ESD

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mesdames les sénatrices, nous vous accompagnons dans le soutien aux observatoires des prix, des marges et des revenus.

Ainsi, leurs moyens ont été doublés depuis 2019, à 600 000 euros, montant reconduit chaque année, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Cela n’a pas changé pour le projet de loi de finances pour 2026. En effet, le montant de 310 000 euros mentionné dans le projet annuel de performances relève d’une erreur de maquette.

Le budget de 600 000 euros, rarement intégralement consommé, reste suffisant et adapté aux besoins actuels des observatoires.

Par ailleurs, comme vous le savez, dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, nous avons renforcé le rôle des OPMR à l’article 3, puisque désormais, leurs présidents pourront saisir les préfets en cas de variation excessive des prix.

Compte tenu de ce contexte, je vous demande le retrait de vos amendements.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je salue les auteurs de cette initiative, qui mettent en lumière un besoin identifié des élèves avocats qui effectuent leur formation dans l’Hexagone. C’est une question d’égalité.

Toutefois, une telle mesure nécessiterait de poursuivre le travail pour en déterminer le volume et le périmètre précis. Je vous propose donc, de manière positive, d’engager la réflexion et de procéder rapidement, par voie de décrets. Inutile d’en revenir à la loi, puisque j’ai seulement besoin d’effectuer avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce travail de précision. Dans cette attente, j’émets une demande de retrait.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le plan Sargasses III est en cours d’arbitrage ; nous lancerons une concertation pour renforcer les moyens opérationnels et l’accompagnement sanitaire. Une mission interinspections a réalisé un bilan et formulé des préconisations. La question de l’indemnisation est un sujet sensible.

Comme ce plan est en train d’être préparé, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’enrichir de vos propositions, notamment de la proposition de loi de M. Théophile.

L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable sur cet amendement.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Enfin, voici venue l’heure de vérité sur la Nouvelle-Calédonie !

Depuis des semaines, j’entends dire que l’État fait du chantage à la relance économique, on prête au Gouvernement des intentions masquées, on prétend qu’il aurait conditionné le plan de relance à un accord politique éventuel et que ce projet constituerait une monnaie d’échange avec les acteurs politiques locaux, au détriment des Calédoniens.

Je suis donc heureuse de pouvoir vous présenter ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, six amendements du Gouvernement, qui déclinent le pacte de refondation économique et sociale tant attendu et qui a été promis par l’État. Ce plan est totalement indépendant des discussions en cours, ainsi que je l’ai déjà indiqué à ceux qui m’ont interpellée sur ce sujet ; je l’ai encore répété hier, quand je me suis exprimée devant certains d’entre vous.

Ainsi, pendant que certains s’agitaient, le Premier ministre et moi-même avons travaillé à l’élaboration de ce plan et, ce soir, nous tenons parole.

Je vais prendre le temps d’expliquer en quoi consiste ce pacte de refondation économique et sociale ; cela me permettra d’être plus rapide sur les autres amendements du Gouvernement, monsieur le président.

Tout d’abord, il procède de la nécessaire solidarité que nous devons avoir à l’égard de nos compatriotes calédoniens. Toutefois, si l’on affirme cela, alors il faut tout dire, nous devons aussi expliquer que ce pacte ne produira ses pleins effets que si le territoire retrouve sa stabilité.

C’est normal, ce n’est pas du chantage. Il faut marcher sur deux jambes, il ne sert à rien d’investir, d’engager beaucoup d’argent, si, de l’autre côté, on n’arrive pas à garantir la stabilité du territoire. C’est un gage de confiance pour les investisseurs, mais aussi pour les familles et, de manière générale, pour tous ceux qui travaillent en Nouvelle-Calédonie.

Cette stabilité dépend avant tout des responsables calédoniens. Les discussions sont en cours, je vous l’ai dit, et c’est à ces derniers de trouver des solutions équilibrées et aussi consensuelles que possible. L’État s’est engagé à accompagner les acteurs jusqu’au bout dans ce processus.

Soucieux de donner de la visibilité aux Calédoniens pour ce qui concerne le soutien de l’État, sous réserve que le budget soit bien adopté – ce sont bien ces amendements au projet de loi de finances qui constituent ce pacte –, le Premier ministre a adressé, voilà quelques heures, un courrier précisant les contours de ce plan, qui s’articulera autour de cinq piliers : le renforcement de l’attractivité du territoire ; l’investissement dans des infrastructures essentielles ; le soutien de la filière nickel ; l’ouverture de nouvelles perspectives pour la jeunesse calédonienne ; le soutien des comptes publics de la Nouvelle-Calédonie, afin d’accompagner les réformes qu’il lui appartient désormais de conduire.

Cet effort de la Nation représentera la somme de 2,2 milliards d’euros sur cinq ans et tel est l’objet des six amendements que je présente sur la mission « Outre-mer ». Ces derniers seront d’ailleurs complétés par des amendements portant sur d’autres missions, pour le soutien à la filière nickel et aux finances publiques, et pour l’extension à la Nouvelle-Calédonie de la garantie émeutes des assurances, sujet crucial pour restaurer la confiance des investisseurs.

J’en viens au présent amendement, qui tend à abonder les crédits de la mission de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Il vise à contribuer au financement d’études et de travaux publics pour le développement économique à moyen et long terme de la Nouvelle-Calédonie. Il pourra s’agir d’infrastructures routières ou énergétiques et de réseaux d’eau. Ces crédits pourront également contribuer à l’aménagement de zones économiques. Ils serviront enfin à financer des travaux de protection de la population face aux effets du changement climatique.

Ce montant élevé est destiné à créer un véritable choc d’investissement en 2026.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de défendre ce soir le budget des outre-mer. Je le fais avec une conviction simple : il s’agit non pas d’un banal exercice administratif ou d’une addition de lignes budgétaires, mais d’un engagement, d’un choix politique, comme l’a dit Mme Nadille. Ce projet de budget traduit la manière dont la Nation assumera ses responsabilités envers des territoires dont elle connaît bien les fragilités, les attentes, mais aussi les forces.

J’aborde donc ce débat avec la volonté d’éclairer la trajectoire budgétaire. Beaucoup de questions ont été posées, je les ai entendues. Je l’aborde aussi avec la volonté de faire preuve de transparence face aux contraintes qui pèsent. Je dirai ce que nous faisons, comment nous le faisons et pourquoi nous le faisons. Je défendrai les territoires ultramarins avec détermination, en disant les vérités qui s’imposent, dans un cadre contraint. Vous le savez, et je remercie ceux qui l’ont souligné, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce cadre.

Avant d’entrer dans le détail des choix présentés dans cette mission, permettez-moi de rappeler un principe essentiel : l’effort réel de l’État en faveur des outre-mer dépasse largement le périmètre budgétaire de la seule mission « Outre-mer ». C’est un point fondamental qui est souvent ignoré. Je veux le redire, pour M. Mellouli, pour Mme Corbière Naminzo, les crédits de cette mission sont importants, mais ils ne représentent qu’une fraction de l’action publique en faveur des territoires ultramarins.

Si ce budget n’est pas spectaculaire, disons-le, il est sérieux. Il est orienté vers des résultats concrets et, bien que je connaisse les difficultés, je refuse les caricatures de misère que j’ai entendues.

De nombreux ministères contribuent directement au financement de ces politiques. En 2026, en agrégeant l’ensemble des crédits publics mobilisés, l’effort global de l’État atteindra 24,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 26,8 milliards d’euros en crédits de paiement.

À ce stade des travaux, ces montants traduisent une stabilisation par rapport aux crédits inscrits pour 2025. Dans le contexte de redressement des finances publiques que vous connaissez, marqué par la nécessité de réduire durablement nos déficits et de consolider notre trajectoire, cette stabilisation est un signal politique important. Elle signifie que la Nation continue de soutenir au même niveau les politiques publiques dont dépendent la cohésion sociale et le développement économique des outre-mer.

En ce qui concerne la mission elle-même, qui représente environ 15 % de l’effort global, la lettre plafond établie par le précédent gouvernement fixe les crédits à 2,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,8 milliards d’euros en crédits de paiement. Je ne le cache pas, ces montants sont en baisse par rapport au projet de loi de finances pour 2025, nous le savons bien. Je ne vous ferai pas de démonstration mathématique pour tenter de dire autre chose. Ces montants traduisent l’effort de redressement budgétaire qui est demandé à toutes les missions du budget, sans exception. La question est toujours de savoir comment ces efforts peuvent être proportionnés à la situation.

J’insisterai sur un point essentiel : cette trajectoire est sincère. Depuis plusieurs années, des volumes importants d’autorisations d’engagement étaient ouverts, sans traduction suffisante en crédits de paiement, ce qui créait des décalages, de l’incompréhension, parfois de la frustration sur le terrain. Aujourd’hui, l’écart entre autorisations d’engagement et crédits de paiement est nettement réduit.

C’est aussi un acte de bonne gestion. Je l’ai demandé, je l’ai obtenu.

C’est également une manière de réduire les restes à payer – je réponds ici à Mme Bélim.

C’est enfin une démarche de vérité et de responsabilité : les crédits ouverts seront à l’avenir réellement consommés.

Dans le détail, le programme 123, consacré aux conditions de vie dans les outre-mer, enregistre une baisse de 21 % en autorisations d’engagement et une augmentation, en revanche, de 22 % en crédits de paiement, ce qui représente 188 millions d’euros de plus qu’en 2025. Ils permettront à l’État d’assurer le respect de ses engagements et de poursuivre un travail en confiance entre les élus et les représentants de l’État.

Le programme 138, consacré à l’emploi, baisse de 16 % en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, notamment en raison de la réforme des exonérations de charges sociales qui était envisagée et qui pèse beaucoup.

Au-delà de la contribution de l’État, les fonds européens apportent une aide substantielle aux outre-mer, mais oui, madame la présidente Jacques, nous pouvons faire mieux. Vous avez raison, nous pouvons mieux consommer les crédits européens et en obtenir de nouveaux. C’est un devoir de vigilance partagé, alors qu’une négociation difficile – nous le savons – s’engage sur le cadre financier pluriannuel.

Au-delà des crédits, le projet de loi de finances pour 2026 porte des réformes importantes qui concernent directement les outre-mer. Leur sens est clair : contribuer à l’effort national de redressement, parce que l’équité commande que chacune et chacun contribue à la hauteur de ses capacités.

La participation des outre-mer à cet effort devait atteindre 650 millions d’euros, intégralement portée par les entreprises ultramarines. Deux réformes concentraient cet effort : celle de la Lodéom, qui représentait 350 millions d’euros, et la réforme de la défiscalisation des investissements productifs, d’un montant de 300 millions d’euros, hors périmètre de la mission outre-mer.

Ces projets de réforme s’inscrivent dans une démarche plus large, voulue par le Premier ministre, visant à réduire les niches fiscales et sociales les moins efficaces, celles qui coûtent cher et ne produisent pas, ou insuffisamment, les résultats attendus.

Nous avons toutefois entendu – j’insiste sur ce point – les inquiétudes exprimées par l’ensemble des parties prenantes : celles des parlementaires, ici même au Sénat – M. Médevielle les a relayées tout à l’heure, de même que Mme Malet, Mme Nadille, MM les rapporteurs spéciaux –, celle des collectivités, des chambres consulaires, des entreprises et des organisations professionnelles. Toutes et tous ont fait part de leurs interrogations légitimes ou de leurs inquiétudes sur le risque, avec ces réformes, de fragiliser un tissu économique déjà soumis à de fortes contraintes, sans certitude quant à leur impact.

Je suis obligée de le dire, monsieur Mellouli, même si je sais que vous n’aimez pas ce terme : nous avons entendu ces alertes.

C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons pris une décision claire : ces deux réformes, qui représentent un effort disproportionné, ne s’appliqueront pas en 2026. Nous aurions pu faire comme avant, conserver les dispositions figurant dans projet de loi, faire semblant, négocier, marchander, dire : « Ce ne sera pas 350, mais 100 et 150. » Nous ne le faisons pas, nous mettons en œuvre un véritable changement de méthode.

Je le répète : nous vous avons entendus.

Nous voulons construire avec vous et nous avons pour cela besoin de temps, de temps pour la concertation, de temps pour coconstruire, pour travailler ensemble, pour bâtir une réforme sérieuse et équilibrée. Elle est indispensable pour nous épargner d’avoir à reparler chaque année de réformes et d’entendre parler de coups de rabot.

Le tissu économique dans les outre-mer est fragile, très dépendant des petites entreprises, largement exposé au coût des importations, aux aléas climatiques et à la dépendance logistique. Dans ce contexte, les dispositifs fiscaux, nous le savons, jouent souvent le rôle d’une compensation structurelle indispensable.

Nous voulons avancer avec vous avec méthode, selon quatre principes : la lucidité, pour éviter les ruptures brutales et les effets de seuil ; la progressivité, pour permettre aux entreprises de s’adapter ; la territorialisation, car les réalités d’une petite entreprise ici ne sont pas les mêmes que celles d’une entreprise industrielle là-bas ; le dialogue constant afin de bâtir une réforme qui repose sur des données vérifiées, des évaluations et un diagnostic admis par tous.

Notre objectif est d’atteindre un équilibre juste, de permettre aux outre-mer de contribuer à l’effort national tout en préservant ce qui est essentiel à leur développement.

Nous engagerons donc dès le début de l’année un sérieux travail de concertation, madame la présidente Jacques, avec les milieux économiques et les élus pour aboutir, je l’espère au printemps, à un projet partagé et équilibré.

Je reviendrai plus tard sur la méthode pour tous ceux que cela intéresse.

Avant de nous projeter vers 2026, je reviendrai sur la fin de gestion de l’année 2025. Nous avons obtenu, avec l’appui de la ministre de l’action et des comptes publics, des marges de manœuvre permettant à l’État de tenir ses engagements.

Concrètement, entre le dégel et l’ouverture des crédits dans le projet de loi de finances de fin de gestion qui vient d’être voté, 148 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 195 millions d’euros de crédits de paiement sont venus abonder les crédits de la mission « Outre-mer ».

Ces moyens permettront de financer plusieurs opérations indispensables : le paiement du solde de l’aide exceptionnelle de 40 millions d’euros au Département de Mayotte, la couverture des dépenses imprévues liées au chantier du quai de Leava à Wallis-et-Futuna, les aides exceptionnelles consécutives aux cyclones Garance à La Réunion et Chido à Mayotte, un abondement complémentaire pour Ladom et, enfin, le remboursement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) des exonérations dues au titre de 2025.

Pour 2026, conformément aux orientations décidées par le Premier ministre, trois priorités guident nos actions : développer, protéger, préparer l’avenir.

Développer, c’est soutenir l’investissement et créer de la valeur. Nous poursuivons la dynamique engagée dans les contrats de convergence et de transformation, qui représentent 803 millions d’euros sur la période 2024-2027, pour soutenir l’investissement local, notamment en matière d’infrastructures et d’équipements.

Madame Girardin, les 13 millions d’euros pour le port de Saint-Pierre-et-Miquelon sont bien inscrits. Ils sont maintenus dans le contrat. Quant au plan pêche, il sera discuté en début d’année 2026, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, afin d’adapter le dispositif aux besoins. Nous reviendrons bien sûr sur ces sujets et je ne manquerai pas de vous contacter pour en discuter.

Il faut donner des perspectives à la jeunesse. Les outre-mer sont aussi, pour beaucoup – pas tous –, des territoires jeunes, parfois très jeunes. Investir dans la jeunesse, c’est aussi préparer l’avenir.

Nous consacrons 48 millions d’euros à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie ; 22 millions d’euros sont alloués à la formation professionnelle, dont 11 millions à la formation des cadres locaux au travers du programme « Cadres d’avenir », qui est indispensable pour renforcer l’autonomie et la compétence dans les territoires.

Les moyens propres de Ladom sont ajustés pour lui permettre de mener ses réformes sans réduire ses capacités d’intervention, pour accompagner la mobilité, offrir des parcours de formation et ouvrir des horizons professionnels.

Par ailleurs, 74 millions d’euros en autorisations d’engagement et 59 millions en crédits de paiement seront alloués au SMA, dont le taux d’insertion des 6 000 jeunes qu’il forme chaque année est supérieur à 75 %. C’est un modèle d’excellence, de discipline, mais aussi d’espoir. Je veux saluer ici l’engagement de ses cadres et de ses volontaires.

Il nous faut ensuite protéger le pouvoir d’achat et améliorer la vie quotidienne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les outre-mer subissent une inflation importée plus forte que dans l’Hexagone, beaucoup plus forte. Nous poursuivrons donc les dispositifs de maîtrise des prix : soutien au fret maritime, renforcement des filières locales, bouclier qualité-prix, observatoire des prix. Toutes ces mesures sont au cœur de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, que le Sénat a adoptée en première lecture. Le Gouvernement souhaite compléter ce texte d’ici à son examen à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine.

Vous avez naturellement toute votre place, mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce processus qui se poursuit. Je souhaite que toutes les propositions d’enrichissement de ce texte soient formulées ; nous les ferons expertiser de notre côté.

En Martinique, madame Nadille, une baisse de 10 % du prix des produits de première nécessité est acquise grâce à la TVA à 0 % et à une baisse de l’octroi de mer.

Sur les frais d’approche, le travail se poursuit afin d’inscrire dans la loi un mécanisme qui permette d’impliquer tous les acteurs. Sur ce sujet, je vous donne rendez-vous dans quelques mois.

En ce qui concerne le logement, la LBU s’établit à 236 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 211 millions d’euros en crédits de paiement. Cette évolution n’altère pas nos objectifs. En 2024, 6 200 logements ont été financés. Les crédits de paiement augmentent pour poursuivre cet effort.

L’application rapide de la loi Bélim expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer permettra l’homologation de matériaux régionaux qui contribueront à une baisse structurelle des coûts de construction.

Le plan logement outre-mer 3, que je défendrai avec mon collègue Vincent Jeanbrun au début de l’année 2026, prévoit une décentralisation assumée. Des plans territoriaux, madame Malet, seront pilotés par les préfets en lien étroit avec les acteurs locaux et les élus.

Les crédits consacrés à la continuité territoriale progressent de 2 millions d’euros par rapport à 2025 et atteignent désormais 77 millions d’euros. Ils permettront de financer l’ensemble des dispositifs existants, ainsi que la mise en œuvre des nouveaux passeports pour la mobilité des études. Monsieur le rapporteur spécial Fouassin, les arrêtés qui permettront sa mise en œuvre concrète seront publiés demain au Journal officiel.

Mécanisme essentiel pour garantir l’équité entre les territoires, la continuité territoriale a vu par ailleurs son nombre de bénéficiaires doubler depuis 2018 : nous sommes passés de 38 879 à 93 350 bénéficiaires en 2024.

Madame Tetuanui, je vous confirme que des travaux sont en cours pour prolonger de 2026 à 2030 la convention sur le soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française. Cette convention est renouvelée chaque année depuis 2023. C’est un sujet important, sur lequel nous devons être cohérents.

J’évoquerai à présent la résilience face au risque naturel. Le plan séisme Antilles sera doté de 1,6 million d’euros, soit le double par rapport à 2025. En Polynésie française, les abris anticycloniques bénéficieront de 3,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 millions en crédits de paiement. Les crédits consacrés à la sécurité civile seront maintenus à 1,7 million d’euros et les plans chlordécone et Sargasses, même s’ils sont portés par une autre mission, verront quant à eux leur financement stabilisé à un niveau cohérent avec l’avancée des recherches et des actions en cours.

J’évoquerai à présent deux territoires spécifiques au cœur de nos responsabilités : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Mayotte est un territoire jeune, soumis à une pression démographique exceptionnelle, confronté à de multiples défis, décuplés évidemment par les conséquences du cyclone Chido. L’État y investit massivement pour assurer la sécurité des Mahorais, lutter contre l’immigration illégale, qui fragilise nos territoires, et rattraper les retards accumulés. Le soutien au conseil départemental, la refondation inscrite dans la loi de programmation, les financements consacrés à la sécurité, à l’éducation et à la santé s’articulent dans un effort global cohérent.

Je souligne que les crédits destinés à Mayotte sont pleinement conformes aux engagements de l’État. Dans la seule mission « Outre-mer », 100 millions d’euros sont destinés à accompagner le département dans ses compétences en matière de transport scolaire et dans sa politique de protection de l’enfance.

Au total, 290 millions d’euros consacrés aux fonds de reconstruction et aux projets relevant du contrat de convergence et de transformation sont inscrits dans le programme « Interventions territoriales de l’État » (Pite) de Mayotte. Ce Pite représentera un total de 470 millions d’euros. Cet outil budgétaire permettra de sanctuariser et de mutualiser les crédits des différents ministères. En outre, il donnera au préfet la capacité de mobiliser les fonds en fonction de l’avancée réelle des projets.

Monsieur Omar Oili, je souhaite pouvoir installer le comité de suivi lors de mon déplacement à Mayotte dans quelques jours et présenter devant lui le plan de programmation des investissements. Nous pourrons évoquer à cette occasion les chiffres, l’ingénierie et le calendrier relatif à la reconstruction.

Pour répondre aux interrogations sur la Nouvelle-Calédonie de M. Naturel et de Mme Canayer, mais aussi des parlementaires en général, j’évoquerai le pacte de refondation économique, qui est un engagement de l’État, au cours de l’examen des amendements, car j’ai dépassé le temps de parole qui m’était alloué.

Pour rebondir, je saisis la balle de Mme Conconne sur la méthode : il faut bien sûr coconstruire et éviter les discours grincheux.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de mon ministère, qui représente 0,3 % du budget de l’État dans le cadre du PLF pour 2026, est certes modeste, mais ses répercussions sociales sont considérables.

Par exemple, la politique sportive est un pilier essentiel de notre cohésion sociale, de la santé publique et de l’émancipation de notre jeunesse. Comme vous le savez, 1 euro investi dans le sport entraîne au minimum 13 euros d’économies directes ou indirectes pour les finances publiques, d’après une étude récente du conseil social du mouvement sportif (Cosmos).

Aussi, je suis honorée de débattre avec vous des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Comme l’a rappelé le Premier ministre, ce budget est une base de travail perfectible. Vous aurez naturellement, en votre qualité de parlementaires, le dernier mot. En d’autres termes, pour reprendre une expression déjà employée ici, la balle est dans votre camp…

Concernant le budget du sport en 2026, la baisse des crédits du programme 219, « Sport », est contenue à 4,6 % par rapport à 2025, soit 41 millions d’euros de moins. Je rappelle que la mobilisation de la ministre qui m’a précédée, du monde sportif et des élus a permis de limiter cette diminution.

Je tiens par ailleurs à rappeler que, depuis 2017, les moyens alloués au sport sur le périmètre du programme 219 ont augmenté de 322 millions d’euros, soit une hausse de 68 %, ce qui reflète un engagement sans précédent. En outre, la baisse actuelle est due pour l’essentiel au recentrage du Pass’Sport.

S’agissant justement de ce dernier dispositif, je fais miennes les interrogations exprimées par un certain nombre d’élus et de parlementaires. C’est pourquoi j’ai demandé une évaluation précise des conséquences dudit recentrage à l’issue de la campagne qui se termine au 31 décembre 2025. Au regard de ses conclusions, nous pourrons envisager des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire, tel qu’il sera issu de vos débats.

Les moyens de l’ANS, eux, sont quasiment stabilisés, à 3 millions d’euros près, à hauteur de 396 millions d’euros, dont 240 millions d’euros issus de taxes affectées. Je rappelle que le débat parlementaire de l’an dernier avait permis de rehausser de 80 millions d’euros le plafond de la taxe sur les paris sportifs, niveau maintenu dans le PLF pour 2026. Les moyens consacrés à la haute performance demeurent eux inchangés, à 123 millions d’euros.

Les deux plans « 5 000 terrains de sport » et « 5 000 équipements – Génération 2024 » ont rencontré un réel succès, avec 10 617 éléments d’infrastructures financés par l’Agence nationale du sport depuis 2019, pour un total de 143 millions d’euros réellement décaissés d’ici au 31 décembre 2025. L’État honorera bien l’ensemble de ses engagements.

Par ailleurs, dans le cadre du PLF pour 2026, 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement seront ouverts sur le programme « Sport » pour financer des équipements innovants et liés à la haute performance.

Je souhaite, tout comme certains d’entre vous, qu’une attention particulière soit portée aux piscines et à leur financement. Sur ce sujet, je souligne d’ailleurs la décision récente mettant fin à la vidange annuelle obligatoire des piscines. Satisfaire cette demande de longue date des élus locaux permettra d’éviter des fermetures longues, de diminuer la consommation d’eau et d’alléger concrètement les charges pesant sur les collectivités territoriales.

J’ai bien noté, enfin, le consensus qui s’est dégagé hier ici même autour de l’amendement de Michel Savin, que je salue, visant à augmenter le montant affecté au profit du sport de la taxe sur les paris sportifs à hauteur de 50 millions d’euros. Si je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des opérateurs, je comprends parfaitement vos interrogations sur le rendement et sur le niveau du plafond, compte tenu du dynamisme de cette taxe. C’est une piste potentielle pour dégager des financements indispensables aux équipements sportifs, notamment les piscines.

Au travers de ce budget, nous mettons également en œuvre la stratégie nationale sport-santé 2025-2030, présentée au mois de septembre. Elle se traduit par le financement des maisons sport-santé à hauteur de 6,5 millions d’euros, dans le cadre du programme 219, complété par les fonds d’intervention régionaux (FIR) du ministère de la santé.

Elle s’accompagne également de la création de nouveaux parcours coordonnés renforcés, permettant la prise en charge d’une activité physique adaptée pour prévenir l’aggravation des pathologies chroniques, prévue à l’article 19 du PLFSS pour 2026.

Enfin, le présent budget ouvre les moyens nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 sur le programme 385, « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 ». Il importe de s’y préparer au mieux en anticipant dès à présent le lancement de certaines études techniques indispensables. Nous y reviendrons lors de l’examen de vos amendements.

Le budget du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), fixé à 2,132 milliards d’euros, a été adopté le 20 octobre dernier. La contribution de l’État sera plafonnée à 362 millions d’euros en autorisations d’engagement, conformément au cadrage initial. Comme pour les Jeux de Paris 2024, nous serons vigilants au strict respect du budget. Le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, discuté à l’Assemblée nationale à partir du 15 décembre, après son adoption par votre chambre, constitue une étape majeure du lancement opérationnel des Jeux.

Se tient d’ailleurs aujourd’hui le conseil d’administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques, qui doit arrêter le budget de l’opérateur et acter la contribution globale de l’État et des régions à hauteur de 587 millions d’euros.

Les crédits consacrés à la jeunesse et à la vie associative connaissent, dans le cadre du PLF pour 2026, une baisse de 26 %, soit 221 millions d’euros. Je précise néanmoins que lesdits crédits, entre la loi de finances initiale pour 2017 et le présent texte, ont progressé de 146 millions d’euros, soit 30 % de plus.

Malgré cette diminution, les moyens du ministère directement fléchés vers les associations sont préservés. Ainsi, le FDVA demeure doté de 68 millions d’euros, le Fonjep de 37 millions d’euros et le réseau Guid’Asso de 7 millions d’euros. Je connais les difficultés rencontrées par de nombreuses structures et souhaite leur apporter des garanties de stabilité, raison pour laquelle je demeure extrêmement attentive à la situation.

Je rappelle également que le Gouvernement propose le doublement du plafond du dispositif fiscal dit Coluche, lequel permet une réduction d’impôt de 75 % du montant du don. Il serait ainsi porté à 2 000 euros, contre 1 000 euros aujourd’hui. Cette mesure, prévue à l’article 9 du PLF, constitue un soutien direct au dynamisme associatif en sus du soutien fiscal que l’état apporte aux associations sous la forme d’une diminution de ses propres recettes, à hauteur de 4 milliards d’euros par an.

Quant au service civique, son budget s’établit à 465 millions d’euros pour 110 000 missions, contre 150 000 en 2024 et 135 000 en 2025. C’est un dispositif unanimement reconnu, qu’il nous faut préserver. Le Président de la République, lors de l’annonce de la création du service national volontaire le 27 novembre, a rappelé le rôle clé d’un tel dispositif dans la mobilisation non militaire de la Nation et dans la préparation aux nouveaux risques. Les crédits inscrits au PLF permettent de financer 110 000 missions, dont 59 000 entrées en mission pour 2026.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 a permis une première évolution, avec 15 millions d’euros supplémentaires permettant d’arriver à 117 000 missions, dont 66 000 entrées. J’ai bien pris note des amendements déposés sur le sujet.

Concernant les colos apprenantes, le dispositif ne dispose plus de moyens spécifiques. Toutefois, il est proposé au conseil d’administration de la Cnaf d’ouvrir une enveloppe de 20 millions d’euros pour l’aide au départ en colonie de vacances en 2026. Les crédits du Pass colo, eux, sont maintenus à hauteur de 11,5 millions d’euros, issus du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Alors que le service national universel disparaît, il est essentiel de conserver des moyens alloués aux séjours et de maintenir une exigence de labellisation.

Les crédits du mentorat sont quant à eux ajustés, passant de 29 millions à 24,5 millions d’euros.

Avant de conclure, je souhaite mentionner l’enjeu transverse des effectifs du ministère. Ceux du réseau déconcentré de la jeunesse et des sports sont préservés et 100 équivalents temps plein (ETP) sont redéployés pour renforcer le contrôle des accueils collectifs de mineurs et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je pense que nous reconnaissons, toutes et tous, l’impérieuse nécessité de renforcer nos missions de protection des publics vulnérables.

Depuis le 4 novembre, la direction générale du SNU a été intégrée au sein de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva), afin de constituer une sous-direction de l’engagement, à même de piloter l’ensemble du parcours d’engagement citoyen, conformément aux annonces du Président de la République formulées le 27 novembre dernier.

Un effort est demandé concernant les conseillers techniques sportifs (CTS), avec une réduction de vingt-six ETPT, soit treize ETPT correspondant au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Je souhaite cependant préserver les postes d’entraîneur national.

Les effectifs de l’ANS seront également ajustés, passant de soixante et onze à soixante-sept équivalents temps plein, soit une baisse de 6 %. Nous veillerons à maintenir les moyens nécessaires pour les échéances olympiques à venir.

En conclusion, le contexte politique impose à chacun de contribuer à l’effort collectif. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative n’y échappe pas, mais cet effort doit être équilibré et justement réparti entre les différents sujets, nombreux et d’importance. Je ne doute pas que ces derniers nourriront nos échanges. (Mme Maryse Carrère, MM. Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Lemoyne et Michel Savin applaudissent.)

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, au nom du Gouvernement, à vous remercier de ce vote qui va nous permettre de continuer à examiner le projet de loi de finances pour 2026.

Chacun le sait, en l’absence de budget, nous serions tous condamnés au pire, c’est-à-dire à assister impuissants, d’une part, à l’explosion des déficits, et, d’autre part, à l’impossibilité de financer les réponses aux urgences du pays. Cet esprit de gravité et de responsabilité devra continuer à nous animer lors de l’examen de la deuxième partie de ce projet de budget.

Je salue également M. le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, pour la clarté et la précision de ses explications, ainsi que pour les amendements qu’il a proposés, dans un esprit toujours constructif.

Enfin, j’adresse mes remerciements à M. le président de la commission des finances, Claude Raynal, et, encore une fois, à vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la grande qualité de nos débats, qui répond, par-delà nos différences, aux attentes des Français, lesquels nous regardent. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je profite de cette intervention pour exprimer toute ma gratitude aux équipes de Bercy, aux commissaires du Gouvernement et à tous ceux qui, hors de cet hémicycle, s’efforcent de préparer au mieux les débats et de garantir leur sincérité.

Comme vous pouvez le constater, il ne leur a fallu que quelques minutes pour adapter les montants figurant dans les amendements que je m’apprête à présenter, afin que ceux-ci traduisent le résultat de vos votes le plus fidèlement possible. Qu’ils en soient de nouveau remerciés, car je sais qu’ils suivent nos discussions derrière leur écran.

J’adresse par ailleurs des remerciements aux membres de mon cabinet et de ceux des ministres qui se sont succédé au banc pour permettre au Gouvernement de transmettre au Sénat les informations les plus précises possible.

L’article d’équilibre, actualisé par rapport à ce que je vous ai indiqué voilà un peu moins d’une heure, affiche désormais un déficit budgétaire qui s’établit désormais à 132 milliards d’euros.

La dégradation s’élève à présent à 7,7 milliards d’euros par rapport au texte initial. Cela s’explique notamment par le fait que, au travers des votes que vous avez émis dans le cadre de la seconde délibération, vous avez amélioré nos recettes fiscales nettes de 200 millions d’euros, en revenant en particulier sur la taxe sur les petits colis et sur la taxe sur les services numériques.

Un certain nombre de dispositions actées lors de cette même seconde délibération ne sont pas facilement chiffrables. Il s’agit notamment, j’y reviendrai, d’éléments qui relèvent davantage de la technique que du rendement. Ils n’ont donc pas d’impact sur le solde budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en viens au montant qui est sans doute le plus important. Le déficit, au moment où le PLF vous a été transmis, c’est-à-dire une fois que vous aviez achevé l’examen du PLFSS, s’élevait à 4,8 % du PIB. Dans le texte issu de vos travaux, il représente maintenant 5,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,3 point.

Cette dégradation est presque intégralement portée par des transferts supplémentaires aux collectivités et, dans une moindre mesure, à certaines agences et à certains opérateurs. Cela entraîne donc davantage de dépenses dans ces sous-secteurs, soit autant d’argent qui, j’imagine, sera dépensé et dégradera donc, en miroir, le solde de l’État. En effet, je le rappelle, l’article liminaire présente uniquement le solde de l’ensemble des administrations publiques centrales.

Afin de vous permettre d’examiner la seconde partie du projet de loi de finances et de débattre aussi bien des dépenses prévues que des économies attendues, je vous invite donc à adopter les amendements n^os A-6 rectifié et A-7, qui visent à actualiser respectivement le tableau d’équilibre et l’article liminaire.

Ces dispositions constituent en quelque sorte la photographie, la description fidèle des choix que vous avez réalisés lors de la première partie et qu’il est indispensable de prendre en compte avant d’entamer l’examen de la seconde. Je vous remercie par avance de la confiance que vous voudrez bien accorder au Gouvernement sur ce point.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour des raisons que vous pourrez comprendre, nous avons besoin de quelques minutes pour pouvoir vous présenter l’article d’équilibre et l’article liminaire parfaitement mis à jour, compte tenu des votes intervenus et des décisions prises dans le cadre de la seconde délibération.

Monsieur le président, je sollicite donc une courte suspension de séance, afin de permettre au Gouvernement de proposer au Sénat une version actualisée de ces deux articles.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je profite de l’examen de cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable, pour vous indiquer que, sur chaque amendement déposé dans le cadre de cette seconde délibération, je m’en tiens aux avis que mes collègues ou moi-même avons exprimés au banc du Gouvernement.

Nous étions défavorables à l’amendement n° I-1810 rectifié ; je suis donc, par cohérence, favorable à celui qui est proposé par M. le rapporteur général.