DFA

M. Olivier Cadic. Le Pass enfant langue française, annoncé par le Président de la République en 2022, devait apporter une solution aux 80 % des enfants français qui vivent à l’étranger et qui ne sont pas scolarisés dans le réseau de l’AEFE. Beaucoup d’entre eux ne maîtrisent pas notre langue.

Un premier million d’euros avait été inscrit dans le projet de loi de finances pour 2024, mais, l’an dernier, le Gouvernement a suspendu le dispositif dans l’attente d’une évaluation annoncée pour le printemps dernier. Nous sommes au mois de décembre, cette évaluation n’a toujours pas été publiée. Sauriez-vous, monsieur le ministre, quand nous en disposerons ?

En attendant, cet amendement vise à redéployer 300 000 euros de crédits pour permettre à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) de conduire, via nos consulats, une enquête fiable, fondée sur un outil d’évaluation linguistique fourni par un institut français. Elle permettra enfin d’évaluer, pays par pays, le nombre d’enfants qui ne maîtrisent pas le français et de préparer le déploiement effectif du Pelf dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances.

M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, l’accompagnement des familles françaises établies à l’étranger dont un enfant se trouve en situation de handicap constitue une priorité de l’action sociale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

En 2024, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a ainsi été versée à 821 familles, et l’aide au financement des accompagnants d’élèves en situation de handicap l’a été à 473 familles, pour un montant total de 4,1 millions d’euros.

Le ministère a par ailleurs engagé un dialogue avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le ministère de la santé afin de sensibiliser les MDPH à la nécessité d’harmoniser les pratiques au sein de leur réseau et d’accélérer le traitement des dossiers.

De plus, une fiche technique à l’attention des MDPH est en cours d’actualisation, afin de mieux leur faire appréhender les spécificités des demandes et des procédures propres aux Français de l’étranger en situation de handicap.

Pour toute urgence ou lorsque le délai d’instruction se prolonge au-delà de la moyenne, nos services – et plus spécifiquement la DFAE et les postes consulaires – saisissent la MDPH concernée en vue d’inscrire le dossier à la commission pluridisciplinaire.

Pour répondre à votre question, la création d’une MDPH consacrée aux Français de l’étranger a fait l’objet d’une réflexion au sein d’un groupe de travail en lien avec la CNSA. Jusqu’à présent, cette réflexion n’a pas été conclusive, principalement en raison du nombre limité d’allocataires en situation de handicap résidant à l’étranger au regard du nombre moyen d’allocataires gérés par une MDPH en France.

S’agissant des aides au financement des AESH, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est associée aux travaux en cours avec la CNSA en vue de faciliter les procédures pour les familles à l’étranger. Ces travaux portent notamment sur la systématisation des notifications pluriannuelles, sur l’instauration d’un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers par les MDPH qui soit compatible avec la rentrée scolaire et sur la communication sur le parcours usager afin d’améliorer l’accompagnement des familles dans leurs démarches.

Enfin, des facilités peuvent être mises en place en cas de difficulté de paiement pour les familles en situation précaire. Les échéances des familles boursières sont ainsi assumées à 100 %, par le biais du versement par l’établissement de l’aide directement à l’accompagnant ou d’une avance permettant de rémunérer ce dernier.

Cette situation résulte notamment du fait que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont des guichets uniques recueillant toutes les demandes, qu’elles viennent de France ou du reste du monde. Si les Français vivant à l’étranger peuvent choisir n’importe quelle MDPH pour instruire leur demande, celle de Paris est la plus sollicitée : l’année dernière, elle a reçu 119 demandes, tandis que celle du Rhône, par exemple, n’en a reçu que 13.

Cette procédure est longue, complexe et mal adaptée aux spécificités des Français résidant hors de France. Pour remédier aux difficultés rencontrées par ces derniers, je vous ai proposé la création d’une MDPH qui leur serait dédiée, en concertation avec les conseillers des Français de l’étranger, dont je salue le travail et l’engagement sur ce dossier.

Il semblerait que cette piste ait été écartée lors de la dernière réunion de l’observatoire des élèves à besoins éducatifs particuliers de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), faute d’un nombre de demandes jugé suffisant.

Pourtant, les chiffres sont incontestables : le nombre d’élèves accompagnés par un AESH est en augmentation constante ces dernières années, passant de 69 en 2015-2016 à 474 en 2023-2024.

Monsieur le ministre, si la création d’une « MDPH 99 » ne semble pas envisagée, les besoins sont réels et les dysfonctionnements persistent, malgré les efforts des différents groupes de travail mis en place par l’AEFE et la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE).

Dès lors, pourquoi ne pas implanter un guichet au sein d’une MDPH existante, qui centraliserait les demandes de toutes les familles et dont les personnels seraient spécifiquement formés ? Cette solution réduirait les délais de traitement, améliorerait l’accompagnement des familles et garantirait que l’école inclusive soit accessible à tous nos enfants, où qu’ils se trouvent.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, pour nos compatriotes résidant à l’étranger, la reconnaissance du handicap d’un enfant, puis l’attribution d’aides sociales pour obtenir l’assistance d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) relèvent d’un véritable parcours du combattant.

M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, vous posez d’abord la question des statistiques.

De fait, il n’existe aucun recensement global des demandes de CNF. En revanche, le tribunal judiciaire de Paris étant compétent pour instruire celles-ci, il est possible de se reporter au nombre de requêtes dont il est saisi à cette fin pour établir des statistiques. Ces dernières indiquent une baisse significative du nombre de demandes de CNF par les Français nés et établis hors de France : alors que l’on en dénombrait 20 280 en 2018, elles n’étaient plus que 7 917 en 2023.

En parallèle, le taux de refus a, quant à lui, augmenté, passant de 68 % en 2018 à 81 % en 2023.

Démonstration est donc faite que ces demandes de CNF sont bien justifiées.

Cela étant dit, vous l’avez indiqué, une note diplomatique rédigée conjointement par le service central d’état civil (SCEC) et le centre des titres d’identité et de voyage (CTIV), intitulée Appréciation de la nationalité française dans le cadre d’une démarche consulaire, a été adressée le 6 décembre dernier à l’ensemble du réseau des ambassades et des consulats. Cette note distingue les usagers titulaires d’éléments de possession d’état de Français consolidée et ceux qui ne peuvent en justifier.

Il est demandé aux postes de ne pas remettre en question la nationalité française des personnes relevant de la première catégorie, à moins qu’ils ne soient confrontés à un doute sérieux qui nécessiterait une vérification de la nationalité de l’usager. Ils sont donc invités à se livrer, avant d’exiger la production d’un CNF, à une analyse de la nationalité de l’usager relevant de la seconde catégorie, en interrogeant l’intéressé sur sa situation pour éliminer des cas de perte automatique, en sollicitant des pièces complémentaires et en interrogeant le SCEC et le CTIV.

Ce n’est qu’à l’issue de ces vérifications, si la nationalité française de l’usager n’est pas clairement établie, que le poste devra solliciter un CNF.

Il a en outre été demandé aux élus de porter à la connaissance de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et du SCEC les cas qui leur seraient soumis, afin de permettre une intervention de l’administration centrale.

arsenal juridique concernant les squatteurs

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour évoquer les crédits alloués à l’action extérieure de la France.

Si les chiffres peuvent parfois nous diviser, une loi de finances étant un acte éminemment politique, celui par lequel la Nation affecte les ressources aux différentes politiques publiques, nul doute que la fierté et l’ambition que nous nourrissons pour la France dans le monde nous rassemblent, et c’est heureux.

En tant que parlementaires, notre rôle de vigie, madame la ministre, est donc de nous assurer que vous avez les moyens d’agir pour à la fois maintenir la singularité française parmi les grandes puissances dans le concert des nations, préserver et renforcer l’exceptionnel réseau diplomatique et consulaire qui est le nôtre, enfin, conforter le lien aussi fort qu’unique avec les Français établis hors de France, qui participent tant à notre rayonnement.

Bref, il s’agit de nous assurer que la « Maison France » a les moyens de faire face dans un contexte géopolitique marqué par la multiplication de régimes politiques qui se raidissent, mettent au défi le multilatéralisme et malmènent les institutions et normes juridiques internationales.

Dans ce contexte, nous devons continuellement réinterroger notre action et notre façon de procéder, pour l’adapter à cette nouvelle donne, faite de nouvelles polarisations, de nouveaux acteurs ayant émergé bruyamment sur la scène internationale et de coalitions plus mouvantes et volatiles que jamais.

Des conflits latents ou gelés sont réactivés, de l’Ukraine au Karabakh, du Yémen à Gaza et Israël, laissant craindre une contagion.

C’est dans ce contexte que le Président de la République a souhaité l’organisation des États généraux de la diplomatie, un exercice inédit dans l’histoire du Quai d’Orsay, afin de poser les fondements d’un réarmement de la diplomatie française – les précédents intervenants l’ont souvent souligné. Les objectifs sont très concrets : plus de moyens, mieux s’adapter, mieux valoriser les carrières, mieux sécuriser et mieux influencer.

À cet égard, je salue le travail réalisé par Jérôme Bonnafont, ainsi que les conclusions fortes qu’en a tirées le Président de la République lors de son discours du 16 mars 2023.

Six mois plus tard, madame la ministre, vous présentiez le budget pour l’année 2024, un jalon fort sur ce chemin qui mène jusqu’à 2027. Tous les rapporteurs, spéciaux et pour avis, ont salué ce réarmement à la fois budgétaire et humain. Les moyens alloués à l’action extérieure de l’État atteignent 3,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 6 % une fois corrigé l’effet de l’inflation.

Ce budget apporte une réponse au sentiment, diffus, mais bien réel, qui existait au Quai d’Orsay depuis plusieurs décennies, selon lequel il y avait une déprise. Déjà, en 2003, des agents du ministère manifestaient devant le Sénat. Un coup d’arrêt a été porté il y a deux ans à la baisse des effectifs. Et vingt ans après cette manifestation, l’augmentation des effectifs est significative : 700 ETP vont être créés, dont 165 dès l’année prochaine.

Le budget pour 2024 est davantage encore au service de nos compatriotes français de l’étranger. En effet, le programme 151 est marqué par une hausse significative de 17 %, soit une augmentation de 24 millions d’euros.

Ce budget permet d’étoffer l’offre de services destinés à faciliter la vie de nos compatriotes établis hors de France. Je pense ainsi à la poursuite du déploiement du service France Consulaire, cette plateforme d’appel si utile qui permet d’apporter une réponse immédiate aux Français de par le monde. En 2025, nous couvrirons 97 % des Français de l’étranger.

Je pense également à la mise en œuvre d’éléments du programme qu’avait présenté le Président de la République pour nos compatriotes établis hors de France – nous l’avons dit, nous le faisons.

Ainsi, le pass éducation langue française qu’a évoqué Olivier Cadic est mis en œuvre. La procédure de renouvellement dématérialisé des passeports au Canada et au Portugal va enfin être expérimentée – ce n’est pas une mince affaire, compte tenu des freins existant par ailleurs dans l’État –, avant, on l’espère, d’être généralisée.

Mes collègues Ronan Le Gleut, Guillaume Gontard, Valérie Boyer et moi-même avons déposé un amendement visant à abonder les crédits de la Caisse des Français de l’étranger au titre de la catégorie aidée, afin de doubler l’effort de l’État.

Si tous les ministres doivent veiller à ce que leur politique publique prenne en compte les Français de l’étranger, le ministère des affaires étrangères et la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) doivent être les pilotes interministériels et avoir une vision globale, au-delà du réseau consulaire, sur tous les sujets concernant les Français de l’étranger, afin que la vie de nos compatriotes puisse être prise en compte dans tous ses aspects. Il est souvent nécessaire de lever un certain nombre de freins dans les services de l’État.

Ce budget pour 2024 est aussi celui qui renforce notre diplomatie culturelle et d’influence. Les crédits du programme 185 sont en hausse de 162 millions d’euros. À cet égard, je me réjouis de l’instauration d’un fonds d’aide au réseau des alliances françaises. En la matière, le tissu, on le sait, est très dense, mais il repose souvent sur quelques personnes. Il a été affecté par la crise de la covid-19 et son modèle a été mis à mal. Ce fonds est donc bienvenu.

De la même façon, nous devons un appui renforcé au réseau de l’enseignement français à l’étranger, dans toutes ses composantes.

Nous sommes évidemment très satisfaits des établissements en gestion directe, mais je tiens à lancer un appel à cette tribune, afin que l’on vienne en aide aux partenaires. Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, vous a écrit il y a quelques jours, madame la ministre, afin de solliciter un soutien additionnel, de 3 millions d’euros au moins, pour la Mission laïque française (MLF).

La MLF représente un cinquième des établissements dans le monde. Il est nécessaire de renforcer ces acteurs, pour atteindre l’objectif d’un doublement de ses effectifs d’ici à 2030.

Enfin, la question immobilière demeure prégnante. Nous attendons que les arrêtés soient pris. S’il faut modifier la loi organique, mes chers collègues, prenons nos responsabilités, déposons une proposition de texte et réglons le problème si Bercy ne veut pas le faire !

En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera avec satisfaction, et même avec enthousiasme, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », ceux de l’année 1 de la politique de réarmement de la diplomatie française, afin que la France conserve son statut de puissance à part et à part entière. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Olivia Richard et M. Olivier Cadic applaudissent également.)

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » comme pour les deux autres de la mission « Action extérieure de l’État », ce PLF poursuit et confirme la trajectoire de hausse entamée l’an dernier.

Notre commission a donc émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits : il convient de se féliciter que notre diplomatie, longtemps maltraitée, retrouve progressivement des moyens à la hauteur de ses missions. De plus, le programme 151 prend cette année toute sa part dans cette hausse, puisque ses crédits augmentent de 11,6 %, contre 8,9 % pour l’ensemble de la mission. C’est appréciable, les rapporteurs ayant regretté l’an dernier que ces crédits progressent moins vite que ceux du réseau diplomatique.

Dans le détail, l’augmentation bénéficie à la quasi-totalité des postes de dépense : Assemblée des Français de l’étranger, réseau consulaire, modernisation de l’administration consulaire, aide à la scolarité – avec une augmentation significative des crédits alloués aux bourses scolaires.

Exception notable, l’aide sociale est simplement reconduite, sous réserve d’éventuels ajustements en gestion. Pourquoi ne pas reconnaître d’emblée que le contexte inflationniste mondial et la situation de crise dans de nombreux pays justifient un renforcement du secours à nos compatriotes ?

Il est également regrettable que ce réel effort budgétaire ne se traduise que très imparfaitement dans la progression des effectifs affectés aux affaires consulaires.

Notre réseau consulaire est pourtant mis sous pression par la reprise des demandes de visas après la pandémie. Le ministère traite cet afflux par un système de vacations, en faisant appel à des renforts venus de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE). Mais le financement de ce dispositif, qui repose en partie sur les recettes de visas des années précédentes, n’est pas optimal.

Il faudra, à long terme, apporter des réponses structurelles à cette situation. En présentant en avril ses propositions pour une amélioration de la délivrance des visas, Paul Hermelin décrivait dans son rapport des consulats débordés, voire en souffrance. Le ministère s’est engagé à expertiser les pistes qu’il a suggérées.

La poursuite du déploiement du service France Consulaire est un autre point fort de ce PLF. Il s’agit d’une plateforme téléphonique pour répondre aux demandes les plus courantes des Français de l’étranger, afin de soulager les postes consulaires.

À La Courneuve, nous avons pu constater que ce service fonctionne de manière tout à fait satisfaisante. Les téléconseillers sont supervisés par un plateau composé de quatorze agents du ministère, qui reprennent les demandes auxquels le premier niveau ne peut répondre et, surtout, constituent pour chaque pays une base de données mise à jour en temps réel.

Le budget de France Consulaire est doublé cette année, afin d’accompagner l’extension du service à toute l’Europe fin 2023, puis, à l’horizon 2025, à tous les fuseaux horaires entre GMT-8 et GMT+8, ce qui couvrira 97 % des Français de l’étranger. Il faudra faire grandir le service en conséquence, en installant notamment le plateau de deuxième niveau.

France Consulaire est une initiative bienvenue, qui aidera nos consulats à se concentrer sur leurs tâches essentielles, à la condition qu’elle ne serve pas de prétexte à de nouvelles réductions d’effectifs dans le réseau. En effet, il y a des demandes que seul un agent sur place peut traiter, et le contact humain, dans le réseau consulaire comme ailleurs, n’est pas une variable d’ajustement. (M. Thierry Meignen applaudit.)

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Deux raisons conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

D’une part, la création de ce nouveau programme ne répond pas entièrement au souhait exprimé par Jean-Yves Leconte. Les crédits de ce nouveau programme resteraient à la main du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui pourrait les affecter à d’autres programmes – même si, j’en conviens, cela introduirait une certaine rigidité dans l’organisation des services du ministère et de la DFAE.

D’autre part, l’article 7 de la Lolf dispose qu’un programme doit concourir à une politique publique définie. Serait-ce bien le cas ? Je n’en suis pas certain. En réalité, l’objectif visé par l’amendement, pour légitime qu’il soit, ne serait pas atteint par l’adoption d’un amendement en loi de finances.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à créer un nouveau programme, « Assemblée des Français de l’étranger », doté de moyens qui sont actuellement consacrés au programme 151.

En effet, il n’est pas normal que les moyens prévus pour le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, pour les conseillers des Français de l’étranger et pour le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe) soient inscrits dans le programme 151.

Nous constatons un étiolement : il n’y a plus de personnel affecté exclusivement au fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Les personnes en question figurent simplement dans l’organigramme de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE).

Le personnel prévu au départ en remplacement de la réserve parlementaire pour servir l’ensemble des activités associatives des Français vivant à l’étranger en est réduit aux moyens et aux objectifs du programme 151.

Pour dire stop, nous souhaitons, en créant un programme spécifique, donner un budget à l’Assemblée des Français de l’étranger et élargir le dispositif Stafe.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, à titre introductif, souligner l’engagement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans la crise que nous avons traversée et que nous continuons de subir.

Les agents des consulats, des ambassades, de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, la DFAE, et du Centre de crise et de soutien ont été mobilisés jour et nuit, pour organiser le rapatriement des quelques dizaines de milliers de Français bloqués à l’étranger. Aujourd’hui, leur ordre du jour est surtout de soutenir par différentes aides sociales les Français de l’étranger.

Je veux aussi, monsieur le ministre, vous remercier d’avoir débloqué 150 millions d’euros au titre du plan de soutien à l’AEFE et de la mise en œuvre d’aides sociales. Ce plan sans précédent joue un rôle d’amortisseur important : aucun autre pays que la France n’a fait preuve d’autant de solidarité à l’égard de ses ressortissants établis à l’étranger, il faut le dire.

S’agissant des aides sociales, l’accélération du rythme de consommation des crédits ouverts par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 montre que les besoins sont importants et réels ; il faut y voir les conséquences de l’assouplissement des critères d’attribution de ces secours.

Quant aux mesures en faveur de l’enseignement français à l’étranger, elles ont permis que la rentrée scolaire se déroule dans des conditions relativement satisfaisantes.

Nous pouvons constater une quasi-stabilité des effectifs : –1 % globalement, un peu moins pour les enfants français. L’augmentation étonnante des enfants étrangers au sein de nos établissements découle essentiellement de l’homologation de quatorze nouveaux établissements, qui augure du meilleur pour la poursuite du plan de développement.

La crise économique et sociale liée à la pandémie ne fait malheureusement que commencer. Aussi faut-il se féliciter de la prolongation du soutien budgétaire accordé aux Français établis hors du territoire national ; l’augmentation de 22 % des crédits d’aide sociale que je viens de mentionner permettra de faire face.

Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » pour l’année 2021 permettra aussi aux Français établis à l’étranger d’affronter l’augmentation des risques sécuritaires. L’attaque de Djeddah, les manifestations antifrançaises dans plusieurs pays musulmans et les messages hostiles à l’encontre de la France, publiés sur divers réseaux sociaux, montrent quelle menace pèse sur les Français, sur le territoire national comme à l’étranger.

Je constate avec satisfaction que la priorité donnée à la sécurité se traduit par trois mesures budgétaires, à savoir l’augmentation de 17 % des crédits consacrés à la sécurité à l’étranger, la poursuite de la mise en œuvre du plan de sécurisation des emprises et des ambassades par le financement du compte d’affectation spéciale, le CAS, du programme 723, et la mobilisation de 9 millions d’euros pour les établissements de l’AEFE.

Par ailleurs, je note que le projet de loi de finances offre au Quai d’Orsay les moyens d’engager sa révolution numérique.

Grâce à l’augmentation de 22 % des crédits consacrés au numérique, les agents du ministère vont enfin pouvoir être dotés d’outils individuels de mobilité – ordinateurs portables, tablettes, etc. ; ils seront ainsi mieux armés pour affronter une nouvelle crise sanitaire ou sécuritaire. Ces outils seront particulièrement pertinents dans les tournées consulaires, à l’occasion desquelles les agents se déplacent dans des villes où il n’existe pas d’instances consulaires.

Le numérique permet également au réseau culturel de moderniser ses outils d’influence : la mobilisation de 3 millions d’euros supplémentaires constitue bien un pas dans cette direction, permettant ainsi d’accroître l’offre de cours à distance et de contenus culturels en ligne.

Plusieurs mesures sont attendues par nos concitoyens établis hors de France, à commencer par le déploiement de centres de contact consulaires, c’est-à-dire la mise en place d’un numéro de téléphone qui pourra être joint à travers le monde, pour obtenir des renseignements et avis sur telle ou telle administration qu’un individu souhaiterait solliciter.

Est aussi prévue la dématérialisation des actes d’état civil : les administrés qui en ont besoin pourront ainsi directement s’adresser au centre d’état civil de Nantes, afin de se voir octroyer les copies demandées.

S’agissant des ressources humaines, nous pouvons nous féliciter de la stabilisation des effectifs, constante depuis l’an 2000, qui apportera un peu d’oxygène à un ministère ayant beaucoup contribué à l’effort budgétaire ces dernières années.

Enfin, je tiens à souligner les bons résultats du Quai d’Orsay en matière de féminisation des postes d’encadrement. En effet, selon un récent rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCEfh, le nombre des ambassadrices de France a doublé en cinq ans, et l’objectif de porter le taux de nomination de primo-ambassadrices à 50 % d’ici à 2025 devrait être tenu.

Un dernier motif de satisfaction réside pour nous dans la rebudgétisation des crédits de l’immobilier.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera les crédits de cette mission. (MM. André Gattolin et Olivier Cadic applaudissent.)