CDP

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement de la commission des affaires économiques vise à augmenter de 52 millions d’euros la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement et au développement du territoire.

Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, à ma connaissance et selon mes informations, la dotation de 52 millions d’euros qui a été votée lors de l’examen du PLFG est attribuée au service universel postal, et non à la mission d’aménagement du territoire. Si nous ne réabondons pas cette mission d’aménagement du territoire, nous risquons de nous trouver confrontés très rapidement à de grandes difficultés sur le terrain, en supprimant le levier d’action des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Sauf si M. le ministre atteste devant nous que les 52 millions votés dans le cadre du PLFG sont bien attribués à la mission d’aménagement du territoire, ce qui n’est pas l’information transmise par les services du ministère de l’économie et des finances, je maintiendrai cet amendement.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous soulignez avec raison les difficultés qu’il y a à concilier l’obligation de garantir le bien-être animal, prévue par le code rural et de la pêche maritime, et les règles du code de l’urbanisme qui encadrent strictement les constructions en zone agricole ou naturelle.

Le Gouvernement est pleinement conscient de cette situation, qui concerne à la fois les particuliers détenteurs d’animaux et les maires chargés d’appliquer la réglementation.

C’est pourquoi un travail de concertation a été engagé entre les ministères concernés afin d’améliorer l’articulation entre les deux codes. Même si nous y travaillons, ces échanges n’ont, à ce stade, pas permis de dégager une solution nationale satisfaisante : une dérogation généralisée ferait courir un risque réel de « cabanisation » des zones agricoles, au détriment de la préservation du foncier rural. Une évolution législative ne peut donc être envisagée pour l’instant.

Pour autant, des outils existent. Dans les communes dotées d’un PLU ou d’un PLUi, l’article R. 151-13 du code de l’urbanisme permet d’autoriser, dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les fameux Stecal, des constructions telles que les abris pour animaux détenus à titre de loisir – je peux vous dire, ayant moi-même longtemps siégé au sein d’une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), que ce genre de demande nous était régulièrement soumise. Cet instrument offre une souplesse réelle, tout en préservant la vocation agricole des sols.

Dans les communes dotées d’une carte communale, certaines constructions annexes peuvent également être autorisées sur des terrains bâtis.

Le Gouvernement demeure mobilisé pour clarifier le cadre applicable, mais il est essentiel que tout détenteur ou futur détenteur d’animal anticipe son projet et s’assure de sa compatibilité avec les règles locales d’urbanisme.

M. Frédéric Buval. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France traverse une grave crise du logement. Cette crise touche tout le monde : ceux qui veulent construire, ceux qui cherchent à louer, ceux qui espèrent acheter et ceux qui attendent un logement social.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, à peine 300 000 logements ont été mis en chantier, contre plus de 400 000 voilà quelques années. Le logement social, lui, est saturé, avec plus de 2,8 millions de demandes en attente.

Cette crise est encore plus marquée dans les territoires ultramarins. Nous en avons parlé la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer : le logement est une part essentielle de cette cherté. Près de 600 000 personnes, soit trois habitants sur dix, vivent dans des conditions de mal-logement.

De plus, la production de logements locatifs sociaux a chuté de 29 % entre 2011 et 2021. Cette pénurie fait grimper les prix. En Guadeloupe, les loyers du parc social atteignent ainsi 6,10 euros par mètre carré, ce qui les classe parmi les plus élevés de France. Dans le privé, c’est encore pire : en Guyane, le loyer médian s’élève à 15 euros par mètre carré, comme dans certaines grandes villes métropolitaines. Ainsi, sachant que 80 % des demandeurs sont éligibles au logement très social, la majorité des familles n’ont pas les moyens de se loger décemment…

À cela s’ajoutent des freins structurels : le foncier difficile à mobiliser, l’indivision, le manque d’un cadastre à jour, la spéculation ou encore des terrains souvent restreints ou protégés. Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) bloquent également trop souvent les projets des élus locaux.

Le soutien à l’investissement devient, lui aussi, plus fragile. Par exemple, la baisse envisagée des aides fiscales à l’investissement productif dans le PLF 2026 pourrait freiner les opérations mixtes, pourtant essentielles à l’équilibre financier des bailleurs sociaux et à la mixité résidentielle.

De même, face aux défis démographiques du vieillissement en Martinique et en Guadeloupe, il devient urgent d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt en faveur du logement social afin de permettre aux organismes HLM de bénéficier de l’avantage fiscal pour la création de logements destinés aux personnes âgées à faibles revenus dans ces territoires, soutenant ainsi la production d’Ehpad.

Enfin, si nous saluons l’expérimentation de logements locatifs très sociaux (LLTS) adaptés en Guyane et à Mayotte, l’action de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) reste limitée. Elle ne concerne que les propriétaires bailleurs, alors que beaucoup de propriétaires occupants ont besoin d’aide pour rénover des logements dégradés.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à la crise du logement social ? Que pensez-vous des pistes du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables déposé l’an dernier, en particulier de l’augmentation de la part de logements locatifs intermédiaires (LLI) gérés par les bailleurs sociaux et de la possibilité d’ajuster les loyers à la relocation ?

Êtes-vous favorable à l’élargissement du crédit d’impôt pour permettre aux organismes HLM de construire des logements pour les personnes âgées à faibles revenus dans les outre-mer ?

Enfin, comptez-vous renforcer la production de logements très sociaux en généralisant le dispositif LLTS adapté à tous les départements d’outre-mer et en permettant à l’Anah d’aider aussi les propriétaires occupants dans la lutte contre l’habitat indigne ?

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Joël Bourdin, sénateur de l’Eure, Gisèle Printz, sénatrice de la Moselle, et Daniel Hoeffel, sénateur du Bas-Rhin, qui fut vice-président de notre assemblée. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Professeur d’économie, élève de l’ancien Premier ministre Raymond Barre, Joël Bourdin fut recteur de l’académie de Rouen. Maire de Bernay en 1983, fonction qu’il occupera pendant près de vingt ans, il fut conseiller général de l’Eure et vice-président de cette assemblée.

Sénateur de l’Eure de 1989 à 2014, il siégea au sein du groupe des Républicains Indépendants, puis du groupe UMP. Joël Bourdin fut membre de la commission des affaires culturelles de 1989 à 1995, puis de la commission des finances, dont il deviendra vice-président en 2004. Il sera président de la délégation sénatoriale à la prospective en 2011.

Son dévouement et son soutien inconditionnel aux plus vulnérables laisseront une empreinte dans notre assemblée.

Militante associative puis syndicale, avant de s’engager en politique au sein du parti socialiste, Gisèle Printz fut conseillère générale de la Moselle. Son engagement en faveur de la cause des femmes marquera l’ensemble de sa carrière ; nous nous en souviendrons ce soir, à l’occasion d’une réunion particulière.

Sénatrice de la Moselle de 1996 à 2014, elle fut membre de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes, dont elle sera vice-présidente.

Grand serviteur de l’État, Daniel Hoeffel fut secrétaire d’État auprès du ministre de la santé et de la famille de 1978 à 1980, ministre des transports de 1980 à 1981, et ministre chargé de l’aménagement du territoire et des collectivités locales de 1993 à 1995.

Figure emblématique de la vie politique alsacienne, président du conseil général du Bas-Rhin, Daniel Hoeffel fit son entrée au Sénat en 1977. Il fut membre du groupe Union centriste des démocrates de progrès (UCDP), puis du groupe Union Centriste (UC), dont il devint président en 1986.

Membre éminent de la commission des lois, il fut un ardent défenseur de la décentralisation. Il fut vice-président du Sénat de 2001 à 2004.

Écouté et respecté de tous ses collègues, Daniel Hoeffel marqua profondément notre assemblée de sa rigueur et de sa droiture. Je me souviens de l’avoir vu présider dans cet hémicycle. Demain, une messe d’action de grâce sera célébrée en son souvenir en l’église Saint-Thomas de Strasbourg, et notre collègue Claude Kern y représentera le Sénat.

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances les plus attristées aux familles de nos collègues disparus. En leur mémoire, je vous propose d’observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, observent une minute de silence.)

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons vu arriver cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement avec beaucoup de réserve.

En considérant le poids des normes comme l’une des principales causes de la crise du logement qui sévit en France depuis huit ans, le présent texte partait en effet sur de très mauvaises bases. S’il contenait quelques propositions bienvenues, il ne s’attaquait pas aux causes structurelles du problème.

Je l’ai dit en première lecture lors de la discussion générale, et je le répète aujourd’hui, ce texte ne résoudra pas la crise du logement, loin de là. Néanmoins, tout ce qui peut contribuer à faciliter la réhabilitation du bâti et la construction doit être défendu. À cet égard, nombre de nos amendements ont été adoptés au Sénat, et ces avancées ont été conservées en commission mixte paritaire.

Ce texte était devenu un catalogue de dérogations. Sur ce point, notre ligne n’a pas changé : on ne saurait multiplier à l’infini les dérogations aux règles des PLU sans vider ces documents de leur substance.

Les PLU sont fondamentaux pour définir une stratégie territoriale équilibrée et respectueuse du droit. Nous avons réussi à limiter ces dérogations sans parvenir à les supprimer toutes ; des irritants demeuraient donc dans cette proposition de loi. La CMP devait être l’occasion de les traiter, pour que le présent texte aille dans le sens que nous souhaitions. Tel a été le cas.

Par ailleurs, les dispositions positives de cette proposition de loi, parfois issues d’amendements socialistes, ont été conservées.

Ainsi, nous nous félicitons que le texte final assure la simplification du cadre de l’évolution des documents d’urbanisme, comme nous l’avions demandé ; qu’il ouvre la possibilité d’élaborer un document d’urbanisme unique valant Scot et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), lorsque le Scot et le PLUi ont exactement le même périmètre ; qu’il permette la prolongation du délai d’évaluation des Scot de six à dix ans ; qu’il ajoute le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) à la liste des opérateurs pouvant accéder aux données liées au logement transmises par l’administration fiscale ; qu’il renforce les outils fonciers des élus locaux, qu’il s’agisse de l’extension de l’adhésion des communes aux EPF ou de la réduction de trente à quinze ans du délai d’acquisition des biens sans maître ; qu’il simplifie la procédure de délaissement des emplacements réservés ; ou encore qu’il permette au PLU d’exempter les logements en bail réel solidaire (BRS) d’obligation de stationnement.

Enfin, nous sommes très satisfaits que l’article 2 bis D, ouvrant la voie à une adaptation des conventions d’utilité sociale pour les simplifier et les rendre plus stratégiques, ait été conservé avec le soutien du Gouvernement et des rapporteurs, conformément aux demandes de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Nous sommes d’autant plus soulagés qu’un ancien ministre du logement, présent en CMP, s’y opposait fermement.

Par ailleurs, nous nous félicitons de la suppression du report et de la réduction des obligations de solarisation des bâtiments ; des mesures, votées par le Sénat, qui favorisaient le mitage ; enfin, de la dispense de toute autorisation d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques.

La suppression de l’article 2 sexies A, imposant aux locataires des logements sociaux de louer une place de parking dans leur immeuble, nous satisfait également.

Actons le travail d’amélioration et d’encadrement accompli par la CMP sur trois dispositions.

Tout d’abord, je pense à l’extension des possibilités de recours à la participation du public par voie électronique : celle-ci n’est désormais qu’optionnelle et les documents demeurent consultables en mairie.

Ensuite, l’article 1^er bis D, qui assouplissait les obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants, retrouve la rédaction proposée par l’Assemblée nationale. Toutefois, nous aurions préféré la suppression pure et simple de cet article.

Enfin, si nous n’avons pu revenir sur le changement de destination des bâtiments agricoles pour tous types d’activité, sous réserve que ces bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins vingt ans, l’introduction en CMP de l’obligation de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou de l’autorité compétente crée un minimum d’encadrement.

Restent les points sur lesquels rien n’a évolué en CMP – et je le regrette –, notamment la suppression de la règle de caducité du Scot en cas de non-évaluation ; la limitation du droit au recours gracieux, raccourci d’un mois ; et la recevabilité des démarches, qui demeure conditionnée à une participation antérieure aux procédures de participation du public.

De tels choix nous semblent malvenus, alors qu’il faut soutenir la démocratie locale pour favoriser l’acceptabilité des projets.

De même, nous regrettons le maintien de l’article 2 bis.

En ce qui concerne le logement des salariés dans les territoires en tension présentant des enjeux de réindustrialisation, de développement économique ou d’accueil des travailleurs saisonniers, le recours aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour une durée de dix ans paraît bien décalé par rapport aux besoins observés sur le terrain et à la nature de ces établissements.

Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement nos rapporteurs de leur écoute et de la confiance qu’ils nous ont accordée pour évaluer l’impact, ou la légitimité, de certaines dispositions et de certains amendements.

Même si ce texte est loin d’être idéal, le travail collectif accompli en CMP a permis de limiter les ultimes tentatives de dérégulation. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc cette proposition de loi. (Mme Mireille Jouve applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Je vais m’empresser de vous répondre, monsieur le sénateur Olivier Paccaud.

Un agriculteur qui prend sa retraite dispose généralement de locaux nécessaires à son ancienne activité et, parfois, d’un logement situé sur le lieu même de l’exploitation. Or, s’il peut souhaiter continuer à habiter son logement, il est important que les locaux professionnels puissent être remis à disposition de ceux qui reprendraient l’exploitation. Il est donc salutaire que les élus locaux s’attachent au maintien de la vocation agricole desdits locaux.

À ce titre, ils peuvent déjà instituer, par une délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe annuelle sur les friches commerciales. Cette dernière, prévue par l’article 1530 du même code, s’applique aux biens qui ne sont plus affectés à une activité depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition. L’inoccupation doit avoir été ininterrompue au cours de la période.

Dans l’hypothèse où des agriculteurs retraités souhaiteraient valoriser différemment leurs biens, les documents d’urbanisme permettent aux élus de s’opposer aux changements de destination. En outre, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) dispose d’outils juridiques permettant de maintenir ces biens au service de l’agriculture.

Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), les bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination doivent être identifiés dans le règlement. L’autorisation d’urbanisme portant sur un tel changement de destination est soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en zone agricole, et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), en zone naturelle.

Par ailleurs, si la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements permet à l’autorité compétente, pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, de déroger au règlement du PLU afin d’autoriser le changement de destination des bâtiments ayant une destination autre que l’habitation en bâtiments à destination d’habitation, cette dérogation ne peut être accordée, pour les bâtiments agricoles, que s’ils ont cessé d’être utilisés pendant vingt ans. Voilà bien une preuve de l’attachement du législateur au maintien de la destination agricole des bâtiments.

chasse au gibier d’eau

M. Vincent Louault. En outre, le pastillage auquel vous nous demandez de revenir ne fonctionne pas.

Contrairement à ce qu’affirme M. Jadot, on ne peut pas savoir, dix ans auparavant, si tel ou tel bâtiment ne va pas passer pour un élément du décor de Disneyland ou si le projet ne changera pas !

La vraie vie de nos communes et de nos intercommunalités, c’est de l’agilité sur les projets. On ne saurait apposer une pastille sur des hameaux ou des bâtiments dix ans avant les travaux ! Dans quel monde vit-on ?

Je le dis du fond du cœur : il n’est pas possible de garder ce pastillage et je soutiens sans réserve le rapporteur sur ce sujet.

La CDPENAF, c’est le bras armé de l’État ! C’est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est au bout de la chaîne, les agriculteurs entérinant une volonté préfectorale. Il est temps de mettre fin à tout cela et de revenir à du bon sens.

Je vous rappelle, madame la ministre, qu’un avis simple suffisait jusqu’à présent dans les zones agricoles pastillées. Il faudra désormais un avis conforme. Où est la simplification ?

Je suis désolé, mais c’est donner les pleins pouvoirs à la CDPENAF – je suis bien conscient que mes propos sont enregistrés et seront retranscrits – qui nous embête dans les grandes largeurs partout en France. (Marques d’approbation sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme Valérie Létard, ministre. Aux termes du texte de la commission, il deviendrait possible de déroger de manière bien plus large aux documents d’urbanisme. Et l’équilibre entre planification et dérogation risquerait de ne plus être garanti.

De plus, le Parlement a très récemment voté, sur l’initiative du Sénat, dans le cadre de la loi Daubié, de nouvelles possibilités très larges de changement de destination. Je ne pense pas qu’il soit pertinent de revenir déjà sur ce consensus transpartisan pour élargir les dérogations prévues, alors même que nous ne disposons encore d’aucun retour d’expérience sur ce sujet.

Pour ce qui est de l’amendement n° 58 rectifié, je partage votre intention de suppression des alinéas 17 à 20, monsieur Grosvalet, mais la rédaction des amendements n^os 110 rectifié, 184 et 204 est plus complète. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre au profit de ces trois amendements identiques.

Monsieur Louault, je ne suis pas favorable à votre amendement n° 71 rectifié quater.

L’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, est une garantie permettant de limiter la consommation de terres agricoles pour des projets non liés à l’activité agricole. (M. Vincent Louault s’exclame.) C’est la même chose dans les zones naturelles avec l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

D’ailleurs, le Sénat a récemment maintenu cet avis, même en cas de changement de destination dérogatoire, dans le cadre de la loi Daubié, comme je viens de le rappeler. Je sais à quel point les professions agricoles y sont sensibles ; c’est pourquoi je souhaite que l’on n’y revienne pas.

Par ailleurs, nombre de territoires agricoles et ruraux ne sont pas dotés d’un document d’urbanisme intercommunal, c’est-à-dire d’un PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Il n’est donc ni opportun ni adapté de soumettre le changement de destination à un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI, qui n’a pas compétence en la matière. Je rappelle en effet que la conférence des maires est non pas une instance juridique, mais bien une structure de conciliation et de partage, de discussion entre les maires.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur Louault, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Guislain Cambier, rapporteur. Les amendements identiques n^os 110 rectifié, 184 et 204, ainsi que l’amendement n° 58 rectifié, visent à supprimer la possibilité pour le maire de permettre au cas par cas des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF, possibilité que nous avons introduite en commission.

Cette disposition que nos collègues souhaitent supprimer prolonge celles qui ont été adoptées dans le cadre de la loi Daubié : il s’agit de permettre au cas par cas le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés, et ce pour créer non plus seulement des logements, mais aussi, par exemple, des gîtes ou de petits ateliers.

Il y a là une demande forte des communes rurales, qui souhaitent mobiliser ce foncier déjà artificialisé pour se redynamiser. Cette mesure permettra du même coup, dans un certain nombre de cas, de régler le problème de ces friches agricoles qui défigurent littéralement les campagnes – nous avions longuement évoqué cette question lors des débats sur la proposition de loi dite Trace (proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux). Cette solution est aussi réclamée par nombre d’agriculteurs, qui souhaitent valoriser leurs anciens bâtiments agricoles.

C’est donc au cas par cas, sur décision du maire, mon cher collègue Vincent Louault, que se feront les changements de destination : il ne s’agit nullement d’un droit garanti.

Ces changements de destination dérogatoires sont en effet très encadrés, puisqu’il faut que les bâtiments aient perdu leur usage agricole depuis au moins vingt ans : la mesure permettra donc de gérer le stock de bâtiments qui sont de toute façon abandonnés et dont on ne fait plus rien.

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n^os 110 rectifié, 184, 204 et 58 rectifié.

Je précise par ailleurs que les changements de destination que nous autorisons demeurent soumis à l’avis conforme de la CDPENAF, dont le rôle est précisément de garantir que le projet ne compromette pas l’activité agricole. Cet avis conforme est essentiel pour la préservation de nos zones agricoles, mais aussi de nos zones naturelles – mais c’est alors l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui est requis.

L’avis de la commission est donc défavorable également sur l’amendement n° 71 rectifié quater, qui tend à supprimer cet avis conforme pour des motifs de protection des terres agricoles.

M. Vincent Louault. Nous nous apprêtons à ouvrir la possibilité du changement de destination, qui était auparavant régie par le système du pastillage, sans restriction quant à la destination projetée. Le pétitionnaire aura donc désormais automatiquement le droit de demander le changement de destination dès lors que le bâtiment aura perdu son usage agricole depuis au moins vingt ans. La procédure se fera sous le haut patronage de l’État, car c’est bien lui qui se cache derrière la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

À mes yeux de sénateur, il incombe aux maires et aux « intercos », qui sont compétents en matière d’urbanisme, de prendre de telles décisions. Je vous propose donc, mes chers collègues, un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI. Je teste cette formule dans mon « interco », depuis trois ans : cela marche très bien ! C’est à cette échelle-là que l’on peut juger totalement des projets, en prenant en compte y compris les compétences eau et assainissement.

Quant à l’avis conforme de la CDPENAF, je propose de lui substituer un avis simple. Je rappelle une chose qui m’a toujours choqué : les décisions de la CDPENAF ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, que l’avis soit conforme ou simple.

Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment se justifie, dans un État de droit comme le nôtre, une telle absence de recours ? La seule option reste un recours contre la décision du maire qui accorde ou non le permis de construire : cela n’est pas tout à fait normal.

Certains me diront qu’il est compliqué de recueillir l’avis conforme de la conférence des maires. Mais les dossiers de ce type sont très peu nombreux chaque année. En outre, il s’agit là, au plus haut point, d’aménagement du territoire : c’est aux maires réunis en conférence des maires de décider de ce qu’ils doivent faire sur leur territoire. J’y suis extrêmement attaché, monsieur le rapporteur, et je regrette que mon amendement ne recueille pas même un avis de sagesse…