ASIA

Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question s’adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

La taxe sur les petits colis traduisait une volonté louable du Gouvernement de protéger nos industries face à la concurrence accrue du e-commerce asiatique. Pourtant, sa mise en œuvre n’est pas applicable aux produits destinés à la France entrant dans l’Union européenne via un autre État membre. Résultat : les compagnies aériennes redirigent désormais leurs flux vers des plateformes situées chez nos voisins, avant un acheminement massif par la route, quelque 4 000 camions supplémentaires circulant par semaine. En effet, la livraison des petits colis en France, elle, ne s’est pas arrêtée !

Les conséquences sont désastreuses pour nos territoires. L’arrivée de petits colis a chuté de 92 % à Roissy-Charles-de-Gaulle. Dans mon département, à l’aéroport XCR de Vatry, 4 000 tonnes de fret ont été traitées en février, seulement 800 sont prévues en mars et zéro en avril. Moins d’activité, moins d’emplois, aucune recette fiscale supplémentaire pour notre pays : nous perdons de l’argent et nous fermons le site.

Avec cette taxe, la France et l’Italie ont mis la pression sur l’Europe, ce qui a fonctionné : une taxe européenne doit voir le jour en juillet prochain. L’Italie a donc fait le choix de suspendre son dispositif, devenu inefficace. La France, si exemplaire soit-elle, se retrouve isolée, avec un mécanisme qu’elle ne parvient pas à appliquer et qui est tellement facile à détourner.

Dès lors, ma question est simple : à quel moment le Gouvernement envisage-t-il de suspendre temporairement cette taxe sur les petits colis, dans l’attente de la mise en place du dispositif harmonisé à l’échelle européenne, afin de ne pas pénaliser davantage nos plateformes logistiques et nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Reynaud, votre question me permet de rappeler combien ce choc est important. La France y est plutôt mieux préparée et moins exposée qu’un certain nombre de nos voisins – Italiens, Grecs, Espagnols, Allemands – et, bien évidemment, que nos partenaires asiatiques, qui le prennent en pleine face.

Comme l’a souligné le Premier ministre, nous sommes essentiellement devant un choc de prix : il n’y a aucun enjeu d’approvisionnement. Tous les secteurs en première ligne que vous avez mentionnés ne rencontrent aujourd’hui aucun problème pour trouver du gaz, du gazole ou du pétrole. En Asie, des mesures de rationnement sont mises en place quotidiennement. Là-bas, on peut vraiment parler de choc pétrolier.

Dès lors, que faisons-nous ? Tout d’abord, remarquons que la France est entrée dans cette crise dans une position plutôt favorable. Le tableau de bord de la conjoncture publié la semaine dernière par l’Insee montre que, malgré ce choc, la croissance acquise devrait être de 0,9 % à la fin du premier semestre, tandis que l’inflation s’élèvera à 2 %. Elle sera sans doute bien supérieure dans les pays voisins comme l’Espagne, l’Italie, ou la Grèce, où le prix du gaz a un impact très important sur les factures et sur les tarifs de l’électricité, alors même que le prix de l’essence augmente – pour eux comme pour nous.

Au fond, ce choc nous concerne tous et nous devons évaluer la manière dont nous allons en partager le coût. À ce stade, nous voulons nous concentrer sur les secteurs en première ligne que vous avez mentionnés, c’est-à-dire les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs. En sus des mesures de trésorerie que nous avons mises en œuvre, M. le ministre Tabarot met en place des dispositifs permettant d’indexer davantage le coût du transport à celui du gazole.

Le Premier ministre nous demande d’étudier d’autres mesures potentielles, avec toujours le souci essentiel des deniers publics. Chacun l’a dit sur toutes les travées : cette crise est un choc extérieur, dont les coûts sont réels. Pour autant, nous ne devons en aucun cas sacrifier nos contribuables, ceux d’aujourd’hui comme ceux de demain. (Mme Patricia Schillinger et M. François Patriat applaudissent.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’associe, au nom du Gouvernement, aux hommages rendus en ce début de séance.

Madame la présidente Carrère, je vais prendre le temps de répondre à votre question même si nous nous retrouverons nuitamment pour un débat sur ce sujet en application de l’article 50-1 de la Constitution, demandé par un certain nombre de présidents de groupes ici présents et que le Gouvernement a, bien entendu, accepté.

Ce débat nous permettra de détailler les impacts énergétiques – je répondrai donc de manière succincte pour y revenir de façon plus documentée ce soir –, mais aussi militaires et, de manière plus globale, géopolitiques, intérieurs comme extérieurs, qui pourraient se produire.

Vous avez utilisé l’expression, intéressante, de « comme un air de déjà-vu ». Je partirai de ces mots. Si certains événements ont déjà été vus, ce n’est pas le cas pour d’autres.

Première différence, la crise liée à l’Ukraine constituait une crise d’accès à l’énergie, alors que nous faisons face aujourd’hui à une crise de la volatilité des prix. En effet, comme vous le savez, nos approvisionnements ne proviennent pas particulièrement du Golfe.

Second point – et je me montrerai encore plus prudent que si j’avais répondu hier à la même question –, nous faisons face à une crise militaire qui se rapporte au registre de la circulation maritime. Nous constatons un début d’escalade horizontale et verticale qui peut mener à des frappes répétées sur des installations de production. C’est là que se situe la différence avec l’air de déjà-vu, car cela changerait complètement la dynamique de crise.

Au moment où nous échangeons, nous avons donc, à la fois, une crise de la volatilité des prix et une crise de la circulation maritime. C’est un point clé, qui nous amène à nous adapter aux maux pour trouver des solutions, à la différence de la période 2022-2023, où il fallait sortir de la dépendance au gaz russe et de l’inflation qui l’accompagnait. Ici, nous subissons une inflation importée. Nous y reviendrons ce soir, mais si nous ne nous accordons pas sur le constat, nous aurons évidemment du mal à nous mettre d’accord sur les solutions.

J’ajoute que nous sortons de l’hiver et, surtout, que notre parc nucléaire français produit autrement plus d’énergie aujourd’hui qu’en 2022, ce qui nous permet d’obtenir une décorrélation des prix de l’énergie – les ministres concernés reviendront sur ce point.

Voilà pour les différences avec l’air de déjà-vu que vous avez relevé.

Une fois que tout cela a été dit, il faut se mettre à la place de nos concitoyennes et concitoyens, qui subissent les conséquences de cette situation dans leur activité privée et leur activité économique – vous en avez cité un certain nombre. Il va sans dire qu’il faut amortir le choc sans faire n’importe quoi avec l’argent du contribuable. C’est, pour résumer, l’équation qui est la nôtre et sur laquelle nous sommes, je le crois, globalement d’accord.

La première chose à faire était de jouer sur les stocks stratégiques ; nous y reviendrons ce soir. Cette décision a produit un premier effet systémique, qui fonctionne.

La deuxième est d’agir sur les capacités. Nous avons annoncé au début de la semaine l’augmentation des capacités de transformation et de raffinage du site de Gravenchon. Un certain nombre de décisions entreront en application dès la semaine prochaine, ce qui nous permettra de peser sur les prix à la pompe.

La troisième concerne la distribution. Objectivement, deux voies s’offrent à nous : la coercition par voie réglementaire – les décrets sont prêts – ou le dialogue de place et la confiance. Serge Papin, le ministre chargé de la consommation, s’est livré, avec Roland Lescure, à un important travail sur le sujet. Nous avons laissé sa chance au dialogue, et cela fonctionne. Pour être très clair et direct, quand les prix augmentent, les distributeurs les répercutent vite ; lorsqu’ils diminuent, la répercussion doit se faire tout aussi vite. Tout l’enjeu qui est devant nous se situe à ce niveau, particulièrement après les différentes déclarations faites depuis hier par la Maison-Blanche, dont il faudra surveiller les effets sur les cours, y compris, dans les heures qui viennent, sur les places asiatiques.

Enfin – je ne veux pas être trop long –, les contrôles doivent être poursuivis. Contrairement aux affirmations de certaines formations politiques, d’extrême droite et d’extrême gauche, ces contrôles ont fonctionné. Il faut désormais prendre des mesures ciblées. Je le dis tout de go : les grandes mesures généralistes à l’aveugle, telles que le chèque en blanc, ne marcheront pas, hormis pour creuser les finances publiques… Elles n’auront aucun effet sur le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.

Nous faisons donc face à un enjeu de ciblage important.

Pour les agriculteurs, il faut agir sur les carburants, mais également sur les engrais. Annie Genevard accélère notre plan en faveur des engrais décarbonés. Nous avons pris un peu de retard en la matière ; la ministre est en train de le rattraper.

Concernant les pêcheurs, à propos desquels vous êtes nombreux à nous avoir saisis, les premières mesures que nous avons prises sont importantes, mais elles ne sont pas suffisantes. Les discussions à Bruxelles – au Conseil lundi, et à la Commission dès aujourd’hui – doivent nous permettre d’aller plus loin sur la question de la modernisation de la flotte.

Je souhaite dire à tous les pêcheurs de notre pays que nous avons bien entendu leur message ; les annonces de cette semaine ne valent pas solde de tout compte. Nous adaptons notre conduite. Il faut que les institutions européennes comprennent qu’elles doivent autoriser certaines aides aujourd’hui interdites, un sujet sur lequel je souhaite avancer. La Commission européenne doit maintenant bouger sur cette question. Je sais que ce point compte beaucoup pour vous, madame la présidente.

Pour ce qui concerne les transporteurs, le ministre Tabarot est mobilisé.

Je n’oublie pas de citer les infirmières ou les taxis.

Bref, chaque ministre est en action pour dresser un plan de ciblage le plus efficace possible.

Si nous devons mettre de l’argent public – vous l’avez évoqué dans votre question –, cela viendra en complément de ce dont nous avons discuté dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie : comment accélérer l’électrification de nos usages ?

Un quart des boulangers de notre pays utilisent encore des fours à gaz et non des fours électriques. Nous ne saurions, d’un côté, défendre le nucléaire et le renouvelable et, de l’autre, avoir une partie de la profession de la boulangerie, pour prendre un exemple populaire et de proximité territoriale, qui soit encore dépendante du gaz.

Je ne mentionne même pas le logement social, caractérisé par une forte dépendance au gaz, ou le secteur automobile. Nous avons également des enjeux sur certains intrants pour l’industrie.

Au-delà des outils qui existent déjà, je propose donc d’accélérer le plan d’électrification. Il doit aller de pair avec un plan de sobriété. Il ne s’agit pas de faire la morale aux Françaises et aux Français, qui savent très bien faire sans l’intervention des politiques.

Néanmoins, des mesures structurelles de sobriété s’imposent. Un certain nombre de dispositions prises à l’automne dernier avaient fonctionné. Là aussi, le mandat est donné.

Je propose au Sénat d’évaluer ces actions. Nous ne resterons pas immobiles. Nous avons pleinement conscience de la situation dans laquelle se trouvent nos concitoyennes et nos concitoyens. Nous nous devons toutefois de faire les choses de la manière la plus efficace possible.

Toutes celles et tous ceux qui se sont aventurés à baisser la TVA, par exemple, à l’instar de la Pologne, s’en sont mordu les doigts. La classe politique française doit regarder ce qui a fonctionné par le passé, mais également ce qui n’a pas marché, pour retenir les meilleures options. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

crise énergétique

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit ce soir est particulièrement d’actualité ; je tiens à remercier le groupe du RDSE d’en avoir pris l’initiative.

Depuis plusieurs années, nous assistons à un phénomène que beaucoup pensaient appartenir au passé : le retour des impérialismes. Des puissances réaffirment leurs ambitions territoriales, économiques, technologiques et militaires. Les rapports de force remplacent parfois le droit, l’influence économique devient un levier géopolitique et la souveraineté des États est remise en question.

Dans ce contexte instable, l’Union européenne se trouve à la croisée des chemins. Elle doit décider si elle veut rester une puissance normative influente mais fragile ou devenir un acteur stratégique capable de défendre ses intérêts, ses valeurs et son modèle de société.

Face à ce retour des impérialismes, trois grandes réponses s’imposent à notre Union : renforcer son autonomie stratégique ; défendre activement ses valeurs démocratiques ; enfin, repenser son rôle dans la mondialisation.

Les guerres aux frontières de l’Europe, les tensions commerciales internationales ou encore la dépendance énergétique ont mis en lumière une réalité : l’Europe est vulnérable.

Pendant longtemps, l’Union européenne a privilégié la coopération économique et la diplomatie, pensant que l’interdépendance commerciale suffirait à garantir la paix. Hélas ! cette vision a aujourd’hui montré ses limites.

Renforcer l’autonomie stratégique ne veut pas dire que l’on se replie sur soi. Cela signifie plutôt que l’on est capable d’agir sans dépendre excessivement d’autres puissances.

Cela passe avant tout par une réelle politique de défense. L’Europe doit en effet améliorer la coordination de ses armées et développer des capacités industrielles communes tout en investissant davantage dans la sécurité collective, non pas pour devenir une puissance militaire agressive, mais pour garantir sa souveraineté et contribuer à la stabilité internationale.

En 2025, pour la première fois, tous les pays membres de l’Otan ont consacré au moins 2 % de leur PIB à la défense, conformément à l’objectif fixé par l’Alliance atlantique. Au cours des dernières années, les budgets militaires ont largement augmenté, portés par la guerre en Ukraine et la pression américaine, mais nous devons aller bien plus loin dans notre coopération.

Ensuite, l’autonomie est aussi affaire d’énergie et de technologies. Les crises récentes ont montré combien la dépendance énergétique pouvait devenir un instrument de pression politique.

Enfin, l’autonomie économique implique de sécuriser les chaînes d’approvisionnement, notamment dans des secteurs aussi critiques que les semi-conducteurs, les médicaments ou les matières premières rares.

Une Europe plus autonome sera une Europe plus crédible et mieux à même de défendre ses intérêts.

Toutefois, monsieur le ministre, l’Union européenne n’est pas seulement un marché ou une alliance politique. Elle est aussi un projet fondé sur les valeurs de ses pères fondateurs : démocratie, État de droit et coopération pacifique.

Ces valeurs sont aujourd’hui contestées, parfois même au sein de l’Europe, mais surtout de plus en plus à l’extérieur. Certaines puissances promeuvent des modèles autoritaires. D’autres utilisent la désinformation, la pression économique ou l’ingérence politique pour affaiblir les démocraties. Nous l’avons vu en Roumanie, où les élections présidentielles de décembre 2024 ont dû être annulées.

Face à cela, l’Europe doit assumer son rôle de puissance normative en défendant fermement l’État de droit en son sein. Cela implique aussi de soutenir les démocraties partenaires, de protéger les processus électoraux contre les ingérences et d’investir dans la cybersécurité et la lutte contre la désinformation.

Le retour des impérialismes s’inscrit aussi dans une transformation de la mondialisation. Celle-ci n’est plus seulement économique : elle devient géopolitique. Le cas du Groenland en est un exemple particulièrement criant.

Je souhaite m’attarder à ce stade quelques minutes sur Taïwan et sur la pression croissante que lui fait subir la Chine, car c’est un sujet que je connais bien.

Depuis plusieurs années, Pékin considère Taïwan comme une province devant être réunifiée avec le reste de la Chine, si nécessaire par la force. Cette ambition a bien sûr une dimension militaire, qui se traduit par des incursions régulières d’avions et de navires aux alentours de l’île visant à intimider les Taïwanais, mais elle s’accompagne aussi d’une stratégie d’influence multiforme bien plus large.

L’ingérence chinoise est d’abord politique et informationnelle. Pékin cherche à influencer l’opinion publique taïwanaise par des opérations de désinformation relayées dans certains médias, mais aussi sur les réseaux sociaux. Leur objectif est souvent de fragiliser la confiance des habitants de l’île dans les institutions démocratiques taïwanaises et de favoriser des forces politiques plus conciliantes avec la Chine.

S’exerce également une pression économique, qui va de restrictions commerciales ponctuelles à l’encouragement de dépendances industrielles, en passant par des incitations économiques ciblées. Cette stratégie vise à montrer que la prospérité de Taïwan dépendrait d’un rapprochement avec Pékin.

Enfin, l’isolement diplomatique constitue un autre levier de pression. La Chine exerce une influence considérable pour empêcher Taïwan d’être reconnu officiellement par de nombreux États ou d’intégrer certaines organisations internationales.

De fait, ce dossier n’est pas seulement une question asiatique. Si je l’évoque ici ce soir, c’est parce que Taïwan est un acteur majeur de l’économie mondiale, notamment dans le domaine des semi-conducteurs, qui sont essentiels à l’industrie numérique, automobile ou énergétique européenne. Une crise majeure aurait donc un impact direct sur l’économie de notre continent.

Cette situation soulève aussi une question de principe : comment réagir face à la pression exercée sur une démocratie par une grande puissance ?

L’Union européenne, qui se veut attachée au droit international et à la stabilité mondiale, ne peut ignorer ces tensions. Elle doit faire face à l’impérialisme chinois, soutenir la stabilité régionale et le dialogue diplomatique – c’est indéniable, c’est indispensable –, mais elle doit aussi diversifier ses dépendances technologiques et économiques.

Mes chers collègues, répondre au défi des nouveaux impérialismes ne signifie nullement abandonner l’idéal européen. Au contraire, cela exige de le renforcer.

Notre Union a une responsabilité particulière : elle doit démontrer qu’il est possible d’être une puissance sans être impériale, d’être une force sans être oppressive. Oui, cela est possible ; à charge pour nous, Européens, de le prouver ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)

M. Fabien Genet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avenir de la sidérurgie française nous concerne tous. Derrière les chiffres, il y a des territoires, des salariés, des savoir-faire industriels, parfois tricentenaires, et, surtout, une part essentielle de notre souveraineté économique et stratégique.

Personne, sur ces travées, n’est indifférent aux inquiétudes exprimées par les salariés d’ArcelorMittal, par leurs sous-traitants ou par les élus locaux confrontés à l’incertitude industrielle. Le constat réalisé par les auteurs de cette proposition de loi, à savoir une fragilisation profonde du secteur, est largement partagé.

La commission des finances, sur le rapport de notre excellent collègue Arnaud Bazin, a longuement examiné ce texte. Elle ne l’a pas adopté, non par indifférence au devenir de la filière sidérurgique française, mais précisément parce que la nationalisation proposée ne permettrait pas de s’attaquer aux causes réelles de la crise.

La crise de l’acier n’est pas une crise d’actionnariat. Elle est structurelle. Elle est due à une demande européenne en recul, conséquence directe de la désindustrialisation progressive du continent., mais aussi à des surcapacités mondiales massives, évaluées à plusieurs centaines de millions de tonnes, alimentées notamment par des productions asiatiques largement soutenues par des politiques publiques offensives.

Changer le propriétaire des sites français ne modifiera ni ces équilibres commerciaux mondiaux ni la concurrence déloyale que subissent nos industriels. Isoler les sites français d’un groupe intégré à l’échelle européenne pourrait même fragiliser leurs carnets de commandes, aujourd’hui mutualisés à l’échelle du groupe. Ce risque a été clairement identifié par le rapporteur.

À cela s’ajoute une réalité budgétaire que nous ne pouvons ignorer. Une nationalisation représenterait un coût immédiat de plusieurs milliards d’euros pour l’État. Dans le contexte de dégradation de nos finances publiques, immobiliser de telles sommes pour une opération dont l’efficacité économique est incertaine reviendrait à priver d’autres politiques industrielles, notamment la décarbonation, de moyens indispensables.

Le véritable défi est là : permettre à l’acier européen de rester compétitif dans la transition écologique.

J’ai échangé, à Gueugnon en particulier, avec les industriels de la sidérurgie de mon département de la Saône-et-Loire, qui se trouve également être celui de votre collègue ministre de l’industrie, Sébastien Martin. Ils m’ont affirmé avec force que la souveraineté industrielle se construisait d’abord par la compétitivité, l’innovation et la sécurité des approvisionnements.

Le premier enjeu est bien sûr la concurrence internationale. Face aux subventions massives et aux contournements des dispositifs antidumping observés en Asie, l’Union européenne doit utiliser pleinement les instruments commerciaux dont elle dispose. Défendre nos chaînes de valeur stratégiques n’est pas du protectionnisme, c’est une condition de survie industrielle.

Le deuxième enjeu est l’accès aux ressources et à l’économie circulaire. La ferraille, matière première essentielle pour les fours électriques et pour une production bas carbone, constitue une véritable mine à ciel ouvert européenne. Continuer à exporter massivement cette ressource stratégique vers des pays tiers revient à financer notre propre dépendance industrielle.

Le troisième enjeu est bien sûr la compétitivité énergétique. La sidérurgie est une industrie électro-intensive. Or l’Europe, particulièrement la zone euro, connaît aujourd’hui un décrochage préoccupant face à ses concurrents.

Selon les données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et de la Commission européenne, les industriels américains bénéficient encore d’un coût de l’électricité pouvant être deux à trois fois inférieur à celui qui est observé en Europe pour certains contrats industriels. Dans ces conditions, comment espérer attirer les investissements nécessaires à la décarbonation ?

La France disposait pourtant d’un avantage historique avec son parc nucléaire, qui garantissait une électricité abondante et compétitive. Nous devons reconstituer cet avantage.

Mes chers collègues, la nationalisation peut apparaître comme une réponse simple. Elle donne le sentiment d’agir vite et fortement, mais face à un problème systémique, elle risque malheureusement d’être une réponse aussi spectaculaire qu’inopérante.

Pour toutes ces raisons, fidèles à cette exigence de responsabilité économique et industrielle, les membres du groupe Les Républicains voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prétendent, avec ce texte, répondre à un enjeu stratégique majeur, l’avenir d’ArcelorMittal France et, au-delà, de notre sidérurgie.

Je le dis clairement : pour une élue de Moselle, ce débat n’est ni théorique ni idéologique, il est très concret. Nous parlons ici d’emplois et d’héritage industriel, de la vallée de la Fensch, de Florange, de Hayange, de tous ces territoires qui ont payé au prix fort les restructurations successives.

La sidérurgie, en Moselle, ce sont des générations d’ouvriers, d’ingénieurs, de sous-traitants. Ce sont des familles qui ont déjà traversé des crises profondes. Nous savons ce que signifie une fermeture de site – nous l’avons encore vu récemment avec celle de sites de NovAsco. Nous savons aussi ce que signifie une promesse politique non tenue.

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent nationaliser ArcelorMittal France, pour un coût qu’ils estiment à environ 3 milliards d’euros, alors qu’en réalité celui-ci serait plus proche de 6 milliards. Ils s’appuient sur la colère légitime suscitée par l’annonce de 636 suppressions de postes en 2025 et sur le sentiment d’un désengagement industriel.

Mais regardons les faits avec lucidité et réalisme.

ArcelorMittal est une multinationale intégrée à l’échelle européenne et mondiale. Le marché de l’acier est marqué par un déséquilibre profond, une surcapacité de production mondiale, une baisse de la demande européenne, une pression massive de l’acier asiatique à bas coût.

Ces facteurs structurels fragilisent nos sites sidérurgiques. Changer l’actionnaire ne modifiera ni la concurrence chinoise, ni le niveau des prix de l’énergie, ni les droits de douane américains. L’État ne peut pas, à lui seul, corriger les déséquilibres mondiaux par un transfert de propriété.

Le contexte a évolué. Le 10 février dernier, en présence du Président de la République, les dirigeants d’ArcelorMittal ont confirmé la construction à Dunkerque du plus gros four électrique de la société en Europe. D’une capacité de 2 millions de tonnes d’acier par an, celui-ci représente un investissement de 1,3 milliard d’euros et doit démarrer en 2029.

Cet équipement remplacera un haut-fourneau et permettra de produire de l’acier sans charbon. Cet investissement stratégique, financé en partie par le biais des certificats d’économie d’énergie, marque la relance concrète de la décarbonation en France.

M. Arnaud Bazin, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons débattre, pour la seconde fois, d’une initiative parlementaire visant à nationaliser les sites sidérurgiques français du groupe ArcelorMittal.

Hormis quelques différences techniques sur les modalités de la nationalisation, ce texte vise un objectif politique rigoureusement identique à celui de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal situés sur le territoire national, déposée par nos collègues du groupe CRCE-K, que notre assemblée a rejetée le 30 octobre dernier.

À la différence du premier texte, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 novembre dernier. Par conséquent, nous nous prononcerons en tant que seconde assemblée saisie.

Pour présenter synthétiquement les travaux de la commission des finances, je reviendrai, dans un premier temps, sur les raisons pour lesquelles la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne résoudrait en aucun cas les problèmes rencontrés par la filière de la production d’acier en France et en Europe.

Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les aciéristes européens, on peut synthétiser ces raisons de la manière suivante : non seulement la nationalisation d’ArcelorMittal ne résoudrait pas les trois problèmes principaux de la production d’acier en Europe, mais elle en créerait deux nouveaux, qui viendraient fragiliser les sites industriels concernés.

Le premier problème que rencontre la filière est celui des coûts de production. En effet, les aciéristes européens, dont ArcelorMittal, ont des coûts de production élevés, du fait notamment du prix élevé de l’énergie depuis le début de la crise ukrainienne, mais aussi en raison de la trajectoire de réduction des quotas d’émission gratuits dans le cadre du marché européen du carbone.

Le deuxième problème que rencontre la filière et qui explique les mouvements de restructuration qui dépassent largement le groupe ArcelorMittal est celui de la baisse de la demande d’acier en Europe.

Ce n’est, me semble-t-il, un secret pour personne, que notre continent connaît depuis plusieurs décennies une dynamique de désindustrialisation. Cette dynamique est regrettable, mais bien installée, et l’un de ses effets est le recul marqué de la demande d’acier brut sur le marché européen.

Ainsi les données de l’association professionnelle Eurofer font-elles apparaître une réduction de plus de 10 % de la demande d’acier en Europe entre 2019 et 2024, la demande atteignant pour 2024 environ 75 millions de tonnes.

Ce recul de la demande se fait mécaniquement au détriment des producteurs d’acier européens, contraints de réduire le taux d’utilisation de leur parc de production, ce qui a pour effet de réduire également la rentabilité de leur outil industriel.

Enfin, le troisième problème que rencontre la filière de la production d’acier en Europe est celui de la hausse de l’offre mondiale et de l’émergence de nouveaux flux de production dirigés vers le marché européen. Or ce dernier est loin d’être le plus protégé au monde.

En effet plusieurs pays, asiatiques notamment, ont connu au cours de la dernière décennie une dynamique d’ouverture de nombreux sites de production, ce qui se traduit désormais par l’apparition structurelle d’une surproduction mondiale, c’est-à-dire d’une production mondiale d’acier excédant la demande mondiale.

D’après les calculs effectués récemment par l’OCDE, cette surproduction mondiale a atteint 639 millions de tonnes en 2025 et devrait croître encore en 2026. Ces 639 millions de tonnes sont à rapporter aux 75 millions de tonnes de besoins français en acier.

Sur un marché orienté par les mesures de fermeture commerciale des États-Unis depuis la décision prise à l’été 2025 par le président Trump d’appliquer des droits de douane à hauteur de 50 % sur les importations d’acier, le premier effet de cette surproduction mondiale est d’orienter vers le bas le prix de vente de l’acier produit en Europe et donc de dégrader les marges des producteurs européens d’acier, déjà affaiblis par la baisse de la demande que je viens d’évoquer.

Tels sont les trois problèmes structurels que rencontre la filière de l’acier en Europe ; ils sont réels et la nécessité d’y répondre pour protéger notre souveraineté industrielle peut, me semble-t-il, faire consensus sur les travées de notre hémicycle.

Sur la nature de la réponse en revanche, la commission des finances a une nouvelle fois marqué sa très grande réserve – c’est une litote – sur l’efficacité de la mesure de nationalisation qui est ici proposée. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)

En effet, comme chacun le sait ici, nationaliser une entreprise n’a jamais suffi à la rendre rentable, et encore moins prospère. Le changement d’actionnariat n’est pas une solution magique et elle ne résoudrait aucun des trois problèmes mentionnés.

Avec un actionnaire public, les coûts de production resteraient élevés, la demande d’acier en Europe resterait déclinante et l’impuissance face à la surproduction mondiale ne serait pas moindre.

Une nationalisation ne permettrait donc pas de répondre aux trois problèmes principaux de la filière.

En revanche, la décision de nationaliser l’entreprise fragiliserait les sites concernés, en ajoutant deux nouveaux problèmes aux problèmes structurels. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Le premier d’entre eux concernerait les débouchés commerciaux de l’acier produit par les sites nationalisés. En effet, les sites d’ArcelorMittal bénéficient aujourd’hui de la gestion intégrée à l’échelle européenne du carnet de commandes du groupe. Une fois les sites français détachés du groupe ArcelorMittal, ils se trouveraient en concurrence avec l’ensemble des sites de production du groupe en Europe.

Le deuxième nouveau problème serait l’immobilisation massive de capitaux publics, qui réduirait d’autant la capacité de la puissance publique à subventionner des investissements productifs dans la décarbonation.

Pour ces différentes raisons, la commission des finances a estimé que, pas plus qu’à la fin de l’année 2025, une nationalisation au début de l’année 2026 de la société ArcelorMittal France n’aurait pour effet de faire disparaître par magie les problèmes rencontrés par la filière en Europe.

Rappelons que la crise du secteur de la sidérurgie est une crise européenne et que la situation que connaît ArcelorMittal en France est loin d’être isolée.

À cet égard, nos voisins européens qui ont tenté de régler le problème par des mesures de mise sous tutelle ou de nationalisation n’ont pas réussi à sauver les installations concernées.

C’est notamment le cas en Italie, où la prise de participation du gouvernement italien dans l’aciérie Ilva, à Tarente, n’a pas réglé le problème de décarbonation du site. Ce dernier est en cours de vente et n’a trouvé aucun repreneur industriel, malgré les centaines de millions d’euros de dépenses publiques pour assurer la continuité opérationnelle du site.

Pour conclure ma présentation des travaux de la commission, je rappellerai non seulement qu’il existe des solutions de remplacement à la nationalisation, mais également que ces dernières sont en train de faire leurs preuves.

Depuis l’été dernier, la Commission européenne a en effet proposé deux réformes importantes.

La première est une mesure de protection à court terme, au travers de la publication, le 7 octobre 2025, d’une proposition de règlement visant à remplacer la mesure de sauvegarde temporaire applicable à l’acier par un mécanisme permanent de protection. Des droits de douane à hauteur de 50 % seraient appliqués aux volumes d’acier importés dans le marché intérieur au-delà des quotas d’importation en franchise de douane.

La deuxième mesure s’inscrit davantage dans le long terme : le 17 décembre dernier, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à réformer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il est ainsi proposé d’étendre le champ d’application de ce bouclier carbone à certains secteurs en aval de la filière, afin d’éviter l’évident contournement de la protection par l’importation de produits légèrement transformés.

Les annonces récentes d’investissements majeurs dans l’outil de production du groupe ArcelorMittal en France témoignent de l’efficacité de telles mesures.

En effet, le 10 février dernier, le groupe ArcelorMittal a confirmé un investissement industriel de grande ampleur sur son site de Dunkerque : le lancement de la construction d’un four à arc électrique pour un montant total de 1,3 milliard d’euros.

Cet investissement pluriannuel bénéficiera d’un soutien public à hauteur de 50 % du montant total, financé par le mécanisme des certificats d’économie d’énergie, c’est-à-dire par des dépenses contraintes des fournisseurs d’énergie.

Sans nier que ces bonnes nouvelles devront être confirmées dans la durée, force est de constater que les initiatives soutenues par la France à l’échelle européenne commencent à porter leurs fruits.

Force est également de constater, mes chers collègues, que le spectre d’un désinvestissement larvé du groupe ArcelorMittal de ses sites français, ainsi que le risque d’une vétusté organisée de son outil de production s’éloignent, fort heureusement.

Nous devrions collectivement nous réjouir des investissements massifs que le groupe ArcelorMittal engage dans ses usines françaises.

Nous devrions également nous accorder sur le fait qu’il est préférable que les actionnaires privés d’ArcelorMittal France financent 650 millions d’euros d’investissements privés pour moderniser le site de Dunkerque, plutôt que d’avoir à financer ces investissements intégralement par des deniers publics, en particulier dans le contexte financier que nous connaissons tous.

J’en reviens donc à mon constat initial : non seulement une nationalisation ne résoudrait aucun des problèmes rencontrés par la filière sidérurgique, mais elle en créerait de nouveaux. Pour ces raisons, la commission des finances propose au Sénat de rejeter cette proposition de loi.

M. Patrice Joly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour nous, socialistes, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes doit être lu non pas uniquement comme un instrument technique de gestion migratoire, mais comme une pièce complémentaire d’une stratégie diplomatique globale au cœur de l’Asie.

Le Kazakhstan n’est plus seulement ce pays lointain que certains décrivaient autrefois. Il est désormais le « poids lourd » de sa région, concentrant près de la moitié du PIB de l’Asie centrale. Sa situation géographique, entre la Russie et la Chine, en fait un pivot de la stabilité eurasiatique. C’est un partenaire stratégique incontournable.

En tant que socialistes, nous saluons l’approfondissement des relations bilatérales entre nos pays, initiées en 1993 par la visite d’État du président François Mitterrand. Depuis lors, ce lien n’a cessé de se consolider, atteignant dorénavant le niveau d’un partenariat stratégique renforcé. Le cadre juridique de cette relation est solide et structuré : traité d’amitié, partenariat stratégique, accords sectoriels, mais aussi initiatives communes, comme le One Water Summit consacré aux enjeux mondiaux de l’eau en 2024.

À cette relation politique s’ajoute un partenariat économique, culturel et universitaire dynamique. La France figure parmi les principaux investisseurs étrangers au Kazakhstan. La diaspora kazakhstanaise en France, d’environ 3 000 personnes, reste modeste, mais progresse. Elle est composée majoritairement d’étudiants, d’entrepreneurs et de conjoints de Français, bien intégrés à notre société.

Par ailleurs, le Kazakhstan est notre premier fournisseur d’uranium et notre troisième fournisseur de pétrole brut. Au-delà des ressources, ce sont nos liens éducatifs et culturels, avec l’institut Sorbonne-Kazakhstan et nos alliances françaises, qui constituent le socle de notre influence partagée.

Nous soutenons cet accord, car il s’inscrit dans le cadre de la diplomatie multivectorielle que mène Astana avec détermination. En cherchant un équilibre entre ses puissants voisins et l’Occident, le Kazakhstan fait le choix du multilatéralisme et de la souveraineté. La France doit répondre présente pour consolider ce contrepoids aux influences russe et chinoise dans la région.

Toutefois, il faut aussi regarder la réalité migratoire sans détour. Le Kazakhstan est un pays de transit important pour des ressortissants de pays tiers. En l’absence de cadre juridique partagé, les procédures d’éloignement engagées par la France se sont trop souvent heurtées à des blocages. C’est précisément à ces difficultés que tend à répondre cette convention de réadmission.

L’accord qui nous est soumis vise à organiser le retour des ressortissants en situation irrégulière, mais aussi des ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan. C’est un point essentiel : ce pays est un corridor migratoire majeur, notamment pour des populations venant d’Asie centrale ou d’Afghanistan.

Sur le plan juridique, cette initiative s’inscrit dans un cadre européen partiellement mis en œuvre. Le présent texte participe d’une même logique, lui qui apporte des garanties d’efficacité, comme le délai de réponse de vingt jours, mais aussi des protections juridiques sur le transfert des données personnelles.

En tant qu’élus de gauche, nous considérons qu’un cadre légal et transparent est toujours préférable à l’arbitraire ou à l’absence de coopération, qui placent trop souvent les individus dans des zones de non-droit.

Aussi, nous voterons en faveur de cet accord tout en rappelant notre exigence sur deux points principaux.

Premièrement, nous serons particulièrement attentifs à ce que les personnes réadmises ne subissent aucun traitement dégradant ou aucune persécution à leur retour. L’accord doit s’appliquer dans le strict respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des engagements internationaux du Kazakhstan.

Deuxièmement, le Kazakhstan étant un pays de transit pour les réfugiés afghans, la France doit s’assurer que les réadmissions de ressortissants de pays tiers ne servent pas à contourner nos obligations en matière d’asile.

Ces conditions étant posées, notre groupe votera pour cet accord, qui vise à conforter les relations diplomatiques et à offrir un cadre juridique à la gestion des flux migratoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, mais, alors que la France importe déjà des tonnes et des tonnes de miel, il faut aider l’apiculture à se défendre contre ce fléau qu’est le frelon asiatique. Il y va de la biodiversité, vous l’avez dit, mais aussi de la souveraineté alimentaire de notre pays.

préserver la compétitivité de la filière bois à la suite de l’apparition du nématode du pin en france

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Michau, vous avez raison, le frelon asiatique constitue une menace sérieuse pour les ruchers français et pour les populations d’abeilles, avec des conséquences préoccupantes pour la biodiversité.

Face à cet enjeu, comme vous l’avez rappelé, une loi a été adoptée à l’unanimité au printemps 2025, à l’issue d’une concertation approfondie avec l’ensemble de la filière et des acteurs concernés. Son objectif est simple : endiguer la prolifération de cette espèce sur le territoire national afin de préserver la filière apicole.

Cette loi prévoit notamment que les pertes économiques causées par le frelon asiatique sont prises en charge par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).

Cependant, à ce jour, le FMSE est réglementairement dimensionné pour couvrir uniquement les dommages subis en raison de maladies animales réglementées ; or le frelon asiatique n’est ni une maladie animale ni un pathogène : c’est un prédateur et une espèce exotique envahissante. Par conséquent, à ce stade, cette disposition législative n’est pas opérante.

Néanmoins, pour tenter de respecter la lettre du texte, la ministre de l’agriculture est en lien avec le FMSE pour trouver une solution.

En revanche, la gestion des espèces exotiques envahissantes relevant du ministère de la transition écologique, ce dernier travaille actuellement à l’élaboration d’un plan d’action et de lutte contre le frelon asiatique.

D’ailleurs, un premier décret a été publié à la fin du mois de décembre dernier. Le ministère de la transition écologique ne manquera pas de vous tenir informé. Vous pouvez compter sur moi, monsieur le sénateur, pour lui transmettre le message.