FATALES

M. Pierre Médevielle. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, un déficit de 30 millions d’euros, environ 700 emplois directs sur la sellette et 10 000 emplois indirects menacés : l’effondrement du groupe Fibre Excellence serait un désastre industriel et économique majeur pour notre pays.

Fibre Excellence, seul producteur français de pâte à papier marchande, exploite les sites de Saint-Gaudens, dans mon département, mais aussi de Tarascon, dans les Bouches-du-Rhône. Ces deux sites, qui sont les plus gros consommateurs de bois du territoire français, sont approvisionnés par la société d’exploitation des bois du Sud-Ouest (Sebso).

Sans intervention de l’État, la fermeture de ces sites paraît inéluctable. Le cœur du problème réside dans trois principaux facteurs : le prix du bois a explosé depuis 2021 ; le prix de rachat d’électricité est très en dessous de ceux que pratiquent d’autres cogénérateurs ; la consommation de papier-carton est en baisse.

La situation risque de conduire à une mise au chômage partiel des employés et la direction brandit la menace d’une fermeture si l’État n’intervient pas d’ici au mois de mars.

L’usine de Saint-Gaudens, implantée depuis 1959, est un acteur économique majeur du Comminges. La fermeture du site porterait un coup terrible à tout un bassin d’emplois déjà sinistré. Une multitude d’entreprises locales de transport, de travaux forestiers ou de maintenance subiraient des pertes de chiffre d’affaires fatales.

À l’heure où l’on parle de réindustrialisation, le soutien de l’État est plus que jamais nécessaire.

Monsieur le ministre, pensez-vous qu’une révision des tarifs de rachat d’électricité soit envisageable ? Le cas échéant, dans quels délais pourrait-elle intervenir ?

Vous l’avez compris, l’avenir du site, des salariés et des nombreuses familles qui en dépendent est entre vos mains. Quel plan d’urgence pensez-vous proposer ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Christopher Szczurek. Le programme 345 « Service public de l’énergie » comporte, pour l’année 2026, un soutien de 7,25 milliards d’euros aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ; cela inclut l’éolien, le photovoltaïque et les énergies fatales d’une manière générale. Ce montant est en augmentation de 65 % par rapport à 2025.

Il est toutefois nécessaire de s’interroger sur l’opportunité de maintenir un tel soutien financier à ces énergies dites intermittentes. Ces filières ont un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir, à court terme, une production d’électricité stable, fiable et compétitive.

Au regard de ces enjeux, nous proposons par cet amendement une suppression totale de ces crédits, afin de réorienter la politique énergétique vers des filières plus fiables, décarbonées et compétitives, comme l’est à l’évidence le nucléaire.

On allégerait ainsi la charge financière pesant à la fois sur le contribuable et sur l’usager, tout en assurant une véritable transition énergétique, plus cohérente et mieux maîtrisée.

Mme Ghislaine Senée. … de la visibilité, de la stabilité financière, des moyens humains et des outils juridiques clairs.

Le Gouvernement doit avancer sur ces sujets, car, depuis dix ans, la décentralisation est moins en panne qu’en recul. Suppression de la taxe d’habitation, compensations via des fractions de TVA, contrats de maîtrise des dépenses, perte d’autonomie fiscale et financière, reprise en main des préfectures : c’est une recentralisation silencieuse, mais profonde, qui s’est réalisée.

Le projet de loi de finances pour 2026 contient encore une ponction, de 6 milliards à 7 milliards d’euros, sur les budgets locaux, à laquelle s’ajoutent 1,2 milliard de charges nouvelles liées aux cotisations retraite de la CNRACL. Ces coupes signifient moins de rénovations d’écoles, moins de lignes de bus, moins de réseaux de chaleur, moins d’investissements pour s’adapter aux effets du dérèglement climatique et les prévenir, autrement dit moins de transition écologique, moins de résilience et des carences fatales dans la préparation de l’avenir.

Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, la décentralisation ne se limite pas et ne peut pas se limiter à des répartitions de compétences ou à une remise à plat des agences et des opérateurs. Personnellement, je me méfie toujours du « pragmatisme », du « bon sens » auquel vous avez fait plusieurs fois référence, madame la ministre.

La décentralisation est, au contraire, un projet politique et démocratique fondé sur la subsidiarité, la coopération et, surtout, la confiance. Nous aussi, nous revendiquons un fédéralisme différencié. Nous défendons des régions fortes, autonomes, capables de planifier, de coordonner, d’accompagner et de mettre en œuvre les politiques de mobilité, d’aménagement du territoire, de formation et d’adaptation au changement climatique.

Nous défendons un bloc communal tout aussi fort, car beaucoup se joue au sein de ces collectivités : rénovation des logements, mobilité du quotidien, accès à la nature, circuits alimentaires, tissu associatif. À cette échelle, les transitions deviennent concrètes, vécues et partagées. Or les communes et intercommunalités doivent composer avec des appels à projets illisibles, une ingénierie insuffisante, des financements instables et des injonctions contradictoires. C’est, en fait, l’inverse de la subsidiarité…

Permettez-moi de faire un zoom sur la transition écologique. Les alertes des associations d’élus rejoignent celles que mon groupe formule depuis plusieurs années : sans investissement local, la France s’écartera de la trajectoire climatique qu’elle s’est fixée. Pour avancer, il faut changer de méthode, clarifier les compétences, construire la transition avec les territoires, sortir de la logique de guichet et sécuriser les ressources.

La décentralisation n’existe pas sans autonomie fiscale et financière. Restaurer un véritable pouvoir de taux, donner aux régions des ressources dynamiques, comme une part modulable de l’impôt sur les sociétés, garantir aux départements une ressource stable, telle une fraction de la CSG, indexer les dotations sur l’inflation et compenser intégralement les transferts de charges : ce sont non pas des revendications techniques, mais bien les conditions mêmes de l’existence et de l’efficacité de l’action publique locale.

J’ajoute ceci : la décentralisation doit être un progrès démocratique et non une régression. On ne redonne pas du pouvoir aux territoires en concentrant davantage les responsabilités entre les mains de quelques-uns. Aussi, le retour du cumul des mandats serait un contresens, une manière de verrouiller la vie politique locale au lieu de l’ouvrir. La transition écologique exige de la proximité, de l’écoute et de la disponibilité. Elle ne se pilote ni à distance ni à temps partiel.

Mon groupe exige, à tout le moins, de faire cesser les ponctions sur les collectivités, de sanctuariser un fonds consacré à la transition écologique territoriale, avec une trajectoire définie et une réelle croissance pluriannuelle de ses ressources, et d’engager la restauration progressive d’une véritable autonomie financière locale. La transition écologique ne réussira pas sous tutelle. Elle exige de la confiance, de la clarté et de la démocratie.

M. Jean-Luc Ruelle. Monsieur le ministre, quelle ne fut pas la surprise des trente-quatre membres du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) lorsqu’ils ont reçu, le 25 juin dernier, en fin d’après-midi, un message les informant de l’annulation de la réunion du conseil d’administration qui devait se tenir le lendemain.

Ce report sine die, la veille de ce rendez-vous biannuel, n’a pas manqué de faire réagir les élus représentant les Français de l’étranger et la communauté éducative. Et pour cause : cet ajournement a été décidé, très opportunément, par le ministre Laurent Saint-Martin lui-même, après avoir découvert l’ajout d’un point à l’ordre du jour.

En l’occurrence, il s’agissait non pas d’un point consensuel, mais d’une mesure aux conséquences explosives, voire fatales pour un certain nombre d’établissements de notre réseau éducatif dans le monde.

En effet, il était proposé de transférer aux établissements conventionnés le financement de la charge patronale des pensions civiles des personnels détachés, jusqu’alors assuré à l’échelon central par l’AEFE. Il est vrai que ce poids des pensions, qui représente près de 180 millions d’euros cette année, est la cause principale du déficit structurel de cette agence.

Cependant, reporter cette charge sur les établissements ne constituerait nullement une solution et entraînerait des effets en cascade plus que délétères : alourdissement des budgets locaux, risque de déconventionnements multiples, avec substitution des professeurs formés en France par des emplois locaux, et remise en question de l’existence même d’un enseignement à la française.

Monsieur le ministre, il s’agit non pas seulement de décider d’options budgétaires et financières, mais d’opérer un choix politique déterminant pour l’avenir de notre réseau, de l’éducation de nos enfants à l’étranger et de la diffusion de nos valeurs à l’international.

Ma question est simple : quelles sont les options de financement envisagées pour ces pensions, notamment dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) – que nous attendons toujours – assigné à l’AEFE, afin de ne pas exercer une pression intenable sur les établissements scolaires ?

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous parler de la santé de ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour protéger la nôtre.

Nos forces de sécurité méritent, bien sûr, notre attention de tous les instants. C’est vrai en particulier de nos sapeurs-pompiers, exposés aux incendies. En effet, rappelons que, lorsque les gens fuient pour échapper à la fumée, nos soldats du feu y pénètrent.

Administratrice depuis près de dix ans du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) des Alpes-Maritimes, département situé dans une zone particulièrement en proie aux flammes – plus de 3 200 incendies s’y sont déclarés rien qu’en 2023 –, j’ai observé et rencontré ces hommes et ces femmes qui, après dix ou vingt ans d’exercice, ont la peau ou le souffle qui transpire la fumée.

Je pense notamment à Thomas, à Sylvain, à Damien, à Frédéric ou encore à Thierry, pour ne citer qu’eux. Je vous invite à découvrir leur parcours et, surtout, leurs épreuves, parfois fatales, face à la maladie dans le documentaire qui sera diffusé le 13 décembre prochain sur Public Sénat.

Dès 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a reconnu comme cancérogène pour l’homme l’exposition professionnelle en tant que pompier à des fumées toxiques, avalisant ainsi les travaux déjà publiés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en août 2019.

Le récent rapport sénatorial de mes collègues Anne-Marie Nédélec et Émilienne Poumirol a permis de remettre le sujet sur la table.

À ce jour, seules deux maladies sont reconnues comme imputables à l’exercice de cette profession. Il est désormais grand temps, madame la secrétaire d’État, de faire évoluer la reconnaissance des maladies professionnelles de nos soldats du feu !

Cette décision relève du pouvoir réglementaire, et le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, y est favorable, tout comme l’était son prédécesseur, que j’ai alerté par le passé.

Comme vous le savez, l’empoisonnement ne s’effectue pas seulement par inhalation, quand les pompiers sont au feu : l’absorption d’effluents d’incendie peut aussi se faire par voie cutanée, voire par ingestion, malgré les équipements de protection individuelle, et ce, comme vous vous en doutez, en raison des limites de conception, de l’entretien ou de la décontamination de ces derniers.

Madame la secrétaire d’État, il est urgent de modifier les tableaux de maladies professionnelles, soit en les révisant, soit en en créant de nouveaux, afin de mieux accompagner nos sapeurs-pompiers dans cette épreuve.

C’est une priorité pour eux ; c’est un devoir pour nous.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi que nous examinons actent la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au sein d’une autorité unique de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Ces textes visent à renforcer l’attractivité des métiers, à accroître la transparence du nouvel organisme vis-à-vis du public et à garantir l’efficience de la sûreté nucléaire.

Bien que techniques, ces dispositions sont utiles et bienvenues pour accompagner la relance du programme nucléaire civil français que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années au Sénat.

Elles s’inscrivent dans le prolongement de la loi sur l’accélération du nucléaire, que nous avons votée en juin dernier et qui doit permettre de revenir sur les erreurs fatales commises par le passé, notamment l’abandon du projet de surgénérateur Superphénix par la gauche plurielle, en 1997, ou la fermeture de la centrale de Fessenheim plus récemment.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, chaque année, les services d’urgence hospitaliers publics accueillent plus de 20 millions de patients. De leur côté, les centres 15 régulent pas moins de 36 millions d’appels et les services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) prennent en charge plus de 760 000 patients, ce qui met en lumière les défis critiques de la gestion des services d’urgence : 90 % de ces services font face à des difficultés majeures et signalent des carences dans le personnel non médical.

Le manque de médecins urgentistes a entraîné la fermeture des urgences de nuit, parfois plusieurs jours de suite, ou le week-end dans mon département, le Vaucluse, que ce soit à Carpentras, à Cavaillon ou à Pertuis – ce sera peut-être bientôt le cas à Orange. Madame la ministre, cela n’est que la manifestation d’un problème que l’on observe dans toute la France.

Alors, qu’attendons-nous pour agir ? Il est impératif de prendre des mesures concrètes pour garantir la continuité des soins d’urgence et répondre aux besoins de la population.

Le décès récent aux urgences d’Hyères du jeune Lucas, âgé de 25 ans, ignoré dans le couloir du service des urgences pendant des heures et découvert décédé au milieu des autres patients, en est l’exemple même. De tels drames ne devraient pas se produire dans notre pays, longtemps envié pour son avant-gardisme en matière de soins.

La vie de nos concitoyens dépend d’une réponse rapide et efficace. La désaffection de l’hôpital public, accentuée par des statuts moins attractifs et des rémunérations peu concurrentielles, complexifie la situation. Il est impératif de trouver des solutions pour garantir un accès ininterrompu aux soins d’urgence.

En attendant le redressement de la situation, j’attire l’attention du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un mécanisme de réquisition des médecins militaires et éventuellement, s’ils sont disponibles, des médecins pompiers ; un tel mécanisme, coordonné par les agences régionales de santé (ARS), permettrait de renforcer les effectifs des services d’urgence en période de carence aiguë en ressources médicales.

La mise en place de ce dispositif permettrait d’assurer la première urgence, souvent essentielle pour limiter les complications médicales qui sont parfois fatales – l’exemple d’Hyères que j’évoquais nous le montre.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il mettre en place ce dispositif et dans quel délai ?

M. Bernard Buis. Ma question porte sur la réglementation de l’immatriculation et de l’assurance des remorques agricoles.

Selon l’article R. 322-1 du code de la route, les appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculés.

Depuis 2013, la réglementation encadrant l’immatriculation des remorques est devenue de plus en plus contraignante. Elle a cependant un effet sur une tradition rurale historique : celle des corsos, des fêtes des laboureurs, des fêtes des bouviers.

Ces fêtes populaires coïncident bien souvent avec l’arrivée du printemps. Ces défilés de chars fleuris symbolisent depuis 1870 la transmission d’un véritable savoir-faire entre générations, à tel point que la tradition des corsos est désormais inscrite au patrimoine culturel immatériel de la France. À l’origine, ces chars étaient tirés par des chevaux ou des bœufs. La pratique traverse les siècles grâce aux fêtes des bouviers, encore très présentes dans mon département de la Drôme.

Aujourd’hui, les chars sont principalement tractés par des engins agricoles. C’est pour cette raison que les organisateurs bénévoles des corsos font face à des contraintes réglementaires qui s’appliqueront bientôt pleinement. En effet, les vignettes vertes en papier des assurances seront supprimées à partir du 1^er avril 2024, ce qui nécessitera que les véhicules immatriculés figurent au fichier des véhicules assurés (FVA).

La fédération des festivals, carnavals et fêtes Drôme-Ardèche m’a alerté sur les difficultés financières liées à toutes ces contraintes, qui risquent d’être fatales à une tradition présentant un danger très limité.

En effet, les remorques de corsos sont tractées à une vitesse de défilé d’environ 1,5 kilomètre par heure et de 10 à 15 kilomètres par heure lors du parcours d’approche. De plus, elles circulent généralement un seul week-end par an. L’utilisation de ces remorques est donc très occasionnelle et bien différente d’un usage agricole professionnel.

Monsieur le ministre, pour que la tradition rurale et populaire des corsos puisse perdurer, la réglementation encadrant l’immatriculation et l’assurance des remorques agricoles peut-elle être aménagée ? Des autorisations préfectorales pourront-elles être délivrées en ce sens ?

M. Dominique Théophile. Cet article a trait à la réforme des dispositifs d’accès dérogatoires aux produits de santé innovants. Il prévoit entre autres d’ajouter un critère d’octroi aux autorisations d’accès précoce pour les vaccins.

Sur ce point, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’aimerais appeler votre attention sur une maladie particulièrement présente en outre-mer, la dengue. La dengue peut provoquer chez les personnes qui la contractent des complications graves, voire fatales. Les conséquences sont à la fois physiques et mentales – ces dernières pouvant également concerner leur entourage.

Une épidémie de dengue, c’est un engorgement des centres de santé difficile à juguler et des touristes forcément moins nombreux, avec les répercussions socioéconomiques que l’on peut imaginer. Nous observons chaque année une augmentation du nombre de cas ; les perspectives ne sont d’ailleurs pas bonnes, que l’on se situe outre-mer ou dans l’Hexagone.

Au mois de décembre 2022, un vaccin contre la dengue a reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM), qui est en cours d’évaluation par la Haute Autorité de santé.

Madame la ministre, ce vaccin pourra-t-il bénéficier du dispositif d’accès précoce ? Par ailleurs, envisagez-vous de saisir le Haut Conseil de la santé publique, pour que ce vaccin figure dans ses recommandations aux voyageurs qui se rendent dans nos territoires ?

Mme Sabine Drexler. Trop souvent perçu comme une charge, le patrimoine témoigne d’une culture et d’une identité. Il permet également de créer de l’activité et de l’emploi. Le petit patrimoine ne fait l’objet d’aucune protection, à moins que celle-ci ne soit spécifiée dans les documents d’urbanisme.

Ce patrimoine, ce sont des lavoirs, des fours à pain, des calvaires, mais aussi des maisons à colombage en Alsace ou des malouinières en Bretagne. Ce sont les maisons vigneronnes d’Occitanie et les burons du Cantal, les échoppes bordelaises et les longères de Vendée ou encore les chalets du Briançonnais et les meulières d’Île-de-France. Comme encore les chaumières normandes, les maisons basques ou les mas de Provence, toutes ces constructions caractérisent nos régions et font l’attractivité de notre pays.

Par définition, ce bâti vernaculaire est durable, du fait de sa longévité, mais aussi de sa soutenabilité, car il a été construit en fonction du climat et des ressources locales. Grâce aux qualités que ces ressources lui confèrent, il contribue naturellement à une réduction importante de l’utilisation du chauffage ou de la climatisation.

Aujourd’hui, le diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu opposable, et l’urgence de la décarbonation amènent de nombreux propriétaires de ce type de biens à réaliser des travaux d’isolation inadaptés, mais subventionnés. Sans le savoir, certains portent au bâti des atteintes parfois fatales. D’autres délaissent leur bien, qui finira dégradé, puis vendu pour son foncier.

Les architectes des bâtiments de France (ABF) nous assurent qu’ils ne parviennent plus désormais à endiguer la vague d’isolation par l’extérieur, y compris dans les secteurs protégés.

Monsieur le ministre, que comptez-vous mettre en œuvre pour empêcher que des gestes ou des matériaux inappropriés ne viennent porter des atteintes définitives au bâti patrimonial de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Émilienne Poumirol, MM. Jacques Fernique et Mickaël Vallet applaudissent également.)