PRISME

M. Teva Rohfritsch, rapporteur pour avis de la commission des lois. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la géographie de nos territoires d’outre-mer nous impose des défis considérables, qui pèsent sur nos leviers de développement économique et nos conditions de vie.

Les faits sont têtus : le taux de chômage est bien plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone ; la tension sociale couve ; les problèmes d’accès à l’eau sont criants ; le fléau de la vie chère est partout ; les crises migratoires, la délinquance et la montée des narcotrafics dans tous les territoires forment autant de points saillants d’une actualité bien éloignée des images d’Épinal du farniente dans nos douceurs tropicales.

Non, il ne s’agit pas de tout justifier en présentant nos territoires comme des épicentres de la misère humaine, mais avec en moyenne un tiers de la population sous le seuil de pauvreté, nier ces évidences, à l’inverse, relèverait de l’ignorance coupable, de l’irresponsabilité politique et du déni constitutionnel. Or nos difficultés se sont aggravées en 2025, en raison de la répétition de crises climatiques, mais aussi politiques et sociales dans tous les océans.

Madame la ministre, comme l’ont très justement rappelé mes collègues rapporteurs spéciaux, dont je salue le travail, l’objectif des crédits de la mission « Outre-mer » est de rattraper les écarts économiques persistants entre nos territoires et l’Hexagone. L’État doit tenir ses engagements.

Aussi, la baisse massive des crédits de la mission « Outre-mer » de plus de 18 % en autorisations d’engagement, soit 628 millions d’euros de moins, est tout simplement inacceptable. Nous appelons à un minimum de cohérence sur les moyens consacrés aux outre-mer au sein de notre République française, et ce au nom de cette promesse d’égalité et de fraternité qui fonde notre contrat social. N’oublions pas que la France rayonne sur tous les océans grâce à ses outre-mer.

Cette baisse massive de crédits sera comprise par nos territoires non pas comme un effort collectif, mais comme un sacrifice sur l’autel budgétaire. Nous ne sommes ni sourds ni aveugles : nous constatons l’étroitesse des marges de manœuvre face au déficit public national colossal. Cependant, combien coûteront à terme ces économies, relatives à l’échelle nationale, mais bien lourdes à l’échelle de chacun de nos territoires ?

Oui, il faut mieux dépenser et investir durablement plutôt que seulement faire tourner de vieux moteurs. Nous devons trouver de nouveaux relais de croissance économique. Et nos territoires ultramarins disposent d’atouts considérables : le dynamisme de la jeunesse, l’abondance des ressources naturelles et maritimes, la capacité d’innovation sont autant de forces que nous pouvons mieux mobiliser pour réussir ce pari du développement durable. Vus sous ce prisme, les outre-mer sont non pas des fardeaux, mais bien des laboratoires pour la France et pour l’Europe en ce qui concerne la transition énergétique, l’économie bleue, le numérique, la souveraineté alimentaire ou encore la connectivité des territoires isolés.

Travaillons ensemble, madame la ministre, pour dépenser mieux, mais pas moins ; agissons avec efficacité pour faire émerger des solutions opérationnelles, partageables entre territoires et surtout mises en œuvre rapidement.

Vous l’aurez donc compris, considérant qu’il est urgent de préserver des moyens publics face aux difficultés majeures rencontrées par nos territoires, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». Madame la ministre, nous serons attentifs à votre position sur les amendements présentés par les élus de nos territoires de manière raisonnable et constructive. J’espère vous avoir éclairée avec ces quelques observations. (Mmes Sophie Briante Guillemont et Solanges Nadille applaudissent.)

Organisation des travaux

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie, ce n’est pas seulement un territoire de 18 500 kilomètres carrés, une zone économique exclusive (ZEE) de 1,25 million de kilomètres carrés, des images de carte postale ou une biodiversité exceptionnelle. La Nouvelle-Calédonie, c’est avant tout l’ensemble des habitants qui peuplent ce territoire, certains depuis la nuit des temps, d’autres depuis une date plus récente.

La Nouvelle-Calédonie, ce n’est pas non plus, comme nous nous en faisons parfois l’image depuis l’Hexagone, deux blocs qui seraient totalement irréconciliables. C’est aussi la volonté de l’immense majorité des habitants de ce territoire de vivre ensemble et d’essayer de construire ensemble un projet d’avenir en commun.

La Nouvelle-Calédonie, c’est aussi une singularité : c’est la France – et l’Europe – dans le Pacifique. Sachant qu’une large part des affaires du monde se joueront à l’avenir dans cette zone géographique, ce territoire est un atout majeur pour notre pays, qu’il convient de préserver et de valoriser.

Monsieur le Premier ministre, j’ai eu l’occasion de dire à cette tribune à quel point il est essentiel de développer nos forces armées et notre souveraineté, notamment en Nouvelle-Calédonie. À l’heure où l’on parle de nouveaux porte-avions, le Caillou nous offre un porte-avions naturel.

Ne soyons pas naïfs, la Nouvelle-Calédonie suscite des convoitises. Dès lors, nous nous exposons à un risque d’ingérences étrangères, comme nous avons pu le constater à de nombreuses reprises. L’importance des richesses naturelles de ce territoire nous invite à nous montrer particulièrement vigilants.

J’ai eu l’honneur de m’y rendre une dizaine de jours cet été, en compagnie de mes collègues Georges Naturel et Sebastien Pla. Je veux dire combien j’ai été marqué par cette visite et par les échanges que nous avons pu avoir avec des élus, des responsables économiques et des acteurs du secteur social. La Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans un environnement – cette partie du Pacifique nommée Océanie – où le rapport à la parole et au temps diffère à bien des égards du prisme hexagonal ou européen.

Les enjeux qui nous occupent aujourd’hui ont fait l’objet de nombreuses discussions ; je ne reviendrai pas sur les propos qui ont été longuement tenus par les uns et par les autres, et je salue l’engagement de chacune et de chacun. Cela étant, eu égard à la situation telle qu’elle est, ne soyons pas naïfs : nous savons que la probabilité que ce texte soit in fine adopté est très faible, pour ne pas dire quasi nulle.

Il y a donc lieu de se projeter vers une solution pérenne, au-delà des élections provinciales qui auront lieu très certainement au mois de juin prochain, au plus tard ; les actuels conseillers provinciaux de Nouvelle-Calédonie achèveront alors un mandat d’une durée inhabituelle de sept ans.

Somme toute, la meilleure option ne serait-elle pas de s’appuyer, à l’avenir, sur les communes ? Nous l’avons constaté lorsque nous étions sur place : à l’échelon de base qu’est le conseil municipal, les élus, qu’ils soient ou non indépendantistes, travaillent ensemble.

J’y insiste : en nous appuyant sur le socle communal, réfléchissons à un avenir commun à l’échelle du territoire. Pourquoi ne pas caler les intercommunalités sur les huit aires coutumières du pays, afin de consolider, sur cette base, la démocratie locale ? S’il y a bien un endroit où cette perspective peut trouver tout son sens, c’est bien au Sénat, chambre des territoires, car nous représentons les communes.

Face à l’« impasse » – je remercie mon collègue Olivier Bitz d’avoir fort justement qualifié ainsi la situation –, tâchons de réfléchir à une solution commune. En ce qui me concerne, je déterminerai mon vote après avoir écouté avec attention l’orateur suivant, notre collègue Georges Naturel.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, plus connu sous son célèbre acronyme Ddadue.

Ce texte, dense et technique, vise à transposer plusieurs directives européennes et à adapter notre droit national à des règlements récents, dans des domaines aussi variés que l’économie, l’énergie, l’environnement, les transports, la santé ou encore l’agriculture.

Différentes commissions ont été saisies et le texte a été enrichi par le travail des nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis. Je tiens à saluer d’emblée leur travail, car ce projet exige, par sa complexité et sa technicité, une expertise collective remarquable.

Plutôt que de vous perdre dans les méandres techniques du texte, je souhaite partager avec vous ce qui me semble essentiel.

Alors que le Gouvernement a choisi d’établir par décret la fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie, nos travaux de ce jour permettent de rappeler au Premier ministre que légiférer sur ces enjeux est indispensable et que s’affranchir du travail du Parlement est une erreur, sinon une faute.

Le texte que nous examinons vise à structurer le marché de la flexibilité électrique, un mécanisme clef pour garantir l’équilibre des réseaux électriques. Concrètement, il s’agit d’ajuster en temps réel la consommation ou la production d’électricité, soit en modulant la demande, soit en activant rapidement des capacités de production préalablement identifiées. Cette approche permet d’optimiser la gestion du réseau tout en évitant des déséquilibres coûteux.

Parallèlement, le texte consolide les droits des consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

En matière d’énergies renouvelables, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a précisé que les zones d’action renforcée (ZAR) ne pourraient être établies qu’au sein des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) définies par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper). Cette mesure préserve le rôle central des maires dans l’aménagement du territoire, tout en accélérant la transition énergétique.

Le texte intègre également les projets de stockage d’énergie et les projets hydroélectriques dans les ZAR, une avancée majeure pour diversifier notre mix énergétique, en phase avec les réalités territoriales.

Par ailleurs, ce projet de loi aborde un sujet qui me tient particulièrement à cœur : les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA) et leur régime de protection. Alors que la France a ouvert la voie des IGPIA pour la protection de nos savoir-faire et de la production locale, l’articulation avec la réglementation européenne exige de notre part une grande vigilance, afin d’éviter un système à deux vitesses.

J’ai donc déposé un amendement qui a pour objet de permettre à une collectivité territoriale d’enregistrer elle-même une indication géographique protégeant un produit artisanal, directement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette proposition valorise l’engagement historique de nos collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation. Dans l’Aveyron, par exemple, la demande d’indication géographique « Couteau de Laguiole » a bénéficié du soutien actif de la commune.

Au Portugal, des communes comme Barcelos ou Gondomar gèrent depuis près de quinze ans des indications géographiques artisanales avec succès. Le résultat est particulièrement probant : les artisans sont soutenus, les démarches simplifiées et les produits locaux activement promus. En France, nul doute que des collectivités peuvent se saisir de cette faculté.

Transposer des directives européennes n’est jamais un exercice simple. Ces textes, souvent perçus comme imposés doivent pourtant être adaptés à nos réalités nationales, à nos équilibres locaux, à nos spécificités territoriales.

Ce projet de loi, tel qu’il a été amendé par les rapporteurs, illustre notre devoir de vigilance à l’égard du droit européen. Notre obligation de transposition n’est pas une contrainte stérile : c’est véritablement l’occasion de façonner ces textes sous le prisme de nos réalités territoriales et de nos ambitions nationales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Ce texte vise à lutter contre les défaillances d’entreprises en appréhendant l’intégralité du prisme des retards de paiement.

Monsieur le garde des sceaux, dès lors que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, je considère que vous ne pouvez qu’en faire de même avec mon texte, puisque celui-ci traite du même sujet, mais de façon plus large. Je vous en remercie donc par avance ! (Sourires.)

M. Olivier Rietmann. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ces précisions.

Je vais retirer mon amendement, car je ne voudrais pas faire courir à cette proposition de loi le risque d’être inapplicable ou rendue plus complexe. Vous connaissez mon combat contre la complexité et ma préférence pour la simplification !

J’en appelle néanmoins, comme je le fais régulièrement, au « mieux légiférer », avec l’objectif que les textes soient compréhensibles par ceux auxquels ils s’adressent. Je trouve que l’on aborde trop souvent les textes liés à l’économie uniquement sous le prisme du droit. C’est nécessaire, mais nous devons faire en sorte de les rendre plus compréhensibles.

Prenez par exemple l’article 787 B du code général des impôts, qui vise le pacte Dutreil. Avec la délégation aux entreprises, nous avons rencontré plus de 2 000 chefs d’entreprise. Tous, sans exception, nous disent qu’en l’absence d’un expert de haut niveau, il est impossible de saisir le moindre mot de cet article et d’en comprendre le sens. Mes chers collègues, je vous invite donc réellement à faire en sorte que chacun puisse comprendre les lois que nous adoptons.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Ce texte – historique, je dois le dire – vient accomplir les engagements pris en 2017 par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de Ouagadougou sur une nouvelle relation d’amitié entre la France et l’Afrique.

À ceux qui s’interrogent sur le temps pris pour traduire cet engagement en projet de loi, je demande de mesurer la portée historique des paroles du chef de l’État.

Le Président de la République invitait nos professionnels du patrimoine à un véritable changement de paradigme : leur vocation était jusqu’alors la conservation et la protection d’œuvres inaliénables, les biens de la nation ; ils devaient désormais envisager la possibilité de restitutions.

Ce débat dépasse de loin la seule administration du ministère de la culture. Nous l’avons tous eu : il a eu lieu dans chacune de nos familles politiques, et parmi les Français eux-mêmes.

En cet instant où je prends la parole à cette tribune, je crois que nous mesurons tous, au-delà de nos appartenances politiques respectives, le chemin parcouru pour réunir les conditions d’une discussion apaisée de ce texte et ainsi répondre, avec la dignité requise, à un impératif de notre époque.

Ces demandes de restitution de biens culturels, la France veut y répondre conformément à ses principes et à ses valeurs. Elle veut le faire avec la conviction que le dialogue culturel des peuples et des États a pour horizon l’universel ; avec la conviction, également, que l’universel de notre temps doit faire droit à la mémoire et à l’identité des peuples attachés à ces biens culturels.

Nous savons combien ce texte est attendu, je dirais même espéré, au-delà de nos frontières, en particulier sur le continent africain.

Je tiens donc à remercier la commission de la culture du Sénat, qui a compris l’esprit du projet qui lui était présenté, tout spécialement sa rapporteure, Mme Catherine Morin-Desailly, qui a fait de l’enjeu des restitutions un engagement mûri au fil des années. Je souhaite rendre un hommage particulier au président de la commission, Laurent Lafon, et aux sénateurs Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Adel Ziane.

Vous le savez, la récurrence prévisible des demandes de restitution a conduit à s’orienter vers des lois-cadres pour trois problématiques identifiées : les biens spoliés ; les restes humains ; les biens culturels acquis de manière illicite.

L’adoption de deux premières lois-cadres est intervenue en 2023, l’une pour les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 ; l’autre pour les restes humains appartenant aux collections publiques.

J’ai eu l’honneur de mettre en application chacune de ces lois-cadres dès 2024, démontrant le caractère opérationnel du dispositif de restitution qu’elles instauraient.

Le présent projet de loi a pour objet de compléter ces deux précédentes évolutions du droit patrimonial français, en prévoyant une nouvelle dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, cette fois pour les biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite.

Par le biais de ce triptyque législatif, la France se place à l’avant-garde des nations faisant de l’enjeu des restitutions une priorité de leur politique patrimoniale et de leur diplomatie culturelle.

Vous me permettrez de saluer devant vous la mémoire de Sylvain Amic, qui fut l’artisan décisif de la réalisation de cet édifice – des deux premières lois-cadres comme de celle dont nous débattons ce soir.

Je veux aussi remercier le service des musées de France et le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture, pour leur engagement constant dans la conduite de ces travaux.

Ce projet de loi est fondateur. Fidèle à la vocation universelle de nos musées, il consacre une nouvelle relation à nos collections publiques et aux multiples manières dont elles furent constituées au fil du temps et des mouvements historiques. Il atteste d’un changement d’époque au sein de l’État comme de la représentation nationale et, plus largement, dans la conscience de nos concitoyens.

Il faut le reconnaître avec beaucoup de lucidité : les circonstances de l’acquisition de certains biens culturels renvoient à des contextes de domination et de contrainte, notamment au cours des XIX^e et XX^e siècles, à la suite des conquêtes coloniales de la France. Certaines acquisitions ont pu se faire par la violence, le vol ou le pillage.

Depuis plusieurs décennies, le regard porté sur cette histoire a profondément évolué. À l’échelle internationale, une prise de conscience s’est imposée et des voix se sont élevées, à l’instar de l’appel solennel lancé à Paris en 1978 par Amadou-Mahtar M’Bow, alors directeur général de l’Unesco : Pour le retour à ceux qui l’ont créé d’un patrimoine culturel irremplaçable.

Les mots de cet appel méritent d’être prononcés à nouveau devant vous : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. »

Le droit international s’est fait l’écho de cet enjeu dans les enceintes multilatérales. Le présent texte prolonge cette volonté internationale : il vise à répondre aux demandes officielles de restitution de biens culturels adressées à la France par plusieurs États, en premier lieu des États africains.

Depuis 2017, un important travail a été accompli sur l’initiative du chef de l’État, d’abord avec la remise du rapport La restitution du patrimoine culturel africain : vers une nouvelle éthique relationnelle par Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, ensuite avec celle du rapport Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art, établi par l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.

Ces travaux ont été accompagnés du développement par nos musées et nos bibliothèques de la recherche des provenances. C’est là une tâche immense, puisqu’elle porte sur les 125 millions d’items que conservent nos musées de France. Une telle entreprise ne peut se faire que de manière progressive et sur le temps long, avec la pleine mobilisation du service des musées de France et des équipes de nos établissements publics – je les remercie de nouveau très vivement de leur engagement.

Ces transformations suscitées par l’enjeu des restitutions, nous les avons aussi vues à l’œuvre chez nos partenaires qui sont à l’origine de ces demandes.

Pour ces pays, les restitutions ne se limitent pas à une revendication tournée vers le passé : elles sont étroitement liées à des projets d’ouverture de musées, de valorisation de ce patrimoine et de formation des professionnels qui en ont la garde. Au travers de l’enjeu majeur de l’accès du public aux œuvres, elles touchent directement à la cohésion sociale et politique, et intéressent en particulier la jeunesse.

Les restitutions bénéficient directement aux populations. Telle était la vision du Président de la République dès 2017 : qu’au prisme des restitutions puisse s’engager un renouvellement profond de nos partenariats culturels et scientifiques. Les projets communs que nous menons au Bénin et en Côte d’Ivoire en témoignent.

La période récente a vu l’adoption de lois d’espèce, en 2020 et 2025, relatives à la restitution de biens culturels à la République du Bénin, à la République du Sénégal et à la République de Côte d’Ivoire. Si elles ont permis de répondre ponctuellement aux demandes de ces trois États, ces lois ont aussi mis en évidence la nécessité de disposer d’un cadre juridique et d’une méthode adaptés à ces situations.

L’adoption définitive, au mois de juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê – je rappelle que l’initiative en revient au Sénat, dont je salue de nouveau l’engagement – a confirmé qu’un consensus existait, au Parlement, sur les objectifs d’une telle loi-cadre.

La France, consciente des enjeux historiques, mémoriels, éthiques et symboliques qui sont ici en jeu, entend donc franchir cette étape historique. Elle fonde son approche sur l’intérêt général qui s’attache à la réappropriation par d’autres peuples du patrimoine dont ils ont été privés illicitement.

Cette ambition s’inscrit dans une démarche résolue de réparation, matérielle et symbolique, du lien qui unit ces peuples à leur patrimoine et à leur mémoire. Elle incarne aussi la volonté de la France de reconnaître le rôle qui leur revient dans la conservation de ce patrimoine et dans la mise en valeur de ces biens culturels.

Pour atteindre cet objectif et examiner les demandes de restitution, l’expérience prouve qu’il est nécessaire de disposer d’un protocole sûr fondé sur la recherche historique et l’expertise patrimoniale.

C’est ce que permet cette loi-cadre, en établissant tout d’abord une liste de critères objectifs.

Ceux-ci circonscrivent à des cas précis, et à certaines conditions, la possibilité de déroger au caractère inaliénable des collections publiques. La recherche d’une appropriation illicite, d’une part, et l’objectif de réappropriation par un État et par son peuple des éléments fondamentaux de leur patrimoine, d’autre part, guideront l’examen des demandes de restitution.

Ce texte précise également la procédure d’instruction d’une demande de restitution, en détaillant les étapes à suivre. Je salue les améliorations apportées par la commission, la constitution d’un comité scientifique bilatéral étant rendue obligatoire. Ce comité assurera la participation de l’État demandeur à l’instruction de la demande ; s’ensuivra la saisine de la commission nationale des restitutions, instaurée par le projet de loi et souhaitée par le Sénat, en tant que formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France.

Ladite commission sera chargée d’émettre un avis sur la base des travaux du comité scientifique bilatéral. L’inscription de cette commission nationale au sein du Haut Conseil des musées de France témoigne clairement de la volonté du ministère de la culture de faire de l’enjeu des restitutions une priorité de sa politique patrimoniale.

Afin de garantir l’impartialité et la solidité juridique de la procédure, la loi confie au Conseil d’État le soin de prononcer par décret la sortie du domaine public des biens reconnus comme restituables. C’est là une garantie essentielle pour s’assurer que chaque restitution repose sur une analyse rigoureuse, respectueuse des exigences posées par le législateur.

Afin d’affiner cette procédure préalable à la restitution, le Gouvernement a déposé un amendement qui tend à préciser les différents paramètres applicables à l’intervention de la commission nationale des restitutions.

Cet amendement vise en particulier à ce que la saisine de la commission incombe au ministre chargé de la culture, eu égard aux attributions de mon ministère en matière de collections nationales.

Il concerne également les compétences de cette commission afin qu’elle puisse formuler des recommandations en matière de restitution.

La présidence de la commission et sa composition refléteront les enjeux d’indépendance, de transparence et de collégialité auxquels est attaché le Sénat.

Le présent projet de loi s’adresse à tous les États étrangers. Il assume donc un périmètre universel, conforme en cela à la diversité de nos collections.

Le choix a également été fait de fixer deux bornes chronologiques : la procédure de restitution que j’évoquais à l’instant concerne les biens culturels qui ont fait l’objet d’une acquisition illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.

La première borne, précisée par les travaux de votre commission, correspond à la date de la signature du second traité de Paris, donc à la clôture d’un mouvement de restitution de grande ampleur entre États européens. Elle ouvre également sur un siècle marqué par la colonisation, période qui concerne directement les demandes de restitution.

La seconde borne chronologique correspond à la veille de l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco de 1970, en faisant le choix d’appliquer cette date de manière universelle, quelle que soit la date de ratification par chaque État partie.

Ce projet de loi permet ainsi de définir deux régimes juridiques de restitution d’œuvres acquises de manière illicite : le premier pour la période de 1815 à 1972, selon les critères et la méthode définis par le présent projet de loi ; le second dans le cadre de la convention de l’Unesco.

Mesdames, messieurs les sénateurs, loin de menacer notre patrimoine, cette loi nous donne l’occasion historique d’affirmer le souhait de la France de développer et de renforcer les liens culturels qui l’unissent au monde. Dans la période de profonde transformation géopolitique que nous connaissons, où les tentations nationalistes et les discours de repli identitaire se multiplient, cet impératif est plus nécessaire que jamais.

Ce dispositif juridique est solide ; il a été profondément mûri et précisé avec le concours de votre commission. En se dotant d’un tel cadre, clair et rigoureux, la France est fidèle à sa vision de la culture, à la valeur qu’elle attache à ses collections publiques, tout en reconnaissant, de manière réciproque, l’importance de ces biens culturels pour les États et les peuples du monde.

C’est pourquoi je vous demande, au nom du Gouvernement de la République, de répondre par votre vote à l’attente et à l’espoir de ces États et de ces peuples. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. Éric Gold. Monsieur le ministre, dans certains territoires, La Poste est désormais l’un des derniers services publics de proximité, en particulier en zone rurale, en montagne et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Au-delà de ses activités commerciales, La Poste assure quatre missions essentielles de service public, pour lesquelles l’État lui verse une dotation : l’aménagement du territoire ; le service universel postal ; l’accessibilité bancaire ; la distribution de la presse. Ces quatre missions concourent directement à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

Or le financement de ces missions constitue depuis plusieurs années un véritable casse-tête budgétaire. Les compensations versées par l’État apparaissent fragmentées, complexes et insuffisantes, tandis que La Poste est confrontée à la baisse structurelle du volume de courrier et à des exigences accrues de rentabilité.

Dans de nombreux territoires, malgré la transformation de certains bureaux de poste en agences communales, cette situation conduit déjà à une dégradation de la qualité du service rendu aux usagers : les horaires d’ouverture sont réduits et des transferts de charges vers les collectivités locales sont opérés.

Pourtant, vous le savez, monsieur le ministre, la présence postale ne peut être appréciée sous le seul prisme de la rentabilité économique. Elle est un facteur d’égalité d’accès aux services publics, dans un contexte où nos concitoyens éprouvent un sentiment d’abandon croissant.

Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de faire adopter la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale en recourant à l’article 49.3 de la Constitution. La ligne budgétaire dans laquelle figure le fonds postal est en diminution par rapport au texte adopté par le Sénat.

Pouvez-vous nous préciser le montant qui sera finalement attribué à La Poste ? Comment comptez-vous assurer le maintien sur l’ensemble du territoire d’un service postal de proximité à la hauteur des missions essentielles qui lui sont confiées ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. La question de la prévention a été évoquée par plusieurs d’entre vous.

Je le dirai simplement : oui, nous devons mener une politique de prévention à la fois ambitieuse et adaptée.

Ambitieuse, parce qu’elle ne l’a probablement pas été assez jusqu’à présent. À cet égard, la ministre de la santé vous a parlé de tout ce que nous mettions en place ensemble.

Adaptée, parce que les messages doivent être passés très tôt. En effet, ce que perçoit le regard de l’enfant des comportements dans son environnement, y compris de ceux de ses parents, recouvre une dimension prescriptive.

Par ailleurs, il faut savoir viser juste. Nous avons toujours abordé la question de la prévention contre les drogues à travers le seul prisme de la santé publique, en disant qu’elles sont dangereuses. Or il convient également de faire comprendre aux jeunes, par les discours que nous leur délivrons, que la consommation de drogue finance un circuit criminel. Objectivement, c’est quelque chose que nous n’expliquions qu’assez peu jusqu’à récemment.

Nous effectuerons ce travail de prévention.

Pour conclure, je vous invite à considérer l’école comme un corps, auquel les tentacules du narcotrafic ne pourront pas s’accrocher si nous faisons tous bloc autour de lui. Autrement dit, la prévention n’est pas que l’affaire de l’école : les parents, les collectivités territoriales, les élus locaux et les associations doivent également jouer un rôle. En effet, je vous confirme que nous ne réglerons pas le problème tout seuls.

En revanche, si nous faisons tous bloc autour de l’école et de ses personnels et que nous ne laissons rien passer, alors nous progresserons en matière de prévention et nous desserrerons la pression qu’exerce le narcotrafic sur l’institution scolaire.

Vote sur la déclaration du Gouvernement

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions cet après-midi la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques. Ce texte s’inscrit dans la suite de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française.

En 2021, le Premier ministre avait chargé ma collègue du groupe RDPI, Nadège Havet, d’une mission qui a abouti à la publication d’un rapport intitulé Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations. Ce sujet nécessite une attention continue de toute la représentation politique.

Votre démarche, mon cher collègue Wattebled, s’inscrit dans une dynamique essentielle de souveraineté, puisqu’elle vise à renforcer le niveau de protection des données hébergées en nuage par les acheteurs publics. Dans un contexte géopolitique incertain, cette volonté doit faire consensus.

Ce texte viendra compléter un ensemble de dispositions réglementaires et législatives adoptées ces dernières années afin de protéger les données dites sensibles.

Le président du groupe Les Indépendants, Claude Malhuret, avait déjà abordé, par le prisme de TikTok, le problème essentiel de l’exploitation des données par des puissances étrangères.

Nous partageons entièrement votre objectif, à savoir renforcer la protection face aux risques d’ingérence et de dépendance, notamment au moyen de clauses contraignantes pour les prestataires.

Toutefois, la rédaction initiale de l’article unique présentait des fragilités juridiques, limitant son applicabilité. En effet, elle introduisait une règle exorbitante par rapport au droit dérivé européen, ce qui aurait pu justifier son rejet par la Commission européenne.

En outre, une révision du règlement européen sur les marchés publics est prévue au premier semestre 2026, offrant potentiellement un cadre plus adapté pour orienter les fonds publics vers des solutions européennes.

La notion de « données publiques » n’était quant à elle pas suffisamment définie. Cette ambiguïté créerait une insécurité juridique, d’autant que le champ d’application du texte était très large, couvrant tout marché impliquant, même accessoirement, des prestations d’hébergement ou de traitement de données en nuage. Une portée si étendue rendrait le dispositif difficilement opérationnel.

Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du 8 juillet 2025 – je salue une nouvelle fois le travail de son président, M. Simon Uzenat, et de son rapporteur, M. Dany Wattebled, également auteur de la proposition de loi – souligne la forte exposition de l’État et des collectivités aux risques d’ingérence numérique.

Malgré l’existence d’outils déjà mobilisables, les garanties restent insuffisantes, car certains opérateurs, même implantés en Europe, peuvent rester soumis à des législations extraterritoriales. Seule une clause de non-exposition aux lois étrangères permettrait une protection effective, à condition que son application soit vérifiable.

Madame la rapporteure, vous avez donc proposé une réécriture du texte pour le rendre juridiquement robuste et opérationnel.

Vous avez également prévu l’exclusion des communes de moins de 30 000 habitants, ainsi que des communautés de communes : elles risqueraient de ne pas disposer de ressources humaines et techniques suffisantes pour adapter leurs marchés publics.

Le texte de la commission prévoit enfin un mécanisme de dérogation, dans certains cas, pour les collectivités ou les EPCI, qui, à la date d’entrée en vigueur de l’article, auraient déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage.

Nous voterons par conséquent en faveur de ce texte, modifié en commission avec l’accord de son auteur, mais aussi en faveur de l’amendement déposé en séance publique par M. Wattebled afin de maintenir une pression suffisante sur les acteurs concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Laurent Somon et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à son arrivée au Sénat, ce budget pour 2026 ne présentait pas le même élan en faveur du logement que celui de 2025. Pour ce qui est du logement social, la copie initiale du Gouvernement lui était même franchement défavorable : elle conduisait à augmenter de 500 millions d’euros les prélèvements sur les bailleurs sociaux.

Heureusement, le Sénat a su ajuster cette proposition, en conciliant la rigueur budgétaire exigée par l’état de nos finances publiques et la lucidité commandée par la crise du logement.

Je salue l’adoption, dimanche dernier, d’amendements maintenant les prélèvements sur les bailleurs sociaux à leur niveau de l’an dernier, tout en fléchant 200 millions d’euros vers le Fnap. À l’inverse de la RLS, ce fonds permet de réinvestir les sommes prélevées dans le logement ; il ne constitue pas une ponction à perte pour les bailleurs sociaux.

Je salue également l’adoption par le Sénat d’un statut du bailleur privé, dont le principe a reçu un large soutien dans cet hémicycle. Il ne s’agit, certes, que d’une première étape vers la revalorisation de l’investissement locatif dans notre pays, où il est encore trop souvent assimilé à une rente. C’est en tout cas un signal adressé à ceux qui contribuent à la production de logements, en investissant tant dans le neuf que – c’est tout aussi important – dans l’ancien.

D’une manière générale, le logement est trop souvent appréhendé sous le seul prisme des dépenses, alors qu’il représente aussi une source de recettes pour l’État et les collectivités, au travers des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), de la taxe foncière, ou encore de la TVA.

Le budget de la mission « Cohésion des territoires » pour cette année démontre que le logement contribue aussi à la maîtrise des dépenses publiques. Les crédits qui lui sont consacrés au sein de la mission affichent une baisse de plus de 4 % par rapport à 2025. Notre commission soutient les mesures d’économie relatives aux APL. En période de contraintes budgétaires, nous devons opérer des choix et affirmer des priorités.

La rénovation urbaine figure au rang de celles-ci. Le Gouvernement prévoit cette année une hausse du financement qu’il octroie à l’Anru. Nous saluons cette mesure, mais l’essentiel du rattrapage du retard considérable accumulé par l’État dans le financement du NPNRU reste devant nous.

Monsieur le ministre, je connais votre engagement en faveur de la rénovation urbaine et des quartiers. Aussi rappellerai-je combien il est indispensable d’engager rapidement les travaux préparatoires d’un troisième programme de renouvellement, afin d’éviter toute latence entre les dispositifs. Les élus de nos territoires nous le disent : l’Anru donne des résultats.

Cette année, l’effort budgétaire est aussi particulièrement marqué en matière de rénovation énergétique du parc privé, avec un recours accru aux certificats d’économies d’énergie. Il s’agit d’une solution pragmatique, au vu de notre contexte contraint ; elle permettra en tout cas à l’Anah de poursuivre son action en 2026, malgré une dotation réduite. Tel est bien l’essentiel.

La continuité, au même titre que la stabilité, constitue en effet un pilier fondamental pour assurer l’efficacité des aides à la rénovation. Les errements et les revirements de ces derniers mois ont montré, une fois de plus, à quel point le manque de boussole rejaillit sur les ménages, sur les acteurs économiques et sur les collectivités. Tous ont besoin d’un cap clair et stable.

C’est pourquoi j’ai déposé, voilà quelques jours, une proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction, dont l’objet est de rétablir une programmation de la politique du logement à moyen terme, assortie d’objectifs en matière de construction et de rénovation.

Poser un diagnostic partagé sur l’ampleur de la tâche à accomplir constitue un préalable indispensable pour créer les conditions d’une action collective, volontariste et cohérente dans le temps. J’ai aussi eu à cœur de proposer un texte campé sur les deux jambes de la politique du logement : le parc privé et le parc social. Nous ne pouvons résoudre la crise du logement en isolant l’un de l’autre.

Les apports du Sénat à ce budget en témoignent : nous avons adopté un statut du bailleur privé, mais nous avons aussi réduit les prélèvements pesant sur les bailleurs sociaux afin de favoriser leur capacité d’investissement, laquelle est essentielle si nous entendons préserver leur rôle contracyclique pour relancer le logement.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits ; le groupe Les Républicains suivra naturellement cet avis. (Mme le rapporteur spécial applaudit.)