MOREL

Mme Dominique Vérien. Le travail mené en commission au Sénat s’inscrit dans la continuité de cette démarche. Je tiens à cet égard à saluer notre rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, ainsi que les députés Louise Morel et Nicolas Turquois, qui sont à l’origine de cette initiative. Je me réjouis également de la participation active de la Chancellerie aux débats parlementaires.

C’est en effet grâce à ces discussions tripartites que notre rapporteur a pu proposer pour ce texte une issue constructive. Les ajustements opérés n’en modifient pas l’esprit : ils en renforcent la solidité.

La commission a fait le choix de s’appuyer sur des mécanismes ancrés dans le droit commun, afin de garantir la proportionnalité des mesures et leur sécurité juridique, condition indispensable pour qu’elles produisent des effets concrets et durables.

Pour ce qui est des successions vacantes, les moyens d’action de l’administration du domaine ont été confortés par une modernisation des modalités de publicité, associant outils numériques et maintien de la publication par voie de presse, dans un souci de transparence et de protection des droits.

La gestion des biens gagne également en souplesse, sous le contrôle du juge, afin de permettre un règlement plus efficace des dettes et une meilleure préservation du patrimoine.

De la même manière, pour la vente des biens indivis, le choix a été fait de s’inscrire dans le cadre du droit commun, en confortant le rôle du juge sur le fondement de l’article 815-6 du code civil. Ce cadre permet de répondre aux situations d’urgence ou d’intérêt commun, sans remettre en cause l’équilibre du régime de l’indivision.

Enfin, pour les situations particulières de désordre foncier, notamment en Corse, les procédures existantes devraient être clarifiées, grâce à un amendement de notre collègue Panunzi qui tend à les rendre plus opérationnelles.

Quant au Gouvernement, conscient de la nécessité d’aboutir sur ce sujet et fort d’un travail de concertation mené avec notaires et avocats, il nous propose un amendement visant à appliquer à tout le territoire des dispositions qui n’étaient initialement envisagées que sous la forme d’une expérimentation.

En modernisant la procédure de partage judiciaire, en renforçant le rôle du binôme juge-notaire et en adaptant le cadre juridique aux situations de liquidation complexes, il prépare concrètement la mise en œuvre des objectifs de nos collègues députés.

Ce texte ne saurait pour autant être une fin en soi. Nous attendons désormais de la Chancellerie et du Gouvernement qu’ils accompagnent pleinement cette démarche, notamment par la voie réglementaire, afin que les mesures adoptées entrent rapidement en vigueur.

Cette proposition de loi issue d’un travail partenarial associant députés, sénateurs et ministère de la justice apporte une réponse concrète à un réel sujet.

Le groupe Union Centriste, qui a demandé son inscription à l’ordre du jour, est donc heureux de la soutenir. Nous comptons sur vous, mes chers collègues, pour lui permettre de prospérer, au service des communes, des familles et des praticiens. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – MM. Henri Cabanel et Jacques Fernique applaudissent également.)

Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui n’a pas connu un problème d’indivision bloquée, de succession vacante ou de maison abandonnée, que ce soit dans sa famille ou en tant qu’élu ?

C’est à cette réalité, bien connue dans nos territoires, que ce texte répond : des indivisions durablement bloquées qui figent le foncier, entraînent la dégradation des biens, compliquent les situations familiales et pèsent directement sur les communes.

L’objectif de Louise Morel et de Nicolas Turquois, les députés à l’origine de ce texte, est clair et largement partagé : apporter enfin des réponses concrètes à ces situations de blocage et redonner de la fluidité à des réalités humaines et patrimoniales trop souvent figées. Cet objectif, nous y souscrivons pleinement.

Ce sujet touche toutefois au cœur de notre droit civil. La réforme de l’indivision successorale repose sur un équilibre exigeant : permettre à chacun de sortir de l’indivision, tout en garantissant le respect du droit de propriété. C’est précisément dans cette recherche d’équilibre que s’inscrit la démarche engagée par l’Assemblée nationale.

Cette ambition n’est pas nouvelle. Depuis la réforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le législateur a cherché à assouplir le cadre de l’indivision, en distinguant plus clairement les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition, afin de faciliter la gestion des biens indivis.

Ces évolutions ont permis des avancées importantes, mais elles n’ont pas suffi à résorber l’ensemble des situations de blocage. Sur le terrain, les difficultés demeurent, nombreuses : indivisions éclatées entre de nombreux héritiers, indivisaires introuvables ou éloignés, conflits familiaux anciens, inertie parfois volontaire, procédures judiciaires longues et coûteuses. S’y ajoute une augmentation du nombre des successions vacantes, liée aux évolutions démographiques et sociales.

C’est de ce constat qu’est née la présente proposition de loi, qui prévoyait initialement une expérimentation sur le modèle du droit alsacien-mosellan.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C’est une culture de la coopération immédiate.

L’ambition du Gouvernement, en lien avec les auteurs de la proposition de loi, est d’étendre cette efficacité à l’ensemble du territoire national. Pour une fois, le droit alsacien et mosellan deviendra totalement le droit français.

Pourquoi ne pas avoir simplement copié l’article du droit local et ne pas l’appliquer partout ?

C’est une question légitime, à laquelle nous avons réfléchi, mais nous nous heurtons à une réalité historique et statutaire. Le droit alsacien-mosellan repose sur une organisation judiciaire spécifique et un statut du notariat particulier, hérités de l’histoire, qui ne sont pas transposables à l’identique dans le reste de la France, où le notaire est un officier public libéral et non un rouage organique du tribunal, comme peut l’être le juge du livre foncier ou le notaire dans la logique du droit local. Il suffit de visiter un tribunal alsacien-mosellan pour s’en rendre compte. Une extension brute serait donc à la fois inconstitutionnelle et juridiquement inopérante.

Cependant, à défaut de pouvoir copier la lettre, nous avons décidé d’en importer l’esprit. C’est tout le sens de l’articulation que nous avons construite entre cette proposition de loi et la réforme réglementaire qu’a préparée la Chancellerie sous mon autorité.

L’article 4 de cette proposition de loi, tel qu’il a été réécrit par la commission des lois du Sénat et dont le Gouvernement propose une nouvelle rédaction par voie d’amendement, est fondamental. Il s’agit non plus d’une simple expérimentation locale, comme le prévoyait le texte initial, mais d’une réforme systémique.

Cet article pose les bases législatives qui permettront au pouvoir réglementaire, voire le lui imposeront, de mettre en place une nouvelle procédure de partage judiciaire directement inspirée du modèle alsacien.

Cette réforme repose sur trois piliers.

Premièrement, il faut en finir avec le séquençage inefficace. Aujourd’hui, on attend trop souvent l’échec du notaire pour saisir le juge. Demain, comme en Alsace, nous instituerons un binôme juge-notaire désigné dès le début de la procédure.

Deuxièmement, il faut un pilotage actif. Le juge ne sera plus un spectateur lointain. Il pilotera désormais les opérations, tranchera les difficultés au fil de l’eau, sans attendre la fin du processus pour constater un blocage. Ce sont des années et des années de gagnées.

Troisièmement, il faut traiter l’inertie – la force la plus importante, surtout dans l’administration. (Sourires.) Trop souvent, un dossier est bloqué parce que, pour le dire ainsi, un héritier « fait le mort ».

Aujourd’hui, notre droit est trop protecteur de cette passivité, notre droit protège l’inertie. Quand quelqu’un ne répond pas, on arrête tout : on demande au juge de nommer un mandataire, on perd six mois, un an… La réforme que nous préconisons change la logique : le silence ne vaudra plus blocage.

Grâce à l’article 4 que nous vous demandons de voter dans la rédaction proposée par le Gouvernement, nous supprimons ce système complexe de mandataire ad hoc. En effet, dans la future procédure réglementaire, la représentation par avocat sera obligatoire dès le début.

Cela signifie concrètement que, si un héritier, dûment convoqué, refuse de prendre un avocat et de participer, la justice ne l’attendra plus. Le binôme juge-notaire avancera, comme en Alsace ; le partage sera tranché et la décision s’imposera à lui.

Cette mesure de fermeté civile, si j’ose dire, et nécessaire : on protège les droits de ceux qui veulent sortir de l’indivision, face à ceux qui jouent la montre et qui pénalisent non seulement les propriétaires, mais aussi l’ensemble de la commune qui subit le désordre foncier.

C’est cela, la méthode que le Gouvernement vous propose : la souplesse du règlement, ancrée solidement dans la loi votée par le Parlement.

Grâce à la proposition de loi de Nicolas Turquois et Louise Morel, grâce au travail de la commission des lois du Sénat et de son rapporteur, grâce à la sécurité juridique apportée par le travail commun de la Chancellerie et du Parlement, nous pourrons enfin aligner le code civil sur l’efficacité du droit alsacien.

C’est une réponse pragmatique ; c’est une réponse du terrain, construite avec les parlementaires, même dans le domaine réglementaire. C’est une réponse qui respecte nos traditions juridiques tout en les modernisant.

C’est une réponse qui respecte le droit de propriété, mais qui montre que nous devons savoir trancher des litiges plus rapidement, en travaillant avec les notaires, reconnus pour leur sérieux, leur méticulosité, les garanties juridiques qu’ils apportent, en faisant intervenir le juge dès le début de la procédure.

En un mot, c’est une réponse qui permet d’aller beaucoup plus vite pour que nos centres-bourgs, nos communes, nos villes, nos villages retrouvent leur beauté et renouent avec le développement économique.

C’est une réponse qui permet à chacun de vivre de sa propriété et de son héritage sans nuire à ses voisins.

C’est surtout une réponse attendue par nos concitoyens.

Comme maire de Tourcoing, j’ai vu trop d’indivisions successorales traîner au-delà du mandat électoral, bloquer un projet de plusieurs dizaines de millions d’euros, parce qu’il était impossible de retrouver un héritier ou que celui-ci ne souhaitait pas prendre un avocat.

Je l’ai vu récemment en outre-mer. Et que dire de la Corse ? Il nous faudrait plus de temps pour en parler ! Les indivisions empêchent le développement économique des territoires insulaires ou des territoires qui, hier comme aujourd’hui, cherchent le renouveau.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter ce texte, enrichi par un long travail de la commission des lois, pour qu’il devienne le socle de l’indispensable modernisation de notre justice civile, celle dont on ne parle pas, mais qui est pourtant la plus importante pour les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que nous examinons aujourd’hui touche au cœur de la vie des familles françaises et concerne l’ensemble de nos communes.

En tant qu’élus locaux, nous connaissons tous ces situations dramatiques où l’urbanisme est délaissé : une maison aux volets clos dans un centre-bourg, un terrain en friche qui gèle un projet d’urbanisme, des fratries qui se déchirent durant des années, parfois des décennies.

Lorsqu’elle se grippe, l’indivision successorale devient un piège. Elle paralyse le patrimoine, elle nourrit les rancœurs, elle entrave l’action publique. Elle crée parfois de l’insécurité. Elle est le nid du moche, du laid et, surtout, on le sait, du non-développement économique.

Si nous sommes réunis aujourd’hui pour apporter des solutions concrètes à ce problème, nous le devons à l’initiative législative des députés Nicolas Turquois et Louise Morel, que je remercie une nouvelle fois ici.

Avec constance, avec ténacité, ils ont inscrit ce sujet à l’agenda parlementaire. Ils ont porté la voix des élus locaux exaspérés par la vacance immobilière et celle des familles épuisées par les procédures. Je salue leur travail de défricheurs. Sans leur impulsion à l’Assemblée nationale, nous ne serions pas en mesure, aujourd’hui, d’engager la réforme ambitieuse que je vous présente.

Comme souvent, une bonne intuition politique appelle une expertise juridique exigeante pour se transformer en loi applicable. C’est l’engagement que la Chancellerie a pris : apporter une réflexion aboutie. C’est l’engagement qui est tenu aujourd’hui.

Tout cela est permis grâce à la qualité remarquable du travail du Sénat, de la commission des lois et du rapporteur Jean-Baptiste Blanc, qui s’est particulièrement engagé, avec technicité et sérieux, avec un esprit politique, mais toujours au service de l’ensemble des territoires. Son expertise d’élu local dans le département du Vaucluse lui a probablement inspiré la plupart de ses réflexions.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale comportait des fragilités techniques qui ont d’ailleurs conduit à privilégier la voie de l’expérimentation. C’est le jeu normal de la navette parlementaire.

La commission des lois du Sénat a su reprendre l’ouvrage. Elle a écarté les fausses bonnes idées qui auraient pu fragiliser le droit de propriété, droit constitutionnel reconnu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour se concentrer sur l’efficacité procédurale. Monsieur le rapporteur, vous avez fait œuvre de législateur : vous avez transformé des intentions louables en dispositifs juridiques solides.

Quelle est la philosophie de cette réforme ?

Elle tient en une idée simple, promue avec force par la députée Louise Morel : s’inspirer de ce qui fonctionne. Et ce qui fonctionne, nous le savons, c’est le modèle en vigueur en Alsace-Moselle. J’insiste sur ce point, car c’est la clé de voûte de notre démarche collective.

Dans les départements du Rhin et en Moselle, le partage judiciaire est plus rapide, plus fluide que partout ailleurs sur le territoire national. Pourquoi ? Parce que le juge et le notaire y travaillent de concert, dès le début.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur les services à la personne essentiels au quotidien de personnes âgées ou en situation de handicap.

Selon Clément Carbonnier et Nathalie Morel, au moins 54 % des heures de services ainsi consommées concernent des services de confort pour des personnes valides, tels que le ménage et le repassage, ainsi que le jardinage et le petit bricolage.

Ces services se concentrent sur les ménages les plus aisés, notamment les personnes âgées fortunées. En conséquence, nous suggérons d’abaisser le plafond du montant pouvant être défiscalisé à 2 000 euros pour les prestations de confort. Nous parlons donc de dépenses pouvant atteindre 4 000 euros.

La limite actuelle de déclaration de 12 000 euros est très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel si importantes – 24 000 euros, tout de même ! Avec cette diminution du plafond, l’on conserverait l’effet incitatif du dispositif tout en évitant l’effet d’aubaine.

M. Laurent Somon. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je m’exprime trois minutes après des années d’un combat mené aux côtés des familles de victimes d’accidents routiers provoqués par des personnes se trouvant sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou ayant gravement enfreint les règles de sécurité.

Je m’exprime pour reconnaître, sur le fond, l’avancée majeure qui consiste à qualifier enfin d’homicide routier, et non plus d’homicide involontaire, le fait pour le conducteur responsable d’un accident entraînant la mort ou de graves blessures d’avoir pris le volant en état d’alcoolémie ou après avoir fait usage de substances illicites, ou encore d’avoir contrevenu aux règles élémentaires du code de la route – défaut de permis de conduire, très grande vitesse.

Émise déjà depuis de nombreuses années, cette revendication est enfin satisfaite avec la reconnaissance d’une caractérisation spécifique du délit.

Cela étant, il manque encore, dans ce texte, des améliorations relatives aux délais de procédure, à l’application des sanctions prévues et à la prévention routière, sujets aujourd’hui négligés bien qu’il nous faille agir pour éviter qu’il y ait trop de morts sur les routes à cause de conducteurs inconséquents – c’est particulièrement crucial à l’approche des vacances.

Pour ce qui est de la forme, il résonne en moi ces vers de Jean de La Fontaine : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »

En effet, la méthode retenue pour convaincre les ministères et faire en sorte que cette proposition de loi aboutisse laisse amers tous les législateurs – il en est ainsi du député Pierre Morel-À-L’Huissier qui, dès 2017, réclamait à la fois la reconnaissance de cette dénomination et l’application des sentences prévues par la loi –, mais aussi les victimes, leurs familles et les nombreuses associations, comme Victimes et Avenir.

Celles-ci demandent en effet depuis des années cette reconnaissance, ainsi qu’un resserrement des procédures, tout en exigeant d’être informées des sentences réellement exécutées – 10 % seulement des peines d’incarcération prononcées sont effectuées. Il faut en outre savoir que les amendes sont d’un montant moyen de 500 euros.

Pourquoi faut-il que les textes n’évoluent, avec l’assentiment des gouvernants, que lorsque des personnalités sont touchées ? Pourquoi seuls ceux qui ont l’oreille du Château, grâce à leurs moyens, doivent-ils avoir voix au chapitre dans les discussions au sein des ministères concernés ? Pourquoi des vies meurtries à jamais, des voix comme celle, parmi bien d’autres, de M. Yann Desjardins, après la mort de son fils Guillaume, n’ont-elles pas été considérées ?

Pourquoi ne pas appliquer les sentences avec davantage de rigueur, sans remettre en cause le rôle de la justice ni l’individualisation de la peine ? Il s’agit, précisément pour rendre justice, d’entendre la souffrance des familles et de penser d’abord aux victimes.

Mes chers collègues, je voterai cette proposition de loi, mais j’attends, monsieur le ministre, comme vous l’avez annoncé au Sénat il y a une quinzaine de jours, que vous vous attachiez dès la rentrée, sur la base notamment des travaux de Dominique Vérien et Elsa Schalck, à garantir l’effectivité des peines et à faire en sorte que puisse être rendue une justice équilibrée, comprise, morale.

Les coupables doivent mesurer leur culpabilité par une privation de liberté définie par le juge et comprendre alors la douleur qu’ils font subir, ad vitam aeternam, aux victimes et à leurs familles.

Je voterai ce texte avec une folle – mais réelle – espérance, car il est grand temps, monsieur le ministre, qu’en ce domaine on avance encore davantage, pour plus de sécurité routière et moins d’insécurité pénale.

La cour du Château a entendu en 2022 cette belle phrase que Yann, le père de Guillaume, avait auparavant prononcée à Amiens sans être écouté : « J’essaie de me mettre au service des autres pour donner un sens à ma vie. ».

Yann a été emporté par la maladie en 2021 ; s’il avait été entendu dès 2017, des vies auraient peut-être été sauvées, à supposer que cette proposition de loi ait bien la vertu qu’on lui prête, celle-là même qui a déterminé le calendrier de son examen, à la veille des vacances. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui une proposition de loi particulièrement importante. Elle est une pierre apportée à un édifice que nous bâtissons, ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même, ainsi que tout le Gouvernement et le Parlement.

Cet édifice vise à protéger notre planète, nos commerçants, nos enfants et nos petits-enfants contre certaines pratiques mises en œuvre par des plateformes d’e-commerce, parfois étrangères.

Cette proposition de loi représente un outil utile et inédit pour lutter contre l’ultrafast fashion, ou la mode ultra-express. Il s’agit non pas, bien entendu, d’interdire de vendre un grand nombre de produits, mais bien de rappeler que cela ne peut être fait en toute impunité quand ces ventes s’accompagnent de pratiques commerciales et industrielles qui affectent notre environnement et notre tissu économique et social.

L’objectif initial sous-tendant ce texte, comme vous le savez, est de s’assurer que la production et la consommation de textiles soient compatibles avec le respect de l’environnement. Telle est notre ambition, notamment en limitant la technique consistant à inonder le marché de produits neufs, vendus à très bas coût et qui finissent dans les décharges, sur les plages ou incinérés.

Dans ce cadre, cette proposition de loi permet, d’une part, d’imposer une pénalité financière aux produits issus de ces pratiques et, d’autre part, de renforcer l’information du consommateur. Dans sa version initiale, elle limitait également la possibilité de promouvoir ces marques et techniques via la publicité. Nous défendrons, lors de la discussion des articles, un retour à cette interdiction large.

L’impact environnemental de la mode ultra-express est désormais connu de tous. Il est cent fois supérieur pour le fret aérien que pour le fret maritime. En effet, lorsque vous multipliez les petits colis et incitez les clients à surconsommer, vous augmentez bien entendu le trafic aérien. Cela se voit dans le nombre de colis importés, qui a doublé entre 2020 et 2022 et de nouveau entre 2022 et 2024. Ainsi, pas moins de 4,5 milliards de colis sont entrés dans l’Union européenne en 2024, un nombre qui atteindra probablement les 6 milliards en 2025 et en 2026.

Lorsque les produits s’usent vite, comme c’est le cas avec la mode ultra-express, ils sont jetés. Lorsqu’ils sont extrêmement peu chers, ils ne sont pas réparés. Ainsi, la mode ultra-express incite à acheter un grand nombre de produits textiles, parfois même à l’aveugle, car si au final ils ne plaisent pas, leur abandon ne coûte pas cher.

Voilà pourquoi, par exemple, la principale plateforme concernée met en ligne 7 000 nouveaux produits chaque jour – oui, chaque jour ! C’est ce qui explique qu’elle ait 900 fois plus de références qu’une enseigne française traditionnelle.

Cette technique, qui crée de faux besoins, qui agit psychologiquement sur le désir de consommer et qui amène à produire des quantités astronomiques d’articles, met en danger notre planète. Je n’ai pas besoin de rappeler les autres données chiffrées qui concernent l’impact environnemental du secteur du textile fabriqué à l’étranger, car ma collègue Agnès Pannier-Runacher vient de le faire.

Par ailleurs, à cette visée vertueuse de protection de l’environnement se sont ajoutés depuis quelques mois d’autres objectifs, d’intérêt général.

Lutter contre la mode ultra-express, c’est aussi lutter contre des pratiques commerciales déloyales, agressives et parfois trompeuses, qui viennent ruiner nos commerçants, fragiliser les consommateurs et trouer notre tissu social.

Nous disons oui à la concurrence, mais celle-ci doit être loyale, en permettant aux entreprises d’utiliser les mêmes armes et de se tenir sur la même ligne de départ. Or, depuis quelques années, nous assistons à une croissance exponentielle de quelques plateformes étrangères de commerce en ligne, qui semblent loin de respecter nos règles.

En utilisant des modes de commercialisation qui trompent le client, voire le piègent, en créant chaque jour des milliers de nouvelles références, en trichant parfois sur la sécurité et la conformité des produits et en faisant un usage louche des données personnelles, certaines plateformes mettent en danger notre économie, notre secteur textile et nos commerçants.

Là encore, les chiffres doivent susciter une vraie prise de conscience. Ma collègue Pannier-Runacher l’a rappelé, près d’un quart des colis traités par La Poste provient de deux plateformes étrangères, contre seulement 5 % il y a cinq ans. L’an dernier, 800 millions de colis de moins de 150 euros sont entrés en France et 90 % d’entre eux provenaient d’un seul pays.

L’une de ces plateformes a le même chiffre d’affaires qu’un grand acteur français du textile, mais sans les 350 magasins qui vont avec. À elles seules, les deux principales plateformes de fast fashion ont une part de marché déjà supérieure au plus gros acteur textile physique que nous connaissons. Nous devons donc agir, et vite !

Le Gouvernement, qui a déjà tiré la sonnette d’alarme, est pleinement mobilisé sur ce sujet. Grâce aux actions de la société civile, des collectifs, des fédérations de professionnels et des parlementaires, une prise de conscience est en train de naître.

Je disais, il y a quelques minutes, que cette proposition de loi était la brique d’un édifice plus large. En effet, pour protéger nos commerçants, nous devons affronter tous les problèmes en même temps. Nous devons agir à tous les niveaux, sur toutes les strates et à tous les étages. Le présent texte aborde le sujet de la publicité et du faible prix, ce qui est une très bonne chose.

N’oublions pas que les autres pays, inquiets eux aussi, nous observent. Dans ces conditions, nous menons une action tous azimuts. C’est pourquoi le Gouvernement a procédé à plusieurs annonces, le 29 avril dernier.

Premièrement, nous nous engageons à tripler les contrôles menés sur les plateformes de fast fashion par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je rappelle qu’un seul contrôle peut parfois entraîner le retrait de milliers de références.

Deuxièmement, nous proposons un meilleur ciblage, afin de concentrer nos effectifs sur les risques les plus importants. Les moyens de la DGCCRF n’étant pas illimités, nous devons cibler nos efforts sur les acteurs qui présentent les risques les plus élevés. Si un manquement est commis par un commerçant, nous vérifierons systématiquement s’il n’est pas commis aussi sur les plateformes précitées.

Troisièmement, nous systématisons la transmission d’informations entre les douanes et la répression des fraudes, ce qui nous permettra de gagner en vitesse de réaction.

Quatrièmement, la France a pris l’engagement d’être particulièrement proactive à l’échelon européen, pour mobiliser les autres États dans des enquêtes transnationales. En effet, il est clair que nous ne pourrons pas agir seuls ; d’où le sens de cette démarche.

Je rappelle d’ailleurs que la vaste enquête annoncée par la Commission européenne, il y a quelques jours, doit beaucoup aux services de contrôle français, surtout la DGCCRF. J’en profite pour remercier l’ensemble de ses agents qui, quotidiennement, travaillent à atteindre les objectifs que cette direction a fixés. Cette enquête a réuni quatre pays et permis d’engager une action contre une plateforme étrangère.

Cinquièmement, nous travaillons, à l’échelon européen, à mettre fin à l’exonération de droits de douane pour les colis de moins de 150 euros et à instituer des frais de gestion pour les colis qui traversent notre frontière. La Commission européenne a formulé des annonces en ce sens il y a quelques jours, grâce à la forte mobilisation de notre gouvernement.

Bien sûr, la liste des grandes enseignes qui ont fermé ces derniers temps n’est pas uniquement liée à la mode ultra-express. Il n’empêche que, pour nombre d’entre elles, le développement fulgurant des grandes plateformes a été le coup de grâce.

Il est inadmissible que les acteurs physiques du textile, qui créent des emplois, animent nos centres-villes et paient leurs impôts, croulent sous des règles et des normes dont certains concurrents se jouent.

Comme je le disais, nous sommes observés à la fois par les acteurs du textile, par les pays voisins et par ces plateformes.

Je tiens sincèrement à remercier les députés Anne-Cécile Violland et Antoine Vermorel-Marques, ainsi que la rapporteure du Sénat pour ce texte, Sylvie Valente Le Hir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le travail essentiel que vous avez réalisé et que vous allez poursuivre dans quelques minutes constitue une étape importante pour doter la France d’une batterie de mesures utiles et efficaces. (Applaudissement sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d’être parmi vous pour l’examen d’un texte important.

Je le sais, de nombreux parlementaires se sont mobilisés pour son inscription rapide à l’ordre du jour, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. J’en profite pour saluer le travail et l’engagement sur le sujet de la députée Anne-Cécile Violland et du député Antoine Vermorel-Marques.

Cette attente était également la nôtre. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité inscrire cette proposition de loi dans son temps législatif propre : c’est un signal fort.

Nous faisons le choix de viser la mode éphémère et la mode ultra-éphémère, toutes deux concernées par les primes et pénalités prévues par l’article 2. Surtout, la mode ultra-éphémère est soumise aux obligations des articles 1^er, en matière de sensibilisation, et 3 et 3 bis, sur l’encadrement de la publicité. En effet, la mode ultra-éphémère constitue la menace la plus immédiate et la plus massive.

Nous émettons ainsi le signal selon lequel nous souhaitons nous attaquer au triple fléau de la mode ultra-éphémère : l’incitation à la surconsommation, le désastre écologique et la menace pour nos entreprises.

Je commence par l’incitation à la surconsommation. La mode ultra-éphémère combine des vêtements très abordables et un renouvellement incessant des modèles, suscitant ce que l’on appelle le Fomo buying, ou fear of missing out buying, c’est-à-dire l’achat stimulé par la peur de passer à côté de la bonne affaire.

Ce phénomène concerne surtout nos adolescents. Cette évolution de nos pratiques est favorisée par l’offensive commerciale d’ampleur de deux géants qui ont inondé notre marché. En 2023, en France, Shein et Temu ont respectivement investi en publicité 44 millions d’euros et 28 millions d’euros. Résultat, 22 % des colis de La Poste viennent de ces deux plateformes, contre moins de 5 % il y a cinq ans.

Cela a des conséquences sur le pouvoir d’achat. En effet, aujourd’hui, une personne achète 40 % de vêtements de plus qu’il y a quinze ans et les conserve deux fois moins longtemps. En réalité, la mode ultra-éphémère ne défend pas le pouvoir d’achat ; elle vend l’illusion du pouvoir d’acheter ce dont on n’a pas besoin et qui ne dure pas.

J’en viens au désastre écologique. En 2023, Shein a émis 17 millions de tonnes de CO2, soit une hausse de 81 % en un an. Cela en fait le premier émetteur mondial de la mode, elle-même le plus polluant de tous les secteurs industriels.

En outre, n’oublions pas les répercussions plus larges sur l’environnement, à commencer par le relargage, dans les océans et les cours d’eau, de microfibres plastiques issues du polyester, ainsi que l’utilisation de quantités astronomiques d’eau. Par ailleurs, on retrouve des substances chimiques dans les vêtements.

Enfin, le phénomène risque de casser le cycle de l’économie circulaire, avec une accélération massive et incontrôlée de la propagation de déchets textiles non recyclables et de qualité médiocre, lesquels saturent nos filières de tri et de recyclage. Produire en soixante-douze heures ce que la planète met un siècle à absorber, c’est non pas de l’innovation, mais de la prédation.

La mode ultra-éphémère est également une menace pour nos entreprises. Avec des ventes atteignant 5 milliards d’euros en France en 2024, elle est à l’origine d’une concurrence impitoyable et déloyale, qui ne respecte ni les règles sociales ni les normes environnementales. Cette concurrence menace déjà 20 000 emplois, un nombre qui pourrait passer à 50 000 à terme. Je le dis clairement, ce n’est pas aux ateliers français de payer le prix du dumping social mondial.

Face à cela, nous ne partons pas de zéro. Ainsi, la Commission européenne a déjà présenté une stratégie pour des textiles durables et circulaires et, de plus en plus, les textes commencent à intégrer, outre les répercussions environnementales des produits, les conséquences des pratiques industrielles et commerciales des entreprises. C’est ce qu’a obtenu la France dans la directive-cadre sur les déchets.

De plus, le règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables interdira l’accès au marché européen de produits moins-disants sur le plan environnemental. L’application aux textiles de cette mesure miroir clé se fera à partir de 2027.

En France, le Gouvernement agit, avec un plan de régulation de l’e-commerce, l’affichage du coût environnemental des vêtements, sur la base du volontariat, et une réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile pour structurer une filière de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage dans ce domaine. C’est dans la continuité de ces actions et en cohérence avec elles que cette proposition de loi s’inscrit.

Ce texte est le premier pas législatif d’une attaque frontale contre le fléau de la mode ultra-éphémère. C’est aussi un levier pour faire bouger les lignes à Bruxelles, ainsi que pour entraîner nos voisins. En effet, nous le savons, seule une réponse européenne permettra une régulation globale et efficace.

Toutefois, dans le cadre de ce débat, si nous voulons que ce texte soit vraiment utile, je nous appelle à éviter deux fausses pistes.

La première consisterait à rater notre cible en prévoyant des sanctions publicitaires qui ne seraient pas applicables aux acteurs étrangers. C’est un vrai danger. En effet, aujourd’hui, en raison du principe du pays d’origine, le cadre européen ne permet pas à la France d’encadrer la publicité d’un acteur de la mode ultra-éphémère installé dans un autre État membre. Or c’est le cas de Shein ou Temu, établis à Dublin.

Ainsi, tel qu’il est rédigé, le texte interdira la publicité à des acteurs qui ne sont certes pas parfaits, mais qui restent mieux-disants que les plus gros pollueurs qui agissent depuis l’étranger. Cela irait à l’encontre de notre objectif.

La notification de cette proposition de loi à la Commission européenne, qui est prévue avant la réunion de la commission mixte paritaire, sera sans doute à l’origine de compléments importants. Ceux-ci apporteront toutes les informations et renseigneront sur les marges de manœuvre nécessaires au Parlement pour améliorer les dispositions des articles 1^er, 3 et 3 bis sur le volet des sanctions publicitaires.

L’article 2, qui porte non pas sur des sanctions publicitaires, mais sur des écomodulations REP, laisse quant à lui suffisamment de souplesse pour définir comment ces dernières pourraient s’appliquer, demain, de manière graduée, entre acteurs de la mode éphémère et ultra-éphémère. Le Gouvernement défendra un amendement ayant pour objet la présentation d’une trajectoire minimale des répercussions de ces écomodulations.

La seconde fausse piste serait de chercher à cibler dès aujourd’hui la mode éphémère, avant que la question ne soit réglée au niveau européen. Or ce ne sera le cas que dans un second temps.

J’ai entendu certaines interrogations sur le fait de ne cibler que les géants de la mode ultra-éphémère, et non ceux de la mode éphémère. Je les comprends. Mais soyons clairs : nous ne parlons pas ici d’enseignes classiques, qui créent de l’emploi en France. Par mode ultra-éphémère, nous désignons des acteurs qui fonctionnent sur une tout autre échelle, dans une tout autre dimension.

Par ailleurs, je n’élude pas la question de la mode éphémère, qui demeure un enjeu majeur, sur lequel nous devons collectivement progresser. L’article 2 y contribuera, au travers des écomodulations.

En outre, le secteur textile sera pleinement concerné par la future réforme de la REP, qui visera à encourager les pratiques les plus vertueuses. Ce texte nous semble opportun pour marquer le commencement de cette réforme. Je remercie donc Mme la rapporteure, qui a accepté d’intégrer cet élément.

Chaque seconde, près de cent pièces neuves sont injectées sur le marché français, soit une hausse de 30 % en seulement quatre ans. Ce modèle de la mode ultra-éphémère repose sur l’hyperproduction, l’hypersollicitation et l’hyperconsommation. La mode ultra-éphémère ne s’adapte pas à la demande, elle l’invente. Elle la crée. Elle pousse à acheter ce que l’on n’a pas demandé, pour jeter ce que l’on a à peine porté.

L’intensité carbone de ces acteurs est sans équivalent dans le secteur, même de la part de leurs homologues les moins-disants aujourd’hui. Je le disais, ils submergent nos marchés, saturent nos centres de tri et leurs produits de qualité médiocre sont peu recyclables. Résultat, les bennes de récupération disparaissent, les filières s’effondrent et le cycle de l’économie circulaire textile est brisé.

Alors oui, face à cette démesure, nous allons agir. Nous ne resterons pas spectateurs de ce phénomène massif. C’est un combat pour l’environnement, mais aussi pour notre souveraineté économique.

Avec ce texte, c’est un premier pas que nous accomplissons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en quittant le ministère des comptes publics, en septembre dernier, Thomas Cazenave a emporté dans ses cartons ses projets pour lutter contre la fraude.

Redevenu parlementaire, trois semaines plus tard, il déposait sur le bureau de l’Assemblée nationale sa proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Après son examen par les députés au mois de janvier, le texte nous est présenté aujourd’hui.

Cette proposition de loi est utile et nécessaire.

Je ne reviendrai pas sur les différents montants qui ont été évoqués et sur le coût que représente la fraude pour la société. Il est toujours compliqué d’évaluer des montants qui, par définition, échappent à tout contrôle.

Qu’il s’agisse de la fraude fiscale, sociale ou aux aides publiques, toutes ont les mêmes conséquences : elles dégradent les comptes du pays, entravent ses capacités d’action et provoquent un sentiment d’injustice.

Chaque euro d’aide publique indûment versé est un euro qui manquera à nos écoles, à notre armée, à nos hôpitaux, à notre police, à notre justice – dont on parle tant –, à nos caisses de retraite… Je m’arrête là !

Comme élus, et dans nos permanences, nous avons les uns et les autres constaté les attentes grandissantes en matière de travaux de rénovation et d’isolation thermique. Qui n’a pas été sollicité pour un dossier MaPrimeRénov’ qui prenait trop de temps ?

Mais nous avons aussi été sollicités par des particuliers qui ont été abusés, qui ont réglé des acomptes pour des travaux, mais qui ne reverront jamais l’entreprise – ou plutôt l’escroc – qui leur avait promis des aides de l’État pour les financer.

Les fraudeurs font peser sur les professionnels une suspicion généralisée. Cette proposition de loi vise à permettre aux artisans honnêtes, qui sont l’immense majorité, de s’appuyer sur ces dispositifs publics pour travailler et développer leur entreprise.

Ce texte va également permettre à nos administrations, notamment Tracfin, de mieux détecter les fraudes grâce à un partage d’informations renforcé.

Les moyens d’action de la DGCCRF et de l’inspection générale des finances seront renforcés. Il leur sera désormais permis d’accéder à des documents jusqu’ici couverts par le secret professionnel.

Si la proposition de loi est adoptée, le versement des aides publiques pourra être temporairement suspendu en cas de doutes.

J’en viens à un point qui a déjà été abordé et qui me tient à cœur : le démarchage téléphonique. Si cela ne vous ennuie pas, mes chers collègues, je résumerai ce qui s’est passé ces derniers mois.

Le 30 septembre, je dépose une proposition de loi visant – c’est son intitulé – « à interdire le démarchage téléphonique ». Elle est inscrite dans l’espace réservé du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Un travail de fond est réalisé par la rapporteure Olivia Richard. La commission des lois amende la proposition de loi, dont l’examen – animé d’ailleurs – en séance publique le 14 novembre se conclut par l’adoption à l’unanimité d’un texte comportant neuf articles. L’article 1^er, qui est le cœur du réacteur, prévoit la mise en place de l’opt-in, lequel interdit le démarchage sans le consentement préalable et explicite du consommateur.

Le texte Cazenave est débattu en commission à l’Assemblée nationale au mois de janvier et la députée Delphine Batho propose un amendement visant à reprendre – si j’étais moins sympathique, je dirais qu’elle a fait un beau copier-coller, sans prévenir personne évidemment – l’article 1^er du texte, lequel a fait ici l’objet d’un travail du rapporteur et de la commission. Cela pose des questions de fond et de forme, mais cet amendement a été voté et fait désormais partie du texte que nous étudions aujourd’hui.

Entre-temps, ma proposition de loi a été examinée à l’Assemblée nationale – je remercie d’ailleurs les députés Louise Morel et Pascal Lecamp. Elle a été adoptée à l’unanimité, avec quelques modifications, ce qui signifie qu’elle va revenir au Sénat avant, éventuellement, de retourner à l’Assemblée nationale.

Tout cela pour vous dire que je préfère que nous utilisions le présent véhicule législatif, en lien et en confiance avec les rapporteurs, et jouer le jeu de l’efficacité. Je proposerai tout à l’heure des amendements visant à reprendre le travail qui a été réalisé dans les deux assemblées.

Les attentes en matière de démarchage téléphonique, sont fortes, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Henri Cabanel et André Reichardt applaudissent également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à recentrer, pour le rendre plus utile, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur les services à la personne essentiels au quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap.

Selon Clément Carbonnier et Nathalie Morel, il s’agit d’un crédit d’impôt fortement antiredistributif. Plus de la moitié des services consommés concernent des prestations de confort concentrées sur les ménages les plus aisés.

Surtout, monsieur le ministre, si l’introduction de la réduction d’impôt en 1991, avec un niveau de plafond relativement bas, a en effet eu un effet positif sur l’emploi ou sa régularisation, tel n’est plus le cas des hausses de plafond successives, qui ont eu un fort effet d’aubaine, comme cela est documenté.

Nous suggérons donc d’abaisser à 2 000 euros le plafond du montant pouvant être défiscalisé pour les prestations dites de confort. En revanche, nous entendons conserver les plafonds pour les services à domicile liés à l’assistance des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile.

Notre proposition répond à l’une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en mars 2024 : « Réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants. »

L’ensemble des économies dégagées par la réduction des services de confort devraient notamment être fléchées pour couvrir les services essentiels, qui souffrent d’un sous-financement chronique, ou pour financer le passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt au titre des frais d’hébergement pour les personnes accueillies en Ehpad.

Rappelons en conclusion que, sur ces quelque 7 milliards d’euros, près de 44 % de la subvention bénéficient au décile de la population percevant les revenus les plus élevés.

Ce plafond de 2 000 euros aura donc vocation à embrasser toutes les prestations dites de confort ; pour le reste, nous maintenons les plafonds en vigueur.