ALEO

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Le texte adopté en commission à l’Assemblée nationale déplafonnait totalement les droits de réservation, de sorte qu’ils auraient pu atteindre 70 % lorsqu’aucune collectivité ne se serait portée garante du projet.

Au sein de notre commission, nous n’avons pas souhaité aller aussi loin et nous avons fixé un taux maximal de 50 %, conformément à ce qui avait été voté au Sénat au mois de janvier lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite proposition de loi Choc.

Ce plafond de 50 % permettra de respecter le contingent communal de 20 % et l’éventuel contingent d’Action Logement, tout en laissant des attributions, le cas échéant, à la main des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol). Nous avons souhaité fixer un taux incitatif, mais qui soit équilibré et intègre bien les contingents existants.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec les mots de Viviane Artigalas, notre cheffe de file sur les questions d’habitat et de logement, que j’exposerai le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Au terme de son examen, la proposition de loi dite Choc est devenue un texte d’ampleur. Composée de trente-cinq articles, elle couvre de très nombreux domaines : logement social, financement, parc privé, rénovation, foncier, décentralisation des politiques de l’habitat.

Dans ce contexte, le groupe SER a fait le choix de participer pleinement au débat pour aller au-delà du commentaire, en cherchant des points d’amélioration concrets.

Nous avons déjà obtenu des avancées en commission, notamment au bénéfice des organismes HLM.

Les mesures que nous avons présentées pour faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises, ainsi que la rénovation et la requalification des logements sociaux en zone rurale, contenues dans deux propositions de loi déposées par notre groupe, figurent dans la proposition de loi.

Nous avons également obtenu plusieurs avancées utiles en séance publique, à commencer par la possibilité de compléter les objectifs programmatiques par des objectifs de production de résidences sociales pour les foyers de jeunes travailleurs et les pensions de famille, et ce afin de conforter le logement accompagné.

Ensuite, nous nous réjouissons de l’adoption de deux de nos amendements, l’un visant à sécuriser la prise de possession par la commune de biens sans maître, l’autre tendant à permettre l’acquisition de biens en état d’abandon à la valeur du terrain nu.

Le Sénat a aussi voté un amendement ayant pour objet la transmission des données relatives aux logements vacants aux établissements publics fonciers.

Ainsi, le texte a pu être amélioré à la marge. Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies.

Premièrement, des atteintes ont été portées à la loi SRU.

Durant les débats en séance publique, vous avez confirmé, monsieur le ministre, que le Gouvernement soutenait largement l’ensemble de la proposition de loi et qu’il était favorable à l’idée de permettre aux communes d’atteindre une part des objectifs de rattrapage fixé par la loi SRU via la production de logements intermédiaires.

Vous avez même soutenu l’idée de prendre en considération les places de prison dans le décompte global effectué en application de la loi SRU. L’amendement déposé en ce sens a finalement été rejeté, mais le Gouvernement a émis un avis favorable, au motif qu’il était nécessaire d’inciter les communes à accepter la construction de prisons sur leur territoire.

Nous y voyons un signal inquiétant : une nouvelle étape est franchie, dans la continuité de la proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, dite Kasbarian, dont l’examen a été interrompu après la dissolution de l’Assemblée nationale, au mois de juin 2024.

Deuxièmement, nous déplorons l’incohérence interne du texte.

D’un côté, l’article 1^er fixe un objectif ambitieux : réaliser 120 000 logements sociaux par an sur la période 2026-2030.

De l’autre, le texte organise des reculs et des entraves : nouvelles atteintes aux dispositifs de la loi SRU ; interdiction de construire de nouveaux logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans les communes où le taux de logements sociaux est supérieur à 40 % ; présidence des Caleol assurée par les maires ; droit de veto accordé aux maires ; création d’un nouveau congé légal des locataires pour travaux de rénovation énergétique sans solution de relogement ; délégation du contingent préfectoral à Action Logement pour les personnes relevant du droit au logement opposable (Dalo), selon qu’elles sont ou non en emploi.

Enfin, ce texte durcit les dispositions de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en les étendant à tout type de locaux, bureaux ou commerces.

Plus fondamentalement, le Gouvernement est défavorable à l’idée de fixer dans cette proposition de loi des objectifs programmatiques de construction et de rénovation – le ministre l’a rappelé clairement –, considérant que le pilotage de la politique du logement relève de sa compétence.

En outre, il s’oppose au retour d’un financement paritaire du Fnap et à une trajectoire de réduction de la RLS, renvoyant ces sujets à la loi de finances.

Au bout du compte, malgré quelques apports obtenus en cours de discussion, ce texte entérine des orientations que nous ne partageons pas. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en sa défaveur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, qui intervient dans un contexte particulièrement tendu.

Je remercie Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, ainsi que Mathieu Darnaud d’avoir déposé ce texte.

En 2024, les mises en chantier sont passées sous la barre des 300 000 logements. Plus de 2 millions de demandes de logements sociaux restent en souffrance. Le parc locatif privé est fortement tendu. L’accession à la propriété s’est nettement refermée pour de nombreux ménages sous l’effet de la remontée des taux.

Plus globalement, c’est toute la filière du bâtiment qui est fragilisée par cette situation. Des entreprises sont contraintes de ralentir, voire de cesser leur activité. Nous faisons face à une situation qui appelle des réponses à la fois fortes, lisibles et cohérentes : mes chers collègues, nous ne pouvons plus attendre.

Ces dernières années, notre action législative a été intense, mais souvent morcelée. Nous avons ainsi voté plusieurs textes : loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logement, loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement – et j’en passe.

Chaque fois, une difficulté spécifique était traitée sans que se dessine une approche globale. La proposition de loi que nous nous apprêtons aujourd’hui à voter a le mérite d’appréhender le sujet sous plusieurs angles. Ainsi, elle aborde conjointement la place des collectivités territoriales dans l’attribution des logements sociaux, les enjeux de rénovation, l’accession à la propriété et la question du foncier.

Sur le fond, ce texte apporte ce qui manquait depuis trop longtemps : une perspective de long terme. L’article 1^er fixe ainsi des objectifs programmatiques clairs à l’horizon 2030 : construire 400 000 logements chaque année, notamment 120 000 logements sociaux, et réaliser 800 000 rénovations d’ampleur par an, 100 000 dans le seul parc social.

Nous avons ajouté au texte, durant son examen en commission et en séance publique, l’objectif de construire 15 000 logements par an pour les étudiants et les jeunes actifs, ce dont nous nous félicitons.

Oui, ces objectifs sont élevés, mais ils ont le mérite de fixer un cap, de donner de la visibilité et de la stabilité à l’ensemble des acteurs de la filière et aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, le texte renforce le rôle des collectivités.

L’article 2 consolide les compétences des AOH et permet à celles de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’adapter les critères de logement décent et les situations d’insalubrité aux réalités spécifiques de leurs territoires. Ce faisant, nous envoyons un signal de confiance fort, particulièrement attendu dans nos territoires ultramarins.

L’article 4 redonne aux maires un rôle central dans l’attribution des logements sociaux, en leur confiant la présidence des Caleol et en instituant un droit de veto motivé.

Ces outils sont utiles et bienvenus pour nos élus locaux, car ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins, les tensions et les équilibres de leur territoire. Dès lors, donnons-leur les moyens d’agir et faisons-leur confiance.

La proposition de loi ouvre également le débat sur l’évolution de la loi SRU en assouplissant certaines de ses dispositions, à l’article 3. Certes, les communes pourront désormais atteindre jusqu’à 25 % de leurs objectifs de rattrapage via la production de logements intermédiaires, mais cela ne remet nullement en cause ni l’esprit ni les objectifs fondamentaux de la loi SRU.

En effet, le texte ne renonce ni à la mixité sociale ni à la solidarité territoriale. Il adapte certaines règles aux réalités locales et encourage un dialogue renforcé entre les préfets et les maires. Il s’agit non pas d’une remise en cause du cadre existant, mais d’une simple évolution, qui était d’ailleurs réclamée par de nombreux élus.

L’état du parc social existant est une réalité trop souvent négligée. Certes, la construction de nouveaux logements est indispensable, mais l’entretien et la rénovation le sont tout autant. Trop de logements sociaux sont aujourd’hui vieillissants, insuffisamment isolés et parfois dégradés, voire insalubres.

Si nous voulons défendre le logement social, nous devons également garantir sa qualité. Cette exigence devra pleinement irriguer la mise en œuvre de cette loi, monsieur le ministre.

Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification qui vont dans le bon sens : la facilitation de la transformation des bureaux en logements, l’acquisition simplifiée des biens sans maître, le renforcement des dispositifs contre le squat ou encore le soutien à l’accession sociale à la propriété via les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCI-APP).

Mes chers collègues, la crise du logement affecte directement la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens. Dans la mesure où ce texte apporte des réponses concrètes et utiles, le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l’indique d’emblée : nous partageons pleinement le constat qu’a posé la présidente de la commission des affaires économiques au début de l’examen du texte. Oui, la France traverse une crise du logement profonde, durable, systémique et politique.

Les chiffres sont connus : plus de 2,8 millions de ménages attendent un logement social ; seule une demande de logement social sur dix est satisfaite. La construction neuve est à un niveau historiquement bas et la mobilité résidentielle est grippée. Ainsi, des parcours de vie se sont figés.

Cette crise a des conséquences sociales majeures : de jeunes actifs sont contraints de rester chez leurs parents ; les familles monoparentales sont surreprésentées dans le mal-logement ; les étudiants sont relégués loin de leur université ; les travailleurs pauvres sont condamnés à des trajets interminables.

La difficulté à accéder à un logement plus grand pour disposer d’une pièce supplémentaire pèse désormais directement sur la natalité, à l’heure où, en France, les décès ont dépassé les naissances.

Rappelons par ailleurs que le logement est le premier poste de dépenses des ménages et que, si, en quarante ans, les salaires ont été multipliés par cinq, le coût du logement a été multiplié par douze. Désormais, il écrase le budget des ménages.

Le groupe RDSE a examiné ce texte à l’aune de ces chiffres, mais surtout en ayant à l’esprit des visages et des témoignages de personnes se trouvant dans une situation sociale critique.

Je commencerai par saluer des propositions législatives utiles.

Je pense tout d’abord à l’article 7 sur les biens sans maître, qui offre aux collectivités un outil de reconquête foncière concret, particulièrement précieux dans les centres-bourgs et les cœurs de ville.

Je pense également aux mesures facilitant la transformation de bureaux ou de locaux d’activité en logements, dans un contexte où les usages évoluent plus vite que notre bâti.

De même, nous saluons les nombreuses mesures techniques renforçant l’arsenal législatif afin de sécuriser, de simplifier et de libérer l’action des acteurs locaux : élus, bailleurs, aménageurs, artisans.

Mais – parce qu’il y a un « mais » – ces points positifs ne peuvent masquer des lignes de fracture profondes, qui expliquent notre position critique, pour ne pas dire défavorable.

Tout d’abord, l’article 3 détricote la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Nous le disons avec gravité : affaiblir la loi SRU est une erreur politique. C’est ouvrir la boîte de Pandore.

Les mesures visant à atténuer, revoir ou neutraliser les sanctions applicables aux communes en carence de logements sociaux ne constituent pas une solution. Elles reviendraient au contraire à instaurer une prime au moins-disant et à envoyer un signal positif à celles qui ont fait le choix de ne pas construire, au détriment de celles qui, parfois dans des contextes difficiles, ont respecté l’esprit de la loi SRU et font vivre une idée ô combien précieuse, celle de la solidarité territoriale.

De même, la possibilité de réaliser une part des objectifs de rattrapage de la loi SRU en intégrant les logements intermédiaires est une erreur de fond. À Paris, un couple avec deux enfants peut être éligible au logement intermédiaire en ayant des revenus mensuels allant jusqu’à 8 500 euros. Dans d’autres grandes métropoles, les plafonds dépassent 7 000 euros. À qui s’adresse-t-on ? Certainement pas aux ménages précaires ou modestes.

Ensuite, l’article 4, qui confère aux maires un droit de veto dans les commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol), constitue un point de blocage majeur. En effet, ces commissions reposent sur deux principes fondamentaux : la collégialité et l’impartialité. Un maire ne choisit pas les habitants de sa commune. Ainsi, donner un droit de veto, ce n’est pas renforcer la démocratie locale, c’est accentuer les risques de clientélisme, de favoritisme et de décisions subjectives.

La position du RDSE n’a pas changé depuis 2023, quand mon collègue Henri Cabanel avait défendu des amendements sur la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux pour alerter sur cette question.

Enfin, nous formulons une alerte sur l’article 16, qui risque d’opposer logement et transition écologique. Oui, nous sommes pour donner aux propriétaires des marges de manœuvre pour rénover. Toutefois, cela ne peut se faire sans garanties pour les locataires, qui doivent bénéficier d’un accompagnement effectif et d’une solution de relogement. De plus, le bien rénové doit être remis sur le marché locatif pendant une durée suffisante pour éviter une accélération du basculement des biens vers le marché locatif touristique.

Nous avons défendu un amendement en ce sens, mais vous nous avez répondu, monsieur le ministre, qu’un tel outil n’était pas adapté et qu’il fallait laisser aux communes le soin de gérer les meublés touristiques. Je comprends votre argument, mais, au regard de l’attractivité financière que le modèle de la location touristique meublée promet au propriétaire, il convient de prévenir le risque que nous avons identifié.

Mes chers collègues, si ce texte comporte certaines avancées, une large majorité du groupe RDSE ne suivra pas la majorité sénatoriale à son sujet. Plusieurs articles clivants ne sont pas de nature à répondre aux difficultés concrètes des étudiants, des jeunes actifs, des familles monoparentales, des travailleurs pauvres, des personnes précaires ou modestes.

Débattre du logement, c’est se pencher sur la vitalité économique de nos territoires. En Loire-Atlantique, les carnets de commandes de certaines filières sont pleins. Les entreprises souhaitent recruter. Pourtant, les salariés ne viennent pas, parce que le logement est trop cher, trop loin, ou tout simplement introuvable.

Demain, la commission des affaires économiques entendra M. Claude Imauven, pour sa reconduction à la présidence du conseil d’administration d’Orano. Cette entreprise investit massivement dans le nord de la France avec des milliers d’emplois à la clé. Où logeront les futurs salariés et ouvriers qualifiés ?

Madame la présidente de la commission, puisque vous avez cité Sénèque en présentant votre proposition de loi et que j’ai l’honneur de siéger dans cet hémicycle à la place qu’a occupé jadis l’illustre Edgar Faure, je vous dirai, modeste marin que je suis, que, pour tenir un cap, il ne suffit pas de suivre la girouette. Ne pas changer de cap, c’est ne pas se défaire des principes qui, depuis vingt-cinq ans, ont permis de produire du logement social là où il faisait défaut.

C’est dans cet esprit de responsabilité que s’inscrit la position du groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’amendement n° 107 rectifié bis vise à supprimer le droit de veto du maire, alors qu’il s’agit de l’outil le plus concret de maîtrise de la politique de peuplement. Comme sur les amendements de suppression de l’article, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Dès 2023, lors de l’examen de la proposition de loi de Sophie Primas, la commission a estimé que la voix prépondérante du maire n’était guère efficace, compte tenu de la composition de la Caleol, dans laquelle, mécaniquement, le partage des voix est rare.

Pour résoudre les difficultés de quorum que vous mentionnez, la commission des affaires économiques a justement adopté un amendement visant à s’assurer de la tenue de la Caleol en cas d’absence du maire. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 108 rectifié bis.

Enfin, parce que c’est au contraire à l’égard des maires déficitaires que le droit de veto sera le plus incitatif à la production de logements sociaux, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 79.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui confie la primo-attribution des logements sociaux aux maires. Nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle.

Je tiens tout d’abord à rappeler que les élus ne sont pas exclus des commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) et que les réformes antérieures ont poussé à la collégialité à la fois pour objectiver l’analyse des dossiers et pour protéger les élus tant des pressions extérieures qui pourraient s’exercer sur eux que du clientélisme qui pourrait tenter ceux qui ne seraient pas totalement guidés par le sens de la République.

Pour les membres du groupe GEST, confier la primo-attribution des logements sociaux aux maires risque d’accroître les occasions de clientélisme et de remettre en cause la priorité des publics éligibles au titre du droit au logement opposable (Dalo) – il s’agit là d’un sujet extrêmement lourd dans la gestion des dossiers des personnes qui peuvent accéder au logement social.

Nous estimons donc que cette mesure est dangereuse pour la démocratie locale et au regard de la loi qui vise normalement à toujours donner la priorité aux publics les plus fragiles, les plus vulnérables.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens particulièrement à saluer Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, tout en remerciant les rapporteurs Alain Cadec, Rémi Cardon et Annick Jacquemet du travail qu’ils ont réalisé. Ce dernier témoigne de l’attachement du Sénat, chambre des territoires, à la présence territoriale de l’industrie ; présence à laquelle les Françaises et les Français sont eux aussi extrêmement attachés.

On qualifie souvent de viscéral l’attachement de nos concitoyens à l’automobile. L’attachement des sénateurs et des sénatrices à la présence de l’automobile dans tous les territoires l’est tout autant.

J’ai eu l’occasion de vous le dire : en tant que ministre, je me suis déjà rendu à plusieurs reprises sur le terrain, parfois dans les locaux d’entreprises que nous avons pu sauver. Je songe, par exemple, à Amis, à Montluçon, dont l’activité dans le secteur automobile est importante et qui, après avoir perdu certains marchés, a pu trouver un repreneur. Cette entreprise a désormais un avenir.

Je le sais bien, il y a aussi des échecs. Soyez assurés que je prends la mesure des inquiétudes qui s’expriment.

Nous avons eu, durant près de deux heures, un débat extrêmement riche et intéressant centré sur le véhicule électrique. J’ai vu, en un sens, se construire par ce dialogue la position qui doit être celle de la France dans les mois qui viennent.

Je veux à nouveau préciser devant le Parlement, auquel nous devons rendre compte, la ligne que suit aujourd’hui le gouvernement auquel j’appartiens.

L’échéance de 2035 peut bel et bien faire l’objet d’adaptations ou d’assouplissements – appelons-les comme on le voudra. Il s’agit là d’une question extrêmement importante.

Nous ne sommes ni sourds ni aveugles : nous voyons bien comment le marché évolue. À l’évidence, l’objectif de 100 % de véhicules électriques en 2035 est difficilement atteignable.

Face aux changements technologiques actuels, nous devons accompagner notre industrie automobile, car cette adaptation prend du temps. Il est compliqué d’adopter un nouveau modèle tout en préservant ses outils industriels quand on a, pendant des années, construit des véhicules sur la base d’une certaine technologie.

Cet accompagnement doit être notamment financier. Nous l’avons fait au travers de France 2030, et nous le faisons désormais via un certain nombre de programmes, pour nous donner les moyens de réussir.

Qu’il n’y ait aucune ambiguïté : nous entendons assurer cet accompagnement. Nous voulons trouver les moyens d’assouplir l’objectif de 2035 pour permettre la réussite de l’électrique en France.

Dans le même temps, il me paraît très clair – ce sujet me semble d’ailleurs faire consensus sur l’ensemble des travées – que cet assouplissement doit s’accompagner d’un objectif de contenu local extrêmement ambitieux. Dans un entretien accordé la semaine dernière, le directeur général de Valeo lui-même l’a rappelé : aujourd’hui, en Europe, nous sommes capables de fabriquer des véhicules avec 75 % de contenu local.

Nous devons toutes et tous nous assigner cet objectif. Si nous descendons sous ce taux, nous nous exposons à devoir fermer de nouvelles usines. Si nous allons au-delà, nous pourrons à l’inverse relocaliser des technologies et sortir, ce faisant, d’une forme de dépendance à l’égard de l’Asie.

Il a beaucoup été question de mesures de protection. Ce point fait l’objet d’un certain nombre d’échanges que nous avons et que nous continuerons d’avoir à l’échelle européenne.

Nous appelons l’Europe à sortir d’une forme de naïveté qui n’est plus acceptable aujourd’hui.

Pour produire une automobile, il faut non seulement beaucoup d’électronique, mais aussi beaucoup d’acier et de produits chimiques.

Quand l’acier a été attaqué, nous avons riposté par les clauses de sauvegarde. Il nous faudra aussi répondre aux questions relatives à la chimie.

Je suis allé sur le site de BASF à Chalampé. On y fabrique une molécule de nylon qui sert à produire les airbags. Nous voyons bien qu’il existe aujourd’hui des structures et des stratégies organisées pour mettre à mal un certain nombre de pans de notre industrie. Cette situation appelle une réaction extrêmement forte.

C’est par la vigueur de notre réponse et la défense de la préférence européenne que nous soutiendrons notre industrie en France et en Europe. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Fabien Genet applaudit également.)

M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier chaleureusement Alain Cadec, ses deux corapporteurs ainsi que les élus du groupe Les Républicains de l’organisation de ce débat.

Depuis vingt ans, nous dressons le même constat : la filière automobile est mise à mal. Malgré des alertes répétées, rien ne change, et la situation s’aggrave.

Les objectifs de souveraineté, de réindustrialisation ou de transition écologique sont dans toutes les bouches, dans tous les discours gouvernementaux. Mais dans les ateliers, les fonderies, les usines d’emboutissage ou de plasturgie, la réalité est tout autre. Les salariés voient surtout les chaînes s’arrêter et les sites fermer.

Les chiffres sont bien connus : en vingt ans, nous avons perdu 114 000 emplois industriels dans l’automobile et la Plateforme automobile anticipe 80 000 suppressions supplémentaires d’ici à 2030. La production nationale est tombée à son plus bas niveau depuis 1962, entraînant l’explosion de notre déficit commercial automobile, qui a atteint 24 milliards d’euros l’an dernier.

Ce n’est pas un accident : c’est la conséquence directe de choix politiques conscients, qui nourrissent une spirale de désindustrialisation.

Dans le même temps, l’argent public continue de couler sans transparence, sans conditions, sans suivi ni évaluation. Entre 2020 et 2022, près de 6 milliards d’euros d’aides ont été versés à la filière, sans aucune exigence de maintien de l’emploi, de consolidation de la sous-traitance ou de relocalisation des productions stratégiques.

Si les gouvernements successifs font mine de regretter cette situation, ils n’ont jamais ne serait-ce qu’essayé de corriger le tir. Les donneurs d’ordre ont les mains libres pour organiser une mise en concurrence permanente et fermer les sous-traitants les uns après les autres : Dumarey, Novares, Inteva, Tenneco, Snop, la SAM, la MBF, Valeo – et la liste est encore longue.

Le schéma est toujours le même : baisse des commandes, mise en concurrence avec des pays socialement moins-disants. Tout est organisé pour présenter la liquidation comme la seule option. Et lorsque les salariés, qui sont les seuls à être véritablement attachés à la sauvegarde des savoir-faire et de leur outil de travail, luttent contre ces pratiques, le refrain est toujours le même : « Nous ne pouvons pas aller contre le marché ; nous n’avons pas prise sur les décisions des donneurs d’ordre, car l’Europe ne nous le permet pas ».

Le résultat est clair. La sous-traitance, colonne vertébrale de la filière, est en train de s’effondrer. Les petites et moyennes entreprises qui structurent nos territoires disparaissent dans l’indifférence.

Dans le département dont je suis élu, l’une des dernières entreprises présentes sur le site historique de PSA (Peugeot Société anonyme) d’Aulnay-sous-Bois, MA France, sous-traitant de Stellantis, a fermé pour délocaliser sa production en Turquie, malgré la mobilisation des travailleurs et des travailleuses.

Telle est la conséquence du modèle défendu par les gouvernements successifs, sacrifiant la logique industrielle sur l’autel de l’objectif du coût immédiat.

Certains, sur les travées de cet hémicycle, doivent assumer leur part de cette responsabilité politique. À force de répéter que la baisse du coût du travail est la seule voie, nous organisons notre propre désindustrialisation. Le moins-disant social n’a jamais créé une nation industrielle. Jamais !

Que dire, par ailleurs, du prix de l’énergie ? Comment investir lorsque personne ne peut garantir les prix des prochains mois ? Cette incertitude encourage les délocalisations. Le problème, lui aussi connu depuis longtemps sans que rien ne se passe, c’est la dérégulation du marché européen.

Enfin, une question essentielle demeure : pour qui fabrique-t-on des voitures ? Un véhicule neuf coûte désormais autour de 35 000 euros, et l’âge moyen du premier achat s’établit à 57 ans. La voiture populaire a disparu et, avec elle, l’accès des jeunes, des salariés modestes et des classes populaires à l’automobile.

Alors que la Chine propose des voitures électriques à moins de 10 000 euros et que le Japon produit de petites voitures fiables et économiques, nous nous enfermons dans la production de modèles toujours plus lourds et plus chers, que personne ne peut acheter.

Il faut donc repenser tous nos modèles pour les rendre moins chers, moins lourds et plus accessibles.

M. Alain Cadec, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un mois, la commission des affaires économiques du Sénat adoptait les conclusions de la mission d’information sur l’avenir de l’industrie automobile française, que j’ai conduite avec nos collègues Annick Jacquemet et Rémi Cardon.

Dans notre rapport, nous alertons sur la situation catastrophique de l’industrie automobile française, qui – n’ayons pas peur des mots – est à l’agonie.

À mesure que les jours passent, l’avenir de la filière devient de plus en plus hypothétique.

Il y a un an déjà, Luc Chatel, auditionné par la commission des affaires économiques, nous avait avertis : « L’industrie automobile française peut disparaître. » C’est précisément ce qui est en train de se produire.

Après les plans sociaux chez Michelin et Valeo, à l’automne dernier, les usines Stellantis de Sochaux, Mulhouse et Poissy viennent d’être mises partiellement à l’arrêt.

La crise se propage désormais aux sous-traitants : il y a quelques jours, l’aciériste NovAsco, fournisseur d’aciers spéciaux pour les carrosseries, a supprimé quelque 500 emplois. En tout, trois usines seront fermées.

Les causes de ce désastre sont bien connues, monsieur le ministre.

La première, c’est la contraction sans précédent du marché. Depuis la crise sanitaire, les ventes de véhicules neufs ont chuté d’environ 20 %, ce qui est considérable. Les ventes de véhicules électriques ne sont absolument pas à la hauteur des attentes. La part des ventes de voitures tout électrique et hybrides rechargeables a même baissé en France, en 2024 et en 2025.

La seconde, c’est la concurrence massive et débridée exercée par la Chine, qui est aujourd’hui le premier producteur de véhicules au monde. Un tiers de la production mondiale et deux tiers des voitures électriques viennent de ce pays.

La Chine produit aujourd’hui plus de véhicules que l’Europe et les États-Unis réunis. Elle est devenue en 2023 le premier exportateur mondial. Ses surcapacités inondent littéralement le marché mondial et notamment européen.

Quasiment inexistantes il y a quelques années, les importations de véhicules chinois en Europe ont été multipliées – tenez-vous bien, mes chers collègues – par quinze depuis 2019. La raison première de ce déferlement est simple : des prix inférieurs d’environ 30 % à ceux des véhicules produits sur notre continent.

Pourquoi l’Europe est-elle pour sa part en train de décrocher ? Pour une raison que nous connaissons tous également : le manque d’ambition industrielle de la France et de l’Europe face à une Chine volontariste et planificatrice, qui a anticipé depuis des années les évolutions réglementaires des principaux marchés mondiaux. Elle a fait ce choix, non pas par vertu écologique, mais parce qu’elle a parié sur la technologie électrique, dans une logique de planification industrielle.

Nous, Européens, avons comme toujours choisi de réglementer le marché sans nous préoccuper des capacités de notre industrie à suivre ; sans sécuriser les investissements dans les technologies d’avenir et dans l’adaptation de l’appareil productif ; sans nous assurer non plus de notre maîtrise de la chaîne de valeur, puisque, je le rappelle, 80 % des batteries utilisées dans les véhicules aujourd’hui produits en Europe viennent d’Asie.

Le péché originel est évidemment le Pacte vert, ou Green Deal européen, qui a fixé à 2035 l’échéance des ventes de véhicules thermiques neufs en Europe.

Cet objectif a été retenu au doigt mouillé, sans réelle étude d’impact, sans concertation avec ceux qui sont pourtant tenus de l’atteindre, à savoir les industriels. Je rappelle que, la Californie exceptée, nous sommes les seuls au monde à avoir commis cette folie.

Si les réglementations n’ont jamais fait une ambition industrielle, les constructeurs européens ont joué le jeu. Ils ont consenti des investissements considérables pour se mettre au diapason de la transition verte, mais le marché ne décolle pas.

Pour nos industriels et pour tous les salariés de nos usines automobiles, la transition vers l’électrique à marche forcée n’est pas une chance : c’est une menace existentielle.

La survie de notre industrie automobile est pourtant un enjeu de souveraineté. L’industrie automobile fait vivre pas moins de 350 000 salariés, répartis dans plus de 4 000 sites très structurants pour les territoires concernés. Véritable épine dorsale de l’industrie française, elle irrigue aussi de nombreux autres secteurs industriels.

À défaut de commandes suffisantes de la part du secteur automobile, certains sous-traitants risquent de disparaître, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour des industries comme la chimie ou la métallurgie. À terme, c’est notamment notre capacité de production militaire qui pourrait s’en trouver affaiblie.

Dans notre rapport, nous proposons dix-huit mesures, dont la majorité doivent être mises en œuvre à l’échelle européenne, pour tenter de sauver l’industrie automobile française.

Tout d’abord, nous plaidons pour un relèvement massif des droits de douane sur les véhicules chinois et sur les composants clefs, complété d’un seuil minimum de contenu européen dans les véhicules vendus en Europe, afin de prévenir l’implantation d’« usines tournevis » chinoises. C’est une mesure urgente et nécessaire pour éviter que notre industrie automobile ne soit balayée, comme la téléphonie et la sidérurgie avant elle.

Ensuite, nous préconisons – c’est désormais une évidence – de repousser la date d’interdiction de vente des véhicules thermiques neufs. L’extinction du thermique devra non seulement être progressive, mais suivre un calendrier fixé après consultation des acteurs industriels. Continuer de s’arc-bouter sur l’échéance de 2035, comme l’Europe l’a fait jusqu’à maintenant, emporterait un coût économique, social et écologique gigantesque.

Pourquoi faire l’impasse sur les hybrides rechargeables, dont les performances en matière d’émissions se sont considérablement améliorées, ou sur les véhicules électriques avec prolongateur d’autonomie, ou Range Extender, qui contribuent à la décarbonation tout en répondant aux besoins des usagers ?

Alors que l’âge moyen du parc automobile ne cesse d’augmenter, les solutions décarbonées pour le thermique sont appelées à jouer un rôle majeur dans la réduction des émissions à court terme. C’est pourquoi nous demandons également, en sus du report de la date butoir de 2035, une réelle application du principe de neutralité technologique. Il s’agit de laisser à l’industrie le soin de trouver les meilleures voies vers la décarbonation en tirant parti de nos points forts, notamment les biocarburants, une solution que, contrairement à l’électrique, nous maîtrisons.

Monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, votre gouvernement propose pourtant d’augmenter les taxes sur les biocarburants. Mais ce n’est pas le pire : quelques jours après la publication de notre rapport, le Président de la République réaffirmait sa volonté de maintenir coûte que coûte à 2035 l’échéance des ventes de véhicules thermiques neufs.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Thierry Cozic, visant à limiter le recours aux licenciements économiques dans les entreprises de moins de 250 salariés qui distribuent des dividendes, opèrent des rachats d’actions, distribuent des stock-options ou des actions gratuites, voire réalisent des bénéfices, est une excellente chose.

Forvia, Auchan, Michelin, Nokia, Vencorex, Verallia, Valeo, comment pouvons-nous continuer à accepter que des groupes qui réalisent des bénéfices licencient des travailleurs en invoquant un motif économique ? Cette absurdité est le résultat de la politique de libéralisation du code du travail menée par les gouvernements successifs, en particulier depuis 2015.

Alors que les plans de suppression d’emplois se multiplient dans tous les secteurs, de l’automobile à la grande distribution, en passant par la chimie, la banque, l’agroalimentaire et la construction, le Gouvernement doit agir pour préserver l’emploi et nos industries.

Il s’agit non pas d’administrer l’économie comme j’ai pu l’entendre lors des travaux de la commission des affaires sociales, mais de moraliser le capitalisme et de protéger notre souveraineté.

Quand l’entreprise ArcelorMittal annonce la suppression de 600 emplois en France, alors que le groupe a versé 600 millions d’euros de dividendes l’an dernier et reçu pas moins de 364 millions d’euros d’aides publiques depuis 2013, nous sommes face à ce que notre ancien collègue député Alain Bocquet qualifie de « licenciements boursiers ».

Comme le rappelle fort justement le rapport de la commission, notre groupe avait proposé en 2011 d’interdire ces licenciements boursiers.

Les plans de licenciement décidés par des entreprises qui distribuent des dividendes aux actionnaires ne sont pas acceptables. Je pense aux travailleurs des usines de Dunkerque, de Fos-sur-Mer ou de Florange, qui se réveillent en apprenant leur licenciement. C’est un coup de massue terrible qui s’abat sur les salariés et leur famille. C’est un coup terrible pour nos territoires.

Ces femmes et ces hommes qui se trouvent confrontés à l’incertitude de retrouver un emploi et, du fait de la réduction de la durée de l’indemnisation du chômage par les gouvernements de M. Macron, dans la précarité financière ont un sentiment d’injustice. Ils sont en colère.

À chaque fois, c’est la même chose : les entreprises qui, dans nos territoires, sont gavées d’argent public – 2 200 dispositifs d’aides publiques existent –, sans aucune transparence et sans que nous obtenions jamais aucun chiffre, nous demandent sans cesse des aménagements supplémentaires pour améliorer l’attractivité et les gains de productivité.

Lorsque les actionnaires estiment que le taux de rentabilité n’est plus suffisamment intéressant, les entreprises ferment tout du jour au lendemain, sans réparer les dégâts commis et, évidemment, sans rembourser les aides publiques qui leur ont été versées.

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, mon collègue Fabien Gay et son binôme Olivier Rietmann mesurent combien il est difficile d’extraire les entreprises de leur dépendance aux aides publiques. Nos collègues qui défendent l’économie devraient être favorables à l’arrêt des aides publiques aux entreprises, lesquelles nuisent à la libre concurrence et participent d’une forme d’administration de l’économie.

Pour notre part, nous sommes totalement favorables à l’article 2, qui prévoit le remboursement de l’ensemble des aides publiques versées lors des trois dernières années en cas de licenciement économique abusif. Les entreprises qui fraudent y réfléchiront peut-être à deux fois avant de lancer un plan de sauvegarde de l’emploi, si elles doivent rembourser le CICE et les allégements dégressifs de cotisations sociales qui leur ont été consentis.

En conclusion, le groupe CRCE-Kanaky votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)