GPI

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, à l’approche de la Journée internationale des maladies rares, vous interrogez le Gouvernement sur le financement d’essais cliniques pour une thérapie concernant la myopathie de Duchenne.

Je commencerai par saluer l’engagement des équipes du Généthon depuis plusieurs années.

Le projet que vous mentionnez, qui doit permettre la mise en place d’un essai clinique de phase 3, a fait l’objet d’un suivi rapproché de la part des services de l’État, notamment des équipes du secrétariat général pour l’investissement (SGPI) en charge de France 2030. Un financement a été sécurisé à hauteur de 20 millions d’euros. Voilà qui témoigne de l’engagement de France 2030 pour l’innovation en santé.

Cette aide est versée à une société créée pour l’occasion, détenue par l’AFM-Téléthon, le Généthon et un laboratoire de recherche, l’Inserm.

Par conséquent, le verrou lié à la structure publique du Généthon a bien sauté. Le montant dévolu a été calibré afin de respecter la réglementation européenne.

Je tiens vraiment à rappeler l’engagement du Gouvernement, en particulier du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour lutter contre les maladies rares. En fin d’année dernière, le quatrième plan national maladies rares 2025-2030 a été lancé, qui mobilise au total 223 millions d’euros par an. Il repose sur trois priorités – le soin, la recherche et l’innovation – et se décline en vingt-six objectifs et soixante-quinze actions, notamment la mission spécifique pour la myopathie de Duchenne.

France 2030 apportera également un soutien franc et massif à l’innovation dans les maladies rares, notamment par le financement de projets promus par le Généthon.

Madame la sénatrice, soyez donc bien assurée du plein engagement du Gouvernement sur cet enjeu. (M. François Patriat applaudit.)

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Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement a pour objet de maintenir la certification par voie d’accréditation comme unique système de contrôle des IGPIA.

Ce mécanisme permet de s’assurer que les différents contrôles sont réalisés de manière objective et impartiale. À défaut, on risque de favoriser le clientélisme et de provoquer une rupture de la garantie du système, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Cela est d’autant plus vrai que l’Inpi n’a pas de tutelle.

Mme Frédérique Espagnac. Il est vrai que l’article 8 du règlement européen précité prévoit d’intégrer les collectivités territoriales au sein du dispositif des IGPIA : elles peuvent être organismes instructeurs, mais aussi demandeurs. Néanmoins, les activités relatives aux IGPIA ne se limitent pas à la demande : une fois que l’indication géographique est reconnue, la collectivité va devoir l’animer. Ce sont ces missions d’animation qu’il faut absolument intégrer au texte, ce que les amendements identiques précédents ne prévoyaient pas.

Par cet amendement-ci, nous proposons donc de donner aux collectivités territoriales une véritable capacité de promouvoir et gérer une indication géographique protégée industrielle et artisanale. C’est le cas au Portugal, comme je l’ai évoqué. Nous souhaitons qu’il en soit de même, par exemple, dans l’Yonne.

Mme Frédérique Espagnac. Nous proposons de doter les collectivités territoriales d’une véritable capacité de promouvoir une IGPIA, mais aussi de la gérer. Au Portugal, c’est déjà le cas des communes de Barcelos pour les céramiques et d’Estremoz pour les figurines. En France, cela répondrait à la demande d’un certain nombre de territoires ; je pense notamment à Saint-Amand-en-Puisaye et à la communauté de communes de Puisaye-Forterre.

C’est une nécessité, car ce dispositif n’existe pas encore dans notre pays.

M. Jean-Claude Anglars. Il convient de répondre à l’enjeu d’une extension de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA).

En adoptant cet amendement, nous offrirons à chaque collectivité territoriale concernée le pouvoir d’enregistrer une IGPIA auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Cette proposition s’appuie sur l’engagement historique des collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation – le couteau de Laguiole, dont j’ai déjà parlé, illustre parfaitement cette dynamique. (Marques d’appréciation sur diverses travées.)

S’inscrivant dans une démarche territoriale, économique et artisanale d’excellence, cette labellisation a bénéficié du soutien actif de la commune de Laguiole, ainsi que des entreprises locales fédérées au sein du syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de Laguiole.

Le dispositif proposé respecte les règles d’organisation nationale prévues par le règlement européen pour chaque État membre.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, plus connu sous son célèbre acronyme Ddadue.

Ce texte, dense et technique, vise à transposer plusieurs directives européennes et à adapter notre droit national à des règlements récents, dans des domaines aussi variés que l’économie, l’énergie, l’environnement, les transports, la santé ou encore l’agriculture.

Différentes commissions ont été saisies et le texte a été enrichi par le travail des nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis. Je tiens à saluer d’emblée leur travail, car ce projet exige, par sa complexité et sa technicité, une expertise collective remarquable.

Plutôt que de vous perdre dans les méandres techniques du texte, je souhaite partager avec vous ce qui me semble essentiel.

Alors que le Gouvernement a choisi d’établir par décret la fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie, nos travaux de ce jour permettent de rappeler au Premier ministre que légiférer sur ces enjeux est indispensable et que s’affranchir du travail du Parlement est une erreur, sinon une faute.

Le texte que nous examinons vise à structurer le marché de la flexibilité électrique, un mécanisme clef pour garantir l’équilibre des réseaux électriques. Concrètement, il s’agit d’ajuster en temps réel la consommation ou la production d’électricité, soit en modulant la demande, soit en activant rapidement des capacités de production préalablement identifiées. Cette approche permet d’optimiser la gestion du réseau tout en évitant des déséquilibres coûteux.

Parallèlement, le texte consolide les droits des consommateurs d’électricité et de gaz naturel.

En matière d’énergies renouvelables, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a précisé que les zones d’action renforcée (ZAR) ne pourraient être établies qu’au sein des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) définies par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper). Cette mesure préserve le rôle central des maires dans l’aménagement du territoire, tout en accélérant la transition énergétique.

Le texte intègre également les projets de stockage d’énergie et les projets hydroélectriques dans les ZAR, une avancée majeure pour diversifier notre mix énergétique, en phase avec les réalités territoriales.

Par ailleurs, ce projet de loi aborde un sujet qui me tient particulièrement à cœur : les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA) et leur régime de protection. Alors que la France a ouvert la voie des IGPIA pour la protection de nos savoir-faire et de la production locale, l’articulation avec la réglementation européenne exige de notre part une grande vigilance, afin d’éviter un système à deux vitesses.

J’ai donc déposé un amendement qui a pour objet de permettre à une collectivité territoriale d’enregistrer elle-même une indication géographique protégeant un produit artisanal, directement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette proposition valorise l’engagement historique de nos collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation. Dans l’Aveyron, par exemple, la demande d’indication géographique « Couteau de Laguiole » a bénéficié du soutien actif de la commune.

Au Portugal, des communes comme Barcelos ou Gondomar gèrent depuis près de quinze ans des indications géographiques artisanales avec succès. Le résultat est particulièrement probant : les artisans sont soutenus, les démarches simplifiées et les produits locaux activement promus. En France, nul doute que des collectivités peuvent se saisir de cette faculté.

Transposer des directives européennes n’est jamais un exercice simple. Ces textes, souvent perçus comme imposés doivent pourtant être adaptés à nos réalités nationales, à nos équilibres locaux, à nos spécificités territoriales.

Ce projet de loi, tel qu’il a été amendé par les rapporteurs, illustre notre devoir de vigilance à l’égard du droit européen. Notre obligation de transposition n’est pas une contrainte stérile : c’est véritablement l’occasion de façonner ces textes sous le prisme de nos réalités territoriales et de nos ambitions nationales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Monsieur le Premier ministre, je souhaite revenir à mon tour sur les propos tenus ce lundi au Sénat par votre ministre de l’économie – je m’abstiens volontairement d’y associer les finances : Mme de Montchalin semble en avoir assumé, depuis l’installation du Gouvernement, l’intégralité du pilotage.

« Houston, we have a problem », a-t-il déclaré, en bon français. Je vous le confirme en bon picard : we have a problem. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce problème, c’est le mépris persistant à l’égard du Parlement et plus encore du Sénat ; et cela suffit.

Monsieur le ministre, je ne prendrai qu’un exemple précis : l’amendement de la commission des finances tendant à tirer les conséquences de la gestion du plan France 2030, marquée depuis deux exercices par des surestimations manifestes. Vous avez vous-même proposé, en fin de gestion, des annulations successives de 1,2 milliard et de 1,6 milliard d’euros de crédits.

Sur la base des éléments transmis au Sénat par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), nous avons proposé de sincériser ces crédits à hauteur de 1 milliard d’euros. Il ne s’agissait ni d’un désengagement ni d’une remise en cause du plan. Nous entendions procéder à un exercice élémentaire de sincérité budgétaire.

Dans ces conditions, les informations erronées, pour ne pas dire fallacieuses, qui ont circulé, entretenues par certains services relevant de Matignon, ne sont pas acceptables. Elles trahissent une forme de mépris institutionnel à l’égard du Parlement.

En outre, je dénonce un véritable manque de transparence dans la gestion de ces fonds. J’en veux pour preuve la publication insuffisante des documents de contrôle, voire l’absence pure et simple de ces derniers.

Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous rappeler à vos services que, dans ce pays, c’est le Parlement qui décide et le Gouvernement qui exécute ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Laurent Somon, rapporteur spécial. Madame Espagnac, je partage votre inquiétude au sujet des IRT et des ITE et j’ai moi aussi souligné la nécessité de les soutenir.

Par ailleurs, je note que M. le ministre n’a toujours pas répondu précisément à certaines questions.

La mission dispose-t-elle, comme cela nous a été dit, de 2 milliards d’euros de crédits non consommés en autorisations d’engagement ?

Si oui, cela permettrait de financer les IRT et les ITE, qui sont nécessaires à l’innovation et au développement des start-up, notamment pour passer au stade industriel.

Si ces crédits existent et qu’ils n’ont pas été affectés, pourquoi le Gouvernement ne les utilise-t-il pas ?

Par ailleurs, un document de Matignon nous apprend que le SGPI a identifié 600 millions d’euros de reliquats liés aux appels à projets sur le plan France 2030. Ces reliquats sont autant de crédits que nous pourrions redéployer sans augmenter l’enveloppe du plan.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ce chiffre qui nous a été transmis par le SGPI ? Si oui, pourquoi le Gouvernement n’utilise-t-il pas cette marge de plus de 600 millions d’euros pour financer les IRT et les ITE ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est une question ni de pureté ni d’inconscience et chacun peut évidemment avoir son avis.

Pour ma part, je crois que nous devons défendre toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et je peux vous dire qu’elles sont toutes menacées. Il suffit de regarder l’inquiétude générale suscitée par le slalom géant de la fiscalité auquel nous assistons : « J’y vais, j’y vais pas, j’en demande plus, je surtaxe… » C’est catastrophique !

Chacun voit bien que les entreprises commencent à ralentir les recrutements et les plus grandes d’entre elles seraient les premières touchées par la surtaxe que vous voulez appliquer.

Que les choses soient claires : si le SGPI renie les réponses écrites qu’il nous a faites, alors nous organiserons un débat et je vous dirai ce qu’il en est.

Je ne peux pas accepter le comportement d’un certain nombre d’acteurs. Nous sommes en démocratie, c’est le Parlement qui décide. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Louault. Je ne cherche nullement à contester la pureté de la démonstration de M. Somon, et mon propos ne se veut nullement agressif. Encore une fois, s’il faut créer une commission d’enquête sur le SGPI, je serai le premier à dire : « Allons-y ! » J’ai été très frustré par l’absence de réponse et la non-publication de mes rapports, même si on m’a dit qu’il s’agissait d’un problème de procédure. J’aurais aimé que le travail nourri des sénateurs, des députés, des chefs d’entreprise et des scientifiques qui font partie du CSIA soit un peu plus respecté.

Ensuite, nous sommes d’accord, il faut trouver des milliards et faire des efforts financiers. Pas de problème ! Mais lorsque l’on supprime l’article 42 du PLF et que l’on remet 1,1 milliard sur l’éolien et le financement du biogaz, on oublie juste qu’il suffisait de 700 millions pour 2026. On peut donc déjà faire 300 millions d’euros d’économies. De même, quand on analyse les 13 milliards du programme 345 du ministère de l’environnement, on peut trouver 1,5 milliard.

Je peux donc assez facilement gager ce que je veux vous faire perdre, monsieur Husson. Je comprends votre pureté d’analyse, monsieur le rapporteur général, mais je vous le demande solennellement : ne laissons pas prospérer cette image d’un Sénat qui serait contre l’innovation et la recherche, c’est-à-dire contre tout ce qui fait la sève de notre pays.