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Mentions de RESSOURCES dans les débats
M. Thani Mohamed Soilihi. Il manque beaucoup de ressources humaines dans nos outre-mer, dans le secteur médical ou dans les administrations, mais aussi dans la justice, notamment pour ce qui concerne les auxiliaires de justice.
Notre amendement vise ainsi à combler un vide : les élèves avocats ne peuvent pas profiter des dispositifs de mobilité qui existent pour les étudiants dans l’Hexagone. Nous demandons d’y remédier.
M. Dominique Théophile. Les sargasses représentent un phénomène très dangereux. Comme pour la chlordécone, ce n’est qu’après plusieurs années que l’on a pris la mesure du problème et que la responsabilité de l’État a été en partie reconnue.
Des sargasses émanent des gaz toxiques, comme l’hydrogène sulfuré ; les sargasses piègent et retiennent la chlordécone ; elles contiennent des métaux lourds, comme de l’arsenic, dont les effets sont cumulatifs. Elles peuvent casser un téléviseur en quarante-huit heures ! Leur danger est reconnu internationalement. Le sujet n’est pas local, communal ou même français, il est international.
Toutefois, selon la loi, les sargasses sont considérées comme un déchet ; en tant que tel, elles relèvent de la responsabilité des communes. Madame la ministre, comprenez-vous l’antinomie de la situation ?
Il faut établir clairement le statut réglementaire des algues sargasses : elles ne sont ni des déchets, ni des ressources, ni des espèces protégées ou envahissantes. Une jurisprudence existe certes sur la question, mais le problème juridique est posé.
Madame la ministre, j’ai déjà échangé avec votre cabinet sur ce sujet. J’ai déposé une proposition de loi transférant à l’État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin (Mme la ministre acquiesce.) ; elle vise à exclure les sargasses du régime des déchets, pour que le problème soit traité non plus à l’échelon de la commune, mais bien à l’échelle internationale.
Il faut que l’État prenne en charge financièrement le ramassage des algues, et il faut que la question soit traitée officiellement. Il y aura probablement en la matière des problèmes similaires à ceux que nous avons connus avec la chlordécone.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros l’aide au transport de corps vers les outre-mer, un dispositif certes moins visible que les aides étudiantes à la mobilité portées par Ladom, mais tout aussi indispensable pour garantir l’égalité de traitement entre citoyens ultramarins et hexagonaux.
Aujourd’hui, le plafond de ressources limite l’accès à cette aide, alors que le coût d’un rapatriement, de 3 000 à 6 000 euros, reste très élevé pour de nombreuses familles. Cette augmentation permettrait de relever le plafond et d’élargir l’éligibilité, offrant enfin aux familles la possibilité de rapatrier leurs proches dans leurs terres d’origine.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Ce sujet sensible nous touche toutes et tous. Ces aides importantes ont permis de soutenir 496 personnes.
Toutes les demandes éligibles ont d’ailleurs été satisfaites. Elles sont réservées aux proches du défunt et financent aujourd’hui jusqu’à la moitié du coût du transport aérien. Elles sont comprises entre 500 et 2 000 euros selon la distance, et sont soumises à des plafonds de ressources.
Un pas supplémentaire peut être fait. J’ai demandé au directeur général de Ladom de travailler sur ce sujet, pour assurer une meilleure efficacité de l’aide, notamment en articulation avec les aides des collectivités qui peuvent par ailleurs exister. Il doit me faire des propositions. Un travail est donc en cours. Je pourrai revenir vous y associer, madame la sénatrice.
Dans l’attente, il s’agit d’une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens budgétaires dévolus à l’aide aux déplacements pour obsèques en outre-mer et à l’aide au transport de corps.
Malgré l’extension en 2021 des droits d’accès à la continuité funéraire aux frères et sœurs des défunts, il s’avère que les plafonds de ressources pour bénéficier des aides sont trop restrictifs.
Il s’agit davantage d’un amendement d’appel pour rendre ces dispositifs pleinement opérants en modifiant les plafonds de ressources applicables par l’arrêté du 18 novembre 2010.
M. Teva Rohfritsch, rapporteur pour avis de la commission des lois. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la géographie de nos territoires d’outre-mer nous impose des défis considérables, qui pèsent sur nos leviers de développement économique et nos conditions de vie.
Les faits sont têtus : le taux de chômage est bien plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone ; la tension sociale couve ; les problèmes d’accès à l’eau sont criants ; le fléau de la vie chère est partout ; les crises migratoires, la délinquance et la montée des narcotrafics dans tous les territoires forment autant de points saillants d’une actualité bien éloignée des images d’Épinal du farniente dans nos douceurs tropicales.
Non, il ne s’agit pas de tout justifier en présentant nos territoires comme des épicentres de la misère humaine, mais avec en moyenne un tiers de la population sous le seuil de pauvreté, nier ces évidences, à l’inverse, relèverait de l’ignorance coupable, de l’irresponsabilité politique et du déni constitutionnel. Or nos difficultés se sont aggravées en 2025, en raison de la répétition de crises climatiques, mais aussi politiques et sociales dans tous les océans.
Madame la ministre, comme l’ont très justement rappelé mes collègues rapporteurs spéciaux, dont je salue le travail, l’objectif des crédits de la mission « Outre-mer » est de rattraper les écarts économiques persistants entre nos territoires et l’Hexagone. L’État doit tenir ses engagements.
Aussi, la baisse massive des crédits de la mission « Outre-mer » de plus de 18 % en autorisations d’engagement, soit 628 millions d’euros de moins, est tout simplement inacceptable. Nous appelons à un minimum de cohérence sur les moyens consacrés aux outre-mer au sein de notre République française, et ce au nom de cette promesse d’égalité et de fraternité qui fonde notre contrat social. N’oublions pas que la France rayonne sur tous les océans grâce à ses outre-mer.
Cette baisse massive de crédits sera comprise par nos territoires non pas comme un effort collectif, mais comme un sacrifice sur l’autel budgétaire. Nous ne sommes ni sourds ni aveugles : nous constatons l’étroitesse des marges de manœuvre face au déficit public national colossal. Cependant, combien coûteront à terme ces économies, relatives à l’échelle nationale, mais bien lourdes à l’échelle de chacun de nos territoires ?
Oui, il faut mieux dépenser et investir durablement plutôt que seulement faire tourner de vieux moteurs. Nous devons trouver de nouveaux relais de croissance économique. Et nos territoires ultramarins disposent d’atouts considérables : le dynamisme de la jeunesse, l’abondance des ressources naturelles et maritimes, la capacité d’innovation sont autant de forces que nous pouvons mieux mobiliser pour réussir ce pari du développement durable. Vus sous ce prisme, les outre-mer sont non pas des fardeaux, mais bien des laboratoires pour la France et pour l’Europe en ce qui concerne la transition énergétique, l’économie bleue, le numérique, la souveraineté alimentaire ou encore la connectivité des territoires isolés.
Travaillons ensemble, madame la ministre, pour dépenser mieux, mais pas moins ; agissons avec efficacité pour faire émerger des solutions opérationnelles, partageables entre territoires et surtout mises en œuvre rapidement.
Vous l’aurez donc compris, considérant qu’il est urgent de préserver des moyens publics face aux difficultés majeures rencontrées par nos territoires, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». Madame la ministre, nous serons attentifs à votre position sur les amendements présentés par les élus de nos territoires de manière raisonnable et constructive. J’espère vous avoir éclairée avec ces quelques observations. (Mmes Sophie Briante Guillemont et Solanges Nadille applaudissent.)
Organisation des travaux
M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le Pass’Sport est un dispositif intéressant. Il était légitime de chercher à le recentrer sur les familles qui en ont le plus besoin.
Le recentrage effectué par le Gouvernement ne me satisfait pas tout à fait pour autant : j’aurais préféré que les conditions d’éligibilité portent sur les ressources des familles plutôt que sur l’âge des bénéficiaires.
Toutefois, rétablir les crédits antérieurs du Pass’Sport sans le réformer pourrait conduire à une sous-exécution importante du dispositif semblable à celle que nous avons connue les années précédentes. Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements qui vont dans ce sens.
Je demande également le retrait de l’amendement n° II-549 rectifié, qui vise à supprimer le Pass’Sport. Une suppression brutale du dispositif poserait un certain nombre de problèmes aux familles bénéficiaires, ainsi qu’à celles qui ont demandé à en bénéficier ou qui comptent le faire.
M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Cette première partie du PLF est le symbole d’une méthode gouvernementale dans l’impasse : tandis qu’un seul député a voté pour le premier volet de ce budget, ici, la majorité sénatoriale a réduit drastiquement les recettes.
Après huit ans à vider les caisses, les trois derniers Premiers ministres se sont retrouvés face au gouffre de nos comptes publics, et deux d’entre eux y sont déjà tombés.
Vous vous entêtez, mes chers collègues, à refuser de mettre à contribution celles et ceux qui ont le plus profité de la politique, inefficace, de l’offre. Résultat : affaiblissement écologique, économique, démocratique, fragilisation de nos collectivités locales, de nos capacités d’innovation et de nos solidarités.
Face à ce constat, qu’a fait le Sénat durant ces journées de débats budgétaires pour corriger la donne ? La majorité sénatoriale, c’est-à-dire Les Républicains et l’Union Centriste, a aggravé la situation de nos finances publiques en renonçant à faire contribuer à leur juste hauteur les plus hauts patrimoines et les grands groupes.
L’exemple le plus frappant est la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : de 4 milliards à 6 milliards d’euros se sont ainsi volatilisés. En supprimant cette contribution exceptionnelle, la majorité a profondément affaibli la parole de son propre camp. En effet, le gouvernement Barnier avait prévu initialement, c’est-à-dire l’an dernier, qu’elle soit levée sur deux ans.
L’IFI, au lieu d’être élargi, a été dévitalisé.
La taxe sur les holdings patrimoniales a été transformée dans un sens qui relève moins de la justice fiscale que de la protection de quelques grandes structures familiales.
Au lieu de flécher de nouveau vers les collectivités ce qu’il reste de la CVAE, la droite, main dans la main avec le Gouvernement, a privé définitivement nos collectivités de 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Tout le monde fait le constat que, sous la présidence Macron, la fin de l’autonomie des collectivités et la recentralisation se sont accélérées. La droite sénatoriale y aura encore contribué ces derniers jours.
Enfin, dans son élan réactionnaire, la majorité a malmené la fiscalité environnementale : suppression de la taxe sur les emballages plastiques ; réduction de la redevance pour pollutions diffuses des industriels ; augmentation de la fiscalité sur le gaz sans aucune progressivité. Autant de reculs sur l’écologie et de retards pour la transition de notre économie.
Le bilan ? Un volet de recettes profondément déséquilibré, qui renforce les inégalités, affaiblit l’État et dégrade in fine notre capacité d’action publique au travers tant des missions classiques de l’État que des politiques d’avenir.
Dans ce paysage, quelques avancées et corrections montrent qu’un autre chemin était possible : l’indexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu, même limitée ; l’augmentation de la durée de détention minimale des actions pour bénéficier du pacte Dutreil ; l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation ; le maintien de certaines dépenses dans l’assiette du FCTVA. Tout cela va, timidement, dans le bon sens. Malheureusement, ces points positifs restent marginaux face au déséquilibre général du texte.
Et comment ne pas évoquer nos conditions d’examen dégradées, du fait des délais imposés par la gestion gouvernementale chaotique ? De ces débats, peu lisibles en dehors de cet hémicycle, le Parlement ne sort pas grandi !
J’en viens au sujet du logement.
Les groupes de gauche du Sénat, notamment le groupe écologiste, ont appelé à faire un pas en avant pour faciliter la situation des bailleurs privés, pour les aider, raisonnablement, à relancer la construction sur ses deux piliers, le public et le privé.
Il est impératif que le Gouvernement respecte son engagement de baisser la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les bailleurs sociaux de 700 millions d’euros, et non pas seulement de 200 millions d’euros, comme cela semble se profiler. Un accord est intervenu à l’Assemblée nationale, qu’il faut respecter ; or nous avons l’impression que le Gouvernement souhaite s’en affranchir.
Notre groupe a participé à l’obtention de quelques avancées : la suppression du mécanisme du travail réputé acquis ; la clause anti-abus ; le rehaussement du plafond du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de celui du crédit d’impôt en faveur de la préservation des haies bocagères ; la sécurisation de la participation des bailleurs de fonds pour les aides à la pierre ; l’augmentation de la taxe sur les petits colis ; la majoration de l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des recettes du quota carbone ; le renforcement des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ; l’instauration d’une forme de taxe générale « amont » sur les activités polluantes (TGAP) ; la sortie du cannabidiol (CBD) et des produits non nicotiniques du nouveau dispositif d’accise.
Il s’agit, certes, d’avancées et de corrections utiles sur de nombreux sujets, mais qui sont insuffisantes pour compenser un texte globalement injuste, incohérent et politiquement affaibli.
Toutes les politiques structurantes – ISF climatique, impôt plancher sur la fortune, taxe sur les transactions financières, diversification des ressources des collectivités – ont été balayées.
Ici, au Sénat, les choses sont claires pour la droite : dans le budget de la sécurité sociale, ce sont les plus fragiles, notamment les allocataires des minima sociaux, qui contribuent au redressement des comptes publics, tandis que, dans le budget général de l’État, les ultrariches et les grands groupes sont épargnés !
Nous ne pouvons pas soutenir un budget qui affaiblit l’État face aux défis climatiques, géopolitiques et sociaux, qui aggrave les inégalités et qui fragilise le contrat social de la Nation. C’est pourquoi le groupe écologiste votera contre la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 48 et état A
Article 48
I – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
||||||||
Ressources (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3) |
Solde |
||||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
|||
Budget général |
||||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
359 966 |
359 966 |
447 414 |
417 423 |
29 990 |
|||
Recettes non fiscales |
28 730 |
15 691 |
13 039 |
|||||
Recettes totales / dépenses totales |
388 696 |
375 657 |
13 039 |
447 414 |
417 423 |
29 990 |
||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
73 558 |
73 558 |
||||||
Montants nets pour le budget général |
315 1339 |
302 100 |
13 039 |
447 414 |
417 423 |
29 990 |
-132 275 |
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
6 143 |
4 873 |
1 269 |
6 143 |
4 873 |
1 269 |
||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
321 281 |
306 973 |
14 308 |
453 556 |
422 297 |
31 260 |
||
Budgets annexes |
||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 774 |
2 774 |
2 426 |
2 149 |
277 |
+349 |
||
Publications officielles et information administrative |
175 |
175 |
147 |
130 |
17 |
+28 |
||
Totaux pour les budgets annexes |
2 949 |
2 949 |
2 573 |
2 279 |
293 |
+376 |
||
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
||||||||
- Contrôle et exploitation aériens |
45 |
33 |
13 |
45 |
33 |
13 |
||
- Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
2 995 |
2 982 |
13 |
2 618 |
2 312 |
306 |
||
Comptes spéciaux |
||||||||
Comptes d’affectation spéciale |
77 513 |
72 092 |
5 421 |
77 535 |
71 834 |
5 700 |
-21 |
|
Comptes de concours financiers |
149 418 |
0 |
149 718 |
150 140 |
3 878 |
146 262 |
-422 |
|
Comptes de commerce (solde) |
+1 |
|||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
+110 |
|||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-332 |
|||||||
Solde général |
-132 231 |
|||||||
Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
||||||||
II. – Pour 2026 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
169,9 |
dont remboursement du nominal à valeur faciale |
167,5 |
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,4 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,5 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
Déficit à financer |
132,2 |
Autres besoins de trésorerie |
3,0 |
Total |
307,6 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
310,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
-0,4 |
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
0,0 |
Autres ressources de trésorerie |
-2,0 |
Total |
307,6 |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret :
a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;
e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 142,5 milliards d’euros.
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliard d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
III. – Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 366.
IV. – Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l’année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
Voies et moyens
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
102 926 208 951 |
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
102 926 208 951 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 414 300 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 414 300 000 |
13. Impôt net sur les sociétés |
58 921 838 886 |
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
58 921 838 886 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 411 000 000 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 411 000 000 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
374 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
374 000 000 |
13 quater. Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 |
500 000 000 |
|
1304 |
Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 |
500 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
32 530 539 334 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
1 127 940 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 800 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) |
23 276 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
168 407 |
1406 |
Contribution des hauts patrimoines |
2 494 517 338 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
78 909 473 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
166 981 751 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
822 828 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
27 451 462 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
34 654 281 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
148 510 276 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
240 601 099 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
1 029 273 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
15 634 906 822 |
1429 |
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) |
-50 000 000 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
1 181 600 000 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
0 |
1439 |
Taxe sur le patrimoine financier |
100 000 000 |
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
1 650 000 000 |
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
0 |
1442 |
Taxe sur les petits colis |
900 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
2 741 291 801 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
1 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
1 250 131 247 |
15. Accises sur les énergies |
24 635 960 424 |
|
1501 |
Accises sur les énergies (ex-TICPE) |
17 004 750 084 |
1502 Accises sur les énergies (ex-TICGN) |
2 226 300 000 |
|
1503 Accises sur les énergies (ex-TICFE) |
5 485 300 000 |
|
1504 |
Autres taxes intérieures |
9 000 000 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
109 596 224 508 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
109 596 224 508 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
43 028 237 286 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
471 303 447 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
241 186 681 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
239 536 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
75 335 666 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
4 422 986 306 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
16 995 331 339 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
814 607 244 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
586 128 882 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
617 316 900 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
478 273 006 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
322 226 234 |
1721 |
Timbre unique |
567 000 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
1 270 000 000 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1752 |
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité |
0 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
4 530 152 |
1755 |
Amendes et confiscations |
42 903 860 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
1 303 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
78 000 000 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
176 500 433 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
194 326 520 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
0 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
49 327 696 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
14 931 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
683 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
23 560 308 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
3 233 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
991 544 429 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
434 990 196 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
1 041 745 542 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
97 906 530 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1796 |
Taxe sur les rachats d’actions |
200 000 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
2 630 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
881 410 |
1799 |
Autres taxes |
4 966 153 969 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
-9 461 709 884 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée |
-9 461 709 884 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 175 12 567 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
1 257 454 531 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
3 911 700 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
6 058 036 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 359 819 260 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
600 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
9 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
314 152 593 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
434 666 667 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
0 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
0 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
2 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
2 335 138 796 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
677 333 333 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
995 750 997 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
33 719 302 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
21 630 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 649 187 |
2399 |
Autres recettes diverses |
624 664 347 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
7 863 713 959 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
216 427 403 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
26 383 753 |
2403 |
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
46 259 644 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
163 242 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
184 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
0 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 483 162 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
7 213 917 997 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 695 870 585 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
796 444 287 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
708 326 831 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
114 322 164 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
11 815 651 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
1 048 281 302 |
2510 |
Frais de poursuite |
5 051 373 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
7 503 411 |
2512 |
Intérêts moratoires |
17 292 |
2513 |
Pénalités |
4 108 274 |
26. Divers |
9 300 348 936 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
0 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
401 700 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations |
790 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
329 720 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
289 355 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
13 810 903 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
3 938 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
0 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
32 628 |
2616 |
Frais d’inscription |
7 076 744 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
6 262 809 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 752 308 |
2620 |
Récupération d’indus |
63 324 964 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
125 082 363 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
6 140 000 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
101 012 363 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
51 849 207 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
3 439 916 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 963 753 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
378 114 827 |
2698 |
Produits divers |
126 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
463 847 213 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
45 117 651 404 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 405 973 591 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
3 575 438 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
15 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 866 719 297 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
946 979 349 |
3108 |
Dotation élu local |
183 000 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
431 738 376 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3119 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
278 463 769 |
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 174 315 500 |
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
610 772 436 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
137 455 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
370 103 970 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
3 308 187 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
164 278 401 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 649 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
3 939 647 589 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 800 000 |
3159 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
33 366 000 |
3160 |
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles |
33 201 983 |
3163 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
17 393 977 |
3165 |
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires |
94 786 610 |
3168 |
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les retards de versement de la taxe d'aménagement (ligne nouvelle) |
0 |
3169 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale (ligne nouvelle) |
62 000 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
28 439 880 549 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
28 439 880 549 |
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 142 822 550 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
1. Recettes fiscales |
359 965 989 165 |
|
Impôt net sur le revenu |
102 926 208 951 |
|
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 414 300 000 |
|
Impôt net sur les sociétés |
58 921 838 886 |
|
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 411 000 000 |
|
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
374 000 000 |
|
Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 |
500 000 000 |
|
Autres impôts directs et taxes assimilées |
32 530 539 334 |
|
Accises sur les énergies |
24 725 350 084 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
102 596 224 508 |
|
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
43 028 237 286 |
|
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
-9 461 709 884 |
|
2. Recettes non fiscales |
28 730 104 103 |
|
Dividendes et recettes assimilées |
5 175 212 567 |
|
Produits du domaine de l’État |
1 359 819 260 |
|
Produits de la vente de biens et services |
2 335 138 796 |
|
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
7 863 713 959 |
|
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 695 870 585 |
|
Divers |
9 138 322 575 |
|
Total des recettes fiscales et non fiscales (I) |
401 606 846 753 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
73 557 531 953 |
|
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
45 117 651 404 |
|
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
28 439 880 549 |
|
Total des recettes (I), nettes des prélèvements |
315 138 561 315 |
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 142 822 550 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
Contrôle et exploitation aériens |
2 819 490 268 |
Redevances de route |
1 866 561 929 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
264 271 624 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
47 700 000 |
Redevances de surveillance et de certification |
30 000 000 |
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
545 458 427 |
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers |
0 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
9 561 675 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
7 013 134 |
Recettes diverses |
3 500 000 |
Produit de cession d’actif |
0 |
Total des recettes et des ressources de financement |
2 774 066 789 |
Fonds de concours et attributions de produits |
45 423 479 |
Publications officielles et information administrative |
175 300 000 |
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
65 000 000 |
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6 600 000 |
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
100 000 000 |
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
0 |
Vente de publications et abonnements |
1 000 000 |
Prestations et travaux d’édition |
1 900 000 |
Autres activités |
800 000 |
Produit de cession d’actif |
0 |
Total des recettes et des ressources de financement |
175 300 000 |
Fonds de concours et attributions de produits |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 928 700 107 |
|
Contrôle automatisé |
344 340 107 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
344 340 107 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Circulation et stationnement routiers |
1 584 360 000 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 414 360 000 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
146 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
146 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
381 901 000 |
|
01 |
Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
381 901 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
270 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
160 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
110 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 421 152 655 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
3 225 300 001 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
180 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
2 015 852 654 |
Pensions |
69 365 610 595 |
|
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
66 077 244 637 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 858 448 372 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 043 821 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
890 091 061 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
27 656 152 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 032 376 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
46 876 895 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
323 991 541 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
3 652 820 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
3 200 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
15 490 286 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
116 763 268 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 411 455 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
36 439 171 965 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
43 591 903 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
6 743 000 838 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
125 664 963 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
430 570 076 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
279 552 834 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 312 809 951 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
6 207 320 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
13 037 079 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
176 530 475 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
295 588 784 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
1 004 363 258 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
105 087 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 628 899 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 058 198 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
865 764 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
63 365 545 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
6 249 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 200 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
10 531 243 365 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 212 779 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
18 226 573 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
7 085 356 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 091 852 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
787 207 477 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
432 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils |
920 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
9 000 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
11 000 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
2 117 942 237 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
275 607 127 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
1 721 720 380 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
108 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
12 570 641 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
44 089 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 170 423 721 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
463 983 167 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
160 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
603 500 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
|
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
617 370 506 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
|
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
17 700 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
58 719 010 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
15 641 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
11 813 897 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
58 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
|
Total des recettes |
77 513 364 357 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 878 312 945 |
|
01 |
Recettes |
3 878 312 945 |
Avances aux collectivités territoriales |
135 506 566 623 |
|
Avances aux collectivités et établissements publics, et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
|
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
|
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
|
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
|
05 |
Remboursement des avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la constitution |
|
11 |
Remboursement des avances destinées à soutenir la Nouvelle Calédonie |
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
135 506 566 623 |
|
05 |
Recettes diverses |
62 641 091 732 |
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
3 821 332 659 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
56 701 402 081 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
347 694 901 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
11 995 045 250 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
0 |
|
13 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
|
Prêts à des États étrangers |
432 160 761 |
|
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
267 855 717 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
267 855 717 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
42 805 044 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
42 805 044 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
121 500 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
121 500 000 |
Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
159 325 178 |
|
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
0 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
|
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
|
Prêts pour le développement économique et social |
159 325 178 |
|
05 |
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel |
30 000 000 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
110 177 446 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
|
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir |
19 147 732 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
|
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
0 |
|
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
|
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
9 742 110 140 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
9 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
230 795 799 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État |
331 655 832 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
94 658 509 |
07 |
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 |
60 000 000 |
08 |
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de Covid-19 |
|
10 |
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
10 000 000 |
Total des recettes |
149 718 475 647 |
|
L’amendement n° A-6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – État A
Modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. BUDGET GÉNÉRAL |
|||
(En euros) |
|||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2026 |
|
1. Recettes fiscales |
|||
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
majorer de |
+200 000 000 |
|
1430 |
Taxe sur les services numériques |
minorer de |
-300 000 000 |
1442 |
Taxe sur les petits colis |
majorer de |
+500 000 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL |
|||
1. Recettes fiscales |
majorer de |
+200 000 000 |
|
4 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
majorer de |
+200 000 000 |
Total des recettes fiscales et non fiscales (I) |
majorer de |
+200 000 000 |
|
Total des recettes (I), nettes des prélèvements |
majorer de |
+200 000 000 |
|
II. – Alinéa 1, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros*) |
|||||||
Ressources (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) dont investissement (3) |
Solde |
|||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
Budget général |
|||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
360 166 |
360 166 |
447 414 |
417 423 |
29 990 |
||
Recettes non fiscales |
28 730 |
15 691 |
13 039 |
||||
Recettes totales / dépenses totales |
388 896 |
375 857 |
13 039 |
447 414 |
417 423 |
29 990 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
73 558 |
73 558 |
|||||
Montants nets pour le budget général |
315 339 |
302 300 |
13 039 |
447 414 |
417 423 |
29 990 |
-132 075 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
6 143 |
4 873 |
1 269 |
6 143 |
4 873 |
1 269 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
321 481 |
307 173 |
14 308 |
453 556 |
422 297 |
31 260 |
|
Budgets annexes |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
- |
2 774 |
2 426 |
2 149 |
277 |
+349 |
|
Publications officielles et information administrative |
175 |
175 |
147 |
130 |
17 |
+28 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 949 |
2 949 |
2 573 |
2 279 |
293 |
+376 |
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
|||||||
- Contrôle et exploitation aériens |
45 |
33 |
13 |
45 |
33 |
13 |
|
- Publications officielles et information administrative |
|||||||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
2 995 |
2 982 |
13 |
2 618 |
2 312 |
306 |
|
Comptes spéciaux |
|||||||
Comptes d’affectation spéciale |
77 513 |
72 092 |
5 421 |
77 535 |
71 834 |
5 700 |
-21 |
Comptes de concours financiers |
149 718 |
149 718 |
150 140 |
3 878 |
146 262 |
-422 |
|
Comptes de commerce (solde) |
+1 |
||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
+110 |
||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-332 |
||||||
Solde général |
-132 031 |
||||||
III. – Alinéa 4, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
169,9 |
dont remboursement du nominal à valeur faciale |
167,5 |
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,4 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,5 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
Déficit à financer |
132,0 |
Autres besoins de trésorerie |
3,0 |
Total |
307,6 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
310,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
-0,6 |
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
0,0 |
Autres ressources de trésorerie |
-2,0 |
Total |
307,4 |
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 36 dans cette rédaction :
I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :
(En euros) |
||||||
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) |
B. - Intitulé de la ressource |
C. - Bénéficiaire actuel |
D. - Nouveau bénéficiaire éventuel |
E. - Rendement prévisionnel en 2026 (*) |
F. - Plafond d’affectation 2026 |
|
1 |
Art. L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation |
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) |
Action Logement Services |
- |
1 998 000 000 |
Non plafonnée |
2 |
Art. L. 422-13 et L. 422-20 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 1512-20 (1°) du code des transports (affectation) |
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
- |
1 447 000 000 |
271 000 000 |
3 |
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 1512-20 (3°) du code des transports (affectation) |
Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité |
AFITF |
- |
1 619 455 925 |
1 619 455 925 |
4 |
Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20 (2°) du code des transports (affectation) |
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé |
AFITF |
- |
776 000 000 |
566 667 000 |
5 |
Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 1512-20 (4°) du code des transports (affectation) |
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) |
AFITF |
- |
500 000 000 |
550 000 000 |
5 bis (ligne nouvelle) |
Art. 22 de la loi de finances pour 2026 |
Recettes issues de la taxe sur les petits colis |
AFITF |
- |
500 000 000 |
500 000 000 |
6 |
Art. L. 421-29 et L. 421-30 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 3314-4 du code des transports (affectation) |
Taxe sur l’immatriculation des véhicules de transport (TIVT) |
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) |
- |
62 000 000 |
Non plafonnée |
7 |
Art. 1609 C du code général des impôts |
Taxes spéciales d’équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe |
- |
1 377 000 |
1 377 000 |
8 |
Art. 1609 D du code général des impôts |
Taxes spéciales d’équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique |
- |
1 353 000 |
1 353 000 |
9 |
Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement |
Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau |
Agences de l’eau |
- |
2 485 659 120 |
2 522 620 000 |
10 |
Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail |
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) |
Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) |
- |
123 656 000 |
Non plafonnée |
11 |
Art. 706-163 du code de procédure pénale |
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués |
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
- |
150 600 000 |
9 900 000 |
12 |
Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail |
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés |
Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) |
- |
1 747 000 000 |
Non plafonnée |
13 |
Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier |
Droits et contributions pour frais de contrôle |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
- |
140 382 179 |
126 000 000 |
14 |
Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone” |
Agence nationale de l’habitat (ANAH) |
- |
1 460 080 000 |
700 000 000 |
15 |
Art. L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et L. 342-21 (1°) du code de la construction et de l’habitation (affectation) |
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) |
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
- |
6 450 000 |
6 450 000 |
16 |
Art. L. 342-21 (2°) du code de la construction et de l’habitation |
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré |
ANCOLS |
- |
11 334 000 |
11 334 000 |
17 |
Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 43 (V) du code des postes et des communications électroniques (affectation) |
Taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique |
Agence nationale des fréquences (ANFr) |
- |
380 000 |
Non plafonnée |
18 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (a du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR) |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
- |
63 237 400 |
55 000 000 |
19 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (c du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC) |
ANDRA |
- |
133 290 000 |
Non plafonnée |
20 |
Art. 1609 sexvicies (I) du code général des impôts |
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle |
Association nationale pour la formation automobile (ANFA) |
- |
28 812 000 |
Non plafonnée |
21 |
Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) et Art. L. 112-11-1 (2°) du code du sport (affectation) |
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés |
Agence nationale du sport (ANS) |
- |
208 363 994 |
230 444 000 |
22 |
Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1 (3°) du code du sport (affectation) |
Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives |
ANS |
- |
44 288 953 |
59 665 000 |
23 |
Art. L. 5141-8 (I) du code de la santé publique |
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité |
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) |
- |
8 154 329 |
5 362 350 |
24 |
Art. L. 5141-8 (II) du code de santé publique |
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires |
ANSES |
- |
4 400 000 |
4 620 000 |
25 |
Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture |
ANSES |
- |
9 500 000 |
10 500 000 |
26 |
Art. L. 253-8-2 (VI) du code rural et de la pêche maritime |
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques |
ANSES |
- |
4 179 000 |
4 200 000 |
27 |
Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l’environnement |
Redevance sur les produits biocides |
ANSES |
- |
2 973 900 |
Non plafonnée |
28 |
Art. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation) |
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux |
Agence nationale de santé publique (ANSP) |
- |
5 000 000 |
400 000 |
29 |
Art. 953 (IV et V) du code général des impôts et L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours |
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
- |
21 090 000 |
14 490 000 |
30 |
Art. L. 421-29 et L. 421-30 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 46-1 (1° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) |
Taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules (TFIV) |
ANTS |
- |
44 000 000 |
36 200 000 |
31 |
Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 46-1 (2° du I) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée (affectation) |
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire |
ANTS |
- |
15 000 000 |
7 000 000 |
32 |
Art. 953 (I) du code général des impôts |
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés |
ANTS |
- |
392 710 000 |
217 043 000 |
33 |
Art. 1628 bis du code général des impôts |
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité |
ANTS |
- |
25 250 000 |
12 000 000 |
34 |
Art. L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail |
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport |
Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) |
- |
1 500 000 |
1 500 000 |
35 |
Art. 1605 nonies du code général des impôts |
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement |
Agence de services et de paiement (ASP) |
- |
17 000 000 |
17 000 000 |
36 |
Art. L. 341-6 du code forestier |
Indemnité de défrichement |
ASP |
- |
2 000 000 |
2 000 000 |
37 |
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, Art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) |
Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) |
- |
507 000 000 |
Non plafonnée |
38 |
Art L. 452-14 et L. 452-15 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 11 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation) |
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) |
Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) |
- |
10 267 658 |
8 500 000 |
39 |
Art. L. 612-20 du code monétaire et financier |
Contributions pour frais de contrôle |
Banque de France-ACPR |
- |
246 120 000 |
220 000 000 |
40 |
Art. L. 6241-2 (II) du code du travail |
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail |
Caisse des dépôts et consignations |
- |
513 133 507 |
Non plafonné |
41 |
Art. 1 600 (III) du code général des impôts |
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE) |
CCI France |
- |
326 339 124 |
245 117 000 |
42 |
Art. 1 600 (I et II) du code général des impôts |
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE) |
CCI France |
- |
280 712 986 |
280 000 000 |
43 |
Art. 1 635 bis A du code général des impôts et L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime |
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance |
Caisse centrale de réassurance (CCR) |
- |
120 000 000 |
120 000 000 |
44 |
Art L. 426-1 du code des assurances |
Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé |
CCR |
- |
8 300 000 |
Non plafonnée |
45 |
Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et XIII du présent article (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA) |
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) |
- |
793 183 000 |
175 000 000 |
45 bis (ligne nouvelle) |
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation) |
Fraction d’accise sur l’électricité |
CEA |
- |
5 546 000 000 |
60 700 000 |
45 ter (ligne nouvelle) |
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation) |
Fraction d’accise sur le gaz |
CEA |
- |
2 287 000 000 |
60 700 000 |
46 |
Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 322-15 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) |
- |
42 500 000 |
42 500 000 |
47 |
Art. L. 451-17 du code général de la fonction publique |
Cotisation obligatoire |
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) |
- |
413 018 054 |
Non plafonnée |
48 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (9°) du code des impositions sur les biens et services (création) Art. L. 521-8-1 (4°) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP) |
Centre technique du papier (CTP) |
- |
2 800 000 |
Non plafonnée |
49 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (10°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (5°) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC) |
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) |
- |
7 450 000 |
Non plafonnée |
50 |
Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation |
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) |
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
- |
590 200 000 |
Non plafonnée |
51 |
Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation |
Cotisation additionnelle versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) |
CGLLS |
- |
38 000 000 |
Non plafonnée |
52 |
Art. 1604 du code général des impôts |
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB) |
Chambres départementales d’agriculture |
- |
334 720 915 |
338 402 845 |
53 |
Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (1°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur les spectacles cinématographiques |
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) |
- |
147 781 000 |
Non plafonnée |
54 |
Article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (5°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision |
CNC |
- |
241 516 000 |
Non plafonnée |
55 |
Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (3°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur les services de télévision |
CNC |
- |
251 946 000 |
Non plafonnée |
56 |
Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1 (2°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur les vidéogrammes |
CNC |
- |
2 970 000 |
Non plafonnée |
57 |
Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (4°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC |
- |
151 368 000 |
Non plafonnée |
58 |
Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (6°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC |
- |
43 148 000 |
Non plafonnée |
59 |
Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (7°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur le visa d’exploitation cinématographique |
CNC |
- |
90 000 |
Non plafonnée |
60 |
Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (8°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques |
CNC |
- |
10 000 |
Non plafonnée |
61 |
Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 116-1 (9°) du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques |
CNC |
- |
7 728 000 |
Non plafonnée |
62 |
Art L. 452-14 et L. 452-15 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 4 (II) de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation) |
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) |
Centre national de la musique (CNM) |
- |
59 880 000 |
58 000 000 |
63 |
Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts |
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne |
CNM |
- |
21 330 000 |
21 000 000 |
64 |
Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail |
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics |
Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (3CABTP) |
- |
130 983 111 |
Non plafonnée |
65 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (3°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (11°) du code de la recherche (affectation CTI) et Art. 5-1 (3°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) |
Taxe sur les biens des industries de l’habillement (TBIH) |
Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI) |
Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) (IV du présent article) |
9 800 000 |
Non plafonnée |
66 |
Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique |
Cotisation obligatoire |
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) |
- |
498 330 000 |
Non plafonnée |
67 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (1°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 5-1 (1°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT) |
Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table |
- |
20 000 000 |
Non plafonnée |
68 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins |
- |
5 400 000 |
Non plafonnée |
69 |
Art. L. 642-6 du code de l’énergie |
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
- |
591 000 000 |
Non plafonnée |
70 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
- |
7 200 000 |
Non plafonnée |
71 |
Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE) |
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle) |
- |
264 464 412 |
156 399 000 |
72 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (11° à 15°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9° (b à d) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC) |
Centres techniques industriels de l’industrie (CTI) : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) |
- |
109 850 000 |
Non plafonnée |
73 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. 5-1 (2°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM) |
Comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC) |
- |
18 110 000 |
Non plafonnée |
74 |
Art. 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) |
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
- |
2 900 000 |
2 900 000 |
75 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (4° et 5°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (1° et a du 9°) du code de la recherche (affectation CTI) et Art. 5-1 (4°) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée (affectation CPDE) |
Taxe sur les biens des industries de l’ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB) |
CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) |
- |
14 212 000 |
Non plafonnée |
76 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (6° à 8°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (2° et 3°) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC) |
CTI des matériaux de construction : Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) |
- |
13 200 000 |
Non plafonnée |
77 |
Art. 1609 B du code général des impôts |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane |
- |
4 842 000 |
4 842 000 |
78 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Bretagne |
- |
8 500 500 |
8 500 500 |
79 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Grand-Est |
- |
14 709 500 |
14 709 500 |
80 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier d’Île-de-France |
- |
139 136 000 |
139 136 000 |
81 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes |
- |
20 469 500 |
20 469 500 |
82 |
Art. 1609 B du code général des impôts |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte |
- |
3 829 000 |
3 829 000 |
83 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Normandie |
- |
10 813 500 |
10 813 500 |
84 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine |
- |
23 904 500 |
23 904 500 |
85 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur |
- |
45 421 500 |
45 421 500 |
86 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Vendée |
- |
9 532 500 |
9 532 500 |
87 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Hauts-de-France |
- |
16 814 000 |
16 814 000 |
88 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier d’Occitanie |
- |
32 258 500 |
32 258 500 |
89 |
Art. L. 841-5 du code de l’éducation |
Contribution vie étudiante et campus |
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires |
- |
194 000 000 |
194 000 000 |
90 |
Art. L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances |
Contribution des assurés |
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) |
- |
109 506 698 |
Non plafonnée |
91 |
Art. L. 422-1 du code des assurances |
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens |
Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions (FGTI) |
- |
672 336 479 |
Non plafonné |
92 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 541-10-25-1 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) |
- |
900 000 |
Non plafonnée |
93 |
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation) |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine |
Fondation du patrimoine |
- |
26 466 381 |
Non plafonnée |
94 |
Art. 1 635 bis P du code général des impôts |
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel |
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel |
- |
24 891 090 |
Non plafonné |
95 |
Art. L. 6331-69 du code du travail |
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire |
Fonds pour l’emploi du travail temporaire |
- |
68 500 000 |
Non plafonnée |
96 |
Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique et Art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
Contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) |
- |
120 000 000 |
Non plafonnée |
97 |
Art. L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime |
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) |
France compétences |
- |
60 670 319 |
Non plafonnée |
98 |
Art L. 6242-1, L. 6131-3 et L. 6131-4 (I) du code du travail |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
France compétences |
- |
190 917 674 |
Non plafonnée |
99 |
Art. L. 6331-48 (1°) et L. 6331-50 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) |
France compétences |
- |
204 009 023 |
Non plafonnée |
100 |
Art. L. 6331-48 (2°) et L. 6331-50 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) |
France compétences |
- |
95 013 716 |
99 260 726 |
101 |
Art. L. 6331-53 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) |
France compétences |
- |
488 466 |
Non plafonnée |
102 |
Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée |
France compétences |
- |
322 864 714 |
Non plafonnée |
103 |
Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) |
France compétences |
- |
19 140 081 |
Non plafonnée |
104 |
Art. L. 6331-65 (2°) et L. 6331-68 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) |
France compétences |
- |
13 135 319 |
Non plafonnée |
105 |
Art. L. 6331-55 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents |
France compétences |
- |
69 095 039 |
Non plafonnée |
106 |
Art. L. 6131-2, L. 6131-4 (I), L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail |
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance |
France compétences |
- |
10 811 758 276 |
11 031 758 276 |
107 |
Art. L. 6523-1-5 du code du travail |
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon |
France Compétences |
- |
344 906 |
Non plafonnée |
108 |
Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime |
Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires |
FranceAgriMer |
- |
840 000 |
882 000 |
109 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50 (b du 2°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 542-11-1 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d’accompagnement (TINB-E, TA) |
Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées |
- |
57 895 489 |
Non plafonnée |
110 |
Art. L. 820-10 du code de commerce |
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes |
Haute autorité de l’audit (H2A) |
- |
18 060 000 |
18 060 000 |
111 |
Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime |
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée |
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) |
- |
7 330 000 |
7 140 000 |
112 |
Art. L. 411-2 (premier alinéa) du code de la propriété intellectuelle |
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes |
Institut national de la propriété industrielle (INPI) |
- |
186 900 000 |
94 000 000 |
113 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2 (16°) du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 521-8-1 (10°) du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG) |
Institut des corps gras (ITERG) |
- |
763 000 |
Non plafonnée |
114 |
Art. 1609 tertricies du code général des impôts |
Redevance sur les paris hippiques |
Sociétés-mères de courses de chevaux |
- |
70 261 915 |
Non plafonnée |
115 |
Art. L. 423-6 du code de l’environnement |
Droit d’examen du permis de chasse |
Office français de la biodiversité (OFB) |
- |
700 000 |
Non plafonné |
116 |
Art. R. 423-11 du code de l’environnement |
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse |
OFB |
- |
1 100 000 |
Non plafonnée |
117 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
OFB |
3 600 000 |
Non plafonnée |
|
117 bis (ligne nouvelle) |
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et Art. 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation) |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité |
OFB |
- |
8 000 000 |
Non plafonnée |
118 |
Art. L. 312-1 et L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 121-6 du code de l’énergie (affectation) |
Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant |
Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public au titre du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, pour la part relative aux contrats de cogénération à partir de gaz naturel, et au 3° du même article L. 121-7 |
- |
344 111 088 |
Non plafonnée |
119 |
Art. L. 312-1 et L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 121-35 du code de l’énergie (affectation) |
Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant |
Opérateurs de gaz naturel chargés d’une mission de service public au titre des 3° à 6° de l’article L. 121-36 du code de l’énergie |
- |
773 767 059 |
Non plafonnée |
120 |
Art. R. 434-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France |
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) |
- |
800 000 |
Non plafonnée |
121 |
Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 121-6 du code de l’énergie (affectation) |
Accise sur les énergies, perçue sur l’électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire |
Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l’article L. 121-6 du code de l’énergie |
- |
3 249 484 246 |
Non plafonnée |
122 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) |
- |
4 000 000 |
4 000 000 |
123 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) |
- |
160 000 |
168 000 |
124 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) |
- |
1 800 000 |
Non plafonnée |
125 |
Art. L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 321-12 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe sur le transport maritime de passagers embarqués à destination d’espaces naturels protégés |
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou commune d’implantation de l’espace naturel protégé |
- |
4 500 000 |
Non plafonnée |
126 |
Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et Art. L. 6360-2 du code des transports (affectation) |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
- |
48 800 000 |
50 000 000 |
127 |
Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 (XI) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France |
Société des grands projets (SGP) |
- |
792 847 053 |
782 000 000 |
128 |
Art. 1599 quater A bis du code général des impôts |
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP) |
SGP |
- |
86 198 112 |
89 626 608 |
129 |
Art. 1 609 G du code général des impôts |
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des grands projets |
SGP |
- |
67 100 000 |
67 100 000 |
130 |
Art. 1599 quater C du code général des impôts |
Taxe sur les surfaces de stationnement |
SGP |
- |
18 472 976 |
18 926 712 |
131 |
Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales |
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France |
SGP |
- |
20 280 000 |
20 000 000 |
132 |
Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et R. 4643-35 à R. 4643-42 dont R. 4643-40 du code du travail (affectation) |
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries |
Union des caisses de France - congés intempéries BTP (UCF CIBTP) |
- |
128 325 577 |
Non plafonnée |
133 |
Art. 1 635 bis Q du code général des impôts |
Droit de timbre sur les procédures civiles et prud’homales en première instance |
Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCARPA) |
- |
45 000 000 |
45 000 000 |
134 |
Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts |
Contribution sociale généralisée (CSG) |
UNEDIC |
- |
17 100 000 000 |
Non plafonnée |
135 |
Art. L. 4316-1 1° et R. 4316-1 du code des transports (ligne supprimée) |
Redevance hydraulique |
VNF - Voies navigables de France |
- |
150 800 000 |
150 300 000 |
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif. |
||||||
I bis (nouveau). – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I ter (nouveau). – Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ».
II. – L’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances. » ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté » sont remplacés par les mots : « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée ».
III. – (Supprimé)
IV. – A. – Au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 70 % ».
B. – L’article L. 521-8-1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’Institut français du textile et de l’habillement, à hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 du même code. »
C. – Le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens des industries de l’habillement mentionnés à l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »
D. – L’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au début du c du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article, » ;
2° Le 2° est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6. »
V. – A. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
B. – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
V bis (nouveau). – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
VI. – Le troisième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l’eau résultant de l’application des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. »
VII. – A. – La trente et unième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigée : « Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau ».
B. – Le premier alinéa de l’article L. 213-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « potable, », sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ;
2° À la fin, les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « , pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d’eau ».
C. – Le A du IV de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
VIII. – Le tableau du dernier alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé :
« |
A. – Personne affectataire |
B. – Part du plafond global |
|
Agence de l’eau Adour-Garonne |
15,2 % |
||
Agence de l’eau Artois-Picardie |
6,7 % |
||
Agence de l’eau Loire-Bretagne |
17,5 % |
||
Agence de l’eau Rhin-Meuse |
7,6 % |
||
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse |
25,2 % |
||
Agence de l’eau Seine-Normandie |
27,8 % |
» |
IX. – À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945,00 euros » est remplacé par le montant : « 3 878 312 945,00 euros ».
X. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
XI. – A. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot : « dommages » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 du même article R. 321-1 » ;
c) Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 422-6, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2026 ».
B. – Le présent XI entre en vigueur le 1er janvier 2027.
XII. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. » ;
2° Le 4° du III est abrogé.
XIII. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.
XIV (nouveau). – Le II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d’un programme de cofinancement d’études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au I de l’article L. 5215-20, au I de l’article L. 5215-20-1 ou au II de l’article L. 5216-5 du même code.
« Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d’art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d’investissement d’une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l’Agence mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l’article R. 1512-12 du même code. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
XV (nouveau). – L’article L. 332-4 du code de la recherche est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-4. – Sont affectées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
« 1° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité ;
« 2° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée au même article L. 312-1 et perçue sur le gaz. »
XVI (nouveau). – L’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L’article L. 332-4 du code de la recherche. » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’agissant de l’accise perçue sur le gaz, l’article L. 332-4 du code de la recherche. »
XVII (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d’euros ».
XVIII (nouveau). – Le produit de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers est affectée jusqu’à son abrogation à l’Agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l’article L. 1512-19 du code des transports.
XIX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
XXI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du XIX est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
XXII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 40 à 50 millions d’euros du plafond d’affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° A-5, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, tableau, septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.