HUGO

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 avril 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 495, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, présentée par M. Hervé Marseille (texte de la commission n° 493, 2025-2026) ;

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (texte de la commission n° 467, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

nomination de membres d’une mission d’information

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission d’information consacrée au « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires ? »

Mme Viviane Artigalas, M. Arnaud Bazin, Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Christian Bilhac, Vincent Capo-Canellas, Emmanuel Capus, Mmes Marie-Carole Ciuntu, Catherine Conconne, M. Vincent Delahaye, Mme Patricia Demas, MM. Thomas Dossus, Daniel Fargeot, Rémi Féraud, Mme Amel Gacquerre, MM. Jean-Raymond Hugonet, Christian Klinger, Mme Annie Le Houerou, M. Martin Lévrier, Mme Pauline Martin, M. Rémy Pointereau, Mme Sophie Primas, MM. Pascal Savoldelli et Marc Séné.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains nous demande comment mettre fin à l’explosion de la violence au quotidien. Je ne m’engagerai pas dans une bataille de chiffres, je préfère rappeler une vérité : la violence au quotidien est d’abord intrafamiliale.

Notre pays déplore un nombre élevé de féminicides et de violences envers les femmes – je ne suis pas hors sujet en rappelant cette triste réalité –, dont les victimes collatérales sont les enfants. C’est un tabou, tout comme l’inceste et la pédocriminalité, même si la question s’est invitée lors des récentes élections municipales, avec l’exemple malheureux des services de la petite enfance à Paris.

Ce climat de violences familiales reflète un laisser-faire de la société. Certes, le tabou se fendille, mais, malgré les efforts du législateur pour faire changer les pratiques, nous avons encore du retard, notamment par rapport à l’Espagne, qui consacre 1 milliard d’euros à cette problématique.

Si l’on se place sur le terrain de la sécurité publique, le périmètre de la violence au quotidien est vaste. Victor Hugo aurait dit : « Ouvrir une école, c’est fermer une prison. » C’est la prévention qu’il faut renforcer, monsieur le ministre, par un effort éducatif visant à la réussite scolaire, plutôt que le tout répressif. La prévention doit être la première de nos préoccupations.

Sur les réseaux sociaux, la violence explose. Ils sont les vecteurs privilégiés de la propagation du harcèlement, qui conduit certaines victimes jusqu’au suicide, en particulier en milieu scolaire. En permettant l’anonymat, ces réseaux favorisent le déchaînement d’injures et nourrissent une surenchère de violences aboutissant parfois à des meurtres, comme ceux de Samuel Paty et de Dominique Bernard. Avec les agressions de professeurs par des adolescents, ces derniers mois, une digue a cédé : les établissements scolaires ne sont plus des sanctuaires.

Comment expliquer que certains ne respectent pas les règles du vivre ensemble, que d’autres renient toute incarnation de l’autorité publique, même celle des sapeurs-pompiers, qui se font parfois caillasser pendant leurs interventions ? On entend des réponses toutes faites à ces questions : « c’est la faute des parents » ou encore « nous manquons de places en prison. » On peut les répéter en boucle en sautant sur sa chaise, cela ne réglera pas le problème.

La responsabilité parentale est un impensé de notre politique familiale, qui ne s’est pas adaptée aux évolutions du noyau familial. Aujourd’hui, les familles recomposées ou monoparentales sont sans doute majoritaires. Certains parents ne manquent pas de volonté, mais se trouvent dans l’incapacité d’exercer leur autorité, confrontés qu’ils sont aux épreuves de la vie ; on ne peut l’oublier.

Quant à la construction de prisons supplémentaires, elle nécessiterait des dizaines d’années. En outre, accepter ce postulat, c’est parier sur la progression de la violence plutôt que sur sa baisse.

L’État doit concentrer ses efforts en la matière et ne pas abandonner la sécurité aux communes, dont les budgets sont de plus en plus contraints. La police municipale ne peut pallier les carences de l’État dans le domaine éminemment régalien de la sécurité publique.

J’irai plus loin : Marianne ne doit pas abandonner ses enfants, car un enfant abandonné risque fort d’être adopté, soit par le crime organisé, soit par les réseaux islamistes les plus radicaux.

C’est pourquoi je préconise d’offrir à notre jeunesse, dès l’âge de 3 ans, un accompagnement républicain, car l’école seule ne peut relever ce défi. Dans chaque commune, dans chaque école, doivent être développées des activités périscolaires pour tous, organisées localement, mais financées par la République.

En digne héritier de Clemenceau, je ne suis pas un bisounours : il faut aussi rétablir l’ordre républicain, et ce dès le plus jeune âge. Un acte de violence dans la cour de récréation doit être sanctionné aussitôt par le directeur de l’école ou le principal du collège. De même, les actes d’incivilité ou de petite délinquance doivent pouvoir être punis sur-le-champ par le maire, sans passer par le parquet. Le maire devrait être habilité à prononcer une peine de travaux d’intérêt général sans attendre des mois, voire des années, une comparution devant la justice, laquelle donne souvent lieu à un classement sans suite.

Telles sont, mes chers collègues, les pistes que je souhaitais développer, au nom de mes collègues du groupe du RDSE. Nous privilégions quatre axes principaux d’action publique : la prévention, l’encadrement, la formation et l’éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - Mmes Patricia Schillinger et Paulette Matray applaudissent également.)

Mme Laurence Harribey, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vient de l’expliquer avec brio et humour son auteure, le texte que nous examinons aujourd’hui concerne chacun d’entre nous en sa qualité de parlementaire et touche directement à la façon dont nous exerçons notre mandat.

En effet, notre droit de visite dans les lieux de privation de liberté est menacé. Si rien n’est fait d’ici au 30 avril prochain, la prise d’effet d’une décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 entraînera sa disparition.

Le Conseil a en effet estimé que l’exclusion des geôles et des dépôts des palais de justice du champ de ce droit de visite méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et que seul le législateur pouvait y remédier.

La commission des lois estime donc de façon unanime qu’il est urgent d’agir pour préserver ce droit qui nous permet, à nous, parlementaires, sans nous substituer au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de nous assurer du respect de la dignité des personnes détenues ou retenues.

Le droit de visite a des racines très anciennes, sans doute révolutionnaires. Victor Hugo raconte comment, en 1846, alors qu’il était membre de la Chambre des pairs, il se présenta à la Conciergerie et, sur présentation de sa médaille de pair, put la visiter et découvrir « comment les hommes s’y étaient pris pour rendre hideux au dedans ce qui est si magnifique au dehors ». On peut noter que la Conciergerie constituait alors le dépôt du palais de justice : le champ du droit de visite au milieu du XIX^e siècle était donc plus étendu qu’aujourd’hui !

Ce droit a seulement été consacré dans la loi en 2000 au profit des députés et des sénateurs, puis étendu en 2009 aux députés européens, avant d’être une nouvelle fois élargi en 2015 et en 2021. En l’état actuel du droit, les parlementaires peuvent donc « visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières […], les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ». Le code de la santé publique nous autorise également à visiter les établissements de santé offrant des soins psychiatriques sans consentement.

Depuis 2015, nous pouvons être accompagnés de journalistes lors de ces visites, à l’exception de celles qui se déroulent dans les locaux de garde à vue.

Mes chers collègues, nous faisons un usage soutenu de ce droit. Depuis 2022, 664 visites d’établissements pénitentiaires ont eu lieu : 267 pour la seule année 2025, soit plus de cinq par semaine ! Il s’agit bien d’une pratique profondément ancrée dans l’exercice du mandat parlementaire.

En 2021, ce droit de visite a été accordé aux bâtonniers dans leur ressort ou à un délégué spécialement désigné. Il s’exerce dans les mêmes conditions que pour les parlementaires, à deux exceptions près : les bâtonniers et délégués ne peuvent être accompagnés de journalistes et n’ont pas accès aux structures de soins psychiatriques sans consentement.

Eux aussi se sont pleinement saisis de ce droit, puisque, depuis 2023, ils ont effectué 231 visites d’établissements pénitentiaires. Ils établissent systématiquement des rapports de visite et travaillent en coordination avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les bâtonniers militent de longue date pour l’extension du droit de visite. Ils ont contesté ses modalités d’application, définies par l’administration, sans toutefois – c’est important – que le Conseil d’État leur donne gain de cause.

Ils sont pourtant à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, qui est la conséquence d’une question prioritaire de constitutionnalité, comme notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie l’a rappelé.

Il est vrai que les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires ne figurent pas dans la liste des lieux ouverts au droit de visite.

Les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de procédures pénales ou administratives diverses. Il peut s’agir de personnes déférées à l’issue de leur garde à vue et qui doivent être présentées à un magistrat, de personnes qui vont faire l’objet d’une comparution immédiate ou de détenus qui sont extraits de leur établissement pénitentiaire pour comparaître devant un magistrat ou une juridiction.

Il faut surtout noter la très grande diversité des geôles et des dépôts des juridictions judiciaires. Cela va de la pièce aménagée de façon spartiate dans un petit tribunal judiciaire de province, qui voit passer quelques personnes par semaine, au dépôt du tribunal judiciaire de Paris, qui accueille plus de 20 000 personnes par an.

Cette censure constitutionnelle a suscité plusieurs initiatives parlementaires.

La proposition de loi que nous examinons ce matin, et que la commission des lois a adoptée, a pour objet de remédier strictement à cette censure. En effet, la commission partage la volonté de son auteure de neutraliser les effets de la décision du Conseil constitutionnel avant sa prise d’effet et non de revoir les conditions d’exercice du droit de visite, ce qui mériterait un travail plus approfondi.

Plusieurs demandes ont été formulées à ce titre, notamment pas les bâtonniers : accompagnement par un collaborateur, ce qui est déjà autorisé par l’administration pénitentiaire, prise de photos et entretien confidentiel avec les personnes détenues ou encore accès aux structures de soins sans consentement. Selon nous, le présent texte n’est pas le bon véhicule pour réviser le droit de visite : il entend seulement répondre à l’inconstitutionnalité soulevée.

D’abord, la commission des lois a rappelé qu’il était absolument indispensable de promulguer ce texte avant le 30 avril prochain. Toutefois, en raison du délai restreint et des contraintes du calendrier parlementaire, il ne peut être exclu que ce ne soit pas le cas. Elle a donc procédé à la sécurisation juridique du dispositif, pour éviter que ce texte ne soit inopérant en cas d’adoption définitive postérieure à cette date butoir fatidique.

Ensuite, la commission a confirmé l’intention initiale de l’auteure du texte de circonscrire son objet aux seuls locaux des juridictions judiciaires. La formulation retenue, en accord avec la Chancellerie, vise à prendre en compte tous les lieux qui, dans les tribunaux, peuvent accueillir temporairement des personnes privées de liberté, pour éviter que la même situation ne se reproduise dans quelques mois, si la définition retenue se révélait incomplète.

Enfin, la commission a considéré que ces locaux devaient faire l’objet du même régime dérogatoire que les locaux de garde à vue et ne pas être ouverts aux journalistes. Pourquoi ? Je le dis à l’attention de ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements en ce sens, ce n’est nullement en raison d’une volonté d’attenter à la liberté de la presse : c’est pour ne pas porter atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction, qui repose sur une exigence de confidentialité. (Mme Anne Souyris manifeste son scepticisme.) Cela contribue au respect du principe constitutionnel de la présomption d’innocence, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi et à continuer de vous saisir de votre droit de visite, comme vous le faites déjà largement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE, RDPI et INDEP. – Mmes Dominique Vérien et Catherine Di Folco applaudissent également.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

avant de l'autoriser à utiliser ses services

par les mots :

annuellement et avant de l'autoriser à utiliser ou à poursuivre l'utilisation de ses services

II. – Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d'un acompte au titre de ces obligations.

III. – Alinéa 35

Après le mot :

fiables

insérer les mots :

, notamment en s'assurant, en lien avec l'éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l'article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l'intermédiaire de sa plateforme,

IV. – Après l'alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

M. le président. L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, les mots : « primes et » et les mots : « ou négative » sont supprimés ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido.

L'amendement n° 182 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Dhersin et Menonville, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Jacquemet, M. Klinger, Mme Berthet, M. Duffourg, Mme Romagny et M. Bleunven.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 26

Après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes P. Martin, M. Mercier et Pluchet et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la redevance versée par les éco-organismes à l'autorité mentionnée au V de l'article L. 131-3 ne peut excéder 0,4 % du montant du chiffre d'affaires pour la part relevant du socle commun, et 0,3 % du chiffre d'affaires pour la part spécifique. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

M. Jean-Raymond Hugonet. Oui !

Mme la présidente. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cinquième alinéa du I du même article L. 541-10 est ainsi rédigé :

« Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de la filière, pourvu qu'elles n'emportent pas de conséquence sur l'exercice d'une concurrence saine ente les éco-organismes de la filière, ou entre les éco-organismes et leurs opérateurs. Par exception, il ne se prononce pas sur le montant de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-2, sur les modulations prévues à l'article L. 541-10-3, et sur les conditions des marchés initiés par l'éco-organisme en application de l'article L. 541-10-6. En l'absence d'avis dans un délai d'un mois, l'avis est réputé avoir été rendu. » ;

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !