en particulier de la réadmission de ceux de leurs ressortissants que nous expulsons.

Toutefois, le présent texte, discriminatoire et inapplicable, paraît être un pur produit de communication. Ce n’est pas à la hauteur du Parlement, raison pour laquelle le groupe RDPI, sans surprise, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER, CRCE-K et GEST.)

M. Olivier Henno. C’est un élu des Hauts-de-France qui parle et qui regarde ce qui se passe sur le littoral, plus précisément à Calais. La réalité démographique est implacable. Les taux de natalité extrêmement élevés en Afrique subsaharienne, conjugués à l’extrême pauvreté bien triste de ces pays, peuvent entraîner des mouvements de population massifs vers l’Europe et vers la France.

Il est donc responsable et indispensable d’envoyer un signal aux populations de ces pays : la France n’est pas un eldorado, la France n’est pas une terre d’immigration subie. Disons-le calmement, sereinement et sans démagogie : venir en France n’apporte pas la garantie ou l’assurance de pouvoir bénéficier de prestations sociales sans commune mesure avec ce qui existe dans les pays d’origine.

En clair, il convient d’envoyer ce message déterminé qu’une personne ne peut venir en France que pour travailler ou étudier, à l’exception du droit d’asile, avec l’accord des autorités françaises. Cela revient à affirmer qu’il n’y a plus ou pas de place pour une immigration illégale.

Certes, la portée de ce texte est surtout symbolique, mais le symbole en politique, mes chers collègues, cela compte : ce n’est pas un gros mot. On peut vouloir réguler l’immigration sans pour autant être d’extrême droite ni xénophobe ! (Mme la ministre déléguée opine.) Laisser le monopole de la régulation migratoire à l’extrême droite, c’est aussi lui faire un sacré cadeau politique.

Mme Laurence Rossignol. Ensuite, les dispositions de cette proposition de loi ne s’appliqueraient ni aux ressortissants des pays du Maghreb, ni à ceux des pays d’Afrique subsaharienne, ni à ceux de la Turquie ; je pense même que les ressortissants brésiliens ne seraient pas concernés ! Enfin, bien entendu, elles ne concerneraient pas les ressortissants des pays de l’Union européenne.

On nous demande donc de voter sur un texte dont personne n’est capable de dire précisément à qui il s’appliquerait. Avouez que ce n’est ni banal ni sérieux… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Bitz, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis de la proposition de loi de notre collègue Valérie Boyer et de ses collègues du groupe Les Républicains, qui s’inscrit dans la continuité de précédentes initiatives de la Haute Assemblée.

Ce texte vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2024, en vertu de laquelle une condition de durée de résidence en situation régulière de cinq ans, ou de trente mois pour les étrangers exerçant une activité professionnelle, portait une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles tirées des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946.

S’il a jugé une telle durée excessive, le Conseil constitutionnel n’a en revanche pas exclu, par principe, l’institution par le législateur d’une condition de durée minimale de résidence en situation régulière pour le bénéfice de certaines prestations sociales.

Par conséquent, le présent texte réduit à deux ans la durée de résidence exigée et en exempte totalement les étrangers qui exercent une activité professionnelle. Les étudiants en seraient également exemptés pour le bénéfice des APL.

Sur le principe, la commission des lois a approuvé ce texte. Elle a considéré qu’il était légitime qu’un certain délai soit imposé aux étrangers qui n’exercent pas d’activité professionnelle, et, partant, ne contribuent pas au système de protection sociale, pour pouvoir bénéficier pleinement de la solidarité nationale.

Elle a proposé plusieurs amendements visant, d’une part, à conforter la conformité du texte à la Constitution et au droit de l’Union européenne et, d’autre part, à préciser les conditions de sa mise en œuvre.

Ces amendements, adoptés par la commission des affaires sociales ou satisfaits par ceux de sa rapporteure, visaient à retirer le Dalo du champ d’application de la proposition de loi, de substituer au critère de « l’affiliation au titre d’une activité professionnelle » celui de la détention d’un titre de séjour autorisant à travailler, à exempter les bénéficiaires de la protection temporaire de la condition de durée de résidence, et, enfin, à reporter la date d’entrée en vigueur de la loi, afin de permettre aux organismes gestionnaires, dont font partie les départements pour ce qui concerne l’allocation personnalisée d’autonomie, d’adapter leurs processus et leurs systèmes d’information.

Toutefois, les travaux que nous avons menés ont révélé que, du fait d’accords internationaux conclus en matière de sécurité sociale, de nombreuses nationalités seraient exemptées, en tout ou partie, de l’application de la présente proposition de loi. Ces accords relèvent de plusieurs catégories.

Il s’agit, en premier lieu, de conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et des États tiers. Le ministère de la santé indique qu’il en existe 39, dont la plupart prévoient une forme d’égalité de traitement en matière de prestations familiales pour tout ou partie des ressortissants de ces États qui résident en France.

En deuxième lieu, il existe des accords bilatéraux qui ne portent pas spécifiquement sur la sécurité sociale, mais qui comportent de telles stipulations.

Par exemple, l’article 7 de la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière du 19 mars 1962, qui fait partie des accords d’Évian, consacre l’égalité de traitement en matière de prestations sociales des Algériens qui résident en France. Tel est également le cas de certains accords d’association conclus entre l’Union européenne et des États tiers, dont au moins huit comportent des clauses d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale.

En troisième et dernier lieu, il s’agit d’accords multilatéraux, comme la convention n° 118 sur l’égalité de traitement de sécurité sociale de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui concerne plusieurs pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud.

Ce constat fait écho à celui qu’avait dressé la commission des lois au sujet des instruments internationaux en matière migratoire : un enchevêtrement d’engagements mal connus, qui contraint fortement notre capacité d’action. Un travail de recensement et de révision de ces engagements, pour certains très anciens, doit être engagé. Ces accords internationaux tendent à restreindre fortement la portée du texte, dont la dimension symbolique demeure importante.

Faut-il pour autant se résigner à l’impuissance ? Je ne le crois pas, car ces accords peuvent être révisés. Surtout, la reprise en main de notre politique migratoire passe avant tout par une meilleure régulation des entrées sur le territoire et par une amélioration du processus d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Valérie Boyer vise à établir une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. Elle dépasse la question de la politique migratoire et touche à la définition même de notre modèle de protection sociale.

Cette proposition de loi traduit une volonté que la majorité sénatoriale a exprimée à plusieurs reprises. En effet, dans le cadre de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, un dispositif analogue avait été ajouté sur l’initiative du Sénat, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il constituait un cavalier législatif.

Par la suite, les parlementaires du groupe Les Républicains ont déposé la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, afin de consulter le peuple français sur cette disposition.

Tout en reconnaissant qu’il est possible de prendre des règles spécifiques quant à l’accès des étrangers aux droits sociaux et que les exigences constitutionnelles ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales soit conditionné à une certaine durée de résidence ou d’activité, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une durée de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité n’était pas proportionnée à ces exigences.

La présente proposition de loi tire toutes les conséquences de cette décision ; j’y reviendrai.

Il me faut tout d’abord préciser les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers bénéficient actuellement des prestations sociales de droit commun. Point important, ce bénéfice n’est ouvert qu’aux étrangers en situation régulière, puisque seuls l’aide médicale de l’État (AME) et l’hébergement d’urgence sont ouverts sans condition de régularité du séjour.

Concernant les ressortissants étrangers en situation régulière, l’accès à la grande majorité des prestations sociales est assuré dès qu’une résidence stable, soit une présence de neuf mois consécutifs, est établie. Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, qui ne sont pas concernés par la présente proposition de loi, font en outre l’objet d’une égalité de traitement avec les nationaux au regard de la protection sociale.

Hormis ce cas spécifique, le droit en vigueur prévoit déjà des exceptions à l’accès de plein droit à certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La loi impose ainsi de posséder un titre de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans pour avoir droit au RSA, voire depuis quinze ans à Mayotte, et depuis dix ans pour toucher l’Aspa.

Je le fais remarquer, en ce qui concerne le RSA, le délai de cinq années de présence sur le sol national, soit trois années de plus que la durée visée par la proposition de loi, a été validé par le Conseil constitutionnel.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi entend instaurer une durée minimale de résidence en situation régulière de deux années avant l’accès aux prestations familiales, à l’APA, aux APL et au droit au logement opposable, afin de « préserver les conditions de bon fonctionnement des mécanismes des prestations sociales et de solidarité dans un contexte de densité particulière des flux migratoires ».

La commission des affaires sociales a considéré que, dans son principe, l’instauration d’une durée de résidence préalable au bénéfice de certaines prestations sociales était légitime et même souhaitable. En effet, la protection sociale est l’expression de la solidarité nationale. Elle traduit donc l’appartenance au collectif et la participation à la vie de la Nation.

Par conséquent, conditionner son obtention à un délai de deux ans, contre neuf mois actuellement, ne semble pas disproportionné.

En outre, de nombreux pays dont les systèmes de protection sociale sont pourtant moins généreux que le nôtre ont réalisé des choix analogues pour les prestations familiales. Je pense à l’Italie, à l’Irlande, au Danemark, à Chypre ou encore à la Grèce, où la durée de résidence préalable à l’obtention des prestations familiales est même de cinq ans.

Néanmoins, un motif d’insatisfaction demeure : l’évaluation des conséquences financières de cette proposition de loi n’a pas été possible. En effet, les données de la Caisse nationale des allocations familiales ne précisent pas la nationalité des allocataires, ce qui empêche d’estimer le coût des prestations versées pour ce public.

Pour autant, environ 10 % des foyers auraient un allocataire principal possédant un titre de séjour, ce qui n’implique pas qu’il soit concerné par la présente proposition de loi.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales, suivie par celle des lois sur une partie des amendements, a procédé à quelques modifications du texte, afin d’en garantir tout à la fois l’effectivité et la sécurité juridique.

Le premier point concerne évidemment la constitutionnalité du dispositif. Les universitaires entendus lors de mes travaux ont insisté sur l’incertitude qui pèse sur le raisonnement du juge constitutionnel et sur sa complexité.

Toutefois, le Conseil constitutionnel se fondait, dans sa décision sur la proposition de loi référendaire précitée, sur le fait que la « condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans […] port[ait] une atteinte disproportionnée [aux] exigences » constitutionnelles. Il nous a donc semblé qu’une durée de deux ans était tout à fait proportionnée aux enjeux.

En revanche, la commission a entendu supprimer le droit au logement opposable (Dalo) du périmètre de la présente proposition de loi. Il lui a semblé que l’accès à un logement décent, objectif de valeur constitutionnel, faisait l’objet d’une protection juridique plus forte, dans la mesure où il constitue une des dimensions fondamentales du droit des personnes. Cette suppression a par ailleurs l’intérêt de recentrer la proposition de loi sur les prestations sociales au sens strict.

Un autre point concernait la conventionnalité de la proposition de loi, c’est-à-dire son respect des traités ratifiés par la France, qui ont un rang supérieur à la loi. Les services du ministre de l’intérieur ont notamment souligné les enjeux relatifs à la directive européenne du 13 décembre 2011, dite directive Permis unique, qui impose aux États membres une égalité de traitement entre les étrangers disposant d’un titre de séjour autorisant à travailler et leurs ressortissants nationaux.

Afin d’assurer la conformité du texte avec cette directive et d’ainsi éviter une sanction de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, nous avons retenu la notion de détention « d’un titre de séjour autorisant à travailler », plutôt que celle de l’exercice d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, la commission a également entendu exclure des prestations concernées par la condition de résidence l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), dans la mesure où celle-ci profite aux parents d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés.

De même, la rédaction initiale de la proposition de loi privait de base légale une exception maintenue par le législateur, afin de permettre le bénéfice du RSA aux mères isolées étrangères avant la durée de cinq ans de résidence. Il nous a paru nécessaire de maintenir cette exception, au regard de la vulnérabilité du public concerné.

Enfin, je souhaite préciser un point abordé durant les auditions : l’applicabilité de la proposition de loi. Nous avons constaté que de nombreuses conventions internationales multipartites ou accords bilatéraux prévoyaient des clauses de réciprocité. Aux termes de celles-ci, la France s’engage à traiter les ressortissants des pays parties à l’accord de la même manière que ses ressortissants pour l’accès à la sécurité sociale.

Ces accords sont nombreux et difficiles à analyser, d’autant que l’Union européenne ratifie elle-même des accords d’association ayant les mêmes conséquences. La direction de la sécurité sociale a notamment signalé des accords qui couvrent les ressortissants des pays du Maghreb, de la Turquie et de nombreux pays d’Afrique subsaharienne, pour lesquels le dispositif discuté aujourd’hui ne trouverait donc pas à s’appliquer.

Cette circonstance ne nous a toutefois pas semblé devoir conduire à des conclusions hâtives.

Tout d’abord, il ne saurait y avoir de fatalisme en la matière : ces conventions peuvent être dénoncées, amendées ou réexaminées à la lumière de nos travaux si une volonté politique suffisante existe. Les dissensions récentes avec l’Algérie posent, par exemple, la question d’une telle évolution.

En outre, ces conventions assurent également aux ressortissants français un traitement non discriminatoire par rapport aux résidents nationaux lorsqu’ils vivent à l’étranger. Autrement dit, elles assurent à tout le moins que la mise en action de la solidarité nationale soit réciproque.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte, qui me semble traduire une volonté d’équité particulièrement forte de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)