OTC

M. Grégory Blanc. Je conçois que l’on puisse avoir des désaccords sur la façon d’envisager l’effort, la contribution, la justice fiscale ou la justice sociale, mais je ne comprends pas l’argumentation économique développée par la droite.

D’abord, j’entends très souvent dire, par des personnes de droite, qu’un bon impôt doit avoir une assiette large et un taux faible. C’est le cas, en l’occurrence !

Ensuite, les auteurs de ces amendements craignent que les entreprises soient fragilisées. Mais, de quoi parlons-nous ? On parle principalement de la fiscalisation des revenus de l’épargne.

Je rappelle que l’encours moyen des livrets A est de 7 000 euros. Le niveau moyen d’épargne des contribuables du neuvième décile s’élève à 750 000 euros, il est à 2 millions pour les Français du dernier décile. Or cette épargne-là n’est pas placée sur un livret A ou sur un livret de développement durable et solidaire, sur lesquels les Français mettent leur argent.

Cette épargne est notamment investie, comme le disait le président de la commission des finances, dans des contrats d’assurance vie. Un tiers de l’épargne des Européens sert à acheter de la dette américaine. Taxer davantage ce qui finance la dette américaine, n’est-ce pas une bonne politique économique ? Pour ma part, j’estime que si.

En revanche, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous déposerons des amendements afin notamment de renforcer l’épargne productive, celle qui vise à soutenir l’activité des entreprises.

Lorsque l’on refuse de taxer davantage l’épargne qui dort ou qui sert à financer les économies de pays étrangers, je suis sincèrement scotché – permettez-moi d’employer ce terme ! Une hausse de 1,4 point du taux de la CSG ne me paraît pas être de nature à empêcher les mouvements sur les marchés financiers.

Soyons, mes chers collègues, raisonnables et crédibles !

Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui constitue l’aboutissement d’un long processus politique de réflexion et de négociation entre les représentants de la collectivité de Corse, les responsables de la CCI de Corse et l’État.

Il a pour principal objectif de rattacher la chambre de commerce et d’industrie de Corse à la collectivité insulaire. À cette fin, il prévoit la création d’un établissement public sui generis ayant vocation à reprendre l’ensemble des missions de la CCI de Corse et placé sous la tutelle de la collectivité.

Lorsque nous l’avons reçu en audition, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, Gilles Simeoni, a souligné l’importance de ce travail, tant du point de vue institutionnel que du point de vue humain. Il a insisté sur l’aspect stratégique que revêtait pour la Corse cette étape décisive.

Permettez-moi, mes chers collègues, de saluer sa présence en tribune, ainsi que celle du président de la CCI, Jean Dominici, et de son directeur général, Philippe Albertini. La présidente de l’Assemblée de Corse et des représentants des syndicats de personnels sont également présents. Si nous en doutions, l’importance capitale de ce projet de loi pour la Corse se trouve ainsi confirmée.

La Corse est dignement représentée dans cet hémicycle. Je salue et remercie ses deux sénateurs, Paul Toussaint Parigi et Jean-Jacques Panunzi, qui m’ont guidée et éclairée tout au long de mes auditions. Les routes corses sont très belles, mais elles peuvent être sinueuses. (Sourires.) Leurs avis m’ont été précieux ; qu’ils en soient remerciés.

Il me faut également souligner la volonté d’aboutir du ministre François Rebsamen, dont l’engagement dans ce processus a été salué par les acteurs intéressés. Je l’en remercie également.

Ce texte a vocation à permettre à la collectivité de confier au nouvel établissement la gestion des ports et des aéroports de l’île, sans mise en concurrence préalable. Avant d’aborder plus en détail le contenu du projet de loi et les modifications apportées par la commission, permettez-moi de revenir brièvement sur sa genèse et son cheminement.

Depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la collectivité de Corse dispose de larges compétences en matière de développement économique et de continuité territoriale. En application de ce même texte, elle est également devenue propriétaire des principales infrastructures portuaires et aéroportuaires de l’île.

En 2005 et 2006, elle a fait le choix d’en concéder la gestion à la CCI de Corse, et cela pour une durée initiale de quinze ans. Actuellement, plus de 90 % des activités de la CCI de Corse sont liées à la gestion des ports et des aéroports, qui mobilise la quasi-totalité des plus de mille agents employés par l’établissement.

À compter de 2018, la collectivité de Corse est devenue une collectivité unique exerçant à la fois les compétences des régions et celles des départements. S’est ensuivie une réflexion sur l’évolution institutionnelle du réseau consulaire de l’île, afin que celui-ci corresponde au mieux aux institutions publiques locales.

L’article 46 de la loi Pacte de 2019 a alors posé le principe d’une telle réflexion politique et juridique, en prescrivant la conduite d’une étude conjointe entre la collectivité, l’État et les chambres consulaires. Cette étude, publiée en 2022, préconisait à titre principal une absorption de la CCI de Corse et de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat au sein d’un établissement public placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

Si, jusqu’alors, la réforme envisagée n’avait pas encore trouvé de traduction législative, une échéance de court terme est venue accélérer le processus : la fin des contrats de concession conclus avec la CCI. En effet, ceux-ci ont déjà été prolongés à deux reprises : une première fois au 31 décembre 2024, puis, dans l’attente de l’évolution législative permettant la modification institutionnelle escomptée, une seconde fois au 31 décembre 2025.

Si ce projet de loi n’entrait pas en vigueur avant cette échéance, une mise en concurrence deviendrait nécessaire pour le renouvellement des contrats de concession, dans un délai extrêmement contraint. Ce n’est évidemment pas envisageable, tant la maîtrise du tourisme et des importations sont synonymes de liberté pour la Corse.

J’en viens au contenu du projet de loi, auquel la commission a apporté plusieurs ajustements.

L’essentiel du dispositif est prévu par l’article 1^er, qui détermine les missions, les ressources financières, le statut et les institutions représentatives du personnel de l’établissement public. En ce qui concerne les ressources financières et les missions de cette nouvelle structure, l’article s’inspire très largement des dispositions du code de commerce applicables à l’ensemble des CCI régionales.

Le nouvel établissement exercera ainsi les mêmes fonctions qu’une CCI classique, à commencer par sa mission générale de représentation des intérêts des secteurs professionnels auprès des pouvoirs publics. En parallèle, l’article 3 confie au président de l’établissement la compétence en matière de délivrance des cartes professionnelles d’agent immobilier.

En outre, la nouvelle personne morale bénéficiera des mêmes ressources que la CCI de Corse, à commencer par la fraction de la taxe pour frais de chambre, qu’elle percevra grâce à son intégration au réseau CCI France, prévue à l’article 2. Je précise que cette mesure impliquera une modification du code général des impôts (CGI) dans la prochaine loi de finances.

Concernant le statut du personnel, seuls des salariés de droit privé pourront être recrutés par l’établissement, dans les conditions prévues par le code du travail.

Afin de tenir compte de la demande unanime des représentants de la CCI et de la collectivité de Corse, qui ont exprimé le souhait de conserver leur modèle de dialogue social actuel, la commission a remplacé le comité social et territorial initialement prévu par un comité social et économique de droit commun. Cette instance exercera ses attributions à l’égard de l’ensemble du personnel de l’établissement public, quel que soit son statut.

Je précise que l’établissement a vocation à reprendre les 1 026 agents actuellement employés par la CCI de Corse, ce qui portera à près de 7 000 le nombre total d’agents que comptent la collectivité de Corse et l’ensemble des agences et offices placés sous sa tutelle.

En ce qui concerne la gouvernance de l’établissement, son conseil d’administration comptera deux catégories de membres : des conseillers à l’Assemblée de Corse, qui devront y être majoritaires, afin de garantir le contrôle de la collectivité sur son établissement ; et des représentants des professionnels, désignés lors des élections consulaires de droit commun.

L’article 1^er précise, à ce stade, que le président de l’établissement sera désigné par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse parmi les membres de ce même conseil exécutif.

Pour finir, l’article 4 du projet de loi comporte des mesures transitoires destinées à sécuriser la mise en place du nouvel établissement, qui devra remplacer la CCI de Corse au 1^er janvier 2026. Il prévoit notamment la reprise, par cet établissement, de l’ensemble des personnels, biens, droits et obligations de la CCI de Corse.

La commission a apporté à cet article deux modifications principales, visant à faciliter la mise en place de l’établissement.

D’une part, elle a prévu la reprise, par principe, par le nouvel établissement des différents accords en vigueur dans la CCI, en supprimant le délai de dix-huit mois initialement imposé pour leur renégociation.

D’autre part, la commission a réduit le nombre d’élus consulaires qui siégeront au conseil d’administration de l’établissement au cours de la période transitoire allant de janvier à novembre 2026, correspondant aux prochaines élections consulaires.

Alors que les quarante membres de la CCI devaient initialement y siéger, la commission a réduit cet effectif à vingt. De la sorte, la collectivité n’aura pas à désigner quarante et un élus l’Assemblée de Corse, ce qui aurait porté l’effectif du conseil d’administration à plus de quatre-vingt-un membres, avec toutes les difficultés pratiques que cela implique.

Mes chers collègues, comme je vous l’indiquais en préambule, un constat s’est imposé à la commission au cours de ses travaux : le projet de loi que nous examinons intervient à l’issue d’un long processus et fait l’objet d’un large consensus parmi l’ensemble des acteurs intéressés.

En tout état de cause, l’objectif final est de sécuriser une gestion publique des ports et des aéroports de la Corse, qui constituent des infrastructures hautement stratégiques du fait des spécificités liées à l’insularité. En effet, nul ne l’ignore, la Corse est une île.

En raison des caractéristiques économiques et géographiques de la Corse, la gestion de ces infrastructures revêt en effet une dimension stratégique indéniable. Quelques données suffisent à s’en convaincre : le secteur du tourisme représente 40 % du PIB régional, tandis que 95 % des denrées alimentaires consommées sur place sont importées.

Le président du conseil exécutif, Gilles Simeoni, estime ainsi qu’il est « inenvisageable que les portes d’entrée de l’île soient gérées par des entités privées ayant pour seul objectif la rentabilité de leur activité ».

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’approuver la création de ce nouvel établissement sui generis, sous réserve de l’adoption de deux amendements de la commission visant à en améliorer la gouvernance.

En premier lieu, la commission juge préférable de préciser que l’établissement pourra bien être présidé par le président du conseil exécutif de Corse ou, à défaut, par un conseiller exécutif qu’il aura désigné pour assurer cette fonction.

En second lieu, je vous présenterai un amendement dont l’objet est de permettre à certains membres du conseil exécutif de Corse d’être désignés pour siéger au conseil d’administration. Cet ajout a pour objectif d’associer à la gouvernance les présidents des agences et offices de la collectivité de Corse, dont les missions sont étroitement liées au champ d’action de l’établissement, à savoir l’Agence de développement économique de la Corse (Adec), l’Office des transports de la Corse (OTC) et l’Agence du tourisme de la Corse (ATC).

Sous réserve de ces derniers ajustements, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Je vous remercie de votre question, madame Ventalon.

Je souhaite rappeler les différentes composantes de notre effort en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Oui, 4 250 logements accessibles sont recensés par l’Office du tourisme et des congrès de Paris (OTCP). En outre, 2 % des places dans nos stades, dans nos infrastructures et dans nos sites sont réservées aux usagers en fauteuil roulant, qui feront l’objet d’une prise en charge spécifique par les équipes du Comité d’organisation.

Nous avons travaillé avec des groupes d’experts d’usage pour cheminer pas à pas sur la qualité de l’expérience d’un bout à l’autre des différents parcours, ce qui nous conduit à porter une attention à différentes problématiques très concrètes, très matérielles, comme la résolution des pannes des ascenseurs. Nous voulons vraiment que les 65 gares qui ont été rendues accessibles en Île-de-France offrent un service plein, complet et satisfaisant aux personnes en situation de handicap.

Pour ce qui concerne les QR codes, sur lesquels le préfet de police a communiqué récemment, la plateforme qui permettra de les générer sera mise en service au mois d’avril prochain.

Bien entendu, nous porterons une attention particulière aux personnes en situation de handicap qui devront cheminer sur les différents périmètres – les périmètres bleus, rouges et Silt (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) – et être accueillies dans nos sites, avec, encore une fois, des services spécifiques qui leur seront dédiés.

Je tiens aussi à mentionner les efforts réalisés par les opérateurs en matière d’accessibilité universelle pour les déficients visuels et auditifs, avec des manchons en braille, et des panneaux d’hypervision ou d’hypersignalisation, qui permettront un meilleur repérage.

Je veux mentionner aussi la mise en place de la plateforme unique d’information et d’assistance en gare, prévue par la SNCF, ainsi que les éléments de réservation – y compris de fauteuils – et d’accompagnement à la sortie de l’avion prévus par Aéroports de Paris et les compagnies aériennes partenaires.

M. Roger Karoutchi. Il est scotché ! (Sourires.)

M. Jacques Fernique. Cette trajectoire doit permettre de renforcer les infrastructures, point déterminant pour atteindre nos objectifs de part modale.

L’Ademe a établi des scénarios de développement de part modale du vélo qui démontrent que, si l’on garde le niveau actuel, nous resterons « scotchés » sous 5 % de part modale, notre objectif étant d’arriver à 9 % en 2024 – cela, je pense que nous ne l’atteindrons pas – et entre 12 % et 15 % en 2030.

M. Alain Cazabonne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord je tiens à remercier les présidents Retailleau et Cambon d’avoir pris l’initiative de cette proposition de résolution, ainsi que le président Marseille, qui apporte, par sa cosignature, le soutien de notre groupe.

Au fur et à mesure de notre débat, nous sommes amenés à répéter certaines choses, mais il n’est pas inutile, je crois, de réitérer une fois de plus notre attachement à l’Arménie, pour donner ainsi plus de force à notre proposition de résolution.

Le Sénat a toujours été au rendez-vous lorsqu’il s’est agi de défendre l’Arménie et les Arméniens – je pense notamment à notre vote à la quasi-unanimité de la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh en 2020. Deux ans après la signature du cessez-le-feu conclu entre Bakou et Erevan, le conflit n’est toujours pas résolu et la situation reste extrêmement tendue. Alors que les regards du monde entier demeurent rivés sur le conflit ukrainien, il est urgent d’agir dans la région du Sud-Caucase. Dans la nuit du 12 au 13 septembre dernier – cela a été rappelé –, l’agression de l’armée azérie a causé la mort de quelque 286 Arméniens.

Pourtant, plusieurs négociations ont été ouvertes pour résoudre ce conflit, mais elles ont limité, hélas ! l’efficacité de l’action internationale, car elles n’étaient pas coordonnées. Du côté russe, le 31 octobre dernier, Vladimir Poutine a réuni à Sotchi le président Aliyev et le premier ministre Pachinian pour essayer – sans grand espoir – de contenir l’escalade. Du côté de Washington, la semaine dernière, Antony Blinken, le chef de la diplomatie américaine, a réuni les ministres des affaires étrangères des belligérants. Du côté européen, Charles Michel et Emmanuel Macron ont été à l’initiative d’une mission d’observation qui a conclu naturellement que l’Azerbaïdjan avait mené des attaques agressives contre l’Arménie.

La particularité de ce conflit est que les puissances cherchent à se poser en médiatrices, mais en faisant primer la concurrence sur la collaboration, alors même que les Occidentaux ont su s’unir face au conflit ukrainien pour prendre des décisions et des sanctions communes. Il devient nécessaire que la communauté internationale prenne ses responsabilités pour que la paix puisse revenir dans cette partie du Caucase.

Je comprends très bien que la position des Européens à l’égard de Bakou soit pour le moins délicate. Alors que le Kremlin nous a fermé les robinets de gaz, nous nous sommes tournés vers l’Azerbaïdjan, de manière à trouver l’énergie qui nous sera nécessaire pour nous chauffer cet hiver. Bruno Retailleau a d’ailleurs écrit récemment un livre – je l’ai beaucoup apprécié – évoquant le risque de manquer de « lumière » cet hiver…

Dès lors, pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures à l’égard du régime totalitaire d’Ilham Aliyev ? Après l’Ukraine et l’Arménie, allons-nous créer une jurisprudence d’annexion dans l’indifférence ? Pour reprendre une célèbre citation, « c’est pire qu’un crime, c’est une faute ». Ce qui vaut pour la Russie ne vaut-il pas également pour l’Azerbaïdjan ? Les efforts de sobriété que nous nous imposons pour rendre efficientes nos sanctions ne peuvent-ils pas s’appliquer aussi au régime azéri ?

En 2020, des milliers d’Arméniens ont péri lors de la guerre du Haut-Karabagh. Allons-nous laisser ce conflit s’enliser ainsi ? Nous devons prendre nos responsabilités, et vite ! La France a toujours été aux côtés des Arméniens, pris en étau entre la Turquie et l’Azerbaïdjan. Si nous n’agissons pas, nous serons coupables et nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas.

Ainsi, le groupe Union Centriste votera, dans sa très grande majorité, cette proposition de résolution, qui vous invite, monsieur le ministre, notamment en son alinéa 27, à tout mettre en œuvre pour que l’Azerbaïdjan s’engage instamment dans un processus de négociation diplomatique, afin d’aboutir à l’établissement d’une paix durable dans le Sud-Caucase. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de résolution a une première vertu, que vient d’ailleurs de rappeler le président Retailleau : outre la possibilité qui nous est offerte ici de débattre et de réaffirmer les positions qui sont les nôtres pour aller vers une paix durable, elle nous permet d’apporter un soutien sans faille aux peuples en souffrance, aux peuples qui ploient sous le joug de la guerre et du nationalisme.

Nous n’exprimerons jamais assez notre totale solidarité à la population arménienne, comme le font depuis toujours les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, population victime du conflit de 2020, qui a fait plus de 6 500 morts, et des dernières escalades meurtrières.

Je saisis d’ailleurs cette occasion pour saluer l’action inlassable de notre collègue Gilbert-Luc Devinaz à la tête du groupe d’amitié France-Arménie. (Applaudissements.)

Ce peuple qui a tant souffert doit voir revenir tous les éloignés dans leurs foyers : nous appelons à la libération et au rapatriement immédiats et inconditionnels de tous les prisonniers de guerre arméniens.

Du territoire de l’Arménie et du couloir de Latchin, nous demandons le retrait immédiat et inconditionnel, sur leurs positions initiales, des forces azéries et de leurs alliés.

Les autorités azéries et l’ensemble de leurs partenaires dans la région doivent respecter l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Arménie. Les engagements internationaux existent : ils doivent être suivis d’effet.

À l’évidence, le cadre de sécurité dans lequel est entrée l’Arménie depuis le cessez-le-feu lui assure un faux-semblant de sécurité : il n’a échappé à personne que l’Azerbaïdjan a tenté de maximiser ses gains territoriaux.

Le statu quo n’est pas possible. Ainsi, nous ne pouvons que regarder avec intérêt les premières évolutions que l’on a pu constater ces dernières semaines.

Nous, parlementaires, avons tout notre rôle à jouer pour contribuer à réduire les tensions.

Votée le 25 novembre 2020, au lendemain du voyage accompli par M. le président du Sénat, lors duquel un certain nombre d’entre vous avaient pu l’accompagner, notre précédente résolution soulignait déjà la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh. Elle a été un élément de soutien très apprécié par le peuple et les autorités arméniens.

Nous nous sommes exprimés avec détermination en faveur d’un règlement pacifique du conflit : aujourd’hui, il semble que notre fermeté ait eu quelques effets. Cette contribution a peut-être permis de sensibiliser le Président de la République française lui-même.

De même, en réunissant à la fin du mois d’octobre dernier les deux parties à Sotchi, autour de la table, pour qu’elles se parlent et avancent ensemble vers une résolution pacifique du conflit, l’on a accompli un nouveau pas dans le sens voulu.

Pour autant, il convient de rester attentif. Ce conflit ne peut être l’otage de l’instabilité dans le Caucase et des stratégies développées par les grandes puissances régionales.

Nous l’avons constaté : la médiation russe de la force d’interposition de l’Organisation du traité de la sécurité collective (OTSC) n’est plus en mesure de stabiliser le conflit à moyen ou à long terme.

Monsieur le ministre, la France, au sein de l’Union européenne, doit jouer son rôle. Le Président de la République a évolué sur ce dossier : tant mieux. Mais il doit bouger encore plus vite, et l’Europe avec lui.

L’Union européenne doit adopter sa propre stratégie à propos du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, en soumettant les achats de gaz à l’Azerbaïdjan au respect du droit international.

Le Gouvernement doit amplifier ses initiatives permettant de garantir la sécurité des populations arméniennes et de l’Arménie, dans ses frontières internationalement reconnues. Pour cela, il doit agir au plus haut niveau, car il est impératif de constituer une force de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Par exemple, il faut saluer l’initiative de l’Arménie lorsqu’elle propose une zone démilitarisée au Karabagh et à sa frontière avec l’Azerbaïdjan.

À plus long terme, l’Union européenne doit inclure le conflit arménien dans le cadre de la gestion des tensions régionales, dans un périmètre plus large. Les déflagrations de cette région, qui s’étendent de l’Europe orientale à l’Asie centrale, sont susceptibles d’avoir des répercussions sur des États voisins de l’Union européenne qui lui sont ou lui seront liés un jour par des partenariats.

Mes chers collègues, en défendant cette proposition de résolution, nous manifestons notre soutien à un règlement pacifique du conflit, au maintien des principes de la démocratie et de l’État de droit chez les deux belligérants, qui – faut-il le rappeler – sont membres du Conseil de l’Europe, organe garant et promoteur de ces valeurs dans une Europe élargie.

Tout doit être mis en œuvre pour que l’Azerbaïdjan s’engage plus avant dans un processus de négociation par la voie diplomatique.

Il est temps de revenir à la raison et de retrouver la voie du dialogue. Il est temps de satisfaire l’Arménie et les Arméniens dans leur volonté d’une paix juste. Il est temps d’aboutir, enfin, à l’établissement d’une paix durable dans cette région du monde. Soyons-en convaincus : avec cette proposition de résolution, nous y prenons un peu notre part. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à déployer à grande échelle le dispositif du forfait mobilité durable (FMD) afin de faciliter le report modal vers les mobilités actives et plus décarbonées. Obligatoire pour la fonction publique d’État, ce forfait reste facultatif pour la fonction publique territoriale et le secteur privé, ce qui limite très largement son déploiement.

Le baromètre réalisé sur le forfait mobilité durable en 2021 montre que, parmi les employeurs interrogés, seuls 20 % avaient déployé ce dispositif.

Le relèvement du plafond de cumul entre le FMD et l’abonnement aux transports en commun a déjà été une avancée. Notre collègue Philippe Tabarot a contribué, avec l’immense majorité du Sénat, à élever ce cumul à 600 euros, avant qu’il soit porté à 800 euros par l’Assemblée nationale en première lecture pour le secteur privé.

Dans la période actuelle, qui exige plus de sobriété, il est essentiel que les Français s’affranchissent autant que possible des carburants coûteux. La généralisation de ce forfait constituerait donc un signal fort et un accompagnement financier intéressant pour les salariés, dont la baisse inquiétante du pouvoir d’achat doit être limitée autant que possible.

Ce dispositif est par ailleurs un bon moyen de sortir de l’autosolisme. Près de 75 % des employés qui vivent à moins de 5 kilomètres de leur travail se déplacent en voiture. Notre part modale du vélo reste scotchée à 4 %, quand l’Allemagne atteint 12 %.

Il est donc temps d’actionner ce levier déterminant, dont les avantages sont nombreux : un moyen de transport économique, peu polluant, idéal pour décongestionner les villes, excellent pour la santé, et même pour la productivité – des employeurs ayant mis le FMD en place en attestent.

Ce forfait a fait ses preuves. Il s’agit à présent de le généraliser afin qu’il produise de façon massive ses effets vertueux.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en France, les inégalités professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes se réduisent si lentement et faiblement qu’il a suffi de la crise sanitaire pour inverser le mouvement !

Le jour du dépassement de l’égalité, c’est-à-dire le jour à partir duquel, si l’on tient compte des écarts de rémunérations, les femmes travaillent sans être payées, reste « scotché » aux tout premiers jours de novembre, soit presque l’équivalent de deux mois de salaire en termes d’inégalités.

La proposition de loi initiale, comme celle qui est issue de la commission mixte paritaire, vise à accélérer la réduction des inégalités. Nous avions regretté, lors de la première lecture, un tempo trop lent. La société, en particulier les nouvelles générations, n’accepte plus cette injustice et invite à toujours plus de volontarisme.

Si l’index de l’égalité professionnelle, l’extension de son champ, la publicité des indicateurs, les mesures de correction et les objectifs de progression restent des outils utiles, ils méritaient d’être complétés par d’autres indicateurs, enrichis, étendus, accélérés, sans jamais être considérés comme une fin en soi, une fin de l’histoire de l’égalité.

L’entrée en vigueur de la publicité des écarts sur le site du ministère du travail à la même date que le premier quota de 30 %, soit au bout d’un délai de cinq ans, réduit à deux ans après la publication de la loi, va dans le bon sens.

Quant à la définition du périmètre des fonctions visées pour l’application de ces quotas, la commission mixte paritaire a retravaillé l’article 7. Il a été décidé que les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part, seraient deux ensembles distincts, aux résultats non fongibles, chacun d’eux devant opérer une représentation équilibrée. C’est une bonne chose, mais le seuil est trop haut, et le tempo toujours trop lent.

Par ailleurs, le périmètre serait le niveau de chaque entreprise et non celui du groupe. C’est aussi une bonne chose. Nous approuvons donc ces deux rédactions issues du travail de consensus.

La CMP a validé le travail du Sénat sur l’entrepreneuriat des femmes, notre assemblé ayant fixé des objectifs chiffrés de représentation de chaque sexe au sein des comités d’investissement de Bpifrance.

En outre, la conditionnalité du soutien de Bpifrance à la publication par les entreprises de l’index de l’égalité professionnelle s’appliquera bien au bout de deux ans.

Les membres de la CMP ont validé l’amendement déposé par le groupe écologiste et adopté par le Sénat, aux termes duquel Bpifrance se fixe des objectifs de mixité et publie des données en matière d’accès aux prêts.

S’agissant des autres volets de la proposition de loi, notamment celui sur l’autonomie financière des femmes, je rappelle mon appel à la vigilance s’agissant de l’obligation de verser les salaires, ainsi que certaines prestations sociales, sur le compte bancaire de la personne qui est titulaire des droits ou sur le compte d’une personne qui détient également un compte joint. C’est une mesure nécessaire, sans ambiguïté et positive. Elle devrait permettre de lever les obstacles à l’accès à un compte bancaire pour les femmes en situation de grande pauvreté.

En revanche, parce que cela contrebalance les avancées permises par le texte, nous regrettons la suppression de plusieurs articles insérés en première lecture par le Sénat.

Je pense à la disposition visant à rehausser à 50 % le quota de représentation de chaque sexe dans les nominations aux postes d’encadrement de la fonction publique, ainsi qu’à celle tendant à abaisser le seuil pour ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ces obligations de nominations. Nous devons toujours nous obliger à l’exemplarité, même si c’est difficile.

Ainsi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires mesure les avancées indéniables de ce texte, mais aussi les quelques reculs infligés par l’examen de la commission mixte paritaire. Au-delà de notre appréciation mesurée sur l’ambition initiale de la proposition de loi, nous confirmons notre vote favorable, tout en ayant conscience que l’ampleur de l’enjeu mériterait un pas plus assuré, plus déterminé et plus rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’harmonisation internationale des régimes de contrôle et de sanction du dopage est fondamentale. Le système ne peut être accepté et respecté par la totalité des acteurs du monde sportif que si chacun est soumis aux mêmes règles, tant dans le cadre des épreuves nationales que dans celui des épreuves internationales.

À quoi servirait l’application d’un plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes dans les activités physiques et sportives, et à quoi servirait notre politique de contrôle et de sanction, si à la moindre compétition internationale nos athlètes se trouvaient confrontés à des adversaires enfreignant la loi et violant le principe de l’équité dans la compétition ? Le talent et le travail doivent demeurer les moteurs de la performance.

Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance aux modifications législatives nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, l’échelon international fixant le cadre de la réflexion et de la coopération entre les différentes agences étatiques antidopage.

La France, qui figure parmi les pays leaders dans la lutte contre le dopage, a toujours veillé à créer les conditions juridiques nécessaires à la mise en œuvre complète du code mondial antidopage, édicté depuis 2003 par l’Agence mondiale antidopage et qui fait régulièrement l’objet d’évolutions. Ce code constitue la base juridique s’imposant à l’ensemble des pays signataires de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 sous l’égide de l’Unesco.

La création de l’AMA et la rédaction du code mondial antidopage ont marqué une étape historique dans l’histoire des compétitions. Nous devons tout mettre en œuvre pour créer un environnement favorable à une opérationnalité optimale de l’Agence et du code – tel est l’enjeu essentiel de ce projet de loi.

La lutte antidopage nécessite une politique nationale et une politique internationale ; cette dernière est portée par l’AMA, dont les décisions sont parfois critiquées mais dont le rôle est incontournable. L’AMA doit être défendue et consolidée toujours davantage, notamment financièrement. Elle est financée à parts égales par le CIO, d’une part, et les gouvernements, d’autre part. Mais alors que 191 États ont adopté en 2005, à l’unanimité, la convention internationale de l’Unesco contre le dopage dans le sport, le budget de l’AMA s’élève seulement à 32 millions d’euros, soit 5 % du seul budget du PSG !

La loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs avait par avance mis la législation en adéquation avec la première version du code mondial antidopage. Puis trois révisions dudit code entraînèrent des mises en conformité de sa partie législative, successivement intervenues par voie d’ordonnance en 2010, 2015 et 2018.

Dans la continuité de cette mise en conformité régulière, il nous revient aujourd’hui d’adapter le droit national à la version du code mondial adoptée lors de la conférence mondiale de Katowice de 2019, version entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2021. La réforme organisationnelle se poursuit donc, étape après étape.

Mais le retard pris par la France a conduit l’AMA à lui adresser un rapport de mesures correctives qualifiant de « critique » cette irrégularité et lui accordant un délai de trois mois, soit jusqu’au 12 avril prochain. Il expose le pays à des sanctions lourdes de conséquences ; la France doit respecter ses engagements internationaux.

Mettons-nous un instant à la place du sportif de haut niveau et de son encadrement ; ils sont soumis à de multiples contraintes : contrôles réguliers, inopinés ou en compétition, localisation par le système dit « Adams » (système d’administration et de gestion antidopage), suivi longitudinal, etc.

Ils ne comprendraient pas que les efforts consentis soient contrariés par des difficultés, voire des entraves, à caractère administratif et institutionnel. D’où notre niveau d’exigence élevé quant à l’accomplissement des missions de l’AFLD, aux moyens qui lui sont accordés et à l’application du code mondial.

La mise en œuvre de telles sanctions aurait également des répercussions négatives en termes d’image dans la perspective de l’organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux Olympiques de 2024. L’enjeu est donc majeur pour la France, qui, précisément, s’est fixé des objectifs pour 2024, en nombre de médailles ou en augmentation du nombre de pratiquants ; elle doit également se fixer de hautes ambitions sur les plans déontologique et éducatif.

Concrètement, les nouveaux standards internationaux déclinés dans l’unique article de ce projet de loi offrent de réelles avancées.

Au sein de la commission d’enquête parlementaire sur l’efficacité de la lutte contre le dopage, nous avions identifié les obstacles auxquels cette lutte était confrontée : la loi du silence, l’internationalisation des trafics, internet – en quarante-huit heures, on peut se faire livrer de l’érythropoïétine (EPO) à domicile – et, parfois, les pressions politiques et les complicités institutionnelles, mais aussi les difficultés de détection de certains produits, l’apparition de nouveaux protocoles très individualisés, un paysage audiovisuel peu motivé par des campagnes de prévention, un manque d’informations transmises aux sportifs de haut niveau.

Ces difficultés demeurent, mais le contour des ordonnances envisagées dans ce projet de loi d’habilitation représente des avancées dans divers domaines : l’éducation et la prévention, la coordination des acteurs, la prise en compte des preuves non analytiques, l’individualisation des sanctions, l’actualisation de la liste des produits concernés, l’autonomisation des laboratoires, la protection des individus qui dénoncent des faits de dopage aux autorités, c’est-à-dire des lanceurs d’alerte ; tout cela va dans le bon sens.

Mais deux évolutions ont particulièrement alerté notre commission, au point que celle-ci a rejeté le texte lors de son examen le 3 février dernier, alors qu’il avait pourtant été adopté largement par l’Assemblée nationale quelques semaines plus tôt.

La première de ces évolutions a trait au statut du laboratoire d’analyses antidopage français, qui doit dorénavant être administrativement et opérationnellement indépendant de toute organisation antidopage, ce qui revient à acter sa séparation d’avec l’AFLD, qui, depuis 2006, l’administrait. Alors que le laboratoire et ses personnels doivent rejoindre la faculté de pharmacie de l’université Paris-Saclay au 1^er novembre prochain, cette intégration semble souffrir d’un manque d’ingénierie et de moyens déployés.

Le laboratoire assumera lui-même le coût de son fonctionnement à partir de la rémunération des prestations qu’on lui achètera, de recettes extérieures, mais également de la subvention d’équilibre du ministère des sports, qui lui permettront de financer ses investissements. Il convient donc, madame la ministre, d’apporter les éclaircissements et les garanties indispensables à la réussite de ce projet. J’ajoute que les opérations de recherche et développement, éléments structurants de la lutte antidopage, apparaissent peu dans ce texte de mise en conformité.

Le second point d’achoppement concerne l’impossibilité pour l’AFLD, au regard du droit français actuel, de mener des enquêtes administratives, en dépit de ce que commande le code mondial antidopage. La doter de cette compétence renforcerait considérablement l’efficacité de ses actions d’investigation – je pense en particulier au pouvoir de convocation.

Sur ces points aussi, madame la ministre, nous souhaitons que les divergences apparues entre le ministère des sports et la chancellerie soient aplanies ; nous espérons que les avancées du code révisé se traduiront dans les termes de cette ordonnance.

Quant à la problématique des financements mis à disposition de l’AFLD, autorité administrative indépendante, elle demeure un véritable sujet, que notre commission, parmi d’autres, a soulevé.

Depuis la loi Herzog de 1965, qui a fait de la France le second pays au monde après la Belgique à se doter d’une législation réprimant le dopage, le Parlement a légiféré à de nombreuses reprises, avec une continuité évidente dans la recherche de l’efficacité. Cette action s’inscrit dans la durée, la France devant continuer à jouer un rôle moteur dans cette lutte, traduction d’une vision humaniste du sport. Je rappelle que la généralisation du passeport biologique et du suivi longitudinal est due à un amendement sénatorial.

Plus globalement, la lutte antidopage progresse, mais tout relâchement serait coupable. S’il semble de plus en plus difficile de passer entre les mailles du filet, les substances et les protocoles indécelables menacent toujours.

Nous sommes dans un système de tolérance zéro où la finalité est claire : l’éradication des substances prohibées. Mais il faut aussi reconnaître que la suspicion de dopage peut parfois ternir l’image d’une discipline sans preuve objectivement démontrée.

La relation sport-dopage est rythmée de drames, d’affaires, de scandales, depuis les jeux Olympiques antiques. Pour la période contemporaine, le décès du cycliste Tom Simpson, les affaires Festina, Puerto, Pistorius, Ferrari, Balco, le scandale Armstrong, le dopage d’État aux jeux Olympiques de Sotchi, les démêlés judiciaires de la Juventus de Turin, pour ne citer qu’eux, furent autant de révélateurs fracassants d’une réalité encore souvent dominée par le secret et le refus d’assumer ses responsabilités.

Les sportifs tricheurs ont souvent bénéficié d’un manque de transparence et de coopération entre les parties concernées, menaçant parfois la crédibilité même de la lutte antidopage.

La valorisation du rôle des sportifs repentis, véritables briseurs d’omerta, va dans le sens d’une meilleure connaissance du phénomène du dopage.

Les valeurs du sport, toujours prônées, mais souvent perverties, comptent la loyauté dans leur arsenal, mais également la sécurité sanitaire du pratiquant. Le dopage est bien un enjeu de santé publique. Il n’est pas lié à tel ou tel sport puisqu’il concerne l’homme face à la compétition.

Mais les mentalités évoluent : sont de moins en moins nombreuses les personnes qui pensent que le dopage n’existe pas ou n’est pas un problème dans le sport, ou qui remettent en cause la nécessité, voire les principes, de la lutte antidopage, ou bien encore qui veulent garder les yeux fermés sur ces pratiques délictuelles pervertissant la loyauté des compétitions.

Le sujet n’est plus vraiment tabou. Le combat contre le dopage est un combat juste ; nous devons en tirer les conséquences en donnant des moyens financiers et juridiques à l’ensemble des acteurs impliqués – et ils sont nombreux.

Madame la ministre, sur les trois sujets qui méritaient à nos yeux un éclaircissement et des garanties, nous prenons acte des avancées enregistrées ces derniers jours. Nous sommes prêts à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et RDPI.)