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Mme Cécile Cukierman. Il faut donc bien distinguer ces deux espaces.

La politique, ce n’est pas à la carte ! Nous pouvons être en désaccord, mais il ne s’agit pas de savoir si l’on peut jaser dix minutes de plus à la tribune. La question est la suivante : veut-on donner aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires le droit total de travailler en profondeur un texte, en disposant du poste de rapporteur et des moyens adéquats qu’il offre, pour continuer d’affiner et d’approfondir les propositions qui sont faites ?

Madame le rapporteur, vous l’avez très bien rappelé, la jurisprudence en vigueur au Sénat assure que, en pareil cas, le texte ne peut être réécrit en commission sans l’accord du groupe qui l’a déposé.

Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, près de quatre ans après l’épidémie de covid-19, les effets délétères de celle-ci sur la santé mentale des Français sont toujours palpables, comme ceux d’une onde de choc.

Les enfants et les jeunes font indéniablement partie des catégories les plus fragilisées sur le plan psychologique, entre dépression, anxiété chronique, bipolarité, phobies ou pensées suicidaires.

Pour eux, il y a clairement eu un avant et un après covid-19 : entre 2019 et 2021, les admissions aux urgences pédiatriques ont augmenté de 40 %, avec une saturation des lits en pédopsychiatrie. La prévalence des troubles psychiques a doublé parmi les 15-24 ans. La part des étudiants en situation de détresse psychologique est passée de 29 % à 43 %.

L’impact de la covid-19 et des confinements successifs sur ces publics vulnérables a fait l’objet, dès le printemps 2020, d’alertes par des professionnels de santé, dont la prise en compte par les pouvoirs publics a cependant été tardive. Rappelons que la campagne nationale de prévention n’a été lancée qu’au printemps 2021, soit un an après le début de la pandémie !

La crise sanitaire, par son ampleur inédite, a surtout mis en lumière les difficultés bien connues de notre modèle de prise en charge que sont le manque de lisibilité, les cloisonnements, les disparités territoriales et les inégalités d’accès ou encore le déficit chronique de financement.

Il est grand temps d’y prêter toute notre attention, comme le Sénat a d’ailleurs commencé à le faire dès 2021, avec le rapport d’information de nos collègues Victoire Jasmin et Jean Sol, qui contenait de premières propositions concrètes.

Il est tout d’abord indispensable de pouvoir détecter les troubles psychiques dès le plus jeune âge. Pour cela, la médecine scolaire doit être confortée, car elle est un outil décisif de prévention et d’orientation des enfants vers un parcours de soins adapté. Les actions de soutien à la parentalité doivent aussi être érigées en priorité, afin d’améliorer l’accompagnement et le repérage précoce des troubles chez l’enfant et l’adolescent.

La méconnaissance et, par voie de conséquence, les préjugés qui entourent la santé mentale chez les jeunes retardent l’accès à une prise en charge, voire entraînent un non-recours aux soins. La prévention primaire est encore trop sous-développée en France, à défaut notamment de statut spécifique pour les métiers qui s’y consacrent ou de structure adaptée.

Il est aujourd’hui nécessaire de renforcer le rôle des psychologues, acteurs clés de la prise en charge de premier niveau en santé mentale. La profession s’estime, à raison, mal reconnue et insuffisamment valorisée dans le système de soins. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a généralisé la prise en charge par l’assurance maladie des séances réalisées avec un psychologue dès l’âge de 3 ans, les conditions financières restent cependant peu attractives et la condition de prescription médicale peut encore constituer un frein.

La psychiatrie est également le parent pauvre de la médecine. Chacun peut imaginer le désarroi dans lequel se trouvent les familles quand on leur annonce qu’il faut attendre parfois jusqu’à deux ans pour obtenir une place dans un centre médico-psycho-pédagogique, comme c’est le cas chez moi, au CMPP de Gauchy, dans l’Aisne.

Il convient aussi de promouvoir de nouveaux métiers en santé facilitant l’orientation des patients dans le système de soins et œuvrant en faveur de la prévention. Je pense en particulier aux infirmiers en pratique avancée, qui peuvent, depuis 2019, obtenir une mention en santé mentale et psychiatrie.

Pour faciliter l’accès aux soins des adolescents et des jeunes, qui restent un public très difficile à capter, il faut soutenir la pratique de l’« aller vers », une démarche proactive qui permet d’aller à la rencontre des jeunes, là où ils se trouvent, afin de les sensibiliser et de les orienter vers des professionnels de santé.

Dans l’espace numérique, sur les lieux de vie des jeunes ou encore dans la rue pour les mineurs en errance, des initiatives intéressantes méritent d’être encouragées. La médecine universitaire ne doit pas non plus être oubliée, car elle contribue fortement à rassurer et à aider les étudiants en pleine incertitude quant à leur avenir.

L’approche de jeune à jeune, de pair à pair, offre aussi une solution de remplacement efficace aux prises en charge classiques. Elle crée un nouveau rapport fondé sur la confiance et la dimension communautaire de l’accompagnement.

Mes chers collègues, quand la société ne va pas bien, nos jeunes ne vont pas bien. Se préoccuper de la santé mentale de nos jeunes, c’est se prémunir contre la délinquance de plus tard ; c’est leur donner une chance de s’insérer dans la vie professionnelle. Pour grandir, nos jeunes ont besoin de savoir où ils sont et où ils vont.

Pour ces raisons, nous soutiendrons évidemment la proposition de résolution déposée par notre collègue Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

Mme Colombe Brossel. J’ai trop de respect pour cette assemblée pour céder à la démagogie. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

Tom, Jasmine, Abderrahmane et Louise n’ont pu faire leur rentrée cette année, car ce sont des enfants en situation de handicap.

Guillaume, Abdel et Fatoumata sont des lycéens qui n’ont pas pu faire leur rentrée cette année, car ils n’ont pas reçu d’affectation.

Aussi longtemps que le Gouvernement considérera que ce sont des statistiques, nous continuerons à porter la parole de ces enfants et de ces élèves partout, y compris dans cet hémicycle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

prélèvements agirc-arrco

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Tout d’abord, je veux à mon tour saluer la mémoire de Mme la sénatrice Victoire Jasmin, disparue la semaine dernière.

Ses combats et ses engagements en faisaient une figure forte et respectée de notre vie politique, en Guadeloupe comme au Sénat. Au nom du Gouvernement, je tenais à lui rendre hommage.

Vous l’avez dit, monsieur le président Kanner, samedi dernier, l’horreur du terrorisme a frappé Israël. Depuis samedi, chaque jour, de nouvelles monstruosités commises par les terroristes du Hamas et du Djihad islamique sont découvertes. Aux tirs de roquettes, aux enlèvements, y compris de personnes âgées et d’enfants, s’est ajoutée une série de massacres perpétrés lors d’un festival à l’est de Gaza ou dans les kibboutz de Be’eri et de Kfar Aza.

Vous avez rappelé combien ces drames faisaient écho à d’autres qui sont survenus sur le territoire national.

« Horreur » : tel est le seul mot qui convient pour décrire ces attaques terroristes, et notre soutien doit être total.

Au nom du Gouvernement, je veux de nouveau témoigner de toute ma solidarité envers le peuple israélien, envers les victimes, leurs familles et leurs proches.

J’ai une pensée particulière pour les victimes françaises et pour nos compatriotes disparus, dont la situation est extrêmement préoccupante. Parmi eux, nous comptons plusieurs enfants probablement enlevés. Nous sommes en lien constant avec les familles.

J’adresse toutes mes pensées à la communauté française, en Israël, qui vit dans l’angoisse. Le centre de crise du Quai d’Orsay et notre ambassade sont pleinement mobilisés pour les accompagner.

Par ailleurs, nous travaillons activement aux côtés d’Air France pour proposer des solutions de retour à tous nos ressortissants qui le souhaitent. Un vol spécial a d’ores et déjà été confirmé pour demain, et nous travaillons à différentes options, jusqu’à la reprise des vols réguliers.

Nous soutenons Israël dans cette épreuve. Comme le Président de la République, je le dis sans ambiguïté : face au terrorisme, Israël a le droit de se défendre. Face à la barbarie, personne ne peut remettre en cause ce droit.

Je veux aussi dire aux juifs de France choqués par cette attaque et inquiets de ses répercussions sur notre sol national que nous sommes à leurs côtés.

L’antisémitisme n’a pas sa place en France. L’antisémitisme n’a pas sa place dans la République. L’antisémitisme est un délit ; nous ne laisserons rien passer. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a immédiatement adressé des consignes de vigilance aux forces de l’ordre et aux préfets, afin, notamment, de renforcer la protection des lieux les plus sensibles.

Monsieur le président Kanner, la France n’oublie pas son histoire et sa responsabilité pour la paix. Nous devons tout faire pour éviter l’embrasement de la région et permettre la désescalade, la protection des civils et le respect du droit international ; c’est le sens des échanges constants que mènent le Président de la République et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères avec leurs homologues depuis les attaques.

Monsieur le président Kanner, dans un tel moment, nous avons collectivement le devoir de faire vivre les valeurs de la République et de défendre la cohésion nationale. Je me réjouis de constater que, dans cette assemblée, cette conviction est partagée par toutes et tous, sans exception. (Applaudissements sur l’ensemble des travées, à l’exception de celles du groupe CRCE-K.)

avenir institutionnel de la nouvelle-calédonie

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’émotion qui a suivi la disparition brutale de Victoire Jasmin montre l’estime dont celle-ci bénéficiait, tant dans notre assemblée qu’en Guadeloupe. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

C’est en 2008 que sa carrière politique commence, avec son élection au conseil municipal de Morne-à-l’Eau, où elle devient première adjointe au maire. Elle est réélue en 2014 et en 2020. En 2017, elle est élue sénatrice de la Guadeloupe.

Au sein de notre Haute Assemblée, elle intègre le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – son groupe – et, tout naturellement, la commission des affaires sociales.

La conviction, la générosité et l’engagement avec lesquels elle exerce son mandat de sénatrice sont à la hauteur de la conception exigeante qu’elle a de sa mission en faveur de son territoire et de ceux qui l’habitent.

Femme de terrain, chaleureuse et enthousiaste, elle demeure constamment à l’écoute de ses concitoyens.

Femme de combat, résolument de gauche, elle inscrit son action dans les principes de la République : la liberté, l’égalité, la fraternité.

Femme de dossiers, elle est scrupuleuse et déterminée, animée par un idéal de justice.

Femme appréciée et reconnue par ses collègues, elle mène des travaux qui font honneur à notre assemblée. Je pense, en particulier, à ses rapports d’information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer, ou, récemment, au rapport sur la parentalité dans les outre-mer dont elle est le coauteur.

Elle sait concilier vie familiale, vie associative, vie politique et vie professionnelle, de multiples « casquettes » qui l’incitent à lutter en faveur de la valorisation de la femme dans une société plus égalitaire.

Victoire Jasmin intervient également lors de l’examen de nombreux textes législatifs et dépose au cours de son mandat de nombreux d’amendements, dont certains sont adoptés à l’unanimité au Sénat ; je pense à celui qui vise la prise en charge des tests chlordécone – un véritable sujet aux Antilles – pour les êtres humains.

Enfin, lors des réunions du bureau du Sénat, où elle siège en sa qualité de secrétaire, elle déploie une grande énergie – j’ai pu le mesurer –, pour assumer ses responsabilités, en particulier aux côtés de notre collègue Pascale Gruny, à l’occasion de la réflexion menée pour renforcer le contrôle parlementaire.

Je la vois encore ici, dans cet hémicycle, en face de moi… Au moment où son corps va être acheminé vers sa terre natale, vers son île à laquelle elle était tant attachée, je veux, au nom du Sénat tout entier, assurer de ma profonde sympathie ses enfants – je les ai rencontrés hier soir –, sa petite-fille, l’ensemble de la famille et ses proches.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous invite à observer un moment de souvenir et de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, observent une minute de silence.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons appris avec tristesse le décès de notre ancienne collègue Victoire Jasmin, qui siégeait encore il y a peu avec nous.

M. le président du Sénat lui rendra hommage demain.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 436 rectifié est présenté par Mmes Conconne, Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, MM. Kanner, Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Devinaz, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 542 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 434 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d’accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l’incidence de cet accueil sur l’accès à l’emploi des parents des enfants concernés.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.

L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, M. P. Martin, Mme de La Provôté et M. Hingray.

L’amendement n° 426 rectifié est présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Devinaz, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 487 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 613 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »

L’amendement n° 37 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.

L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.

L’amendement n° 350 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 580 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 47

Remplacer l’année :

2026

par l’année :

2025

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.