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Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je vous remercie pour ces débats. Ce sujet en vaut vraiment la peine. Nous avons passé de très longues heures à l’Assemblée nationale pour obtenir une majorité numérique en France.

Les débats qui ont eu lieu aujourd’hui étaient différents. Il y a eu des interventions complémentaires. Je suis fair-play et je respecte donc ce qui s’est passé aujourd’hui. Je suis combative, c’est normal : nous portons ce texte à bout de bras depuis des semaines, des mois. Je suis toutefois entièrement respectueuse du choix que vous avez fait aujourd’hui, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission. Vous avez formé une belle équipe, et il a été difficile de vous faire changer d’avis – et je n’y suis d’ailleurs pas parvenue.

Désormais, que va-t-il se passer ? Avant la fin de la semaine, nous allons notifier le texte à la Commission européenne, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Ensuite, le processus va m’échapper. Ce sera entre parlementaires que vous déciderez, finalement, de la manière dont vous voudrez organiser l’interdiction des réseaux sociaux en France pour les moins de 15 ans.

Je vous donne donc rendez-vous à la prochaine étape, à savoir la notification à la Commission européenne, dont vous serez informés. Ensuite, plus vite nous aurons une majorité numérique, plus vite nos mineurs seront protégés. Je compte sur vous !

Mme Monique de Marco. L’article 28 du DSA prévoit explicitement que « les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs ».

La santé mentale des jeunes est touchée à des niveaux inquiétants et les réseaux sociaux en sont tenus pour partie responsables devant les tribunaux à travers le monde.

Depuis la censure de la loi Marcangeli, première tentative française de protection des mineurs en ligne, le droit européen a évolué.

En juillet dernier, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour imposer aux plateformes de mettre en œuvre l’article 28. Celles-ci nous renseignent sur la jurisprudence à venir de la Commission et sur ce qu’elle juge compatible ou non avec le droit européen.

Parmi elles figure notamment le fait de prévoir un mode algorithmique « sobre » adapté aux plus jeunes, destiné à limiter l’instauration d’addictions vis-à-vis des réseaux et des plateformes.

Ce mode vise notamment à prévoir que les mineurs ne seront plus soumis aux paramètres du déroulement infini, dit scroll, ou à l’enchaînement automatique des vidéos, c’est-à-dire à l’autoplay. Il permet également de lutter contre le profilage de contenus à caractère commercial.

En suivant les lignes directrices de la Commission, nous assurerions la compatibilité du texte avec le droit de l’Union dans l’intérêt des mineurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, rassurez-vous, mon intervention sera très brève, mais vous venez de me donner l’occasion de vous répondre.

Le mauvais rêve se poursuit ! Votre prédécesseur, Bruno Le Maire, avançait exactement le même argumentaire que vous lorsque je l’interpellais – cinq années successives – sur la dégradation que l’on observait des comptes publics : les divergences de point de vue, à l’en croire, émanaient d’une famille politique. Or, madame la ministre, vous le constatez, les désaccords s’expriment aujourd’hui au sein de l’ensemble des sensibilités politiques, y compris la vôtre.

Faut-il vous rappeler les échanges qui ont eu lieu entre les membres du bloc central, y compris ceux de Renaissance ? Je pense par exemple aux divergences entre deux anciens Premiers ministres, Mme Élisabeth Borne et M. Gabriel Attal. Nous n’y gagnons rien !

J’en viens à l’objet de cette motion tendant à opposer la question préalable. J’évoquerai les éléments que vous nous avez transmis très récemment et qui, malheureusement, sont quelque peu accablants pour le texte que nous examinons en nouvelle lecture. Je le regrette, car j’aurais sincèrement aimé pouvoir faire preuve de fair-play, comme à mon habitude, et vous croire sur la possibilité de remettre la France sur la voie du redressement de ses comptes avec ce projet de loi de finances.

J’ai pour coutume de ne jamais me réjouir du malheur des autres ni des malheurs publics, même quand ils confirment, ce qui arrive parfois, mon pressentiment ou mes diagnostics.

Le Gouvernement a déposé hier en fin d’après-midi un amendement sur l’article liminaire, tout en sachant qu’il ne pourrait être examiné, compte tenu de la décision de la majorité sénatoriale, prise lors de la réunion de la commission des finances – nous n’avons rien à cacher –, d’opposer la question préalable à ce texte.

Le Gouvernement a déposé cet amendement « afin de garantir l’information complète et transparente du Parlement ». Louable intention, bien sûr !

L’erreur est humaine et compréhensible, compte tenu de la précipitation dans laquelle ce texte a été élaboré en vue de sa nouvelle lecture. Ce que je ne m’explique pas, en revanche, ce sont les écarts substantiels entre le texte transmis et l’amendement à l’article liminaire.

Ainsi, avec cet amendement, le déficit structurel – hors effet de la conjoncture – augmente de 0,1 point de PIB, passant de 4,6 % à 4,7 % du PIB – rien que cela ! Le ratio d’endettement public passe, lui, de 118,2 à 118,3 % du PIB ; la dépense publique, de 56,6 % à 56,7 % du PIB. La dépense publique augmente de 0,9 % par rapport à l’année dernière, contre 0,8 % dans le texte transmis. La dépense des administrations centrales – État et agences – passe de 681 milliards à 683 milliards d’euros, soit une différence de 2 milliards d’euros tout de même ! C’est peut-être peu en valeur relative, mais c’est l’équivalent de l’effort qui est demandé aux collectivités locales, sur lequel il nous a fallu nous battre pendant des semaines et des mois.

Le plus spectaculaire est que la dépense publique, en valeur absolue, passe à 1 735 milliards d’euros, contre 1 733 milliards dans le texte transmis. Au rythme de 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par semaine, l’année risque d’être longue !

Ce n’est malheureusement – je le crains, je ne l’espère pas – que le début d’une série d’écarts entre l’exécution budgétaire et l’autorisation qui sera considérée comme adoptée par le Parlement.

Bien sûr, cela ne modifie pas notre vote sur cette motion, cela le justifie même plus encore. Cela confirme en outre, s’il en était besoin, que nous n’avons aujourd’hui pas d’autre choix que de rejeter ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Vincent Louault applaudissent également.)

M. Pierre Barros. Il s’agit presque d’un amendement de repli, mais nous n’examinons pas tout à fait la question sous le même angle. Celui-ci vise à mettre un terme aux pratiques des pure players, en assujettissant à la Tascom les établissements de stockage de plus de 400 mètres carrés non directement intégrés à des commerces de détail, à partir desquels les biens sont livrés après une commande électronique.

À cette fin, l’assiette taxable deviendrait la surface intérieure affectée au stockage des marchandises et la taxe serait calculée en fonction du chiffre d’affaires généré par la vente et l’intermédiation en ligne.

M. Pierre-Alain Roiron. Je trouve qu’un certain nombre de nos collègues ici présents font assez peu preuve de fair-play… (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, je n’ai entendu personne s’émouvoir de certains propos qui ont été tenus.

Deux textes ont été inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Sont-ils fondamentaux pour les Françaises et les Français ?

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire relative au projet de loi Ddadue est parvenue à un accord.

Ce texte technique soulève de nombreux enjeux politiques dont le Sénat a su se saisir.

À tout seigneur, tout honneur : je commencerai donc par l’action de groupe.

Je me réjouis que la CMP ait retenu la position que j’ai défendue. À cet égard, je tiens également à remercier mon collègue député Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale, dont je salue le fair-play.

Pour rappel, le Gouvernement entendait initialement procéder à la transposition stricte de la directive Actions représentatives. Or l’Assemblée nationale a supprimé les articles 15 à 19 et introduit, à l’article 14, sa version de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, qui avait été examinée en première lecture à l’Assemblée et au Sénat, et au sujet de laquelle de nombreux différends étaient apparus. En conséquence, le Gouvernement n’avait pas réuni, à l’époque, de commission mixte paritaire.

L’examen du Ddadue a contraint l’Assemblée nationale et le Sénat à trouver des compromis sur de nombreux points en amont de la CMP. Toutefois, le fait que les associations puissent bénéficier de la qualité pour agir aux seuls motifs de leur ancienneté, de la durée de leur activité et de leur objet social restait à traiter.

Cette disposition risquait de vider l’agrément de son efficacité. Il a donc été proposé que les associations ne puissent engager que des actions en cessation du manquement, et non en réparation des préjudices.

Tout aussi dense et variée que le Ddadue, cette entreprise a obtenu les résultats escomptés grâce au travail collectif accompli par notre rapporteur, M. Michallet, et les rapporteurs pour avis, animés de la volonté d’améliorer les dispositifs proposés.

Je pense notamment à l’article 25, supprimé par l’Assemblée nationale et rétabli par un amendement de M. Michallet.

Cet article créait une exemption à la demande de dérogation « espèces protégées » pour les énergies renouvelables (EnR). La commission a étendu cette disposition à l’ensemble des projets industriels, apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux industriels sans pour autant réduire le contrôle relatif à la préservation desdites espèces. Cette disposition a été maintenue en CMP.

Les apports à l’article 26, adaptant plusieurs dispositifs législatifs destinés à favoriser le développement des énergies renouvelables, ont également été conservés. Je pense en particulier au soutien à la filière photovoltaïque. À cette fin, le délai de présentation d’un contrat d’engagement sera prorogé d’un an afin d’encourager les propriétaires des parcs de stationnement à commander des panneaux photovoltaïques de seconde génération. La production commencera en 2026 et ces équipements seront fournis par deux usines implantées en France.

L’attention que le Sénat a portée aux élus locaux est également préservée.

Nous avions exclu les mesures du texte initial qui restreignaient l’exercice de la compétence urbanisme, en précisant que les dispositions locales d’urbanisme ne peuvent interdire ou limiter l’installation des panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement.

Animés par le besoin de simplification qu’éprouvent les collectivités territoriales, nous avons fait évoluer les règles de virement entre les budgets annexes et le budget principal dans le cas d’installations de production d’électricité renouvelable non dédiées à l’autoconsommation.

Enfin, le maintien de la suppression de l’article 35 en CMP est une bonne chose.

Cet article fixait pour objectif la mise en cohérence de l’objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs thermiques, fixé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) à 2040, avec celui qui a été défini par la réglementation européenne pour 2035. Or le sujet posait non seulement des questions politiques, qu’il s’agisse de la défense de notre filière automobile ou de la défense du pouvoir d’achat, mais aussi des questions juridiques. S’y ajoutaient encore des clauses de revoyure fixées à 2026, décalant très certainement l’échéance européenne de 2035. Une inscription dans la loi n’était dès lors pas adaptée.

Mes chers collègues, la CMP a permis de pérenniser les apports du Sénat. Elle aboutit à un ensemble cohérent pour répondre aux préoccupations de nos élus locaux et de nos concitoyens tout en restant dans le périmètre délimité par le texte d’origine. C’est pourquoi les élus du groupe Les Républicains, parmi lesquels votre serviteur, voteront ce projet de loi tel qu’il a été adopté en CMP.

Mme Muriel Jourda. … pour donner des directives à ses personnels face à ces situations qui se reproduisent dans le milieu scolaire.

De cette recrudescence est issue cette proposition de loi, qui prévoit, d’une part, que l’on ne fasse rien d’irréversible pendant la minorité – ni hormones croisées ni interventions chirurgicales – et, d’autre part, que la prescription de bloqueurs de puberté relève d’une équipe pluridisciplinaire, qui aura pris cette décision au bout d’un délai déterminé, au regard de la situation particulière de l’enfant et dans la mesure où son discernement serait suffisant.

De nombreuses oppositions se sont exprimées, présentant des arguments plus ou moins élégants et d’une bonne foi plus ou moins relative. L’un d’entre eux, que Mme Vogel a invoqué à l’appui de sa motion, m’a particulièrement marquée : celui du droit à l’autodétermination de l’enfant, c’est-à-dire la liberté qu’aurait l’enfant de décider de son sexe.

Mes chers collègues, pardonnez-moi d’être aussi abrupte – même si les propos abrupts n’ont pas manqué dans ce débat et que d’autres s’ajouteront encore, à n’en pas douter, à l’encontre des auteurs de ce texte –, mais avons-nous perdu tout bon sens ?

Vous rappelez-vous ce qu’est un enfant ? (M. Xavier Iacovelli proteste.) Si vous interrogez un enfant de 10 ans ou 12 ans, il vous répondra qu’il ne veut pas aller à l’école, qu’il veut rester toute la journée dans sa chambre à regarder des vidéos sur TikTok et à jouer à la PlayStation en mangeant des frites et du ketchup. (M. Xavier Iacovelli se récrie. – Exclamations sur les travées du groupe SER.) Et nous le laisserions décider de son sexe ?

Avez-vous oublié ce qu’est un adolescent ? Un adolescent, c’est un enfant un peu plus grand, qui se coupe de toutes les règles posées par ses parents, qui ne se reconnaît que dans ses semblables et qui est, avec eux, soumis à toutes les modes et à toutes les influences.

Pour ce qui concerne ses rapports avec le sexe opposé, ou avec ceux qui sont du même sexe, c’est-à-dire la définition de sa sexualité, il oscille entre angoisses, interrogations, vantardises, moqueries… C’est cela un adolescent.

C’est à ces êtres en construction, à ces adultes en devenir que vous demanderiez de prendre des décisions qui affecteront leur vie affective, leur vie sexuelle, leur capacité à avoir des enfants et leur santé, tout simplement ?

M. Pascal Allizard, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que les rapporteurs Dominique de Legge et Cédric Perrin pour leurs travaux. Ils confirment les conclusions auxquels mes collègues corapporteurs successifs du programme 144 et moi-même étions parvenus sur la question du financement des entreprises de l’industrie de défense.

Les amendements adoptés en commission visent à détailler et à préciser les contours du dispositif envisagé. Leurs dispositions lèvent à mon sens certaines incompréhensions nées chez les tenants du logement social et de l’environnement, au financement desquels, je l’indique d’ores et déjà, le présent dispositif ne portera pas atteinte.

En ce qui concerne la raison d’être du dispositif, je rappelle que, après la supposée « fin de l’histoire » et l’époque de la « mondialisation heureuse », certains États – on peut le déplorer – réimposent des relations internationales fondées sur les seuls rapports de force, et non sur le droit, et s’appuient sur des narratifs nationalistes, voire belliqueux.

Pour nous, les Européens, habitués aux dividendes de la paix, c’est la douche froide et le retour brutal aux réalités. Ces réalités, c’est le retour des tensions et de la guerre dans l’environnement proche de l’Europe largement démilitarisée.

Dans ce contexte, la célèbre formule des Romains, si vis pacem, para bellum, qui est aussi la devise de l’École de guerre française, revient en mémoire. Aux côtés de l’outil diplomatique, l’outil militaire et industriel doit être en mesure de nous permettre de faire face à toute menace sur la paix et la stabilité.

Ce n’est pas réellement le cas aujourd’hui, comme en témoignent les problèmes que connaissent l’ensemble des pays occidentaux, y compris les États-Unis, pour soutenir les rythmes effrénés de production de matériels et de munitions imposés par le soutien à l’armée ukrainienne.

En face, les Russes proposent ce qu’ils maîtrisent le mieux depuis longtemps : une guerre de saturation et d’attrition, appuyée par des moyens hybrides multiples.

Notre voisin, le Royaume-Uni, qui restait avec la France la seule puissance militaire en Europe, rencontre désormais les plus grandes difficultés avec les capacités de son armée et de ses industries. Quant aux Américains, ils pourraient revoir leur soutien à l’Europe après la présidentielle de 2024.

Retrouver des forces morales, disposer de moyens financiers, humains et matériels significatifs, renforcer le lien entre l’armée et la Nation : tels sont les principes qui ont servi d’aiguillons à la préparation de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Madame la ministre, vous le savez, le Sénat a contribué de manière positive à l’élaboration de ce texte et il exerce un contrôle scrupuleux sur son exécution budgétaire.

Or qui dit effort de guerre, économie de guerre et souveraineté dit aussi nécessité de disposer d’une industrie de défense performante et autonome.

En matière de défense, la France peut s’enorgueillir d’avoir su conserver un modèle complet d’armée, mais également une base industrielle et technologique de défense (BITD) allant des grands groupes mondialisés aux PME locales, en passant par des start-up, soit environ 4 000 entreprises.

Cette BITD nous assure une capacité d’agir en toute indépendance, en cohérence avec nos ambitions stratégiques et notre modèle d’armée. Pourtant, plusieurs problèmes viennent assombrir l’avenir de ce secteur, l’un des derniers écosystèmes industriels français, qui est indispensable à toute souveraineté et à la protection de la Nation.

Ces dernières années, la question du financement des entreprises de l’industrie de défense française a été régulièrement soulevée.

Au départ, l’État était dans une certaine forme de déni : la défense ne représentait pas une priorité gouvernementale. Elle avait d’ailleurs parfois plutôt servi de variable d’ajustement dans les budgets du pays.

Pour les banques, il n’y avait pas non plus de problème d’industrie de défense. Pourtant, sous la pression des bouleversements géopolitiques et face au risque de prédations étrangères sur des pépites technologiques, l’État a mis en place de nouveaux outils au bénéfice de la BITD. Ils prennent la forme de financements publics pour aider les entreprises et faciliter l’innovation dans le domaine de la défense.

En ce qui concerne les financements privés, c’est au Sénat en 2020 que le délégué général pour l’armement (DGA) a finalement admis, du bout des lèvres, que des problèmes de « frilosité bancaire » à l’égard des industriels de la défense commençaient timidement à remonter à ses services.

Il a ensuite fallu un long travail d’objectivation du phénomène, ainsi que de multiples auditions et apports du Sénat et de l’Assemblée nationale… Le Gouvernement, il faut le souligner, suit désormais de près ce sujet, via notamment les informations remontées par la direction générale pour l’armement, la Banque publique d’investissement (BPI) et l’Agence de l’innovation de défense (AID).

Les constatations convergent sur de nombreux points. Il en a été conclu que les difficultés d’accès aux financements représentent une menace directe pour notre souveraineté. C’est le point qu’il faut retenir et qui est à l’origine du texte qui vous est aujourd’hui soumis, mes chers collègues.

Des cas de refus explicites de financement ou d’ouverture de compte en raison d’une appartenance au secteur de la défense ont été signalés, et même des enregistrements produits, dans la mesure où ces refus sont parfois présentés oralement.

Il n’existe aucune obligation pour les établissements bancaires de motiver leurs refus de financement. Certaines entreprises ne veulent pas communiquer sur le sujet, pour ne pas divulguer d’informations sur leur santé financière à de potentiels concurrents ou prédateurs.

Des groupes bancaires ont fait le choix d’exclure purement et simplement les entreprises du secteur de la défense de leur politique d’investissement. D’autres excluent le soutien au commerce des « armes controversées », notion fourre-tout, qui n’est pas véritablement définie et qui émane essentiellement de certaines organisations non gouvernementales (ONG).

La Banque européenne d’investissement (BEI), institution publique, a également exclu de son champ de financement les munitions et les armes, ainsi que les équipements ou infrastructures militaires ou policiers, sans véritable base textuelle.

Les PME et les ETI sont celles qui rencontrent les principales difficultés de financement, car elles sont plus fragiles, moins structurées, parfois en carence de fonds propres et ne disposant pas toujours d’experts export ou de compliance.

Pour assurer leur développement, elles ont besoin de fonds, qui leur sont parfois refusés, alors que les grands groupes arrivent toujours à se financer. Il s’agit essentiellement des pure players de la défense, qui ne disposent pas d’activités civiles pour compenser et/ou de ceux qui ne font pas partie de la chaîne de fournisseurs de ces grands groupes industriels.

À la suite de la crise sanitaire, les grands groupes ont aussi pris conscience des risques pour la pérennité de leurs propres activités que représente la défaillance de leurs sous-traitants et fournisseurs, en particulier les plus critiques, faute de financement. Ce fut notamment le cas de la filière aéronautique.

Le contexte réglementaire complexe dans lequel les banques évoluent est régulièrement mis en avant pour justifier leurs réticences. Celles-ci doivent, il est vrai, faire face à deux risques principaux : un risque juridique, lié à l’application ou à la surinterprétation de règles environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), et un risque réputationnel, entretenu par des lobbies qui incitent, souvent de manière agressive, à se désinvestir du secteur de la défense, sur le fondement de raisons prétendument éthiques. Nos banques d’envergure internationale sont les plus exposées.

Le financement d’opérations d’export est particulièrement difficile pour des entreprises disposant pourtant d’une autorisation de l’État sous la forme d’une licence d’exportation délivrée, après une procédure rigoureuse, par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

Ces travaux parlementaires ont permis d’objectiver le phénomène, d’appeler l’État à agir et d’inviter au dialogue entre deux mondes qui se connaissaient mal : d’une part, la finance, portée aujourd’hui par la finance verte, mais aussi, depuis toujours, par un besoin de retour sur investissement rapide ; d’autre part, l’industrie de défense, avec des spécificités qui peuvent inquiéter les banques, comme la dépendance à la commande publique, les cycles longs, les investissements souvent lourds, la rentabilité faible, les exportations vers des pays « exotiques », etc.

Nous avions – je le dis poliment, mais je le dis tout de même – prévu un dispositif dans la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 ; il a été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous avons réitéré en loi de finances ; nouvelle censure du Conseil constitutionnel. C’est ce qui motive – vous l’avez compris, mes chers collègues – ma démarche aujourd’hui. La présente proposition de loi reprend le principe qui avait déjà été voté par notre assemblée, moyennant quelques amendements du rapporteur de la commission des finances.

L’enjeu est important : la BITD a pour finalité non pas de produire ou de vendre des armes, mais d’assurer l’autonomie stratégique de la France. Puissance publique, banque, investisseurs privés, épargnants… Ne négligeons aucune piste ; il y va aussi de la résilience de la Nation face à l’adversité.

C’est pour toutes ces raisons objectives que je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Adel Ziane. Nous sommes réunis ce soir en amoureux du football, sport que certains d’entre nous ont pratiqué ; pour ma part, j’étais plutôt milieu offensif, monsieur le président !

Madame la ministre, la violence dans le monde du football n’est ni une fatalité ni un phénomène récent. Ceux qui connaissent le football savent qu’il s’agit d’une problématique récurrente, parce que ces jeux du cirque modernes peuvent être un lieu d’expression des tensions et, parfois, des haines qui traversent notre société.

Il a déjà été rappelé ce soir que d’autres nations ont été confrontées à des violences similaires, voire plus graves encore. L’Angleterre a dû faire face dans les années 1970 et 1980 à une montée de violence autour des rencontres de football ; je ne reviendrai pas sur les drames qui ont causé de nombreux morts dans plusieurs stades et qui ont mis les clubs anglais au ban des compétitions européennes pendant un certain nombre d’années.

On pourrait en revanche s’inspirer de certaines actions entreprises en Angleterre, qui a pris ce sujet à bras-le-corps, avec des approches très spécifiques : je pense notamment aux interdictions individuelles d’accès aux stades et aux places assises dans les tribunes. Vous avez évoqué un prochain déplacement dans ce pays, madame la ministre. Mais je voudrais aussi rappeler une des approches retenues par les Anglais à l’époque : des prix prohibitifs, qui avaient cassé ce football populaire, ce qui aboutit aujourd’hui à une forme de gentrification des stades anglais.

La France a besoin de trouver son cheminement, par une politique cohérente. De nombreux collègues ont souligné que les punitions collectives, les interdictions de déplacement décrétées la veille pour le lendemain, ou encore la fermeture de tribunes pour des rencontres télévisées nuisaient au spectacle dans les tribunes. Il me semble que les supporters jouent un rôle prépondérant et constituent une part essentielle du patrimoine des clubs, dont ils sont un atout spécifique et inestimable.

Dans ce contexte, on ne saurait déconnecter les violences constatées dans le football professionnel de celles qui frappent le football amateur, qui joue un rôle important dans la consolidation du lien social au sein de nos populations. Les agressions verbales comme physiques et les atteintes aux biens sont nombreuses. Les clubs amateurs sont dépassés par des violences auxquelles les clubs professionnels ont les moyens financiers de répondre.

Madame la ministre, ma question est donc très simple : comment pouvons-nous enrayer cette spirale de violence dans le monde du football amateur et restaurer le caractère amical et fair-play de celui-ci ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une plaisanterie ? Cela fait trois ans que nous le demandons ! Soyez fair-play…