AVV

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement que je vous présente au nom du groupe socialiste vise à permettre à l’ensemble des établissements et organismes de recherche, publics comme privés, d’intégrer le futur établissement public IAVFF.

À l’heure actuelle, les huit établissements fédérés par Agreenium sont tous des établissements publics. De fait, de tels établissements resteront largement majoritaires au sein de l’IAVFF, mais il convient de fédérer toutes les énergies et établissements volontaires pour participer aux projets dans les domaines de l’agriculture, de l’agroécologie et des sciences vétérinaires.

La réforme et le changement de statut de l’établissement ont plus particulièrement pour finalité de rendre la nouvelle structure plus performante et de lui permettre de mieux répondre aux appels internationaux.

Par exemple, il n’est pas acceptable que des appels d’offres lancés par la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour répondre à des besoins du continent africain – très proche de la France – échappent à notre pays au profit des Chinois !

La recherche et l’enseignement supérieur agricoles français ont besoin de fédérer toutes les compétences du secteur. Le présent amendement tend donc à répondre à cette exigence et à prévoir que le plus grand nombre d’établissements pourront faire partie de l’IAVVF, sans distinction de nature de leur statut.

Il s’agit non pas de satisfaire prioritairement des intérêts privés, mais de donner à la France un nouvel essor national et international dans le domaine de la formation et de la recherche agricoles.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, la France est liée à presque quarante États à travers le monde par des conventions de sécurité sociale, afin que la mobilité de nos concitoyens soit facilitée par la mise en œuvre de règles bilatérales permettant d’assurer une continuité de leurs droits en matière de sécurité sociale.

Si l’on ajoute les vingt-sept États de l’Union européenne, les trois États de l’Association européenne de libre-échange qui sont liés à l’Union européenne par l’accord de l’espace économique européen, à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que la Suisse, liée à l’Union européenne par un accord sur la libre circulation des personnes, le réseau français de sécurité sociale s’étend à soixante-huit États. Comparé à ceux de nos principaux partenaires, il est l’un des plus importants. La plupart des pays de l’Union européenne n’ont signé en effet qu’une dizaine de conventions avec des pays autres que les États membres.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France avec des pays étrangers reposent sur les deux principes fondamentaux de réciprocité et d’exportabilité des pensions de retraite acquises. En effet, le pays signataire d’une convention bilatérale avec la France s’engage à reconnaître la même durée d’assurance vieillesse que la France et à rendre exportable la pension de retraite due sur ces bases. Le champ de ces accords bilatéraux est limité en outre par des champs d’application – personnel, matériel et géographique –, qui rendent imperméables les dispositions d’une convention bilatérale par rapport à une autre, sauf accord des parties pour étendre le bénéfice de la convention.

Une convention bilatérale ne peut donc inclure un pays tiers qu’avec l’accord des deux pays signataires, et non uniquement de la France. Pour cette raison, de nombreuses conventions bilatérales ne reconnaissent pas encore, à ce stade, les périodes d’activité effectuées dans des pays tiers.

Il existe certes un arrêt d’une cour d’appel faisant droit à la demande d’un requérant que soit pris en compte simultanément des périodes d’assurance, même si celles-ci relèvent de deux conventions bilatérales différentes. Selon la juridiction, bien qu’il n’existe pas de convention entre la Nouvelle-Calédonie et le Gabon en la matière, le cumul est possible, car il n’est pas interdit.

Toutefois, ce raisonnement, qui ne tient pas compte de la limite des engagements réciproques agréés entre États souverains dans le cadre de conventions internationales, ne peut être considéré comme étant à l’origine d’une jurisprudence ayant été validée par l’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2004.

En effet, le recours en cassation de la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie portait uniquement sur la restitution de la portion de pension de l’intéressé correspondant au versement qu’il avait effectué au titre de l’assurance volontaire pour atteindre le taux plein au titre de sa pension française.

L’arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2004 ne se prononce donc pas sur la solution proposée par la cour d’appel. Il confirme simplement que le remboursement des sommes versées par le requérant au titre d’un rachat volontaire de périodes ne doit pas donner lieu à la restitution des sommes perçues par celui-ci, car c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé souverainement que ce supplément de pension constituait les dommages et intérêts demandés par le requérant.

Toutefois, une telle difficulté peut effectivement se révéler délicate à gérer, en particulier quand un assuré ne peut se prévaloir du taux plein pour sa retraite, faute de reconnaissance réciproque entre les États parties dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale.

Pour remédier à l’absence de prise en compte simultanée des périodes acquises sous l’empire de deux ou plusieurs conventions bilatérales, les conventions de sécurité sociale signées ou modifiées récemment prennent en compte cette préoccupation, puisqu’elles incluent les pays tiers dès lors qu’ils sont liés par convention aux deux autres pays signataires.

C’est le cas, par exemple, des conventions signées récemment avec l’Uruguay et l’Inde. Un tel souci sous-tend ainsi la dynamique actuelle d’élaboration des conventions et s’étend même progressivement aux conventions déjà signées, comme, notamment, celle avec le Maroc.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les Français expatriés qui le souhaitent peuvent cotiser volontairement à l’assurance volontaire vieillesse, l’AVV, qui permet une reconstitution parfaite des droits à l’assurance vieillesse de l’affilié, quel que soit le pays où il se trouve.

Enfin, la loi portant réforme des retraites de novembre 2010 prévoit un droit à l’information des assurés expatriés en matière de retraite. En conséquence, un groupe de travail dédié à ce sujet a été mis en place en avril 2011 au sein du GIP Info Retraite. Il traitera notamment de la manière optimale d’informer les futurs expatriés sur leurs droits, ainsi que sur leur possibilité d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Xavier Bertrand sur la situation des Français ayant travaillé dans plusieurs pays signataires d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France et sur la reconnaissance dans le calcul de leur pension de vieillesse d’une partie seulement des trimestres validés dans ces pays.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France avec des pays étrangers reposent sur les deux principes fondamentaux de réciprocité et d’exportabilité des pensions de retraite acquises. En effet, le pays signataire d’une convention bilatérale avec la France s’engage à reconnaître la même durée d’assurance vieillesse que la France et à rendre exportable la pension de retraite due sur ces bases.

Une convention bilatérale ne peut donc inclure un pays tiers qu’avec l’accord des deux signataires, et non uniquement de la France. Pour cette raison, de nombreuses conventions bilatérales ne reconnaissent pas encore, à ce stade, les périodes d’activité effectuées dans des pays tiers.

Cependant, les conventions de sécurité sociale signées ou modifiées récemment prennent en compte cette préoccupation puisqu’elles intègrent les pays tiers, dès lors qu’ils sont liés par convention aux deux pays signataires. C’est le cas, par exemple, des conventions signées récemment avec l’Uruguay et l’Inde. Cette préoccupation sous-tend ainsi la dynamique actuelle d’élaboration des conventions et s’étend même progressivement aux conventions déjà signées, comme, par exemple, celle avec le Maroc.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les Français expatriés qui le souhaitent peuvent cotiser volontairement à l’AVV, l’assurance vieillesse volontaire, qui permet une reconstitution parfaite des droits à l’assurance vieillesse de l’affilié, quel que soit le pays où il se trouve.

Enfin, la loi portant réforme des retraites de novembre 2010 prévoit un droit à l’information des assurés expatriés en matière de retraite. En conséquence, un groupe de travail a été mis en place sur ce sujet en avril 2011 au sein du groupement d’intérêt public connu sous le nom de GIP Info Retraite. Il traitera, notamment, de la manière optimale d’informer les futurs expatriés de leurs droits ainsi que de leur possibilité d’adhérer à l’AVV.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux conclusions prochaines de ce groupe de travail ainsi qu’à leur mise en œuvre.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous abordons un autre sujet. Son objet est en effet de permettre aux familles de personnes handicapées et de personnes âgées d’être pleinement représentées dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Alors que l’article 5 leur concède un poste avec voix consultative au sein du conseil de surveillance, nous estimons pour notre part que, en raison de leur expérience singulière d’accompagnant d’un proche, leur rôle ne peut se limiter à celui de témoins passifs. L’instauration d’une véritable démocratie sanitaire passe en effet par la confrontation et les échanges, en toute transparence, entre tous les acteurs impliqués dans la vie quotidienne des personnes en établissement : les personnels et le directeur, bien entendu, mais également les familles et leurs associations. Pour ce faire, il convient que celles-ci puissent se prononcer sur les orientations stratégiques.

Notre propos n’est surtout pas d’opposer familles et personnels ou de marquer à l’encontre de ces derniers une quelconque défiance. Bien au contraire ! Je citerai d’ailleurs l’exemple d’un rapprochement on ne peut plus productif qui a eu lieu après le drame de la canicule en 2003.

L’ADEHPA, l’Association des directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, et la FNAPAEF, la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles, ont fait ensemble le douloureux constat du manque de moyens qui avait conduit à cette situation. Ces deux associations ont donc souhaité rassembler leurs voix pour mener une action commune mettant en évidence les difficultés des uns et des autres et solliciter les pouvoirs publics afin d’obtenir des moyens à la hauteur des enjeux. En 2005, elles ont ainsi créé une structure commune, l’AVVEC, l’Association vivre et vieillir ensemble en citoyens, qui est devenue depuis un interlocuteur aussi légitime qu’incontournable des pouvoirs publics et des élus. Qui connaît Pascal Champvert le sait parfaitement. Même s’il n’est pas le seul à agir, il joue un rôle moteur.

Tout cela pour dire combien il est important que la prise en charge des personnes fragiles soit globale et que l’on ne doit pas se priver des compétences de toutes les parties qui y contribuent. Car c’est finalement de la place dans la société des personnes âgées et des personnes handicapées qu’il est question. Celles-ci sont des êtres riches de leur histoire, de leur culture, des adultes auxquels sont dus attention et respect, garantie d’un confort matériel, physique et moral. Les familles et leurs associations sont présentes, attentives et solidaires. Elles osent dire ce qui ne va pas et constituent une force de proposition. Elles sont à même de faire évoluer la prise en charge et le regard porté sur cette population.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement visant à accorder aux familles de personnes âgées et de personnes handicapées une voix délibérative au sein du conseil de surveillance des établissements qui accueillent leurs proches. Cette disposition est d’autant plus importante que la réforme conduira à transférer un bon nombre de lits des unités de soins de longue durée vers les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.