RSL

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je salue ce vote unanime et tiens à remercier les collègues qui se sont impliqués sur ce texte, le Gouvernement pour sa mobilisation – la levée de gage est un signe –, ainsi que nos rapporteures pour le travail réalisé. J’adresse également, bien entendu, un message chaleureux à Gilbert Bouchet.

Monsieur le ministre, nous avons écouté attentivement votre première intervention au Sénat. Le message était important, au nom de cette cause qui nous rassemble très largement.

Le texte va maintenant poursuivre son chemin parlementaire et devrait être repris par l’Assemblée nationale. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous espérons que vous mettrez le même enthousiasme à l’y défendre. Puisse la parole du Sénat se traduire en actes le plus rapidement possible. Nous le devons aux malades et à l’Arsla. (Applaudissements.)

Mme Marie Mercier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Gilbert, c’est Marguerite Yourcenar qui a su parler de la dégradation physique. Elle disait ceci : « Corps, mon vieux compagnon, nous périrons ensemble. Comment ne pas t’aimer, forme à qui je ressemble, puisque c’est dans tes bras que j’étreins l’univers ? »

Je ne reviendrai pas sur la description de la SLA. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui crée une procédure dérogatoire devant la MDPH pour les maladies évolutives graves comme la SLA. Il est envisagé de supprimer la limite d’âge de 60 ans pour l’accès à la prestation de compensation du handicap. Les personnes de plus de 60 ans ne peuvent évidemment bénéficier que de l’APA, dont le montant est, bien évidemment aussi, insuffisant pour couvrir les besoins spécifiques liés à de telles pathologies.

Cette proposition de loi est une avancée certaine, mais les patients méritent encore davantage. Sans traitement curatif, seuls les traitements symptomatiques améliorent vraiment significativement la qualité de vie des patients. À ce titre, je veux insister sur le rôle capital des aidants. La recherche sur la SLA et autres maladies neurodégénératives graves progresse, mais des défis importants demeurent. Des associations comme l’Arsla jouent un rôle crucial en finançant des projets de recherche, mais il faut augmenter la prise en charge de ces pathologies complexes, développer des thérapies plus efficaces et, à terme, évidemment, trouver un traitement curatif.

Mais, pour cela, monsieur le ministre – nous comptons sur vous –, il faut des moyens. Si la France se positionne à l’avant-garde de la recherche sur les maladies graves, cancers, maladies rares, avec une organisation de la recherche reconnue à l’échelle internationale, elle doit absolument maintenir une politique volontariste et solidaire, impliquant une forte mobilisation de l’ensemble des partenaires du système de santé et de recherche. Un financement adéquat et pérenne est nécessaire. Car, malgré des efforts notables, les financements publics alloués à la recherche sur ces maladies restent insuffisants face aux besoins, et certaines pathologies bénéficient de financements plus importants que d’autres, ce qui crée des disparités dans l’avancement des recherches.

Les coûts élevés de la recherche de pointe, les difficultés de financement des essais cliniques, la complexité des partenariats public-privé, freinés par des procédures administratives et juridiques longues et coûteuses et – osons le dire – par des divergences d’intérêts ou de priorités sont autant d’obstacles à surmonter.

La France doit continuer à investir dans la recherche sur les maladies graves, veiller à une répartition plus équitable des ressources, favoriser des financements pérennes et des collaborations efficaces entre tous les acteurs concernés. Elle doit absolument maintenir son niveau d’excellence au service des patients.

La loi vient des gens. Merci, cher Gilbert, mon voisin d’hémicycle, d’avoir contribué à la rédaction de cette proposition de loi ! Merci à nos patients, qui nous donnent de formidables leçons de vie ! Merci à Olivier Goy, qui écrit dans son livre Invincible : « La mort ne va pas m’empêcher de vivre et de vivre intensément. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la nécessaire proposition de loi qui permet d’aménager les procédures et les conditions d’accès à la PCH pour les personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles, comme la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot.

Pour nous, législateur, l’heure de modifier une procédure inadaptée est venue. En effet, bien que la CDAPH bénéficie de quatre mois pour statuer sur l’octroi de la PCH, en réalité, le délai moyen est de presque six mois, pouvant même aller jusqu’à neuf mois ! Il arrive ainsi que des patients reçoivent la décision de la commission ou les matériels demandés après leur décès ou alors que leur situation a nettement évolué, rendant le plan de compensation inadapté. Nous devions donc nous attaquer à ce dysfonctionnement.

Dans une tribune publiée au mois de juin 2023 dans le journal Le Monde, Valérie Goutines Caramel, présidente de l’association pour la recherche sur la SLA (Arsla), relève que le « temps nécessaire à l’administration pour statuer sur des dossiers ne coïncide pas avec le temps des malades, qui voient leur situation se dégrader inexorablement ». Elle ajoute qu’il est « urgent de repenser le parcours de soins et d’adapter les politiques publiques aux besoins réels des patients ».

Aussi, nous nous réjouissons que la proposition de loi instaure pour ce type de maladie une procédure dérogatoire de traitement des demandes d’adaptation du plan PCH et qu’elle en permette le bénéfice aux personnes dont la maladie s’est déclenchée après 60 ans. En effet, la majorité des personnes atteintes de la maladie de Charcot relèvent de l’APA, qui couvre mal les nombreuses aides techniques dont elles ont besoin. Il est choquant que beaucoup renoncent ainsi à certains dispositifs médicaux pour des raisons financières, creusant les inégalités sociales de santé.

Les personnes handicapées subissent déjà une perte de revenus, alors qu’elles font face à de multiples coûts supplémentaires liés à leur handicap. Selon l’Observatoire des inégalités, plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible, et le niveau de pauvreté élevé. L’économiste Thomas Blavet constate que, selon les estimations, le surcoût lié au handicap serait plus important quand la personne handicapée est âgée de moins de 60 ans que quand elle est âgée de 60 ans et plus, quelle que soit la configuration familiale, y compris à cause des critères d’éligibilité à la PCH.

Il faut donc aller plus loin et appliquer enfin l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la fin de la « distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge » de survenue du handicap, et ce dans l’attente d’une prestation unique d’autonomie pour tous, personnes handicapées comme personnes âgées, et de la fin de la barrière d’âge, que les écologistes appellent de leurs vœux.

Il faut aussi diminuer le reste à charge, qui est encore souvent trop important, même pour les personnes qui reçoivent la prestation. Selon l’association pour la recherche sur la SLA, le reste à charge total sur les aides techniques est deux fois plus important dans le cas de l’APA que dans celui de la PCH.

L’accompagnement des aidants et des aidantes doit aussi être amélioré et les effets de leur rôle sur leur santé physique comme psychologique doivent être mieux pris en compte.

En outre, nous invitons à un effort de financement de la recherche sur d’éventuelles incidences de facteurs environnementaux. Selon une fondation dédiée exclusivement à la recherche sur la maladie de Charcot, « bien qu’aucune cause environnementale directe – j’insiste sur l’adjectif “directe” – n’ait été retenue, les recherches épidémiologiques effectuées partout dans le monde démontrent d’une manière constante que les facteurs environnementaux peuvent jouer un rôle dans le déclenchement de la maladie ». Ils peuvent soit l’accélérer, soit, au contraire, le retarder. Nous pouvons mentionner le tabac, qui est évidemment un facteur d’accélération, le sport de haut niveau, l’exposition à des pesticides, aux métaux lourds ou encore à une toxine présente dans certaines algues.

Nous soutenons également d’autres demandes de l’association pour la recherche sur la SLA, comme l’accélération du diagnostic pour mettre fin à l’errance des patients, le renforcement de la coordination du parcours de soins, l’amélioration de l’évaluation et du financement des nouvelles thérapeutiques.

Enfin, nous nous félicitons que la commission ait adopté des amendements tendant à bonifier le texte ; ces mesures vont dans le sens de propositions émanant du Conseil national consultatif des personnes handicapées et renforcent la coordination entre les équipes des centres de référence pour les maladies rares, chargées de l’expertise médicale, et les équipes des MDPH, ce qui permet d’améliorer le délai de réponse aux besoins des malades.

Vous l’avez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera avec détermination cette utile proposition de loi. (M. Philippe Mouiller et Mme Évelyne Perrot applaudissent.)

Mme Corinne Féret, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, à mon tour, à saluer notre collègue Gilbert Bouchet, qui nous a offert un témoignage fort, très émouvant, qui nous oblige à agir pour améliorer le quotidien des personnes atteintes de la maladie de Charcot. Je pense aussi à toutes les personnes que Laurence Muller-Bronn et moi-même avons auditionnées.

J’aborderai pour ma part une autre difficulté à laquelle de nombreux malades sont confrontés, à savoir le traitement différencié de leurs besoins de compensation en fonction de leur âge.

Le bénéfice de la PCH est en effet réservé aux personnes dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret à 60 ans, même si les personnes dont la SLA a été diagnostiquée avant cet âge peuvent continuer à bénéficier de cette prestation au-delà.

Lorsque le diagnostic de la SLA intervient au-delà de cette barrière d’âge, la personne atteinte de la maladie ne peut pas bénéficier de la PCH. Elle peut alors demander l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, pour améliorer sa prise en charge. Il existe toutefois des différences majeures entre les deux prestations.

En effet, l’ensemble des aides attribuées au titre de l’APA est rattaché à un plan d’aide global dont le montant est déterminé dans la limite d’un plafond mensuel pour chaque groupe iso-ressources (GIR). Dans ce cadre, non seulement le plan d’aide ne permet généralement pas de financer la présence continue d’intervenants auprès du malade, mais il ne couvre que difficilement les nombreuses aides techniques dont ce dernier a besoin.

Selon l’Arsla, une trentaine d’aides techniques sont nécessaires au cours de la durée de vie du patient à compter du diagnostic. Or le reste à charge peut être deux fois plus élevé dans le cadre de l’APA que dans celui de la PCH.

Cette prise en charge limitée concerne la majorité des personnes atteintes de SLA. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ne dispose pas de données consolidées à l’échelon national sur cette pathologie, mais on peut estimer qu’entre les deux tiers et les trois quarts des personnes atteintes de SLA relèvent de l’APA.

L’article 2 de la proposition de loi crée donc une exception à la barrière d’âge de 60 ans, âge au-delà duquel il n’est plus possible de prétendre à la PCH. Les personnes dont l’âge est supérieur à cette limite, mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d’une maladie évolutive grave telle que la SLA pourraient ainsi bénéficier de la PCH.

La différence de traitement entre les personnes dont la maladie est diagnostiquée avant 60 ans et celles dont la maladie se déclare après cet âge a des répercussions directes sur les conditions de vie des patients et sur leurs choix thérapeutiques. La suppression de cette situation inéquitable nous paraît donc légitime.

En conséquence, les personnes atteintes d’une telle pathologie pourraient, pour la prise en charge de leurs besoins de compensation, être accompagnées par leur MDPH et bénéficier également du dispositif dérogatoire de l’article 1^er.

La commission a approuvé cette réponse au traitement inéquitable auquel sont confrontées les personnes touchées par la SLA après 60 ans. En cohérence avec les modifications apportées à l’article 1^er, elle a qualifié plus précisément le champ des maladies concernées par cette suppression de la barrière d’âge.

J’estime que l’on pourrait, plus généralement, s’interroger sur le bien-fondé de cette barrière d’âge de 60 ans pour le bénéfice du droit à la compensation. C’est un réel problème, qu’il nous faudra aborder.

En outre, d’autres enjeux relatifs à l’accès aux aides techniques ne relèvent pas de la loi, mais mériteraient d’être également pris en considération. En particulier, il serait pertinent de favoriser le remboursement de la location de certaines aides techniques, compte tenu de la brièveté de leur utilisation. L’enjeu de la formation des intervenants à domicile au maniement des aides techniques doit aussi être mieux pris en compte.

Enfin, l’article 3 prévoit que la CNSA apportera aux départements un concours financier afin de compenser le surcroît de dépenses de PCH occasionné par le dispositif. Faute de statistiques sur les montants versés au titre de la PCH et de l’APA à la population concernée, nous estimons ce surcoût à un montant proche de 30 millions d’euros par an.

En vous remerciant de votre attention, je vous invite à mon tour, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi extrêmement attendue. Il s’agit d’une cause qui nous concerne tous. Ce texte pourra apporter une meilleure considération et un meilleur accompagnement à celles et ceux qui sont atteints de cette maladie. (Applaudissements.)

M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. Ce texte a reçu le soutien de l’ensemble des groupes politiques du Sénat. Je m’en félicite, et j’espère que l’Assemblée nationale l’inscrira bientôt à son ordre du jour, car le temps presse pour apporter des solutions aux personnes atteintes de cette maladie.

Cette proposition de loi, que Gilbert Bouchet et moi vous présentons aujourd’hui, a fait l’objet d’un long travail avec les associations qui s’occupent des victimes de la maladie de Charcot, ou sclérose latérale amyotrophique (SLA).

Je compléterai les quelques mots que Gilbert Bouchet a pu vous adresser en vous donnant lecture du propos qu’il m’a confié.

« J’ai dû, écrit-il, avant d’obtenir ce terrible diagnostic, subir de multiples examens médicaux. Pour moi – je me dois ici de remercier l’équipe médicale qui me suit à Lyon –, le diagnostic est vite tombé. Je sais toutefois que ce n’est pas le cas de tous les patients atteints, notamment les sujets jeunes, car cette hypothèse n’est pas tout de suite retenue.

« Rappelons qu’on dénombre en France entre 6 000 et 7 000 personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique et environ 1 000 nouveaux cas par an, ce qui en fait l’une des maladies rares les plus fréquentes. Quand on détecte la SLA, il y a urgence : cette maladie ne permet pas de prendre du temps, il faut agir le plus rapidement possible pour le bien-être du malade. Il est donc nécessaire de comprendre cette maladie pour accompagner au mieux les personnes qui en sont atteintes et leurs familles ou accompagnants.

« La SLA est une maladie complexe, car elle s’exprime sous différentes formes et avec des vitesses d’évolution multiples, rendant les activités simples de la vie quotidienne progressivement difficiles, voire impossibles, à accomplir.

« Toutefois, la chronologie et le rythme de progression de l’atteinte motrice sont spécifiques à chaque patient, ce qui empêche toute anticipation des besoins de compensation du handicap.

« De ce fait, à l’heure actuelle, il n’est pas toujours aisé d’obtenir du matériel adapté. Dans mon cas, écrit Gilbert Bouchet, la procédure d’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire a conclu à la prescription d’un matériel qui, lorsque la décision a été rendue, ne m’était plus d’aucune utilité. J’ai dû acheter moi-même le fauteuil électrique qui convenait à mon handicap à ce moment-là, sans attendre la dégradation de mon état de santé.

« En collaboration avec l’Arsla, nous avons détecté des freins dans la prise en charge sociale des malades, notamment le décalage entre les procédures et la temporalité de la maladie, ainsi que le traitement inégal des personnes en fonction de leur âge.

« Ce texte vise à répondre à ces freins, en adaptant la prise en charge des malades aux spécificités de la SLA et des autres maladies évolutives graves.

« Mais le combat contre ces maladies ne devra pas s’arrêter là. Il est important d’encourager la recherche pour trouver les moyens de ralentir ou de stabiliser la maladie, jusqu’à une possible guérison, et surtout de continuer de former les personnes afin qu’elles puissent prodiguer les soins appropriés.

« Je pense par exemple aux patients bénéficiant d’une trachéotomie, qui ont un degré de dépendance plus important et ont besoin d’une surveillance accrue par des aides humaines formées au maniement des respirateurs et aux techniques d’aspiration trachéale.

« Il faut également sensibiliser le plus grand nombre à cette pathologie, en menant des actions aux échelles tant nationale que locale, comme dans mon département de la Drôme, où le Lions Club se mobilise pour aider les associations. »

En conclusion de son propos, Gilbert Bouchet tenait à remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que l’ancien président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, d’avoir permis l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée. Il remercie aussi, plus largement, tous les membres du Sénat qui, dans tous les groupes politiques, se sont mobilisés en très grand nombre.

Je tiens, à mon tour, à remercier une nouvelle fois Gilbert Bouchet pour son combat.

Ce texte a également été inspiré par les difficultés dont nous ont informés les associations qui accompagnent les personnes atteintes de la maladie de Charcot. L’une des missions de ces associations est le prêt aux malades d’aides techniques essentielles à leur autonomie et à leur survie : puisque les dispositifs publics actuels ne sont pas adaptés à la maladie, ce sont aujourd’hui les bénévoles qui se mobilisent pour permettre aux malades d’être correctement accompagnés.

La SLA est une maladie au pronostic dramatique, responsable de handicaps moteurs évolutifs touchant progressivement toutes les capacités motrices du patient.

Or, monsieur le ministre, les dispositifs de droit commun en matière de compensation du handicap et de la perte d’autonomie échouent à soutenir décemment les personnes atteintes de cette maladie.

Que constate-t-on ? D’une part, le temps administratif de traitement des demandes de compensation est, le plus souvent, en décalage avec le rythme de progression de la maladie. D’autre part, dans leur majorité, les patients et leurs familles doivent faire face à d’importants restes à charge qui leur imposent des choix insupportables, entre le temps de présence d’un accompagnant au chevet du patient et telle ou telle aide technique, par exemple.

Face à ces constats, l’objectif des auteurs de la présente proposition de loi est d’apporter une réponse spécifique à cette pathologie aux caractéristiques hors normes, ainsi qu’à toute autre situation qui aurait les mêmes conséquences.

À cette fin, le texte adapte les procédures devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin de permettre aux personnes atteintes d’une maladie évolutive grave d’obtenir une décision directe et rapide sur la base d’un certificat médical ou de la prescription d’un ergothérapeute. Nous simplifions les procédures.

Les travaux de la commission l’ont conduite à mettre en avant la nécessité de mieux coordonner les acteurs, notamment les centres de référence pour les maladies rares, et d’identifier plus systématiquement les dossiers relatifs à ce type de pathologie.

Par ce texte, nous entendons également répondre aux difficultés particulières de prise en charge que rencontrent les personnes pour qui la SLA est diagnostiquée après l’âge de 60 ans, soit la majorité des malades.

Ces personnes relèvent en effet de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui présente des différences majeures de prise en charge, tant pour les aides techniques que pour les aides humaines, par rapport à la prestation de compensation du handicap (PCH). Par exemple, le reste à charge moyen pour les aides techniques s’élève à quelque 16 000 euros dans le cadre de l’APA, soit deux fois plus que dans le cadre de la PCH. Pour nombre de familles, la situation est intenable !

Nous avons été particulièrement attentifs à cette inégalité de traitement. Nous estimons que la levée de la barrière d’âge de 60 ans est nécessaire dans cette situation particulière, même si elle devait créer un précédent.

Je veux, en conclusion de mon propos, remercier chaleureusement nos deux rapporteures, Laurence Muller-Bronn et Corinne Féret, qui se sont mobilisées sur ce sujet, ont beaucoup travaillé et reçu nombre d’interlocuteurs pour élaborer leur rapport sur cette cause essentielle, qui mobilise tous les membres de notre assemblée. En mon nom propre et au nom de Gilbert Bouchet, je veux redire combien nous attendons le soutien de l’ensemble du Sénat à cette proposition de loi. (Vifs applaudissements.)

M. Gilbert Bouchet, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux bien évidemment, en retour, saluer Philippe Mouiller, qui a beaucoup travaillé sur cette proposition de loi, ainsi que Mmes les rapporteures et tous nos collègues qui, sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, se sont mobilisés pour ce texte ; je crois en effet qu’il a recueilli des signatures de tous les groupes politiques, ce qui me fait grand plaisir.

Lorsque la maladie vous tombe dessus, il faut la combattre ; c’est ce que j’essaie de faire. Il faut dire aussi combien certaines situations administratives posent problème, dans nos départements. Il faut parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour les régler, c’est loin d’être facile. Ce texte doit permettre d’aller beaucoup plus vite. Je veux aussi remercier le président du Sénat, Gérard Larcher, de lui avoir apporté un soutien absolu ; j’en suis très heureux.

Je continue à mener mon combat pour mon département de la Drôme, avec mes collègues Bernard Buis et Marie-Pierre Monier, mais aussi pour toutes les victimes de cette maladie ; on en parle certes de plus en plus, mais il faut absolument lui consacrer plus de moyens. L’Arsla (Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique), dont des représentants sont présents dans nos tribunes, peut en témoigner. Cette maladie peut frapper tout le monde !

Mes chers collègues, par avance mille mercis pour votre vote de ce texte ! (Applaudissements nourris et prolongés sur toutes les travées, ainsi qu’au banc du Gouvernement.)

Mme Viviane Artigalas. Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français.

La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment résorber l’habitat indigne si l’on ne peut pas reloger les familles ? Comment mettre en place le plan Logement d’abord si nous ne disposons pas d’une offre de logements adaptés ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes HLM de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques quand ils n’en ont plus les moyens ?

Lorsqu’en 2017 nous avons voté au Sénat l’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, c’était dans le seul objectif de trouver une solution alternative à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d’euros les aides personnalisées au logement (APL) dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité (RSL) appliquée par les bailleurs.

Depuis le début du quinquennat, le groupe socialiste refuse ces choix politiques, qui répondent à des logiques purement budgétaires. Il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue de toucher les plus pauvres ; voilà qui est totalement contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies, notamment dans le cadre du plan Logement d’abord.

Le retour à un taux de TVA à 5,5 % est à la fois une urgence et une nécessité pour revenir à un rythme de construction de logements sociaux qui puisse répondre aux besoins des Français.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord vous rassurer pour ce qui concerne l’usine Bosch de Rodez. Comme vous le savez, j’ai reçu les ouvriers voilà quelques mois, et nous sommes en contacts réguliers ; Agnès Pannier-Runacher suit également ce dossier de très près.

Bosch a pris des engagements, non seulement sur le maintien de l’emploi à Rodez, mais aussi sur la modernisation d’un certain nombre de lignes de production et sur la diversification, notamment dans l’aéronautique.

Vous conviendrez avec moi que cette diversification est aujourd’hui complexe à mettre en œuvre, eu égard à la situation du secteur aéronautique. Pour autant, Bosch doit tenir ses engagements vis-à-vis des salariés de Rodez ; Agnès Pannier-Runacher et moi-même y veillerons.

La filière automobile représente 400 000 emplois directs, 4 000 entreprises et des centaines de sous-traitants. Il est bien évidemment nécessaire de la soutenir massivement, comme nous l’avons fait. Mais la soutenir, c’est d’abord l’accompagner dans cette transition, depuis un XX^e siècle qui était celui du véhicule thermique vers un XXI^e siècle qui sera celui du véhicule électrique. La chance de la France est de s’engager totalement, pour disposer, demain, d’une industrie puissante dans le secteur du véhicule électrique et du véhicule autonome.

Nous pouvons tous nous féliciter que la France soit le seul pays en Europe à avoir lancé, conjointement avec l’Allemagne, une politique de relocalisation industrielle, pour créer ses propres batteries électriques. Avec le site de PSA, dans le Nord, et celui de Kaiserslautern, demain, en Allemagne, ce sont 2 000 emplois à la clé, l’autonomie en matière de création de batteries électriques et la fin de notre dépendance vis-à-vis de la Chine et de la Corée du Sud.

Ce que nous voulons faire, monsieur le sénateur, c’est accélérer la transformation de l’industrie française, pour devenir au XXI^e siècle, dans le secteur de l’automobile comme dans ceux des télécommunications, de l’aéronautique ou de l’espace, une grande puissance industrielle mondiale. Et nous y parviendrons, croyez-moi ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, la crise de la Covid-19 a montré l’importance de la qualité des logements pour télétravailler, étudier ou tout simplement vivre en période de confinement. Cette qualité dépend directement des bailleurs sociaux, qui sont des acteurs majeurs de la construction et de la rénovation de logements. Or, en touchant le secteur du bâtiment, la crise a provoqué un retard de trois mois dans leurs travaux : aujourd’hui, seuls 69 % des chantiers affichent un niveau d’activité pleine.

Les bailleurs sociaux sont pourtant des moteurs de la relance économique, en vertu de leur relation avec les territoires. Bien avant la crise, leur situation financière avait été fragilisée par les décisions du Gouvernement prises depuis deux ans. Pour rappel, la réduction de loyer de solidarité (RSL), décidée à la suite de la baisse des APL, a fortement affecté leurs ressources et les a obligés à puiser dans leurs fonds propres. Cela représente un prélèvement d’environ 1,5 million d’euros par an pour l’office public de l’habitat des Hautes-Pyrénées, ce qui limite sa capacité d’investissement. En outre, la plupart des dispositifs de compensation sont nettement insuffisants et concernent très largement les zones tendues.

Cette accumulation de difficultés risque d’empêcher nombre de bailleurs sociaux de participer à la relance de la commande publique. C’est tout un écosystème qui attend que l’État redevienne un acteur du financement du logement social et le garant de la solidarité nationale.

Il est donc plus que nécessaire de revenir sur les réformes qui ont mis les bailleurs sociaux en difficulté : reconnaître le logement social comme un bien d’utilité publique avec une TVA à 5,5 %, revaloriser les APL, bloquer la RLS a minima à son niveau actuel et, par conséquent, abandonner le palier d’augmentation prévu pour 2022.

Monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous apporter à ces légitimes demandes ?

Mme Annie Guillemot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Commission européenne vient d’appeler les pays européens à investir massivement dans le logement social, afin de faire face à la pénurie de logements abordables, présente dans de nombreux pays. La production de logements sociaux a en effet plongé partout en Europe depuis une dizaine d’années, excepté en France, où elle est restée supérieure à 100 000 logements par an. Beaucoup de pays européens ont mené des réformes, comme le retrait de l’investissement public ou la vente du parc social, dont on voit aujourd’hui les effets désastreux, et ils font maintenant marche arrière.

Monsieur le ministre, vous n’allez pas dans le sens de l’Europe, qui invite donc à prendre en compte la crise du logement et à relancer l’investissement public dans « le logement abordable », dont le logement social, le locatif intermédiaire et l’accession à la propriété. Elle estime l’investissement nécessaire à 57 milliards d’euros pendant cinq ans – c’est la première fois que l’Europe préconise un tel chiffre –, afin de « loger les plus modestes pour éviter les coûts sociaux du mal-logement », lesquels sont évalués à 194 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, et afin d’assurer la transition énergétique.

Vous n’allez pas dans ce sens, contrairement à l’Allemagne, où Mme Merkel vient de lancer son offensive avec un plan volontariste de 5,7 milliards d’euros sur quatre ans pour construire 1,5 million de logements, renforcer les aides et stimuler l’accession à la propriété, et contrairement aussi à Theresa May, qui a lancé un plan de 2,3 milliards d’euros dédiés aux collectivités locales et bailleurs sociaux afin de construire et de réhabiliter le parc britannique de logements sociaux. Dans la continuité du budget précédent, votre objectif demeure, en effet, de faire des économies sur le logement. Rappelons que, jusqu’en 2017, notre pays faisait figure d’exception : alors que la production de logements sociaux s’effondrait en Europe, la France construisait encore plus de 100 000 logements sociaux par an.

Malheureusement, tous les voyants sont au rouge, avec une production de logements en baisse, comme le prouvent les chutes de 5 % des autorisations de mise en chantier et de 12 % des dépôts de permis de construire, avec les mises en vente qui se contractent fortement, en baisse de 13 %. La diminution des agréments initiée en 2017, en baisse de 9 %, semble se prolonger avec leur baisse de 5 % en 2018.

Avec vos réformes, la France est à contre-courant. L’affaiblissement des ressources des organismes d’HLM, leur restructuration à marche forcée ainsi que la vente contrainte de leur patrimoine vont sérieusement déstabiliser le secteur. La suppression de l’APL accession, qui représente 50 millions d’euros, et le recentrage du prêt à taux zéro sur les zones tendues ont eu des effets quasi immédiats sur la construction : le nombre de permis de construire pour des maisons individuelles a chuté de 14 % par rapport à la même période de 2017. Là où les ménages modestes pouvaient encore accéder à la propriété, les aides ont été supprimées. On est bien loin d’un « élan » du choc de l’offre !

Pour 2019, le budget dédié à la cohésion des territoires se contracte de 1 milliard d’euros, dont 900 millions d’euros du fait de l’application en année pleine de la RSL, qui a rapporté 800 millions d’euros cette année et dont le Gouvernement escompte 870 millions d’euros l’année prochaine. S’ajoute à cela la contemporanéité des APL. Mais il faudra les moyens nécessaires aux CAF, qui sont vraiment terrorisées par cette nouvelle procédure.

Vous poursuivez aussi votre politique d’économies sur les APL, revalorisées à 0,3 % seulement, d’où 102 millions d’euros d’économies pour le budget. Si les organismes d’HLM semblent avoir intégré la baisse de leurs ressources en 2018, leur capacité à absorber la montée en charge de la RLS prévue en 2020, avec un quasi-doublement de la ponction – 1,5 milliard d’euros –, suscite de nombreuses inquiétudes. Il faut impérativement reconsidérer cette trajectoire en vue du budget pour 2020, car ce « mur » de 2020 va faire passer en deçà du seuil de 100 000 la production des logements sociaux.

Pour ce qui est de l’aide à la pierre, le désengagement de l’État est assumé. Très clairement, cette politique de retrait total est inacceptable. Elle contrevient avec l’équilibre qui a prévalu à la création du FNAP.

Enfin, comment ne pas déplorer, une fois de plus, votre inaction en matière de hausse du foncier, qui entraîne un renchérissement continu des logements neufs, pèse sur le pouvoir d’achat et augmente les inégalités ?

En outre-mer, par ailleurs, quel sera le devenir de l’aide à l’accession à la propriété, que vous rétablissez temporairement et à budget constant au détriment de l’action Urbanisme ? Et où sont les mesures de prévention des copropriétés dégradées dont parlait Valérie Létard ?

Je terminerai en évoquant le budget dédié à l’hébergement d’urgence, en hausse de 12 %, ce que nous saluons. Cependant, la situation des CHRS nous inquiète, car cette hausse est fléchée sur les places d’urgence et les nuitées hôtelières. Elle ne bénéficiera donc pas aux CHRS, qui assurent l’hébergement d’insertion. Nous craignons aussi la fermeture de certains centres et de postes d’intervenants sociaux, ce que nous ne pouvons accepter, même si vous avez fléché 20 millions d’euros supplémentaires en direction des sorties de familles des hôtels.

Monsieur le ministre, le logement n’est pas une marchandise comme une autre. C’est un toit, c’est un refuge, c’est aussi notre intimité… Financiariser le logement, c’est accentuer la précarité de milliers de nos concitoyens qui, pour certains, n’arrivent plus à faire face. La vente massive de logements ne saurait compenser la baisse de ressources des bailleurs sociaux.

Les questions essentielles aujourd’hui concernent la capacité du secteur du logement social à faire face à l’ensemble des réformes que vous avez décidées, et notamment au « mur » de 2020, et les difficultés toujours croissantes des Français à accéder à un logement « abordable » qui réponde à leurs besoins.

Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget pour le logement, sachant que Xavier Iacovelli interviendra, quant à lui, sur le budget de la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Valérie Létard applaudit également.)