MAJU

M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. Mes chers collègues, de tous ceux dont nous aurons débattu, cet amendement n’est certes pas le plus stratégique…

Nous avons oublié de mettre au mot « Bâtiments » la majuscule qui est la sienne dans le code du patrimoine lorsqu’il est question de l’architecte des Bâtiments de France.

M. Alain Houpert. Je vais vous parler d’un produit qui peut aider les fumeurs addictifs à changer de comportement. J’ai d’ailleurs cru comprendre, en écoutant les interventions précédentes, que la fiscalité faisait changer les comportements…

Le Gouvernement a fait adopter une convergence de la fiscalité des produits du tabac à chauffer, puisque c’est de cela qu’il s’agit dans cet amendement, avec celle des produits du tabac combustible.

La commission des affaires sociales avait alors demandé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) une évaluation sur la nocivité des nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine.

Dans son rapport, l’Office constate que l’évaluation publique des produits du tabac et des produits connexes réalisée par l’Anses est insuffisante.

L’Opecst rappelle aussi que l’étude de l’Institut Pasteur de Lille tend à démontrer que le tabac à chauffer serait moins nocif que la cigarette. Il provoquerait beaucoup moins de cancers, même si l’on manque encore de recul.

C’est pourquoi l’Anses travaille toujours depuis 2020 sur une évaluation publique de ce produit ; la publication de ses travaux a été plusieurs fois reportée. Il faut savoir que 0,1 % seulement des fumeurs se tournent vers le tabac à chauffer.

Dans ses conclusions, l’Opecst rappelle que si la recherche du sevrage complet doit constituer la priorité, il ne faut pas pour autant oublier ces millions de consommateurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas arrêter complètement de consommer du tabac ou de la nicotine.

Cet amendement est donc un amendement de sagesse, avec un « s » majuscule.

M. Alexandre Ouizille. Monsieur le ministre, vous nous disiez qu’il fallait que nous ayons le souci de l’État et de sa santé financière. Certes, mais commencez par vous ! Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous semblez organiser les difficultés de l’État.

Ma collègue Lubin a raison de dire que vous faites les poches des salariés. En réalité, vous avez tronqué le budget de l’État du produit d’un certain nombre d’impôts qui étaient à votre main : après avoir réduit la fiscalité des entreprises, ainsi que celle des ménages les plus aisés avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, vous venez nous dire qu’il faut bien vous rattraper quelque part, en faisant les poches de l’Unédic ou bien celles des uns et des autres.

Or ces organismes sont endettés, comme l’ont rappelé mes collègues, et dans la mesure où l’on peut être sûr qu’une crise « majuscule » interviendra dans les trois, quatre, cinq ou six prochaines années, ils auront à financer des dépenses d’assurance chômage, de sorte qu’ils seront de nouveau en difficulté.

Parce que vous refusez d’organiser un financement correct de l’État et de la sécurité sociale, vous essayez de trouver des solutions à la petite semaine, si bien que le problème ne manquera pas de ressurgir.

Par conséquent, nous vous encourageons à traiter les choses de manière structurelle plutôt que d’aller chercher dans les poches des uns et des autres pour trouver des solutions dont l’efficacité ne durera qu’un instant.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chers membres de la famille d’Olivier Léonhardt, il y a des discours que l’on prononce avec plus de gravité et de solennité que d’autres ; celui-ci en fait partie. Il y a des hommages qui nous plongent dans les coulisses de notre histoire contemporaine et des combats qu’elle charrie ; celui-ci en fait partie.

Chez Olivier Léonhardt, l’engagement au service des autres n’était pas acquis, il était inné, comme son amour pour la République et pour celles et ceux qui la peuplent. L’engagement, avec un E majuscule, coulait dans ses veines.

Sa volonté de changer la vie des autres, qui demeurera chez lui comme une seconde peau, s’enracine dès 1980 : alors qu’il n’est encore qu’un élève au lycée Turgot, il adhère au parti socialiste. La campagne présidentielle de François Mitterrand le fascine lorsqu’il est étudiant. Il s’arrime quelques années plus tard à un syndicat rocardien, et le militant voit le jour.

Cette flamme, jaillie à la faveur de l’aventure de SOS Racisme, ne s’éteindra jamais. Avec ses compagnons de lutte, notamment Julien Dray et Harlem Désir, Olivier Léonhardt redonne ses lettres de noblesse à notre triptyque républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. Il se bat alors pour suturer les plaies d’une société française disloquée – une France plurielle, dont il a voulu faire une République unie.

Ces combats contre le racisme, contre l’antisémitisme, contre la xénophobie, mais aussi contre l’extrême droite et les communautarismes, seront, au bout du compte, ceux de toute sa vie. Ils se confondent avec l’universalisme républicain, dont il fut un ardent partisan et un infatigable défenseur.

À l’aube du XXI^e siècle, c’est le baptême électoral : en 2001, il est élu à la tête de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois dans l’Essonne. Ce mandat de maire, auquel il était viscéralement attaché, constituait pour lui une sorte de sacerdoce républicain.

Se tenant en permanence au chevet et à l’écoute de ses administrés, Olivier Léonhardt ne comptait pas ses heures et ne ménageait pas son énergie. Seize années durant, son dévouement fut total. De sa commune, il a épousé tous les enjeux, tous les atouts, tous les défis, toutes les vicissitudes. Seize années durant, il a ainsi embrassé toutes les joies et toutes les peines qui font le quotidien des maires de France. Les Génovéfains, qui lui ont renouvelé leur confiance, peuvent en témoigner.

L’action politique, pour lui, n’était pas une fin en soi ni un caprice égotique. C’était, au contraire, cet idéal adolescent qui aspirait à changer la vie de nos concitoyens.

Un idéal que, une fois adulte, une fois élu, il n’a eu de cesse de rendre concret, qu’il s’agisse de l’égalité des chances et du combat pour la méritocratie, qu’il s’agisse de désenclaver son territoire en militant, par exemple, pour améliorer la desserte du RER C, qu’il s’agisse de faire revivre un territoire au travers du projet d’aménagement de la base aérienne 217, qu’il s’agisse de promouvoir la laïcité, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, partout et en tout temps, et d’ériger des remparts face aux poisons qui lézardent la République, le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de haine et de communautarisme, ou qu’il s’agisse de défendre les populations kurdes, car, selon lui, pour reprendre les mots de Stepan dans Les Justes, « la liberté est un bagne aussi longtemps qu’un seul homme est asservi sur la terre ».

La vision qu’avait l’Olivier Léonhardt pour le Val d’Orge et pour notre pays se traduisait systématiquement en actes. D’une certaine manière, il avait fait sienne la maxime de Bergson : « Agir en homme de pensée et penser en homme d’action ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, Olivier Léonhardt a rejoint les travées de votre assemblée en 2017. Cette nouvelle écharpe, celle de sénateur de l’Essonne, n’a nullement émoussé l’intensité de ses engagements. Bien au contraire, membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, puis, à partir de 2020, de celle des affaires sociales, il s’est notamment investi dans les travaux sur la loi d’orientation des mobilités, ainsi que dans l’accès à la santé pour toutes et tous. Changer la vie, encore et toujours…

Toujours à la proue du combat pour la défense de l’universalisme, vous l’aviez nommé, monsieur le président, pour représenter le Sénat à l’Observatoire de la laïcité.

Depuis dix ans, ces combats d’élu local et de parlementaire, que je viens sommairement de retracer, Olivier Léonhardt les a menés de front avec un combat, malheureusement plus intime, contre la maladie. Sur cette lutte, il avait jeté un voile de pudeur qui l’ennoblit d’une dignité supplémentaire.

Sa vie ne saurait être déliée de ses engagements humanistes. Au travers de ces mille et un combats, Olivier Léonhardt n’a cessé d’offrir une voix et un visage à ceux qui en étaient privés. Il n’a cessé de choisir le camp des plus fragiles, des opprimés, des invisibles.

Homme de gauche, sans pour autant s’enfermer dans les viles querelles politiciennes, il n’a cessé de s’opposer aux malheurs du monde, parce qu’il ne supportait ni les inégalités ni l’injustice et parce qu’il conspuait l’intolérance. En d’autres termes, il a voulu se mettre « au service non de ceux qui font l’histoire, mais de ceux qui la subissent », pour reprendre les mots prononcés à Stockholm par Albert Camus.

Mille et un combats, avec en sous-titre une sorte d’épée de Damoclès qui, chez lui, surplombait tout : les êtres humains ne sont jugés que sur leurs actes.

Pour finir, permettez-moi d’avoir un mot pour son épouse Nathalie, pour ses trois filles, Lucie, Laura et Ariane, et pour ses amis. Mesdames, messieurs, sachez que votre mari, votre père ou votre ami laisse ici une trace indélébile et qu’il gardera une place toute particulière dans la mémoire de la République.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme la tradition le veut, je suis venue dans cet hémicycle avec un discours que j’avais préparé avec mon équipe. Mais au vu de la qualité et de la multiplicité des interventions, je fais le choix non pas de le lire, mais de répondre à chacune des questions qui ont été posées et aux inquiétudes qui ont été exprimées, en y consacrant le temps nécessaire.

Le présent débat, intitulé « Éducation, jeunesse : quelles politiques ? », n’est en effet pas un débat sur le programme budgétaire 163, « Jeunesse et vie associative », et je vous rejoins sur ce point, monsieur le sénateur Vial. Il porte, bien au-delà, sur la politique qu’il convient de consacrer à nos jeunesses – j’insiste sur le pluriel –, à notre pays, et à tous ceux qui, génération après génération, deviendront des citoyens.

Je ne suis pas la seule à détenir la clé du problème, loin de là ! Bien prétentieux serait celui qui penserait qu’une seule politique publique pourrait accompagner toute une jeunesse.

Les jeunes, qui sont-ils ? La jeunesse correspond à des âges, à des transitions ; elle englobe les enfants, mais aussi les adolescents et les jeunes parents. Ces jeunes ne sont pas dans la même situation selon qu’ils vivent dans des territoires ruraux, ultramarins ou dans des zones urbanisées, selon qu’ils appartiennent à une famille aisée ou monoparentale… Cette diversité de situations a pour conséquence une multiplicité de besoins, d’aspirations, d’espoirs.

L’École, avec une majuscule, qu’il s’agisse du premier, du second cycle ou des études supérieures, doit garantir l’égalité des chances, l’égalité des possibles. Mais pour cela, il faut apporter des réponses à chacun de ces âges.

Encore une fois, je ne pense pas apporter à moi seule les réponses aux questions de la jeunesse, et bien heureusement, car ce sujet, qui est une priorité, relève de la volonté de tout un pays ; c’est en tout cas ainsi que je le conçois.

Pour ce qui concerne le premier âge, entre 0 et 2 ans, on sait que les inégalités se reproduisent. C’est la raison pour laquelle mon collègue Adrien Taquet a annoncé les mesures en faveur des 1 000 premiers jours, afin d’aider les parents à accompagner leurs enfants.

En effet – vous l’avez rappelé, madame la sénatrice Gosselin –, les enfants sont soumis à des risques et des dangers accrus. Auparavant, il suffisait de mettre un code sur la télévision ; aujourd’hui, tel n’est plus le cas.

Pour les enfants, le ministre de l’éducation nationale, qui soutient viscéralement l’école républicaine, a apporté comme premières réponses le dédoublement des classes de CP et les petits-déjeuners, afin de permettre à ceux qui ont faim d’apprendre dans de bonnes conditions le matin. Pour autant, il suit un seul cap, simple, clair, basique et essentiel : apprendre à lire, écrire, compter et respecter autrui.

L’apprentissage du respect d’autrui aura en effet des conséquences au sein de la société en termes de lutte contre les violences, de respect de l’autorité et de l’uniforme, et de vivre-ensemble. Ce respect, il s’apprend.

Quant aux adolescents, ils s’émancipent en voyageant, en apprenant. Voilà pourquoi, avec le secteur de l’éducation populaire et l’ensemble des acteurs associatifs, nous avons mis en place les vacances apprenantes, afin de permettre aux familles qui n’ont pas les moyens de voyager ni d’envoyer leurs enfants à l’étranger pour apprendre des langues, aux familles qui n’ont pas les moyens de payer des colonies de vacances, de voir leurs enfants vivre ces aventures et grandir. Car oui, on grandit aussi en dehors des murs de l’école !

Dans ce cadre, le Pass’Sport et le pass Culture sont en réalité seulement des outils sur lesquels on s’appuie : ils ne constituent absolument pas une politique en soi.

Quant aux étudiants, ils sont selon moi les premières victimes de la période de la crise sanitaire, car ils ont été privés d’année universitaire, de bandes de copains, de sorties. Ayant à peine 32 ans, je me souviens des années que j’ai vécues entre 18 ans et 20 ans : j’adorais sortir, et c’est à cette époque que j’ai fait mes premières expériences associatives et syndicales. Toutes ces expériences leur ont manqué et ils ont dû suivre leurs cours en visioconférence.

En réalité, la crise sanitaire a percuté toutes les générations, dans tous les pays. Alors peut-être n’en avons-nous pas fait suffisamment, et pas assez vite, mais nous avons d’abord répondu à la priorité des priorités : permettre à la jeunesse de se nourrir et de se loger dignement. Nous avons aussi lancé une politique plus structurelle en rénovant les logements étudiants, qui étaient devenus de plus en plus insalubres, en ouvrant les restaurants universitaires et en proposant des repas à un euro.

Du point de vue sanitaire, nous avons mis en place le « chèque psy ». Il y avait un véritable tabou dans notre pays, celui de la santé mentale. Cette crise aura finalement permis de le lever et d’en parler. Pourtant, il n’y a pas suffisamment de médecins, de psychologues, de pédopsychiatres, que ce soit dans les services de santé universitaires ou au niveau national.

S’agissant de la jeunesse, l’enjeu est double.

Le premier est de protéger les jeunesses dans leur diversité, et d’abord de les protéger du numérique, qui représente une ouverture, mais aussi un risque réel et multiple. On a parlé du cyberharcèlement, mais on évoque encore trop peu la prostitution des mineurs qui se retrouvent piégés par des manœuvres de chantage via l’utilisation du revenge porn, ces vidéos à caractère sexuel ou sexiste. Toute une partie de notre jeunesse est ainsi prise en otage.

Il nous faut aussi lutter contre les fake news qui conduisent certains jeunes à ne plus aimer la France et ses institutions, à cause aussi d’un manque de repères ; peut-être l’école n’a-t-elle pas non plus été assez allante en matière d’éducation civique et morale ? L’objectif est d’aider à acquérir un esprit critique. On ne réussira jamais à limiter ce qui circule sur internet. Mais si nos jeunes sont éclairés, alors ils seront à même de douter et de croiser les sources.

Il faut lutter contre la prostitution des mineurs, contre les violences sexuelles et sexistes, contre les stéréotypes, mais également – et c’est selon moi un véritable sujet – contre les raids numériques, ceux-là mêmes qui sont en cause dans l’affaire Mila. La loi a été renforcée pour contrer ces bandes qui, aujourd’hui, brisent des vies.

Lever le tabou du harcèlement suppose de former l’ensemble des enseignants, mais pas seulement. Je crois en effet que la jeunesse doit être accompagnée par tous. Et l’accompagner signifie, d’abord, la protéger pour lui permettre, ensuite, de s’émanciper. Si notre pays est l’un des plus beaux au monde, comme je le pense, c’est parce qu’il permet à chacun d’être considéré par la société comme un citoyen. Cela passe par la lutte contre les discriminations, mais aussi par le programme Erasmus+, qui n’est pas réservé aux seules familles aisées ou urbaines.

Cela passe aussi par l’engagement, car un citoyen engagé prend pleinement sa place, que cet engagement ait pour cadre une ville, un village, un bourg, un conseil municipal, le service civique ou, plus largement, des associations.

Il nous faut enfin lutter contre la montée d’un islam politique et d’une extrême droite qui divisent, et contre tout ce qui conduit à la fragmentation des jeunesses. Pour gagner cette lutte, il convient de favoriser la cohésion et la mixité, en rappelant aux jeunes que ces repères absolument essentiels que la République nous a transmis et que la France a conquis siècle après siècle sont aussi leur héritage.

Cet héritage, j’assume de le porter au travers du service national universel. Nous avons, en effet, besoin de retrouver le goût de la cohésion, du « faire ensemble » et de l’effort par le sport, l’enseignement et le développement durable.

Il s’agit également de reconnaître les jeunes qui s’engagent davantage en leur permettant de quitter leur environnement familial et de s’en sortir un peu plus rapidement que les autres en intégrant des internats d’excellence.

Il est également essentiel de transmettre la valeur travail, qui n’est ni anodine ni dépassée. Chacun doit pouvoir se dire : « Par mon effort, par mon action, je m’en sortirai. »

Aussi le contrat d’engagement jeune n’est-il pas un RSA et n’a-t-il pas vocation à l’être. Il est en effet établi sur une base de devoirs et de droits, et sur le constat que certains connaissent une situation de plus grande fragilité que d’autres. Un jeune qui souhaite, par exemple, suivre un apprentissage – c’est aujourd’hui la voie d’excellence pour trouver sa place dans notre pays et mettre en valeur les savoir-faire de nos territoires – peut être freiné par des problèmes de logement ou de permis de conduire. Ces obstacles peuvent être levés à condition que le jeune bénéficie d’un accompagnement humain, notamment via une mission locale, Pôle emploi ou une association d’insertion. Les jeunes ont besoin de cela !

Les jeunesses sont tellement diverses que la valeur travail peut prendre plusieurs formes.

Il s’agit, d’abord, de protéger les emplois. Les 10 milliards d’euros du plan « 1 jeune, 1 solution », 3 millions de jeunes en ont bénéficié ; et c’est ce qui compte. Quant à l’entrepreneuriat, c’est pour moi un engagement. Je crois en effet que chaque jeune qui suit un apprentissage a vocation, demain, à reprendre une TPE ou une PME, pour établir une économie de proximité. Je veux aussi évoquer le déploiement des écoles de production, qui permettent d’apprendre autrement, et les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) qui lèvent d’autres freins.

Mais je vois que le temps passe, madame la présidente, et je vais conclure.

L’accompagnement, selon moi, doit être global.

L’école peut transmettre les fondamentaux, des valeurs et des repères, mais elle n’est pas la seule. Les familles doivent être soutenues afin de pouvoir reprendre pleinement leurs responsabilités et leur place. Il faut les accompagner face aux nouveaux dangers du numérique, leur apprendre les bons réflexes face au harcèlement et au cyberharcèlement, leur donner l’ensemble de l’information concernant les dangers des écrans. Outre les familles, il y a l’éducation populaire, toutes ces associations qui ont un rôle d’éveil dans nos territoires ; je pense aussi au déploiement plus large du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de l’enseignement extrascolaire.

Avec ce ministère, qui réunit l’éducation nationale, la jeunesse et les sports, on peut désormais intervenir aux différents âges des jeunes.

Il me faut enfin souligner le rôle d’acteurs que l’on cite un peu moins, mais qui sont essentiels.

Il s’agit, en premier lieu, des élus locaux, qui s’engagent également pour nos jeunes de différentes manières. Ils organisent ainsi les conseils municipaux des jeunes (CMJ) et les cérémonies de citoyenneté et de remise des cartes électorales, afin de lutter contre l’abstention. N’oublions pas non plus le passeport du civisme en CM2 et la transmission des questions mémorielles, qui permettent à chacun de s’ancrer et d’être fier de sa ville, de son territoire, de son histoire.

Nous travaillons avec les élus locaux pour éviter que les écoles ne ferment ou que des fermetures n’aient lieu en l’absence de discussion et d’échange.

Je ne crois pas qu’une politique des jeunesses puisse être menée par un seul ministère. Et pourtant…

En deuxième lieu – je vous remercie pour votre indulgence, madame la présidente, car je suis un peu longue –, je veux évoquer les entreprises.

Il doit y avoir une adéquation entre les formations et les territoires : c’est ainsi que l’on permet à chaque jeune de trouver le contrat d’apprentissage ou l’emploi qui est le plus proche de lui.

Pour faire découvrir les métiers, on ouvre enfin les portes et les fenêtres des écoles. Il faut mettre un terme à cette suspicion entre les entreprises et l’école ! Plus les enseignants parlent aux entreprises, mieux celles-ci sont informées sur les parcours, et meilleure sera l’adéquation entre les formations et les territoires. Les entreprises se mobilisent également pour les stages, reconnaissent les compétences acquises lors d’un service civique ou d’une action bénévole.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre jeunesse a de nombreuses aspirations en termes de mobilité, de famille, d’engagement. Chacune de ces aspirations mérite d’être accompagnée, quelle que soit la ligne de départ du jeune. S’il y a une promesse, elle est bien là : celle de l’école pour tous, de l’école de la confiance, et surtout de l’école française, que nous défendons et portons. (MM. Bernard Fialaire et Franck Menonville applaudissent.)

Débat interactif

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la ministre, le mot « structurant » peut s’écrire avec un « s » majuscule et être souligné trois fois, mais il peut aussi s’écrire avec un « s » minuscule. Les projets structurants de certains territoires peuvent en effet paraître anodins, vus de Paris.

Vos arguments ne tiennent pas. Selon vous, l’État juge de ce qui peut être alloué au titre de la DSIL à partir des politiques publiques qu’il entend mettre en œuvre, alors que les fonds de la DETR sont alloués par une commission d’élus. Or le préfet de département connaît parfaitement les priorités affichées par le Gouvernement. Dès lors, si les programmes de certaines communes sont en phase avec ces thématiques, il est suffisamment intelligent pour représenter un État déconcentré de proximité.

Nous avons un écart de fond sur cette question. Encore une fois, si les lignes ne bougent pas, vous épuiserez les élus. Les préfets jouent parfois entre la DETR et la DSIL, selon que tel projet aura déjà été financé en partie par l’une ou l’autre dotation ou qu’il est structurant ou non.

M. Didier Marie. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après qu’il a changé trois fois de titre – 3D, puis 4D et, aujourd’hui, 3DS –, voici enfin ce texte portant différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; un texte annoncé il y a plus de deux ans, à la suite du grand débat national orchestré par et pour le Président de la République pour éteindre l’incendie social des « gilets jaunes ». Le Président de la République avait en effet sillonné la France à la rencontre des élus locaux, qui se sentaient bien mal considérés depuis le début du quinquennat et dont on redécouvrait à cette occasion l’importance.

Rappelons-nous les questions alors portées au débat par l’exécutif : y a-t-il trop d’échelons administratifs ou de niveaux de collectivités territoriales ? Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoirs de décision et d’action au plus près des citoyens ? À quel niveau et pour quel service ? Le tout avec l’ambition affichée par le Président de la République « de changer le mode d’organisation de notre République » et de proposer in fine une réforme de la Constitution.

Ce texte était attendu, alors que la crise sanitaire, économique, sociale et démocratique démontre le besoin de proximité, d’une plus grande coordination de l’action publique entre l’État et les collectivités au plus près possible de la maille territoriale, de plus de démocratie.

Qu’en reste-t-il aujourd’hui ? La promesse a-t-elle été tenue ? La réponse est sans appel : 83 articles de détails, portés à 158 après examen en commission, constitués de dispositions hétéroclites sans armature ni cohérence. Cela ne fait pas une architecture.

Le Conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis très défavorable sur le projet du Gouvernement.

Le Conseil d’État, que l’on a connu plus mesuré, « s’il admet que le texte comporte un certain nombre d’avancées concrètes, est défavorable au regard tant du caractère jugé limité des dispositions qu’il contient, que des sujets qu’il n’aborde pas ».

L’objectif du Gouvernement, plutôt que de proposer un nouvel acte de décentralisation et de déconcentration, est d’entériner la fin des grandes réformes et de tenter de boucher les trous. Or, sous couvert de pragmatisme maquillé en simplification, le texte introduit au final de la complexité supplémentaire en faisant du sur-mesure et en multipliant les dérogations aux textes existants.

Ce texte pèche d’abord par ce qu’il n’aborde pas.

Le premier sujet, le plus important, celui dont parlent tous les élus locaux et toutes les associations représentatives, c’est celui des relations financières entre l’État et les collectivités. Il est abordé à la marge au titre V, composé de trois articles anecdotiques, alors que nous réclamons la présentation au Parlement d’une loi de financement des collectivités locales qui fixerait les dispositions financières, budgétaires et fiscales les concernant, afin de permettre une meilleure lisibilité et une transparence de leur financement et de garantir les moyens de leur action.

La seconde absente, c’est la démocratie locale. Il est étonnant qu’au lendemain d’un déraillement démocratique sans précédent, avec plus de 65 % d’abstention aux élections locales, le texte soit totalement muet sur le sujet, à l’exception de l’article 4 sur le droit de pétition, et qu’une grande partie des amendements que nous avions déposés soient tombés sous le coup de l’article 45 de la Constitution ou aient été repoussés par les rapporteurs, qu’ils concernent la parité, la démocratisation des fonctions exécutives intercommunales ou la participation citoyenne.

Enfin, le texte reste bien pauvre sur les moyens d’améliorer la coordination de l’action publique, faute d’un cadre stable et fiable de dialogue entre l’État et les collectivités, qui fait cruellement défaut depuis l’échec de la Conférence nationale des territoires.

Nous avons, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dans nos commissions respectives, tenté d’améliorer ce qui pouvait l’être. Mais les points de satisfaction sont peu nombreux, les rapporteurs ne nous ayant que trop rarement ouvert la porte.

On peut saluer ainsi, au fil du texte, quelques avancées : la possibilité pour les collectivités de verser des aides à l’installation des professionnels de santé ; l’assouplissement de la procédure de délégation de compétences entre l’État et les collectivités ; l’attribution aux régions de la conduite de la politique de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de la coordination des acteurs du service public de l’emploi ; le transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ; la possibilité pour les pôles métropolitains d’assurer le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité.

Pour ce qui concerne le titre relatif à l’hébergement et au logement, qui aurait dû faire l’objet d’un texte à part tant les besoins sont criants et les résultats médiocres, nous enregistrons positivement quelques avancées.

Nous notons par ailleurs avec satisfaction l’attribution à l’ensemble des départements frontaliers des prérogatives octroyées à la Collectivité européenne d’Alsace, ou encore la clarification du droit funéraire, sujet cher à notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Tout cela est bien, mais bien peu, d’autant que les regrets, les points de vigilance et les désaccords sont légion.

Au titre des regrets, citons parmi d’autres : à l’article 1^er, la réécriture cosmétique de la définition de la différenciation ; à l’article 1^er bis, une généralisation de la procédure de proposition de modification législative et réglementaire à la main des régions et des départements, malheureusement quasi virtuelle en l’absence d’obligation pour le Premier ministre d’y répondre dans un délai contraint, ce qui rend la mesure caduque, comme on l’a constaté pour celle octroyée à la collectivité territoriale de Corse.

Nous regrettons aussi la suppression de l’article 35, qui permettait une expérimentation de la recentralisation du RSA.

Sur le volet sanitaire, nous déplorons que le rôle des collectivités ne soit pas suffisamment renforcé, au-delà de la coprésidence des ARS par l’État et la région.

Enfin, nous regrettons particulièrement l’absence de dispositions sur la gouvernance hospitalière.

Parmi les points de vigilance, je citerai, au titre III portant sur l’urbanisme et le logement, l’allégement des contraintes à l’égard des communes ne respectant pas la loi SRU et les différentes dérogations introduites. Nos collègues de la commission des affaires économiques, saisie au fond, y reviendront pendant nos débats.

Enfin, nous déplorons une fois de plus les coups de canif portés à l’intercommunalité, avec le rétablissement du critère de l’intérêt communautaire pour la détermination de diverses compétences, en particulier celles qui concernent les zones d’activités, ainsi que le retour sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Je pourrais ajouter d’autres sujets, comme la permission donnée à toute collectivité de mettre en place des radars automatiques, le renforcement du pouvoir du préfet sur l’Ademe et les agences de l’eau…

Au final, ce texte est celui du grand écart entre des intitulés ronflants et leur contenu.

Alors que la crise sanitaire, économique, sociale et démocratique sans précédent que nous traversons a montré le besoin de proximité et d’une plus grande coordination de l’action publique, le Gouvernement, suivi par les rapporteurs, a fait le choix d’un texte « catalogue » sans souffle.

Ce projet de loi ne change rien à la vie quotidienne des Françaises et des Français et n’éclaire en aucune façon la compréhension pour les électeurs des compétences de chaque niveau de collectivité. Il ne répond pas à la méfiance croissante des citoyens envers la démocratie et à leur demande de proximité de l’action publique. Nous attendions trois « D » majuscules, puissants, nous récoltons finalement un quatrième « D », celui de la déception ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Micheline Jacques. Madame le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les difficultés supplémentaires introduites par l’écriture inclusive dans l’apprentissage et l’appropriation de la langue française, à l’écrit comme à l’oral, auraient dû, à elles seules, clore le débat. En effet, pour les personnes « dys » – dyslexiques, dyspraxiques, dysorthographiques – et pour les non-voyants et les malvoyants, elle est sans aucune ambiguïté facteur d’exclusion.

La place des femmes dans la société constitue certes un défi éducatif, mais qui ne saurait occulter l’autre défi majeur que représente l’apprentissage de la lecture chez les jeunes enfants. Ce n’est pas faire injure aux immenses, mais inégales, capacités d’apprentissage des enfants que de reconnaître que la déconnexion entre la logique de la langue écrite et celle de l’oral rendra son appropriation moins fluide.

De ce point de vue, et forte de mon expérience d’enseignante, je dois dire d’emblée que j’approuve la ferme position du ministre de l’éducation en faveur de l’interdiction de l’écriture inclusive dans l’enseignement.

De fait, si une langue a vocation à évoluer avec la société, sa structure ne devrait ni se déconstruire ni se dénaturer pour s’enrichir. Par surcroît, jusqu’ici, la langue française a plutôt suivi un mouvement naturel, et inclusif, de simplification. Sa complexification conduira, au contraire, à renforcer le caractère élitaire de sa maîtrise.

Les femmes étant majoritaires au sein des populations illettrées, l’accès à la lecture et à l’écriture leur serait rendu encore plus difficile par un procédé qui ambitionne paradoxalement de les rendre plus visibles.

En outre, le recours au point médian vient détourner l’usage de ce signe de ponctuation qui indique la fin d’une phrase selon la règle « une phrase commence par une majuscule et se termine par un point » et qui sert la compréhension des textes. En détournant la ponctuation, l’écriture inclusive ne féminise pas seulement les mots, elle modifie les structures grammaticales et orthographiques de l’écriture.

J’observe d’ailleurs que l’effet dominateur des hommes sur les femmes, lequel résulterait de la règle selon laquelle « le masculin l’emporte sur le féminin », ne sera pas entièrement gommé : à bien y regarder, avec l’écriture inclusive, la féminisation procède généralement de l’adjonction du point médian et du « e » après un mot dans sa forme masculine. On pourrait dès lors en déduire la règle selon laquelle « le féminin vient après le masculin », ce qui nous fait revenir au point de départ !

Pourquoi, dès lors, ne pas faire évoluer la formulation de la règle ? Si l’on veut transformer les mentalités avec l’écriture, ce même objectif peut être atteint par l’enseignement de la distinction entre le genre des mots et le sexe des personnes, moins complexe et permettant d’éviter l’assignation au sexe de la personne.

De fait, un autre grand risque de l’écriture inclusive est à mon sens celui de l’essentialisation des femmes. Dans cette logique, la facteure, l’autrice, les défenseures, les actrices sont distinguées d’abord en tant que femmes, ce qui conduirait à terme au même effet pour les hommes. Mais à l’heure où notre époque refuse les déterminismes de genre, afin de permettre aux transgenres ou encore aux personnes qui ne souhaitent pas être déterminées de trouver pleinement leur place, il me semble qu’une reconfiguration de l’écriture à partir d’un axe binaire masculin/féminin irait à rebours de la société. Visuellement, le point n’inclut pas, mais établit une séparation entre la forme masculine et la marque du féminin.

De nombreux linguistes ont démontré le caractère en réalité « excluant » de ce mode d’écriture, qui déplace un sujet sociétal sur le terrain de la grammaire. Trente-deux d’entre eux ont ainsi publié une tribune collective pointant « outre les défauts fonctionnels » de l’écriture inclusive, l’absence de lien linguistique exclusif entre la féminisation des mots et la féminisation de la société et confirmant, en tout état de cause, l’effet d’éviction pour les personnes présentant des difficultés d’apprentissage.

Dans son ouvrage Le Sexe et la langue, l’un des signataires, Jean Szlamowicz, rappelle que l’expression « écriture inclusive » n’est pas née d’une évolution spontanée de la langue. Il s’agit d’un nom de domaine déposé en 2016 par une agence de communication, qui conduit à établir une distinction entre genre des mots et sexe des personnes.

Ce sont donc toutes ces raisons qui conduisent à considérer que l’écriture inclusive exclut plus qu’elle n’inclut. Dans cette optique, notre attention doit être concentrée sur les enfants. Nous devons nous garder de leur ajouter une contrainte supplémentaire, alors que les positions de la France au classement PISA nous éclairent sur les enseignements à conforter.

La féminisation des mots ou l’écriture épicène, qui privilégient les genres neutres, sont des vecteurs de visibilité pour les femmes, laissant à chacun le choix de les utiliser selon son appréhension de la langue. Le français est suffisamment riche pour offrir cette liberté, et l’esthétique particulière de la langue française dans l’imaginaire mérite d’être préservée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, au vu de l’heure, mais surtout parce que le rejet de l’article 1^er a pour effet de vider l’ensemble du texte de sa substance, je demande naturellement le retrait de cette proposition de loi de l’ordre du jour de notre assemblée.

Je veux néanmoins remercier les membres de la commission des finances, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État, ainsi que l’ensemble des collègues présents d’avoir « salué » cette initiative qui, je l’ai compris, ne leur convient pas techniquement.

Nous allons bien sûr remettre l’ouvrage sur le métier et tenter d’apporter certaines précisions d’ordre sémantique, puisque la subtile confusion entre les diverses acceptions du mot « fonds », avec ou sans majuscule, qui désigne à la fois des ressources et des véhicules d’investissement, n’a pas été totalement dissipée.

J’espère que nous pourrons travailler ensemble à proposer, au moment de l’examen du projet de loi de finances ou de tout autre texte, un nouveau dispositif qui pourra séduire le plus grand nombre, à la fois techniquement et politiquement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 est supprimé.

Article 3 (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l’article 57 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prénom peut comporter les voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française à savoir : à – â – ä– é – è – ê – ë – ï – î – ô – ö – ù – û – ü – ÿ – ç – ñ. Ces signes diacritiques peuvent être portés tant sur les lettres majuscules que sur les minuscules. Les ligatures “æ” (ou “Æ”) et “œ” (ou “Œ”), équivalents de “ae” (ou “AE”) et “oe” (ou “OE”) sont admises par la langue française. Tout autre signe diacritique attaché à une lettre ou ligature ne peut être retenu pour l’établissement d’un acte de l’état civil. »