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M. Stéphane Ravier. … la vraie compassion serait de tuer. Le vrai accompagnement serait l’abandon. Le vrai soulagement serait le suicide. (Vives exclamations sur des travées du groupe SER.) Voilà l’ère nouvelle dans laquelle la légalisation de l’euthanasie ferait entrer notre pays !

La mort, qui est le mal absolu dans toutes les civilisations humaines, devient ici un soin. Ce que l’homme estime être le plus grand malheur devient une douceur, une chance. Quelle inversion totale des valeurs !

Cela nous fait entrer dans l’ère de la souveraineté individuelle absolue. Plus de limites. Tout est possible. Tout est accompli. Le wokisme et les marchands de mort triomphent. (Ah ! sur des travées du groupe SER.)

Après avoir déboulonné les statues des figures de notre histoire, ils détruisent une pierre angulaire de notre civilisation helléno-chrétienne, fondée sur le serment d’Hippocrate et le principe « tu ne tueras point » ; ils font s’effondrer un peu plus le caractère sacré de la personne humaine.

Cette rupture anthropologique aura pour conséquences la méfiance et la division dans les familles, la défiance envers le corps médical et un coup d’arrêt au développement de la science médicale et de la recherche.

Or, sans confiance, il n’y a pas de société, il n’y a que des rapports de force dont les plus vulnérables et les plus fragiles sont les premières victimes. Si cette loi était adoptée, ce serait une dévaluation sans précédent de la vie, la porte ouverte aux pulsions morbides et aux bas instincts, en un mot : la « décivilisation ».

Face à cela, soit le Sénat fait preuve de la sagesse qui le caractérise, soit il n’a aucune utilité et devient à son tour bon pour l’euthanasie.

La Fondapol a pourtant produit une étude détaillée montrant que les Français ne souhaitent pas l’euthanasie. On tente alors de nous rassurer ; tout cela est fait « en responsabilité » ; le dispositif funeste est bordé de garde-fous et de lignes rouges…

Je vous crois sincères, mesdames, messieurs de la commission des affaires sociales, mais les lignes rouges, ces fameuses lignes qui sont censées être aussi infranchissables que la ligne Maginot et que je vois tomber une à une depuis des années sur tous les textes de bioéthique, ont pour seul but d’acter une défaite par avance, tout en se lavant les mains de la responsabilité de ce qui est écrit dans la loi.

La perspective d’un homicide légal laisse envisager les pires dérives dans notre beau pays de France, qui va faire face dans les prochaines années à un mur de vieillissement de sa population – un mouvement historique !

Une fois que l’interdit de tuer sera levé, quel autre garde-fou pourra encore tenir ? Si vous entrouvrez la porte de l’euthanasie, chers collègues, demain nous aurons l’euthanasie pour tous ! (Exclamations sur des travées du groupe SER.) Y seront éligibles les personnes atteintes d’une maladie mentale, les handicapés, les enfants, les encombrants, les esseulés (Protestations sur les travées du groupe SER.), avant d’aboutir, bien sûr – on peut compter sur vous… –, à la constitutionnalisation de l’euthanasie.

À titre personnel, je reconnais l’extrême souffrance de certaines personnes en fin de vie. Cela a été le cas de proches, et ce sera peut-être le mien demain, j’en suis conscient. Cela nous appelle à la plus grande humilité, donc à la plus grande humanité.

Nous ne sommes pas d’accord, cependant, sur la réponse à apporter à cette détresse. Je prône, quant à moi, l’aide à vivre, là où vous mettez de l’aide à mourir. Je suis favorable à un meilleur accompagnement contre ceux qui souhaitent l’abandon. (Mme Brigitte Bourguignon s’exclame.)

Il y a quelques décennies, je me suis engagé en politique pour une raison : combattre l’esprit de défaite, espérer contre tout désespoir. Ce n’était pas une grande idée, je voulais juste être un praticien de la solidarité. C’est là tout le sens de l’engagement d’un élu local. Voter ce texte serait une trahison de ma vocation d’élu.

Notre pays commet l’indignité de ne plus parvenir à soigner sur la totalité de son territoire et il aurait pour ambition de faire mourir dans la dignité ? Derrière cette immonde hypocrisie apparaît un aveu d’échec : c’est un renoncement à la fraternité élémentaire, une inversion du sens de l’action politique. Ce qui manque à notre politique de santé et d’accompagnement des plus fragiles, ce sont non pas des lois, des mots ou des transgressions, mais des soignants, des moyens et des unités de soins palliatifs.

Notre code de la santé publique prévoit depuis vingt-trois ans que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Force est de constater que ce droit n’est toujours pas effectif. Dix-sept départements sont encore sans établissement de ce type.

Sans application de ce droit, nous ferons inévitablement face à des euthanasies par dépit de la part de personnes qui n’ont le choix qu’entre l’angoisse d’un hôpital exsangue ou d’un Ehpad déshumanisant et s’imaginer comme un poids pour leurs proches.

Chers collègues, je vous en conjure, ne cédez pas au chantage, au ringardisme et à l’euthanasie de la conscience ! Nous devons faire échec à la culture de mort. La vie précède le droit. Le droit n’a pas de sens sans la vie. Il n’a pas de pouvoir sur la vie. Si tuer est un crime, alors l’euthanasie est un crime contre l’humanité.

M. Gérard Lahellec. Je relève au moins deux raisons supplémentaires de soutenir cet amendement.

Premièrement, la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui la téléphonie mobile est tout de même particulière ; en particulier, quelques inconnues continuent de planer sur l’avenir de SFR. Comme je viens du Trégor, je ne peux pas ne pas évoquer à cette occasion la situation de Nokia et celle d’Ericsson. Il subsiste aujourd’hui, à l’échelle du monde, cinq équipementiers de télécommunications : deux sont chinois et un troisième coréen ; les deux derniers sont européens : Nokia est finlandais, Ericsson suédois. Tous deux engagent en ce moment des procédures de restructuration ; les pénalités fiscales que l’on a pu leur imposer ne sont pour rien, à mon sens, dans les choix stratégiques que ces groupes ont faits ; il faut en chercher les causes ailleurs.

Deuxièmement, nous voyons dans l’amendement de Bernard Delcros un moyen de se procurer des ressources nouvelles afin de pouvoir envisager demain la régulation de ces systèmes ; celle-ci se fera en effet de plus en plus nécessaire, même s’il n’est pas forcément question de revenir aux situations passées.

Mme Anne-Sophie Romagny. Ce texte marque une avancée concrète : l’administration sociale pourra enfin accéder aux mêmes documents que l’administration fiscale. C’est une mesure de bon sens que nous attendions depuis longtemps.

Trop souvent, les administrations ont travaillé en silos, cloisonnées, frileuses, freinées par la complexité des échanges d’informations.

Avec ce texte, un partage automatisé des données et une coopération renforcée entre organismes deviennent possibles : c’est la condition d’un contrôle plus juste et plus rapide.

Malheureusement, on nous oppose souvent la protection légitime de la vie privée. Soyons sérieux, nos administrations seront équilibrées, et ne soyons pas dupes, nos concitoyens partagent déjà chaque jour quantité d’informations sur les réseaux sociaux, en utilisant leurs smartphones ou en acceptant les cookies qui tracent nos moindres faits et gestes.

Aussi, sans remettre en cause le cadre de la protection des données, donnons-nous des moyens performants pour mieux protéger notre système social et ceux qui y contribuent honnêtement.

Par ailleurs, je regrette que certaines recommandations récentes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fragilisent le travail des contrôleurs. Je pense notamment à l’interdiction du droit de communication aux compagnies aériennes depuis février 2025. Ces restrictions limitent la portée de nos efforts et renforcent le camp de la fraude. Le texte rédigé par la commission y remédie.

Monsieur le ministre, les organismes de protection sociale sont une ressource d’expertise. Faisons-leur confiance et donnons-leur les outils nécessaires pour agir vite, avec discernement et équité, car, rappelons-le, l’argent public n’est ni abstrait ni gratuit. Il vient du travail des Français, de leur contribution à l’impôt ; il est ce bien commun qui rend possibles notre solidarité nationale, nos services publics, notre protection sociale. Il doit donc être respecté, protégé et géré avec responsabilité.

Frauder, détourner, tricher, c’est porter atteinte au pacte républicain et à la confiance qui nous lie.

Notre devoir est clair : traquer la fraude sous toutes ses formes, sans faiblesse ni complaisance, avec rigueur et équité. Il s’agit non pas de stigmatiser, mais de rappeler que la justice sociale suppose d’abord la justice tout court, dans les contributions comme dans les prestations.

Parce que ce texte enrichi par le Sénat va dans le sens de l’efficacité, de la responsabilité et de la confiance retrouvée, le groupe Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, c’est la troisième fois cette année que le Sénat examine un texte sur la santé. Cela montre bien que notre système de santé doit évoluer pour répondre à des défis sanitaires inédits : le vieillissement de la population, la progression des maladies chroniques, la pénurie des soignants, ainsi que leur inégale répartition, qui aggravent les fractures territoriales et alimentent les renoncements aux soins.

Dans ce contexte, repenser l’accès, le parcours et l’ancrage territorial de la formation en santé est une nécessité.

La proposition de loi relative aux formations en santé déposée par notre collègue Corinne Imbert, que je salue, a été largement cosignée. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux récents menés par notre assemblée. Après l’adoption, au printemps dernier, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, déposée par le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, ce texte constitue en quelque sorte le second étage de la fusée destinée à adapter notre système de santé aux défis déjà exposés.

La présente proposition de loi part du constat de l’échec des dispositifs parcours d’accès spécifique santé et licence accès santé, instaurés par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et mis en œuvre depuis 2020.

Notre collègue Sonia de La Provôté en avait pointé les nombreuses lacunes dans deux rapports réalisés au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Notre collègue Bruno Rojouan, pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avait également souligné la complexité de cette réforme et ses effets pervers en matière d’inégalités territoriales d’accès aux soins.

Ce constat d’échec est partagé sur l’ensemble de nos travées, mais aussi par la Cour des comptes, qui a produit, voilà moins d’un an, un rapport sur le sujet, sur saisine de la commission des affaires sociales du Sénat.

Après cinq années de fonctionnement, chacun en convient, le système Pass-LAS relève davantage de Kafka que d’Hippocrate. Ce système illisible accentue les inégalités entre les étudiants et mine l’attractivité des filières de santé. D’ailleurs, il a été mis en œuvre de façon plus qu’hétérogène par les universités, accentuant son caractère inégalitaire, illisible et inefficace. Cet échec largement documenté des voies d’accès Pass-LAS justifie pleinement la réforme de l’accès aux études en santé proposée par ce texte.

Je salue donc la volonté de créer une voie unique d’accès aux formations en médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et, désormais, massokinésithérapie, une initiative salutaire pour simplifier l’entrée dans ces filières et offrir une meilleure lisibilité, sans pour autant uniformiser aveuglément.

L’orientation vers les métiers de santé et leur découverte grâce à l’ouverture d’options santé dans les lycées des zones sous-dotées représente également une avancée majeure pour combattre l’autocensure, diversifier les profils et offrir de réelles perspectives d’avenir aux jeunes des territoires les plus fragiles.

J’y suis particulièrement sensible en tant qu’ancienne vice-présidente de la région Île-de-France en charge de la formation professionnelle. En empruntant ce virage dès maintenant, mes chers collègues, nous n’en verrons les premiers effets que dans une dizaine d’années. Il y a donc urgence.

Encore trop de départements sont dépourvus de première année d’études en santé. La territorialisation des formations proposée dans ce texte est le pendant naturel et indispensable de la territorialisation des soins. Le texte territorialise également le troisième cycle des études de médecine.

Deux tiers des étudiants devront donc effectuer ce cycle dans la région où ils ont validé leur second cycle, mais il sera tenu compte de la démographie médicale, des besoins sanitaires et des capacités de formation. Cette mesure permettra de fidéliser les futurs médecins dans les territoires fragilisés par les déserts médicaux, tout en préservant la liberté d’installation.

L’expérimentation dans la filière pharmacie d’un accès direct via Parcoursup constitue aussi une réponse pragmatique pour en finir avec les places vacantes – environ 200 à la rentrée 2024 –, dans un contexte qui a vu plus de 1 800 pharmacies d’officine fermer en dix ans.

Enfin, je tiens à souligner l’importance de l’harmonisation tant attendue des statuts et des conditions des maîtres de stage, qui bénéficient avec ce texte d’un cadre clair et juste en matière de formation, d’agrément et de rémunération. C’est un élément décisif pour la qualité de la formation pratique et l’accompagnement des étudiants.

Mes chers collègues, la conjoncture politique nous oblige à choisir une stratégie des petits pas, mais chaque pas est important. Nous sommes aujourd’hui amenés à voter un texte équilibré, proposant des solutions concrètes pour améliorer l’accès aux formations en santé. C’est assurément un pas dans la bonne direction.

Aussi, je tiens à saluer la qualité du travail réalisé par notre collègue Corinne Imbert et nos trois rapporteurs. Ils tracent une voie crédible pour répondre à des défis pressants. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite vivement à soutenir ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Corinne Imbert a pour ambition d’améliorer l’organisation des études de santé dans notre pays, à la fois en réformant ses modalités d’accès et en modifiant la répartition territoriale des étudiants de troisième cycle de médecine générale.

Elle s’appuie en particulier sur les conclusions de la Cour des comptes, qui a souligné en décembre dernier les limites de la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), ainsi que sur les travaux de la commission des affaires sociales et de la commission de la culture du Sénat.

Pour ce qui concerne l’accès aux études de santé, l’article 1^er tend à refondre le dispositif dit Pass-LAS en une voie unique d’accès aux études de médecine, de maïeutique, d’odontologie, de pharmacie (MMOP) et de massokinésithérapie. Il acte ainsi, en partie, l’échec de la réforme de la première année commune aux études de santé, la Paces, dont les concours de fin d’année conditionnaient jusqu’en 2020 l’entrée en deuxième année. La Paces entraînait, nous le savons, un taux d’échec particulièrement élevé : sur les 40 000 bacheliers inscrits en première année, un tiers seulement poursuivait ses études en santé.

La loi OTSS du 24 juillet 2019 a ainsi tenté de répondre aux limites de ce modèle, via la mise en place du dispositif Pass-LAS. Ce dernier a permis d’augmenter le nombre de places disponibles, en particulier en médecine, ainsi que le taux d’accès en filière MMOP. Ses limites se sont pourtant rapidement fait sentir. Les dysfonctionnements ont été nombreux dans la mise en place de la réforme, l’offre de formation étant aujourd’hui marquée par une grande disparité de situations et par un manque criant de lisibilité.

J’ai été, comme vous, très marquée pendant nos travaux par le désarroi des étudiants et de leurs familles. Celui-ci explique d’ailleurs en partie le succès des établissements privés de préparation aux études de santé, les « prépas santé », qui se présentent comme des alternatives au tutorat et qui proposent un accompagnement en première année, voire, dans certains cas, dès le lycée. Près d’un jeune sur deux se serait inscrit dans ces formations, dont les tarifs, parfois prohibitifs – plusieurs milliers d’euros –, portent atteinte au principe d’égalité des chances.

La Cour des comptes a ainsi rappelé que l’inscription dans un établissement d’enseignement privé ne pouvait devenir une condition nécessaire à l’accès aux filières MMOP. Je sais le Gouvernement sensible à cette question ; mon collègue Martin Lévrier et moi-même sommes prêts à travailler avec vous, madame, monsieur les ministres, à un meilleur encadrement de ces pratiques.

Il faut diversifier l’origine sociale et l’origine géographique. La réforme de 2019 a échoué sur ces deux tableaux.

L’ouverture d’une première année de cette voie unique dans chaque département et l’extension de l’expérimentation des options santé dans les lycées de zones sous-denses, prévues aux articles 1^er et 3, nous semblent ainsi aller dans le bon sens.

Concernant enfin la territorialisation des études de médecine, l’article 4 fixe comme objectif l’affectation de deux tiers des étudiants accédant au troisième cycle dans la région dans laquelle ils ont préalablement réalisé leurs études.

Le lieu d’internat figure en effet parmi les principaux déterminants du choix du lieu d’exercice. Nous ne le savons que trop bien dans mon territoire, la Guadeloupe, où l’on a vu trop souvent les étudiants partir pour ne pas revenir.

Nous nous satisfaisons enfin des mesures du troisième chapitre, qui visent à améliorer les modalités et les conditions d’accueil des étudiants en stage, qu’il s’agisse de la création de statuts homogènes de maîtres de stage universitaires ou de l’accueil à titre transitoire de docteurs juniors par des médecins généralistes non encore agréés.

Le groupe RDPI votera évidemment pour cette proposition de loi, tout en restant attentif aux conclusions que le Gouvernement tirera de la concertation nationale sur l’accès aux études de santé que vous venez d’évoquer, madame, monsieur les ministres.

Il nous revenait d’apporter une première réponse. Gageons que cette concertation permettra de formuler des propositions concrètes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je veux remercier Corinne Imbert de cette proposition de loi, ainsi que les rapporteurs de leur important travail.

Diversifier les profils des étudiants, simplifier le système et faciliter la réorientation en cas d’échec, tels étaient les objectifs ambitieux de la réforme de 2019. Celle-ci a remplacé la Paces, voie d’accès unique, par le système Pass-LAS, offrant deux voies d’accès distinctes.

Cinq ans après sa mise en place, force est de constater les écueils de cette réforme. Ce constat, pour une fois, nous rassemble d’un bout à l’autre de l’hémicycle.

Tout en corrigeant certains défauts de l’ancien système, cette refonte en a suscité de nouveaux. Elle a notamment créé une inégalité manifeste. Les étudiants du Pass, formés par une première année en matière de santé, réussissent davantage que les étudiants des LAS, qui doivent se concentrer sur leur licence et leur mineure en santé afin d’accéder au Graal.

Par ailleurs, la lisibilité du système n’a nullement été améliorée, bien au contraire. Les critères permettant de départager les étudiants issus de ces deux filières sont devenus quasiment incompréhensibles.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2024, a elle-même souligné la complexité du dispositif et la mise en œuvre chaotique de la réforme. Elle appelait à un retour à une voie d’accès unique, sans pour autant revenir à la Paces, dont les défauts étaient nombreux, notamment le redoublement et les difficultés de réorientation en cas d’échec.

Ce n’est pas un retour en arrière qui nous est proposé, mais une refondation. La proposition de loi entend donc corriger les faiblesses de la Paces comme celles du Pass-LAS, sans créer de nouvelles difficultés. Elle vise à revenir à une voie d’accès unique, tout en offrant de véritables possibilités de réorientation. Enfin, elle tend à intégrer la massokinésithérapie dans cette voie d’accès, reconnaissant ainsi une réalité ancienne et légitime.

Toutefois, le texte ne se limite pas à revenir sur la réforme de 2019. Il porte une vision plus large de la formation en santé et, en conséquence, de l’accès aux soins.

Nous savons combien l’origine géographique influence le lieu d’installation des professionnels de santé. Pourtant, dans vingt-cinq départements, un étudiant qui rêve de devenir médecin doit encore quitter son territoire dès la première année. Comment s’étonner ensuite qu’il n’y revienne pas ? La proposition de loi prévoit qu’à l’horizon 2030, chaque département offre ce cursus, laissant aux universités le temps nécessaire pour s’y préparer.

De même, le lieu d’internat influe fortement sur le lieu d’exercice. La proposition de loi prévoit donc une meilleure couverture territoriale des internes. Elle met en œuvre une territorialisation partielle du troisième cycle et fixe l’objectif que deux tiers des étudiants puissent accomplir leur internat dans la région où ils ont effectué leur deuxième cycle.

Mes chers collègues, ces mesures de bon sens amélioreront la formation, le bien-être mental des étudiants et la répartition des futurs professionnels sur le territoire. Il ne faut cependant pas oublier que la condition première d’une bonne répartition est le nombre suffisant de professionnels concernés. L’accès aux soins de nos concitoyens dépend avant tout de cet impératif, qu’il faut articuler avec des politiques de répartition équilibrées.

C’est aussi tout l’enjeu de l’article 2 : garantir un nombre suffisant de pharmaciens.

Depuis plusieurs années, la filière pharmacie connaît un désintérêt croissant, qui a atteint un point culminant en 2022 avec 1 100 places vacantes. Certaines universités affichent même un taux de vacance de 30 %, entraînant une baisse du nombre de pharmaciens diplômés.

Afin d’inverser cette tendance, la proposition de loi propose d’expérimenter, pendant cinq ans, l’accès direct aux études de pharmacie, immédiatement après le baccalauréat, pour un tiers des places proposées.

Nous avons entendu les réserves exprimées par les étudiants et, à ce titre, nous considérons que l’aspect expérimental de cet article est bienvenu. Nous préférerions donc que cet accès direct demeure exceptionnel. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement n° 1 rectifié bis de notre collègue Daniel Chasseing visant à prévoir l’application de ce dispositif uniquement en cas de vacances de places l’année précédente.

En dépit de cette dernière réserve, ce texte nous semble aller dans le bon sens. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires le soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mmes Marie-Do Aeschlimann et Élisabeth Doineau applaudissent également.)

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, voilà tout juste un an, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky était à l’initiative d’un débat organisé ici même sur la nécessité de former davantage de médecins et de soignants.

J’étais notamment intervenue pour dénoncer la « mise en œuvre chaotique », pour reprendre les termes de Sonia de La Provôté, de la réforme des études de santé, ainsi que l’insuffisante diversification des profils des étudiants en santé.

J’avais aussi rappelé les difficultés suscitées par la plateforme Parcoursup et déploré le doublement du taux d’abandon des étudiants en soins infirmiers.

J’avais encore insisté sur la nécessité de démocratiser l’accès aux études de santé : plus il y aura de jeunes médecins issus des quartiers populaires ou des zones rurales, moins ils verront d’obstacles à s’y installer.

La proposition de loi présentée par la majorité sénatoriale s’inscrit dans cette démarche. Je me félicite d’autant plus de son examen que l’accès aux soins ne cesse de se dégrader.

Voilà quelques jours, en effet, le journal Les Échos alertait, chiffres de l’assurance maladie à l’appui, sur le recul en 2024 du nombre d’installations de médecins généralistes, précisément dans les zones où il en manque déjà le plus.

Cette situation nous conforte dans l’idée que les propositions du précédent gouvernement et de la majorité sénatoriale visant à organiser des missions de solidarité à la carte pour un nombre bien insuffisant de nos bassins de vie restent de trop modestes rustines face à l’avancée des déserts médicaux.

La régulation de l’installation des médecins, le rétablissement des gardes le soir et le week-end (Mme la ministre sourit.), ainsi que, évidemment, l’augmentation des professionnels formés sont, en revanche, de nature à corriger des inégalités devenues particulièrement insupportables pour nos concitoyens, à juste titre.

Cette proposition de loi vise à refondre le dispositif Pass-LAS en une formation universitaire de licence unique dont une première année serait ouverte dans chaque département.

Elle prévoit également d’affecter deux tiers des étudiants accédant au troisième cycle dans la région dans laquelle ils auront validé leur deuxième cycle. Nous y sommes favorables, à condition que cela se traduise concrètement dans le budget des universités. Nous avons évidemment des interrogations à ce sujet dans le contexte actuel d’austérité budgétaire.

L’intégration de la filière de massokinésithérapie dans les études de santé est une revendication ancienne des étudiants. Elle exige également des financements supplémentaires si l’on veut garantir une qualité de formation face aux instituts privés, dont les frais s’élèvent parfois à plusieurs milliers d’euros par an.

L’expérimentation de l’admission directe d’étudiants en premier cycle de pharmacie via Parcoursup nous interroge. Certes, de très nombreuses places sont restées vacantes ces dernières années dans cette filière, mais cette deuxième voie répondra-t-elle réellement aux difficultés rencontrées par les étudiants ?

Je suis sceptique, d’autant que je ne vois pas bien comment pourront coexister les Pass et la première année de pharmacie, ni quelle sera la cohérence pédagogique de la deuxième année. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

L’ancien président de la Conférence des doyens des facultés de médecine, également doyen de la faculté de médecine de Rouen, expliquait clairement que, pour former plus d’étudiants, il fallait davantage de professeurs, de maîtres de conférences, de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) ou encore de chefs de clinique.

Certains de ces postes, je tiens à le souligner, sont d’ailleurs parfois financés par des collectivités. En la matière, monsieur le ministre, nous avons besoin du soutien de l’État.

Nous sommes par ailleurs d’autant plus favorables à la généralisation des options santé dans l’ensemble des lycées des zones sous-denses que nous avions proposé une mesure similaire lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires.

Encore faut-il qu’une palette large d’enseignements de spécialité soit proposée aux lycées des zones sous-denses. Je pense particulièrement aux villes moyennes, où l’éventail de ces enseignements est souvent plus réduit.

Quant au stage de quatrième année d’internat effectué dans les déserts médicaux, loin des maîtres de stage, il risque de dégrader encore la qualité de l’encadrement des étudiants.

C’est d’ailleurs là l’angle mort principal de ce texte : il ne prévoit nullement d’améliorer les conditions d’études et de rémunération des filières de santé. C’est pourtant déterminant à nos yeux, la difficulté et la longueur du cursus conduisant souvent ensuite les jeunes médecins à refuser toute contrainte.

En conclusion, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky partage les objectifs de ce texte, tout en étant sceptique sur un certain nombre de ses mesures. Sa position – il s’agira soit d’un vote favorable, soit d’une abstention – sera fonction du sort qui sera réservé aux différents amendements.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que l’a exposé notre collègue Corinne Imbert, les études de santé constituent un enjeu sanitaire et universitaire de premier ordre. Il s’agit ici de construire des parcours de formation plus lisibles, plus justes et plus pertinents, tant pour nos étudiants que, surtout, pour satisfaire les besoins de santé de nos territoires.

La commission des affaires sociales a apporté un soutien appuyé à ce texte, qui est le fruit d’une réflexion approfondie, nourrie par l’enquête sur l’accès aux études de santé que nous avions commandée à la Cour des comptes, mais aussi par de nombreuses auditions.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à trois enjeux qui préoccupent notre commission comme tous les acteurs que nous avons entendus : la nécessaire réforme de la première année d’accès aux filières de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et massokinésithérapie (MMOPK) ; l’impératif d’atteindre à davantage d’équité sociale et territoriale, à la fois dans l’accès aux formations et dans l’accès aux soins ; enfin, le souhait de faciliter et d’améliorer l’accueil des étudiants en stage en ambulatoire.

Pour ce qui est du premier volet, il ne se trouve plus guère aujourd’hui de défenseurs du système Pass-LAS mis en place en 2019 pour l’accès aux filières MMOPK.

L’hétérogénéité du déploiement de la réforme selon les universités et la multiplicité des disciplines proposées – mineures en Pass ou majeures en LAS – ont été une source d’illisibilité pour les lycéens, pour leurs familles et même pour le législateur et les professionnels. Cette situation a renforcé les inégalités sociales et territoriales préexistantes et a fait le jeu des organismes de préparation privée, qui proposent des formations à des prix exorbitants aux familles inquiètes, perdues dans la jungle du Pass-LAS.

En outre, la réforme n’a pas atteint ses objectifs d’amélioration de la réussite étudiante et de diversification des profils. In fine, deux tiers des étudiants échouent à intégrer les filières MMOP. Et, parmi ceux qui échouent, près de huit sur dix abandonnent même la discipline dans laquelle ils s’étaient engagés. C’est un immense gâchis humain et universitaire.

L’article 1^er propose donc de refondre le dispositif Pass-LAS en une voie unique d’accès articulée autour d’une licence universitaire qui comportera, en première année, une majorité d’enseignements relevant du domaine de la santé. Il intègre explicitement la massokinésithérapie dans ce parcours, alors que deux tiers des étudiants de cette filière sont d’ores et déjà issus du Pass ou de la LAS.

La création d’une voie unique est largement soutenue, même si les modalités imaginées par les différents acteurs peuvent varier.

L’article 1^er contient également une disposition visant à organiser une première année d’accès aux études de santé dans chaque département au plus tard d’ici à la rentrée universitaire 2030.

C’est un enjeu de justice sociale et territoriale pour nos jeunes. Vingt-cinq départements demeurent dépourvus de première année d’accès aux études de santé. Or suivre des études hors du département d’origine implique des coûts financiers et des contraintes logistiques significatifs. Ainsi, seuls 21 % des étudiants admis dans les filières MMOPK sont issus d’une commune rurale, 6 % d’une commune rurale peu dense et 19 % de milieux défavorisés ou assez défavorisés.

C’est aussi un enjeu de lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins. Une récente étude de l’Insee a montré que la moitié des médecins généralistes s’installent à moins de 85 kilomètres de leur commune de naissance.

Il faudra évidemment s’assurer de la qualité des conditions de vie et d’études au sein des formations délocalisées. Nous avons prévu, pour cela, la communication de données sur la réussite des étudiants au sein de ces campus.

En complément de la voie commune d’accès aux filières MMOPK, l’article 2 autorise l’expérimentation d’un accès direct à la filière de pharmacie, dès l’obtention du baccalauréat. En effet, cette filière souffre d’un déficit d’attractivité. Des places restent vacantes chaque année, tandis que des étudiants, effrayés par la première année commune, partent étudier à l’étranger.

Cette expérimentation, souhaitée par les doyens comme par les pharmaciens, vise à recruter, directement via Parcoursup, des lycéens motivés par la discipline, qui bénéficieront du même bloc d’enseignements en santé que dans la voie commune et d’un autre bloc d’enseignements soit transversaux soit spécifiques à la pharmacie.

Enfin, dernier article de ce chapitre, l’article 3 étend l’expérimentation des options santé dans les lycées à l’ensemble du territoire national et précise les objectifs du dispositif.

L’idée est de faire connaître les études de santé dans les territoires ruraux ou sous-dotés et, nous l’espérons, de faire naître des vocations chez des jeunes qui, souvent, ne pensent pas à de telles études, mais pourront revenir dans ces territoires une fois diplômés. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les études de santé constituent pour notre pays un enjeu sanitaire, universitaire et territorial majeur. Elles sont au cœur du pacte républicain qui lie notre système de formation à notre système de soins. Elles représentent la principale voie de recrutement de nos professionnels de santé et doivent participer directement à l’amélioration de l’accès aux soins dans nos territoires.

Or, aujourd’hui, ni les modalités d’accès à ces études ni leur organisation ne répondent pleinement aux besoins de notre pays.

Les réformes successives, et notamment celle de 2019 ayant instauré les dispositifs du parcours accès spécifique santé (Pass) et de la licence accès santé (LAS), ont eu pour ambition d’améliorer la réussite des étudiants et de diversifier leurs profils. Mais force est de constater que le système actuel n’a pas tenu ses promesses. Nous ne pouvions en rester là.

Notre collègue Sonia de La Provôté nous avait déjà alertés, par deux rapports aux titres très explicites : le premier, remis en 2021, s’intitule Mise en œuvre de la réforme de l’accès aux études de santé : un départ chaotique au détriment de la réussite des étudiants ; le second, publié en 2022, Mise en œuvre de la réforme de l’accès aux études de santé, bilan après deux ans : des progrès, mais peut mieux faire.

Puis, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a conduit en 2024 une évaluation approfondie de cette réforme de l’accès aux études de santé. Son rapport, intitulé L’accès aux études de santé : quatre ans après la réforme, une simplification indispensable, met en lumière de sérieux défauts de conception ayant rendu difficile la mise en œuvre de ladite réforme.

Certes, les modalités de détermination des effectifs à former ont évolué, permettant une augmentation globale du nombre d’admis. Mais, comme le souligne la Cour, cette hausse ne garantit pas la réponse aux besoins de santé de nos territoires. Le bilan de la réforme est mitigé, en particulier en raison de l’échec de la diversification des profils et des fortes disparités entre universités – un modèle « tout LAS » a même été inventé.

C’est à la lumière de ces constats que la commission des affaires sociales a décidé de poursuivre le travail d’évaluation. Des auditions nombreuses ont été conduites auprès des universités, des étudiants, des praticiens et des représentants institutionnels, et c’est sur la base de ces travaux que nous avons élaboré la présente proposition de loi, qui en constitue la traduction opérationnelle.

Ce texte s’inscrit également dans la continuité du travail engagé par notre commission des affaires sociales depuis plusieurs années pour améliorer l’accès aux soins. Je veux à cet égard évoquer la proposition de loi de notre collègue et président de commission, Philippe Mouiller, adoptée au Sénat au mois de mai 2025, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires. Cette proposition de loi constitue une étape importante : elle pose les fondations d’une nouvelle politique de l’installation des médecins, mais surtout consacre le principe de l’évaluation des besoins au plus près des territoires, à l’échelle des territoires de vie-santé (TVS), en y associant les conseils départementaux, placés en première ligne.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en est le complément naturel : elle agit en amont, sur la formation et l’accès aux études de santé, afin d’assurer demain une amélioration du nombre de soignants sur l’ensemble du territoire.

C’est donc sur la base d’un travail mené avec constance et cohérence par le Sénat que nous abordons aujourd’hui ce sujet. Je tiens à saluer les rapporteurs du texte, Khalifé Khalifé et Véronique Guillotin, ainsi que Sonia de La Provôté, rapporteure pour avis, pour son travail inlassable.

Les constats sont connus et largement partagés : une grande disparité d’un territoire universitaire à l’autre ; une lisibilité défaillante pour les étudiants et les familles ; une diversification sociale et géographique du recrutement encore insuffisante.

La Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2024, et les rapporteurs du texte au Sénat ont dressé le même diagnostic : il est temps de simplifier et de refonder l’accès aux études de santé.

Notre commission des affaires sociales s’est également préoccupée d’un autre enjeu : celui du lien entre le lieu de formation et le lieu d’installation des futurs praticiens.

Rappelons qu’en 2019 la moitié des médecins généralistes exerçaient à moins de 85 kilomètres de leur commune de naissance. Autrement dit, le territoire de formation conditionne largement le territoire d’exercice. C’est dire combien l’organisation même des études de santé a un impact direct sur l’accès aux soins.

C’est dans cet esprit que j’ai déposé la présente proposition de loi, élaborée avec le soutien de la commission des affaires sociales, pour répondre à trois objectifs simples mais essentiels : rendre l’accès aux études de santé plus lisible et équitable ; territorialiser la formation médicale ; améliorer les conditions d’accueil et de stage des étudiants.

L’article 1^er refond le dispositif Pass-LAS en une voie unique d’accès, plus claire et plus juste. Cette nouvelle licence, majoritairement composée d’enseignements en santé dès la première année, sera proposée dans chaque département, afin de rapprocher la formation des territoires. Elle inclura également la massokinésithérapie, aujourd’hui injustement exclue du champ des formations concernées.

L’article 2 prévoit, à titre expérimental, la possibilité d’une admission directe en pharmacie via Parcoursup, pour remédier au phénomène des places vacantes qui affaiblit cette filière. La réforme Pass-LAS a rendu moins visibles les études de pharmacie.

L’article 3 étend à l’ensemble du territoire national l’expérimentation d’options santé dans les lycées des zones sous-denses, en ville comme à la campagne, afin de susciter des vocations locales et d’encourager les jeunes à s’engager dans les carrières médicales.

L’article 4 fixe un objectif clair : les deux tiers des internes devront, à la suite de l’examen classant qui restera national, effectuer leur troisième cycle dans la région où ils ont validé leur deuxième cycle. Il y a là un levier puissant pour fidéliser les futurs médecins sur leur territoire de formation et pour mieux répondre aux besoins de santé locaux.

L’article 5 crée quatre statuts homogènes de maîtres de stage pour toutes les disciplines de santé – médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique –, avec une formation obligatoire et une juste rémunération. C’est une reconnaissance attendue pour ces praticiens, acteurs essentiels de la qualité des formations.

L’article 6, enfin, assure la réussite de la réforme de la quatrième année de médecine générale. Il permet, à titre transitoire, d’accroître le nombre de lieux de stage disponibles en garantissant un encadrement de qualité, jusqu’à la rentrée universitaire 2031.

Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai bien noté le lancement – ce jour – de la concertation nationale pour un modèle simplifié, lisible et équitable de l’accès aux études de santé. Nous partageons le même objectif et nous approuvons la date choisie pour son entrée en application ; il serait dommage de perdre du temps.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne prétend pas tout résoudre. Mais elle apporte des réponses concrètes, équilibrées et opérationnelles à des difficultés que nous avons toutes et tous constatées sur le terrain. Elle repose sur une conviction simple : former mieux, c’est soigner mieux, et former partout, c’est soigner partout.

En votant ce texte, nous affirmons notre volonté commune de donner aux étudiants les moyens de réussir et aux territoires les professionnels de santé dont ils ont besoin.

Je tiens à remercier les nombreux collègues qui ont signé cette proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains.

Ce texte s’inscrit dans la continuité du travail rigoureux conduit par notre groupe et, de manière générale, du travail mené ici au Sénat : évaluation, concertation, puis action. Il vise à apporter des réponses pragmatiques et équilibrées à des difficultés identifiées depuis plusieurs années.

Je tiens enfin à saluer le travail de nos rapporteurs, dont les propositions ont permis d’enrichir et de consolider ce texte, certaines dates d’application étant notamment ajustées pour garantir la faisabilité de la réforme. Je souscris pleinement à la version issue de leurs travaux, qui conserve l’esprit et les objectifs initiaux de la proposition de loi tout en améliorant sa crédibilité et ses modalités de mise en œuvre concrète. Ces mesures de bon sens renforcent la portée de cette réforme, qu’il faut faire sans attendre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI, INDEP et RDSE.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le rapporteur, je vous rassure, nous allons proposer d’exclure les différentes sociétés une à une de la holding ; nous n’en sommes qu’à la première !

J’ai remarqué que vous n’utilisez plus l’expression de « BBC à la française », qui est, chacun l’a bien compris, le doux rêve poursuivi derrière ce projet de holding. En effet, lorsque les conservateurs et les réactionnaires sont arrivés au pouvoir au Royaume-Uni, la concentration leur a rendu la tâche très facile quand ils ont voulu amoindrir les pouvoirs de l’audiovisuel public. C’est ce qui s’est passé à la BBC, qui n’est plus que l’ombre d’elle-même…

Que s’est-il passé exactement quand les conservateurs sont arrivés ? Accusations de wokisme, chasse aux sorcières, désignation de personnalités proches du pouvoir au conseil d’administration, menaces sur le financement, déprogrammation d’émissions phares ou de documentaires gênants : la BBC est devenue un lieu d’intervention politique constante.

Ce sont surtout les coupes budgétaires qui sont à craindre après un regroupement de ce type. En octobre dernier, la BBC a subi 700 millions de livres sterling de coupes claires dans son budget de 3,5 milliards de livres, en raison d’un gel de ses ressources sur plusieurs années.

Quelles ont été les victimes prioritaires de ces coupes ? Les radios, précisément. BBC Radio 1 et BBC Radio 2 ont perdu près de 300 emplois. Les programmes d’information et d’investigation comme Newsnight, qui existait depuis 1980, ont disparu. L’audiovisuel extérieur, avec le BBC World Service, a perdu 185 emplois et a vu la fin de programmes phares diffusés depuis trente ans ou du réseau déployé en Asie, alors qu’il faut y lutter contre la désinformation.

Voilà ce qui nous attend avec la fameuse « BBC à la française » que vous souhaitez.