DENIS

Mme Annick Billon. J’ajoute qu’un certain nombre de missions sont réalisées grâce au service civique. Je prendrai un seul exemple, en Vendée : celui de l’Ehpad des Glycines, à Saint-Denis-la-Chevasse, qui accueille deux jeunes femmes en mission auprès des personnes âgées. Le dispositif a donc une réelle utilité.

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, faire un budget, c’est faire des choix. Or, avec cette mission « Sport, jeunesse et vie associative », le Gouvernement fait le choix de l’austérité au détriment de celles et de ceux qui permettent à notre cohésion sociale de tenir encore debout : les jeunes et le tissu associatif.

Entre 2025 et 2026, les crédits de la mission donnent l’illusion d’une légère progression budgétaire, avec une hausse de 1,9 % en autorisations d’engagement. Mais cette façade masque une réalité beaucoup plus préoccupante : les crédits de paiement chutent de 17,5 %, passant de 1,49 milliard à 1,23 milliard d’euros.

L’État investit dans l’exceptionnel, mais se désengage du quotidien : soutien à la jeunesse, à la vie associative, à l’éducation populaire et au sport pour tous.

En ce qui concerne la jeunesse et la vie associative, la baisse de 26 % du programme 163 est particulièrement alarmante : suppression du SNU, réduction de plus de 100 millions d’euros pour le service civique, extinction des colos apprenantes.

La jeunesse n’est pas un coût : elle est un investissement. En la négligeant, on fabrique des renoncements et cela se traduira très concrètement.

Le service civique doit rester un levier d’engagement et d’émancipation, particulièrement là où les perspectives sont plus limitées.

En Seine-Saint-Denis, où les associations portent à bout de bras la solidarité, l’éducation populaire et l’accompagnement des jeunes, ces coupes auront un effet direct.

Déjà fragilisées par l’inflation, l’augmentation des charges et la précarité des financements, nombreuses sont les associations qui peinent à maintenir leurs actions : plus d’une sur trois a dû réduire son activité, alors qu’elles sont en première ligne face à des besoins croissants.

Ce n’est pas aux associations de payer la facture de l’austérité.

C’est pourquoi le groupe RDSE a déposé plusieurs amendements qui seront défendus au cours de notre discussion.

Ces amendements visent : à garantir un nombre suffisant de missions de service civique, afin que l’engagement demeure une véritable opportunité pour nos jeunes ; à sécuriser le financement des petites associations, notamment dans les quartiers prioritaires ; à soutenir les collectivités locales dans la rénovation et la modernisation des équipements sportifs de proximité ; enfin, à assurer la stabilité du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) à hauteur de 50 millions d’euros, pour soutenir durablement la vie associative dans nos territoires.

Ces propositions ne bouleversent pas l’équilibre budgétaire, elles visent simplement à corriger les angles morts les plus criants et à ne pas laisser les acteurs de terrain devenir la variable d’ajustement des restrictions budgétaires.

Du côté du sport, les crédits reculent également, et la fin du plan « Génération 2024 » affaiblit la capacité des collectivités locales à entretenir les équipements qui permettent au plus grand nombre de pratiquer.

Exclure les 6-13 ans du Pass’Sport réduit l’accès à la pratique sportive dans les familles modestes, alors que le sport reste un enjeu de santé publique et d’inclusion.

En conclusion, la baisse brutale des crédits de cette mission révèle un choix politique que nous ne pouvons pas cautionner : un désengagement massif de l’État là où les besoins sont les plus criants. Cela signifie, très concrètement, moins de moyens pour accompagner, former, intégrer et prévenir.

En Seine-Saint-Denis, territoire jeune, populaire et riche d’initiatives, cette contraction budgétaire aura des conséquences directes : des projets annulés, des portes qui ferment, des opportunités manquées pour celles et ceux qui devraient être au cœur de nos priorités.

En l’état, si cette mission n’est pas sérieusement rééquilibrée, je voterai contre. Certains de mes collègues du groupe RDSE s’abstiendront, mais tous partagent le même constat : ce budget n’est pas à la hauteur de l’enjeu républicain que représente notre jeunesse.

L’avenir d’un pays se mesure d’abord à ce qu’il investit dans sa jeunesse. Je continuerai donc à défendre, avec constance, des politiques publiques qui accompagnent, qui protègent et qui émancipent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Aux termes du second aliéna de l’article 91 bis du règlement du Sénat, les sénateurs « exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité, probité et intégrité ».

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je souhaite porter à la connaissance du Sénat les propos qui auraient été prononcés par un de nos collègues à l’encontre de la journaliste Nassira El Moaddem.

Le journal Le Monde rapporte, dans un article du 23 mars dernier, que le sénateur de la Seine-Saint-Denis Thierry Meignen a déclaré à propos à propos de cette personne : « Je vais la faire condamner pour diffamation. Je vais la fouetter. J’irai au bout, elle va mourir, je la tue. »

S’ils sont confirmés, ces propos, qui n’ont pas été démentis à ce stade, tombent sous le coup de la loi ; une plainte a d’ailleurs été déposée par la personne visée par ces menaces.

Le rôle du Sénat n’est évidemment pas de se substituer à la justice, qui fera son travail et instruira cette plainte. Pour autant, la gravité et l’indignité de cette déclaration nous obligent à réagir ici avec force. S’il est avéré, et cela semble être le cas, que de tels mots ont été employés par un de nos collègues pour menacer et intimider une journaliste qui faisait son travail, le Sénat ne peut rester inactif.

De tels propos sont contraires à l’obligation de dignité et de probité que se doit de respecter tout membre de la Haute Assemblée en vertu de l’article 91 bis de notre règlement.

Je demande donc au Sénat et à ses instances d’instruire rapidement ce dossier pour prendre les décisions qui s’imposent. (Applaudissements sur des travées du groupe SER et sur les travées du groupe RDSE.)

M. Adel Ziane. Je tiens à saluer le travail de Marion Canalès, auteure de cette proposition de loi, et celui de notre rapporteure, Émilienne Poumirol.

Les débats que nous avons eus cet après-midi ont montré combien il était nécessaire de travailler sur cette question dramatique, en particulier pour nos jeunes. Les chiffres concernant la consommation de protoxyde d’azote ont été cités, et ils sont alarmants. Il s’agit d’un enjeu majeur à la fois pour la santé publique et pour la tranquillité publique.

En adoptant ce texte, nous apporterons une réponse aux élus locaux, qui sont de plus en plus démunis face à ce problème. Les maires sont en première ligne. Ils peuvent prendre des arrêtés pour interdire la consommation ou la vente, mais ces outils sont juridiquement très fragiles et financièrement peu dissuasifs. Il manque un encadrement national. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, des élus nous alertent régulièrement sur l’ampleur du phénomène.

Il fallait donc aller plus loin. Tel était l’objet de cette proposition de loi déposée par notre collègue. La loi de 2021 a constitué une première étape importante, mais l’interdiction aux mineurs a montré ses limites. Il y a eu d’autres avancées. La proposition de loi déposée par Ahmed Laouedj allait ainsi dans le bon sens.

L’adoption de cette proposition de loi nous permet concrètement de changer d’échelle. Nous passons d’un encadrement partiel à une interdiction claire et assumée, qui apporte enfin aux élus locaux – j’insiste sur ce point – un cadre juridique solide et réellement dissuasif.

Nous interdisons ainsi la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à tous les particuliers, et cette interdiction concerne l’ensemble des commerces et des plateformes en ligne. Nous élargissons à l’ensemble de la population le délit d’incitation à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Les sanctions financières prévues sont dissuasives.

Ce dispositif ne remet pas en cause les usages médicaux de ce gaz, mais il cible clairement les usages détournés.

En tant que parlementaires, nous étions toutes et tous attendus, mes chers collègues, non seulement sur des enjeux médiatiques, mais aussi sur des enjeux politiques et de santé publique. Notre rôle est de protéger notre jeunesse.

J’espère que le Sénat adoptera ce texte à une large majorité, et que, surtout, celui-ci sera rapidement examiné par l’Assemblée nationale, afin que les avancées qu’il comporte se traduisent concrètement dans nos territoires. C’est là une nécessité.

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd’hui est grave. Derrière ce que certains continuent d’appeler, à tort, un simple gaz hilarant, il y a des vies brisées, des familles endeuillées, des jeunes victimes d’accidents dramatiques, parfois mortels. Ces derniers mois encore, l’actualité nous l’a tragiquement rappelé. Et je veux ici avoir une pensée pour ces victimes et pour leurs proches.

Mais permettez-moi aussi de rappeler une vérité essentielle : ce sujet, nous ne l’avons pas découvert hier. En 2025, j’ai eu l’honneur d’être à l’initiative d’une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce texte, adopté par le Sénat, était le fruit d’un travail approfondi, nourri par l’expérience du terrain, notamment dans mon département de la Seine-Saint-Denis, où les conséquences sanitaires et sociales de ce fléau sont particulièrement visibles.

Nous avions alors fait le choix de la responsabilité. Nous avions choisi de renforcer les sanctions, de cibler les trafics, de protéger les mineurs et de sanctionner l’abandon des bonbonnes sur la voie publique. Nous avions choisi une approche ferme, mais juridiquement solide. Oui, mes chers collègues, nous devons être fermes ; mais nous devons aussi être efficaces. Et, pour être efficaces, nos lois doivent être applicables, incontestables, et juridiquement robustes.

Or, je veux le dire ici avec clarté, nous assistons aujourd’hui à une forme de précipitation législative qui fait s’interroger. Une proposition de loi existe déjà, elle a été adoptée par le Sénat. Une autre a été débattue et votée par l’Assemblée nationale. Le travail parlementaire est engagé et la navette est en cours sur ces deux textes. Pourtant, au lieu de concentrer nos efforts collectifs sur l’aboutissement rapide de ces processus, certains choisissent de déposer une nouvelle proposition de loi, dans un contexte marqué par une médiatisation forte et récente du sujet.

Je le dis avec gravité : la santé publique mérite mieux que des initiatives dictées par l’urgence médiatique. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Elle exige de la constance, de la cohérence et du respect pour le travail parlementaire déjà accompli. La multiplication de textes concurrents sur un même sujet ne renforce pas notre action, elle la fragilise, elle retarde l’adoption de solutions concrètes, et elle brouille le message adressé à nos concitoyens. Comme je l’ai déjà indiqué, la surenchère politique et la réaction à l’émotion immédiate peuvent conduire à des dispositifs juridiquement fragiles et inapplicables.

Or le texte qui nous est proposé aujourd’hui, en tant qu’il vise une interdiction totale de la vente aux particuliers, pose une difficulté majeure. Le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant. Il a des usages légitimes : médicaux, industriels, alimentaires. Une interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers soulève des interrogations juridiques sérieuses, notamment au regard du droit européen et du principe de proportionnalité, dès lors que ce produit conserve des usages licites. Une telle mesure pourrait fragiliser le dispositif et exposer le législateur à un risque de censure ou d’inapplicabilité.

C’est pourquoi la proposition de loi que j’avais déposée, adoptée par le Sénat en 2025, privilégiait un dispositif fondé sur la traçabilité des ventes et la responsabilisation des distributeurs, afin de lutter efficacement contre les détournements d’usage tout en sécurisant juridiquement notre action.

Je pose donc une question simple : que préférons-nous ? Une loi symbolique, mais inapplicable, ou une loi efficace, qui protège réellement nos jeunes ? La tentation de la surenchère peut exister, surtout lorsque l’émotion est forte. Mais la responsabilité du législateur n’est pas de céder à l’émotion. Elle est de construire des solutions durables.

Nous le savons, les usages détournés sont souvent alimentés par des trafics, des circuits parallèles, des ventes massives et elles-mêmes détournées. C’est en ce point qu’il nous faut agir. C’est pourquoi le texte adopté par le Sénat en 2025 ciblait précisément ces dérives sans fragiliser les usages légitimes ni exposer la loi à un risque d’inconstitutionnalité ou d’incompatibilité avec le droit européen. Ce que je regrette aujourd’hui, mes chers collègues, ce n’est pas que nous débattions à nouveau de ce sujet. Ce que je regrette, c’est que le texte déjà adopté par le Sénat soit toujours en attente d’examen à l’Assemblée nationale.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a choisi de défendre aujourd’hui de nouveau une proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal et de faire en sorte que la navette parlementaire se poursuive, ce n’est pas pour répéter ce qui a déjà été dit en octobre, lors de notre dernier débat sur le sujet : c’est parce que, depuis, la situation s’est aggravée.

Les suppressions d’emplois annoncées en 2025 ne constituent plus un signal isolé ; elles s’inscrivent désormais dans un processus continu. Le plan social dit Zénith 2, qui sera annoncé par le groupe demain, le 26 février, menace à lui seul plus de 1 650 emplois en France et 5 000 en Europe. Il ne frappe pas seulement les sites de production, il s’attaque au cœur fonctionnel de l’entreprise. Ainsi, le site de Maizières-lès-Metz et le siège de Saint-Denis se vident progressivement de leur substance. Nous assistons à une saignée qui touche l’ingénierie, l’informatique, les fonctions administratives, autrement dit les centres de décision eux-mêmes.

Ce ne sont plus seulement les capacités de production qui vacillent. Des projets sont déplacés à l’étranger, ce qui fragilise le principal centre mondial de recherche du groupe, installé en Moselle.

À la désindustrialisation s’ajoute le risque de la « désinnovation » et, avec elle, de l’affaiblissement d’un écosystème industriel tout entier.

Dans le même temps, les salariés continuent de se mobiliser. Ils refusent que leur avenir soit dicté par des arbitrages financiers. Ils étaient présents ce matin devant le Sénat, et je tiens ici encore à saluer leur mobilisation.

Ces faits nous obligent à agir. Ce débat n’est plus une question d’anticipation, il est devenu une question de responsabilité collective.

Depuis vingt ans, les gouvernements successifs ont fait des promesses, mais ils n’ont jamais imposé quoi que ce soit. Le site de Gandrange a été fermé, tout comme l’a été celui de Florange. Aujourd’hui, les sites de Dunkerque, de Maizières-lès-Metz et d’autres encore sont menacés.

Dans le même temps, ArcelorMittal annonce avoir plus que doublé son bénéfice net, qui a atteint environ 3 milliards de dollars en 2025. Son action a progressé de plus de 135 % en un an. Les suppressions d’emplois ne sont donc pas une question de survie industrielle : elles procèdent d’une stratégie financière.

Quel est le rôle de l’État dans ce contexte ? Il y a quelques jours, Emmanuel Macron se rendait à Dunkerque pour saluer un investissement de 1,3 milliard d’euros, dont, rappelons-le, 650 millions sont financés indirectement par l’État. Derrière les annonces et les slogans, la réalité est brutale : l’argent public continue d’être versé sans condition à un groupe qui organise la destruction et le démantèlement de toute une filière industrielle en France et en Europe.

ArcelorMittal est devenu le symbole d’une désindustrialisation prétendument inévitable, alors qu’elle résulte de décisions humaines, de stratégies financières et, disons-le, de l’impuissance ou du renoncement de la puissance publique.

Impuissance, en effet, lorsque l’État négocie sans imposer. Renoncement, disais-je, lorsque l’État accompagne les restructurations au lieu de défendre l’outil de production.

L’acier est pourtant indispensable à toutes nos filières : l’automobile, le ferroviaire, l’énergie, la défense, les infrastructures, la transition écologique. Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Et sans acier décarboné, il n’y aura bientôt plus d’industrie en Europe.

Nous voici parvenus à un moment de vérité : soit ArcelorMittal devient le symbole définitif de notre abdication industrielle, soit le vote de cette proposition de loi devient le point de départ de notre reconquête industrielle.

Ce choix vous appartient, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Denise Saint-Pé. L'acquisition des données géologiques dans le cadre de projets d'exploration ou de travaux géothermiques implique des coûts opérationnels particulièrement élevés ainsi qu'une prise de risque économique significative. En cas de succès, ces données acquièrent une valeur de marché importante, directement liée à la ressource identifiée et au degré de connaissance des zones concernées.

Dans ce contexte, cet amendement tend à ce que les modalités de diffusion des données géologiques résultant de campagnes ou de forages prévoient une diffusion à titre onéreux afin d'indemniser le producteur de la perte de valeur résultant de la communication anticipée de ces données.

Les modalités précises de cette indemnisation ont vocation à être définies par voie réglementaire, dans le cadre d'un dispositif simple et proportionné, fondé sur un barème fixé par l'autorité administrative compétente.

Mme la présidente. L'amendement n° 340 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Chauvet, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, M. Henno et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Les modalités de diffusion des données géologiques visées au présent III prévoient une diffusion à titre onéreux visant à indemniser le producteur des données communiquées de la perte de valeur correspondante.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 341 rectifié.