AU RENDEZ-VOUS

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice, ces observatoires peuvent enfin voir le jour grâce à la loi qui porte en effet votre nom. Depuis lors, nous avons travaillé. Plusieurs de ces observatoires ont été mis en place, notamment, donc, à La Réunion et en Guadeloupe, tandis que, pour la Guyane, Mayotte et la Martinique, ils sont en cours de création.

Le budget alloué à chaque observatoire est d’environ 100 000 euros, financé à hauteur de 60 % par l’État. Si des besoins se faisaient sentir, nous serions au rendez-vous. Tel n’est pas le cas et rien ne nous a été remonté en ce sens jusqu’à présent.

Les travaux d’ores et déjà engagés peuvent être accompagnés par l’État sans difficulté et sans qu’un abondement supplémentaire soit nécessaire à ce stade.

J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Akli Mellouli. Il s’agit de soutenir les collectivités dans la mise en place de l’encadrement des loyers, au travers notamment d’une ligne budgétaire supplémentaire de 5 millions d’euros.

Le Parlement a voté la loi Bélim sur l’encadrement des loyers dans les outre-mer. Certaines collectivités ont déjà délibéré pour être candidates dès 2026. Elles sont prêtes et attendent maintenant que l’État soit au rendez-vous.

L’amendement n° II-559 a donc pour objet de créer une enveloppe de 5 millions d’euros pour accompagner ces collectivités, afin de financer les observatoires locaux des loyers, de fournir l’ingénierie nécessaire et, surtout, de donner confiance à celles qui hésitent encore.

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis six mois, c’est le quatrième texte concernant les outre-mer qui arrive dans cet hémicycle, puisqu’il arrive après la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer et le projet de loi institutionnel.

À chaque fois, les mêmes constats. À chaque fois, les mêmes promesses. Et à chaque fois, madame la ministre, la même réponse du Gouvernement : « Nous avons entendu. » Permettez-moi de vous le dire avec gravité : si vous aviez vraiment entendu, jamais vous ne présenteriez un budget aussi insuffisant pour nos compatriotes ultramarins.

Car ce budget pour 2026 n’est pas un budget d’ambition. C’est un budget de renoncement. Les crédits de la mission « Outre-mer » baissent de près de 18 % en autorisations d’engagement. Ils baissent alors même que les outre-mer font face à une accumulation de crises sociales, économiques, écologiques et institutionnelles : la Nouvelle-Calédonie Kanaky meurtrie, les Antilles inquiètes, Mayotte encore dans l’état d’urgence sanitaire et sécuritaire du quotidien.

Nous avions besoin d’un sursaut. Vous proposez une contraction budgétaire. Nous avions besoin d’un cap clair pour réduire les inégalités. Vous proposez ce qui ressemble, excusez-moi, à une simple gestion comptable de l’attente.

Et cette attente dure depuis trop longtemps. Chaque décennie, à chaque crise, à chaque loi spéciale, la République promet le rattrapage… Et à chaque fois, nous sommes en retard au rendez-vous. Madame la ministre, l’État arrive toujours trop tard, les financements sont toujours trop faibles et les priorités, toujours révisées au gré des urgences.

Alors, laissez-moi vous poser une question simple, que les Ultramarins nous posent chaque jour : quand serons-nous enfin à l’heure au rendez-vous pour changer leur vie ?

Car ce budget, disons-le franchement, n’est pas seulement insuffisant. Il est construit selon une logique qui empêche toute stratégie durable. Cette logique, vous la connaissez : « déshabiller Paul pour habiller Pierre ». On réduit les dotations à Ladom pour financer une autre urgence. On baisse les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), alors même que la vie chère est au cœur des colères populaires. On revoit à la marge les exonérations sociales, qualifiées de coûteuses et inefficaces par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF), sans jamais réorienter ces milliards d’euros vers l’emploi local, l’innovation ou le logement.

Résultat, les territoires ont le sentiment d’être placés en concurrence entre eux. Un euro pour Mayotte serait un euro contre La Réunion. Un plan pour les Antilles serait un recul pour la Polynésie. Et c’est la cohésion nationale elle-même qui se fissure. Madame la ministre, sortir de cette logique n’est pas un luxe. C’est une condition de la République.

Ce budget aurait dû être celui d’une vision. Il aurait dû répondre aux enjeux que tout le monde connaît : l’habitat indigne, qui touche encore des dizaines de milliers de familles ; la vie chère, qui pèse 30 % plus lourd qu’en Hexagone pour les courses du quotidien ; les inégalités d’accès à l’eau potable, un scandale républicain persistant ; le chômage des jeunes, qui atteint des records dans plusieurs territoires ; et le défi du changement climatique, omniprésent, et pourtant absent de ce budget.

Or ce que vous proposez, ce n’est pas une stratégie. Ce sont des ajustements, des gels de crédits, des reconductions automatiques. Par exemple, sur les contrats de convergence et de transformation, à peine 39 millions d’euros ont été consommés en deux ans, sur 800 millions prévus. Ce n’est pas seulement un problème de moyens, c’est un problème d’absence de pilotage politique.

Notre groupe, vous le savez, proposera des amendements tendant à aller dans une autre direction. Nous demanderons 30 millions d’euros supplémentaires pour le logement, des financements accrus pour le plan chlordécone, un vrai plan Sargasses, le renforcement des OPMR, un plan massif de 200 millions pour la distribution d’eau potable, et la création d’une ligne dédiée aux logements étudiants, qui fait cruellement défaut, notamment en Guyane. Ce n’est pas du luxe. C’est le minimum nécessaire. Les responsabilités de la République sont plus lourdes envers ceux qu’elle a trop longtemps oubliés.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce débat budgétaire ne doit pas être un rituel annuel, où l’on déplore les retards pour mieux les reconduire. Les outre-mer ne demandent pas la charité. Ils demandent la justice, la dignité et la cohésion réelle du pays.

En l’état, nous ne pouvons pas voter ce budget, car il manque d’ambition, de vision et d’engagement politique ; parce que c’est un budget d’immobilisme, qui condamne des millions de nos compatriotes à une égalité purement théorique. La République ne peut pas être en retard au rendez-vous de ses propres promesses. Elle doit être au-devant, éclairante, présente, déterminée. Elle doit être ferme sur ses valeurs pour que chaque enfant à Mayotte, chaque famille en Guadeloupe, chaque jeune en Guyane, chaque agriculteur à La Réunion puisse se dire : « Oui, la République tient sa promesse. » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Teva Rohfritsch et Mmes Lana Tetuanui et Solanges Nadille applaudissent également.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour les outre-mer, le débat budgétaire est le grand moment de vérité : la vérité sur la profondeur des grands principes de la République à l’égard des populations ultramarines. La promesse d’égalité est au cœur de cette mission dans le PLF pour 2026. Et cette année, c’est l’une des missions les plus impactées par les mesures d’austérité.

Ce budget souffre d’un manque d’ambition criant pour répondre aux besoins sociaux. Il marque une totale déconnexion entre les arbitrages du Gouvernement et les besoins du terrain. Pendant que vous dégradez les services publics, très peu est fait pour les ménages pauvres et précaires.

Nos territoires connaissent pourtant des difficultés importantes, dans quasiment tous les domaines. Comment leur demander de contribuer au remboursement de la dette publique ? Comment demander de nouveaux sacrifices à ceux qui souffrent déjà, et depuis toujours ?

Je pense en premier lieu à la vie chère, avec des écarts de prix particulièrement élevés pour les produits alimentaires : 37 % de différence avec l’Hexagone à La Réunion, jusqu’à 40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe. Mais la question de la vie chère, c’est aussi la question de l’accès aux soins, à la mobilité, au logement. Dans ce contexte, la diminution du budget de la LBU pour l’amélioration de l’habitat est irresponsable. Vous n’ignorez pourtant pas combien l’habitat indigne et la précarité énergétique sont répandus outre-mer. Vous savez aussi que le logement social y est insuffisamment financé.

N’oublions pas la problématique du chômage. En Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, les taux de chômage sont plus de deux fois supérieurs à la moyenne hexagonale. Les jeunes en sont les premières victimes : 36 % des jeunes Guyanais sont sans emploi, sans diplôme et sans formation. C’est un chiffre trois fois supérieur à celui de l’Hexagone. Dans ce contexte, comment penser que le développement du service militaire adapté constituera une réponse suffisante ?

La baisse des crédits des missions locales prévue par ce budget aura des conséquences catastrophiques sur l’emploi des jeunes. À La Réunion, plus de la moitié des jeunes âgés de 15 ans à 25 ans sont inscrits dans une mission locale. Ils en ont besoin pour être accompagnés vers l’emploi et l’autonomie.

Par ailleurs, trop peu de moyens sont mis sur la table pour accompagner nos territoires dans la résilience face au changement climatique et leur permettre de s’engager sur le chemin de la transition écologique. Si des fonds de secours sont alloués à la suite des différentes catastrophes naturelles, nos territoires ont besoin de dispositifs pérennes, d’infrastructures résilientes et d’investissements préventifs pour anticiper les crises.

Ce budget ne répond pas aux demandes de la Kanaky. Les 10 millions d’euros alloués à la reconstruction s’attachent à réparer les dégâts sans traiter les causes politiques de la violence. Pourtant, le peuple kanak souffre toujours d’une absence de reconnaissance, les inégalités sont criantes et le processus d’autodétermination se trouve dans une impasse. Tout se passe comme si aucune leçon n’avait été tirée des événements du passé ni des plus récents. Ce budget traduit l’entêtement de Paris à contraindre plutôt qu’à accompagner. Nous dénonçons le passage en force d’un projet de loi en vue de l’organisation d’un référendum relatif au projet d’accord de Bougival.

En définitive, les différents textes que nous avons votés cette année pour nos outre-mer n’auront que peu d’effets si les moyens ne sont pas au rendez-vous. Je pense à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, à la loi du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer ou à au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Avec ce budget, les inégalités continueront de se creuser. Or les crédits de cette mission révèlent une absence de vision de l’État pour nos territoires, réduits à une logique de gestion au jour le jour, une crise après l’autre.

Le groupe communiste du Sénat refuse de se résigner à ce que les outre-mer soient les premiers à pâtir de la baisse des dépenses publiques. Nous ne renoncerons pas à l’ambition que la promesse d’égalité devienne enfin une réalité, même très loin de la République. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Marina Ferrari, ministre. Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur le sujet de l’Agence nationale du sport.

L’Agence est jeune : elle a 5 ans, vous le savez. Depuis sa création, elle repose sur deux pieds : l’un concerne la haute performance, l’autre, le développement de la pratique sportive.

Je vous remercie, monsieur Savin, d’avoir reconnu que l’agence a été au rendez-vous en matière de haute performance, comme en témoignent nos résultats aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, puisque la France s’y est classée respectivement cinquième et huitième en nombre de médailles.

L’Agence a également atteint ses objectifs en matière de développement sportif et d’accompagnement des collectivités territoriales. Comme cela a déjà été dit, 10 617 terrains de sport ont été créés.

M. Michel Savin. L’amendement n° II-495 vise à poser la question de la pérennité, du fonctionnement et du devenir de l’Agence nationale du sport, qui est dans une situation financière très délicate, car son fonds de roulement est presque nul.

S’il faut reconnaître que l’agence a plutôt atteint les objectifs qui lui étaient fixés en matière de haute performance, en revanche, les résultats ne sont pas au rendez-vous en ce qui concerne la mutualisation et la coordination des moyens et des produits. De plus, nous constatons la difficulté de l’ANS à faire fonctionner les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport.

Tout cela nous pousse à nous interroger.

C’est la raison pour laquelle nous demandons l’organisation rapide d’un débat sur l’avenir de l’ANS et sur la manière de redéployer ses actions, soit vers le ministère des sports, soit vers les collectivités territoriales. En ce qui concerne l’octroi de subventions relatives à des équipements sportifs, nous préconisons de transférer cette mission aux départements. Les préfets sont parfaitement capables de gérer ces demandes.

Ce sous-amendement vise donc à réduire un petit peu les crédits de fonctionnement de l’ANS.

M. Stéphane Fouassin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de sept jours et sept nuits d’examen intensif de cette première partie du projet de loi de finances pour 2026, je souhaite dresser un premier bilan des avancées significatives obtenues par notre groupe sur ce texte, qui nous permettent aujourd’hui de le voter avec conviction.

Permettez-moi tout d’abord de souligner l’une de nos priorités absolues : la protection de nos territoires ultramarins. Alors que l’article 7 du projet de loi initial aurait eu pour conséquence de fragiliser considérablement nos outre-mer, nous avons obtenu la suppression pure et simple dudit article.

Cette réforme aurait porté un coup fatal à l’économie de nos territoires ultramarins, déjà fragilisés par leur insularité et leur éloignement. Nos territoires d’outre-mer ne sauraient être les variables d’ajustement de l’équilibre budgétaire national. Cette victoire majeure témoigne de notre attachement indéfectible à la cohésion républicaine et à l’égalité territoriale.

Notre deuxième priorité concernait le soutien aux entreprises et à l’innovation.

Nous avons préservé nos microentrepreneurs en supprimant la réforme proposée des franchises en base de TVA, une mesure qui protège des centaines de milliers d’entrepreneurs français. Nous avons également prolongé les dispositifs essentiels : le crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV), ou encore, jusqu’en 2028, l’exonération de certains impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes. Ces mesures concrètes donnent de l’oxygène à notre tissu économique et permettent de soutenir l’innovation française.

Troisième priorité : la défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Nous avons obtenu des avancées concrètes pour éviter que des mesures ne viennent rogner le revenu disponible des Français : l’indexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu ; l’exonération fiscale des pourboires, pour 2026, qui permettra de soutenir directement les travailleurs des secteurs de la restauration et des services ; la suppression de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants, qui vise à protéger les agriculteurs et les automobilistes.

Quatrième priorité, et non des moindres : nous avons cherché à préserver nos collectivités territoriales, qui étaient excessivement sollicitées dans le projet initial du Gouvernement.

Grâce à l’action coordonnée du Sénat, l’effort demandé aux collectivités territoriales a été ramené à 2 milliards d’euros, soit une baisse significative par rapport aux premières propositions gouvernementales. Cette réduction témoigne de notre compréhension des réalités territoriales et de la nécessité de préserver la capacité d’investissement de nos communes, intercommunalités, départements et régions.

Mes chers collègues, après l’examen en un temps record de près de 2 500 amendements, cette première partie du budget a trouvé un équilibre, certes imparfait, mais qui porte désormais l’empreinte de nos priorités.

Nous savons que cet équilibre devra évoluer lors de la future commission mixte paritaire. Des compromis devront être construits avec nos collègues députés, car notre responsabilité collective transcende nos appartenances politiques : il s’agit de donner un budget à la Nation avant le 31 décembre.

Le groupe RDPI sera pleinement au rendez-vous, fort des avancées obtenues au Sénat et conscient des enjeux qui nous attendent. Vous l’aurez compris, nous voterons, en responsabilité, pour cette première partie du PLF. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est déjà la seconde fois depuis juin dernier que le Parlement est saisi d’un projet de loi de transposition d’un accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les organisations syndicales et patronales.

J’ai bien sûr à l’esprit la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social, qui transposait en réalité cinq accords, dont déjà deux étaient relatifs à l’assurance chômage. Il faut donc plus que jamais se féliciter de la vitalité du dialogue social et constater que, loin des postures que nous déplorons tous, les partenaires sociaux parviennent à trouver des compromis dans nos entreprises et au niveau national.

Ce constat est d’autant plus remarquable que, en ce qui concerne les ruptures conventionnelles, le sujet qui se trouve au cœur de l’accord que nous transposons, le succès de la négociation était loin d’être assuré.

Après une première lettre de cadrage retirée par le Gouvernement, un nouveau document de novembre 2025 ciblait une invitation à la négociation sur les ruptures conventionnelles. Il fixait aux partenaires sociaux l’objectif de créer au moins 400 millions d’euros d’économies en année pleine sur la durée restante de la convention relative à l’assurance chômage du 15 novembre 2024.

Si le cadrage pouvait encore sembler très ambitieux, les partenaires sociaux ont été au rendez-vous. Le 23 mars 2026, l’ensemble des organisations patronales et trois des cinq organisations syndicales ont signé l’avenant dont le présent projet de loi assure la transposition.

Avant de revenir sur le contenu de l’accord, permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler brièvement les enjeux qui ont présidé à sa conclusion.

Créée en 2008 sur l’initiative des partenaires sociaux, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur collaboration d’un commun accord. Ce mode de rupture du contrat concourt à la flexibilisation du marché du travail, puisque, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne nécessite aucun motif ou justification et permet aussi de limiter les conflits au sein de l’entreprise, notamment dans les PME.

Par ailleurs, la flexibilité introduite par la rupture conventionnelle ne précarise pas les salariés. D’une part, l’administration doit homologuer celle-ci, en veillant à ce que l’accord des deux parties soit réel. D’autre part, l’indemnité spécifique ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Presque vingt ans plus tard, le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas : en 2024, près de 514 000 ruptures conventionnelles ont été conclues au cours de l’année. Or, dans le même temps, les finances de l’Unédic ont été mises à mal, avec un déficit attendu de 2,1 milliards d’euros en 2026.

Dans leur accord, les partenaires sociaux rappellent à juste titre la responsabilité des ponctions successives et injustifiées de l’État, à hauteur de 12 milliards d’euros au total, qui ont empêché l’Unédic de se désendetter, alors même que la conjoncture économique permettait au régime d’être excédentaire. La commission des affaires sociales, qui s’est opposée à ces moindres compensations, ne peut qu’abonder en leur sens.

Cette situation précaire du régime a conduit à des questionnements au sujet de l’indemnisation des salariés ayant rompu leur contrat par accord avec leur employeur. Ces réflexions ne sont pas nouvelles. Par ailleurs, comme la doctrine l’a souvent souligné, il est difficile de considérer que l’allocation d’aide au retour à l’emploi, en principe réservée à un salarié privé involontairement de son emploi, bénéficie à quelqu’un ayant choisi ou accepté de mettre un terme à son contrat.

Ces questions ne sont pas uniquement philosophiques, puisque, toujours en 2024, les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle représentaient 19 % des nouveaux assurés au chômage et, surtout, 26 % des dépenses totales d’allocations, soit un montant de 9,4 milliards d’euros.

Cette pondération dans les dépenses s’explique principalement par le fait que les cadres dont les revenus, donc l’allocation, sont plus élevés que la moyenne se trouvent surreprésentés parmi les allocataires après une rupture conventionnelle.

Face à ce constat, les partenaires sociaux se sont donc entendus sur une évolution des règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

L’article 1^er de l’avenant prévoit ainsi que, pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle âgés de moins de 55 ans, l’indemnisation serait réduite à quinze mois, contre dix-huit mois actuellement. Cette dernière serait également raccourcie à vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, contre vingt-deux mois et demi actuellement, voire vingt-sept mois pour les plus de 57 ans.

En contrepartie, l’accord prévoit un « accompagnement renforcé intensif » confié aux agents de France Travail. Dans le cadre de cet accompagnement, la durée d’indemnisation des seniors pourrait être portée à vingt-sept mois en cas de projet professionnel qui le nécessite, si celui-ci est jugé sérieux.

Il convient de noter que des durées d’indemnisation plus favorables sont applicables pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, à savoir vingt mois pour les personnes de moins de 55 ans et trente mois pour les autres allocataires.

Selon les projections de l’Unédic, une telle évolution des règles produirait une économie progressive, selon les entrées dans l’indemnisation des allocataires, qui finirait par atteindre 940 millions d’euros par an, une fois la réforme portée en régime de croisière. Les partenaires sociaux sont donc allés au-delà de l’objectif assigné par le Gouvernement.

Mes chers collègues, l’article unique du projet de loi modifie les dispositions du code du travail qui énoncent les critères pouvant être pris en compte par la convention d’assurance chômage, afin de déterminer la durée d’allocation.

Il ajoute aux critères de l’âge, de condition d’activité et de suivi de formation celui d’avoir bénéficié d’une rupture conventionnelle. C’est seulement grâce à cette modification que l’avenant conclu trouvera sa base légale et que le Premier ministre pourra par la suite l’agréer, afin que les durées négociées entrent en vigueur.

Il ressort des auditions des représentants des organisations signataires de l’avenant que la rédaction retenue par le Gouvernement reflète fidèlement l’accord des partenaires sociaux.

Conformément à sa position traditionnelle sur les transpositions d’accords paritaires, la commission des affaires sociales a donc adopté sans modification le projet de loi et invite le Sénat à faire de même.

Il convient toutefois de rappeler que l’avenant conclu comporte d’autres stipulations, qui n’exigent pas de modification législative, mais qui incitent le Gouvernement à agir.

En particulier, les organisations signataires ont souhaité soutenir la modification du règlement européen fixant les règles d’indemnisation et de compensation entre États pour les allocations versées aux travailleurs transfrontaliers. Ce sujet n’est pas de notre ressort, mais je ne puis que relayer ici la demande des partenaires sociaux de le voir aboutir au niveau européen.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, en dépit de la précipitation dans laquelle la commission et le Sénat doivent mener l’examen du texte, il ne peut y avoir de doute quant à la nécessité d’adopter ce projet de loi.

Il faut surtout se réjouir de la capacité des partenaires sociaux à trouver des compromis pour la détermination des règles d’assurance chômage, et cela d’autant plus après un régime de carence et une reprise en main par l’État qui s’est prolongée de 2019 à 2024.

Le paritarisme de gestion fait preuve de vitalité et de responsabilité. Et c’est tout naturellement que la commission des affaires sociales invite le Sénat à être fidèle à sa tradition d’écoute et de respect des partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je suis sereine, mais déterminée face à l’ampleur des enjeux. Établissons ensemble une nouvelle norme sociale protectrice, adossée à une règle claire et à un dispositif simple et efficace.

Ne sacrifions pas l’intérêt supérieur de l’enfant à un imbroglio administratif inopérant, inefficace et impropre à protéger les enfants.

En tant que législateurs, vous avez aujourd’hui la possibilité d’agir concrètement pour protéger nos enfants.

Soyons au rendez-vous pour les familles, pour les enfants et pour les professionnels de santé, qui nous exhortent à l’action et qui ont placé en nous leur espoir. (M. François Patriat applaudit.)

(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’a pas pour ambition de régler la crise du logement ni les problèmes d’attractivité de la fonction publique. Elle a néanmoins le mérite de proposer plusieurs solutions que les employeurs publics, comme les collectivités ou les hôpitaux, attendent depuis longtemps.

La commission des affaires économiques a adopté ce texte concret et pragmatique en lui apportant quelques ajustements.

Elle a notamment encadré l’usage de la nouvelle clause de fonction, prévue à l’article 1^er, pour donner certaines garanties aux locataires.

Cette clause est absolument essentielle pour les employeurs publics, comme les hôpitaux publics, la RATP ou la SNCF. Elle permettra à ces derniers d’éviter que les réservations qu’ils acquièrent dans le parc social pour loger leurs agents ne s’évaporent au gré des rotations des locataires. Elle sera en outre un vecteur de fidélisation des personnels. Nous l’avons encadrée pour prévoir des exceptions ou des délais de préavis plus longs en cas d’accident de la vie et pour ne pas laisser entière latitude au Gouvernement dans la prise du décret d’application.

La commission a également réintégré des mesures votées dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, adoptée par le Sénat en janvier dernier.

C’est le cas, par exemple, à l’article 2, qui vise à relever les droits de réservation dont bénéficiait l’État lors d’une cession de foncier avec décote. Nous y avons réintroduit une limite à 50 % des logements sociaux du programme. Cette disposition devrait inciter l’État à avoir recours aux décotes, qui contribuent à l’équilibre des programmes, sans pour autant fragiliser les contingents des collectivités ou d’Action Logement.

C’est aussi le cas à l’article 3, qui vise à étendre les exceptions à la gestion en flux aux entreprises assurant un service public de transport en zone tendue, aux agents des douanes et aux surveillants de prison.

Dans cet article, nous avons également donné la possibilité aux établissements publics et aux entreprises publiques d’acquérir des droits de réservation en contrepartie d’un apport de terrain.

La commission a par ailleurs approuvé le dispositif de l’article 4, qui prévoit des dérogations aux règles d’urbanisme pour les projets de création de logements à destination des travailleurs du secteur public.

Elle l’a toutefois recentré, car le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était excessivement large. Il ne tenait notamment pas compte des récentes lois du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dite loi Daubié, et du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite loi Huwart, qui ont déjà beaucoup assoupli les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme.

Nous avons en outre confirmé certains dispositifs bienvenus. L’article 5 donne notamment la possibilité aux hôpitaux publics d’externaliser leur gestion locative. C’est légitime, car là n’est pas le métier des hôpitaux.

L’article 6 permet quant à lui à ces mêmes hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour créer des logements pour leurs agents, en constituant des sociétés de projets et des filiales. Certains hôpitaux, comme l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), disposent en effet d’un patrimoine significatif, mais se heurtent à un cadre juridique très limitatif pour le valoriser.

Enfin, la commission a supprimé l’article 6, qui prévoyait la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la création d’un Action Logement du secteur public. Nous souscrivons bien entendu à l’objectif, qui démontre d’ailleurs la réussite du modèle de cet organisme paritaire. Nous estimons toutefois qu’une énième demande de rapport, après celui de M. Amiel de 2024, qui proposait déjà la création d’une telle structure, est superfétatoire.

Les données sont connues. Il ne reste plus qu’à agir. Si un projet de loi est nécessaire, nous serons bien sûr au rendez-vous, n’en doutez pas.

Lors de l’examen de ce texte en commission, j’ai été extrêmement attentive au principe d’égalité : il s’agit non pas de créer un régime de faveur au profit des agents publics, mais de pallier l’absence de dispositif conçu pour les loger.

C’est notamment la raison pour laquelle j’ai souhaité maintenir hors du champ de la proposition de loi les logements réservés dans le cadre de la contribution à la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) d’entreprises comme la SNCF ou la RATP.

C’est aussi pourquoi j’accueillerai favorablement l’amendement du Gouvernement, qui répond à plusieurs de mes préoccupations en précisant le champ de la proposition de loi s’agissant du secteur privé.

Les autres amendements de la commission des affaires économiques sont de nature rédactionnelle ou visent simplement à apporter des précisions juridiques.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi dans sa version modifiée par la commission.

J’invite aussi le Gouvernement à poursuivre les efforts en faveur du logement de nos agents publics. Seule la création d’une structure d’ensemble visant à mutualiser l’effort des 38 000 employeurs publics, comme le fait Action Logement dans le secteur privé, permettra de passer à une plus grande échelle pour le logement de nos agents publics. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)