VONG

M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet l’approbation d’une convention d’extradition entre le Gouvernement français et celui du royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015 par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et M. Ang Vong Vathana, ministre cambodgien de la justice. Le royaume du Cambodge a, pour sa part, achevé la ratification de cette convention depuis le 14 octobre 2020.

Précisons-le d’emblée, il est manifeste que l’enjeu de ce texte ne se limite pas à sa portée opérationnelle, qui est assez modique : seulement trois demandes d’extradition ont été formulées par la France et une par le Cambodge entre 2009 et 2013, et aucune au cours des dix dernières années.

Ces échanges extraditionnels, jusqu’à présent réalisés sur le fondement d’un principe informel de réciprocité, se trouvent tributaires du bon vouloir des parties ; leur sécurisation juridique pâtit de cette absence de cadre formel. Cependant, compte tenu de leur caractère sporadique, la signature d’une convention bilatérale ne s’imposait pas vraiment d’un point de vue strictement opérationnel.

C’est pourquoi, au cours de sa réunion du 6 mars dernier, c’est sur le double contexte dans lequel s’inscrit ce texte que la commission des affaires étrangères a essentiellement débattu : d’une part, le contexte de la détérioration de la situation des droits de l’homme au Cambodge depuis 2017, qui nous a interpellés et qui a motivé la demande de nos collègues du groupe CRCE-K de retour à la procédure normale pour l’examen de ce projet de loi ; d’autre part, le contexte de notre relation bilatérale, qui connaît quant à elle une dynamique très positive. Tout cela explique la tenue de ce débat en séance publique.

En matière de droits de l’homme, la commission n’a pu que regretter le profond décalage entre le droit affiché et la pratique. Certes, la Constitution comme la loi pénale cambodgiennes garantissent le respect des droits de l’homme, la liberté d’expression, l’indépendance des juges, la séparation des pouvoirs, les droits de la défense, la présomption d’innocence et encadrent strictement la garde à vue et la détention provisoire. Toutefois, il est clair que la mise en pratique de cette panoplie de garanties, qui n’a rien à envier aux démocraties les plus abouties, n’est pas à la hauteur des principes affichés.

Ainsi, les élections législatives du mois de juillet 2023 ont été précédées d’une vague de répression envers l’opposition au parti gouvernemental, qui a empêché toute opposition crédible : condamnation à vingt-sept ans de prison de l’opposant Kem Sokha et dissolution de son parti ; condamnation par contumace de Sam Rainsy et de soixante-dix autres opposants à des peines allant de vingt ans de prison à la perpétuité ; diverses mesures entravant le droit de vote et la liberté de la presse… Les syndicalistes, les défenseurs des droits fonciers, les militants écologistes font également l’objet d’intimidations et d’arrestations, que les ONG dénoncent régulièrement.

Cette situation interne a valu au royaume du Cambodge de se voir retirer par l’Union européenne, dès 2020, une partie des préférences commerciales qui lui avaient été accordées au titre du régime « Tout sauf les armes » (TSA), dont il bénéficiait depuis 2001.

Aussi la commission des affaires étrangères a-t-elle abordé avec une certaine circonspection, dans un premier temps, l’examen de ce texte, dont la ratification est repoussée depuis neuf ans en raison de la situation politique intérieure cambodgienne.

Si, à l’issue des auditions menées avec les services du ministère de la justice et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, j’ai, en tant que rapporteur, proposé à la commission l’approbation de cette convention, c’est pour un certain nombre de raisons.

D’abord, la commission a jugé rassurantes les garanties apportées aux justiciables par le texte. Sa rédaction, qui reprend le texte proposé par la France, est conforme en tous points aux standards juridiques nationaux et internationaux. Les motifs de refus qu’elle prévoit – les infractions politiques, les demandes paraissant motivées par l’origine ethnique, le sexe, la nationalité ou la religion de la personne réclamée, ainsi que le fait de posséder la nationalité de la partie requise – entraînent le rejet immédiat du dossier et interdisent toute demande d’extradition abusive ou formulée à l’encontre d’un opposant au régime.

Par ailleurs, la commission a observé qu’alors même que la peine capitale a été abolie au royaume du Cambodge en 1989 et que sa prohibition est inscrite dans sa constitution depuis 1993, la convention prévoit fort prudemment une clause de substitution de cette peine, afin de parer à toute tentation de retour en arrière.

Enfin, une clause dite humanitaire permet de rejeter une extradition susceptible de mettre en danger la personne réclamée en raison de son âge ou de son état de santé, ce qui nous est également apparu tout à fait pertinent.

Cet arsenal de précautions constitue autant de garde-fous qui encadrent la mise en œuvre de la future convention. La commission des affaires étrangères a estimé que, dans ces conditions, rien ne s’opposait à opérer, en cas de besoin, des échanges extraditionnels avec le royaume du Cambodge, comme la France le fait déjà, dans le cadre de conventions bilatérales similaires, avec cinquante-quatre États, dont la Chine ou l’Iran. Ainsi, les extraditions, qui sont aujourd’hui réalisées sur le fondement d’un principe informel de réciprocité, n’en seront que mieux cadrées et sécurisées, tant sur le fond que sur la forme.

Le second élément de contexte qui a nourri nos échanges en commission lors de l’examen de cette convention est la relation bilatérale franco-cambodgienne. En effet, après un temps d’arrêt pendant la pandémie et la période post-covid, celle-ci connaît une dynamique particulièrement constructive, avec la visite officielle de Sa Majesté Norodom Sihamoni, roi du Cambodge, au mois de novembre 2023, et celle du nouveau Premier ministre Hun Manet, le 18 janvier dernier. À cette occasion, les dirigeants cambodgiens ont réaffirmé leur volonté d’approfondir cette relation et se sont montrés demandeurs d’un partenariat renforcé avec la France.

Ces contacts récents s’inscrivent dans la continuité d’une coopération de longue date, héritée à la fois d’une histoire commune et du rôle central joué par la France dans le développement du pays et dans la mise en place de ses institutions, depuis les accords de Paris de 1991. La présence très active de la communauté cambodgienne en France et la place importante de la francophonie au sein du royaume contribuent à nourrir ces liens. Il y a donc une logique historique au renforcement de notre partenariat, à laquelle notre commission a été sensible.

En outre, la commission a jugé que, dans le contexte mondial actuel, où l’influence française est de toutes parts et par tous moyens remise en question, une telle volonté de rapprochement avec la France, clairement affirmée par le royaume du Cambodge, méritait d’être soulignée, voire encouragée.

De plus, cette relation privilégiée peut constituer un cadre efficient pour accompagner des évolutions positives dans le domaine des droits de l’homme, notamment au regard de la lutte contre l’impunité, de la question de l’égalité des droits des personnes LGBT+, du droit de l’environnement, ou pour œuvrer en faveur de la grâce d’opposants au régime.

Tel est le sens que je souhaite donner à l’adoption de ce projet de loi, qui a été approuvé par la commission des affaires étrangères dans sa majorité : un regard sans naïveté ni complaisance sur la situation intérieure du royaume, mais aussi le choix d’approfondir notre relation bilatérale avec un pays qui se trouve à la croisée des chemins, entre une influence chinoise particulièrement présente et une volonté de cultiver ses liens avec la France en renforçant et en diversifiant un partenariat ancré dans notre histoire commune.

En utilisant le levier de cette convention, laquelle renforcera objectivement, sans risque juridique notable, la lutte contre la criminalité menée par nos deux pays, notre diplomatie est dans son rôle. C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite à approuver ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence dans notre tribune officielle de M. Pholsena, ministre des travaux publics et des transports du Laos, ainsi que de Son Excellence M. Pathammavong, ambassadeur du Laos en France. Ils sont accompagnés de notre collègue Christian Cambon.

Nous leur souhaitons la bienvenue et nous voyons dans cette visite une nouvelle manifestation des liens traditionnels d’amitié et de coopération qui existent entre nos deux pays. (Mme la ministre, M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)