EDEN

Mme Naïma Moutchou, ministre.… ce qui contraint les consommateurs à recourir à des réexpéditeurs, comme ColisExpat, ou à des plateformes émergentes, comme Dommarket ou Isleden.

Ce contournement renforce les inégalités d’accès au numérique marchand et constitue, c’est évident, une rupture d’égalité devant l’accès aux biens de consommation. Parallèlement, on observe une explosion des flux en provenance d’Asie, ce qui atteste l’existence d’une demande.

Il en résulte des surcoûts considérables pour les consommateurs ultramarins : le seul fret peut représenter pour eux jusqu’à 50 % du prix d’un panier moyen, soit en moyenne 68 euros, ce qui est énorme.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre de la souveraineté industrielle, mes chers collègues, l’hydroélectricité couvre 25 % des besoins de la France lors des pics de consommation. Elle est ainsi un enjeu industriel pour la France. Énergie renouvelable et décarbonée, son potentiel de développement en France est considérable et elle fournit au réseau électrique son premier moyen de stockage.

Défi majeur pour la sécurité des systèmes électriques, le stockage est rendu possible, en effet, par le déploiement massif et rapide des stations de transfert d’énergie par pompage (Step).

Or le retard pris en la matière a un impact sur le fonctionnement électrique, qui souffre d’un manque de capacité de stockage. Le nombre d’heures vendues à prix négatif a été multiplié par trois en 2024.

Nous devons donc lancer de nouveaux projets de Step. Mais, pour ce faire, il faut sortir de la concession. Trois possibilités se présentent à nous.

Modifier la directive européenne sur l’attribution de contrats de concession ? Le Gouvernement essaie de le faire depuis dix ans.

Reprendre les concessions en régie ? Cela soulèverait d’autres difficultés.

Une dernière piste serait de passer du régime de la concession à celui de l’autorisation. Cette idée a notamment été émise à l’occasion de la visite d’un barrage d’EDF sur la rivière Dordogne, en présence de mon collègue Claude Nougein et du président du Sénat Gérard Larcher.

De nombreux projets sont lancés dans nos territoires, par exemple en Aveyron, avec le soutien des sénateurs Alain Marc et Jean-Claude Anglars, ou en Corrèze, sur le site de Redenat. D’autres projets ont aussi été identifiés pour la production de 3 gigawatts.

Appliquer en ce domaine le régime de l’autorisation ne reviendrait qu’à étendre le modèle qui prévaut pour le nucléaire, le photovoltaïque ou l’éolien. Ce régime est en vigueur dans de nombreux pays européens. Il permettrait de sortir du blocage de la Commission européenne, qui dure depuis longtemps, et de relancer l’investissement dans les Step.

Monsieur le ministre, pourquoi un tel retard ? Le régime de l’autorisation est en vigueur dans de nombreux pays ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice, je comprends le désarroi des familles. Tout comme les médecins, elles peuvent se sentir démunies face à cette situation. Le Gouvernement est et restera mobilisé pour recréer une filière de prise en charge des patients à Mulhouse ; c’est naturellement essentiel.

Si des solutions de prise en charge sont proposées dans d’autres villes, elles doivent bien sûr rester temporaires. C’est à Mulhouse que ces patients doivent être soignés.

Le centre de santé Edens comptait deux pédiatres endocrinologues, précédemment praticiens hospitaliers à l’hôpital de Mulhouse. Il suivait plus de 1 200 patients, dont un peu moins de 300 étaient atteints de diabète de type 1. Les autres patients étaient suivis pour des problèmes d’endocrinologie, d’obésité ou encore de troubles du sommeil, et parfois pour des affections simultanées.

Ce centre de santé a été créé dans le cadre de la réglementation en vigueur, malgré des alertes lancées sur son modèle économique, qui se sont d’ailleurs révélées justifiées.

Depuis la liquidation judiciaire qui a provoqué la fermeture du centre, plusieurs mesures locales ont été prises, parmi lesquelles la mise en place d’un numéro d’appel et l’organisation de modalités de restitution des dossiers médicaux.

Grâce à votre mobilisation, madame la sénatrice, une réunion a été organisée le 7 mars dernier avec les anciens praticiens du centre, l’ARS Grand Est, le cabinet du ministre chargé de la santé et vous-même.

En effet, nous ne pouvons pas laisser ces personnes dans un tel désarroi. La situation ne peut durer plus longtemps. Madame la sénatrice, le ministre m’a indiqué que son cabinet et lui-même se tenaient à votre disposition pour accompagner la création de cette filière et mettre en place l’accompagnement des familles.

date de publication du rapport relatif à l’installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, depuis la liquidation judiciaire du centre de santé Edens (endocrinologie, diabétologie et nutrition sommeil) de Mulhouse, près de 1 200 patients, dont une grande majorité d’enfants atteints de diabète de type 1, se trouvent privés de prise en charge médicale adéquate.

J’ai reçu de la part des familles de nombreux appels à l’aide. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai encore pu m’entretenir avec certaines d’entre elles. Toutes m’ont fait part de leur détresse, de l’absence de réponse à leur inquiétude et du désarroi dans lequel la fermeture du centre les a laissées.

Cette situation met en péril la santé et le bien-être de patients pourtant déjà vulnérables. Plusieurs d’entre eux se sont ainsi retrouvés en état d’acidocétose diabétique et ont dû être hospitalisés d’urgence.

Si l’agence régionale de santé (ARS) se veut rassurante, notamment par la mise en place d’un numéro d’urgence, je ne puis que constater, sur le terrain, l’absence de solutions et les nombreux refus de prise en charge auxquels se heurte une grande majorité des familles.

Alors que, dans le Haut-Rhin, nous sommes proches de la Suisse et de l’Allemagne, l’urgence justifierait, pour les cas les plus graves, que l’on y recherche des solutions.

La détresse des parents et la nécessité de rétablir un lien de confiance entre eux et les autorités de santé plaident pour la mise en place d’un comité de suivi. Ce dernier pourrait ainsi rendre compte régulièrement de l’état d’avancement de la prise en charge des patients et identifier les obstacles que ceux-ci rencontrent dans la continuité des soins.

Par ailleurs, l’expérience de ce centre Edens met en lumière le besoin urgent d’une prise en charge locale adaptée, innovante et pluridisciplinaire du diabète pédiatrique, qui miserait sur les avancées technologiques dans le domaine médical.

Aussi, madame la ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous pour répondre à l’urgence que font remonter les anciens patients du centre Edens ? Êtes-vous prête à entamer une réflexion sur les nouvelles modalités organisationnelles de prise en charge du diabète, pour répondre pleinement aux besoins constatés sur ce territoire ?

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, je me réjouis d’entendre que nous allons travailler au renforcement de l’accès à ces pratiques.

L’histoire nous a montré que la prohibition n’était jamais la solution. Ce problème est purement franco-français, puisque, dans tous les autres pays européens, les choses sont réglementées depuis longtemps. Plus nous attendons, plus nous mettons la santé des Français en danger.

Je rappelle que l’université de Strasbourg dispose d’une chaire de médecine intégrative. En Allemagne, il y en a treize. Le Gouvernement ne doit pas mettre la santé des Français en danger. Il doit accélérer ses décisions à propos de ces médecines nécessaires.

fermeture du centre de santé edens dans le haut-rhin

M. Jérémy Bacchi. Dans la création de cette holding, je vois une mesure à la fois inutile et dangereuse en matière d’indépendance et de diversité des programmes.

De plus, je souligne le risque que ce texte fait peser sur les salariés de la filière de l’audiovisuel public : la situation des éditeurs contribuant aux matinales filmées de France Bleu et France 3, en grève depuis une quinzaine de jours, illustre les conséquences concrètes pour les salariés de la recherche perpétuelle d’économies.

En effet, pour lancer ces matinales filmées et mettre en images les journaux radio, il a fallu recourir à des éditeurs visuels. Au lieu d’embaucher ces journalistes, Radio France et France Télévisions ont choisi de sous-traiter ce travail et de le confier à une entreprise de production privée, Eden Press.

Ces trente et un éditeurs sont employés en contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). Ils n’ont ni prime de précarité, ni congés payés, ni prime de matinale et sont sous-payés. Par-dessus le marché, Eden Press vient de signifier à celles et ceux d’entre eux qui ont cumulé trois ans de travail que leur contrat ne sera pas renouvelé à la rentrée prochaine.

Sachant que l’une des motivations de la création de cette holding est de réaliser des économies, il y a fort à craindre que celle-ci ne conduise à de nouvelles suppressions de postes.

Plus largement, cette holding ouvrirait, à terme, la possibilité d’une fusion, et avec elle une harmonisation des conventions collectives des salariés des différentes sociétés de l’audiovisuel public. De nombreuses personnes sont concernées : les effectifs moyens de France Télévisions sont de 9 000, auxquels s’ajoutent ceux de Radio France et de l’INA.

Les bonnes conditions d’exercice du travail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance et je crains qu’à terme la création de cette holding ne les précarise. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer les articles portant création de cette holding.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, à double titre.

Nous sommes favorables à l’indépendance de l’officier aux droits fondamentaux et des contrôleurs aux droits fondamentaux. Cette garantie d’indépendance est d’ailleurs inscrite dans le règlement de Frontex, aux termes duquel ces personnes agissent en toute autonomie et en toute indépendance et disposent des ressources humaines et financières nécessaires.

Le Gouvernement n’estime donc pas nécessaire que le conseil d’administration de Frontex procède à l’évaluation professionnelle de l’officier aux droits fondamentaux. Ce serait difficile à concilier avec les garanties d’indépendance que la loi européenne prévoit.

Cela n’exclut pas que l’officier aux droits fondamentaux rende compte au conseil d’administration, et la France y est attentive.

J’ajoute que notre pays a candidaté pour représenter le conseil d’administration dans un groupe de travail relatif à l’exercice de la mission de l’officier aux droits fondamentaux.

Par ailleurs, si l’expérience de garde-frontière peut être une ressource professionnelle utile pour l’exercice de la mission d’officier ou de contrôleur aux droits fondamentaux, elle ne doit pas en être une condition préalable. D’autres compétences peuvent être utiles : la maîtrise des procédures ou du droit international humanitaire, le sens des situations, ainsi qu’une certaine culture géopolitique.

En outre, et c’est peut-être le plus fondamental, M. Grimheden, l’actuel officier aux droits fondamentaux, a pris ses fonctions au mois de juin 2021 : émettre aujourd’hui une recommandation pour ce poste sur une nécessaire « expérience approfondie en matière de gestion des frontières » nous semble jeter le doute sur sa légitimité, qui a besoin d’être confortée, de même que celle des quarante-cinq contrôleurs aux droits fondamentaux déjà recrutés.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, les entreprises en détresse dans nos territoires nous écrivent que le coût de l’énergie a été multiplié par quatre ou cinq.

Certes, le dispositif de soutien de l’État aux entreprises a évolué, mais cela reste insuffisant pour bon nombre d’entre elles qui comptent plus de dix salariés. Nous craignons des fermetures.

À l’avenir, la solution réside dans l’augmentation de notre production d’énergie et la diversification de nos sources énergétiques. Nous venons d’examiner un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, réfléchissons au développement d’une filière nucléaire d’avenir et nous apprêtons à nous prononcer sur une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le 17 novembre dernier, Mme la Première ministre a évoqué un travail prochain dont l’objectif sera « de relancer rapidement les investissements dans les barrages, sans nécessiter une remise en concurrence ». Qu’en est-il ?

En Corrèze, et il en va de même dans de nombreux territoires, le projet de station de transfert d’énergie par pompage-turbinage (Step) de Redenat, avec un pompage en heures creuses dans la Dordogne, stagne depuis des décennies. Il permettrait de répondre aux pics de consommation en turbinant à la demande, d’éviter de manquer d’électricité et de réduire les coûts.

Mais voilà, EDF n’est pas en position d’investir dans ce projet, en grande partie à cause de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques imposée par l’Europe. Pourtant, plus que jamais, monsieur le ministre, l’énergie est une question de souveraineté pour notre pays. Où en sont ces dossiers ? Qu’en est-il des discussions engagées avec Bruxelles ? À quoi pouvons-nous nous attendre concernant les demandes de prorogation des concessions ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Pierre Corbisez. Étant moi aussi sénateur du Pas-de-Calais, je ne comprends pas cette crainte d’une atteinte portée à la loi Littoral et cette limitation aux seuls aménagements rendus nécessaires par le Brexit. Je rappelle en outre que le lien transmanche n’est pas délocalisable !

Entre la pénétration des trains dans le tunnel pour passer sous la Manche et le bord de mer, il y a plus de deux kilomètres. Comment Eurotunnel risquerait-il de se rapprocher de la mer et mettrait-il à mal la loi Littoral ? De surcroît, dans ce secteur, entre le cap Gris-Nez et le cap Blanc-Nez, la plupart des terrains en bord de mer appartiennent au conseil départemental du Pas-de-Calais ou à Eden 62. Je ne vois pas comment une structure privée pourrait acheter des terres déjà protégées ou appartenant à une collectivité territoriale.

La société a déjà mis en place des structures pour renforcer la sûreté et la sécurité conséquemment au Brexit, anticipant le rôle qu’elle devra exercer à partir de 2022. Donner un avis positif au bénéfice d’une structure qui permet aujourd’hui d’aller en Angleterre par mauvais temps qu’est-ce que cela coûte ? Je vous rappelle que lorsque l’on vous dit « the sea is moderate », en général, vous devez garder un sac en papier devant le nez, alors qu’avec le lien transmanche on a tout de même les pieds au sec !

Je ne vois pas comment on pourrait attaquer le littoral alors que ce dernier est déjà protégé par le conseil départemental du Pas-de-Calais. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas valider les structures de sûreté qui ont déjà été anticipées. Je voterai donc les amendements de Mme Fournier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Or la tentation de moduler pourra être importante… Vous opposez deux secteurs en pleine transformation, qui connaissent tous deux des difficultés et emploient de nombreuses personnes. Je rappelle, par ailleurs, que beaucoup de commerces de périphérie sont fréquentés par des populations modestes pour lesquelles l’accès aux centres-villes n’est pas évident.

Je partage totalement l’objectif de redensifier le commerce de centre-ville en facilitant l’installation de nouveaux commerces indépendants, car ce sont ceux qui apportent de la différenciation, tandis que les franchises uniformisent les cœurs de nos villes. Tel est d’ailleurs le but que nous poursuivons au travers de l’article 47 du projet de loi de finances, qui prévoit des exonérations en faveur des activités commerciales dans les communes rurales isolées, et de l’article 48, qui introduit des exonérations en faveur des commerces adossés à des opérations de revitalisation des territoires.

L’opposition, via cette modulation, entre commerces de centre-ville et commerces de périphérie, est dangereuse parce qu’elle a pour conséquence d’affaiblir l’ensemble du commerce physique en France, à un moment où il traverse des crises majeures. On le sait, les premières victimes des plateformes numériques sont non pas les petits commerces du coin de la rue, mais les grandes surfaces, et ce phénomène progresse. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elles développent des offres alternatives sur les plateformes numériques.

Bien que je sois d’accord avec vous sur la problématique, cette proposition m’inquiète quelque peu, car elle ne répond pas à l’enjeu auquel nous faisons face. On risque de déshabiller Paul sans vraiment habiller Pierre, sans toutefois régler le problème central qui nous occupe.

L’avis est donc défavorable.