SAGA

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions indignes de détention dans ses établissements pénitentiaires.

Encore récemment, par un arrêt du 15 janvier dernier, la Cour est venue rappeler avec force les exigences qui s’imposent à notre pays. Cette décision de justice, la neuvième du même acabit, souligne la gravité de la crise pénitentiaire que nous traversons, la nécessité de garantir en toutes circonstances le respect de la dignité des personnes privées de liberté et l’importance de renforcer les mécanismes de contrôle qui en assurent l’effectivité.

Traditionnellement, cette mission est confiée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, depuis la loi du 30 octobre 2007 qui l’a institué, il peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.

Le législateur a progressivement reconnu aux parlementaires un droit de visite, strictement circonscrit à certains lieux par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Il en a élargi le champ en 2015 et a permis que les parlementaires soient accompagnés par des journalistes, sauf lors des visites de locaux de garde à vue. Les bâtonniers ont à leur tour été autorisés à effectuer des visites inopinées grâce à la loi du 24 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Cependant, le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, a jugé inconstitutionnelle l’exclusion de lieux de privation de liberté, notamment les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires, du droit de visite accordé aux parlementaires et aux bâtonniers. Il a estimé qu’elle créait une rupture d’égalité devant la loi entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles se trouvent, alors même que l’intention originelle du législateur était d’instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.

Afin de préserver l’effectivité du droit de visite existant, tout en laissant au législateur le temps d’intervenir, le Conseil constitutionnel a reporté au 30 avril 2026 la date d’abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution.

La présente proposition de loi, défendue par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, répond précisément à la décision du Conseil constitutionnel. Je saisis cette occasion pour saluer la perspicacité et la sagacité de notre collègue.

Cette proposition de loi vise à remédier à l’inconstitutionnalité constatée en étendant explicitement le droit de visite aux geôles et aux dépôts des palais de justice, qui doivent, comme tous les autres lieux de privation de liberté, être soumis à un contrôle indépendant et effectif au regard du respect des droits fondamentaux.

Madame la rapporteure, vous avez opportunément proposé de réécrire en intégralité le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, afin d’anticiper le cas où la présente proposition de loi ne serait pas promulguée avant l’échéance fixée par le Conseil constitutionnel, date au-delà de laquelle, abrogé, cet article ne pourrait plus être complété. Je vous remercie, vous aussi, pour la qualité de votre travail.

J’entends les raisons qui vous conduisent à considérer que ce texte, compte tenu de ses conditions d’examen et de son objet ciblé, ne constitue pas le véhicule approprié pour revoir plus largement les modalités d’exercice du droit de visite.

Pour autant, nous aurions pu dépasser l’approche restrictive et énumérative qui prévaut aujourd’hui et adopter une définition plus générale des lieux concernés, conforme aux exigences constitutionnelles.

Nous nous rangeons toutefois à votre position afin de ne pas risquer de ralentir l’adoption de ce texte que, vous l’avez compris, le groupe RDPI votera, comme tous les autres groupes. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que votre assemblée examine aujourd’hui constitue l’aboutissement d’un débat ancien, exigeant et parfois conflictuel, mais désormais arrivé à maturité.

Depuis plusieurs années, la France discute de la reconnaissance d’une confidentialité limitée et encadrée des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise.

Cette réflexion a connu des avancées et des reculs ; elle a fait l’objet d’une censure constitutionnelle et, fait assez rare pour être souligné, de deux propositions de loi parallèles adoptées successivement par chacune des assemblées du Parlement.

Aujourd’hui, nous avons l’occasion de clore cette saga ; le temps est venu de conclure cette exploration.

Je m’adresse à vous en toute franchise : nous savons que toute modification du texte issu de l’Assemblée nationale, même si la démarche était animée des meilleures intentions, compromettrait durablement l’aboutissement du dispositif.

Une adoption non conforme reviendrait à rouvrir un cycle parlementaire incertain, à exposer le texte à de nouveaux aléas constitutionnels, voire politiques, et à repousser à un horizon indéterminé la reconnaissance d’un mécanisme de legal privilege en droit français.

Cela adresserait un signal d’attente de plus aux entreprises ; cela donnerait une impression d’indécision à la communauté du droit ; cela constituerait pour le législateur lui-même une difficulté supplémentaire pour clore le débat.

À l’inverse, un vote conforme permettrait une entrée en vigueur rapide, juridiquement sécurisée et politiquement lisible, et marquerait la capacité du Parlement à mener son raisonnement à son terme.

Le cœur de ce texte est simple et mérite d’être énoncé sans détour. Le legal privilege n’est pas un privilège accordé à quelques-uns, mais un outil de sécurité juridique au service de la conformité et de la compétitivité.

Dans notre économie ouverte, exposée à des contentieux transnationaux et soumise à des obligations normatives toujours plus complexes, les entreprises doivent pouvoir solliciter un conseil juridique interne libre, sincère et écrit, sans craindre que cet effort de conformité devienne paradoxalement un facteur de vulnérabilité.

La plupart de nos partenaires l’ont compris.

Jusqu’à présent, la France s’est tenue à une singularité qui ne la protégeait pas, mais l’exposait au contraire davantage. Ce texte corrige cette asymétrie sans bouleverser notre architecture juridique, sans créer de confusion avec le secret professionnel de l’avocat, auquel nous sommes nombreux à être attachés ici, et sans instituer de nouveau statut.

Il consacre une confidentialité objectivée et strictement encadrée, attachée à des documents précisément définis, identifiés, tracés et toujours placés sous le contrôle du juge.

Il importe de lever explicitement les inquiétudes exprimées : la confidentialité instaurée par le texte ne s’applique ni aux procédures pénales ni aux procédures fiscales. Ces exclusions sont nettes, assumées, et répondent à des impératifs d’ordre public. Cette confidentialité ne porte en outre aucune atteinte aux dispositifs de protection des lanceurs d’alerte, lesquels demeurent pleinement applicables.

Les dispositions de ce texte n’entravent pas davantage l’action des autorités administratives indépendantes (AAI) dans leur mission de régulation ; celles-ci conservent des voies de contestation et de levée de la confidentialité, sous le contrôle du juge.

Un travail approfondi a été conduit avec l’ensemble des ministères concernés, singulièrement avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi qu’avec les autorités administratives indépendantes elles-mêmes.

Il a été convenu que, si des ajustements ponctuels s’avéraient nécessaires à l’avenir, ceux-ci pourraient être introduits dans un prochain vecteur législatif, comme le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales que soutient le Premier ministre.

Un vote conforme ne représenterait donc pas une fermeture et permettrait au contraire de trouver un point d’équilibre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat est la chambre du temps long et de la continuité ; il lui revient de mettre un terme à une séquence d’incertitude – le temps long n’étant pas le temps infini – et d’adresser un message clair, lisible et stabilisateur aux entreprises, qui attendent un cadre juridique sécurisé, aux salariés concernés, à la communauté du droit et à nos partenaires, sur la capacité de la France à décider sans renier ses principes.

Le Gouvernement soutient donc pleinement le principe d’une adoption conforme de la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale.

Pour conclure, permettez-moi de saluer le travail de la commission des lois et de remercier plus particulièrement son rapporteur, M. Louis Vogel. J’associe à ces remerciements le député Jean Terlier qui a défendu ce texte à l’Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, la constance, la rigueur et le sens de l’équilibre dont vous avez fait preuve sur ce sujet exigeant, aux côtés de votre collègue député, forcent le respect. Le Gouvernement tient à saluer votre abnégation.

Le temps de la décision est venu.

M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis mal à l’aise. Le ras-le-bol gagne nos entreprises, grandes comme petites.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Économie » et de la mission « Investir pour la France de 2030 », c’est-à-dire pour encourager l’activité, l’emploi, la croissance et la compétitivité des entreprises de nos territoires.

Nous ne pouvons plus faire semblant. L’industrie va mal, des bassins d’emploi se vident, les savoir-faire disparaissent. Je veux le dire clairement : nous étouffons nos industries sous la paperasse, les règles et normes en tout genre. On se demande parfois si on ne joue pas à qui sera le plus original dans les ministères. Sauf que, sur le terrain, on joue avec la vie des gens et l’avenir de notre pays.

France 2030 incarne la politique des grands projets et des grandes innovations. N’oublions pas que la Chine forme actuellement 1,3 million d’ingénieurs par an, quand la France en forme environ 30 000.

Comment parler de tout cela après un nouveau drame industriel ? Vous l’avez tous évoqué à l’instant. Pourtant, semaine après semaine, nous dressons les mêmes constats. Pendant qu’un chef d’entreprise se bat pour préserver 50 emplois, il doit remplir des dizaines de formulaires, attendre des autorisations qui n’arrivent jamais, faire face à des contrôles qui n’encouragent rien, mais sanctionnent tout, guettant le moindre faux pas. J’ai dirigé une entreprise de 120 salariés : je parle d’expérience.

Oui, c’est vrai, nous ne sommes pas d’accord sur tout, et c’est heureux. Mais qui, dans cet hémicycle, conteste la nécessité impérieuse de réindustrialiser notre pays, la France ? Qui soutient sérieusement qu’il faudrait continuer à laisser partir nos savoir-faire à l’étranger, avec toutes les conséquences que nous connaissons ?

Je serai très clair : ce ne sont pas les Chinois qui ferment nos usines. Les Français en ont ras-le-bol de ce système. Ceux qui créent sont suspects et ceux qui compliquent sont promus. Voilà la nouvelle méritocratie d’aujourd’hui !

Cette semaine encore, dans mon territoire de Loir-et-Cher, 700 femmes et hommes se retrouvent sur le carreau, emportant avec eux tout un savoir-faire industriel. Nous marchons sur la tête, mes chers collègues ! Nous ne pouvons pas multiplier les grands discours à longueur de journée et rester sans rien faire, les bras croisés, lorsque l’industrie s’effondre dans nos territoires. J’adresse mes pensées à ces salariés et à tous ceux qui se sont battus pour sauver ce fleuron industriel.

Aurons-nous demain un nouveau Brandt ? Retrouverons-nous le pays d’industrie qui a permis à Brandt d’entreprendre hier ?

Permettez-moi d’en rappeler brièvement l’histoire. Edgar William Brandt, né en 1880, fut un artiste réputé, le plus grand ferronnier d’art de sa génération, mais aussi un inventeur dans le domaine de l’artillerie. À 13 ans, il obtient son certificat d’études – comme moi en 1963 – puis entre l’année suivante à l’école professionnelle de Vierzon – comme moi également. Cinq ans plus tard, il en sort avec une solide formation de métallier : il a appris, entre autres, à forger le fer à 14 ans.

Brandt, c’est plusieurs hommes en un : l’homme de l’art, l’homme de la conception, l’inventeur du mortier de 60 millimètres, l’entrepreneur de l’électroménager.

En 1926, il fonde la marque d’appareils ménagers Brandt au sein de ses établissements de fabrication d’armements légers. Mais depuis avant-hier, Brandt, c’est fini !

Une question se pose alors : une telle aventure industrielle serait-elle encore possible aujourd’hui ? Eh bien, je vous certifie que non ! Impossible pour un jeune entrepreneur de lancer une saga industrielle de cette ampleur sans un soutien massif des élus et des établissements bancaires. Or ces derniers sont bien souvent absents.

La fougue et l’insouciance des entrepreneurs d’hier se sont aujourd’hui transformées en folie et résignation.

Les crédits des missions « Économie » et « Investir pour la France de 2030 » vont-ils dans le bon sens ? Probablement, mais la dévitalisation progressive de France 2030 interroge. Ces crédits seront-ils suffisants ? Je crois que nous sommes bien loin du compte et que nous continuons d’aller droit dans le mur.

L’industrie française n’a pas besoin qu’on l’enterre avec élégance. Elle réclame un soutien effectif et des moyens réels, à commencer par la levée des entraves – sans même évoquer ici la question financière.

Comment terminer sur une touche d’optimisme après avoir dit tout cela ?

La question fondamentale qui se pose est comment donner « l’envie d’avoir envie » ? Comment « rallumer le feu » de l’entrepreneuriat ? Comment faire en sorte que chacun, dans notre pays, ait envie d’entreprendre, à tout moment ? Comment permettre qu’après un dépôt de bilan une entreprise renaisse de ses cendres et qu’un échec se transforme en opportunité ?

Je crois, mes chers collègues, que c’est un choc de culture, de logiciel, qu’il nous faut.

Il importe d’admirer celui qui tente, de valoriser celui qui réussit et de soutenir celui qui échoue afin de lui donner l’envie de recommencer, bref, « l’envie d’avoir envie ». Nous le devons à notre jeunesse.

Nous ne pouvons pas lui léguer un tel fardeau financier – car il est déjà trop tard. Nous ne pouvons pas non plus, c’est un impératif de survie, lui imposer un choc de conscience avec la guerre sans lui donner envie de faire, de bâtir et d’entreprendre. C’est là, mes chers collègues, le sel de la vie et l’avenir de l’économie de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, quelque chose a dû échapper à notre sagacité, puisque la sénatrice Gacquerre vient de dire que le coût du dispositif proposé serait inférieur à 1 million d’euros.

Je m’apprêtais à demander le retrait de ces amendements, mais si cette estimation est exacte, j’hésite ! Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que le coût serait aussi faible ? Si c’est le cas, je serais prêt à changer l’avis rendu au nom de la commission des finances.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est lourd, mais nécessaire. Pourquoi ? J’ai soulevé, avec beaucoup d’autres ici, le problème des conditions générales de vente (CGV) en outre-mer. Toutes les entreprises vendant au grand public ont des CGV, grâce auxquelles il est possible d’introduire des biais, des distorsions.

Il y a ensuite la déclinaison des CGV : les contrats uniques, les contrats d’application et les accords-cadres. Il s’agit par exemple de la facturation ou de la convention commerciale. Ce sont des documents importants et la DGCCRF devrait y avoir accès.

Je veux aussi aborder un problème plus prégnant : la publicité nationale. Quand vous allez en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, vous voyez des publicités qui intéressent plutôt l’Hexagone. Elles ne bénéficient ni aux distributeurs ni même aux grossistes.

Pourtant, on leur fait payer une coopération commerciale, qui est en fait de la publicité : elle devrait être défalquée des surcoûts. Un vendeur ne peut pas imposer à un acheteur domicilié en outre-mer de payer quelque chose sur ces pratiques, sauf à ce qu’un volume significatif du produit soit vendu outre-mer.

N’oublions pas qu’il faut aussi payer le transport terrestre dans l’Hexagone, l’assurance fret, le coût du dépotage, le placement dans les gondoles, etc.

Bref, on vous fait payer indûment un avantage, ce qui s’apparente à une discrimination sanctionnée par la loi. Mais cette discrimination n’est jamais reconnue.

L’honnêteté m’oblige à dire que cette proposition est inspirée par les distributeurs eux-mêmes. Nous avons repris et remanié cette idée dans le but de corriger cette inégalité de traitement infligée aux acheteurs ultramarins.

Je rappelle, et je termine sur ce point, que cela s’appelait auparavant les tarifs export. Nous souhaitons faire en sorte que les distributeurs ne paient que ce qui est effectif. Or la publicité, les boosters, les PLV, par exemple, ne sont pas effectivement mis en œuvre dans les outre-mer. Voilà ce que nous demandons de corriger. Je n’irai pas plus loin et je laisse les paragraphes III et IV à votre sagacité.

M. Victorin Lurel. Je me bats depuis le début de nos débats pour faire comprendre qu’il n’y a presque aucune décision judiciaire sur ces sujets.

L’ADLC a prononcé quelques amendes à partir de 2013, après le vote de la loi de 2012, pour sanctionner des exclusivités de distribution – cette pratique est autorisée lorsqu’elle est en faveur des consommateurs.

En l’occurrence, il s’agit de la concurrence intramarques et du traitement infligé à des tiers concurrents. Or cela n’a jamais été sanctionné. C’est pourtant bien cela qui constitue le paysage commercial outre-mer. C’est non pas le monopole, le duopole ou l’oligopole qui pose problème, mais l’intégration, la non-transparence, les prix de cession internes, le bénéfice tiré de la coopération commerciale, des boosters, de la publicité, y compris sur le lieu de vente (PLV), etc.

Tout cela échappe à notre sagacité. L’ADLC ne dispose pas de moyens suffisants pour bien contrôler cela. Le constat d’échec est patent depuis nombre d’années.

Vous continuez pourtant à croire que l’action des tribunaux est suffisante, que toute plainte entraîne une sanction et la privation de l’approvisionnement. Cet amendement relève simplement du bon sens !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Certains déplorent l’absence d’étude d’impact, ce qui est vrai. Cela étant, vous pourriez, mesdames, messieurs les sénateurs, solliciter du Conseil d’État une analyse de la constitutionnalité de votre approche. (M. Thomas Dossus rit.) À ce jour, je doute de la constitutionnalité de la mesure, puisque nous avons vu qu’au cours de l’histoire, depuis quarante ans, le seul taux accepté sans plafonnement était celui de 0,5 %.

Tels sont les propos que je souhaitais soumettre à votre sagacité collective.

M. Dominique Théophile, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous demander de reconnaître la responsabilité de l’État dans les préjudices moraux et sanitaires subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique, qui ont été exposées, pendant deux décennies, à un produit phytosanitaire toxique : le chlordécone.

Il est des scandales si profondément enracinés qu’ils traversent les décennies sans perdre leur capacité à susciter l’indignation.

En effet, de 1972 à 1992, l’État a autorisé la mise sur le marché de ce produit destiné à lutter contre le charançon de la banane, oubliant l’avertissement donné, dès 1968, par la Commission interministérielle d’étude de l’emploi des toxiques en agriculture, qui l’avait refoulé à cause de sa persistance et de sa toxicité.

En 2019, la commission d’enquête sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat, emmenée par les députés Bénin et Letchimy, insistait déjà sur la « responsabilité de l’État dans une application accommodante de la législation ».

Aujourd’hui, le constat est sans appel : les Antilles occupent le premier rang mondial en termes d’incidence du cancer de la prostate. De surcroît, l’exposition au chlordécone multiplie par 2,5 le risque de récidive dudit cancer.

Cette pathologie n’est malheureusement pas la seule à affecter la population. Ainsi, une exposition chronique à la pollution rémanente par le chlordécone est susceptible non seulement de réduire la durée de la grossesse, mais également de provoquer un accouchement prématuré, ce qui peut entraîner de graves complications chez l’enfant, voire son décès.

L’exposition des parents à cette pollution rémanente est associée chez l’enfant à des troubles neurodéveloppementaux, au développement de leucémies et de tumeurs cérébrales, mais aussi à l’apparition d’une fente labio-palatine, appelée communément bec-de-lièvre, ou d’un hypospadias, une malformation sexuelle. Ces maladies et ces troubles du développement sont attestés et validés par la science.

Le cancer de la prostate lié à une surexposition au chlordécone a été inscrit, le 22 décembre 2021, au tableau des maladies professionnelles.

Une étude de cohorte, l’enquête Ti-Moun, menée depuis 2004, a permis d’observer que l’exposition chronique au chlordécone de la femme enceinte est associée de manière significative à une réduction de la durée de la grossesse. Ainsi, le risque de prématurité est accru pour les femmes présentant des concentrations de chlordécone dans le sang supérieures à 0,52 microgramme par litre.

En outre, des travaux sur le neurodéveloppement de l’enfant, publiés en 2022, démontrent qu’une exposition pré- et postnatale au chlordécone pourrait affecter le développement cognitif et le comportement de l’enfant.

Dans un arrêt récent, le 11 mars 2025, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont reconnu qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, des pathologies graves sont susceptibles de se développer à la suite d’une exposition chronique au chlordécone : cancer de la prostate et sa récidive chez l’homme ; prééclampsie chez la femme enceinte ; troubles du développement chez l’enfant à naître et cancers pédiatriques.

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel a condamné l’État à indemniser une dizaine de requérants, qui demandaient réparation du préjudice d’anxiété subi du fait de leur contamination au chlordécone.

Ma proposition de loi vise donc à permettre à l’ensemble de la population de Guadeloupe et de Martinique d’obtenir réparation du préjudice d’anxiété subi du fait de son exposition au chlordécone sans avoir à introduire de recours devant le juge administratif. Elle a également pour objet l’obtention, par les personnes déjà malades, d’une juste indemnisation.

Pour ce faire, je propose de définir des conditions d’indemnisation et de mettre en place une autorité administrative indépendante, qui serait chargée de vérifier que lesdites conditions sont remplies et d’accorder les indemnisations sollicitées.

C’est donc à regret que j’ai appris que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable n’avait pas adopté ce texte, estimant qu’il n’était pas suffisamment équilibré.

Cet argument est difficile à entendre pour les personnes exposées au chlordécone depuis des dizaines d’années et qui le seront encore longtemps. Cela paraît d’autant plus injuste que le présent texte fixe précisément, selon le consensus scientifique international, les conditions de la réparation.

L’article 1^er vise ainsi à reconnaître la responsabilité de l’État pour les préjudices causés par l’utilisation du chlordécone et subis par les populations antillaises et à fixer le principe d’une indemnisation de ces populations ainsi que l’obligation d’organiser une campagne de prévention à l’échelle nationale.

J’insiste sur la responsabilité de l’État : dans son arrêt du 11 mars dernier, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que « l’État a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l’égard des requérants qui invoquent leur exposition à la pollution rémanente par le chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ».

L’article 1^er – fondamental – de ma proposition de loi est donc étayé par la jurisprudence administrative en la matière : il s’agit d’inscrire dans la loi ce que le juge a pu dégager de manière prétorienne. Ainsi, les nuances que souhaitait y introduire la commission lors de ses travaux n’avaient d’autre objet que de vider le texte de sa substance, aboutissant à une proposition de loi moins ambitieuse que les décisions de justice.

L’article 2 tend à fixer les conditions dans lesquelles les populations peuvent obtenir l’indemnisation prévue à l’article 1^er en imposant au demandeur la charge de la preuve pour le lieu et la durée de séjour, ainsi que les préjudices indemnisés au titre de la présente proposition de loi.

Par ailleurs, le même article 2 prévoit que la liste des pathologies résultant d’une exposition au chlordécone, reconnues comme telles par la communauté scientifique internationale, soit fixée par décret.

Il a également pour objet de limiter le délai de recours à l’indemnisation à six ans à compter de la promulgation du présent texte ou du développement d’une pathologie liée à l’exposition au chlordécone.

Il vise enfin à permettre aux personnes ayant résidé au moins cinq ans aux Antilles françaises entre 1972 et 1992, ainsi qu’à leurs enfants, de bénéficier d’une indemnisation de leur préjudice d’anxiété.

De tels critères correspondent au consensus scientifique international en la matière, rappelé par la cour administrative d’appel de Paris, contrairement à ce qu’a indiqué la commission lors de ses travaux.

L’article 3 tend à ce que l’indemnisation soit versée sous forme de capital et déduite d’éventuelles réparations déjà perçues par le demandeur. Cette disposition permet de répondre à la critique présentée par la commission, qui s’inquiétait du fait qu’un travailleur ayant déjà bénéficié d’une réparation au titre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) puisse de nouveau y prétendre au titre de la présente proposition de loi.

À l’article 4, je propose la création d’une autorité administrative indépendante, le Comité d’indemnisation des victimes du chlordécone (Civic), chargée d’examiner les demandes d’indemnisation présentées par les populations de Guadeloupe et de Martinique.

Cet article a aussi pour objet de créer une présomption de causalité pour la victime demandant une indemnisation si les critères fixés par le législateur sont réunis.

Sur ce point, je souhaite insister sur la nécessité pour le Civic de demeurer une autorité administrative indépendante, afin de se prémunir de tout risque d’impartialité. Un tel statut a déjà été retenu pour les victimes des essais nucléaires français, avec le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen). Il est donc parfaitement logique que le Comité d’indemnisation des victimes du chlordécone prenne cette même forme.

L’article 5 de la proposition de loi aligne le régime des indemnités perçues par les victimes de préjudices causés par l’exposition au chlordécone sur celui des indemnités perçues par les victimes de maladies ionisantes ou liées à l’amiante. Il est en effet essentiel que les indemnités versées par le Civic soient affranchies de l’impôt.

Enfin, l’article 6 donne au Civic les moyens de mener à bien sa mission de service public et prévoit la compensation budgétaire du coût de la campagne de prévention mise en œuvre à large échelle.

Tel est le texte que je soumets aujourd’hui à votre sagacité. Il a déjà reçu le soutien du Gouvernement, par la voix de notre ministre des outre-mer, Manuel Valls, en Martinique. En outre, la proposition a été cosignée par près de soixante-cinq sénateurs.

Mes chers collègues, refuser ce texte, ce serait prolonger la rémanence non plus du pesticide, mais de l’indifférence. Je souhaite que nous prenions nos responsabilités, ici et maintenant, pour réparer, pour reconnaître, pour reconstruire.

Je vous invite donc à voter cette proposition de loi en l’état, pour reconstruire la Guadeloupe et la Martinique et réconcilier les peuples guadeloupéen et martiniquais avec l’État. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le président, monsieur le rapporteur – par intérim –, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comportait initialement quarante-deux articles visant à mettre notre droit en conformité avec des textes législatifs européens récents.

Je salue le travail des rapporteurs des commissions du développement durable et des commissions saisies pour avis des deux chambres. Nos échanges constructifs nous ont permis de consolider plusieurs mesures du projet de loi, de manière à lever toute ambiguïté sur son interprétation et à éviter des cas de surtransposition, dans l’intérêt de nos entreprises et de nos concitoyens.

En ce qui concerne l’action de groupe, le Gouvernement sera vigilant sur l’extension du champ matériel au travail, qui est de nature à affaiblir le monopole de l’action syndicale et de déstabiliser les modalités de règlement de conflits en vigueur, notamment les procédures à l’amiable. Le Gouvernement fait confiance au dialogue social et poursuivra son action pour simplifier la vie économique.

Une longue saga touche à son terme. Elle a débuté par la remise du rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, rédigé par les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky. La proposition de loi qui en a résulté a été partiellement reprise dans le compromis trouvé en commission mixte paritaire. De même, la volonté du Gouvernement figure en grande partie dans la rédaction finale de ce Ddadue.

Je tiens à saluer le travail qui a été réalisé sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment par le député Philippe Gosselin, mais aussi par vous, monsieur le sénateur Christophe-André Frassa.

Des compromis ont été trouvés sur plusieurs thèmes, comme l’absence de mise en demeure préalable obligatoire sauf dans le domaine du travail, l’application des nouvelles dispositions aux actions de groupe portant sur des faits antérieurs, ou la date à partir de laquelle les victimes potentielles peuvent rejoindre une action de groupe.

Certains sujets ont fait l’objet de débats plus étendus. Je pense notamment à la qualité pour agir. En la matière, les parlementaires ont choisi de retenir l’obtention préalable d’un agrément pour qu’une association puisse intenter une action de groupe. Cet agrément ne sera facultatif qu’à la condition que l’association existe depuis deux ans et que son action soit circonscrite à une cessation de pratique illicite.

Par ailleurs, les parlementaires ont permis d’infliger une amende civile, quel que soit le type de responsabilité engagée, contractuelle comme extracontractuelle, dès lors qu’une faute lucrative a été commise.

Dans l’ensemble, le Gouvernement salue et soutient les mesures ainsi adoptées.

Le texte revient également sur la transposition de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

La rédaction issue de la commission mixte paritaire dépénalise les sanctions qui avaient été instaurées au moment de la transposition de cette directive, en supprimant notamment la sanction pénale en cas d’absence de nomination d’un auditeur extrafinancier. Cette dépénalisation permet d’équilibrer le régime des entreprises auxquelles s’applique la directive.

Je remercie vivement la commission mixte paritaire, qui a par ailleurs pris le parti de préserver nos entreprises d’une distorsion de concurrence en anticipant l’issue de négociations à Bruxelles sur la révision de la directive CSRD.

En effet, le présent texte reporte de deux ans l’entrée en vigueur des obligations de reporting extrafinancier pour les entreprises auxquelles elles ne s’appliquent pas encore, conformément à l’orientation prise à l’échelle européenne. Il va même plus loin, certaines dispositions simplifiant dès à présent ces obligations pour les entreprises qui y sont déjà soumises.

Par ailleurs, des dispositions visent à mieux protéger le secret des affaires et, ce faisant, la compétitivité des entreprises françaises.

Sur le plan économique et financier, il est bienvenu que soit précisée la loi applicable en matière de conflits liés aux cryptoactifs : il est plus simple de choisir celle du système où la négociation des titres a eu lieu.

Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) autorise par ailleurs le Gouvernement à transposer une directive européenne relative aux crédits aux consommateurs, afin de mieux protéger ces derniers.

En outre, le présent texte apporte des compléments à la transposition des obligations des établissements de paiement ou de monnaie électronique, lorsqu’ils participent à un système de paiement, et à la transposition de la directive encadrant les fonds d’investissement alternatifs.

Dans les domaines de la transition écologique et du droit de l’énergie, ce projet de loi ajuste et précise les obligations en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques, afin de réduire la consommation d’énergie finale de 30 % d’ici à 2030. En parallèle, il donne à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un pouvoir de surveillance des marchés de gros de l’énergie.

Ce projet de loi Ddadue comporte, de plus, un volet transports tout à fait majeur, qui traduit notre ambition de construire une mobilité plus durable, plus intelligente et mieux connectée pour nos concitoyens.

Ce volet s’organise en trois axes.

Premièrement, nous engageons une modernisation en profondeur de notre secteur aérien, laquelle repose sur deux piliers : d’une part, l’accélération de la transition environnementale, avec l’électrification obligatoire des postes de stationnement des avions et un nouveau cadre ambitieux pour le développement des carburants d’aviation durables ; de l’autre, l’adaptation du cadre de régulation économique de nos aéroports, pour mieux articuler les concessions et la politique tarifaire, au bénéfice des usagers et de la compétitivité de nos plateformes.

Deuxièmement, nous faisons entrer nos transports dans l’ère du numérique. À cette fin, nous créons un cadre harmonisé à l’échelle européenne pour le déploiement des systèmes de transport intelligents, l’accès en temps réel aux informations multimodales pour les voyageurs et le partage des données de mobilité, dans le respect de notre souveraineté numérique. Cette réforme va simplifier concrètement le quotidien de nos concitoyens.

Troisièmement, nous renforçons la sécurité dans les transports, particulièrement dans le domaine ferroviaire. Nous harmonisons nos standards avec ceux qui prévalent au niveau européen afin d’accompagner l’évolution du secteur tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les voyageurs.

En matière de santé, les qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie seront désormais reconnues. Les intéressés bénéficieront de la reconnaissance automatique de leur diplôme après avoir suivi un programme spécial de mise à niveau.

Enfin, en matière de circulation des personnes, le présent texte transpose les nouvelles dispositions européennes relatives à la carte de séjour pluriannuelle Talent portant la mention « carte bleue européenne », ainsi qu’à la carte Talent-famille délivrée à la famille des travailleurs hautement qualifiés. Il étend également les conditions d’accès à la carte portant la mention « résident de longue durée – UE » aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant accompli une mobilité en Europe.

Mme Nathalie Goulet. Comme nous sommes dans une récidive du PLFSS, je rappelle que cet amendement a déjà été adopté lors de la séance du 20 novembre 2024, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des finances pourra sûrement le confirmer. Il vise à compléter l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que les contrôles effectués par une caisse, ainsi que leurs résultats, soient opposables à l’ensemble des risques.

Nous parlons ici d’échanges de données, ce qui s’inscrit dans une logique d’efficacité et de rapidité. C’est en quelque sorte l’application du principe du « dites-le-nous une fois » à la lutte contre la fraude. Je vous propose donc, comme le Sénat l’a déjà fait avec toute sa sagacité, et comme le recommandait également le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), d’émettre un avis favorable sur cet amendement.