L'ESCALIE

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures pour la suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous terminerons notre débat sur la démographie médicale avant de passer à l'examen des articles de la troisième partie sur les recettes.

Par ailleurs, je vous rappelle que la cérémonie traditionnelle d'hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France a lieu aujourd'hui, à quinze heures quarante-cinq, en présence du président et des membres du bureau.

Afin d'assurer le bon déroulement de cette cérémonie, il est demandé à ceux qui souhaitent y participer de se trouver au plus tard à quinze heures quarante en haut de l'escalier d'honneur.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. Jean-René Lecerf. L'actualité récente sur la fiabilité des radars ajoute, à mon avis, un intérêt supplémentaire à ces deux amendements.

La procédure de l'amende forfaitaire, applicable aux quatre premières classes de contraventions, dont les infractions au code de la route constatées par un appareil homologué de contrôle automatique, expressément visées par l'article 529-11 du code de procédure pénale, permet à l'auteur de l'infraction d'éviter les poursuites par le paiement immédiat.

Conformément à l'article 529-2 du même code, en cas de non-paiement dans le délai de quarante-cinq jours suivant l'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée et peut atteindre 375 euros.

Or l'automobiliste dont l'excès de vitesse est enregistré par un appareil fixe ou mobile ignore, en particulier pour les dépassements de vitesse de faible importance, qu'il a commis une infraction.

Si, de surcroît, l'avis de contravention est envoyé à une mauvaise adresse - ce cas de figure n'est pas exceptionnel -, en raison des délais de mise à jour des fichiers de cartes grises dont disposent les préfectures, le redevable est privé de la possibilité de payer l'amende minorée - le paiement doit être effectué dans les quinze jours suivant l'envoi -, de celle de payer l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours et de celle d'exercer un recours contre le bien-fondé de la contravention. En outre, il peut se retrouver confronté au recouvrement d'une créance - l'amende forfaitaire majorée - dont il ignore la cause.

De plus, l'acheminement par lettre simple des avis de contravention est souvent rendu difficile, car les fichiers d'adresses ne contiennent pas toutes les précisions nécessaires, concernant par exemple le bâtiment ou l'escalier.

C'est pourquoi il est proposé de limiter le recours à la procédure administrative, dans le cas des amendes forfaitaires majorées, à celles qui auront été préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Compte tenu des conséquences qui s'attachent à l'opposition administrative - la saisie sur compte bancaire -, il importe également qu'elle soit notifiée au redevable par le même moyen.

Je précise que l'amendement n° 47 tend à mettre à la charge du redevable le coût de la lettre recommandée.

M. Richard Yung. Il est vrai que l'Assemblée des Français de l'étranger compte aujourd'hui une proportion relativement importante de femmes élues : 36 %, plus d'un tiers, contre 17 % au Sénat. Nous montrons l'exemple !

C'est pourtant l'une des rares enceintes de la République qui échappe au principe constitutionnel de la parité tel que la loi du 6 juin 2000 le prévoit. Elle est toutefois élue, pour sa très grande majorité, puisque près de 130 sièges sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, les 25 autres étant élus au scrutin majoritaire.

Nous pensons qu'il faut introduire la parité dans cette enceinte pour l'élection à l'AFE. Les tentatives faites dans le passé ont été infructueuses, mais ce n'est évidemment pas une raison pour renoncer.

C'est pourquoi nous proposons que chaque liste soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette formulation est préférable à celle que vient de présenter mon collègue, en ce sens qu'elle garantit la véritable parité. La solution défendue par M. Cointat repose, en effet, sur une globalisation qui n'empêchera en aucun cas d'avoir l'ensemble du quota masculin élu alors que l'ensemble du quota féminin sera relégué dans les places non éligibles.

Pour ce qui est du scrutin majoritaire, le fait que le titulaire et le suppléant soient de sexe différent ne résoudra pas non plus le problème dans la mesure où l'on sait très bien que les femmes se trouveront toujours en situation de suppléantes, attendant désespérément que le titulaire masculin se trouve empêché ou, pire encore, chute dans l'escalier, ce qui n'est certainement pas moral. (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, en tout état de cause, nous devrons suspendre nos travaux à onze heures cinquante, pour que ceux d'entre nous qui le souhaitent puissent assister à l'hommage aux sénateurs et aux membres du personnel morts pour la France, qui aura lieu à midi en haut de l'escalier d'honneur, en présence des membres du bureau.

Nous reprendrons nos travaux à l'issue de cette cérémonie.

M. Bruno Sido, rapporteur. Après avoir achevé l'examen du titre II et avant d'aborder un autre titre essentiel, le titre III relatif à la gouvernance, il convient de prendre un temps de respiration pour répondre à une question importante posée tardivement dans la nuit par M. Delfau. S'agissait-il de l'heure tardive ou de mon esprit de l'escalier ? En tout cas, je n'ai pas su prendre la balle au bond !

Cette question très importante concerne, dans cet hémicycle, tous nos collègues. Elle porte sur la situation des communes, petites et moyennes, qui n'ont pas encore réalisé leur assainissement ou qui l'ont fait de manière incomplète ; elle vise les communes de plus de 1 500 habitants et la date butoir du 31 décembre 2005 fixée par la directive.

La commission a émis, hier soir, un avis défavorable sur l'amendement n° 348 rectifié de M. Delfau parce qu'il était inopérant, car contraire à la directive.

J'ai précisé à cette occasion à notre collègue que de nombreuses communes de plus de 1 500 habitants avaient déjà répondu à la sollicitation de cette directive européenne. Mais, à vrai dire, dans tous nos départements, nombre de communes de moins de 1 500 habitants, voire des communes de plus de 1 500 habitants, ne sont absolument pas aux normes.

Les sénateurs, les députés, les présidents de conseil général, brefs tous les politiques sont sans cesse interpellés par les maires des communes qui ne sont pas aux normes, lesquels se demandent ce qui adviendra le 1^er janvier 2006.

Ma question est toute simple, monsieur le ministre ; j'aurais pu vous la poser entre quatre yeux, au détour d'un couloir du Sénat, mais je préfère le faire dans l'hémicycle afin que votre réponse figure au Journal officiel : quelle est la doctrine du Gouvernement en la matière ?

Nous savons très bien qu'il nous faut aujourd'hui aller vite et loin. Les moyens à mettre en oeuvre étant plus que considérables, nous n'y parviendrons pas aisément.

Par conséquent, pour la sécurité juridique de nos collègues et amis les maires, je souhaite, monsieur le ministre, entendre le Gouvernement sur ce sujet. Je vous remercie par avance de votre réponse. L'exercice auquel je vous astreins est rude, mais la question me paraît d'importance.

M. Yann Gaillard. Pourquoi ce débat au Sénat, suivant celui du 9 décembre dernier à l'Assemblée nationale ? Peut-être parce que, entre-temps, il y a eu votre impressionnante communication du 17 décembre devant le Conseil national des professions du spectacle - vous avez alors déclaré mobiliser les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, et mettre en place des commissions régionales des professions du spectacle, les COREPS -, plus probablement parce que le Sénat, enté sur les collectivités locales dont il émane, ne peut se désintéresser des festivals, des compagnies, des orchestres, des écoles d'art ou de musique qui animent la vie de nos terroirs. L'angoisse qui a dû vous saisir lorsque vous êtes arrivé rue de Valois, après la grande crise de l'été 2003, lequel d'entre nous, pourvu qu'il exerce quelque responsabilité dans l'organisation d'une animation importante pour son département, ne l'a éprouvée ? Qui n'a craint de voir réduits à néant ses efforts et ceux de son équipe en pensant à son festival, grand ou modeste - pour celui qui vous parle, il s'agissait des Nuits de Champagne, consacré par la ville de Troyes et la communauté d'agglomération à la chanson française ? Et lequel d'entre nous ne vous a été reconnaissant, alors, de pouvoir s'appuyer sur une action ministérielle résolue au moment où, de son côté, il prenait ses assurances pour garantir que tout se passerait bien ?

On ne peut nier non seulement que vous vous êtes multiplié, étant personnellement présent en tous lieux où cela se passait, au point de flirter avec le don d'ubiquité, mais aussi que vous avez procédé pas à pas, mesure par mesure, sans craindre ni les partenaires sociaux ni vos collègues du Gouvernement : mesures sociales, pour remédier à ce qui avait paru trop brutal dans le nouveau protocole, avec l'institution d'un fonds spécifique provisoire, suivi d'un fonds transitoire, pensés tous deux par M. Lagrave, les 507 heures en douze mois au lieu de onze, la prise en compte des congés pour maladie, celle des congés de maternité étant demandée à l'UNEDIC ; contrôle des abus, croisement des fichiers, appel à la conscience supposée des employeurs du secteur de l'audiovisuel, encore que, à mon avis, l'on n'ait pas assez fouillé le dossier, par-delà les chaînes de télévision, des sociétés de production, auxquelles est sous-traitée la réalisation de bien des programmes ; réflexion sur l'organisation d'un système pérenne, confiée à M. Guillot ; redéfinition possible du périmètre de l'intermittence demandée à l'inspecteur général Charpillon. Tous ces rapports remarquables vous ont d'ores et déjà été remis. On a envie de dire que vos missionnaires ont fait diligence !

Cela étant, monsieur le ministre, la meilleure volonté, la plus grande énergie peuvent-elles suffire, dans le secteur culturel comme dans le reste de l'économie nationale, à triompher des lourdeurs, des habitudes et des égoïsmes qui, depuis tant d'années, ont encrassé ce qu'il était convenu d'appeler le modèle français, et contribué à lui faire perdre son éclat ?

J'entends bien que vous êtes habité, depuis que vous avez succédé à Jean-Jacques Aillagon, ministre que beaucoup d'entre nous ont apprécié et qui a su lui aussi obtenir des résultats remarquables, par exemple avec sa loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, par une idée forte. Cette idée, vous y revenez sans cesse, avec chaque fois une modalité différente de l'expression.

Ainsi, à l'Assemblée nationale, le 9 décembre dernier, vous avez affirmé que « la culture a droit de cité, non seulement au coeur des Français, mais au coeur de la représentation nationale », ce qui, bien sûr, nous concerne aussi, nous sénateurs. Vous avez parlé, ce qui un est peu dur, de « démarginaliser le ministère de la culture ». En fait, à votre manière, vous voulez vous inscrire dans la grande lignée d'André Malraux, et mettre la culture au centre de la politique, au coeur de ce pays, la France, sans pour autant verser dans le chauvinisme ou la grandiloquence.

Si tel est votre dessein - il dépasse, bien entendu, le seul chapitre des intermittents du spectacle -, les obstacles ne manqueront pas.

Pour nous en tenir à ce qui fait l'objet de notre débat d'aujourd'hui, il y a bien sûr la situation financière de notre pays, même si vous avez été privilégié au titre du budget pour 2005. Il y a aussi et surtout le terrifiant salmigondis qui fait dépendre la situation des intermittents de l'assurance chômage, donc de la bonne volonté des partenaires sociaux. En effet, que représentent, par rapport aux masses gérées par l'UNEDIC, les « clients » des annexes VIII et X ? Est-il logique que la rémunération des acteurs de la vie culturelle repose sur l'ensemble des salariés ? Je sais bien que cet argument, tant de fois évoqué par le MEDEF, est peu sympathique, mais est-il pour autant dénué de tout fondement ?

Le rapport de M. Guillot va même plus loin dans l'analyse, quand il montre que, par-delà les périodes couvertes par la réforme de l'intermittence, « l'ensemble des acteurs concernés se sont habitués à intégrer les prestations de l'assurance chômage dans la fixation des prix et des rémunérations », faisant jouer à l'UNEDIC un rôle allant bien au-delà de l'assurance chômage.

Voilà une réflexion fondamentale, mais vous ne vous dérobez pas. Au contraire, vaillamment, vous réclamez - c'est la dernière marche de l'escalier - devant le Conseil national des professions du spectacle, le 17 décembre 2004, le remplacement du protocole d'assurance chômage passé avec les partenaires sociaux par un protocole portant sur l'emploi culturel dans toutes ses dimensions, et ce avant le 31 décembre prochain. Vous avez d'ailleurs trouvé un nom éclatant pour ce protocole : les accords de Valois. Dans Le Figaro de ce matin, le président d'un syndicat qui regroupe, paraît-il, « l'essentiel des structures subventionnées » vous répond : chiche ! J'ai envie de vous chuchoter : attention, danger ! Je souhaite pouvoir vous crier, le 31 décembre prochain : salut l'artiste ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le grand chancelier, monsieur le chancelier, mes chers collègues, la présentation des budgets annexes des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération revêt cette année un caractère exceptionnel.

En effet, l'application de l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances devrait avoir pour conséquence la suppression des budgets annexes des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération. Ils deviendraient une action du programme : « Soutien de la politique de la Justice et organismes rattachés » de la mission « Justice ».

Rapporteur spécial de ces crédits depuis 1998, j'aurais pu être tenté de proposer pour ces deux ordres un statut qui permette de leur conserver un fascicule. Mais le maintien de ces budgets annexes n'est à l'évidence pas compatible avec l'esprit de « la nouvelle constitution financière » que nous avons approuvée. Je me résous donc à ce sacrifice sur l'autel de la LOLF, et c'est probablement la dernière année au cours de laquelle le Parlement montrera solennellement, lors de la discussion de ces budgets, l'intérêt qu'il porte aux hommes et aux femmes qui se sont dévoués pour notre nation.

Je reviendrai plus en détail sur le devenir de ces budgets annexes, mais, auparavant, je vous les présente pour la dernière fois.

Le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens affectés à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation.

En 2005, le montant des recettes et des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur s'établira à 18,27 millions d'euros, en augmentation de 2,1 %. Cette évolution résulte essentiellement de la progression de la dotation aux charges de personnel et des crédits pour les opérations en capital destinés aux travaux de sécurité et au matériel dans les maisons d'éducation.

La dotation de l'Ordre devrait lui permettre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années. J'apprécie surtout les ajustements aux besoins constatés qui ont été poursuivis dans le projet de budget annexe pour 2005 et j'encourage l'administration de la grande chancellerie à persévérer dans cette voie.

J'approuve l'avancement des travaux de réhabilitation du musée national de la Légion d'honneur entrepris à la fin de 2003 et entièrement autofinancés. Je prends acte de l'annonce de la réouverture du musée en 2006.

Le recrutement des élèves des maisons d'éducation, désormais ouvert aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite, permet à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement. Il est attesté par l'excellence des résultats obtenus : 98,5 % de réussite au baccalauréat. Je ne peux que m'en féliciter.

La féminisation de nos ordres nationaux souhaitée par le Président de la République en 1996 a atteint près de 30 % dans les années qui ont suivi cette décision. Mais je constate que ce bel élan semble difficile à maintenir, puisque ces proportions sont en diminution ces dernières années, surtout pour la Légion d'honneur.

L'ordre de la Libération, dont la chancellerie est chargée d'assurer la gestion et d'apporter éventuellement des secours aux compagnons et médaillés de la Résistance ainsi qu'à leurs familles, ne compte plus que 101 compagnons de la Libération et 4 800 médaillés de la Résistance, dont 1 950 cotisants.

La subvention du budget général, qui est sa seule ressource, s'établit en 2005 à 685 429 euros, en hausse de 1,2 %. Aucune dépense en capital n'étant prévue en 2005, les mesures nouvelles ne concernent que deux types de dépenses de fonctionnement : l'accroissement des charges de personnel et la restauration de l'escalier d'honneur de la chancellerie.

J'apprécie la fin, au cours de ce mois de décembre, de la réfection totale du bâtiment abritant la chancellerie qui avait été entreprise en 2002, notamment la mise aux normes de la distribution électrique et de la sécurité.

Je reviens pour terminer sur le destin des deux budgets annexes.

La transformation en établissement public administratif de l'ordre de la Libération est déjà prévue par la loi de 1999. Le conseil national des communes « Compagnon de la Libération » sera créé lorsque l'Ordre ne comptera plus un nombre suffisant de compagnons. Même si une solution transitoire devait être appliquée en 2006, la mémoire et les traditions de l'Ordre seront ainsi sauvegardées.

Pour ce qui concerne l'ordre de la Légion d'honneur, il a été envisagé de s'orienter vers sa transformation en établissement public, ce qu'il est quasiment déjà puisqu'il dispose de la personnalité morale depuis 1802. Mais la grande chancellerie met en exergue les difficultés soulevées par la qualité de grand maître de l'ordre du Président de la République, par l'existence d'un grand chancelier, ordonnateur principal de l'Ordre, et d'un conseil de l'Ordre auxquels se serait ajouté un conseil d'administration. Elle a proposé plutôt une simple modification du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, précisant que « le conseil de l'Ordre adopte, chaque année, le budget de l'Ordre préparé par le grand chancelier ».

J'espère qu'une issue satisfaisante pour l'ordre de la Légion d'honneur, dans le respect de la volonté du législateur, sera trouvée à « l'imbroglio juridique » posé par la disparition programmée de son budget annexe et qu'un nouveau statut sera défini pour l'Ordre dans le respect de ses traditions, de son caractère régalien et des prérogatives figurant dans son statut actuel.

M. le garde des sceaux nous apportera certainement son éclairage sur l'avenir de ces deux ordres. Je souhaiterais également qu'il nous assure que le soutien juridique pour la mise en place des organes substitutifs, qui seraient rendus nécessaires par l'application de la LOLF, leur sera bien apporté. Ce souhait concerne plus l'ordre de la Libération, administration qui est peut-être moins en mesure d'élaborer, par ses seuls moyens, les statuts d'un établissement public qui prenant en compte l'anticipation de la loi de 1999.

Ne doutant pas d'être rassurée par la réponse de M. le garde des Sceaux, la commission des finances, suivant la proposition de son rapporteur spécial et selon la tradition parlementaire, vous propose, sans doute pour la dernière fois, d'adopter ces deux budgets annexes. (Applaudissements.)

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai entendu, en gravissant l'escalier, ces mots : « ne sois pas trop long » ! Je le serai d'autant moins, mes chers collègues, qu'après l'exposé brillant que vient de faire M. Trégouët, l'insuffisance de mes propos m'apparaît clairement, comme je le lui disais en aparté à l'instant.

Je ferai simplement, si vous me le permettez, monsieur le ministre, trois réflexions générales et deux observations sur les articles, sachant qu'article par article nous aurons à revenir sur la finalité de cette loi.

Tout d'abord, je souhaite rendre hommage - même très brièvement - à MM. les rapporteurs de la commission pour la qualité du travail qu'ils ont fourni.

Vous avez salué tout à l'heure à juste titre, dans votre intervention, monsieur le ministre, la finesse juridique et la connaissance pointue du domaine que nous traitons aujourd'hui dont font preuve MM. les rapporteurs. En effet, il s'agit d'un sujet d'autant plus difficile à appréhender qu'il mêle aspects techniques et monde virtuel, alors que, dans le même temps, l'ingéniosité des intervenants des différents opérateurs est quasiment sans limite.

Or l'exercice auquel nous sommes confrontés aujourd'hui consiste non pas à contrôler, madame Terrade, mais à renouveler notre confiance dans l'économie numérique, tout en instaurant un contrôle, puisque c'est l'acte législatif que nous sommes en train d'effectuer. (Mme Odette Terrade proteste.) Nous ne pouvons pas faire l'un sans l'autre ; c'est dans la raison que nous trouverons le juste propos. Nous ne pouvons pas, pour les motifs qui ont été largement développés antérieurement, nous interdire de contrôler.

Il s'agit donc de définir un code de déontologie, une sorte de code de développement, un texte d'encadrement. C'est là une mission qui est extrêmement difficile. La loi ne doit pas être un exercice de rattrapage, ce qui constituerait une erreur. Au contraire, on doit pouvoir autoriser les évolutions. Très certainement, à un moment ou à un autre, le Parlement devra revenir sur ce texte, d'autant plus que nous en sommes « à la préhistoire », l'expression a été utilisée tout à l'heure, de cette technologie et qu'il faudra bien que le législateur accompagne son évolution, sans la freiner, en l'encadrant, mais en autorisant son avenir. Telle est la teneur de ma première observation, qui me permet de saluer la pertinence et surtout la qualité du travail effectué par MM. les rapporteurs.

La difficulté que je viens de souligner a engendré, au sein de la commission, des débats riches, intenses et passionnés, mais qui n'ont jamais été passionnels.

Ensuite, je souhaite rappeler - ce sera ma deuxième réflexion - la toile de fond du débat et l'urgence qui s'attache à l'examen de ce texte, chacun l'a abondamment rappelé.

Cependant, monsieur le ministre, la succession rapide de deux projets de loi fondamentaux relatifs à la confiance dans l'économie numérique et aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a quelque peu troublé la lisibilité des différentes dispositions. Cela étant, la France est en retard, et il convenait qu'elle le rattrape. Nous sommes en retard par rapport au reste de l'Europe ; nous sommes en retard par rapport au calendrier européen et nous sommes aussi un peu en retard par rapport à d'autres grands pays dans le monde.

Ma troisième réflexion sera très brève. Ce projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique a suscité un formidable débat autour des points suivants : comment mais aussi pourquoi ?

L'accès au haut débit doit se concevoir « par le haut » et non « par le bas ». C'est la clef de l'aménagement numérique du territoire. Comment engager les collectivités à répondre à ce formidable enjeu de différentiation territoriale ? Nous avons délibérément choisi d'apporter une réponse positive en ne limitant pas leurs moyens et en ne leur demandant pas de faire la course avec des semelles de plomb. C'est en tout cas l'objet des différents amendements qui ont été déposés en première lecture ou qui seront examinés en deuxième lecture.

S'agissant du fond, je limiterai mon intervention aux articles 58 et 59 du projet de loi qui viendra en discussion la semaine prochaine et à l'article 37 bis A du présent texte.

Les articles 58 et 59 tels qu'ils nous reviennent de l'Assemblée nationale abordent l'obligation de reprise des chaînes de télévision hertziennes sur les réseaux de distribution. La rédaction de l'Assemblée nationale permet à TF 1 et à M 6 de refuser d'être reprises sur un bouquet câblé ADSL ou satellitaire.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, ne pourrions-nous pas aligner la procédure de l'expérimentation dont nous discutons sur celle que nous avons votée récemment avec le texte sur l'expérimentation, qui prévoit d'ailleurs des durées d'expérimentation plus longues, de cinq ans, avec la possibilité de prolonger d'un an et avec le dépôt d'un rapport annuel ? Dans ce cas, les préoccupations de M. Charasse seraient parfaitement résolues !

Est-il nécessaire d'instaurer un régime dérogatoire à l'expérimentation, alors que nous venons de voter un texte sur ce sujet ? Mais peut-être ai-je raté une marche dans l'escalier !

M. Paul Dubrule. Alors, pourquoi vouloir embaucher des fonctionnaires ?

Il n'est pas sain ni honnête d'attaquer des entreprises comme McDonald's. En effet, cette entreprise fait des efforts considérables pour insérer des jeunes non qualifiés et essayer de leur donner une première formation.

Certes, les salaires versés ne sont pas très élevés, mais ces entreprises investissent dans la formation. La formation a un coût. Quand une entreprise dépense pour former des jeunes, pour leur donner une chance d'accéder à un métier, elle effectue un travail concret. Elle leur permet de gravir, marche après marche, ce que nous appelons l'escalier social.

Vous voulez vous donner bonne conscience en inscrivant dans une loi une obligation de formation. Vous pourrez vous en prévaloir auprès de vos électeurs. Mais ensuite, il ne se passera rien. Cela coûtera plus cher à l'Etat. Il n'y aura pas de résultats, mais vous êtes contents. Pour ma part, je ne suis pas content ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)