NYL

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « la drogue est une gangrène qui menace chaque pays touché par son trafic », disait le président Jacques Chirac en 2003. Vingt ans plus tard, force est de constater que cette gangrène a fortement progressé.

Le narcotrafic est non pas une délinquance parmi d’autres, mais l’axe majeur de la criminalité organisée. Structuré, financiarisé et violent, il s’enracine dans nos territoires, s’adapte en permanence à l’action publique et conteste, par la force, l’autorité même de l’État.

Longtemps cantonné à quelques quartiers ou à certaines grandes métropoles, il s’étend aujourd’hui aux villes moyennes, aux zones périurbaines, aux territoires les plus ruraux, aux collèges, aux lycées, et même aux vestiaires des stades. Les coups de feu ne sont plus exceptionnels. Pour certains de nos concitoyens, ils deviennent presque un bruit de fond. Voilà le moment de bascule que nous vivons.

Notre groupe tient à saluer l’implication des pouvoirs publics. Les forces de sécurité intérieure, les douanes, l’Office anti-stupéfiants (Ofast) et les magistrats spécialisés sont pleinement mobilisés. Les quantités de drogue saisies atteignent des niveaux inédits. Des records sont battus en mer, dans les ports, sur nos routes, dans nos aéroports.

La marine nationale est en pointe : en 2025, elle a saisi plus de 83 tonnes de drogue, d’une valeur globale de 3,6 milliards d’euros. C’est 70 % de plus qu’en 2024 !

Mais ces saisies, aussi nécessaires soient-elles, révèlent surtout l’ampleur du phénomène. Elles ne sont pas le signe d’un trafic maîtrisé, mais celui d’un trafic industrialisé. Les milliers de points de deal, la permanence des flux, la rapidité de reconstitution des réseaux montrent que nous avons affaire non pas à une criminalité contenue, mais à une véritable économie parallèle, installée et internationale.

Cette économie criminelle s’appuie sur les nouvelles technologies : les cryptomonnaies pour dissimuler l’argent ; les messageries cryptées pour organiser le trafic à l’échelle internationale. Les enquêtes l’ont montré : ce sont des millions de messages échangés, des milliers d’acteurs impliqués, bien au-delà des capacités humaines traditionnelles de traitement.

Les réseaux sont fragmentés et spécialisés. Ils fonctionnent selon une forme de taylorisme criminel : logisticiens, collecteurs, blanchisseurs, ou encore distributeurs. Les flux sont continus, les quantités fractionnées, les responsabilités diluées.

Des progrès majeurs ont été réalisés par les services d’enquête, notamment s’agissant des messageries cryptées. Nos agents devraient cependant bénéficier de moyens plus importants si nous voulons faire tomber les réseaux.

Cette sophistication technologique bouleverse profondément notre rapport au temps pénal. Elle permet aux réseaux de survivre aux arrestations, de se reconstituer rapidement et, parfois, de poursuivre leurs activités malgré l’incarcération de leurs chefs.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez pris le problème à bras-le-corps, et nous saluons votre action.

Derrière les trafics, derrière ces flux et ces chiffres, il y a une réalité humaine, tragique et brutale : la drogue fait des victimes, parmi ceux qui la vendent et parmi les consommateurs.

Elle fait aussi des victimes parmi celles et ceux qui n’avaient rien demandé. J’ai ainsi une pensée pour Socayna, cette étudiante en médecine fauchée par une balle perdue alors qu’elle se trouvait dans sa chambre.

J’ai aussi une pensée pour tous nos concitoyens dont le quotidien est dominé par la peur et la violence du trafic.

J’ai une pensée, enfin, pour celles et ceux qui osent dire non et qui refusent la loi du silence, comme le frère, lâchement assassiné, d’Amine Kessaci.

Parce que les profits explosent, parce que les enjeux financiers sont devenus colossaux, il n’y a pas que les produits qui sont importés ; les méthodes le sont aussi. En Europe, nous voyons désormais poindre la violence des cartels latino-américains : armes de guerre, règlements de compte en pleine rue, et des mineurs, parfois âgés d’à peine 14 ans, utilisés comme tueurs à gages… Cette violence n’est pas une dérive ; elle est un outil assumé de gestion, de domination et de conquête des territoires.

Dans la lutte contre les trafics, les ports sont l’un des points névralgiques. Celui de Rotterdam a engagé une sécurisation massive. Celui d’Anvers reste fortement sous tension. En France, le port du Havre a besoin de moyens supplémentaires pour faire face à la pression criminelle croissante.

Les dockers sont menacés. Les agents pénitentiaires sont intimidés. La corruption devient un levier stratégique. En effet, le narcotrafic ne peut prospérer sans blanchiment massif des profits, sans infiltration de l’économie légale, sans pressions, sans enlèvements, sans exécutions ciblées. Tant que l’argent du crime circulera plus vite que nous ne le saisissons, nous laisserons aux réseaux un avantage décisif…

Il y a enfin l’éléphant dans la pièce : les consommateurs. Sans eux, il n’y a pas de trafic de drogue. Et je veux d’emblée le dire, la responsabilité pénale n’est pas incompatible avec la prévention et les soins.

Nous ne pouvons pas détourner le regard. Le modèle propre aux Pays-Bas, pays tenté par la distinction entre drogues dures et douces, a montré ses limites et prouvé son impuissance. La banalisation de l’usage, la tolérance implicite et l’hypocrisie collective nourrissent directement les réseaux criminels.

Qu’on le veuille ou non, la consommation finance directement l’évasion de Mohamed Amra, les attaques contre les prisons, les enlèvements et les assassinats… Derrière l’ecstasy en rave party, derrière le rail de coke en boîte de nuit, il y a des chambres de torture et des exécutions ! Les consommateurs portent une très lourde responsabilité !

Le changement d’échelle du narcotrafic que nous connaissons aujourd’hui est lié à une substance en particulier : la cocaïne. Un kilo de cette drogue s’achète environ 1 000 euros en Amérique latine et se revend jusqu’à 60 000 euros en Europe. En 2023, plus de 1 million de Français ont consommé au moins une fois de la cocaïne, près de deux fois plus qu’en 2017. Une telle rentabilité a pour corollaire des capitaux criminels considérables ; elle alimente une violence sans frein et transforme le trafic de drogue en une industrie internationale.

Comme si le tableau n’était pas assez sombre, nous devons garder à l’esprit que nous ne sommes pas encore confrontés à ce que connaissent d’autres pays, notamment les États-Unis : je pense au fentanyl, à ses ravages sanitaires et ses milliers de morts. Les signaux faibles existent et il serait dangereux de les ignorer. Il faut agir rapidement et fermement !

Ce que je veux dire par là, ce n’est absolument pas que la justice est laxiste. Avec un taux d’occupation carcérale de 136 %, il serait injuste et inefficace de mettre en cause les magistrats.

Ce n’est pas la justice qui est défaillante ; c’est la promesse qui lui est faite et qui n’est pas encore tenue. Tant que nous ne créerons pas de nouvelles places de prison réellement sécurisées, tant que l’incarcération ne coupera pas les réseaux, nous ne pourrons pas exiger davantage de ceux qui rendent la justice.

Face à une économie criminelle mondialisée, notre réponse doit être globale : pénale, financière, technologique, sans angle mort. La lutte contre le narcotrafic exige des moyens, et, surtout, du courage.

Quand nous regardons ce qui se passe chez nos voisins en Europe, nous n’avons ni à nous féliciter ni à rougir ; mais nous voyons bien que la solution miracle n’existe pas encore.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra, bien sûr, l’initiative du Gouvernement. Cette bataille de longue haleine, nous ne pouvons pas nous permettre de la perdre ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens particulièrement à saluer Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, tout en remerciant les rapporteurs Alain Cadec, Rémi Cardon et Annick Jacquemet du travail qu’ils ont réalisé. Ce dernier témoigne de l’attachement du Sénat, chambre des territoires, à la présence territoriale de l’industrie ; présence à laquelle les Françaises et les Français sont eux aussi extrêmement attachés.

On qualifie souvent de viscéral l’attachement de nos concitoyens à l’automobile. L’attachement des sénateurs et des sénatrices à la présence de l’automobile dans tous les territoires l’est tout autant.

J’ai eu l’occasion de vous le dire : en tant que ministre, je me suis déjà rendu à plusieurs reprises sur le terrain, parfois dans les locaux d’entreprises que nous avons pu sauver. Je songe, par exemple, à Amis, à Montluçon, dont l’activité dans le secteur automobile est importante et qui, après avoir perdu certains marchés, a pu trouver un repreneur. Cette entreprise a désormais un avenir.

Je le sais bien, il y a aussi des échecs. Soyez assurés que je prends la mesure des inquiétudes qui s’expriment.

Nous avons eu, durant près de deux heures, un débat extrêmement riche et intéressant centré sur le véhicule électrique. J’ai vu, en un sens, se construire par ce dialogue la position qui doit être celle de la France dans les mois qui viennent.

Je veux à nouveau préciser devant le Parlement, auquel nous devons rendre compte, la ligne que suit aujourd’hui le gouvernement auquel j’appartiens.

L’échéance de 2035 peut bel et bien faire l’objet d’adaptations ou d’assouplissements – appelons-les comme on le voudra. Il s’agit là d’une question extrêmement importante.

Nous ne sommes ni sourds ni aveugles : nous voyons bien comment le marché évolue. À l’évidence, l’objectif de 100 % de véhicules électriques en 2035 est difficilement atteignable.

Face aux changements technologiques actuels, nous devons accompagner notre industrie automobile, car cette adaptation prend du temps. Il est compliqué d’adopter un nouveau modèle tout en préservant ses outils industriels quand on a, pendant des années, construit des véhicules sur la base d’une certaine technologie.

Cet accompagnement doit être notamment financier. Nous l’avons fait au travers de France 2030, et nous le faisons désormais via un certain nombre de programmes, pour nous donner les moyens de réussir.

Qu’il n’y ait aucune ambiguïté : nous entendons assurer cet accompagnement. Nous voulons trouver les moyens d’assouplir l’objectif de 2035 pour permettre la réussite de l’électrique en France.

Dans le même temps, il me paraît très clair – ce sujet me semble d’ailleurs faire consensus sur l’ensemble des travées – que cet assouplissement doit s’accompagner d’un objectif de contenu local extrêmement ambitieux. Dans un entretien accordé la semaine dernière, le directeur général de Valeo lui-même l’a rappelé : aujourd’hui, en Europe, nous sommes capables de fabriquer des véhicules avec 75 % de contenu local.

Nous devons toutes et tous nous assigner cet objectif. Si nous descendons sous ce taux, nous nous exposons à devoir fermer de nouvelles usines. Si nous allons au-delà, nous pourrons à l’inverse relocaliser des technologies et sortir, ce faisant, d’une forme de dépendance à l’égard de l’Asie.

Il a beaucoup été question de mesures de protection. Ce point fait l’objet d’un certain nombre d’échanges que nous avons et que nous continuerons d’avoir à l’échelle européenne.

Nous appelons l’Europe à sortir d’une forme de naïveté qui n’est plus acceptable aujourd’hui.

Pour produire une automobile, il faut non seulement beaucoup d’électronique, mais aussi beaucoup d’acier et de produits chimiques.

Quand l’acier a été attaqué, nous avons riposté par les clauses de sauvegarde. Il nous faudra aussi répondre aux questions relatives à la chimie.

Je suis allé sur le site de BASF à Chalampé. On y fabrique une molécule de nylon qui sert à produire les airbags. Nous voyons bien qu’il existe aujourd’hui des structures et des stratégies organisées pour mettre à mal un certain nombre de pans de notre industrie. Cette situation appelle une réaction extrêmement forte.

C’est par la vigueur de notre réponse et la défense de la préférence européenne que nous soutiendrons notre industrie en France et en Europe. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Fabien Genet applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je forme le vœu, et je le sais partagé ici au Sénat, que l’ensemble de la représentation nationale et, à travers elle, tous les Français mesurent le danger extrêmement important que représente le narcotrafic pour notre pays.

C’est un danger, je l’ai dit et je pèse mes mots, au moins égal à celui du terrorisme. Il tue tous les jours et dans le monde entier. Il touche tous les pays, y compris ceux qui ont parfois recours à l’armée pour lutter contre les narcotrafiquants. La première cause de mortalité aux États-Unis d’Amérique, malgré le volontarisme de M. Trump, est le fentanyl.

Nous avons su changer en 2015 : toute la classe politique a soutenu le gouvernement d’alors, lorsqu’il a décidé de répondre avec force à l’intégrisme religieux qui mène à l’islamisme radical, puis au terrorisme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons changer de braquet. C’est ce que vous avez accompli, ici même, avec la loi sur le narcotrafic. C’est aussi ce que nous faisons pour lutter contre les narcotrafiquants – je pense notamment aux prisons de haute sécurité.

Je veux appliquer aux narcobandits les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux condamnés pour terrorisme. Il est inconcevable qu’un individu condamné pour terrorisme puisse passer un entretien d’embauche trois ans avant son éventuelle sortie de prison et alors même qu’il se trouve soumis à un régime carcéral spécifique, parce que considéré comme particulièrement dangereux.

Cette dangerosité n’est pas décrétée par le ministre ; elle est appréciée par les juges d’instruction spécialisés, qui autorisent le placement en prison de haute sécurité, et par nos services de renseignement, qui établissent les profils.

Madame la sénatrice, dans votre département, la prison de Vendin-le-Vieil ou, plutôt, « du bassin minier », puisque j’ai promis au maire de cette commune de l’appeler autrement, a été construite en quelques mois : aucun drone ne la survole, aucune clé USB ni aucun téléphone n’y entre.

Je proposerai en janvier prochain la fin de ces possibles aménagements, qui paraissent en effet très décorrélés de la grande inquiétude qu’ont, à juste titre, les Français face au narcotrafic. J’espère que le Sénat en particulier et le Parlement en général me suivront. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

sécurité civile

M. Alain Duffourg. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses qui nous est soumise aujourd’hui soulève un enjeu aussi essentiel que stratégique.

Comme vous le savez, le nombre de captages d’eau fermés chaque année est considérable. Plutôt qu’agir a posteriori, il y aurait lieu d’adopter des mesures préventives. Les traitements envisagés aujourd’hui emportent des coûts importants pour les collectivités locales, les syndicats d’eau et l’ensemble des gestionnaires des services publics d’eau et d’assainissement.

Je constate de telles difficultés dans le département dont je suis élu, le Gers, où le remplacement des canalisations en matière plastique installées dans les années 1980, dont la dégradation produit un gaz polluant, le chlorure de vinyle monomère (CVM), emporte des coûts pouvant s’élever dans certaines zones à 100 000 euros du kilomètre.

Au-delà de mon département, la pollution au CVM concerne l’ensemble du territoire, en particulier le centre de notre pays et la Bretagne.

Le texte porte des mesures ambitieuses, sur lesquelles le rapporteur a émis un certain nombre de réserves : il a donc introduit des mesures d’accompagnement pour adapter ces mesures.

Le groupe Union Centriste, que je représente, est pour sa part réservé quant à l’opportunité d’adopter ce texte, et ce pour deux raisons.

La première tient au souci de ne pas préempter le travail mené par le Gouvernement depuis le 28 mars dernier en vue d’améliorer la qualité de l’eau pour la protection des captages.

La seconde a trait au contexte de crise agricole. Vous le savez, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur la proposition de loi dite Duplomb, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, se réunira du reste prochainement.

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, madame la ministre, mes chers collègues, « Les drogues menacent notre société. Elles mettent en danger nos valeurs et sapent nos institutions. Elles tuent nos enfants. » Voilà ce que déclarait le président Reagan en 1986. Il s’alarmait alors de la prolifération de la cocaïne et de la survenue d’une nouvelle épidémie : le crack.

La tendance américaine d’hier est, hélas ! devenue la nôtre aujourd’hui. Le marché de la cocaïne dans notre pays, qui compte plus de 1 million de consommateurs réguliers, avoisine les 3 milliards d’euros. Tous nos territoires sont désormais concernés.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : la drogue tue. Elle n’est pas une infraction sans victime : il y a bien sûr les décès liés à des surdoses ou à la toxicité des produits, mais il y a aussi toutes les victimes des cartels. Les trafiquants menacent, extorquent, enlèvent, frappent, mutilent et assassinent.

Enfin, la drogue joue un rôle dans certains passages à l’acte et provoque des accidents : elle est notamment la cause de 20 % des accidents mortels sur nos routes. N’oublions jamais que, derrière ces petits sachets, il y a des victimes et des familles endeuillées.

Les États-Unis sont à présent confrontés au fentanyl, dont le prix est aussi dérisoire que ses effets sont puissants. Cette nouvelle drogue a transformé des centaines de milliers d’Américains en véritables zombies. Beaucoup n’y survivront pas.

Nous devons tout faire pour que cette situation ne devienne pas celle de la France de demain. La drogue est le terreau fertile de la criminalité ; ceux qui soutiennent cette proposition de loi l’ont bien compris.

Ce texte, que le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue d’autant plus qu’il est le fruit des travaux du Sénat, vise ainsi à ainsi à porter un coup d’arrêt à la criminalité organisée sur notre territoire.

Lors de nos débats, certains ont pu douter de l’efficacité des dispositions proposées tout en avançant l’idée que le meilleur moyen de lutter contre les trafics consisterait à renforcer les aides sociales. Ces jours derniers, tout le monde a pu constater qu’ils s’étaient lourdement trompés.

La violence des attaques portées contre les personnels pénitentiaires et les centres de détention traduit la pertinence des mesures envisagées. C’est bien parce que les trafiquants savent que la loi sera efficace qu’ils réagissent aussi violemment.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires tient à faire part de tout son soutien aux personnels pénitentiaires, à nos forces de sécurité intérieure ainsi qu’à leurs familles. La République doit continuer de protéger ceux qui nous protègent. Force doit rester à la loi.

En cohérence avec l’approche globale du texte, un parquet national anti-criminalité organisée est institué. Il sera notamment chargé des crimes les plus graves, comme les homicides ou l’organisation de réseaux criminels.

À cet égard, nous saluons la création de l’infraction de concours à une organisation criminelle. Inspirée du droit pénal italien anti-mafia, cette mesure pragmatique permettra la poursuite de tout individu appartenant à une bande ou à un gang.

Les têtes pensantes des trafics veillent à se tenir bien éloignées du terrain et des points de deal. Néanmoins, grâce aux améliorations apportées au statut de repenti, ainsi qu’au développement de l’infiltration, les services vont détenir davantage de renseignements sur ces organisations. Les poursuites judiciaires pourront atteindre le haut de la hiérarchie et se révéleront donc plus efficaces pour paralyser les trafics.

Plusieurs dispositions permettront non seulement de fermer les établissements concourant au blanchiment, mais aussi de geler les avoirs des trafiquants.

À cet égard, le groupe Les Indépendants – République et Territoires rappelle son attachement au caractère judiciaire des procédures. Ce n’est qu’à cette condition que l’autorité judiciaire peut remplir la mission qui lui est conférée par notre Constitution, à savoir être la gardienne des libertés individuelles.

Pour que la justice soit plus efficace, mieux vaut augmenter ses moyens que de promouvoir des procédures administratives, madame la ministre. Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, notre groupe a toujours affirmé que priorité devait être donnée au régalien.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient l’objectif de lutte contre la criminalité organisée, particulièrement pour ce qui concerne la drogue. Nous voterons donc à l’unanimité ces deux propositions de loi.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie notre collègue Dominique Théophile d’avoir mis en débat ce texte important et attendu.

Le chlordécone fait partie des pesticides organiques de synthèse à base de chlore, comme le lindane ou le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT). Utilisé massivement aux Antilles jusqu’au début des années 1990 contre le charançon du bananier, il a causé une pollution persistante dans les sols et dans l’eau, emportant des conséquences en termes de santé publique établies pour ce qui concerne le cancer de la prostate.

Le chlordécone a fait l’objet de nombreuses études scientifiques démontrant sa toxicité neurologique et reproductive chez l’homme et chez l’animal. Ces propriétés en font un perturbateur endocrinien, notamment pour les femmes.

Dans mon rapport sur les pesticides en 2012, j’indiquais que l’étude Karuprostate montrait très clairement que l’exposition au chlordécone multipliait par 1,8 le risque de développer un cancer de la prostate chez les hommes ayant une concentration en chlordécone dans le sang supérieure à un gramme par litre.

Le pire dans cette substance est sa longévité. Le chlordécone n’est malheureusement pas digéré par la nature. Sa structure moléculaire se dégrade en métabolites qui n’atteignent leur demi-vie qu’au bout de 46 ans et ne disparaissent totalement qu’après plusieurs centaines d’années.

Le dernier rapport de l’Opecst, en mars 2023, rend compte de la première étude Kannari, conduite en 2013 et 2014, qui démontre que le chlordécone était détecté chez plus de 90 % des adultes antillais.

Sur la base de ces prélèvements, il a été estimé que 14 % des adultes guadeloupéens et 25 % des adultes martiniquais dépassaient la valeur toxicologique de référence interne définie par l’Anses.

Si nous voulions bien entendre ces faits, documentés dans des rapports parlementaires, nous pourrions peut-être réexaminer certaines dispositions adoptées récemment par le Sénat, telle celle qui réautorise les néonicotinoïdes.

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prolonge opportunément le travail accompli par la commission d’enquête sénatoriale, qui était présidée par Jérôme Durain et dont le rapporteur était Étienne Blanc : je les félicite tous les deux pour leur travail. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Avant tout, je veux saluer l’engagement de nos forces de l’ordre et de nos magistrats. Le taux moyen d’homicides en France a été divisé par deux depuis les années 1990. Il est de 1 pour 100 000 habitants, une proportion à peu près stable depuis dix ans. Nous sommes très loin de ce que l’on observe en Amérique latine, où ce taux est près de vingt fois supérieur.

La France reste un pays sûr. Nous avons un État qui fonctionne. Notre police et notre justice agissent. Nous devons leur permettre de s’adapter, car nous entrons dans une nouvelle ère.

L’Amérique latine, avec 8 % de la population mondiale, totalise 37 % des homicides. Plus des deux tiers de ces meurtres sont attribuables à des groupes criminels. Traditionnellement, les cartels contrôlaient des territoires limités et se spécialisaient dans un seul produit, généralement la cocaïne. Aujourd’hui, ils s’internationalisent et se diversifient rapidement. Ils s’impliquent de plus en plus dans le trafic d’êtres humains et de produits illégaux, dans les kidnappings et l’extorsion.

Nous voyons se développer chez nous les activités que les cartels laissent aux groupes locaux, car elles requièrent une main-d’œuvre nombreuse et génèrent un moindre profit. Nos outre-mer sont en première ligne sur la route de ce trafic.

Étienne Blanc l’a bien dit : nous pouvons voter toutes les lois du monde, si nous ne mettons pas les moyens en face, les résultats ne seront pas au rendez-vous.

Pays producteurs et pays consommateurs ne peuvent se renvoyer la balle. Ils sont les deux faces de la même pièce. L’ensemble des pays de la zone affectée par le narcotrafic réclament une coopération internationale plus poussée.

Pourtant, nous n’avons même pas dix attachés de sécurité intérieure pour toute l’Amérique latine ! Il n’y en a qu’un au Pérou ou en Bolivie, alors que ces pays sont respectivement les deuxième et troisième producteurs mondiaux de cocaïne. Qui plus est, notre attaché de sécurité intérieure au Venezuela a été expulsé ce week-end par M. Maduro…

Au mois de mai dernier, à l’invitation du ministre de l’intérieur bolivien, j’ai assisté dans la jungle amazonienne à une opération de destruction de laboratoires de cocaïne. Nous y avons découvert des sacs de précurseurs chimiques fabriqués en Chine, qui entrent à 60 % dans la composition de la cocaïne. Ces précurseurs chimiques peuvent être commandés sur internet. Ils composent également les drogues de synthèse comme le Fentanyl.

Un vendeur de Fentanyl dans les rues de New York gagne 30 000 dollars par semaine. Les États-Unis sont passés de quelques centaines de décès liés à ce produit au début des années 2010, à plus de 70 000 en 2021, pour franchir la barre des 120 000 décès en 2023. Cette année-là, le président Biden a ajouté la Chine à la liste américaine des principaux pays producteurs de drogues illicites au monde. Les mafias chinoises assurent le blanchiment de ces profits au travers de casinos, d’immobilier et de sociétés écrans diverses. Comme notre commission d’enquête l’a révélé, Hong Kong est devenu le trou noir du blanchiment.

Si louables que soient les avancées proposées dans ce texte, que le groupe Union Centriste soutiendra, nous sommes conscients que le volet répressif ne résoudra rien à lui seul.

Le premier décès officiel par overdose enregistré en France date de 1969. Nous en comptons actuellement plusieurs centaines par an. Sur les routes, un décès sur cinq implique un conducteur ayant consommé de la drogue.

Au-delà des mesures d’urgence proposées dans ce texte, sur lesquelles reviendra Pascal Martin, il nous faudra des politiques beaucoup plus élaborées sur le long terme, avec des efforts importants pour la prévention, en particulier en faveur de la jeunesse, pour enrayer la violence liée à la drogue tout en préservant nos libertés publiques.

La guerre contre le narcotrafic est mondiale. Pour la gagner, il faut adopter une approche européenne, en donnant de véritables moyens à la coopération internationale contre le crime organisé pour empêcher l’arrivée de la drogue sur notre territoire.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. … force est de constater, si on est ouvert sur le monde, que tous les pays sont concernés (M. Laurent Duplomb s’exclame.), que ce soient les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne ou les États-Unis, où la première cause de mortalité est la prise de Fentanyl, et que tous font face à des menaces et à la corruption de leurs fonctionnaires.

Dans certains États autour de nous, des avocats, des magistrats, des policiers, des gendarmes, des hommes politiques sont victimes soit d’assassinats ou de tentatives d’assassinat, soit de séquestrations. Je pense à cet égard à mon homologue belge, ministre de la justice, menacé d’un enlèvement il y a un an et demi.

Ces dernières années, la France a fait preuve d’encore plus d’efficacité. En 2024, 42 tonnes de cocaïne ont été saisies, contre 27 tonnes au lendemain de la crise du covid-19. Par ailleurs, on note une augmentation très importante du nombre d’interpellations et de condamnations.

Toutefois, comme cela est indiqué dans le rapport de la commission d’enquête, face à la « submersion », pour reprendre le mot d’Étienne Blanc à l’instant, un changement de paradigme complet est nécessaire au sein de la puissance publique et de son organisation – il est possible.

Cette proposition de loi nous invite à réfléchir à un sujet particulier, la spécialisation, comme en matière de terrorisme et de délinquance financière. Si la comparaison avec le terrorisme a ses limites – le nombre d’affaires, les origines –, elle a évidemment un intérêt, face à la menace d’insécurité intérieure que représente le narcotrafic : elle permet de voir comment l’État s’est organisé pour se spécialiser et lutter contre le phénomène.

La spécialisation concerne l’intégralité de la chaîne pénale. Le parquet national anti-criminalité organisée, que nous allons collectivement créer, je l’espère, est évidemment un symbole, mais il ne saurait être le seul de ce texte. Le Pnaco n’a d’intérêt que s’il est spécialisé et intègre l’ensemble de la chaîne, des services enquêteurs jusqu’à la détention, selon des modalités particulières pour les narcotrafiquants les plus importants.

Je ne m’attarderai pas sur le chef de filat du ministère de l’intérieur, le ministre d’État y reviendra, mais je souligne l’intérêt, comme pour le parquet national antiterroriste (Pnat), de disposer d’un numéro de téléphone unique pour améliorer la collecte de renseignements. Le renseignement criminel est d’ailleurs encouragé dans la proposition de loi et son importance évoquée dans le rapport de la commission d’enquête. Cela signifie que l’ensemble des services de renseignement, notamment le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), placé sous mon autorité, doivent voir leurs moyens humains et de captation à distance augmentés.

La spécialisation de la chaîne judiciaire, pour me concentrer sur les compétences du ministre de la justice, est très importante et requiert un changement radical d’organisation.

Je me félicite, madame le rapporteur, de l’évolution du Sénat, qui s’est rangé à l’idée d’un parquet national anti-criminalité organisée, après avoir envisagé un parquet national anti-stupéfiants. Nous avons été entendus sur ce point, sachant que la lutte contre la criminalité organisée recouvre évidemment un spectre plus large que la lutte contre les stupéfiants : elle englobe également la traite d’êtres humains ou des produits illicites autres que les stupéfiants.

Les narcotrafiquants ne croient pas en leurs produits, pas plus qu’en leur qualité ; contrairement à des commerciaux pétris de convictions, ils ne considèrent pas que ceux-ci méritent d’être vendus. Ce sont des capitalistes sans règles : ils vendent des produits illicites, dangereux et extrêmement rémunérateurs. La criminalité organisée nous paraît donc recouvrer un spectre plus large, plus complet. Nous soutiendrons évidemment la modification voulue par la commission des lois.

Le Pnaco doit compter non seulement des magistrats nombreux et compétents, mais également, et c’est bien normal, des magistrats chargés de suivre les détentions. Le parquet national antiterroriste compte des procureurs qui suivent spécifiquement les personnes placées en détention provisoire ou en prison pour peine. Le Pnaco doit donc également comprendre une section de magistrats qui suivent la détention.

Globalement, on peut dire que la plupart des gros narcotrafiquants sont soit dans nos prisons, soit à l’extérieur de notre pays. Ils sont assez rarement en France dans les rues de nos villes – ils sont déjà poursuivis par la police, par les services enquêteurs, par les douaniers, par la justice française.

Je reviendrai sur la détention à la fin de mon propos, mais il est évidemment très important, je le répète, que le parquet spécialisé dont nous prévoyons la création comporte des magistrats chargés de suivre particulièrement les narcobandits.

Il nous faut aussi des juges de l’application des peines spécialisés, comme il en existe en matière de répression du terrorisme. L’une des difficultés de la situation dans laquelle nous nous trouvons est qu’il n’existe pas de tels juges spécialisés dans le narcobanditisme. Comme en matière de terrorisme – cela va de pair avec un régime de détention particulier –, nous devons également créer des magistrats du siège en lien avec le Pnaco.

Madame le rapporteur, vous avez évoqué la création de ce parquet national anti-criminalité organisée. Il présente quelques inconvénients, mais a aussi beaucoup d’avantages.

La spécialisation de chaque parquet pose évidemment des questions sur l’unité d’action de la magistrature, mais le mal a été fait, si j’ose dire, avec la création du parquet national antiterroriste et du parquet national financier (PNF). Par conséquent, on ne peut pas reconnaître que la menace est très forte sur la sécurité intérieure et ne pas créer de parquet spécialisé.

Les discussions ont été nombreuses parmi ceux qui ont réfléchi à cette question. Vous-même avez d’abord imaginé un parquet national anti-stupéfiants, d’autres ont songé à fusionner le Pnat et le Pnaco, certains ont pensé à des solutions encore différentes. Le choix a été fait, en lien avec M. le ministre de l’intérieur, de créer un parquet national spécialisé anti-criminalité organisée.

Je défendrai un sous-amendement tendant à prévoir que ce parquet siégera à Paris par défaut. En effet, je ne pense pas qu’il doive obligatoirement être installé à Paris. Nous devons encore en discuter afin d’accompagner la création de ce parquet. Je lancerai une mission de préfiguration dans les semaines qui suivront le vote du Sénat, afin que nous puissions connaître exactement les moyens nécessaires à la création de ce parquet.

Ce parquet ne sera pas chargé de suivre l’intégralité des affaires de narcobanditisme. Il ne le pourrait pas ! Les prisons françaises comptent aujourd’hui 17 000 détenus pour trafic de drogue. On n’imagine pas un parquet national s’occupant d’au moins 17 000 affaires, sans compter celles qui sont toujours dans le portefeuille des magistrats.

Il faut donc que notre travail, ici au Parlement, et celui de la mission de préfiguration permettent de cibler les affaires qui seront confiées à ce parquet, à savoir les plus importantes. Les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et les infra-Jirs prendront en charge d’autres affaires.

Si ce nouveau parquet prenait en charge l’intégralité des affaires de criminalité organisée, il accoucherait malheureusement d’une souris. Si nous ciblons au contraire les affaires qui lui seront confiées, en lui affectant le nombre de magistrats qui convient, alors nous ferons œuvre utile. Évidemment, ces cibles pourront, en fonction des gardes des sceaux et au gré de la politique pénale du Gouvernement, être augmentées ou réduites.

Je ne suis pas favorable au fait que le Pnaco soit le patron des Jirs et ait autorité sur elles. Je suis en revanche favorable au pouvoir d’évocation, ainsi qu’au renforcement des Jirs. Je vous indique d’ailleurs que je proposerai la création d’une nouvelle Jirs dans les mois qui viennent.

Je suis également en mesure de vous annoncer qu’avant même l’adoption de la proposition de loi, nous pourrons doubler les effectifs de magistrats des Jirs, de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et en infra-Jirs. Au total, quatre-vingt-quinze magistrats – cinq à partir du mois d’avril à la Junalco, quarante-cinq au mois de septembre dans les Jirs et en infra-Jirs, plus une cinquantaine d’autres magistrats l’année prochaine – seront affectés à la lutte contre le narcotrafic, soit un doublement des effectifs en deux ans. C’est plus que ce que la République a fait depuis la création des Jirs en 2004.

Évidemment, ces Jirs, les infra-Jirs et la Junalco aujourd’hui et le Pnaco demain doivent être bien préfigurés. C’est pour cela que nous devons disposer de moyens budgétaires – je remercie le Sénat d’avoir été à l’écoute de mon prédécesseur et de lui avoir accordé des moyens supplémentaires – et poursuivre un travail qui dépasse le parquet national.

Ce parquet national doit d’abord coordonner l’action de notre pays, notamment l’action publique en matière de lutte contre les stupéfiants et la criminalité organisée. Il doit permettre une meilleure information, en lien avec le ministère de l’intérieur, notamment pour qu’une affaire Amra ne puisse pas se reproduire sur le sol national.

L’affaire Amra, qui a provoqué la tuerie d’Incarville, est, je pense, révélatrice de nos difficultés profondes. Elle est d’abord, évidemment, le résultat d’une défaillance de l’État et le signe d’un affaiblissement de son autorité, mais aussi un manquement à la protection que nous devons aux agents de la pénitentiaire, pour qui j’ai évidemment une pensée émue aujourd’hui à cette tribune, à leurs familles et à l’ensemble de la société.

M. Amra n’était pas classé comme un détenu particulièrement dangereux par l’administration pénitentiaire, par la justice et la police judiciaire. Si un ministre avait dit à l’époque qu’il allait placer les cent premiers narcotrafiquants dans une prison dédiée, il n’aurait sans doute pas fait partie de ces détenus.

Le manque d’information et de coordination de notre police, de notre justice et de l’administration pénitentiaire n’a pas permis d’avoir une vision à 360 degrés des affaires dans lesquelles M. Amra était impliqué. Ce qu’il s’est passé à Lille, à Évreux, à Rouen ou à Marseille n’était pas connu de l’ensemble des magistrats et de l’administration pénitentiaire.

En revanche, dans un fichier comme celui que l’on appelle le fichier S, l’évaluation, même si elle n’est pas parfaite, a lieu grâce à l’utilisation d’un certain nombre de techniques de renseignement et de suivi, en ayant également connaissance des placements en détention.

Nous devons réfléchir, même si le moment n’est peut-être pas opportun aujourd’hui, à prendre en compte, lors de l’évaluation des narcotrafiquants, non pas seulement les faits qui leur sont reprochés lorsqu’ils sont présentés à un juge, mais aussi la dangerosité qu’ils représentent pour la société. Il conviendra ensuite de prévoir un régime de détention spécifique, comme l’ont fait nos amis italiens pour les mafieux afin d’éviter qu’ils puissent communiquer, corrompre, menacer et organiser des assassinats.

C’est la raison pour laquelle je travaille en ce moment à l’instauration par voie réglementaire, en parallèle de cette proposition de loi, qui, je l’espère, sera adoptée par les deux chambres le plus rapidement possible, d’un régime de détention particulier pour les narcobandits, à l’instar de ce qu’ont fait nos amis italiens. Leur régime a été validé par l’ensemble des institutions européennes. La France est donc évidemment elle aussi en mesure de faire la même chose.

Le blanchiment d’argent, les rapporteurs l’ont longuement évoqué dans leur rapport, stade ultime et le plus important, doit faire l’objet d’un travail complet de la part de nos services enquêteurs et de la justice. Nous sommes assez bons s’agissant du produit, mais assez mauvais s’agissant du produit du produit.

Les circuits du blanchiment, qui ont été évoqués par Étienne Blanc voilà quelques instants, sont complexes. Les narcotrafiquants ne passent pas par les canaux habituels. Ils s’apparentent à une organisation mafieuse et s’en prennent à des fonctionnaires, qu’ils conduisent à trahir leur déontologie, ou au marché légal de l’immobilier, aux loueurs de voitures et au secteur du tourisme, pour ne parler que d’eux. Pour les maires de France, c’est le commerce illicite ou licite qui est source de désordre public et un moyen de blanchir de l’argent.

En vertu de la circulaire de politique pénale que j’ai publiée hier, j’ai demandé aux procureurs de la République d’ouvrir désormais systématiquement des enquêtes pour blanchiment en cas d’enquête pour saisie ou détention de drogue, en lien avec les services de Bercy, la cellule de renseignement financier nationale Tracfin et tous les services qui s’occupent de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

Cette proposition de loi n’aurait pas été complète si elle n’avait pas prévu de simplification de procédures. Vous l’avez vous-même évoqué, monsieur Durain, monsieur Blanc, il faut préserver un équilibre entre les droits de la défense, légitimes, et l’action publique, l’intérêt de la société.

Il faut apporter des modifications aux demandes de remises en liberté pour ne pas emboliser le fonctionnement judiciaire, ainsi qu’aux demandes de nullités, au-delà de la criminalité organisée. Il faut prévoir des simplifications pour l’ensemble de la chaîne judiciaire et pour nos forces de l’ordre. Commençons avec ce texte.

Il faut également mettre en place des visioconférences. Je défendrai un amendement très important en ce sens. Il vise à privilégier les visioconférences depuis le centre carcéral, dans les seules affaires de criminalité organisée, pour l’ensemble des procédures qui ne relèvent pas du jugement et avec l’autorisation du magistrat. Il s’agit bien, malgré les décisions du Conseil constitutionnel, de protéger les agents de la pénitentiaire à la suite de la tuerie d’Incarville.

Aujourd’hui, le détenu peut refuser une visioconférence et demander une extraction judiciaire, ce qui revient à mettre en danger les policiers, les gendarmes et les agents pénitentiaires et, malheureusement, à rendre possible une tuerie comme celle d’Incarville.

Par ailleurs – je porte ici la voix d’Éric Dupond-Moretti, dont je salue le travail avant mon arrivée au ministère de la justice, qui est favorable à un statut du repenti –, nous vous proposerons un statut calqué sur le modèle italien, dont nous discuterons en même temps que des autres formes de statut.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, afin d’assurer la recevabilité financière des amendements n^os 182 et 63 rectifié quater, je vous informe que le Gouvernement y est favorable. Cela nous permettra d’en débattre.

À l’instar d’Étienne Blanc, le Gouvernement a la volonté très forte, sachant que la Haute Assemblée est attachée aux libertés publiques, de donner les moyens de captation à nos services de renseignement et à nos services judiciaires. Par deux fois malheureusement, le Sénat et la majorité sénatoriale – pour le dire ainsi – me les avaient refusés lorsque j’étais ministre de l’intérieur. J’espère aujourd’hui qu’avec l’appui de la commission des lois le Sénat octroiera à ces services les moyens de disposer de ces techniques. Il s’agit de permettre à la voiture numérique de l’État d’aller au moins aussi vite, voire plus vite, que celle des trafiquants. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Alain Duffourg. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une enquête du journal Le Monde et un sujet d’Envoyé spécial ont démontré la présence de substances toxiques dans les canalisations d’eau potable, en particulier du chlorure de vinyle monomère (CVM), issu de la dégradation des tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC) installés dans les années 1980.

Cette substance a été reconnue cancérogène par les autorités de santé et présente un risque élevé pour la santé publique. Des élus de mon territoire m’ont alerté sur ce phénomène, mais l’ensemble du territoire national est touché.

Plusieurs centaines de foyers, sans le savoir, ont bu de l’eau du robinet contaminée et risquent, par là même, d’être concernés.

Pour remédier à cette difficulté, il faudrait remplacer l’ensemble des canalisations. Cependant, les présidents des syndicats d’eau et les maires ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour ce faire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous leur apporter une réponse à ce sujet ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Nous sommes un peu moins gourmands que notre collègue Dantec… Par cet amendement d’appel, nous demandons une hausse des crédits de 150 millions d’euros pour la rénovation des réseaux d’eau. De fait, en France, la déperdition causée par les fuites est de 20 % de la ressource en eau distribuée.

Depuis un moment, mes chers collègues, il est question d’un nouveau scandale concernant les canalisations en polychlorure de vinyle (PVC). En effet, celles-ci contiennent une substance toxique : le chlorure de vinyle monomère (CVM), classé cancérigène certain. Neuf de nos agences régionales de santé (ARS) ont déjà fourni des résultats d’analyse qui démontrent une pollution par ce produit.

D’ailleurs, une enquête de Reporterre a démontré que les communes rurales sont les plus touchées. Elles sont en fin de réseau et la consommation y est moindre ; de ce fait, l’eau stagne dans les canalisations en PVC et se charge en CVM.

Qu’il s’agisse de répondre à un enjeu sanitaire ou d’éviter le simple gaspillage d’une ressource de plus en plus précieuse, il faut des moyens.