FLORIDE

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à constituer un fonds pour financer l’accueil de tous les chercheurs qui sont victimes de persécutions dans le monde.

Je pense à des persécutions du fait de leurs opinions, de leur origine, mais aussi, malheureusement, à des entraves dans leur travail, comme on l’observe de plus en plus. Ainsi, certains collègues ne peuvent plus travailler sur les vaccins en Argentine, parce que le président est contre les vaccins. De même, avec l’avènement de M. Trump, nombre de chercheurs auront du mal à travailler sur les problèmes climatiques. Je pense aussi à tous les chercheurs en sciences humaines et sociales qui sont menacés, en Floride ou même en Europe.

Je ne sais pas, monsieur le ministre, si les chaires de professeur junior mises en place par la LPR ont permis d’accueillir des chercheurs. En tout cas, si la France a du mal à proposer des salaires importants ou de bonnes conditions de travail, elle peut encore offrir à tous ces chercheurs la liberté académique. C’est un atout fondamental pour notre pays et pour notre République, autant qu’une grande tradition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui des moyens à mettre en œuvre pour stopper la prolifération du frelon asiatique.

Cette espèce qui ne connaît pas de prédateur a crû de manière exponentielle. En effet, un nid qu’on ne détruit pas donne quatre nids l’année suivante.

Telle est certainement la raison pour laquelle, en dépit des nombreux débats dont ce sujet a fait l’objet au sein de notre hémicycle, nous ne sommes pas parvenus à endiguer la progression du frelon asiatique.

Nos prédécesseurs ont tenté de trouver des solutions, mais les résultats parlent d’eux-mêmes : en 2011, le frelon asiatique occupait déjà 50 % du territoire national ; aujourd’hui, 90 % de la France hexagonale est colonisée par cet insecte.

Plusieurs pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et le Portugal sont également touchés.

Le frelon asiatique a été aperçu pour la première fois en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Désormais présent dans quasiment tous les départements, il est aujourd’hui classé parmi les espèces exotiques envahissantes.

Cette espèce constitue une menace grave pour la biodiversité, en particulier pour la filière apicole. Le frelon asiatique est un prédateur actif des abeilles, lesquelles composent 80 % de son régime alimentaire, si bien que 20 % de la mortalité des ruchées lui sont imputables. Les pertes annuelles pour la filière apicole sont estimées à plus de 12 millions d’euros.

Je ne peux donc que féliciter notre collègue Michel Masset, qui, par sa proposition de loi, permet au Sénat de se pencher une nouvelle fois sur cette question. Le groupe RDPI partage la volonté d’instaurer un cadre législatif de coordination nationale.

Il y a une semaine, sur proposition du rapporteur Jean-Yves Roux, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a approuvé à l’unanimité ce texte. Celui-ci prévoit, en sus des actions déjà menées, d’instaurer un plan national de lutte contre le frelon asiatique doté de moyens spécifiques.

Décliné sous forme de plans départementaux, il permettra de coordonner des mesures plus efficientes, coconstruites avec les apiculteurs, les acteurs économiques, les élus locaux et les scientifiques, sous l’égide de l’État.

Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention et de destruction mises en œuvre localement, la classification des départements en catégories en fonction de l’importance des dégâts causés, l’accompagnement financier des collectivités territoriales et les financements alloués à la recherche d’outils de lutte efficace seront intégrés à ce plan national.

Enfin, ce texte introduit le principe d’une indemnisation des dommages pour les apiculteurs concernés.

La commission a souhaité préciser les dispositifs créés par l’adoption de plusieurs amendements. Le régime d’indemnisation prévu par cette proposition de loi a ainsi été recalibré au bénéfice des chefs d’exploitation apicole dont une partie essentielle du revenu provient de la vente des produits de la ruche.

Cette prise de conscience, certes tardive, ne doit pas faire oublier que d’autres menaces existent. Je pense à la coccinelle asiatique qui, à l’instar du frelon, gagne du terrain d’année en année. Depuis son arrivée massive, la coccinelle à deux points, naturellement présente chez nous, a vu sa population baisser de 40 %.

En tant qu’Ultramarine, je ne peux pas passer sous silence les menaces qui pèsent sur nos territoires souvent insulaires. Certes, le frelon asiatique qui nous préoccupe aujourd’hui n’a pas été recensé dans nos territoires, mais les espèces exotiques envahissantes sont l’une des principales menaces qui planent sur l’exceptionnelle biodiversité des outre-mer.

Je pense notamment au poisson-lion, qui menace l’équilibre des récifs coralliens en mer des Caraïbes, ou au crabe vert, qui nuit à l’aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces espèces envahissantes sont impliquées dans 53 % des extinctions d’espèces recensées dans les territoires ultramarins.

L’escargot carnivore de Floride est, quant à lui, responsable de l’extension de près de cinquante-sept espèces d’escargots endémiques de Polynésie française.

Ces espèces envahissantes sont autant de bombes à retardement, dont les conséquences seront terribles. Je rappelle que les outre-mer accueillent 10 % de la biodiversité mondiale en termes d’espèces. Ne pas se préoccuper dès aujourd’hui de ces menaces, c’est accepter passivement que des espèces endémiques disparaissent à tout jamais.

En conclusion, cette proposition de loi est un texte de bon sens, qui permettra enfin à l’État de conduire une politique publique nationale adaptée à chaque territoire. Le groupe RDPI votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Jocelyne Antoine et M. Thierry Cozic applaudissent également.)

M. Jean-Michel Houllegatte. Outre les questions liées à l’eau, il convient d’aborder l’ensemble des problématiques engendrées par le réchauffement climatique. En effet, les systèmes énergétiques qui seront mis en place fonctionneront jusqu’à la fin du siècle. Or, on le sait, à cet horizon, les conséquences du réchauffement climatique se feront malheureusement sentir, qu’il s’agisse de pluies torrentielles, d’inondations, de sécheresses ou de vents extrêmes.

Permettez-moi une petite anecdote. Hier, à Barneville-Carteret, le vent a soufflé à 163 kilomètres par heure, ce qui constitue un record. Or nous sommes situés à 24 kilomètres de Flamanville. Cela signifie que, désormais, nous avons des tornades. Si le Cotentin ne ressemble pas encore à la Floride, il subit dorénavant des événements extrêmes qu’il est nécessaire d’anticiper.

C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement d’appel, qui me paraît particulièrement pertinent.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à préciser la mention de « faune sauvage », sans valeur juridique précise, en la remplaçant par celle de « faune non domestique et non indigène ».

La faune non domestique et non indigène ne se trouve pas naturellement France et n’y est bien souvent présente que parce qu’elle y est tenue en captivité ou apprivoisée. Il s’agit par exemple des lions, des serpents exotiques ou des tortues de Floride…

En ce qui concerne les animaux non domestiques indigènes – ours, loups, chevreuils ou chouettes –, il existe déjà une réglementation sur les centres de soins pour les animaux blessés, fixée par l’arrêté du 11 septembre 1992. Les associations nous ont alertés sur le fait que l’article 12 bis risquait d’entrer en conflit avec ce texte, qui régit également les animaux de la « faune sauvage ».

Enfin, l’amendement vise à préciser les conditions d’hébergement des animaux dans les sanctuaires, afin que ces lieux puissent leur offrir un environnement qui respecte au mieux leurs besoins physiologiques.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à réécrire intégralement l’article 1^er et à interdire le passe sanitaire, comme c’est le cas en Floride. Un certain nombre d’États américains ont fait le choix de ne pas recourir à ce type de dispositif.

Je profite de l’occasion pour insister sur un point que j’ai déjà soulevé : le passe sanitaire doit être strictement limité aux cas prévus par la loi.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur le terrain, des personnes réclament la présentation d’un passe sanitaire alors que la loi ne leur en donne absolument pas la possibilité. Nous le constatons déjà avec la mise en œuvre de la loi adoptée au mois de mai dernier. Or ni les services préfectoraux ni la police ou la gendarmerie ne sensibilisent les personnes concernées au fait qu’elles commettent des infractions pénales. Je ne parle même pas de poursuites ; je parle simplement de sensibilisation au fait qu’il est interdit, voire puni par le code pénal, d’exiger le passe sanitaire quand ce n’est pas prévu par la loi.

Je souhaite entendre le Gouvernement sur le sujet.

M. Alain Cazabonne. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à remercier le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à l’origine de ce débat sur l’hydrogène, qui s’inscrit parfaitement dans l’actualité. Une actualité ponctuée depuis quatorze semaines par ce qu’il est convenu d’appeler la crise des « gilets jaunes », laquelle montrait à l’origine la double urgence sociale et climatique par rapport aux problèmes de la population française.

Une actualité marquée par la proclamation du président Macron, après la sortie des États-Unis de l’accord de Paris, et son souhait affiché de faire de notre pays le leader mondial pour le climat. Une actualité affectée, j’y reviendrai, par diverses crises industrielles.

Enfin, notre échange d’aujourd’hui nous permettra assurément de nourrir notre réflexion avant que nous n’examinions le projet de loi sur les mobilités. Tout cela impose aux parlementaires que nous sommes de chercher le nécessaire équilibre entre la réduction des émissions des gaz à effet serre et la vitalité économique, sans a priori, en explorant toutes les pistes envisageables.

Utiliser de l’hydrogène pour se déplacer ou pour se chauffer semble, a priori, être une très bonne idée. Évidemment, celle-ci suppose que l’hydrogène utilisé soit issu d’une chaîne de production non carbonée. Il pourrait alors occuper une place de choix dans la transition énergétique.

Rappelons que l’hydrogène est l’élément le plus simple et le plus léger que l’on trouve dans notre univers. Il ne se compose que d’un seul proton et d’un seul électron. L’hydrogène est aussi l’élément le plus abondant : 75 % en masse et plus de 90 % en nombre d’atomes.

Cependant, la molécule d’hydrogène, H2, n’est plus jamais seule. Elle est toujours combinée à un autre élément comme l’eau, H20, ou le méthane, CH4.

L’hydrogène, qui est aujourd’hui principalement utilisé par l’industrie, est malheureusement produit à 95 % à partir de combustibles fossiles.

Dans le contexte de la transition énergétique, l’enjeu majeur est donc de décarboner la production de l’hydrogène. Je vous rappelle que le Gouvernement a doté la France de l’objectif ambitieux d’atteindre, en 2050, la neutralité carbone, entendue comme l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions anthropiques – forêt, prairies, sols agricoles, zones humides… – à l’échelle territoriale.

Pour cela, il est nécessaire que le système énergétique évolue, afin que les énergies consommées sur le territoire français n’émettent plus de gaz à effet de serre. Dans son action, le Gouvernement s’appuie sur la stratégie nationale bas carbone, la SNBC, qui décrit la feuille de route de la France pour conduire la politique d’atténuation du changement climatique. Il s’appuie également sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, qui fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine l’énergie.

Cette programmation inscrit la France dans une trajectoire qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, doit nous permettre d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Dans les différentes programmations publiées par le ministère de la transition écologique, l’hydrogène décarboné fait partie des gaz renouvelables qui doivent, en 2050, fournir 180 térawatts au pays. Une grande ambition, donc, pour une énergie qui apparaît comme inépuisable.

Il faut néanmoins que nous soyons vigilants. En effet, l’hydrogène ne peut être produit qu’à partir de deux procédés. Le premier est effectué à partir d’énergies non renouvelables, c’est-à-dire d’hydrocarbures et de charbon. Aujourd’hui, 95 % du dihydrogène produit découle de cette méthode. Nous devons changer cela.

Le second procédé consiste à obtenir de l’hydrogène par électrolyse de l’eau, ce que nous avons presque tous fait au collège. Cette réaction chimique permet, à partir d’électricité et d’eau, d’obtenir de l’hydrogène et de l’oxygène.

Encore une fois, il convient de ne pas être hypocrite. Il est en effet nécessaire que l’hydrogène soit produit à partir d’une électricité qui soit elle-même décarbonée ou produite à partir d’énergies renouvelables – outre l’éolien et les photovoltaïques, déjà cités, n’oublions pas les barrages. J’ai eu l’occasion de rencontrer les responsables de la Lyonnaise des Eaux, qui m’ont dit recycler l’eau des barrages, pour en tirer une énergie plus importante.

Ainsi, il apparaît clairement que l’hydrogène se présente comme une énergie d’avenir si nous parvenons à en assurer la production et le stockage, évidemment à partir d’énergies renouvelables.

Alors que la première voiture grand public à hydrogène a été mise en service dès 2014, alors que l’Allemagne développe cette énergie renouvelable depuis le début des années 2010 et a investi pour cela près de 1,4 milliard d’euros, alors que la Chine a démarré un investissement de 8 milliards de dollars dès 2015, la France connaît, reconnaissons-le, un large retard en la matière.

Nous envoyons déjà des fusées dans l’espace grâce à l’hydrogène. Je rappellerai d’ailleurs que les satellites qui ont amené en 1969 les hommes sur la lune fonctionnaient avec des piles à combustible. Aussi, pourquoi nos trains, nos voitures et nos bateaux ne fonctionnent-ils pas avec ? Simplement parce que nous devons améliorer nos méthodes de stockage !

Je me suis permis d’ajouter les bateaux en m’appuyant sur mon expérience personnelle. Voilà cinq ans, lors d’un stage de ski nautique que je faisais en Floride, j’ai eu l’occasion d’essayer le navire d’un riche industriel déjà équipé avec des piles à combustible. C’était il y a cinq ans !

Rappelons, une fois encore, que l’hydrogène n’est pas une source d’énergie à proprement parler. Il est un moyen de stocker une réserve d’énergie qui peut être libérée à la demande, et ce avec des pertes particulièrement faibles.

Le principe est simple : l’énergie est utilisée pour produire du dihydrogène, H2, le plus souvent sous pression. Puis, ce dihydrogène peut, soit alimenter une pile à combustible, libérant de l’électricité, soit être brûlé directement, produisant une énergie calorifique. Les applications s’orientent sur deux axes.

Le premier est de stocker de l’hydrogène pour le convertir en électricité. De nombreuses expérimentations sont en cours, comme en Guyane, où se construit la plus grande unité de stockage du monde fonctionnant sur ce principe.

Le second, sans doute celui qui promet les plus grands bouleversements, est celui de la mobilité, permettant de brûler directement de l’hydrogène. Aujourd’hui, des mobylettes sont équipées de piles à combustible. Je ne comprends pas que l’on ne puisse pas développer plus rapidement ce système pour d’autres types de véhicules.

Associé à un moteur électrique, il peut offrir des rendements plus élevés qu’une batterie Lithium-Ion, produisant nettement moins de pollution. Cela explique la frénésie de recherche dans cette technologie, notamment pour l’automobile et le transport ferroviaire.

À ce sujet, un député du Médoc, M. Benoît Simian, avait préconisé, à l’occasion d’un rapport qu’il a remis à Mme Élisabeth Borne, la mise en place de trains roulant à l’hydrogène vers 2022. Pour atteindre cet objectif, M. Simian s’appuie sur l’exemple allemand : outre-Rhin, ce sont deux trains Alstom qui circulent grâce à des piles combustibles, grâce à l’hydrogène, depuis septembre 2018.

Vous le savez, depuis la loi NOTRe, les régions françaises se sont pleinement saisies de cette question. Par exemple, la région Nouvelle Aquitaine s’associe, pour 3 millions d’euros, avec les régions Grand Est et Occitanie au projet de développement d’un TER hybride avec stockage d’énergie embarqué, porté par la SNCF.

M. Benoît Simian souhaite même que la première ligne TER de cette nature soit celle qui relie Bordeaux à Soulac-sur-Mer. Je m’associe naturellement à cet objectif ambitieux.

En outre, cette technologie permettrait la réindustrialisation de certains secteurs ; vous savez, comme moi, les difficultés que connaît l’usine Ford de Blanquefort. Celle-ci pourrait se reconvertir, non seulement vers la production d’hydrogène, mais aussi – pourquoi pas ? – vers la fabrication des moteurs à hydrogène.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de résolution européenne est issue des travaux que nous avons effectués et qui ont déjà été rappelés. Nous avons découvert tant d’aberrations que nous ne pouvions pas ne rien faire. Nous voulons faire vivre nos préconisations, qui sont précises et concrètes : le dépôt d’un texte destiné à interpeller les autorités européennes nous est apparu comme une suite logique.

Pour simplifier les normes agricoles outre-mer, les efforts doivent être menés à l’échelon à la fois national et européen. En France, le ministère de l’agriculture et l’ANSES commencent à prendre conscience des spécificités ultramarines. C’est une véritable avancée, si l’on considère le rapport que j’ai rendu en 2009 sur le chlordécone aux Antilles.

L’extrême fragilité des filières ultramarines, confrontées à de nombreux usages orphelins, n’a pas été encore complètement prise en compte. Le ministère de l’agriculture a créé un comité des usages orphelins outre-mer et a rénové le catalogue des usages agricoles pour faire toute leur place aux cultures tropicales. L’ANSES s’est dotée d’un référent outre-mer qui dialogue avec les filières en amont de la procédure d’homologation. Ce sont des évolutions intéressantes, mais encore insuffisantes pour remplir l’objectif d’une couverture à hauteur de 49 % en 2017 des besoins phytosanitaires, objectif que les autorités françaises se sont elles-mêmes fixé.

Il faut donc aller plus loin. Il est temps d’adapter aux spécificités des outre-mer les limites maximales de résidus, les LMR. Il est clair que les prescriptions associées aux autorisations de mise sur le marché, ou AMM, des produits phytosanitaires doivent être différenciées selon le climat, quoi qu’en pense Joël Labbé. Les conditions d’utilisation, comme la dose, le nombre d’applications, les cadences et les délais des traitements avant récolte, ne peuvent plus être définies de façon uniforme en outre-mer comme en Europe, car ce sont toujours les producteurs des DOM qui en pâtissent.

Pour réduire les usages orphelins et accélérer le déploiement d’une couverture phytosanitaire adaptée outre-mer, nous préconisons d’obliger les firmes pétitionnaires à joindre à tout dossier d’AMM des analyses portant sur l’utilisation du produit sur cultures tropicales. En contrepartie, les firmes bénéficieraient simultanément de l’AMM et de l’extension de celle-ci pour l’usage tropical. Cela réduirait immanquablement les délais et les coûts au bénéfice des producteurs ultramarins.

Actuellement, la plupart des produits phytopharmaceutiques utilisés ne sont pas homologués directement, notamment pour la banane, la canne à sucre, l’ananas. Ils le sont pour les grandes cultures de l’Hexagone, comme celles du blé, du maïs, de la tomate, et suivent ensuite une deuxième procédure d’extension d’autorisation pour usage mineur sur une culture tropicale. Nous souhaitons au contraire fusionner les procédures et forcer les firmes à fournir des données sur les cultures tropicales qui permettront de mieux calibrer les AMM et les conditions d’utilisation. Si nous y parvenons, ce sera une petite révolution !

Il nous paraît également essentiel d’assurer un traitement spécifique des substances indispensables à la survie des cultures. La France doit rester vigilante sur de nombreux dossiers. En particulier, elle doit veiller au maintien d’une couverture en herbicide pour la canne. À l’échelon européen, le Royaume-Uni était désigné comme État membre rapporteur pour étudier l’Asulox, dont l’AMM doit encore être renouvelée. Après le Brexit, personne ne peut nous dire si cette procédure se conclura.

Le ministre de l’agriculture devrait aussi prendre garde à ajuster les autorisations de traitement en urgence. On nous a cité, à moult reprises, l’exemple d’un fongicide autorisé en urgence pendant cent vingt jours pour protéger les plants de melon. Le seul problème est que la période fixée correspondait à la récolte du melon des Charentes, mais pas à celle du melon de Guadeloupe. Les maraîchers guadeloupéens en ont fait les frais.

Par ailleurs, certaines interprétations françaises des normes européennes sont maximalistes. Je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir reconnu ! Ainsi, des préparations comme les biostimulants, qui sont à la frontière entre les fertilisants et les produits phytosanitaires, ne sont pas évaluées de la même manière partout. En France, si le biostimulant a un effet sur les mécanismes de défense de la plante contre un bioagresseur, il doit suivre la procédure d’AMM des pesticides. En revanche, l’Espagne et l’Allemagne évaluent ces produits comme de simples fertilisants et les font bénéficier d’une procédure d’autorisation beaucoup plus souple.

Force est de constater que les principaux blocages pénalisant les agricultures ultramarines se situent à l’échelon européen. Nos territoires d’outre-mer demeurent largement invisibles pour les autorités communautaires, qui ne les prennent en considération ni dans l’élaboration des normes phytosanitaires ni dans l’évaluation des risques.

En particulier, l’Autorité européenne de sécurité alimentaire, l’EFSA, a clairement admis devant nous que les spécificités de l’agriculture des RUP n’étaient pas prises en compte dans ses travaux. En d’autres termes, les RUP restent délibérément hors du champ d’investigation de l’Agence, qui n’est donc pas en mesure d’infléchir ses avis.

Par exemple, le potentiel de contamination des eaux souterraines par une substance active est évalué par l’EFSA en considérant neuf lieux représentatifs des grandes zones de productions agricoles en Europe. Le site de Châteaudun est retenu pour la France, continentale comme ultramarine. Les conditions spécifiques des sols et des climats en milieu tropical ne sont pas considérées malgré d’énormes différences qui jouent sur la diffusion des polluants. Difficile, il faut l’avouer, d’extrapoler quelque chose de la culture du blé dans la Beauce pour définir des normes applicables aux Antilles, en Guyane ou à La Réunion…

De même, les évaluations d’exposition des consommateurs aux résidus de pesticides sont basées sur les régimes alimentaires inclus dans un modèle appelé PRIMo, qui prend en considération vingt-deux régimes européens. Aucun régime ultramarin n’en fait partie. Les spécificités alimentaires des populations caribéennes ou de l’océan Indien sont totalement ignorées. Mais c’est en matière d’encadrement des moyens de lutte biologique que les normes européennes apparaissent les plus pénalisantes. Cela ne peut manquer de surprendre, alors que leur faible nocivité en fait une alternative de choix aux traitements chimiques.

Nos instituts de recherche, comme l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, y travaillent activement et sont déjà fortement implantés outre-mer. Mais, comble du paradoxe, ce sont les pays tiers avec lesquels nous menons des coopérations qui sont en mesure d’exploiter ces techniques !

La question des normes applicables aux phéromones est particulièrement importante. Certaines phéromones pourraient être utilisées pour compenser les usages orphelins sur les cultures fruitières et légumières des DOM. Mais les phéromones sont considérées comme des substances actives au plan européen. Elles sont soumises à la procédure du règlement « pesticides » de 2009 et doivent obtenir une AMM, comme n’importe quel produit phytopharmaceutique. Malgré leur efficacité, les méthodes de l’INRA pour lutter contre le charançon de la patate douce, par exemple, ne peuvent pas légalement être utilisées par les producteurs en l’absence d’AMM, même si cette phéromone n’est pas en contact avec la culture et n’est pas dispersée dans l’environnement.

Malheureusement, la longueur et le coût de la procédure d’homologation sont trop élevés pour intéresser une firme. Nos instituts de recherche français n’ont ni les moyens financiers ni la vocation de s’y substituer, si bien que les résultats de la recherche restent lettre morte dans les territoires pour lesquels ils ont été mis au point.

Le problème est identique pour l’emploi de substances naturelles. Des produits de traitement à base d’extraits d’huiles essentielles, autorisés en Floride ou en Californie, ont été développés par l’INRA et le CIRAD, notamment pour lutter contre le citrus greening, qui décime les agrumes. Ces travaux valorisent des traditions locales, issues d’un savoir-faire ancien. Mais la réglementation est telle que l’EFSA évalue ces substances naturelles comme s’il s’agissait de produits chimiques.

Nous préconisons en réponse une mesure forte pour dynamiser la lutte biologique : il faut dispenser d’homologation tous les moyens de biocontrôle, phéromones et extraits de plantes, dès lors qu’ils sont développés et validés par les instituts de recherche nationaux, comme l’INRA et le CIRAD. Pour réduire les usages orphelins et rétablir en même temps la balance entre les outre-mer et les pays tiers, je demande, comme mes collègues, à la Commission européenne d’établir une liste positive de pays dont les procédures d’homologation sont équivalentes à celles de l’Union. À partir de cette liste, les autorités françaises pourront autoriser directement l’usage en outre-mer d’un produit déjà homologué dans l’un des pays de la liste.

Par ailleurs, nous devons faire cesser les importations de pays tiers où les conditions de production sont laxistes. En l’état du droit européen, les denrées des pays tiers, dès lors qu’elles respectent les limites maximales de résidus de pesticides, sont acceptées sur les marchés européens, même si elles ont été traitées par des substances interdites pour les producteurs européens.

Nos propositions sont fortes et ambitieuses, mais à la hauteur des problèmes auxquels est confrontée l’agriculture de nos outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, les États-Unis ont été frappés hier par un terrible attentat terroriste. (Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Un homme, qui semble avoir prêté allégeance à l’État islamique, a ouvert le feu en Floride, dans un lieu emblématique de la communauté homosexuelle.

Le bilan humain est très lourd : quarante-neuf morts et cinquante-trois blessés. Il s’agit de la fusillade la plus meurtrière de l’histoire des États-Unis.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite en cet instant exprimer aux victimes et à leurs familles notre solidarité et présenter nos plus sincères condoléances au peuple américain, durement éprouvé.

Après les attentats de Bruxelles, cette tuerie ravive le souvenir des terribles événements qui ont endeuillé notre pays en 2015. Une nouvelle fois, le terrorisme, qui ne connaît pas de frontières, s’attaque aux valeurs de liberté et de tolérance.

Afin de préserver ces valeurs, la France, l’Europe tout entière, les États-Unis et la communauté internationale doivent ensemble poursuivre sans relâche la lutte contre le terrorisme. C’est une responsabilité majeure de nos démocraties que de le faire en respectant les valeurs démocratiques.

J’ai demandé à Mme Isabelle Debré, vice-présidente du Sénat, de se rendre à l’ambassade des États-Unis pour signer en mon nom et au nom du Sénat tout entier le registre de condoléances.

Je vous invite à observer un moment de recueillement en hommage aux victimes de cette tragédie et en signe de solidarité avec le peuple des États-Unis d’Amérique. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

Mme Bariza Khiari. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, chers collègues, le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement des États-Unis qui nous est soumis aujourd'hui répond à des considérations historiques et économiques. L’accord comporte des aspects financiers, avec une contrepartie : lever certains obstacles de nature juridique qui freinent le développement d'une grande entreprise publique.

L’objet de ce texte n'est pas de rouvrir le débat sur certains aspects de notre histoire, ni d'ailleurs de clore un chapitre de celle-ci. L’accord porte sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France et non couvertes par des programmes français. Il est en cohérence avec les dispositifs existants, qu'il vient compléter.

Comme cela a été rappelé, l’obstacle à l’indemnisation des survivants ou des ayants droit est principalement la condition de nationalité. Sur ce seul point, la jurisprudence a connu une évolution récente tendant à l’ouverture du droit à réversion pour les ayants droit de nationalité étrangère lorsque l’ouvrant droit était pensionné et remplissait donc nécessairement lui-même la condition de nationalité requise. Cela a fait naître un risque contentieux outre-Atlantique.

Aussi, à partir des années 2000, des déportés survivants, non couverts par le régime en vigueur en France, ont tenté d’obtenir des réparations devant les juridictions américaines. Devant les obstacles juridiques liés à l’immunité reconnue aux États étrangers et à leurs démembrements, des tentatives ont été menées pour faire évoluer la législation américaine et lever ces obstacles.

Les personnes concernées par cet accord sont en effet –vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État – exclues du régime de pensions d’invalidité et ne relèvent pas davantage de divers accords que nous avons conclus avec différents pays européens par le passé.

Rappelons ainsi que, sur la recommandation formulée, en 1999, par la mission Mattéoli, notre pays a mis en place une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations. En 2000, un régime d’indemnisation a été institué, portant réparation pour les orphelins. Par ailleurs, il convient de noter que, en 2001, Français et Américains ont signé, à Washington, un accord relatif à l’indemnisation de certaines spoliations.

Conclu à notre initiative, l’accord que nous examinons aujourd'hui donne un sens supplémentaire aux engagements de notre pays. En outre, il vise à protéger certaines entreprises contre tout différend lié à la déportation.

En effet, la SNCF encourt bien un risque juridique lié aux recours émanant de particuliers. Vous n’êtes pas sans savoir que la SNCF a, depuis les années 2000, maille à partir avec la justice américaine. Ainsi, en 2000, un recours à son encontre a été introduit devant un tribunal de New York par des survivants et des ayants droit, pour complicité de crime contre l’humanité. Il lui était reproché d’avoir collaboré à la déportation des Juifs de France et d’en avoir tiré bénéfice. L’entreprise fut condamnée en première instance, mais, en appel, le bénéfice de l’immunité de juridiction lui a été reconnu.

Plus récemment, en 2006, un nouveau recours a été introduit, toujours contre la SNCF, mais aussi contre la Caisse des dépôts et consignations et contre l’État, sur un grief pour lequel l’immunité de juridiction n’est pas opposable – en l’occurrence, la spoliation. Ce recours a été introduit à New York. Les mêmes avocats ont engagé une nouvelle procédure. Ce procès s’est clos en 2011, lorsque la cour d’appel a estimé que les plaignants n’avaient pas fourni de preuves à l’appui de leurs accusations.

Ces deux procès témoignent d’une insécurité juridique potentielle pour la SNCF et d’autres entreprises. À ce titre, je rappelle que, en avril 2015, la SNCF a fait l’objet d’une nouvelle attaque devant une cour fédérale de Chicago, sur la base d’un recours très similaire à celui de 2006.

Outre ce risque de procès permanent, la SNCF et les démembrements de l’État encourent un autre risque, de nature législative : depuis 2005, après chaque renouvellement du Congrès, un projet de loi bipartisan est déposé par des membres du Sénat et de la Chambre des représentants, visant à retirer à la SNCF le bénéfice de l’immunité de juridiction des États, ce qui aurait pour conséquence d’autoriser un nouveau recours devant une juridiction américaine. Ces projets de loi n’ont, pour l’heure, jamais été soumis à l’adoption, mais les parlementaires que nous sommes savent bien qu’un cavalier législatif est toujours possible.

Dernier risque, et non des moindres : certains États fédérés tendent à vouloir introduire dans leur législation des dispositions visant à contraindre la SNCF à mener des actions en matière de transparence et d’archives, et même à indemniser les victimes de la déportation pour qu’elle puisse concourir à des appels d’offres.

Ainsi, en 2010, en Californie, une loi sur la transparence a été votée, qui contenait des dispositions en ce sens. Fort heureusement, elle a fait l’objet d’un veto du gouverneur. En Floride, un projet de loi de même nature a été déposé avant d’être abandonné. En 2014, des dispositifs similaires étaient à l’étude dans le Maryland et dans l’État de New York.

Cette situation est préjudiciable à l’image d’une entreprise au savoir-faire reconnu, qui fait l’objet de mesures discriminatoires.

De plus, l’entreprise SNCF doit faire face à une augmentation du nombre des procès à son encontre et doit certainement inscrire dans sa comptabilité des provisions importantes pour frais juridiques et risques : risque juridique lié aux procédures pouvant être engagées par des particuliers et, pourquoi pas, à la mise en œuvre d’une class action ; risque législatif à l’échelon du Congrès ; risque législatif à l’échelon de chacun des États fédérés.

Pourtant, le rôle d’outil involontaire de la puissance occupante de la SNCF a été clairement mis en évidence par les écrits lumineux de Serge Klarsfeld, comme cela a été rappelé par notre rapporteur. De surcroît, au travers notamment des actions du groupe Résistance-Fer, créé par Louis Armand en 1943, mais aussi de nombreuses actions individuelles, la SNCF a activement participé à la Résistance. Rappelons que 1 500 cheminots furent déportés et 600 autres fusillés. Enfin, en 2007, un arrêt du Conseil d’État a exonéré la SNCF et tous les démembrements de l’État de toute responsabilité dans la déportation.

Pourtant, eu égard aux trois risques que j’ai évoqués, il a semblé important de protéger nos intérêts économiques, ainsi que l’image et le développement de la SNCF et de ses filiales aux États-Unis. C’est l’objet même de cet accord. En effet, aux termes de celui-ci, le Gouvernement américain sera amené à intervenir dans le cadre des procédures, qu’elles soient judiciaires ou législatives et à tout niveau, pour y mettre un terme et à faire respecter l’immunité de juridiction de la France et de ses démembrements.

L’article 2 vise ainsi à assurer à la France et à l’ensemble de ses démembrements une garantie juridique durable aux États-Unis s’agissant de toute demande ou action qui pourrait être engagée au titre de la déportation liée à la Shoah.

L’article 4 prévoit le transfert d’une somme de 60 millions de dollars du Gouvernement français au Gouvernement des États-Unis pour la mise en place d’un fonds ad hoc unique.

Dans ces conditions, il nous a paru nécessaire de soutenir cet accord, qui nous assurera une sécurité juridique durable.

Il ne s’agit nullement de réparations de guerre destinées à notre allié américain, contrairement à ce qui a pu être dit à l’Assemblée nationale, mais bien d’indemnisations individuelles. Cet accord ne met aucunement à mal la souveraineté française ; il est bien à considérer comme un arbitrage pragmatique et comme la simple conclusion d’un contentieux financier et juridique. Il assurera la sécurité juridique nécessaire à la SNCF pour qu’elle puisse, avec ses filiales, mener à bien ses activités de développement, notamment aux États-Unis.

Je veux souligner que nous avons pris acte avec plaisir de la modification apportée, sur demande de l’Assemblée nationale, à la rédaction de l’article 1^er. Initialement, cet article faisait mention du « Gouvernement de Vichy », faisant ainsi fi de la position française qui consiste à ne reconnaître aucune légitimité à cette autorité. Un échange de lettres diplomatiques a permis une heureuse modification, puisque l’expression traditionnellement en usage en France, « l’autorité de fait “se disant gouvernement de l’État français” » a été préférée et figurera dans la publication officielle. Je me réjouis que le Parlement ait été entendu sur ce point important.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’avais fait le choix de tenir un propos neutre et technique sur ce texte. Cependant, m’étant rendue à Auschwitz, avec 250 jeunes Français musulmans, dans le cadre du projet Aladin, je ne peux m’empêcher, pour conclure, de souligner que l’enseignement et les débats sur la Seconde Guerre mondiale et sur le rôle des différents acteurs doivent toujours se poursuivre. Accomplir le devoir de mémoire n’est pas un rite ; c’est une nécessité pour que nous restions toujours en alerte devant les égarements du monde, de plus en plus nombreux.

Le groupe socialiste et républicain appelle évidemment à adopter ce texte. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite me limiter dans cette intervention à la question de la politique des cycles et à ses corollaires.

En préalable, je dois avouer, monsieur le ministre, que votre volonté de faire glisser la question des cycles du domaine du législatif au domaine réglementaire m’est apparue quelque peu curieuse. Je ne vois pas en quoi l’application des cycles sera plus effective si elle est traitée par le pouvoir réglementaire, dès lors que ses corollaires ne sont pas acceptés par tous.

Il y a au moins trois corollaires à l’effectivité de la politique des cycles : l’individualisation des enseignements, la multiplication des évaluations diagnostique – dont je dirai peu de mots car je crois que votre travail va en ce sens, monsieur le ministre – et l’interdiction du redoublement en milieu de cycle. Je précise que c’est particulièrement vrai pour les petites classes, durant lesquelles s’effectue l’apprentissage de la lecture, qui doit être une priorité nationale.

S'agissant tout d’abord de l’individualisation des enseignements, nous partageons tous, sur l’ensemble de ces travées, l’idée que chaque élève n’a pas le même rythme d’apprentissage. En conséquence, l’enseignement doit prendre en compte le rythme d’apprentissage de l’élève.

L’idée du cycle, dans les petites classes, c’est exactement cela. Le cycle doit permettre à chaque élève de progresser à son rythme, afin que, à terme, chaque élève sache lire, écrire et compter.

Cependant, mes chers collègues, comment voulez-vous prendre en compte les différences de rythme d’apprentissage des élèves si vous ne distinguez pas les enseignements qui leur sont proposés ? Autrement dit, pensez-vous qu’un cours d’apprentissage de la lecture dispensé de façon magistrale à l’ensemble des élèves réponde à la fois aux besoins des élèves les plus forts et à ceux des élèves les plus faibles ? La réponse est négative, et de cette situation découle en partie le taux d’illettrisme que nous connaissons.

Au fur et à mesure que l’année avance, l’enseignant va lui-même avancer dans le programme. Dès lors, les élèves qui ne savent pas déchiffrer un texte au mois de janvier seront condamnés au redoublement. Ils sont même condamnés à bien plus que cela, les études de cohortes l’ont montré : ils sont voués au décrochage scolaire. Le déterminisme est total.

La différenciation ou l’individualisation des enseignements est l’un des instruments de la lutte contre l’illettrisme et l’échec scolaire.

Cette individualisation des enseignements doit prendre la forme du travail en petits groupes de niveau. Cela n’exige pas de moyens supplémentaires, mais des redéploiements. En revanche, une telle méthode de gestion de la classe est très exigeante et suppose une formation adéquate des enseignants.

Nombreuses sont aujourd’hui les expérimentations ayant démontré les bienfaits de cette organisation de l’enseignement : le programme PARLER mené à Grenoble, auquel il est souvent fait référence ; le projet mené par Torgesen en Floride, qui a permis de diviser par huit l’échec scolaire en lecture en cinq ans ; enfin, le projet Lecture, actuellement mené en France et dont les résultats sont publiés depuis peu.

Tel est le premier corollaire de l’effectivité de la politique des cycles dans les petites classes. Je pensais qu’il devait être inscrit dans la loi. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement en ce sens en première lecture.

Le deuxième corollaire de l’effectivité de la politique des cycles est la multiplication des évaluations diagnostiques.

L’apprentissage de la lecture est un sujet extrêmement technique. Voilà pourquoi nos enseignants doivent être bien formés pour préparer au mieux tous les élèves à cet apprentissage. Cela me permet au passage, monsieur le ministre, de saluer la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. À cet égard, je le répète, ce qui m’importe, ce sont les enseignements qui y seront dispensés.

L’enseignant doit réaliser des évaluations diagnostiques pour savoir où en est exactement l’élève qu’il a en face de lui. Ce n’est que grâce à ces évaluations précises et répétées qu’il pourra ajuster sa pratique pédagogique, afin de répondre au mieux aux besoins de l’élève.

Le troisième corollaire de l’effectivité de la politique des cycles est l’interdiction du redoublement en milieu de cycle.

Bien que l’idée même de la politique des cycles soit de mesurer les acquis des élèves à l’issue du cycle et alors, éventuellement, de sanctionner l’élève qui n’aurait pas les acquis suffisants, nous le sanctionnons, aujourd’hui, en milieu de cycle.

La logique des cycles voudrait qu’un élève qui a du retard à l’issue du cours préparatoire se voie octroyer un renfort d’enseignement durant l’année de CE1 pour rattraper son retard, et ce afin qu’à l’issue du CE1 il maîtrise les fondamentaux. Or, aujourd’hui, un élève qui a du retard en CP est condamné au redoublement.

À dire vrai, tolérer le redoublement en CP revient à nier l’idée même de la politique des cycles. Je crois, là encore, monsieur le ministre, que votre appréciation de l’efficacité pédagogique du redoublement dans les petites classes n’est pas divergente de la mienne. En revanche, j’aurais préféré que l’on interdise strictement le redoublement, quitte à l’assortir de dérogations, plutôt que de le rendre « exceptionnel ».

Que veut dire « exceptionnel » ? Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous donniez un caractère concret à cet adjectif, en prenant une circulaire disposant, par exemple, que le redoublement ne pourra être admis pour plus d’un élève par classe. Sinon, nous n’avancerons pas sur cette question et nous en reparlerons encore dans dix ans !

J’avais d’ailleurs déposé en première lecture un amendement visant, là aussi, à instaurer l’interdiction stricte du redoublement en CP. Vous m’aviez alors objecté, madame le rapporteur, que, dans certains cas, tels que l’aléa familial – la perte d’un parent, par exemple – l’enfant pouvait être déstabilisé et que le redoublement était alors légitime. Une interdiction stricte du redoublement en CP était donc impossible.

Je ne partage pas cette vision. En réalité, ce que vous allez infliger à cet élève, si vous me permettez l’expression, c’est la double peine : alors qu’il souffre déjà de l’aléa familial en question, vous allez lui faire subir un redoublement, lequel aura des conséquences déterminantes sur la réussite de son parcours scolaire.

De cette argumentation, comment ne pas extrapoler que, à partir du moment où vous prenez en compte le fait familial pour expliquer une décision de redoublement, ou une absence de réussite scolaire, vous niez l’idée même d’école républicaine, selon laquelle chaque élève, indépendamment de son contexte économique, culturel ou social doit pouvoir réussir ?

Tant que nous continuerons de croire que les mauvais résultats d’un élève en lecture, par exemple, peuvent s’expliquer par son contexte familial, par exemple parce que ses parents ne parlent pas français ou sont illettrés, nous n’arriverons pas à endiguer l’illettrisme, ni à lutter contre l’échec scolaire.

La difficulté scolaire est trop souvent perçue comme indissociable du milieu familial, donc insurmontable. Il s’agit de l’une des causes essentielles de la constitution de l’échec scolaire dans notre pays. Revenir sur cette croyance collective n’est pas aisé, mais parvenir à montrer que tous les élèves peuvent réussir serait un pas important dans la résolution du problème de l’échec scolaire.

C’est la raison pour laquelle le premier module d’enseignement qui devrait être dispensé dans les écoles de professorat est celui de l’explication de « l’effet maître » et de l’importance de ce dernier sur les acquis des élèves. Ce module devrait rappeler que pèse sur les enseignants une certaine obligation de résultat concernant l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul.

Cela signifie également que nous avons, parlementaires et pouvoir exécutif, notre part de responsabilité. Nous ne pouvons entretenir un système qui conduit chaque année en cours préparatoire des milliers d’enfants ne maîtrisant pas les sons du langage oral.

Voilà pourquoi il est de notre responsabilité de réformer profondément les apprentissages en maternelle et de mettre l’accent sur les apprentissages cognitifs. Notre divergence profonde sur une question aussi importante pour l’avenir de milliers d’enfants de ce pays me conduira à ne pas voter ce texte.

En conclusion, monsieur le ministre, je souhaite vous demander de saisir, dès qu’il sera créé, le Conseil national d’évaluation du système scolaire, sur la question des enseignements dispensés aux élèves de maternelle. Quels enseignements permettent de lutter le plus efficacement possible contre les inégalités scolaires et l’illettrisme ?

Vous appelez à la transparence, aux évaluations scientifiques, et je vous crois sincère, comme je crois à la pertinence de cette instance. Dès lors, monsieur le ministre, saisissez-la de cette question si importante ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)