PIT

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement me semble satisfait. En effet, des dispositifs de soutien aux accompagnants d’enfants mineurs évacués pour raison médicale existent déjà. (Mme Viviane Malet le conteste.)

Le premier accompagnant bénéficie ainsi d’une aide de la sécurité sociale, tandis que le second peut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de la continuité territoriale.

En 2024, toutes les demandes éligibles ont été satisfaites et 36 personnes ont pu bénéficier d’une telle aide. Les déplacements aériens sont intégralement couverts pour les foyers dont le quotient familial n’excède pas 26 631 euros. Enfin, l’aide est renouvelable tous les trois mois pendant l’hospitalisation de l’enfant.

L’objectif me semble donc atteint ; c’est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage des logements plafonnée à 5 000 euros, créée à la suite de l’adoption d’un amendement au Sénat, maintenu par la commission mixte paritaire, à l’occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025.

Les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquat, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différents niveaux de la chaîne de valeur, qui peuvent aller jusqu’à 40 % du prix de la prestation de désamiantage.

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante s’élevait à 500 euros la tonne à La Réunion, alors qu’en Guyane il était de 152 euros la tonne.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante, ce qui entraîne des conséquences sociales importantes, sachant que 80 % des populations ultramarines sont éligibles au logement social.

Dans son rapport de septembre 2020 intitulé Le logement dans les départements et régions d’outre-mer, la Cour des comptes prenait l’exemple de la démolition des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le logement social est bien sûr une priorité que nous partageons. Il faut continuer à construire beaucoup plus, à réhabiliter le logement ancien et à lutter contre l’habitat insalubre.

Cela suppose de mobiliser très fortement la LBU. Sur la période 2020-2024, celle-ci a connu une progression continue, en dépit d’ailleurs du contexte budgétaire difficile.

Le présent projet de loi de finances prévoit, pour 2026, une dotation identique à celle de 2023, avec des crédits de paiement en augmentation par rapport à 2025. Cependant, les augmentations proposées au travers de ces amendements, qui atteignent jusqu’à 100 %, nécessiteraient de multiplier les engagements sur des projets qui ne seraient peut-être pas encore mûrs ou qui devraient être élaborés dans des délais trop contraints, avec un risque élevé de perte entre l’engagement et la livraison.

Nous devons travailler sur d’autres leviers. Nous pouvons baisser les coûts de construction ; tel est l’objet du décret d’application, en cours de publication, de la loi Bélim. Nous pouvons aussi travailler sur des moyens d’ingénierie en réunissant tous les acteurs autour d’une même table : il y a ainsi des fonciers à aménager.

Afin d’encourager une telle dynamique, je souhaite mener avec toutes les parties prenantes, dans le cadre de la finalisation du plan Logement outre-mer 2024-2027 (Plom 3), une action concrète propre à traduire l’engagement de tous sur les sujets qui nous occupent, notamment ceux qui sont abordés au travers de ces amendements. Je vous invite à y travailler ensemble.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Joshua Hochart. Le projet de loi de finances pour l’année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d’euros du budget de la mission « Outre-mer ». Cette réduction, d’une ampleur inédite, intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents.

Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, ainsi que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font face à des défis structurels majeurs – retard d’équipement en infrastructures, coût élevé de la vie, chômage endémique, difficultés d’accès à l’eau potable, à l’énergie et aux soins – et à des phénomènes naturels et climatiques d’une intensité exceptionnelle.

Dans ce contexte, raboter le budget de la mission « Outre-mer » revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement.

Cet amendement vise donc à rétablir, à hauteur de 700 millions d’euros, le niveau des crédits nécessaires pour financer les projets structurants : modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, amélioration des transports, rénovation des établissements scolaires et hospitaliers, soutien à la production locale et au logement.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de défendre ce soir le budget des outre-mer. Je le fais avec une conviction simple : il s’agit non pas d’un banal exercice administratif ou d’une addition de lignes budgétaires, mais d’un engagement, d’un choix politique, comme l’a dit Mme Nadille. Ce projet de budget traduit la manière dont la Nation assumera ses responsabilités envers des territoires dont elle connaît bien les fragilités, les attentes, mais aussi les forces.

J’aborde donc ce débat avec la volonté d’éclairer la trajectoire budgétaire. Beaucoup de questions ont été posées, je les ai entendues. Je l’aborde aussi avec la volonté de faire preuve de transparence face aux contraintes qui pèsent. Je dirai ce que nous faisons, comment nous le faisons et pourquoi nous le faisons. Je défendrai les territoires ultramarins avec détermination, en disant les vérités qui s’imposent, dans un cadre contraint. Vous le savez, et je remercie ceux qui l’ont souligné, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce cadre.

Avant d’entrer dans le détail des choix présentés dans cette mission, permettez-moi de rappeler un principe essentiel : l’effort réel de l’État en faveur des outre-mer dépasse largement le périmètre budgétaire de la seule mission « Outre-mer ». C’est un point fondamental qui est souvent ignoré. Je veux le redire, pour M. Mellouli, pour Mme Corbière Naminzo, les crédits de cette mission sont importants, mais ils ne représentent qu’une fraction de l’action publique en faveur des territoires ultramarins.

Si ce budget n’est pas spectaculaire, disons-le, il est sérieux. Il est orienté vers des résultats concrets et, bien que je connaisse les difficultés, je refuse les caricatures de misère que j’ai entendues.

De nombreux ministères contribuent directement au financement de ces politiques. En 2026, en agrégeant l’ensemble des crédits publics mobilisés, l’effort global de l’État atteindra 24,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 26,8 milliards d’euros en crédits de paiement.

À ce stade des travaux, ces montants traduisent une stabilisation par rapport aux crédits inscrits pour 2025. Dans le contexte de redressement des finances publiques que vous connaissez, marqué par la nécessité de réduire durablement nos déficits et de consolider notre trajectoire, cette stabilisation est un signal politique important. Elle signifie que la Nation continue de soutenir au même niveau les politiques publiques dont dépendent la cohésion sociale et le développement économique des outre-mer.

En ce qui concerne la mission elle-même, qui représente environ 15 % de l’effort global, la lettre plafond établie par le précédent gouvernement fixe les crédits à 2,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,8 milliards d’euros en crédits de paiement. Je ne le cache pas, ces montants sont en baisse par rapport au projet de loi de finances pour 2025, nous le savons bien. Je ne vous ferai pas de démonstration mathématique pour tenter de dire autre chose. Ces montants traduisent l’effort de redressement budgétaire qui est demandé à toutes les missions du budget, sans exception. La question est toujours de savoir comment ces efforts peuvent être proportionnés à la situation.

J’insisterai sur un point essentiel : cette trajectoire est sincère. Depuis plusieurs années, des volumes importants d’autorisations d’engagement étaient ouverts, sans traduction suffisante en crédits de paiement, ce qui créait des décalages, de l’incompréhension, parfois de la frustration sur le terrain. Aujourd’hui, l’écart entre autorisations d’engagement et crédits de paiement est nettement réduit.

C’est aussi un acte de bonne gestion. Je l’ai demandé, je l’ai obtenu.

C’est également une manière de réduire les restes à payer – je réponds ici à Mme Bélim.

C’est enfin une démarche de vérité et de responsabilité : les crédits ouverts seront à l’avenir réellement consommés.

Dans le détail, le programme 123, consacré aux conditions de vie dans les outre-mer, enregistre une baisse de 21 % en autorisations d’engagement et une augmentation, en revanche, de 22 % en crédits de paiement, ce qui représente 188 millions d’euros de plus qu’en 2025. Ils permettront à l’État d’assurer le respect de ses engagements et de poursuivre un travail en confiance entre les élus et les représentants de l’État.

Le programme 138, consacré à l’emploi, baisse de 16 % en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, notamment en raison de la réforme des exonérations de charges sociales qui était envisagée et qui pèse beaucoup.

Au-delà de la contribution de l’État, les fonds européens apportent une aide substantielle aux outre-mer, mais oui, madame la présidente Jacques, nous pouvons faire mieux. Vous avez raison, nous pouvons mieux consommer les crédits européens et en obtenir de nouveaux. C’est un devoir de vigilance partagé, alors qu’une négociation difficile – nous le savons – s’engage sur le cadre financier pluriannuel.

Au-delà des crédits, le projet de loi de finances pour 2026 porte des réformes importantes qui concernent directement les outre-mer. Leur sens est clair : contribuer à l’effort national de redressement, parce que l’équité commande que chacune et chacun contribue à la hauteur de ses capacités.

La participation des outre-mer à cet effort devait atteindre 650 millions d’euros, intégralement portée par les entreprises ultramarines. Deux réformes concentraient cet effort : celle de la Lodéom, qui représentait 350 millions d’euros, et la réforme de la défiscalisation des investissements productifs, d’un montant de 300 millions d’euros, hors périmètre de la mission outre-mer.

Ces projets de réforme s’inscrivent dans une démarche plus large, voulue par le Premier ministre, visant à réduire les niches fiscales et sociales les moins efficaces, celles qui coûtent cher et ne produisent pas, ou insuffisamment, les résultats attendus.

Nous avons toutefois entendu – j’insiste sur ce point – les inquiétudes exprimées par l’ensemble des parties prenantes : celles des parlementaires, ici même au Sénat – M. Médevielle les a relayées tout à l’heure, de même que Mme Malet, Mme Nadille, MM les rapporteurs spéciaux –, celle des collectivités, des chambres consulaires, des entreprises et des organisations professionnelles. Toutes et tous ont fait part de leurs interrogations légitimes ou de leurs inquiétudes sur le risque, avec ces réformes, de fragiliser un tissu économique déjà soumis à de fortes contraintes, sans certitude quant à leur impact.

Je suis obligée de le dire, monsieur Mellouli, même si je sais que vous n’aimez pas ce terme : nous avons entendu ces alertes.

C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons pris une décision claire : ces deux réformes, qui représentent un effort disproportionné, ne s’appliqueront pas en 2026. Nous aurions pu faire comme avant, conserver les dispositions figurant dans projet de loi, faire semblant, négocier, marchander, dire : « Ce ne sera pas 350, mais 100 et 150. » Nous ne le faisons pas, nous mettons en œuvre un véritable changement de méthode.

Je le répète : nous vous avons entendus.

Nous voulons construire avec vous et nous avons pour cela besoin de temps, de temps pour la concertation, de temps pour coconstruire, pour travailler ensemble, pour bâtir une réforme sérieuse et équilibrée. Elle est indispensable pour nous épargner d’avoir à reparler chaque année de réformes et d’entendre parler de coups de rabot.

Le tissu économique dans les outre-mer est fragile, très dépendant des petites entreprises, largement exposé au coût des importations, aux aléas climatiques et à la dépendance logistique. Dans ce contexte, les dispositifs fiscaux, nous le savons, jouent souvent le rôle d’une compensation structurelle indispensable.

Nous voulons avancer avec vous avec méthode, selon quatre principes : la lucidité, pour éviter les ruptures brutales et les effets de seuil ; la progressivité, pour permettre aux entreprises de s’adapter ; la territorialisation, car les réalités d’une petite entreprise ici ne sont pas les mêmes que celles d’une entreprise industrielle là-bas ; le dialogue constant afin de bâtir une réforme qui repose sur des données vérifiées, des évaluations et un diagnostic admis par tous.

Notre objectif est d’atteindre un équilibre juste, de permettre aux outre-mer de contribuer à l’effort national tout en préservant ce qui est essentiel à leur développement.

Nous engagerons donc dès le début de l’année un sérieux travail de concertation, madame la présidente Jacques, avec les milieux économiques et les élus pour aboutir, je l’espère au printemps, à un projet partagé et équilibré.

Je reviendrai plus tard sur la méthode pour tous ceux que cela intéresse.

Avant de nous projeter vers 2026, je reviendrai sur la fin de gestion de l’année 2025. Nous avons obtenu, avec l’appui de la ministre de l’action et des comptes publics, des marges de manœuvre permettant à l’État de tenir ses engagements.

Concrètement, entre le dégel et l’ouverture des crédits dans le projet de loi de finances de fin de gestion qui vient d’être voté, 148 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 195 millions d’euros de crédits de paiement sont venus abonder les crédits de la mission « Outre-mer ».

Ces moyens permettront de financer plusieurs opérations indispensables : le paiement du solde de l’aide exceptionnelle de 40 millions d’euros au Département de Mayotte, la couverture des dépenses imprévues liées au chantier du quai de Leava à Wallis-et-Futuna, les aides exceptionnelles consécutives aux cyclones Garance à La Réunion et Chido à Mayotte, un abondement complémentaire pour Ladom et, enfin, le remboursement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) des exonérations dues au titre de 2025.

Pour 2026, conformément aux orientations décidées par le Premier ministre, trois priorités guident nos actions : développer, protéger, préparer l’avenir.

Développer, c’est soutenir l’investissement et créer de la valeur. Nous poursuivons la dynamique engagée dans les contrats de convergence et de transformation, qui représentent 803 millions d’euros sur la période 2024-2027, pour soutenir l’investissement local, notamment en matière d’infrastructures et d’équipements.

Madame Girardin, les 13 millions d’euros pour le port de Saint-Pierre-et-Miquelon sont bien inscrits. Ils sont maintenus dans le contrat. Quant au plan pêche, il sera discuté en début d’année 2026, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, afin d’adapter le dispositif aux besoins. Nous reviendrons bien sûr sur ces sujets et je ne manquerai pas de vous contacter pour en discuter.

Il faut donner des perspectives à la jeunesse. Les outre-mer sont aussi, pour beaucoup – pas tous –, des territoires jeunes, parfois très jeunes. Investir dans la jeunesse, c’est aussi préparer l’avenir.

Nous consacrons 48 millions d’euros à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie ; 22 millions d’euros sont alloués à la formation professionnelle, dont 11 millions à la formation des cadres locaux au travers du programme « Cadres d’avenir », qui est indispensable pour renforcer l’autonomie et la compétence dans les territoires.

Les moyens propres de Ladom sont ajustés pour lui permettre de mener ses réformes sans réduire ses capacités d’intervention, pour accompagner la mobilité, offrir des parcours de formation et ouvrir des horizons professionnels.

Par ailleurs, 74 millions d’euros en autorisations d’engagement et 59 millions en crédits de paiement seront alloués au SMA, dont le taux d’insertion des 6 000 jeunes qu’il forme chaque année est supérieur à 75 %. C’est un modèle d’excellence, de discipline, mais aussi d’espoir. Je veux saluer ici l’engagement de ses cadres et de ses volontaires.

Il nous faut ensuite protéger le pouvoir d’achat et améliorer la vie quotidienne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les outre-mer subissent une inflation importée plus forte que dans l’Hexagone, beaucoup plus forte. Nous poursuivrons donc les dispositifs de maîtrise des prix : soutien au fret maritime, renforcement des filières locales, bouclier qualité-prix, observatoire des prix. Toutes ces mesures sont au cœur de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, que le Sénat a adoptée en première lecture. Le Gouvernement souhaite compléter ce texte d’ici à son examen à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine.

Vous avez naturellement toute votre place, mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce processus qui se poursuit. Je souhaite que toutes les propositions d’enrichissement de ce texte soient formulées ; nous les ferons expertiser de notre côté.

En Martinique, madame Nadille, une baisse de 10 % du prix des produits de première nécessité est acquise grâce à la TVA à 0 % et à une baisse de l’octroi de mer.

Sur les frais d’approche, le travail se poursuit afin d’inscrire dans la loi un mécanisme qui permette d’impliquer tous les acteurs. Sur ce sujet, je vous donne rendez-vous dans quelques mois.

En ce qui concerne le logement, la LBU s’établit à 236 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 211 millions d’euros en crédits de paiement. Cette évolution n’altère pas nos objectifs. En 2024, 6 200 logements ont été financés. Les crédits de paiement augmentent pour poursuivre cet effort.

L’application rapide de la loi Bélim expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer permettra l’homologation de matériaux régionaux qui contribueront à une baisse structurelle des coûts de construction.

Le plan logement outre-mer 3, que je défendrai avec mon collègue Vincent Jeanbrun au début de l’année 2026, prévoit une décentralisation assumée. Des plans territoriaux, madame Malet, seront pilotés par les préfets en lien étroit avec les acteurs locaux et les élus.

Les crédits consacrés à la continuité territoriale progressent de 2 millions d’euros par rapport à 2025 et atteignent désormais 77 millions d’euros. Ils permettront de financer l’ensemble des dispositifs existants, ainsi que la mise en œuvre des nouveaux passeports pour la mobilité des études. Monsieur le rapporteur spécial Fouassin, les arrêtés qui permettront sa mise en œuvre concrète seront publiés demain au Journal officiel.

Mécanisme essentiel pour garantir l’équité entre les territoires, la continuité territoriale a vu par ailleurs son nombre de bénéficiaires doubler depuis 2018 : nous sommes passés de 38 879 à 93 350 bénéficiaires en 2024.

Madame Tetuanui, je vous confirme que des travaux sont en cours pour prolonger de 2026 à 2030 la convention sur le soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française. Cette convention est renouvelée chaque année depuis 2023. C’est un sujet important, sur lequel nous devons être cohérents.

J’évoquerai à présent la résilience face au risque naturel. Le plan séisme Antilles sera doté de 1,6 million d’euros, soit le double par rapport à 2025. En Polynésie française, les abris anticycloniques bénéficieront de 3,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 millions en crédits de paiement. Les crédits consacrés à la sécurité civile seront maintenus à 1,7 million d’euros et les plans chlordécone et Sargasses, même s’ils sont portés par une autre mission, verront quant à eux leur financement stabilisé à un niveau cohérent avec l’avancée des recherches et des actions en cours.

J’évoquerai à présent deux territoires spécifiques au cœur de nos responsabilités : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Mayotte est un territoire jeune, soumis à une pression démographique exceptionnelle, confronté à de multiples défis, décuplés évidemment par les conséquences du cyclone Chido. L’État y investit massivement pour assurer la sécurité des Mahorais, lutter contre l’immigration illégale, qui fragilise nos territoires, et rattraper les retards accumulés. Le soutien au conseil départemental, la refondation inscrite dans la loi de programmation, les financements consacrés à la sécurité, à l’éducation et à la santé s’articulent dans un effort global cohérent.

Je souligne que les crédits destinés à Mayotte sont pleinement conformes aux engagements de l’État. Dans la seule mission « Outre-mer », 100 millions d’euros sont destinés à accompagner le département dans ses compétences en matière de transport scolaire et dans sa politique de protection de l’enfance.

Au total, 290 millions d’euros consacrés aux fonds de reconstruction et aux projets relevant du contrat de convergence et de transformation sont inscrits dans le programme « Interventions territoriales de l’État » (Pite) de Mayotte. Ce Pite représentera un total de 470 millions d’euros. Cet outil budgétaire permettra de sanctuariser et de mutualiser les crédits des différents ministères. En outre, il donnera au préfet la capacité de mobiliser les fonds en fonction de l’avancée réelle des projets.

Monsieur Omar Oili, je souhaite pouvoir installer le comité de suivi lors de mon déplacement à Mayotte dans quelques jours et présenter devant lui le plan de programmation des investissements. Nous pourrons évoquer à cette occasion les chiffres, l’ingénierie et le calendrier relatif à la reconstruction.

Pour répondre aux interrogations sur la Nouvelle-Calédonie de M. Naturel et de Mme Canayer, mais aussi des parlementaires en général, j’évoquerai le pacte de refondation économique, qui est un engagement de l’État, au cours de l’examen des amendements, car j’ai dépassé le temps de parole qui m’était alloué.

Pour rebondir, je saisis la balle de Mme Conconne sur la méthode : il faut bien sûr coconstruire et éviter les discours grincheux.

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2026 est un véritable grand huit pour nos territoires. Lors de la présentation du budget initial par le Gouvernement, nous étions mis à contribution de façon significative, pour ne pas dire disproportionnée, dans le cadre des efforts de redressement du budget de l’État.

Toutes missions confondues, la baisse en crédits de paiement était de 21,9 milliards d’euros par rapport à 2025, soit une baisse de quelque 7 % en un an. Et pour la seule mission « Outre-mer », la baisse des crédits de paiement était de 5,4 % et celle des autorisations d’engagement, de 21 %.

Cette baisse a été proposée alors même que de nombreuses collectivités d’outre-mer font face à une crise durable du pouvoir d’achat et à une inflation qui demeure galopante par rapport à celle de l’Hexagone – sans parler des sujets institutionnels fondamentaux, qui impactent tous les aspects de la vie dans certains territoires, comme en Nouvelle-Calédonie ou encore à Mayotte, qui est dans un processus de reconstruction.

Le pire est aujourd’hui derrière nous, grâce à l’action collective des parlementaires et aux engagements du Gouvernement. Les outils de soutien économique tels que les exonérations de charges sociales prévues par la Lodéom ou la défiscalisation des investissements productifs ont été sacralisés pour 2026, même si nous convenons tous de la nécessité de les faire évoluer dans le temps pour répondre aux nouveaux besoins de développement de nos économies ultramarines.

Ces avancées importantes améliorent nettement la copie, madame la ministre, mais nous restons vigilants sur la suite du parcours législatif de ce projet de loi de finances.

Reste une alerte : si je comprends et je soutiens la nécessité d’un budget répondant aux urgences calédonienne et mahoraise, l’ensemble des territoires ultramarins attendent une répartition adaptée des crédits au regard des retards structurels de chacun et des défis à relever.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la lecture du document de politique transversale mis à notre disposition, la chute de l’effort de l’État en un an serait de 31,5 % en autorisations d’engagement, soit presque 40 millions d’euros, et de plus de 37,5 % en crédits de paiement, soit plus de 51 millions d’euros.

Cela concerne le programme 123 de la mission « Outre-mer », et suscite une inquiétude particulière en ce qui concerne le fonds exceptionnel d’investissement, qui soutient principalement les deux communes de mon territoire.

Plus inquiétant encore, dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », de nombreuses lignes budgétaires affichent 0 euro d’intervention de l’État pour 2026. Je pense aux programmes « Prévention des risques », « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ou « Service public de l’énergie ».

Cette situation est ubuesque compte tenu des dossiers cruciaux dans ces domaines, comme notamment la relocalisation du village de Miquelon et la protection de l’actuel ou la sauvegarde de l’isthme de Miquelon-Langlade.

J’ai obtenu des réponses ici et là, me rassurant sur ces zéros alignés sur le jaune budgétaire, résultant d’un travail hâtif ne préemptant en rien les crédits dont pourra disposer mon archipel sur ces sujets capitaux. Mais je ne peux me satisfaire de ces bruits de couloirs, madame la ministre, il nous faut des engagements !

Et il en faut notamment, madame la ministre, sur deux urgences identifiées. Premièrement, les infrastructures portuaires menacent de s’écrouler. Des engagements ont déjà été pris. Il s’agit des crédits du Port de Miquelon, inscrits au contrat de convergence et de transformation, et de ceux attendus en urgence pour rénover le quai d’avitaillement de Saint-Pierre, qui est le seul des trois à être encore fonctionnel. Je rappelle que le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est un port d’État et qu’il incombe à ce dernier de maintenir son opérabilité. C’est d’ailleurs ce que j’ai signalé par courrier au Premier ministre il y a trois semaines.

Deuxièmement, la baisse des crédits des programmes 205, « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », et 123, « Conditions de vie outre-mer », semble compromettre le renouvellement du Plan pêche 2026-2030, notamment dans la recherche et le développement, et le soutien aux investissements. Cette filière, à la fois historique et prometteuse, de l’économie du territoire, ne peut bénéficier du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Elle a donc un besoin vital de l’accompagnement de l’État, au moment de sa restructuration et pour faire face à la concurrence de nos voisins nord-américains, qui se durcit.

Je veux également vous sensibiliser, madame la ministre, à deux chantiers à mener dans les tout prochains mois, pour lesquels le Gouvernement a pris des engagements. Je pense d’abord à la rédaction d’une ordonnance « Travail et solidarités », qui doit permettre l’extension et l’adaptation de plusieurs dispositifs du régime de sécurité sociale national au niveau local. Cette ordonnance doit être pensée comme un texte balai, alliant équité et justice. Je pense ensuite à la concession de service public de transport maritime en fret, en cours de renouvellement par l’État, qui doit intégrer l’objectif de lutte contre la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mon mouvement politique a déjà fait une proposition au préfet de l’archipel pour que la grille tarifaire intègre la gratuité du transport pour les produits de première nécessité, dont il faudra définir la liste avec les acteurs locaux sur la base du BQP.

J’espère, madame la ministre, que vous serez en mesure de m’apporter dès ce soir un certain nombre de réponses à ces questions dans le cadre de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Jacques Lozach. De fait, plusieurs rapports, notamment de l’inspection générale, ont été publiés.

Dès la création de l’Agence, il y a eu un débat sur son statut. Ce dernier a été adopté en dépit d’un avis défavorable du Conseil d’État, car il permettait, notamment, de faire contribuer davantage les entreprises privées, comme l’expliquait Michel Savin tout à l’heure. Or, sur ce plan, c’est un échec total.

Mme Christine Lavarde. Je n’ai pas eu la chance d’être reçue par la mission « État efficace », en dépit des travaux que nous avons menés au Sénat sur le sujet, mais j’ai lu la presse ce week-end. Celle-ci titre ainsi : « Lecornu taille dans le milliard. » Il est également indiqué que Sébastien Lecornu vise 300 millions d’euros d’économies dès 2026 sur les dépenses de pilotage et de communication de l’État.

Or l’ANS et le ministère des sports ont des dépenses de communication. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelle sera la part de l’effort de votre ministère ? Quelles seront les économies réalisées sans que nous le sachions ? En effet, l’effort que nous vous proposons, par ces amendements, est peut-être moins important que celui que vous vous apprêtez à faire, sans autorisation parlementaire !

M. Jérémy Bacchi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devions capitaliser sur l’élan sportif du pays, renforcer la jeunesse, soutenir la vie associative, consolider un héritage annoncé. Pourtant, le PLF pour 2026 marque un recul massif des moyens consacrés aux politiques publiques les plus structurantes, qui aura des conséquences immédiates sur les familles, les jeunes, les clubs et les collectivités territoriales.

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est l’une des plus touchées. Les crédits du programme 219, « Sport », diminuent de 18 % en autorisations d’engagement et de 6,5 % en crédits de paiement. La démocratisation sportive, pourtant essentielle, en paie le prix. L’essentiel du retrait est concentré sur l’action n° 01 de ce programme, « Promotion du sport pour le plus grand nombre », qui finance des dispositifs clés comme le Pass’Sport et une partie importante des moyens de l’Agence nationale du sport.

Le Pass’Sport, qui avait permis à 1,6 million de jeunes de pratiquer une activité sportive en 2024, est recentré sur les 14-17 ans. Les enfants de 6 ans à 13 ans en sont désormais écartés, alors même que cet âge est déterminant pour commencer une pratique sportive.

Dans le même temps, le budget du programme chute pour atteindre 39 millions d’euros, soit près de 36 millions de moins qu’en 2025. Les alertes sont pourtant nombreuses : décrochage attendu des inscriptions, aggravation des inégalités territoriales, fragilisation de la pratique féminine. Toutes les organisations sportives ont exprimé leur inquiétude, parfois dans des termes très fermes.

Le dispositif « deux heures de sport en plus au collège » subit lui aussi un net ralentissement. Ses crédits diminuent de 7 millions d’euros après un recentrage déjà opéré en 2024. Pour nous, seule une augmentation des horaires d’éducation physique et sportive à quatre heures hebdomadaires, réalisées par des enseignants formés et avec des équipements adaptés, permettrait une véritable démocratisation de la pratique sportive. Nous jugeons donc très défavorablement une telle baisse, réalisée une fois de plus sur le dos des collèges en zone prioritaire, autrement dit, sur les plus vulnérables.

L’Agence nationale du sport n’est pas épargnée : elle subit une baisse de près de 89 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le plan « Génération 2024 » est interrompu avant son terme, alors qu’il était prévu qu’entre 2024 et 2026 il finance 5 000 équipements sportifs – terrains de proximité, cours d’école actives, piscines ou gymnases. Au lieu des 300 millions d’euros prévus, seuls 157 millions d’euros auront été effectivement affectés. Alors que les besoins demeurent nombreux, l’État interrompt un dispositif qui constituait l’un des rares leviers contre la vétusté des équipements sportifs dans nos territoires.

Les inquiétudes sont tout aussi grandes pour le programme 163 « Jeunesse et vie associative », dont les crédits baissent de 26 %. Ses actions n° 01, « Développement de la vie associative », et n° 02, « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire », reculent de manière importante.

Le compte d’engagement citoyen et le fonds pour le développement de la vie associative restent stables en euros constants, ce qui revient, compte tenu de l’inflation, à réduire les moyens réels disponibles pour la formation des bénévoles et le soutien aux initiatives associatives.

Plus grave encore, la disparition des colos apprenantes retire 36 millions d’euros à une politique qui avait permis à environ 400 000 enfants, souvent issus de milieux modestes, de bénéficier d’un séjour éducatif. Dans un pays où près de 40 % des enfants ne partent pas en vacances et où les inégalités d’accès aux loisirs sont croissantes, une telle suppression risque d’aggraver la fracture sociale, pourtant déjà très marquée.

En résumé, ce PLF tourne le dos aux territoires, abandonne les familles les plus modestes et renonce à soutenir celles et ceux qui, chaque jour, créent du lien, de l’émancipation et de la solidarité sur nos territoires. Il est non seulement insuffisant, mais véritablement dramatique pour le sport, la jeunesse et la vie associative dans notre pays. Nous voterons donc résolument contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dix-huit mois après la clôture de jeux Olympiques et Paralympiques unanimement salués, nous aurions pu et dû mieux capitaliser sur l’élan exceptionnel qu’ils ont suscité. Ce rendez-vous devait être un tremplin durable, mais, hélas ! l’essai n’a pas été pleinement transformé : j’en éprouve un profond regret.

Si le budget des sports ne représente que 0,3 % de celui de l’État, il est l’un de ces petits budgets qui portent de grandes ambitions : celles de nos athlètes, de nos associations, de nos jeunes. C’est précisément parce que ce budget est modeste qu’il doit être calibré avec soin.

Or, cette année, le budget présenté dans le projet de loi de finances ne paraît pas à la hauteur des ambitions sportives que la Nation s’est fixées. Les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » voient leurs crédits respectifs diminuer de 6,5 % – soit de 39 millions d’euros – et de 25 %. Bien que ces diminutions s’expliquent en partie par la fin du plan « Génération 2024 », la suppression du service national universel, ou encore la révision du Pass’Sport, elles nous interpellent.

Le Pass’Sport, dispositif essentiel dans les territoires, notamment en outre-mer, voit le montant de son allocation passer de 50 euros à 70 euros, ce qui constitue un signal positif. Toutefois, nous nous interrogeons au sujet de son recentrage sur les 14-17 ans et de la baisse des crédits qui lui sont affectés. Pour préserver ses effets auprès du plus grand nombre et assurer son accessibilité, nous défendrons un amendement visant à maintenir les crédits de l’année dernière.

Le RDPI salue la légère augmentation de la dotation de l’Agence nationale du sport, acteur central du soutien au mouvement sportif, destinée à favoriser l’innovation et l’achat d’équipements de haut niveau. Toutefois, après cinq années de fonctionnement, une réflexion sur l’évolution de cette agence apparaît nécessaire afin d’assurer sa pleine efficacité.

Le programme 385, « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 », pour sa part, accompagne la montée en puissance des Jeux de 2030. Cette perspective importante mérite une planification rigoureuse et continue.

Pour ce qui concerne le programme « Jeunesse et vie associative », la baisse des crédits s’explique en grande partie par la suppression du SNU. Le service civique, appelé à devenir plus formateur et plus exigeant, voit néanmoins son objectif d’accueil réduit à 100 000 volontaires. Nous saluons l’ambition d’améliorer la qualité de ce service, mais, là encore, il semblait possible d’attribuer plus de crédits pour maintenir la quantité de personnes accueillies.

De même, le plan « 1 jeune, 1 mentor », amputé de 15 % de ses crédits, est fragilisé. Notre groupe a déposé un amendement visant à préserver sa dynamique, tant les résultats qu’il a obtenus sont probants.

Nous saluons enfin la stabilisation des crédits dédiés au FDVA, pilier essentiel du tissu associatif local.

Permettez-moi de dire un mot essentiel de l’outre-mer, où le sport constitue un enjeu social, éducatif et presque identitaire. Je tiens à le rappeler, nous attendons l’application concrète des préconisations du rapport sur les politiques publiques du sport dans les outre-mer que j’ai remis à la ministre des sports en juin 2023. Ces préconisations ne doivent pas rester théoriques ; elles constituent une véritable feuille de route pour réduire les fractures territoriales en matière d’accès au sport.

Il est vrai que ce budget comporte des avancées et que nous partageons ses priorités, mais il reste en deçà de l’élan que la France aurait pu entretenir après les jeux Olympiques et Paralympiques. Sous réserve des mesures correctives qu’il défendra, le groupe RDPI votera les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Après des jeux Olympiques fortement appréciés dans le monde entier, le sport français mérite bien plus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)