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Mentions de CNT dans les débats
M. Ronan Dantec. J’ajouterai aux arguments des orateurs précédents que, d’un point de vue purement pédagogique, c’est un mauvais signal qui est donné aux opérateurs de l’État, dont nous voulons tous qu’ils fassent des économies : l’un d’entre eux fait cet effort, mais on diminue quand même sa dotation l’année suivante !
Si j’étais un opérateur, j’essaierais d’aller le moins vite possible pour diminuer mes dépenses, puisque de toute manière, l’année suivante, je subirais forcément une baisse de crédits. Je vous alerte donc sur le caractère antipédagogique d’une telle approche.
Comme mes collègues, je propose donc, bien évidemment, la restauration des moyens du Cerema.
Surtout – je reprends à cette occasion ma casquette de président de la commission chargée de l’adaptation au changement climatique au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE) –, nous venons de décider de nous doter d’un plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) ambitieux, de sorte que nous demanderons aux collectivités territoriales, dans les prochains mois et les prochaines années, d’aller beaucoup plus loin en la matière. Or le Cerema est leur interlocuteur pour ce qui est du soutien technique. La demande d’accompagnement des territoires en matière d’adaptation au changement climatique risque d’exploser, alors même que nous diminuons les subventions du Cerema ! Il y a là quelque chose de profondément contradictoire qu’il convient de réparer.
Je précise, pour rassurer notamment Vincent Capo-Canellas et Stéphane Demilly, que nous demandons au Gouvernement de lever le gage afin que le secteur de l’aviation ne soit pas privé des 8 millions d’euros demandés.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement tend à instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de location touristique de courte durée dans les communes littorales.
L’objectif est de mobiliser des fonds pour financer les actions d’adaptation des territoires littoraux exposés à l’érosion côtière.
L’adoption de cet amendement ne coûtera rien aux finances publiques, car ce sont les plateformes numériques qui mettent en ligne ces locations de courte durée qui seront sollicitées.
Nous le savons, ces espaces littoraux sont aujourd’hui très fréquentés, à tel point que l’on peut parler, dans certains cas, de surfréquentation touristique. De fait, les problématiques d’érosion côtière sont la réalité quotidienne de nombre d’élus auxquels, par cet amendement, nous offrons un début de solution.
Ainsi, le produit de cette taxe sera affecté à un fonds érosion côtière, dispositif qui pourrait être créé en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2026. Ce nouveau fonds permettra de financer les projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
J’ajoute que cet amendement est issu des propositions du Comité national du trait de côte (CNTC) et du comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Ces organismes ont été accompagnés par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ce qui permet d’asseoir très précisément, sur le plan technique, le dispositif qui vous est proposé, mes chers collègues.
Je vous rappelle, enfin, que nous avions adopté des amendements identiques l’année dernière, au Sénat.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Gosselin, nous voyons, chaque semaine un peu plus, les signes du dérèglement climatique ; l’érosion côtière en est un flagrant exemple.
Nous avions discuté de ce sujet dans cet hémicycle lors de l’examen du budget pour 2025. Je m’étais alors engagée à réunir les acteurs concernés au sein du CNTC et à examiner leurs propositions de financement. Le coût de ces opérations va inexorablement augmenter au fil des prochaines années et décennies, et nous savons que plus nous agirons tôt, moins nous aurons à assumer de dommages dus au dérèglement climatique.
C’est bien dans cette optique que j’ai réuni le CNTC au mois de mars et que j’ai proposé au comité interministériel de la mer qui s’est réuni en mai sous la présidence du Premier ministre que le Gouvernement fasse des propositions fiscales, en réponse aux suggestions du CNTC, dès le budget pour 2026.
Parmi ces suggestions, celles qui retiennent plus particulièrement notre attention sont le relèvement du plafond de la taxe Gemapi et, éventuellement, une surtaxe sur la taxe de séjour, qui serait évidemment à la main des collectivités locales.
La solidarité nationale existe, puisque 130 millions d’euros sont déjà consacrés à l’adaptation au changement climatique. L’idée derrière nos propositions est de permettre aux communes côtières de profiter de leur potentiel d’attractivité touristique pour mieux aménager leurs côtes et investir dans des ouvrages et des protections douces.
Bien sûr, il faudra revoir la doctrine d’emploi, puisqu’il s’agira d’adapter des aménagements touristiques, mais nous savons tous qu’aménager son espace côtier fait bien partie d’une politique de littoral touristique.
Il conviendra aussi d’être vigilant à ce que la solidarité, qu’elle soit nationale ou locale, ne paie pas pour ceux qui investissent dans des maisons dont ils savent d’ores et déjà qu’elles sont menacées par l’érosion côtière.
Celle-ci n’est plus un risque : c’est, malheureusement, déjà une réalité attestée, notamment par nos outils de simulation du trait de côte en 2050 et en 2100.
Madame la sénatrice, l’érosion côtière est inéluctable, mais il nous appartient aussi d’agir pour amortir l’impact du dérèglement climatique. C’est tout l’enjeu de l’électrification de nos usages et de la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre, qui se fera grâce à un mix énergétique diversifié, compétitif et décarboné. C’est le choix que vous avez confirmé hier en adoptant la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, ce dont je vous remercie.
Mme Béatrice Gosselin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Madame la ministre, la dissolution de l’Assemblée nationale, l’an dernier, a mis un coup d’arrêt à plusieurs arbitrages attendus, comme celui que devait rendre votre prédécesseur Christophe Béchu sur le financement des politiques d’adaptation des littoraux à l’érosion côtière.
En mars dernier, devant le Comité national du trait de côte (CNTC), vous nous avez indiqué que le fonds vert et, à certaines conditions, le fonds Barnier seraient les prémices d’un soutien renforcé de l’État. Mais les informations qui nous parviennent depuis lors ne sont pas rassurantes.
Le Premier ministre, lors du dernier comité interministériel de la mer, a ainsi déclaré que le littoral devait financer le littoral. Et les propos tenus récemment par le cabinet de la ministre chargée des comptes publics au sujet du projet de loi de finances pour 2026 n’ont fait que confirmer cette orientation.
Recettes de l’éolien offshore, participation des plateformes saisonnières, ou encore affectation d’une part des droits de mutation, toutes les pistes de financement ont été écartées : seule la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), dont on connaît les limites, serait conservée, car elle est supportée directement par les habitants.
Une contribution de la taxe de séjour est également évoquée, mais celle-ci revient aux établissements publics industriels et commerciaux (Épic) touristiques et non aux collectivités littorales, pourtant exposées aux coûts faramineux de la recomposition spatiale.
Madame la ministre, est-ce cela, le « modèle économique de la résilience » censé nous inspirer ?
Depuis le mois d’octobre 2021, dans la Manche, un projet partenarial d’aménagement (PPA) est engagé, qui mobilise élus et services de l’État autour de relocalisations stratégiques : zones conchylicoles, hôtellerie de plein air… Le coût des études s’élève à deux millions d’euros, mais nous ne savons rien du financement des projets opérationnels, rien du tout ! Et lorsque je pose des questions sur les moyens, on me répond : « Il ne faut pas s’interdire de rêver ! »
Je crains, madame la ministre, que ce rêve ne devienne une chimère !
Alors, comment le Gouvernement entend-il, concrètement, accompagner les collectivités littorales soumises à l’érosion, au-delà des effets d’annonce et des études sans lendemain ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. L’article 14 renforce, notamment pour l’installation de SMR, certaines mesures de simplification prévues par la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article.
Certes, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais nous bénéficions d’un retour d’expérience dans le cadre du bilan annuel d’application des lois pour la session 2023-2024, réalisé par notre commission.
En outre, la loi Nouveau Nucléaire de 2023, elle, avait bien été assortie d’une étude d’impact et avait fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
Par ailleurs, l’article 14 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. En effet, la loi Nouveau Nucléaire renvoie, à l’article 18, l’application de son titre II, qui comporte toutes les souplesses administratives, à un décret en Conseil d’État. Ainsi, les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas directement et devront, elles aussi, être précisées par ce décret.
Notre collègue Daniel Gremillet a déposé un texte dual, qui porte à la fois sur la programmation et sur la simplification dans le secteur de l’énergie. Ainsi, il est logique et souhaitable qu’il comporte des mesures de simplification de ce type.
Au demeurant, l’article 14 répond aux besoins des acteurs économiques : le groupe EDF, la Société française d’énergie nucléaire (Sfen) et l’Union française de l’électricité (UFE) l’ont accueilli positivement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. Alain Cadec, rapporteur. Nous nous opposons naturellement à cet amendement de suppression de l’article 3, qui porte sur les objectifs en matière d’énergie nucléaire.
La relance du nucléaire a toute sa place dans une loi de programmation énergétique : c’est l’objet de ce type de texte ! Dès 2019, l’article 2 de la loi Énergie-Climat a prévu que les objectifs ainsi fixés par le Parlement portent sur la production d’électricité : il s’agit du 4° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
Les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi ont toutes fait l’objet d’une évaluation préalable. Un avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique, dévoilé en janvier 2024 puis abandonné en mars suivant, a même fait l’objet d’une étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
Par ailleurs, ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat. Lors de l’examen de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait proposé de faire adopter les objectifs de recherche et d’innovation, de mix nucléaire, de mix décarboné ou de recours aux matières recyclées. C’était l’objet de l’article 3, qui avait prospéré jusqu’au texte final, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel sur le seul fondement de l’article 45 de la Constitution.
Enfin, l’article 3 va bien au-delà du seul objectif de production nucléaire. L’accent est mis sur l’utilisation des matières recyclées, les installations de retraitement et de recyclage, la recherche et l’innovation, la disponibilité du parc nucléaire ou la sûreté et la sécurité nucléaires. Ce sont autant de garde-fous utiles qui garantissent la crédibilité, la légitimité et, in fine, l’acceptabilité des objectifs proposés en matière d’énergie nucléaire.
L’avis est donc défavorable.
M. Ronan Dantec. Nous discutons d’un projet de loi d’orientation agricole, c’est-à-dire d’un texte qui nous donne l’occasion de décider collectivement, en toute lucidité, des défis qui sont devant nous et de la façon d’y répondre. L’alinéa 26 a précisément trait au renforcement de la recherche et de la réflexion collective pour faire face à ces enjeux.
On constate aujourd’hui une augmentation des températures en France d’environ 2 degrés Celsius, ce qui correspond à une augmentation de 1,5 degré Celsius à l’échelon mondial. À l’unanimité, le Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui compte en son sein des représentants de la FNSEA, a émis un avis favorable sur l’élaboration d’une trajectoire d’adaptation à +4° C en 2100 pour la France métropolitaine, c’est-à-dire demain… – +4°, cela va taper très fort, et ce sont les scientifiques qui nous le disent !
Dès lors, se retrouver tétanisé au moment de réfléchir aux solutions techniques envisageables face à la raréfaction inéluctable de la ressource en eau est bien loin l’approche lucide que, compte tenu de la gravité de la situation, l’on est en droit d’attendre de la représentation nationale et du Gouvernement.
Si l’on veut sauver l’agriculture française, la gravité et la rapidité du réchauffement ne sauraient être taboues. Ce que nous devons faire désormais n’a rien à voir avec les lentes adaptations de l’agriculture française au cours des siècles, puisque nous sommes face à une situation inédite !
Refuser de mobiliser la recherche et la capacité collective à trouver des solutions face à des événements pourtant parfaitement identifiés et qui ne manqueront pas de survenir, comme vous le faites à chaque fois que nous proposons un amendement en ce sens, revient à envoyer un signal extrêmement négatif, d’abord aux agriculteurs eux-mêmes, sur la connaissance des problèmes à venir.
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer particulièrement l’auteur et le rapporteur de cette proposition de loi, qui sont parvenus à trouver des accords sur un sujet important et même, comme vient de le dire Gérard Lahellec, fondamental.
Trouver des compromis sur des enjeux majeurs pour l’avenir de notre pays, voilà ce qui est actuellement demandé à la représentation nationale. Cette proposition de loi, mais également la proposition de résolution que nous venons d’adopter s’inscrivent dans cette optique. Bien entendu, les enjeux environnementaux sont au cœur de cet avenir.
Les sinistrés des inondations d’Ille-et-Vilaine, dont plus de 1 000 avaient été déplacés ce matin, non plus que les maires de Loire-Atlantique, qui gèrent la crise liée à la montée des eaux depuis le début de la semaine – à qui je rends hommage – ne nous demandent de faire de nos hémicycles des lieux de posture, d’instrumentalisation, voire de brutalisation du débat public. Ils nous demandent de trouver des solutions à de graves problèmes, qui, du fait du réchauffement climatique, s’aggraveront mécaniquement si nous ne faisons rien.
Face aux inondations, l’urgence est de ralentir le grand cycle de l’eau. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) l’écrit noir sur blanc dans son avis sur le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), adopté ce 28 janvier à la quasi-unanimité, de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) à France Nature Environnement, des réseaux de collectivités au Mouvement des entreprises de France (Medef).
Pour y parvenir, chacun connaît le rôle clé des haies : ce sont des éponges précieuses, qui évitent les écoulements trop rapides, lesquels sont à l’origine d’inondations de plaines. C’est par exemple ce qu’il se passe ces derniers jours dans la commune de Saffré en Loire-Atlantique, où une personne est déjà morte noyée l’année dernière.
Nous savons aussi l’importance des haies pour la biodiversité et la production de biomasse. Cette importance a été soulignée hier lors de la présentation du dernier avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), à laquelle j’ai assisté. Cet avis a été adopté à la quasi-unanimité – cent dix-huit voix pour, une contre –, et présenté à la fois pas un représentant des chasseurs et une représentante du WWF (World Wide Fund for Nature).
Plusieurs recommandations de cet avis coïncident avec cette proposition de loi : la création d’un observatoire, la fixation de trajectoires chiffrées, ou encore l’instauration de mécanismes financiers de soutien.
Entre le CNTE, le Cese et la communauté scientifique, le consensus sociétal est très fort. Il est donc de notre responsabilité de traduire en politiques publiques concrètes et efficientes ce que nous demandent les acteurs représentatifs de notre société.
J’insiste notamment sur la question essentielle de la rétribution du monde agricole pour ce qu’on appelle de manière technocratique et désincarnée les externalités et les aménités qu’il suscite. La préservation de la biodiversité, notamment des pollinisateurs, la production de bois-énergie et la lutte contre les inondations participent historiquement de la culture paysanne. Le bocage n’a pas été créé pour faire joli ; il a été développé et entretenu pour ses fonctionnalités.
À cause du réchauffement climatique, il est inéluctable que la société demande demain au monde agricole de développer plus encore ces services essentiels à son avenir. Le mécanisme de crédit d’impôt qui a été retenu dans cette proposition de loi constitue un premier signal en ce sens.
Je ne doute pas d’un vote massif du Sénat en faveur de ce texte proposé par le groupe GEST et Daniel Salmon, que je salue. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Béatrice Gosselin. Il s’agit de créer un nouveau programme intitulé « Fonds érosion côtière », doté de 1 million d’euros, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Ce fonds permettrait de traiter les conséquences du changement climatique sur nos côtes et d’engager une pérennisation de nos actions, lesquelles évolueraient en fonction des besoins et de la rapidité avec laquelle se manifestent les effets du recul.
Cet amendement est issu des propositions émises par le Comité national du trait de côte (CNTC). Le fonds ainsi constitué pourrait être abondé par les recettes de la taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée, instituée dans la première partie du présent texte.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cela devient un rituel : nous nous retrouvons à la fin de chaque année pour examiner un texte de prolongation de la dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, quel que soit le type de commerce, avec un plafond journalier porté à 25 euros par un décret publié en catimini.
Combien de temps encore se poursuivront ces dérogations tendant à imposer une pérennisation de fait de ce dispositif, au détriment d’une réforme préservant l’objet social du titre-restaurant, tout en tenant compte des changements du monde du travail ?
Si la première dérogation, adoptée dans des circonstances exceptionnelles, avait été approuvée par l’ensemble des collèges du CNTR, afin de permettre aux travailleurs de ne pas perdre leurs droits, les prolongations consenties depuis lors se sont faites contre l’avis des quatre collèges du CNTR, qui nous alertent en vain sur les conséquences délétères des modalités d’utilisation du ticket-déjeuner – ou, plus précisément, du ticket de la pause déjeuner – du salarié, qui en font un dispositif de soutien au pouvoir d’achat, soit un substitut de salaire ne justifiant plus, dès lors, son exemption de prélèvements sociaux et fiscaux, comme le rappelle la Cour des comptes.