VIGO

Mme Audrey Linkenheld. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour le groupe du RDSE de nous donner l’occasion de débattre d’un thème qui nous préoccupe tous, ici, au Sénat, mais aussi, bien au-delà, dans toute la société.

En effet, nous assistons bel et bien au retour des impérialismes, alors que nous pensions notre ordre international définitivement régi, même de façon imparfaite, par le multilatéralisme. Plusieurs dirigeants de grands pays du monde ont ainsi décidé d’en revenir à des pratiques impérialistes et l’assument. C’est vrai de Trump aux États-Unis ou de Poutine en Russie.

Quatre ans après l’agression russe en Ukraine, quelques semaines après l’intervention américaine au Venezuela ou les déclarations du président américain sur le Groenland, il n’est point besoin de s’étendre sur la réalité de ces visées impérialistes.

Elles se matérialisent par la priorité donnée à la pure domination et à l’emploi de la force armée, mais aussi par des ingérences plus dissimulées et, bien sûr, par le recours aux pressions économiques. La mise en place de taxes commerciales unilatérales et la limitation de l’accès à l’énergie ou à d’autres ressources essentielles sont évidemment des outils servant un impérialisme économique, que l’on retrouve d’ailleurs dans des pays comme la Chine.

Tous ces impérialismes, sous des formes variées, sont réels. Il est temps d’en prendre conscience et d’agir en conséquence.

Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il faut faire face à ces nouveaux impérialismes, non en opposant notre propre impérialisme ou en faisant preuve d’un nationalisme plus agressif, mais en privilégiant une réponse à l’échelle européenne. Les solutions les plus efficaces se situent en effet au niveau de l’Union européenne.

Or le compte n’y est pas aujourd’hui, et c’est d’ailleurs pourquoi ce débat est intéressant : il faut que le Sénat adresse un message à l’attention du Gouvernement et de l’Union elle-même.

Tout d’abord, l’Union européenne doit améliorer sa réponse sur le plan institutionnel.

Pour résister aux impérialismes américain, russe et chinois, l’Europe doit réellement s’affirmer comme une puissance autonome parlant d’une seule voix. Bien sûr, chaque État membre doit pouvoir défendre ses intérêts nationaux légitimes, mais il est urgent de surmonter nos divergences pour faire front ensemble, tant par la diplomatie que par la politique économique et industrielle.

Monsieur le ministre, comment mettre fin à l’isolement de la France et à l’étalage de ses désaccords avec l’Allemagne, alors que la relation franco-allemande est censée cimenter l’Europe ?

Pour ce qui est du Mercosur, les tergiversations du Gouvernement n’ont pas aidé à forger une position européenne finale qui tende vers la position française. Il n’est pas non plus acceptable que la présidente de la Commission européenne se soit sentie autorisée à cautionner l’existence du Conseil de la paix de Donald Trump.

C’est là un bras d’honneur adressé aux instances internationales qui ont été patiemment construites. Celles-ci ne sont certes pas idéales, mais elles représentent notre meilleur rempart contre l’usage unilatéral de la force. À nous de les défendre vigoureusement, pour contenir les tentations de toujours plus de dirigeants, parmi lesquels certains ont été démocratiquement élus, de s’affranchir les uns après les autres de ce qui, dans nos règles internationales communes, les entrave.

Monsieur le ministre, comment faire comprendre que le maintien du marché unique européen et la poursuite de son intégration, au service du bien-être des Européens, est la meilleure chance dont dispose l’Europe face aux impérialismes économiques ?

L’expansion chinoise, américaine ou indienne n’est pas le fruit d’une plus grande compétitivité. Elle résulte de la concurrence déloyale que se permettent de pratiquer nos partenaires en tournant le dos aux principes de base du libre-échange dont ils se réclament pourtant.

En France ou en Europe, la meilleure réponse économique ne consiste pas à libéraliser ou à simplifier davantage, car cette fausse simplification n’est qu’un nouveau dumping social ou environnemental.

En ce qui concerne le paquet Omnibus comme le Pacte vert européen ou d’autres textes, la France, fondatrice historique d’une Europe protectrice, doit de montrer qu’une autre voie que la dérégulation, celle de la préférence européenne par exemple, reste pertinente. Les barrières que nous dressons à nos frontières, nos protections à nous, sont non pas des droits de douane, mais nos droits sociaux et environnementaux.

Monsieur le ministre, comment avons-nous pu laisser la Commission conclure un accord commercial avec un président américain que sa propre Cour suprême vient de désavouer ?

Pour le groupe socialiste, face à toutes les attaques non conformes au droit international et commercial, la réponse passe par davantage de lucidité et de préparation, ainsi que par la riposte de notre organisation européenne.

La France doit se mobiliser avec force pour que l’Union se donne les moyens de défendre ses normes et ses principes, ce qui implique de ne pas les détricoter, mais aussi d’accepter l’exercice d’un contrôle plus strict de leur respect, qui passe par des moyens technologiques et humains plus importants et un budget européen solide.

Nous sommes capables de déployer des moyens considérables, voire excessifs, pour arrêter les personnes qui se présentent à nos frontières. Faisons de même pour les produits et marchandises qui pénètrent dans l’Union.

Je conclurai en disant que la réponse européenne face aux impérialismes doit assurément être aussi politique. Le poison du populisme, de la xénophobie et de l’autoritarisme, qui accompagne ces nouveaux impérialismes, a déjà contaminé l’Union européenne. Plusieurs textes récents ne sont passés dans l’hémicycle européen que grâce aux voix des représentants les plus à droite de l’échiquier politique et les plus proches des impérialistes dont nous débattons ce soir.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu’il est urgent de clarifier la manière dont nos institutions européennes traitent avec les ennemis avérés de la démocratie et de la concorde ?

Face aux impérialismes et à leur mépris, il faut tenir bon sur les valeurs qui sont au fondement même de la création de l’Union européenne : l’humanisme, la démocratie et la paix. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, votre préoccupation est très légitime.

En effet, les cyberattaques se multiplient. Elles visent à la fois des organismes publics, des organismes étatiques, des organismes privés. Des fédérations sportives ont encore récemment été attaquées.

Ces cyberattaques ont toujours pour but soit de perturber – ce sont alors des attaques en déni de service –, soit de récupérer des données afin de les commercialiser – ce sont alors des attaques mercantiles.

Vous vous interrogez pour savoir ce que nous faisons.

L’État, sous la houlette de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), a développé des plans d’action extrêmement vigoureux, administration par administration. Chaque administration renforce ses dispositifs de sécurisation de ses systèmes d’information. Par ailleurs, actions de prévention en direction des acteurs privés se multiplient.

Je rappelle que les particuliers ont la possibilité de se tourner vers l’Office anti-cybercriminalité (Ofac), qui mène un certain nombre d’investigations, confond les auteurs de ces attaques et les empêche de réitérer.

Monsieur le sénateur, vous avez également mentionné un certain nombre d’attaques informatiques qui ont visé les ministères, notamment le ministère de l’intérieur, les Urssaf, le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

Le grand enseignement que l’on a tiré de ces événements, c’est de renforcer et d’aller encore plus loin dans la sécurisation de nos systèmes d’information.

Le ministère de l’intérieur dispose de plus de mille systèmes d’information : tous sont en voie de sécurisation. Pour une grande partie d’entre eux, ce processus était accompli ; pour d’autres, il a fallu renforcer la sécurisation, mettre en place des règles d’hygiène numérique et des systèmes de double authentification. Nous allons évidemment poursuivre dans cette voie.

Il s’agit donc d’une action multiforme.

Je vous rassure, monsieur le sénateur : il y a bien un pilote, sous l’égide du Premier ministre, de chaque ministre dans son ministère, et de l’Anssi, qui mène un travail remarquable sur ces questions. Cette préoccupation est prise en compte au plus haut niveau.

M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délinquance des mineurs est de nouveau soumise à notre examen, sur la demande de nos collègues du groupe Les Républicains.

Ce sujet doit mobiliser toute notre attention, car nombre de nos concitoyens sont émus par ce phénomène, qui pose un défi majeur à toute notre société. Il nous faut donc aborder ce débat avec une grande lucidité.

Cela a été indiqué à plusieurs reprises, même si les chiffres ne démontrent pas une explosion du nombre d’actes liés à la délinquance juvénile, la gravité des faits concernés va croissant ; il s’agit de plus en plus de crimes ou de délits graves. Cette délinquance s’exprime aussi très souvent par une violence du quotidien, qui pourrit la vie d’un quartier, d’un village ou d’une ville. Cela exige des réponses fermes, lisibles et efficaces de la part des institutions.

À de nombreuses reprises, selon des points de vue évidemment différents, nous avons eu l’occasion de débattre tant des facteurs qui expliquent la situation que de la réponse que nous pouvons essayer, en tant que législateurs, d’y apporter.

Il existe deux voies pour répondre au défi qui nous est posé.

La première est celle de la réaction législative émotionnelle. S’appuyant sur une communication sécuritaire et se traduisant par une surenchère pénale, elle est encouragée par les populistes de tout type – nous n’en manquons pas en ce moment –, mais aussi par les médias qui se nourrissent quotidiennement de ces sujets. Malheureusement, notre assemblée n’échappe pas à cette tendance. Or l’émotion, si elle est légitime, ne saurait être la seule boussole du législateur.

La seconde voie est celle de la responsabilité, dans le respect plein et entier de nos principes fondamentaux, notamment des grands principes de l’ordonnance de 1945. Elle concilie l’efficacité éducative avec des sanctions adaptées, continuant de refuser qu’un enfant de 13, 14 ou 15 ans soit jugé comme un adulte. C’est cette approche que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite privilégier.

Mes chers collègues, notre débat intervient après une séquence législative et constitutionnelle qu’il nous faut analyser avec recul, ainsi que certains collègues l’ont signalé. La révision de grande ampleur du cadre juridique de la justice des mineurs est encore très récente. Nous ne disposons donc pas du recul nécessaire pour en évaluer les effets réels. Seulement quatre ans ont passé depuis la réforme de 2021 : à l’échelle judiciaire, le délai est bien trop court pour en mesurer l’effet sur la récidive ou sur la qualité des parcours éducatifs.

Alors que les professionnels s’approprient encore les nouvelles procédures, notamment la césure du procès pénal, il nous semble déraisonnable de vouloir de nouveau bousculer l’édifice sans la moindre évaluation sérieuse ou étude d’impact solide.

C’est pourtant ce qui a été tenté avec la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ce texte proposait en réalité une rupture brutale avec l’équilibre de notre justice des mineurs, raison pour laquelle nous y étions totalement opposés.

Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions phares de ce texte, notamment la comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans ou l’automaticité de la levée de l’excuse de minorité. Les Sages, en vidant le texte de sa substance, ont finalement rappelé l’exigence constante du respect de l’esprit de l’ordonnance de 1945 et la spécificité du droit pénal des mineurs.

La censure du Conseil constitutionnel doit nous inviter à sortir de la tentation de la boulimie législative pour ouvrir le chantier de l’efficacité réelle. En effet, le véritable sujet n’est pas seulement la loi, c’est surtout l’état de l’administration chargée de l’appliquer, en particulier la protection judiciaire de la jeunesse, qui est en souffrance. En novembre dernier, le garde des sceaux a lui-même considéré devant la commission des lois que, parmi les administrations dont il a la charge, elle est celle qui est « la plus en difficulté ».

L’été 2024 avait d’ailleurs révélé le malaise profond de la PJJ, en raison du non-renouvellement et de la gestion erratique des contrats des agents de cette administration. L’onde de choc légitime qui avait suivi avait mis en lumière la fragilité d’un service public qui repose pour beaucoup sur la vocation de femmes et d’hommes confrontés quotidiennement à la violence et à la misère sociale.

Les propositions contenues dans le projet de budget pour 2026 ne répondent malheureusement pas à l’urgence structurelle. La PJJ demeure le parent pauvre de la mission « Justice ». Les crédits de paiement sont en décalage avec l’inflation. S’il convient de se réjouir de la création proposée de 70 postes au sein de la PJJ, il faut aussi mettre ce chiffre en regard de l’évaluation de l’inspection générale de la justice, qui fixe les besoins à plus de 300 équivalents temps plein (ETP) pour le seul milieu ouvert. On ne peut demander à la justice d’être plus rapide et plus efficace si les services éducatifs chargés de mettre en œuvre ses décisions sont saturés…

C’est dans ce contexte que se pose la question des lieux de placement, notamment des centres éducatifs fermés ; le sujet a déjà été évoqué. Le moratoire annoncé par le garde des sceaux sur les projets de nouveaux centres constitue une inflexion majeure. Nous saluons cette décision, qui nous paraît empreinte de lucidité et de réalisme. Un tel moratoire confirme d’ailleurs ce que le Parlement dit depuis des années, à savoir que le modèle du tout-CEF n’est sans doute plus adapté : ce système est coûteux, son efficacité en matière de prévention est contrastée et il tend à réduire les moyens des autres modes de prise en charge.

Dans le même temps est confirmée la création des centres éducatifs fermés associatifs dont la construction est engagée, alors que, de fait, 6 millions d’euros de crédits pour le renforcement de l’accompagnement sont supprimés. Nous avions proposé de transférer ces crédits aux structures existantes lors du débat budgétaire, mais notre proposition n’a pas été retenue.

Nous le regrettons, car il nous semble indispensable de renforcer l’encadrement dans les structures existantes. Il faut garantir que chaque mineur puisse bénéficier d’un véritable contenu éducatif et scolaire. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a souligné, à juste titre, la faiblesse du volume horaire d’enseignement dans certains centres. Un placement ne sert à rien s’il n’est qu’une parenthèse vide.

Nous notons d’ailleurs avec intérêt l’annonce du lancement d’un concours de professeurs techniques relevant du ministère de la justice. La piste est très positive, mais elle ne suffira pas si elle ne s’accompagne pas d’un renforcement global des équipes pluridisciplinaires.

Toutefois, au-delà des structures, il nous faut changer de regard sur la réponse pénale. Alors que le débat public et l’opinion elle-même se focalisent sur l’enfermement, l’immense majorité des mesures s’exécutent en milieu ouvert. C’est là que se jouent la prévention de la récidive et la réinsertion. Or, nous le savons, le milieu ouvert est lui aussi au bord de la rupture. Les délais de prise en charge s’allongent, créant le sentiment d’une impunité, que nos concitoyens ne supportent plus.

Il est donc indispensable de continuer de diversifier les réponses. Le placement n’est pas l’unique réponse à la gravité des faits. La réparation pénale, le travail d’intérêt général, le placement en famille d’accueil sont des mesures exigeantes. Elles confrontent le jeune à ses actes tout en le maintenant dans un lien social.

Néanmoins, pour que cela fonctionne, il faut des éducateurs disponibles, formés, soutenus ; il faut des psychologues et des pédopsychiatres. La dimension du soin est en effet tragiquement absente de nos débats, alors que les profils des jeunes délinquants sont de plus en plus marqués par des troubles psychiques ou des addictions.

Enfin, et c’est peut-être le point le plus important, il n’y aura pas de sécurité durable sans un investissement massif dans la prévention. La lutte contre la délinquance ne commence pas au tribunal ; elle commence dans la famille, à l’école, dans les quartiers.

La prévention spécialisée, compétence des départements, est aujourd’hui exsangue, victime collatérale de l’asphyxie financière des collectivités territoriales que nous avons dénoncée, notamment à l’occasion de l’examen du projet de budget pour 2026. Lorsque les éducateurs disparaissent, lorsque les associations de quartier ferment, faute de subventions, c’est autant de terrain que nous cédons aux réseaux criminels.

Prévenir, c’est agir sur les causes, lutter contre le décrochage scolaire et soutenir la parentalité non pas en menaçant les familles de sanctions financières inefficaces, mais en les accompagnant. C’est aussi offrir des perspectives d’insertion par le sport, la culture, l’emploi.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce débat me fournit l’occasion de formuler des vœux – après tout, c’est la période : je souhaite que nous refusions les postures faisant croire que le seul durcissement des peines serait la solution magique, ainsi que l’instrumentalisation des faits divers, qui remet en cause jusqu’à nos principes fondamentaux. Soyons prêts à soutenir une politique ambitieuse reposant sur deux piliers : d’une part, une justice des mineurs dotée de moyens humains à la hauteur de sa mission, capable de juger rapidement et d’exécuter les peines sans délai ; d’autre part, une politique de prévention revigorée, qui ne laisse aucun jeune sur le bord du chemin.

Pour que la République tienne sa promesse d’ordre et de progrès, il ne suffit pas de punir, même s’il est nécessaire de le faire. Il faut aussi éduquer, soigner, insérer. C’est en cela que l’on distingue les sociétés civilisées, et tel est le sens de notre engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Laure Darcos. La trajectoire budgétaire fixée par la LPR n’est en effet pas respectée pour la deuxième année consécutive, même s’il faut rester positif au regard des moyens nouveaux alloués à la revalorisation des métiers de la recherche et, notamment, au déploiement des chaires de professeur junior ; je tiens d’ailleurs à vous remercier pour cela, monsieur le ministre.

La situation de l’Agence nationale de la recherche, en particulier, me semble très préoccupante. La LPR avait traduit la volonté de l’État de réinvestir dans la recherche publique, après des années de sous-financement, et l’ANR, son bras armé, avait vu ses moyens augmenter très significativement.

Permettez-moi de faire un petit rappel historique : en 2017, lorsque j’ai été nommée rapporteure pour avis de la commission de la culture du Sénat pour le budget de la recherche, le taux de succès aux appels à projets de l’Agence était de 12,6 %. Il s’est élevé à 19,2 % en 2020, puis à 25,2 % en 2023. Il décroît malheureusement depuis 2024 et devrait s’établir à 23 % cette année.

L’ANR se retrouve aujourd’hui dans une situation où elle ne dispose pas de suffisamment de crédits pour couvrir les décaissements liés aux projets qu’elle s’est d’ores et déjà engagée à financer.

Par ailleurs, la diminution de ses autorisations d’engagement de 70 millions d’euros dans le projet de loi de finances 2026, qui intervient après une baisse de 90 millions d’euros en 2025, va mécaniquement entraîner un recul du taux de succès des appels à projets et réduire le nombre de projets financés portant sur les technologies émergentes, la santé ou l’environnement.

Je rappelle que l’ANR a pour mission de soutenir et de promouvoir la recherche sous toutes ses formes et dans toutes les disciplines. Actuellement, près d’un quart des projets de recherche fondamentale proposés à l’Agence bénéficient ainsi d’un financement. Elle encourage, en outre, les partenariats entre les équipes de recherche françaises, européennes et internationales, ainsi que les partenariats public-privé, dans une logique d’innovation et de transfert de technologie.

Un retour en arrière constituerait indéniablement un signal désastreux envoyé à la communauté scientifique, aux entreprises innovantes et à toute une génération de chercheurs. Nous risquerions également d’être distancés par certains pays européens qui ont fait de la recherche un levier de compétitivité pour leur économie ; je songe notamment à l’Allemagne.

Nous avons tous conscience, mes chers collègues, de la situation très dégradée des finances publiques et de la nécessité de mener une action vigoureuse pour réduire nos déficits. Si la situation reste encore tenable à court terme, elle pourrait devenir périlleuse à long terme pour la recherche.

Gardons-nous de porter atteinte à notre souveraineté, en prenant des mesures de régulation budgétaire inadaptées et surtout mal ciblées.

M. Pierre Barros. Nous voterons évidemment tous les amendements qui tendent à apporter des moyens supplémentaires pour faire en sorte que les investissements soient presque à la hauteur des besoins des Franciliens.

Rappelons-nous aussi de quelle façon l’État s’est débarrassé du réseau en Île-de-France et comment la région a récupéré des installations hors d’âge en bout de course, avec des moyens très contraints. Nous voyons bien aujourd’hui les conséquences induites par ce mouvement de décentralisation de l’État vers les régions : il manque des moyens pour financer l’ensemble des travaux nécessaires.

Les personnes ici présentes, qui prennent les transports en commun à peu près tous les jours, matin et soir, pour venir au Sénat, sont évidemment très sensibles au côté aléatoire du service proposé, surtout quand elles habitent au fin fond de la région Île-de-France, en limite du passe Navigo. Il y a des marges de progression assez colossales.

Nous sommes donc prêts à contribuer pour que des moyens supplémentaires bénéficient à Île-de-France Mobilités.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, conduisez-vous, avec l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion, des actions particulières sur ce territoire ?

J’ai eu l’occasion de rencontrer, il y a quelques mois, le directeur de cette ARS. Nous avons beaucoup parlé de l’obésité, qui est un autre fléau auquel sont confrontés les Réunionnais. Sur ce sujet, des actions ciblées sont mises en place, plus vigoureusement qu’ailleurs. Il faut procéder de la même manière sur la question de l’alcoolisme. C’est pourquoi j’insiste auprès de vous, madame la ministre, pour que l’ARS soit fortement mobilisée.

Madame Bélim, le problème que vous soulevez est dramatique, mais la ligne de la commission m’oblige, je le regrette, à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Laurence Rossignol. Il y a quelques jours, nos collègues de la droite sénatoriale nous donnaient des leçons extrêmement vigoureuses de lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Tout le monde ici renchérissait de sévérité, surtout, d’ailleurs, face à la fraude sociale.

Pour notre part, nous étions également mobilisés. Nous avons donc pu voter un certain nombre de dispositions ensemble.

Aujourd’hui, nous passons aux travaux pratiques : qu’est-ce que le non-respect du code du travail, sinon de la fraude ?

Chers collègues, nous vous proposons d’ajouter aux sanctions pénales une sanction de nature économique. Il y a quelques jours, vous nous expliquiez justement qu’il fallait supprimer le tiers payant…

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, inexorablement, la France aborde l’exercice budgétaire 2026 avec un déficit public indécent et une dette accablante supérieure à 115 % du PIB, le tout dans un environnement financier tendu et dans un contexte politique chaotique.

Voilà quelques semaines, les agences de notation Fitch et Standard & Poor’s ont altéré la note française, en pointant notamment la dégradation de notre trajectoire d’endettement.

Tant que les taux restent bas, tout va bien ; mais si par malheur ils venaient à augmenter, la charge de la dette augmenterait mécaniquement. Elle atteindrait alors un niveau difficilement soutenable. C’est une véritable bombe à retardement !

Cette situation peu enviable n’a malheureusement rien d’étonnant si l’on considère le clientélisme dans lequel notre pays se complaît depuis tant d’années. Il a d’ailleurs atteint son paroxysme avec la célèbre et populaire devise présidentielle du « quoi qu’il en coûte ». Qu’il survienne un virus, un choc énergétique ou un nuage de sauterelles, l’État est là et nous protège, toujours et encore.

Reconnaissons-le honnêtement, même si en France, tout le monde se plaint, on y a pris goût, à cette protection XXL ! Seulement voilà, depuis bien longtemps, elle est devenue totalement incontrôlée, extrêmement coûteuse et n’est plus entièrement financée.

Une telle situation critique devrait appeler, à l’évidence, une réaction budgétaire vigoureuse pour éviter une catastrophe. Eh bien non. En dépit d’un taux de prélèvements obligatoires record, notre addiction reprend le dessus : on nous ressort la machine à taxer et le recours à l’endettement. C’est un véritable suicide collectif.

À partir de là, la suite semble assez claire : l’effort structurel indispensable qu’appellent de leurs vœux de nombreux sénateurs est démocratiquement presque impossible à obtenir.

Alors, la politique de l’autruche est de retour et voilà que des esprits brillants échafaudent des stratégies fumeuses, fondées, comme d’habitude, sur des prévisions plus qu’optimistes. Ils viennent nous expliquer, la mine grave, que la situation n’est pas aussi critique qu’on le dit, que la France est trop grosse pour tomber – Too big to fail. Et pour cause : des titres de dette français sont incorporés dans de très nombreux produits financiers et détenus par un très grand nombre de banques, fonds de pension et autres compagnies d’assurance vie.

Un défaut, même partiel, de la dette française créerait, pour le système financier mondial, une onde de choc qui plongerait l’économie mondiale dans une crise dont elle pourrait ne pas se remettre. Personne n’aurait donc vraiment intérêt à ce qu’un défaut souverain français se produise. C’est peu ou prou, monsieur le ministre, ce que vous nous avez dit.

Mes chers collègues, rappelons-nous ce que nous disaient ces mêmes esprits brillants à la veille du 15 septembre 2008 au sujet de la célèbre et très puissante banque Lehman Brothers. On connaît la suite…

Monsieur le ministre, il ne nous reste plus qu’à ressortir les amulettes ou à croiser les doigts. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la première fois que je m’exprime depuis cette tribune. J’en mesure l’honneur et la responsabilité, face à notre histoire, alors que nous examinons l’article unique d’une proposition de loi qui tient en une phrase : « La Nation française élève, à titre posthume, Alfred Dreyfus au grade de général de brigade. »

Je remercie la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en particulier son président, M. Cédric Perrin, ainsi que le rapporteur du texte, M. Rachid Temal, de la rigueur et de l’excellence des travaux menés. Je remercie aussi l’ensemble des parlementaires qui ont enrichi ces débats.

J’en profite pour saluer tous ceux dont l’implication a permis d’avancer dans ce travail collectif de lumière et de vérité, au premier rang desquels se trouvent les historiens : leur travail exigeant et impartial s’inscrit dans une mission essentielle.

Je n’oublie pas ceux qui ont promu cette proposition de loi dans le débat public, à savoir Pierre Moscovici, Frédéric Salat-Baroux et Louis Gautier, aujourd’hui présents dans les tribunes.

Enfin, je tiens à témoigner mon plus profond respect aux descendants d’Alfred Dreyfus, en particulier son petit-fils, pour la vigilance et l’implication avec lesquelles ils veillent sur sa mémoire. Je les salue humblement, eux qui assistent à nos débats aujourd’hui.

Alfred Dreyfus : ce nom est à jamais indissociable de notre République, dans ses erreurs comme dans ses grandeurs.

Ce nom fut celui d’un homme à l’honneur bafoué, d’un officier injustement condamné au terme d’un procès inique, d’un patriote blessé resté fidèle à la République, d’un Français admirable, pourchassé par des meutes d’accusateurs calomnieux parce qu’il était juif.

Le nom d’Alfred Dreyfus est le symbole d’un moment fondateur de notre République : ce moment où elle sut reconnaître qu’elle avait failli à ses principes – ceux de 1789, des Lumières et des droits de l’homme –, ce moment où la réhabilitation d’Alfred Dreyfus fut acquise par une mobilisation sans précédent de l’opinion publique et de la presse, notamment autour de son premier défenseur, Bernard Lazare.

Ainsi ont été affirmées les valeurs démocratiques contre les populismes.

Émile Zola, dans son « J’accuse… ! », le disait ainsi : « Et c’est fini, la France a sur la joue cette souillure. » Depuis, chaque génération a dû, à son tour, regarder en face cette tache restée indélébile dans notre mémoire, se confronter à cette blessure fondatrice de notre République.

Chaque génération se demande si elle aurait été aussi digne dans ce combat, digne des dreyfusards. La nôtre se doit de l’être.

Alfred Dreyfus est notre contemporain. Sa présence en ces lieux, au travers de ce texte, plus de cent trente ans après la première condamnation qui a voulu l’effacer de la société, en témoigne.

Comme l’a dit le Président de la République, nous nous devons d’être « les gardiens vigilants et persévérants de [sa] mémoire et de ses défenseurs ».

Voilà ce que le Parlement a voulu signifier par cette initiative, née à l’Assemblée nationale et approuvée à l’unanimité. Les députés ont ainsi acté, avec le soutien du Gouvernement, une grande avancée dans la réparation de l’injustice dont Alfred Dreyfus fut victime.

Ce texte, je le sais, est largement partagé par votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs. Le président Kanner, que je salue, a d’ailleurs déposé une proposition de loi à l’objet similaire, largement soutenue par les groupes politiques composant cet hémicycle.

Vous êtes rassemblés aujourd’hui pour étudier une proposition de loi, adoptée sans modification par la commission des affaires étrangères du Sénat, le 29 octobre dernier.

L’élévation d’Alfred Dreyfus au grade de général de brigade n’est pas seulement symbolique : elle répond à une injustice vieille de plus d’un siècle, dont la gravité est restée sans égale dans l’histoire de notre République. Plus de quatre-vingt-dix ans après sa mort, il s’agit de rendre à Dreyfus ce qui lui fut inaccessible de son vivant.

Pour comprendre l’ampleur de cette injustice, il faut entendre la voix de l’homme lui-même. Dans ses lettres écrites depuis la prison du Cherche-Midi, à quelques rues du palais du Luxembourg, Alfred Dreyfus écrivait : « Peut-on imaginer une situation plus épouvantable, plus tragique pour un innocent ? Peut-on imaginer un martyre plus douloureux ? » Il ajoutait : « Ce ne sont pas les souffrances physiques que je crains ; celles-ci n’ont jamais pu m’abattre, elles glissent sur ma peau. Mais c’est cette torture morale de savoir mon nom traîné dans la boue, le nom d’un innocent, le nom d’un homme d’honneur. »

Plus encore que dans sa chair, Dreyfus souffrit dans sa dignité. Le 12 juillet 1906, la Cour de cassation la lui rendit et, avec elle, son innocence et son honneur. « De l’accusation portée contre lui, rien ne reste debout », jugeait-elle.

Cependant, la réparation offerte dans la foulée n’a pas été totale. Certes, dès le lendemain, la Chambre des députés le réintégra dans l’armée au grade supérieur, par un vote qui lui attribuait également la Légion d’honneur. Force est de constater que cette réintégration militaire fut incomplète, au moment où Marie-Georges Picquart, son défenseur, était réintégré dans le grade de général de brigade, avec effet rétroactif.

Dreyfus y vit, malgré sa grande pudeur, une injustice qui le conduisit à quitter le service dès 1907, faisant valoir ses droits à la retraite.

Il exprimait alors sa déception : « Je n’avais jamais demandé de faveur dans ma carrière, j’avais essayé d’arriver par mon travail. Après ma tragique et si imméritée condamnation de 1894, je n’ai demandé que de la justice. » Il ajoutait : « Je ne récriminerai jamais, mais je n’abdique rien de ma dignité, pas plus aujourd’hui qu’à l’île du Diable. »

Cette foi inébranlable dans la vérité et dans ses principes, Dreyfus ne l’a jamais perdue, même durant les heures les plus dures de son emprisonnement.

Citons-le encore quand, depuis sa cellule, il envoyait à sa femme Lucie une lettre témoignant sa confiance dans la justice et sa foi intacte dans le pays : « J’arrive enfin au terme de mes souffrances, au terme de mon martyre. Demain je paraîtrai devant mes juges, le front haut, l’âme tranquille.

« L’épreuve que je viens de subir, épreuve terrible s’il en fut, a épuré mon âme. […]

« Je suis prêt à paraître devant des soldats, comme un soldat qui n’a rien à se reprocher […]

« Dévoué à mon pays auquel j’ai consacré toutes mes forces, toute mon intelligence, je n’ai rien à craindre. »

Dans une autre lettre, il écrivait : « Je ne crains pas la mort ; je ne veux pas du mépris. »

C’est ce mépris dont vous pouvez aujourd’hui effacer la dernière trace, souverainement, dans un esprit de responsabilité et dans le respect des prérogatives du Président de la République comme du message qu’il a adressé aux Français, le 12 juillet dernier.

La vérité est désormais bien établie, d’un point de vue tant historique, grâce aux solides travaux de Philippe Oriol, Vincent Duclert et Christian Vigouroux – je pourrai citer bien d’autres auteurs –, qu’administratif.

Il s’agit donc, aujourd’hui, de considérer à nouveau la décision prise par les députés en 1906. Le texte que vous examinez est le prolongement et l’aboutissement de l’esprit de justice et de réparation qui a alors animé les parlementaires. Il parachève l’œuvre de vos prédécesseurs, lorsqu’ils voulurent consacrer par une loi la victoire de la République, matérialisée par la réhabilitation de Dreyfus.

Le Gouvernement salue la qualité des débats menés jusqu’à aujourd’hui. Il rappelle l’importance de l’annonce faite par le Président de la République, le 12 juillet dernier : « À l’occasion l’an prochain du 120^e anniversaire de la reconnaissance de l’innocence du capitaine Dreyfus, nous décidons que la date du 12 juillet sera inscrite au calendrier de nos commémorations nationales. »

Ériger le 12 juillet en journée nationale d’hommage, c’est inscrire dans notre calendrier républicain la victoire de la justice et de la vérité sur la haine et l’antisémitisme.

Les annonces du Président de la République, comme le texte qui vous est soumis, prennent à l’évidence un relief particulier au moment où les actes de haine antisémite connaissent une terrible et insupportable progression.

Hannah Arendt avait raison lorsqu’elle vit dans l’affaire Dreyfus – ce déchaînement d’un antisémitisme nouveau – l’annonce des jours sinistres qui allaient suivre.

L’antisémitisme frappe toujours, aujourd’hui, au cœur de notre démocratie. Sachons reconnaître, dans ceux qui en portent l’insoutenable violence, le visage odieux des antidreyfusards, des antirépublicains.

Sachons combattre cette haine avec les mêmes armes que celles qui firent de l’affaire Dreyfus une victoire de notre République.

Sachons garder l’esprit en éveil. Alfred Dreyfus ne fut pas seulement la victime de l’un des plus grands scandales politico-judiciaires de notre histoire : il fut un exemple, un patriote, un grand Français ; un homme debout, refusant le reniement, fidèle à ses devoirs jusque dans l’isolement tragique sur l’île du Diable ; un officier qui choisit de revenir servir la France durant la Grande Guerre au Chemin des Dames, à Verdun, avant d’être promu lieutenant-colonel en 1918, puis officier de la Légion d’honneur.

Alfred Dreyfus est un modèle d’abnégation républicaine et d’engagement combattant au service de la France. C’est ce qu’il faut inlassablement réaffirmer si nous voulons être à la hauteur de la promesse d’une République qui ne cesse jamais de lutter pour la vérité et la justice, c’est-à-dire pour ce qu’elle est.

Alfred Dreyfus a emporté avec lui ses souffrances et sa douleur. On ne peut réparer l’irréparable, mais cela n’enlève rien à notre devoir de faire ce que nous pouvons, modestement, chacun à notre place.

Comme l’a très bien souligné le sénateur Temal dans son rapport, nous sommes ici dans un cas singulier. L’article 13 de la Constitution dispose que le Président de la République, chef des armées, « nomme aux emplois civils et militaires de l’État ». À ce titre, il est le garant des règles qui président à la promotion dans les grades militaires.

Cette proposition de loi revêt donc une dimension absolument exceptionnelle, un caractère aussi unique que le destin d’Alfred Dreyfus – car il ne faut plus jamais qu’il y ait d’affaire Dreyfus. L’effort d’édification intellectuelle de notre République a précisément cherché à ce qu’elle ne puisse plus jamais se reproduire dans notre histoire.

Par vos débats, mesdames, messieurs les sénateurs, vous contribuez à cet hommage que la France doit à la dignité et à l’héroïsme d’Alfred Dreyfus, un homme qui, dans l’épreuve, écrivait à son épouse : « Je te reviendrai meilleur que je n’ai été. » Voilà la promesse d’un homme profondément bon envers sa famille.

La République, elle, doit aussi faire une promesse à l’un de ses fils les plus dévoués : celle de la justice, de la fidélité et de la dignité ; celle de revenir meilleure après avoir reconnu son erreur.

En mon âme et conscience et au nom du Gouvernement, je veux vous dire que la République s’honore toujours lorsqu’elle répare une injustice. Elle n’est d’ailleurs jamais aussi fidèle à elle-même que dans ces moments. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste a fait de la lutte contre les fraudes de toute nature un cheval de bataille, notamment sous la houlette de notre collègue Nathalie Goulet. C’est pour cela qu’il a été à l’initiative de la création de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, présidée par Raphaël Daubet et dont la rapporteure était Nathalie Goulet.

Cette commission d’enquête, monsieur le ministre, a formulé cinquante propositions. La mise en œuvre d’une partie d’entre elles découlera d’évolutions législatives qui doivent intervenir, tandis que, pour un grand nombre d’autres, elle découlera d’une organisation et de dispositions à mettre en œuvre au sein de l’administration d’État, en lien avec l’ensemble des opérateurs. Nous espérons que ces recommandations, ou ces propositions d’action, pourront être suivies d’effets et que le Gouvernement s’en saisira pour mieux lutter contre les fraudes diverses.

En effet, à un moment où les comptes publics sont particulièrement dégradés, où le recours à la fiscalité est déjà considéré comme excessif par beaucoup, et où nous avons du mal à maîtriser nos dépenses – il le faudra et ce sera l’objet des discussions que nous aurons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances –, il importe que la lutte contre les fraudes soit un leitmotiv d’action. La commission d’enquête a examiné et évalué à près de 58 milliards d’euros le montant des opérations de fraudes diverses qui peuvent être identifiées et sur lesquelles il y a lieu de mener des actions vigoureuses. Nous espérons que tout cela pourra être effectué assez vite.

Dans ce texte, plusieurs propositions de bon sens ont été formulées par Nathalie Goulet et Raphaël Daubet : je n’y reviendrai pas, car les rapporteurs ont déjà apporté un certain nombre de précisions.

Toutefois, il faut que nous approfondissions le travail engagé, notamment au sujet des pouvoirs des greffiers, de façon à pouvoir agir plus efficacement.

En outre, il reste beaucoup à faire sur la question de la capacité à payer, c’est-à-dire la capacité à saisir les actifs lorsque des actions de fraude sont identifiées. En effet, le Trésor public dispose déjà d’un certain nombre d’outils permettant de saisir les actifs en attendant que la fraude soit reconnue et que des pénalités soient prononcées, mais d’autres institutions, en particulier les institutions sociales, ne bénéficient pas des mêmes avantages. Or les élus du groupe Union Centriste considèrent qu’il est important que ces institutions puissent être dotées de pouvoirs accrus en la matière.

Cela vaut par exemple pour l’Urssaf, car le travail dissimulé représente, à l’échelle nationale, 1 milliard d’euros de cotisations qui ne sont pas recouvrées. Lorsque les opérateurs qui fraudent sont identifiés, le temps que les jugements interviennent, le montant des sommes à recouvrer devient inférieur à 10 % du montant de la fraude constatée. C’est un problème auquel il faut remédier.

Tel est le sens des excellentes propositions qui ont été formulées dans ce texte. Les élus du groupe Union Centriste invitent le Gouvernement à s’en saisir et à donner aux services les outils pour agir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, RDSE et GEST.)