COCO

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de défendre ce soir le budget des outre-mer. Je le fais avec une conviction simple : il s’agit non pas d’un banal exercice administratif ou d’une addition de lignes budgétaires, mais d’un engagement, d’un choix politique, comme l’a dit Mme Nadille. Ce projet de budget traduit la manière dont la Nation assumera ses responsabilités envers des territoires dont elle connaît bien les fragilités, les attentes, mais aussi les forces.

J’aborde donc ce débat avec la volonté d’éclairer la trajectoire budgétaire. Beaucoup de questions ont été posées, je les ai entendues. Je l’aborde aussi avec la volonté de faire preuve de transparence face aux contraintes qui pèsent. Je dirai ce que nous faisons, comment nous le faisons et pourquoi nous le faisons. Je défendrai les territoires ultramarins avec détermination, en disant les vérités qui s’imposent, dans un cadre contraint. Vous le savez, et je remercie ceux qui l’ont souligné, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce cadre.

Avant d’entrer dans le détail des choix présentés dans cette mission, permettez-moi de rappeler un principe essentiel : l’effort réel de l’État en faveur des outre-mer dépasse largement le périmètre budgétaire de la seule mission « Outre-mer ». C’est un point fondamental qui est souvent ignoré. Je veux le redire, pour M. Mellouli, pour Mme Corbière Naminzo, les crédits de cette mission sont importants, mais ils ne représentent qu’une fraction de l’action publique en faveur des territoires ultramarins.

Si ce budget n’est pas spectaculaire, disons-le, il est sérieux. Il est orienté vers des résultats concrets et, bien que je connaisse les difficultés, je refuse les caricatures de misère que j’ai entendues.

De nombreux ministères contribuent directement au financement de ces politiques. En 2026, en agrégeant l’ensemble des crédits publics mobilisés, l’effort global de l’État atteindra 24,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 26,8 milliards d’euros en crédits de paiement.

À ce stade des travaux, ces montants traduisent une stabilisation par rapport aux crédits inscrits pour 2025. Dans le contexte de redressement des finances publiques que vous connaissez, marqué par la nécessité de réduire durablement nos déficits et de consolider notre trajectoire, cette stabilisation est un signal politique important. Elle signifie que la Nation continue de soutenir au même niveau les politiques publiques dont dépendent la cohésion sociale et le développement économique des outre-mer.

En ce qui concerne la mission elle-même, qui représente environ 15 % de l’effort global, la lettre plafond établie par le précédent gouvernement fixe les crédits à 2,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,8 milliards d’euros en crédits de paiement. Je ne le cache pas, ces montants sont en baisse par rapport au projet de loi de finances pour 2025, nous le savons bien. Je ne vous ferai pas de démonstration mathématique pour tenter de dire autre chose. Ces montants traduisent l’effort de redressement budgétaire qui est demandé à toutes les missions du budget, sans exception. La question est toujours de savoir comment ces efforts peuvent être proportionnés à la situation.

J’insisterai sur un point essentiel : cette trajectoire est sincère. Depuis plusieurs années, des volumes importants d’autorisations d’engagement étaient ouverts, sans traduction suffisante en crédits de paiement, ce qui créait des décalages, de l’incompréhension, parfois de la frustration sur le terrain. Aujourd’hui, l’écart entre autorisations d’engagement et crédits de paiement est nettement réduit.

C’est aussi un acte de bonne gestion. Je l’ai demandé, je l’ai obtenu.

C’est également une manière de réduire les restes à payer – je réponds ici à Mme Bélim.

C’est enfin une démarche de vérité et de responsabilité : les crédits ouverts seront à l’avenir réellement consommés.

Dans le détail, le programme 123, consacré aux conditions de vie dans les outre-mer, enregistre une baisse de 21 % en autorisations d’engagement et une augmentation, en revanche, de 22 % en crédits de paiement, ce qui représente 188 millions d’euros de plus qu’en 2025. Ils permettront à l’État d’assurer le respect de ses engagements et de poursuivre un travail en confiance entre les élus et les représentants de l’État.

Le programme 138, consacré à l’emploi, baisse de 16 % en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, notamment en raison de la réforme des exonérations de charges sociales qui était envisagée et qui pèse beaucoup.

Au-delà de la contribution de l’État, les fonds européens apportent une aide substantielle aux outre-mer, mais oui, madame la présidente Jacques, nous pouvons faire mieux. Vous avez raison, nous pouvons mieux consommer les crédits européens et en obtenir de nouveaux. C’est un devoir de vigilance partagé, alors qu’une négociation difficile – nous le savons – s’engage sur le cadre financier pluriannuel.

Au-delà des crédits, le projet de loi de finances pour 2026 porte des réformes importantes qui concernent directement les outre-mer. Leur sens est clair : contribuer à l’effort national de redressement, parce que l’équité commande que chacune et chacun contribue à la hauteur de ses capacités.

La participation des outre-mer à cet effort devait atteindre 650 millions d’euros, intégralement portée par les entreprises ultramarines. Deux réformes concentraient cet effort : celle de la Lodéom, qui représentait 350 millions d’euros, et la réforme de la défiscalisation des investissements productifs, d’un montant de 300 millions d’euros, hors périmètre de la mission outre-mer.

Ces projets de réforme s’inscrivent dans une démarche plus large, voulue par le Premier ministre, visant à réduire les niches fiscales et sociales les moins efficaces, celles qui coûtent cher et ne produisent pas, ou insuffisamment, les résultats attendus.

Nous avons toutefois entendu – j’insiste sur ce point – les inquiétudes exprimées par l’ensemble des parties prenantes : celles des parlementaires, ici même au Sénat – M. Médevielle les a relayées tout à l’heure, de même que Mme Malet, Mme Nadille, MM les rapporteurs spéciaux –, celle des collectivités, des chambres consulaires, des entreprises et des organisations professionnelles. Toutes et tous ont fait part de leurs interrogations légitimes ou de leurs inquiétudes sur le risque, avec ces réformes, de fragiliser un tissu économique déjà soumis à de fortes contraintes, sans certitude quant à leur impact.

Je suis obligée de le dire, monsieur Mellouli, même si je sais que vous n’aimez pas ce terme : nous avons entendu ces alertes.

C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons pris une décision claire : ces deux réformes, qui représentent un effort disproportionné, ne s’appliqueront pas en 2026. Nous aurions pu faire comme avant, conserver les dispositions figurant dans projet de loi, faire semblant, négocier, marchander, dire : « Ce ne sera pas 350, mais 100 et 150. » Nous ne le faisons pas, nous mettons en œuvre un véritable changement de méthode.

Je le répète : nous vous avons entendus.

Nous voulons construire avec vous et nous avons pour cela besoin de temps, de temps pour la concertation, de temps pour coconstruire, pour travailler ensemble, pour bâtir une réforme sérieuse et équilibrée. Elle est indispensable pour nous épargner d’avoir à reparler chaque année de réformes et d’entendre parler de coups de rabot.

Le tissu économique dans les outre-mer est fragile, très dépendant des petites entreprises, largement exposé au coût des importations, aux aléas climatiques et à la dépendance logistique. Dans ce contexte, les dispositifs fiscaux, nous le savons, jouent souvent le rôle d’une compensation structurelle indispensable.

Nous voulons avancer avec vous avec méthode, selon quatre principes : la lucidité, pour éviter les ruptures brutales et les effets de seuil ; la progressivité, pour permettre aux entreprises de s’adapter ; la territorialisation, car les réalités d’une petite entreprise ici ne sont pas les mêmes que celles d’une entreprise industrielle là-bas ; le dialogue constant afin de bâtir une réforme qui repose sur des données vérifiées, des évaluations et un diagnostic admis par tous.

Notre objectif est d’atteindre un équilibre juste, de permettre aux outre-mer de contribuer à l’effort national tout en préservant ce qui est essentiel à leur développement.

Nous engagerons donc dès le début de l’année un sérieux travail de concertation, madame la présidente Jacques, avec les milieux économiques et les élus pour aboutir, je l’espère au printemps, à un projet partagé et équilibré.

Je reviendrai plus tard sur la méthode pour tous ceux que cela intéresse.

Avant de nous projeter vers 2026, je reviendrai sur la fin de gestion de l’année 2025. Nous avons obtenu, avec l’appui de la ministre de l’action et des comptes publics, des marges de manœuvre permettant à l’État de tenir ses engagements.

Concrètement, entre le dégel et l’ouverture des crédits dans le projet de loi de finances de fin de gestion qui vient d’être voté, 148 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 195 millions d’euros de crédits de paiement sont venus abonder les crédits de la mission « Outre-mer ».

Ces moyens permettront de financer plusieurs opérations indispensables : le paiement du solde de l’aide exceptionnelle de 40 millions d’euros au Département de Mayotte, la couverture des dépenses imprévues liées au chantier du quai de Leava à Wallis-et-Futuna, les aides exceptionnelles consécutives aux cyclones Garance à La Réunion et Chido à Mayotte, un abondement complémentaire pour Ladom et, enfin, le remboursement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) des exonérations dues au titre de 2025.

Pour 2026, conformément aux orientations décidées par le Premier ministre, trois priorités guident nos actions : développer, protéger, préparer l’avenir.

Développer, c’est soutenir l’investissement et créer de la valeur. Nous poursuivons la dynamique engagée dans les contrats de convergence et de transformation, qui représentent 803 millions d’euros sur la période 2024-2027, pour soutenir l’investissement local, notamment en matière d’infrastructures et d’équipements.

Madame Girardin, les 13 millions d’euros pour le port de Saint-Pierre-et-Miquelon sont bien inscrits. Ils sont maintenus dans le contrat. Quant au plan pêche, il sera discuté en début d’année 2026, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, afin d’adapter le dispositif aux besoins. Nous reviendrons bien sûr sur ces sujets et je ne manquerai pas de vous contacter pour en discuter.

Il faut donner des perspectives à la jeunesse. Les outre-mer sont aussi, pour beaucoup – pas tous –, des territoires jeunes, parfois très jeunes. Investir dans la jeunesse, c’est aussi préparer l’avenir.

Nous consacrons 48 millions d’euros à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie ; 22 millions d’euros sont alloués à la formation professionnelle, dont 11 millions à la formation des cadres locaux au travers du programme « Cadres d’avenir », qui est indispensable pour renforcer l’autonomie et la compétence dans les territoires.

Les moyens propres de Ladom sont ajustés pour lui permettre de mener ses réformes sans réduire ses capacités d’intervention, pour accompagner la mobilité, offrir des parcours de formation et ouvrir des horizons professionnels.

Par ailleurs, 74 millions d’euros en autorisations d’engagement et 59 millions en crédits de paiement seront alloués au SMA, dont le taux d’insertion des 6 000 jeunes qu’il forme chaque année est supérieur à 75 %. C’est un modèle d’excellence, de discipline, mais aussi d’espoir. Je veux saluer ici l’engagement de ses cadres et de ses volontaires.

Il nous faut ensuite protéger le pouvoir d’achat et améliorer la vie quotidienne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les outre-mer subissent une inflation importée plus forte que dans l’Hexagone, beaucoup plus forte. Nous poursuivrons donc les dispositifs de maîtrise des prix : soutien au fret maritime, renforcement des filières locales, bouclier qualité-prix, observatoire des prix. Toutes ces mesures sont au cœur de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, que le Sénat a adoptée en première lecture. Le Gouvernement souhaite compléter ce texte d’ici à son examen à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine.

Vous avez naturellement toute votre place, mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce processus qui se poursuit. Je souhaite que toutes les propositions d’enrichissement de ce texte soient formulées ; nous les ferons expertiser de notre côté.

En Martinique, madame Nadille, une baisse de 10 % du prix des produits de première nécessité est acquise grâce à la TVA à 0 % et à une baisse de l’octroi de mer.

Sur les frais d’approche, le travail se poursuit afin d’inscrire dans la loi un mécanisme qui permette d’impliquer tous les acteurs. Sur ce sujet, je vous donne rendez-vous dans quelques mois.

En ce qui concerne le logement, la LBU s’établit à 236 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 211 millions d’euros en crédits de paiement. Cette évolution n’altère pas nos objectifs. En 2024, 6 200 logements ont été financés. Les crédits de paiement augmentent pour poursuivre cet effort.

L’application rapide de la loi Bélim expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer permettra l’homologation de matériaux régionaux qui contribueront à une baisse structurelle des coûts de construction.

Le plan logement outre-mer 3, que je défendrai avec mon collègue Vincent Jeanbrun au début de l’année 2026, prévoit une décentralisation assumée. Des plans territoriaux, madame Malet, seront pilotés par les préfets en lien étroit avec les acteurs locaux et les élus.

Les crédits consacrés à la continuité territoriale progressent de 2 millions d’euros par rapport à 2025 et atteignent désormais 77 millions d’euros. Ils permettront de financer l’ensemble des dispositifs existants, ainsi que la mise en œuvre des nouveaux passeports pour la mobilité des études. Monsieur le rapporteur spécial Fouassin, les arrêtés qui permettront sa mise en œuvre concrète seront publiés demain au Journal officiel.

Mécanisme essentiel pour garantir l’équité entre les territoires, la continuité territoriale a vu par ailleurs son nombre de bénéficiaires doubler depuis 2018 : nous sommes passés de 38 879 à 93 350 bénéficiaires en 2024.

Madame Tetuanui, je vous confirme que des travaux sont en cours pour prolonger de 2026 à 2030 la convention sur le soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française. Cette convention est renouvelée chaque année depuis 2023. C’est un sujet important, sur lequel nous devons être cohérents.

J’évoquerai à présent la résilience face au risque naturel. Le plan séisme Antilles sera doté de 1,6 million d’euros, soit le double par rapport à 2025. En Polynésie française, les abris anticycloniques bénéficieront de 3,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 millions en crédits de paiement. Les crédits consacrés à la sécurité civile seront maintenus à 1,7 million d’euros et les plans chlordécone et Sargasses, même s’ils sont portés par une autre mission, verront quant à eux leur financement stabilisé à un niveau cohérent avec l’avancée des recherches et des actions en cours.

J’évoquerai à présent deux territoires spécifiques au cœur de nos responsabilités : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie.

Mayotte est un territoire jeune, soumis à une pression démographique exceptionnelle, confronté à de multiples défis, décuplés évidemment par les conséquences du cyclone Chido. L’État y investit massivement pour assurer la sécurité des Mahorais, lutter contre l’immigration illégale, qui fragilise nos territoires, et rattraper les retards accumulés. Le soutien au conseil départemental, la refondation inscrite dans la loi de programmation, les financements consacrés à la sécurité, à l’éducation et à la santé s’articulent dans un effort global cohérent.

Je souligne que les crédits destinés à Mayotte sont pleinement conformes aux engagements de l’État. Dans la seule mission « Outre-mer », 100 millions d’euros sont destinés à accompagner le département dans ses compétences en matière de transport scolaire et dans sa politique de protection de l’enfance.

Au total, 290 millions d’euros consacrés aux fonds de reconstruction et aux projets relevant du contrat de convergence et de transformation sont inscrits dans le programme « Interventions territoriales de l’État » (Pite) de Mayotte. Ce Pite représentera un total de 470 millions d’euros. Cet outil budgétaire permettra de sanctuariser et de mutualiser les crédits des différents ministères. En outre, il donnera au préfet la capacité de mobiliser les fonds en fonction de l’avancée réelle des projets.

Monsieur Omar Oili, je souhaite pouvoir installer le comité de suivi lors de mon déplacement à Mayotte dans quelques jours et présenter devant lui le plan de programmation des investissements. Nous pourrons évoquer à cette occasion les chiffres, l’ingénierie et le calendrier relatif à la reconstruction.

Pour répondre aux interrogations sur la Nouvelle-Calédonie de M. Naturel et de Mme Canayer, mais aussi des parlementaires en général, j’évoquerai le pacte de refondation économique, qui est un engagement de l’État, au cours de l’examen des amendements, car j’ai dépassé le temps de parole qui m’était alloué.

Pour rebondir, je saisis la balle de Mme Conconne sur la méthode : il faut bien sûr coconstruire et éviter les discours grincheux.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, que je remercie pour ses propos, monsieur Mathieu Darnaud, monsieur Olivier Rietmann, madame Christine Lavarde, auteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à saluer l'initiative parlementaire dont procède le texte dont nous débattons aujourd'hui.

Cette proposition de loi répond à des préoccupations largement exprimées sur ces travées : non seulement le pouvoir d'achat de nos concitoyens, mais aussi le partage de la valeur et la liberté pour les salariés.

Bien sûr, l'État a un rôle à jouer dans la redistribution des ressources de notre pays. Mais – j'en suis convaincu depuis longtemps – le premier lieu de la redistribution, c'est l'entreprise.

La valeur doit pouvoir être redistribuée à l'endroit même où elle est créée. Il faut laisser aux entreprises les moyens de suivre cette voie, autant que faire se peut.

Le partage de la valeur est, chez moi, une conviction ancienne. En tant que chef d'entreprise à la tête d'une coopérative, et maintenant en tant que ministre, je suis convaincu que le capitalisme doit être plus partageur, que la valeur créée doit profiter à tous. C'est d'ailleurs un engagement que j'ai pris auprès du Premier ministre en entrant dans le Gouvernement.

Plusieurs mécanismes ont, à cet égard, démontré leur efficacité et leur pertinence, qu'il s'agisse de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur ou encore de l'actionnariat salarié.

Les entreprises qui ont mis en place ces dispositifs en témoignent : elles sont plus performantes. Parce qu'elles partagent, elles créent plus de valeur, car partager la valeur, c'est aussi renforcer la cohésion collective, créer un sentiment d'appartenance puissant et attirer les talents en les fidélisant.

Le partage de la valeur peut aussi être la traduction très concrète de la raison d'être d'une entreprise. Je pense en particulier aux entreprises à mission.

Comme j'aime à le dire, la raison d'être d'une entreprise, c'est souvent, pour ses salariés, la raison d'y être, la raison d'en être ; et, pour les clients, c'est souvent la raison d'y venir. Tous ces aspects sont liés.

Or il reste du chemin à parcourir pour que toutes les entreprises se saisissent de ces dispositifs. Comme je l'ai annoncé il y a dix jours à l'occasion de la semaine de l'épargne salariale, nous avons deux chantiers prioritaires.

Premièrement, il s'agit de déployer massivement ces outils dans les PME qui comptent moins de 50 salariés, lesquelles représentent près de 90 % des entreprises de notre pays. Je rappelle qu'à peu près 10 % des entreprises disposent, à ce jour, d'un contrat d'intéressement.

Deuxièmement, il s'agit de développer ces outils, par des accords de branches, dans les secteurs les moins bien dotés. Je me réjouis, par exemple, de la signature récente d'un accord de branche par l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).

Pour mener à bien ces chantiers, le maître mot est : simplifions. Un chef d'entreprise à la tête de 40 salariés ne doit plus renoncer, ou même hésiter, à mettre en place ces dispositifs à cause de leur multiplicité et de leur complexité. Il doit avoir accès à une information claire et simple. Le guide de l'épargne salariale sera ainsi mis à jour d'ici à la fin de cette année.

Si le texte que nous étudions aujourd'hui mérite notre attention, c'est parce qu'il repose sur un double constat largement partagé.

D'une part, le niveau d'épargne des ménages est aujourd'hui très élevé : il atteint près de 19 % du revenu disponible, ce qui constitue le record d'Europe. Cette épargne est certes une force pour notre économie, mais elle peut devenir un frein lorsqu'elle se révèle trop abondante, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

D'autre part, la consommation demeure atone, voire recule. Malgré les efforts engagés ces dernières années, la demande intérieure peine à retrouver un rythme suffisant pour soutenir pleinement la croissance. On a ainsi vu la consommation reculer de 1,4 % au mois de février dernier. Certes, cette baisse est notamment imputable à une moindre consommation en énergie, mais elle touche aussi les biens fabriqués et les biens alimentaires.

Ces deux constats nous obligent à réfléchir à des mesures rapides et temporaires, à même d'agir efficacement sur le pouvoir d'achat.

Au début du mois de janvier dernier, j'ai exprimé le souhait de créer un cas de déblocage anticipé de l'épargne, jusqu'à 2 000 euros pour les salariés dont les revenus sont inférieurs à 2 Smic.

Un tel déblocage exceptionnel apparaît bel et bien – je le souligne à mon tour – comme un levier pertinent pour agir rapidement. Il repose sur des dispositifs existants bien identifiés et laisse aux salariés une liberté de choix. Il s'agit non pas d'imposer, mais de permettre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un déblocage exceptionnel et temporaire permettrait d'envoyer un signal fort sans remettre en cause la vocation de long terme de l'épargne salariale.

J'y insiste, cette mesure ne peut être envisagée que comme strictement exceptionnelle et doit être soigneusement encadrée.

L'épargne salariale joue un rôle important dans le financement des entreprises. Elle soutient l'investissement, l'innovation et la compétitivité. Un déblocage mal calibré pourrait fragiliser cet équilibre. C'est pourquoi la discussion qui nous réunit cet après-midi doit porter sur les paramètres précis de la mesure, notamment sur le plafond de déblocage.

Le texte initial fixait un plafond de 5 000 euros. Le Gouvernement y est favorable, car il traduit un juste équilibre entre le soutien au pouvoir d'achat à court terme et la préservation de notre capacité collective à investir à long terme. Cette disposition, sans condition de ressources ni liste limitative des achats autorisés, est une véritable mesure de liberté – liberté de disposer de son argent de manière anticipée tout en bénéficiant des avantages de la défiscalisation.

Cette proposition de loi ne se limite pas à la création d'un nouveau cas de déblocage exceptionnel : il vise également à simplifier la mise en œuvre des FCPE de reprise.

À titre personnel, je suis très attentif aux transmissions d'entreprise et très attaché au développement de la reprise par les salariés, laquelle prend d'ailleurs de plus en plus d'ampleur. Peut-être faudra-t-il se pencher sur les moyens d'étendre aux salariés un certain nombre de dispositions d'ores et déjà prévues pour les membres de la famille.

Quoi qu'il en soit, toute simplification des outils en la matière va, selon moi, dans le bon sens.

D'autres articles du présent texte portent sur l'articulation entre les accords d'intéressement et les supports de plan d'épargne salariale, ainsi que sur l'accès des gestionnaires d'actifs aux données individuelles. Nous aurons l'occasion d'aborder plus précisément ces différents points lors de l'examen des articles.

C'est, en résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un esprit constructif que je m'apprête à examiner le présent texte avec vous. En l'occurrence, ce qui est en jeu, c'est bien sûr un partage de l'avoir, mais c'est aussi un partage du pouvoir, pour redonner davantage de liberté aux Français. Il s'agit, pour eux, d'être maîtres de leurs choix de consommation et même, dans une certaine mesure, de leurs choix de vie.

Enfin, le travail législatif que nous menons est l'illustration de notre capacité à coconstruire ces solutions pour les Français : la proposition que j'ai pu formuler en janvier dernier va, à n'en pas douter, s'enrichir du débat de ce jour. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Monsieur le président, si vous me le permettez, je prendrai le temps nécessaire pour défendre cet amendement important.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, le Gouvernement a cherché, jusqu’au bout, à parvenir à une position commune avec le Sénat sur ce texte ; d’autres, ici, partagent cette volonté.

Mon objectif est simple : comme vous, je veux aboutir à un texte sécurisé juridiquement, au regard de nos exigences non seulement nationales, mais aussi européennes.

Faute d’avoir réussi à coconstruire le texte, je vous propose de revenir à la rédaction de l’article 1^er tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale : c’est en effet cette version qui me paraît la plus sécurisée, la plus solide juridiquement et, surtout, la plus conforme au droit européen.

J’insiste sur ce point : l’inscription d’une liste de réseaux sociaux est absolument inconventionnelle. Or l’article 1^er tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale présente l’avantage de ne pas contenir de liste : aussi, de ce point de vue, il est conventionnel.

Ce point a été vérifié par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) auprès de la Commission européenne, qui nous en a apporté une confirmation orale. En effet, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, nous n’en avons pas de preuve écrite : il faudrait trois mois à la Commission européenne pour produire une notification écrite ! La position de la Commission nous a donc seulement été communiquée assez rapidement : il apparaît que la rédaction de l’article 1^er issue de l’Assemblée nationale, qui évite cette liste, est solide juridiquement et permet une protection globale.

Par ailleurs, nous avons un désaccord de fond sur le contrôle parental. Pour ma part, je souhaite faire porter la responsabilité, non sur les familles, mais sur les réseaux sociaux – entièrement. À ce titre, je ne partage pas la position développée par la rapporteure dans sa proposition de rédaction de l’article. En effet, tous les réseaux sociaux doivent être concernés par l’interdiction, laquelle doit s’appliquer à tous les mineurs de moins de 15 ans.

Je vous propose donc de réintroduire l’article 1^er dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Frédéric Buval. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous parler aujourd’hui non pas depuis les travées de cet hémicycle, mais depuis la réalité du territoire que j’ai l’honneur de représenter : la Martinique, un territoire insulaire magnifique, résilient, mais confronté à des défis constants que nos concitoyens vivent au quotidien, qu’ils reçoivent leur facture d’électricité ou qu’ils ouvrent leur robinet.

Ce projet de loi, nous l’attendions. Il est juste, nécessaire, et revêt une forme historique, non seulement pour la Martinique, mais pour l’ensemble de l’outre-mer français.

Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine en application de l’article 73 de la Constitution prend la forme d’un projet de loi entièrement dédié.

Aujourd’hui, la Martinique a l’honneur d’inaugurer ce format. C’est un signal fort envoyé à tous nos territoires ultramarins : leurs spécificités comptent, leurs demandes méritent d’être entendues pour elles-mêmes.

Et j’espère sincèrement que ce format fera école. La Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte peuvent un jour avoir besoin d’adapter leur cadre normatif à des réalités que Paris ne vit pas : qu’elles sachent que cette voie existe, qu’elle a été ouverte ici et qu’elle peut leur être ouverte également, si leurs assemblées en expriment le besoin légitime.

C’est cela aussi, l’esprit de la République : non pas l’uniformité à tout prix, mais l’égalité dans la capacité à répondre aux besoins de chaque territoire.

Pour ce qui est de l’énergie, la Martinique n’est pas connectée au réseau continental. Nous produisons notre électricité seuls, dans des conditions climatiques et géographiques qui font grimper le coût du mégawattheure à 360 euros contre 90 euros dans l’Hexagone. Et, malgré cela, 73 % de notre mix électrique reste carboné. Il n’y a là pas de fatalité ; il y a urgence.

Notre réglementation énergétique adaptée a expiré en 2021, nous laissant les mains liées : nous ne pouvons plus adapter notre réglementation thermique, accélérer la transition vers les énergies renouvelables ni transposer les directives européennes applicables à nos territoires.

Ce projet de loi nous rend cette capacité.

Pour ce qui est de l’eau, je veux être direct, parce que mes concitoyens ne méritent pas la langue de bois. La situation est inacceptable : 42 % de l’eau introduite dans nos canalisations se perd en fuites. Les coupures d’eau se multiplient, et cela sans répit, et les Martiniquais paient plus cher qu’en Hexagone une eau qu’ils n’ont pas.

Nous avons un système morcelé qui pénalise tout le monde. Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement, ce n’est pas technocratique : c’est répondre à une urgence concrète. La gouvernance devra être construite avec tous les acteurs, mais il faut avancer, il faut oser. Ce texte pose les bases d’une telle orientation.

Pour la mise en œuvre de ces deux habilitations, la collectivité territoriale de Martinique a fait le choix d’une démarche concertée avec l’ensemble des acteurs concernés aux niveaux local et national. Ce travail de coconstruction, déjà engagé depuis plusieurs années avec les communes et les EPCI, pourra se développer à condition qu’y soient associés les services de l’État, les bailleurs sociaux, les entreprises, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.

Mes chers collègues, voter ce projet de loi, c’est reconnaître la capacité des Martiniquais à décider pour eux-mêmes, dans le respect de la République, et leur accorder la même dignité qu’aux habitants de tout autre territoire français. C’est peut-être aussi poser la première pierre d’une nouvelle manière de légiférer pour l’outre-mer, plus attentive, plus respectueuse, plus juste. Je vous invite donc à adopter ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne et M. Éric Gold applaudissent également.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France est aujourd’hui le troisième pays d’Europe en matière d’infrastructures de centres de données, avec une progression de 40 % en un an seulement.

D’ici à 2035, la capacité installée pourrait atteindre 4,3 gigawatts, contre 714 mégawatts en 2024. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : nous sommes face à une dynamique massive, rapide et largement subie par nos territoires.

C’est là le cœur du problème que cette proposition de loi entend résoudre : il n’existe aujourd’hui aucun schéma directeur d’implantation, aucun outil de régulation de l’expansion territoriale des data centers.

Ces derniers s’installent là où les conditions leur sont favorables, sans vision d’ensemble, sans concertation avec les élus locaux et sans stratégie partagée. Il en résulte, nous le constatons, une concentration excessive sur trois zones : l’Île-de-France, la métropole de Marseille, point d’entrée de câbles sous-marins internationaux, et les Hauts-de-France, du fait de leur proximité avec les grandes capitales européennes.

Le reste du territoire national est largement ignoré, alors même que les centres de calcul dédiés à l’intelligence artificielle, moins contraints par les délais de communication, pourraient parfaitement être mieux répartis sur l’ensemble du pays.

Cette absence de planification n’est pas seulement un problème d’équité territoriale ; c’est un facteur de risque systémique. Regardons ce qui s’est passé en Irlande : les centres de données y consomment déjà plus de 20 % de l’électricité disponible, dépassant la consommation des zones résidentielles urbaines. Résultat, des moratoires ont dû être imposés, freinant l’investissement et fragilisant la confiance des acteurs économiques. Voilà ce qui nous attend si nous n’anticipons pas.

Depuis le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle de Paris, les investissements sont devenus massifs. Ils vont se multiplier dans les quinze prochaines années et nous devons agir maintenant, avant d’être contraints de subir.

C’est précisément ce que propose l’article 1^er. Il introduit dans le code de l’urbanisme, au niveau du Scot, la possibilité pour les élus locaux de définir des orientations stratégiques d’implantation de ces centres de données, en prenant en compte les équilibres territoriaux, la transition énergétique, l’attractivité et la consommation d’espace. C’est une avancée concrète : les élus reprennent la main via des outils de planification adaptés à ces infrastructures qui, jusqu’ici, leur échappaient complètement.

L’amendement n° 2 déposé par le rapporteur tend à ouvrir la qualification de projet d’intérêt national majeur aux centres de données dès lors qu’ils présentent une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, eu égard notamment au montant des investissements engagés ou à leur puissance installée.

Cet amendement est vecteur de souplesse, mais il est essentiel que cette qualification ne se fasse pas sans les élus. Nous proposons donc qu’elle soit subordonnée à la réunion préalable d’un comité de projet comprenant les représentants de l’État, de la commune d’implantation, des communes limitrophes et des intercommunalités compétentes.

Le porteur de projet devra transmettre, au moins un mois à l’avance, un dossier complet présentant les caractéristiques du projet, ses impacts et ses modalités d’intégration territoriale, notamment sur les plans environnemental, énergétique et économique.

Les parties prenantes disposeront ensuite de quinze jours pour formuler leurs observations, auxquelles le porteur de projet devra répondre. Il ne s’agit pas d’une consultation de façade : c’est bien un droit de regard réel que nous souhaitons inscrire dans la loi. Ce droit permettra aux élus d’évaluer concrètement ce qu’un projet apporte à leur territoire, au-delà de sa seule présence physique.

Autre disposition issue du compromis trouvé avec le rapporteur sur ce point, il est explicitement prévu, dans l’amendement n° 2, que l’autorité administrative pourra refuser tout projet d’implantation d’un centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Voilà une protection indispensable pour les territoires déjà fragilisés.

Enfin, l’article 4 consacre la nécessité de définir des orientations d’aménagement et d’implantation des centres de données. Il s’agit d’anticiper la croissance des usages numériques, de mesurer leur impact sur la transition écologique et de mettre en place un programme national de recherche et d’innovation dédié. Cette démarche devra également favoriser les synergies entre les centres de données, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises innovantes des territoires d’implantation.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne s’oppose pas au développement des centres de données. Elle dit simplement que ce développement doit être planifié, équilibré sur le territoire et coconstruit avec les élus locaux, ces derniers ne pouvant plus rester de simples spectateurs de décisions qui transforment parfois profondément leur territoire.

Anticiper plutôt que subir, planifier plutôt que contraindre après coup : tel est le sens de notre démarche, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte visant à encadrer l’implantation sur le territoire des centres de données, infrastructures essentielles pour notre souveraineté numérique, mais dont l’impact environnemental et territorial ne peut être ignoré.

Ce texte, bien qu’animé par des objectifs louables, risquait, dans sa rédaction initiale, de compliquer ce qu’il souhaitait simplifier. Ambitieux dans ses intentions, il a été rejeté en commission le 25 février dernier. Ce rejet, loin de traduire un désaveu des enjeux, reflète plutôt une approche pragmatique et responsable de la part du rapporteur ; je souhaite d’ailleurs saluer son travail, qui devrait permettre d’aboutir au consensus si cher à notre Haute Assemblée.

En effet, le cadre normatif existant couvre déjà en partie les objectifs de cette proposition de loi. Avec la loi Reen, dont l’initiative revient à Patrick Chaize et dont j’étais corapporteur, la France s’est dotée, en 2021, d’un arsenal pionnier en Europe sur l’empreinte environnementale du numérique. Désormais, il nous faut pleinement mettre en œuvre cet arsenal plutôt que de réécrire en permanence la loi.

Le rapporteur a souligné, à juste titre, que plusieurs dispositions clés de la présente proposition de loi sont d’ores et déjà satisfaites ou le seront prochainement par des textes en vigueur ou en cours d’adoption.

Ainsi l’extension du statut de projet d’intérêt national majeur aux centres de données, prévue par l’article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique, répondrait-elle en partie aux préoccupations qui s’expriment aujourd’hui.

De même, le décret d’application de la loi Reen, attendu prochainement, instaurera une écoconditionnalité de l’accise sur l’électricité pour les centres les plus vertueux, satisfaisant ainsi l’article 2 de la proposition.

Enfin, la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, effective depuis le 29 décembre 2025, impose déjà une obligation de valorisation de la chaleur fatale, rendant redondant l’article 3 du texte qui nous est présenté.

De surcroît, les outils de planification locale intègrent d’ores et déjà ces enjeux : l’implantation des centres de données est prise en compte dans les documents de planification, comme les Scot, ce qui rend superflu l’ajout d’une disposition spécifique en la matière.

Il s’agit non pas de nier l’importance de ces infrastructures, mais de reconnaître que leur régulation ne nécessite pas obligatoirement une nouvelle couche législative.

Corapporteur de la mission d’information sur l’empreinte environnementale de l’intelligence artificielle lancée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je mesure l’urgence d’agir. Les auditions que nous avons d’ores et déjà menées montrent que le véritable enjeu est d’abord de mieux appliquer et de renforcer les outils existants : transparence des données, écoconception, sobriété et priorisation des usages.

L’article 4, qui vise à institutionnaliser les partenariats entre centres de données et organismes de recherche, omet que de telles collaborations existent déjà spontanément. Les acteurs privés s’engagent naturellement avec les universités et les laboratoires sans qu’il soit besoin d’un cadre légal supplémentaire. Là encore, la puissance publique peut jouer un rôle d’accompagnement et d’incitation sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle obligation générale.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, sous réserve de l’adoption des amendements présentés par le rapporteur Patrick Chaize. La France doit se donner les moyens d’agir pour concilier attractivité, innovation et transition écologique ; ainsi disposerons-nous d’un numérique durable tirant parti, entre autres, de notre énergie décarbonée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France dispose de nombreux atouts pour attirer les centres de données : compétences en informatique et dans le numérique, énergie abondante et décarbonée, infrastructures énergétiques efficaces, situation géographique stratégique.

Avec 300 centres de données, la France est le troisième pays européen en matière de puissance installée. Ces infrastructures représentent 50 000 emplois, sont source de revenus fiscaux pour nos collectivités, relancent l’industrialisation, permettent l’éclosion d’acteurs européens, encouragent la recherche et l’innovation. Leur développement participe de notre souveraineté numérique.

La France est aujourd’hui un pays attractif, et ces centres constituent un élément essentiel de notre stratégie numérique.

C’est pourquoi mon groupe soutient la proposition du rapporteur consistant à intégrer dans le présent texte les dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique qui permettent d’attribuer la qualification de projet d’intérêt national majeur aux projets d’installation de centres de données revêtant une importance particulière. La mise en œuvre de ces dispositions permettra d’accélérer le déploiement des infrastructures concernées.

Nous partageons par ailleurs les inquiétudes soulevées par l’auteur de cette proposition de loi, s’agissant tant de la concentration de ces équipements dans certaines zones – une répartition géographique plus harmonieuse permettrait de contribuer à la revitalisation de différents territoires – que des questions environnementales, de l’utilisation de la ressource en eau et de la valorisation de la chaleur fatale.

En effet, le déploiement de ces centres de données doit prendre en considération de nombreux enjeux, qu’ils soient économiques – quid notamment de la réalité des retombées économiques pour nos collectivités ? – ou environnementaux, qu’ils aient trait à l’aménagement du territoire ou au développement des capacités de stockage.

Cependant – nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission –, certaines mesures de la proposition de loi initiale, qui ont pour objet la définition d’un cadre juridique, sont satisfaites par le droit en vigueur, celui-ci couvrant déjà les situations visées. Ainsi les documents de planification de nos collectivités territoriales comportent-ils d’ores et déjà des orientations stratégiques d’implantation des centres de données. De même, la collaboration entre ces centres de données et les établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou les entreprises innovantes existe déjà.

Montesquieu le rappelait, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Une loi ne doit pas exister pour exister, elle doit répondre à un besoin réel. L’installation de centres de données sur nos territoires est une chance et, à cet égard, la France est bien positionnée pour le moment. Gardons-nous de toute complexification, donc de tout excès normatif !

Par ailleurs, les mesures fiscales prévues dans ce texte – et vous connaissez la position du groupe Les Indépendants sur les mesures fiscales – viendraient limiter le développement de ces centres, les investissements et, partant, l’attractivité de la France. Les centres de données s’acquittent déjà de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, de la fiscalité locale et de l’accise sur l’électricité. Les nouvelles mesures fiscales proposées, sans lien avec l’impact de ces centres sur l’environnement, auraient pour effet de pénaliser une activité économique en cours de développement.

Enfin, nous devons impérativement veiller à ce que le déploiement des centres de données se fasse dans le respect de l’environnement. C’est tout l’objet de la transposition de la directive de 2023 relative à l’efficacité énergétique, qui encadre la valorisation de la chaleur fatale, ou de la mise en place, à compter du 1^er janvier 2027, d’un mécanisme d’écoconditionnalité de l’accise sur l’électricité pour encourager les centres de données à réduire leur consommation en eau.

Ne soyons pas nos pires ennemis ! Évitons de complexifier et de pénaliser des activités dynamiques qui sont source de richesses pour nos collectivités. Nous devons encourager une installation harmonieuse de ces centres de données et veiller à offrir un cadre juridique stable et lisible aux investisseurs.

N’oublions pas que le déploiement de ces centres et le futur décret sur la transparence des fournisseurs de cloud prévu par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi Sren, permettront l’essor de filières du numérique puissantes et d’un stockage de données français, ainsi que le développement d’innovations et de solutions d’intelligence artificielle européennes.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants restera attentif aux évolutions qui pourraient être apportées à ce texte à l’occasion de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Marion Canalès, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la première fois que nous évoquons le protoxyde d’azote dans notre hémicycle : ce débat n’a rien d’une nouveauté. Mais le parcours législatif menant à la régulation de ce produit de consommation courante et de ses usages détournés s’avère particulièrement laborieux.

Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues Jean-François Longeot et Cyril Pellevat, auteurs l’an dernier d’un texte visant à renforcer la lutte contre le risque incendie lié aux bonbonnes de protoxyde d’azote ; ces objets constituent une véritable plaie environnementale, notamment dans le cadre du traitement des déchets.

Je remercie également notre collègue Ahmed Laouedj, qui avait lui-même présenté, ici même, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.

Nous discutons aujourd’hui du troisième pilier de ce triptyque législatif. Je propose de compléter ces initiatives sénatoriales en régulant la vente du protoxyde d’azote pour la réserver aux seuls professionnels. Ce sujet, également débattu à l’Assemblée nationale, ne date pas d’hier.

Notre ancienne collègue Valérie Létard a été à l’avant-garde sur le sujet : dès 2021, elle a fait adopter une loi interdisant la vente aux mineurs. Elle avait même tenté, ici, au Sénat, d’étendre à tous cette interdiction. Adrien Taquet, qui était le ministre au banc, s’était d’ailleurs engagé à y réfléchir, tout comme avant lui Gérald Darmanin, qui s’était interrogé dans les médias sur la nécessité de restreindre drastiquement la mise en circulation et la vente de ce produit.

Il faut faire preuve d’optimisme : le chemin est long, mais nous avançons progressivement. J’ai l’habitude de dire qu’il faut se tenir éloigné des gens négatifs, qui ont un problème pour chaque solution ; au Sénat, nous nous efforçons d’apporter une solution à chaque problème.

Pourquoi légiférer encore sur le protoxyde d’azote et, plus largement, sur les produits de consommation courante détournés de leurs usages ? Pour une raison simple : si beaucoup de choses ont été dites, la traduction concrète des paroles en actes reste modeste.

Je rappelle que ce texte a pour objet de réserver la vente aux professionnels et de l’interdire aux particuliers, y compris majeurs, le cadre légal actuel ne s’appliquant qu’aux mineurs.

L’âge moyen des consommateurs est aujourd’hui de 22 ans. Depuis quelques années, les signalements et les cas graves ont été multipliés par quatre ou cinq. La consommation n’est plus ponctuelle, occasionnelle, seulement festive : l’usage quotidien concerne désormais 60 % des consommateurs, engendrant une dépendance dans 90 % des cas et des troubles neurologiques dans 80 % d’entre eux.

Depuis un an ou deux, les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont d’ailleurs dû mettre en place des filières de soins spécialisées. Un nouveau réseau, Protoside (plateformes et réseaux pour l’orientation, le traitement et l’organisation des soins des intoxications au N20, diagnostic et éducation), rassemble des personnels de santé sur ce sujet extrêmement grave.

Les catastrophes et drames routiers liés à sa consommation illustrent les dangers du protoxyde d’azote. D’après une étude, la moitié des moins de 35 ans déclarant avoir consommé du protoxyde d’azote affirment l’avoir fait au volant ou juste avant de prendre la route. Depuis six ans, le nombre d’accidents de la route liés à cette pratique, estimé à environ 400, a été multiplié par quarante.

Parallèlement, le poids des contenants n’a cessé d’augmenter, passant de cartouches de 80 grammes à des bonbonnes de 600 grammes, puis à des « tanks » de 2 kilos.

J’ajoute que l’Union européenne a classé ce produit comme neurotoxique et reprotoxique : ce n’est pas un produit banal, dont la consommation serait sans conséquences. Il faut absolument lutter, précisément, contre sa banalisation et contre sa « sur-accessibilité ».

Le protoxyde d’azote est par ailleurs au cœur d’un juteux business de la dépendance. Phénomène nouveau depuis un an ou deux, qui n’existait pas à l’époque de la loi de Mme Létard, on observe l’émergence d’un marketing hyperagressif fait de bonbonnes au goût vanille, coco ou ananas – on est très loin des usages professionnels.

Pourquoi poser à nouveau aujourd’hui la question de l’encadrement strict de la vente de protoxyde d’azote ? Ce texte, qui est discuté dans le cadre d’un espace transpartisan, vise à instaurer un cadre en posant un interdit protecteur. Les défunts justifient-ils les moyens ? Telle est la question, car le protoxyde d’azote fait des morts.

Ce texte a pour objet, j’y insiste, de dire « non » à la banalisation du produit, qui est devenu accessible, très accessible. Il s’agit de poser des limites. Cette initiative est-elle suffisante ? Bien sûr que non : personne n’est naïf.

Phénomène nouveau également, depuis un an ou deux, des maires ou des préfets prennent des arrêtés de plus en plus offensifs pour réguler l’usage du protoxyde d’azote. Certaines municipalités ou préfectures ont même franchi le pas de l’interdiction de vente, quand les arrêtés se bornaient jusqu’alors à encadrer la consommation ou le dépôt de contenants sur la voie publique. En première ligne face au problème, ces élus et ces représentants de l’État constatent qu’il faut aller plus loin. Ils ont besoin d’un cadre légal afin que la régularité de leurs arrêtés ne soit plus suspendue à leur limitation dans l’espace ou dans le temps.

Ce texte étend par ailleurs à l’ensemble des particuliers la lutte contre l’incitation à la consommation, aujourd’hui circonscrite aux seuls mineurs, afin de freiner la promotion et la banalisation de ce produit, que l’on observe partout, et notamment sur les réseaux sociaux.

D’aucuns diront que tout cela ne résoudra rien. Certes, ce texte n’est qu’une pierre dans l’édifice gigantesque que représente la lutte contre le protoxyde d’azote et contre tout produit de consommation courante détourné de son usage. Mais il faut continuer d’avancer, cran par cran.

On nous opposera peut-être qu’il est compliqué de restreindre la vente d’un produit de consommation courante. Pourtant, cela a été fait en 2011 avec le GBL, cousin germain du GHB, la « drogue du viol ». Bien que ce produit soit d’usage courant dans la mécanique ou dans l’industrie, ses conditions de vente ont été drastiquement encadrées : il n’est désormais accessible qu’aux professionnels. Ce qui a été fait pour le GBL doit l’être aujourd’hui pour le protoxyde d’azote.

On nous rétorquera également que les marchés parallèles ne disparaîtront pas pour autant. Nous le savons, bien sûr, mais nous devons nous montrer offensifs pour réduire l’accessibilité de ce produit.

Cette proposition de loi n’est pas une baguette magique : elle est un dernier pied dans la porte. Elle fait écho à la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025, à toutes les initiatives parlementaires prises en la matière, ainsi qu’aux préoccupations des maires.

L’objectif est d’aller encore plus loin dans la lutte contre le protoxyde d’azote, en rendant ce produit moins accessible et en rappelant que son usage doit rester strictement professionnel, que sa vente doit être encadrée et autorisée uniquement à cette fin. Il y va d’un enjeu de santé publique, mais aussi du soutien que nous devons aux collectivités, lesquelles se trouvent en première ligne face à ce fléau sanitaire et écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, et GEST et sur des travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. Henri Cabanel. Le problème de la viticulture, c’est qu’elle compte aujourd’hui près d’une trentaine d’interprofessions et 380 organisations professionnelles. Cette filière doit donc se rationaliser, comme nous l’avions écrit dans notre rapport.

Vous avez raison, il faut coconstruire avec les professionnels. Cependant, en me rendant sur le terrain auprès des viticulteurs, aux côtés de Daniel Laurent et Sebastien Pla, j’ai entendu deux discours : celui des responsables professionnels et celui des viticulteurs. Force est de constater qu’ils ne tiennent pas du tout le même langage.

Nous devons certes coconstruire, mais, à un moment donné, il faudra que les responsables professionnels, l’État et le Parlement prennent leurs responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, vous évoquez le manque d’anticipation du Gouvernement concernant la propagation de la DNC.

Permettez-moi de rappeler plusieurs vérités.

Le premier cas de dermatose est apparu en France le 29 juin 2025, si bien que j’ai rapidement convoqué le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav) à la mi-juillet.

Cela nous a permis de commencer les vaccinations le 18 juillet, avant l’Italie, qui avait pourtant été affectée une semaine avant nous, et j’ai renforcé au cours du même mois le dispositif d’indemnisation.

Résultat : en l’espace de six mois, nous avons endigué la maladie – alors qu’il aura fallu près de trois ans aux Balkans et deux ans à la Grèce pour s’en sortir –, ce au terme de l’abattage de 3 518 bovins, soit 0,02 % du cheptel français.

Je considère que mon rôle de ministre a été honoré : j’ai su protéger l’ensemble de la filière bovine.

Cela étant, je vous rejoins dans le reste de vos propos : il nous faut anticiper davantage les crises, notamment sanitaires, en coconstruction avec les acteurs de terrain. C’est bien le logiciel auquel j’ai voulu me conformer dès mon arrivée au ministère, dans le cadre des Assises du sanitaire animal, dont les travaux devraient aboutir très prochainement.

Ceux-ci portent sur la mise en place d’un socle commun rassemblant les éléments nécessaires à toutes les filières et l’élaboration de contrats sanitaires de filières décrivant les actions que ces dernières sont prêtes à mettre en œuvre.

Dans le budget 2026, une enveloppe non négligeable d’un montant de 44 millions d’euros a été affectée au déploiement de ce système sanitaire rénové.

Sur le plan budgétaire, je rejoins vos remarques, monsieur le sénateur, et toutes vos idées sont bonnes à prendre. On pourrait par exemple prévoir une ligne de provisions pour crise dans le budget qui est alloué à mon ministère. Sachez que j’étudierai ce dispositif avec mes services.