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Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement me semble satisfait. En effet, des dispositifs de soutien aux accompagnants d’enfants mineurs évacués pour raison médicale existent déjà. (Mme Viviane Malet le conteste.)

Le premier accompagnant bénéficie ainsi d’une aide de la sécurité sociale, tandis que le second peut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de la continuité territoriale.

En 2024, toutes les demandes éligibles ont été satisfaites et 36 personnes ont pu bénéficier d’une telle aide. Les déplacements aériens sont intégralement couverts pour les foyers dont le quotient familial n’excède pas 26 631 euros. Enfin, l’aide est renouvelable tous les trois mois pendant l’hospitalisation de l’enfant.

L’objectif me semble donc atteint ; c’est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement.

M. Teva Rohfritsch. Je sais que vous aviez hâte de m’entendre à nouveau… (Sourires.)

Cet amendement, madame la ministre, relève certainement aussi de la mission « Justice », mais il nous semblait important, à ma collègue Lana Tetuanui et moi, de vous alerter sur la situation de la prison de Faa’a Nuutania. Celle-ci, aujourd’hui, est très difficile, et les détenus en souffrent.

Vous savez que, depuis des décennies, ce lieu de détention a été à l’origine, pour la France, de condamnations régulières pour non-respect des droits de l’homme. Or depuis la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari en 2017, l’État avait pris l’engagement de reconstruire la prison de Nuutania. Certes, de petits travaux ont été menés çà et là, alors que, tous les quatre ou cinq ans, des annonces très fortes sont faites par les différents gardes des sceaux d’une reconstruction.

Je voulais vous alerter sur ce point, alors que le Conseil d’État lui-même, encore récemment, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures d’investissement en profondeur. Or, pour l’instant, rien n’est fait. Nous vous proposons donc de prévoir des crédits pour lancer les études.

Nous devons avancer sur ce sujet. Lors de l’examen des crédits de la mission « Justice », je monterai à nouveau au créneau, mais je sais que cela devra se faire dans le cadre d’un partenariat étroit avec vous, madame la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mesdames les sénatrices, nous vous accompagnons dans le soutien aux observatoires des prix, des marges et des revenus.

Ainsi, leurs moyens ont été doublés depuis 2019, à 600 000 euros, montant reconduit chaque année, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Cela n’a pas changé pour le projet de loi de finances pour 2026. En effet, le montant de 310 000 euros mentionné dans le projet annuel de performances relève d’une erreur de maquette.

Le budget de 600 000 euros, rarement intégralement consommé, reste suffisant et adapté aux besoins actuels des observatoires.

Par ailleurs, comme vous le savez, dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, nous avons renforcé le rôle des OPMR à l’article 3, puisque désormais, leurs présidents pourront saisir les préfets en cas de variation excessive des prix.

Compte tenu de ce contexte, je vous demande le retrait de vos amendements.

M. le président. Les amendements n^os II-564, II-336 et II-335 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-192 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-331 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-471 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Uzenat, Pla, Bourgi et Temal et Mme Conway-Mouret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-192.

M. Teva Rohfritsch. Ce fonds remporte un succès attendu et mérité. Toutefois, dès le premier appel à projets par les services du haut-commissariat, deux années budgétaires, telles que le prévoit le budget alloué pour l’instant, ont déjà été bloquées du fait de la pluralité des projets.

Nous avons besoin d’accélérer le rythme de la transition énergétique pour atteindre, à tout le moins, les objectifs fixés par notre plan de transition énergétique. Cependant, si j’entends bien votre propos, nous en resterons au rythme actuel.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je souhaite vous faire part de l’ambition du Gouvernement en la matière. Un fonds d’investissement de 60 millions d’euros a été mis en place à la suite du déplacement en Polynésie du Président de la République en 2021 ; il est opérationnel pendant encore cinq ans en soutien des stratégies locales, comme le plan de transition énergétique 2015-2030 et le plan climat énergie. Ce fonds, administré selon la convention État-pays et les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Polynésie, répond déjà aux priorités de financement identifiées pour les territoires.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° II-367 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-215, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke, Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. L’amendement tend à consacrer 250 000 euros à la lutte contre les violences faites aux enfants dans les outre-mer.

Sans nier l’importance du sujet, essentiel dans nos collectivités, il nous semble cependant qu’une telle dotation relèverait davantage des collectivités territoriales, et en ce qui concerne le budget de l’État, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Les collectivités, en particulier, sont les plus à même d’identifier les acteurs locaux pertinents, le ministère des outre-mer ne disposant sans doute pas de l’expertise nécessaire.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Cet amendement tend à majorer les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », pour financer les maisons des femmes, à hauteur de 5 millions d’euros.

Sans nier l’urgence des besoins en ce sens, ce type de financement relève davantage de la compétence des collectivités territoriales, qui sont plus à même d’identifier les acteurs locaux pertinents pour lutter contre les violences faites aux femmes.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement tend à créer un programme destiné au soutien financier pour les étudiants des outre-mer, abondé de 8 millions d’euros.

Toutefois, l’arrêté du 9 juin 2025 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2025-2026 prévoit déjà une majoration de 300 euros par an pour les étudiants boursiers habitant en outre-mer. Par ailleurs, le soutien aux étudiants ultramarins est davantage opéré au travers de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à l’exception des dispositifs de soutien à la continuité territoriale opérés par Ladom.

Ce sera donc une demande de retrait.