F A V

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la présidente Vérien, mesdames, messieurs les sénateurs, après les exposés particulièrement clairs et étayés que nous venons d’entendre de la part de l’autrice du texte et de Mme la rapporteure, je souhaite à mon tour saluer la qualité du travail conduit par votre assemblée, ainsi que l’esprit de responsabilité et de pragmatisme qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.

Je remercie Mme Dominique Vérien, qui, avec l’ensemble du groupe Union Centriste, s’inscrit pleinement dans l’effort collectif que nous partageons depuis plusieurs années pour renforcer l’efficacité, la rapidité, la crédibilité et la capacité d’action de notre justice, tout en demeurant fidèles à nos principes constitutionnels.

Le Gouvernement partage sans réserve le diagnostic posé par les auteurs du texte. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la chaîne pénale et criminelle est aujourd’hui confrontée à des tensions extrêmement importantes. Nous comptons 6 000 dossiers en stock, une accumulation due à l’augmentation des affaires de violences faites aux femmes et aux enfants, mais aussi au narcotrafic.

Ces tensions résultent également des exigences croissantes pesant sur les juridictions comme des attentes légitimes de nos concitoyens, singulièrement des victimes, en matière de délais et de qualité des décisions. Il faut aujourd’hui attendre six ans pour obtenir un premier jugement pour un viol, et huit ans pour un homicide ou pour une affaire de narcotrafic.

Vous le savez, nous portons de grandes ambitions en la matière : nous en avons annoncé les prémices lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

J’aurai l’occasion, dans quinze jours, d’annoncer le plan Audiencement, rendu possible par les moyens très importants que le Parlement nous a alloués, dans le cadre de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Ces 12 millions d’euros supplémentaires nous permettent de construire des salles, de recruter des magistrats et des greffiers, mais aussi d’accélérer les procédures. Le terme « accélérer » est toutefois bien faible : il nous faut gagner au moins trois années d’audiencement pour les victimes de crimes, qu’il s’agisse de viols ou d’homicides.

Dans ce contexte de crise, chaque levier compte. Cette proposition de loi organique nous aidera incontestablement, madame la sénatrice, tout comme elle aidera les magistrats, les victimes et la société dans son ensemble, en permettant d’accroître la capacité de jugement et de sécuriser les procédures.

La première orientation de ce texte, relative à la généralisation de l’intervention des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales, répond précisément à cet objectif.

L’expérimentation conduite depuis 2021 a démontré tout l’intérêt du dispositif. Elle a permis de constituer un vivier de professionnels volontaires, expérimentés et opérationnels, dont l’apport est reconnu par l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire.

La présence des avocats honoraires contribue concrètement à augmenter la capacité de jugement, à fluidifier l’audiencement criminel et à dégager du temps juridictionnel pour les magistrats professionnels, évitant ainsi de dégarnir les audiences civiles au profit du criminel.

Elle présente en outre une vertu symbolique forte : celle de l’ouverture des formations de jugement à des parcours plus diversifiés, valorisant l’expertise issue des droits de la défense et renforçant ainsi la confiance des citoyens dans l’impartialité de la justice et la richesse des regards portés sur les affaires criminelles.

La pérennisation de ce dispositif par ce vecteur organique était donc attendue ; le Gouvernement y est pleinement favorable et vous en remercie. Cette proposition de loi organique constitue un complément cohérent aux outils de renfort existants que sont les moyens budgétaires, mais aussi les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire (MTT), dans une logique d’addition des capacités plutôt que de substitution. Cela accompagnera le texte d’organisation de la justice criminelle que je présenterai au mois de mars en conseil des ministres.

La seconde disposition de l’article 1^er, qui consacre explicitement le droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires applicables aux magistrats, procède d’une exigence tout aussi essentielle.

Il s’agit d’une mise en conformité nécessaire de notre droit avec la jurisprudence constitutionnelle, garantissant que toute personne susceptible de faire l’objet d’une sanction revêtant le caractère d’une punition soit informée de ce droit fondamental.

Au-delà de sa portée juridique, cette clarification participe d’une vision exigeante de l’État de droit : une institution judiciaire forte doit se montrer elle-même irréprochable dans le respect des garanties qu’elle impose aux autres.

Le travail de votre commission, dont je salue sa présidente, a permis d’enrichir encore cet article 1^er. Les corrections apportées à l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en profondeur en 2023 par mon antéprédécesseur, sont les bienvenues.

Vous avez judicieusement limité la priorité statutaire d’affectation des magistrats placés auprès du parquet général de Paris au seul parquet non spécialisé, à l’exclusion des parquets nationaux, lesquels nécessitent une expérience particulière.

De la même manière, vous avez rétabli la possibilité, supprimée par erreur lors des débats parlementaires de 2023, de soumettre les juges du livre foncier déclarés aptes à l’exercice des autres juridictions judiciaires à l’accomplissement d’une période de formation préalablement à leur installation dans de nouvelles fonctions.

Votre commission a entendu aligner le régime des magistrats maintenus en activité en surnombre sur celui qui s’applique à la fonction publique, en supprimant la radiation préalable des cadres. Le Gouvernement s’associe à cette mesure qui permet d’asseoir le maintien des droits sociaux de ces magistrats.

Vous avez par ailleurs souhaité préciser la procédure de maintien en activité des magistrats placés en position de détachement dans les fonctions dans lesquelles ils sont détachés, ce qui permettra de rationaliser la gestion de ces demandes, compte tenu des fonctions envisagées et des particularités de cette position.

Votre article 2, enfin, porte une troisième mesure, relative à la prolongation jusqu’en 2028 de l’expérimentation du concours spécial dit prépas Talents pour l’accès à l’École nationale de la magistrature et s’inscrit dans une ambition que nous partageons : le corps des magistrats n’est pas suffisamment diversifié.

À titre d’exemple, moins de 1 % des candidats réussissant le concours de l’ENM sont ultramarins. Nous constatons malheureusement une reproduction sociale, avec des candidats souvent parisiens, issus des mêmes écoles – Sciences Po Paris, facultés de droit, etc. –, et une reproduction sociologique, dirait Bourdieu : enfants de magistrat, de professeur de droit ou d’avocat.

Il s’agit donc de diversifier le recrutement, comme le font toutes les grandes écoles, même si l’ENM fournit déjà un effort important, notamment grâce à ces prépas Talents, lesquelles démontrent leur efficacité.

Créé dès 2008, ce dispositif a vu une nouvelle classe s’ouvrir cette année en outre-mer – la première. Il permet à des étudiants de milieux populaires, tous boursiers, de passer les concours les plus importants ; 30 % d’entre eux réussissent ainsi celui de l’ENM. La légitimité des magistrats s’appuie aussi sur la diversité sociale et territoriale de notre pays.

Je suis heureux, madame la rapporteure, madame l’autrice de la proposition de loi, que vous partagiez cette volonté de réforme du concours et du recrutement à l’ENM.

J’ai confié à M. Charles Touboul, membre du Conseil d’État et directeur de cabinet de mes prédécesseurs, une mission de réforme de l’ENM par voie réglementaire. Je forme le vœu que celle-ci puisse être publiée avant l’été sous l’autorité du Président de la République, afin de permettre cette meilleure diversification.

Le Gouvernement considère, comme vous, qu’une évaluation sérieuse des prépas Talents suppose un recul suffisant. Le fait que la première session du concours spécial n’ait eu lieu qu’en 2025 justifie pleinement votre proposition de prolongation, laquelle permettra d’apprécier objectivement l’efficacité du concours, son attractivité et ses effets sur la composition des promotions.

Avant toute décision de pérennisation, je m’interroge également sur la place des langues vivantes, de l’oral et de la culture générale dans le concours. Dans toute la fonction publique, il est en effet l’un des rares dans lequel l’épreuve de culture générale, conçue sans programme spécifique, handicape incontestablement les enfants des classes populaires.

La prolongation de l’expérimentation marque le sérieux que nous attachons à ce dispositif, qui ne doit pas décevoir, mais s’ancrer durablement dans la diversification de nos modes de recrutement, pour permettre aux enfants d’agriculteur, d’ouvrier, des classes populaires, issus de l’immigration ou de l’outre-mer de passer les concours avec les mêmes chances de succès que les autres, quitte à imaginer des voies diversifiées.

L’article 3, qui fixe les dispositions transitoires nécessaires, vient utilement sécuriser l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la rapporteure, cette proposition de loi organique est à la fois agile par son format et ambitieuse par ses effets. Elle apporte des réponses concrètes à des difficultés identifiées.

Je tiens à remercier l’engagement de la sénatrice Dominique Vérien, le travail rigoureux de la rapporteure Olivia Richard et, plus largement, celui de la commission des lois ; vous aidez ainsi le ministère de la justice à mieux fonctionner, pour le bien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Christine Lavarde. Je souhaitais simplement poser une question à M. le ministre.

L’année dernière, déjà, nous avions commencé à affecter une part d’accises pour financer la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Ce soir, nous venons ajouter deux parts supplémentaires. Un peu plus tôt dans le débat, nous avons aussi affecté une partie des accises pour financer le réacteur Jules-Horowitz…

Que se passerait-il si, un jour, l’évolution des prix de l’électricité avait pour conséquence un montant de charges du service public de l’énergie très important à couvrir et supérieur aux recettes des accises ? Rien ne le précise aujourd’hui.

Quand existait la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui fonctionnait comme un compte d’affectation spéciale, EDF a vu jusqu’à plusieurs milliards d’euros non couverts. L’État a donc fini par payer des intérêts moratoires sur le montant qu’il lui restait à verser.

Certes, c’était dans les années 2008, 2009 et 2010. Mais peut-être manque-t-il une disposition prévoyant expressément que, si le produit des accises ne suffisait plus, le budget de l’État viendrait couvrir cette charge.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque j’ai présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 à l’Assemblée nationale, la semaine dernière, j’ai évoqué quatre risques pesant sur la pérennité de notre système de protection sociale : la concurrence internationale des modèles sociaux ; les excès du repli individualiste ; l’incapacité de s’adapter aux transitions économiques et démographiques ; les abus.

La fraude sociale menace non seulement la sécurité sociale, mais aussi le principe même de solidarité. Dès lors que la société choisit de mutualiser ses ressources et de faire contribuer tout le monde pour protéger les plus vulnérables, la fraude ne relève plus seulement de l’abus : elle devient une trahison de la confiance sur laquelle repose la solidarité. Non seulement l’argent est volé, mais c’est l’idée même de justice qui est abîmée, dès lors que s’installe une inégalité presque morale entre ceux qui respectent la règle et ceux qui l’enfreignent.

La lutte contre la fraude sociale ne se réduit pas à un exercice comptable ni à un ensemble de sanctions visant à recouvrer les 13 milliards d’euros détournés. Elle doit être au cœur de la consolidation de notre pacte social. À cet égard, je tiens à saluer l’engagement constant du Sénat, de ses rapporteurs sur ce projet de loi ainsi que de votre collègue Nathalie Goulet.

L’engagement du Gouvernement n’est pas nouveau. Sous l’impulsion de Gabriel Attal et de Thomas Cazenave, une feuille de route inédite pour lutter contre toutes les fraudes était lancée en mai 2023.

Un an plus tard, un premier bilan en était réalisé ; les chiffres parlent d’eux-mêmes.

En ce qui concerne les fraudes aux cotisations sociales, l’Urssaf a vu le montant de ses redressements augmenter : 1,6 milliard d’euros en 2024, contre 500 millions en 2017 et 800 millions en 2022.

En ce qui concerne les prestations sociales, le nombre de fraudes détectées par les caisses d’allocations familiales (CAF) a crû de 20 % en 2024 par rapport à l’année précédente. Les CAF ont réalisé 32 millions de contrôles et près de 49 000 cas de fraude ont été identifiés.

Je ne développerai pas davantage ce bilan, mais je souhaite profiter de ce moment pour remercier l’ensemble des administrations de la sécurité sociale et de France Travail qui ont permis la mise en œuvre de cette politique de lutte contre la fraude et son accélération.

En dépit d’une volonté politique très forte et d’une mise en œuvre opérationnelle remarquable de la feuille de route que j’ai évoquée, les fraudeurs s’adaptent – vous le savez. Le Gouvernement a donc souhaité vous soumettre ce nouveau projet de loi, qui a été élaboré main dans la main avec les caisses de sécurité sociale et France Travail.

L’objet du texte est avant tout d’accélérer le passage de la suspicion à la détection, de la détection à la sanction et de la sanction au recouvrement. Voilà qui doit nous permettre tout à la fois de restaurer la confiance et d’assurer la pérennité de notre modèle social.

Dans le champ de la fraude sociale, ce texte vise donc d’abord à améliorer la détection.

Une telle amélioration passe, en particulier, par un meilleur usage et un meilleur partage des informations entre les administrations, afin de faciliter le traitement des fraudes.

Songez, par exemple, à l’affaire de cette société d’audioprothèses qui surfacturait systématiquement les dispositifs pris en charge par l’assurance maladie. La fraude a été détectée et elle a donné lieu, conformément aux dispositions qui prévalent actuellement dans notre droit, au dépôt d’une plainte pénale par chacune des soixante caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) concernées. Par l’article 4 de ce projet de loi, nous proposons qu’il n’y ait plus qu’un seul dépôt de plainte et un seul interlocuteur par parquet. Voilà qui garantira l’accélération du traitement des affaires et permettra d’obtenir davantage de condamnations pour escroquerie.

Je pourrais aussi évoquer l’affaire, jugée cet été, de cette conductrice de taxi du Var, qui avait détourné 2,3 millions d’euros de l’assurance maladie en surfacturant des trajets qui n’avaient jamais été réalisés. En prévoyant la généralisation de la facturation par géolocalisation des transports sanitaires, l’article 7 de ce projet de loi garantira une juste facturation pour tous les transporteurs.

La détection sera également améliorée dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). L’article 12 donne ainsi davantage de moyens aux caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), qu’il s’agisse du renforcement des pénalités financières en matière, par exemple, de sous-déclaration des accidents du travail, ou de l’accroissement des pouvoirs de contrôle des agents.

Un autre volet du projet de loi permet de mieux sanctionner les fraudes relatives aux allocations chômage, les revenus illicites et le travail dissimulé.

Là encore, je citerai des exemples très concrets de fraudes auxquelles nous voulons répondre.

Ainsi, lors d’une perquisition, on a découvert des produits illicites d’une valeur de 100 000 euros chez un trafiquant de drogue. Celui-ci s’est vu infliger une pénalité fiscale forte, mais, côté sphère sociale, on ne lui a demandé que 9 200 euros. Si l’article 14 du présent texte est adopté, le trafiquant devra s’acquitter demain, pour le même délit, d’un montant de contribution sociale généralisée (CSG) cinq fois plus élevé.

En ce qui concerne l’assurance chômage, nous sommes régulièrement interpellés à propos de situations où un fraudeur bénéficie d’allocations sans résider en France de manière effective, faute de contrôles suffisants. Grâce à l’article 13, les indemnisations chômage ne pourront être versées que sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne.

Enfin, dernier exemple, il arrive que le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), agissant en collusion avec des fraudeurs, s’inscrive à une formation sans s’y rendre. Pour éviter cette dérive, l’article 13 prévoit que le titulaire d’un compte CPF devra rembourser les frais de formation s’il ne se présente pas à l’examen de certification.

Concernant spécifiquement l’assurance maladie, le projet de loi prévoit de lever l’interdiction de cumul pour les mêmes faits d’une pénalité financière et d’une sanction conventionnelle, que les caisses primaires d’assurance maladie sont aujourd’hui tenues de respecter.

Ainsi, actuellement, une pharmacie qui facture massivement des médicaments onéreux non délivrés peut être déconventionnée. Cette mesure n’est toutefois pas toujours dissuasive, car la pharmacie peut continuer de fonctionner. Le projet de loi permettra de cumuler le déconventionnement avec des pénalités financières particulièrement dissuasives.

Enfin, ce projet de loi vise à améliorer l’efficacité du recouvrement. L’article 21, en particulier, permet notamment le recouvrement des cotisations éludées en cas de travail dissimulé. À cette fin, il crée une procédure de « flagrance sociale ». Très concrètement, on s’assurera que les entreprises ne disparaissent pas pendant la période du contrôle en gelant leurs actifs. Voilà qui garantira le paiement effectif des cotisations non versées par l’entreprise coupable de travail dissimulé.

Ce projet de loi permet également à France Travail de mieux recouvrer les allocations chômage indûment versées, grâce à deux dispositions concrètes : la personne qui fraude ne pourra plus invoquer le respect de la quotité non cessible et non saisissable des prestations qui lui sont versées ; en outre, elle pourra voir son compte bancaire directement débité des sommes indûment perçues.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des mesures que j’ai citées, je veux réaffirmer une conviction : la sécurité sociale n’est pas un simple ensemble d’administrations, de guichets et de prestations ; elle constitue notre héritage, un socle de valeurs fondamentales qu’il nous appartient de faire prospérer.

Pour cela, l’argent des cotisations sociales doit être utilisé de manière juste, équitable et transparente. La tricherie et l’abus sont intolérables. Les mesures que nous proposons sont une condition du rétablissement de la confiance dans la solidarité ; à défaut, on laissera se développer le chacun-pour-soi.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Avant tout, je rappelle que l’article 4 ouvre la voie à une simple expérimentation, destinée à tester la faisabilité d’une logistique pensée comme étant mutualisée, dans un contexte marqué – on le sait – par une grave défaillance du marché.

Madame la sénatrice, vous pointez un certain nombre d’imprécisions, qu’il s’agisse de la procédure d’attribution de concession, des conditions d’accès ou de la tarification, imprécisions que vous détaillez dans l’objet de votre amendement. Mais, en réalité, tous ces éléments relèvent du cahier des charges à venir.

Les difficultés identifiées sont d’ores et déjà prises en compte : un encadrement précis sera assuré lors de la mise en œuvre du dispositif. Tous ces points sont évidemment suivis de près lors du déploiement opérationnel.

L’objectif n’est en aucun cas de venir concurrencer les opérateurs martiniquais actuels, mais bien de les associer pleinement pour réduire les coûts logistiques et favoriser le développement de l’offre en ligne locale. (Mme Catherine Conconne manifeste sa circonspection.) En réalité, ce dispositif a vocation à compléter les initiatives existantes, dans une logique de coopération économique et territoriale.

C’est exact, la dynamique actuelle du petit import constitue une véritable avancée. Elle permet aux consommateurs ultramarins, et notamment martiniquais, d’accéder à une offre élargie de produits en ligne : cette évolution traduit une demande légitime d’égalité d’accès au e-commerce par rapport à l’Hexagone. Vous savez comme moi que cette demande est très forte de la part de nos concitoyens ultramarins.

Le système actuel est souvent fondé sur des initiatives individuelles plus ou moins informelles, plus ou moins bien encadrées. Dans bien des cas, il repose sur l’envoi par des particuliers. De plus – je le rappelle –, il emprunte des circuits parallèles de réexpédition.

Ce système ne présente ni la pérennité…

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’adresser un mot de bienvenue à la délégation venue de Suisse. En tant qu’ancien député représentant les Français établis dans ce pays, je suis particulièrement sensible à sa présence.

Il est des lois qui façonnent notre avenir et creusent des sillons durables.

Le texte qui nous réunit aujourd’hui appartient à cette famille décisive. Derrière les chiffres, les objectifs et les articles, nous discutons d’un élément essentiel : la capacité de notre pays à produire son énergie, à maîtriser son destin et à tenir sa place dans le monde. Nous parlons d’un choix de société qui nous engage pour les décennies à venir. Ce texte doit nous permettre d’opérer ce choix lucidement et collectivement.

L’énergie n’est pas un luxe ; elle est la condition pour que nos usines tournent, pour que nos territoires innovent, pour que nos concitoyens vivent, se déplacent et travaillent. Elle constitue aussi un levier stratégique, un socle industriel, un choix d’avenir.

Cette proposition de loi est essentielle, car elle répond aux attentes de ceux qui ont besoin d’une énergie abondante, décarbonée et compétitive : nos industriels, nos chercheurs, nos territoires d’innovation. Elle est tout aussi déterminante pour ceux qui veulent produire ici, en France, et pour tous nos compatriotes qui travaillent dans la filière énergétique française. Nous leur devons une loi solide, lucide, tournée vers les solutions ; une loi qui assume de planifier, de produire et d’investir.

Ce texte doit donner à notre pays une orientation claire en matière d’énergie. Je tiens à rappeler ici les ambitions du Gouvernement. Elles sont simples et tiennent en deux convictions.

La première est l’urgence de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées, ce qui signifie produire plus d’électricité. Pour y parvenir, il nous faut dépasser les vieux clivages.

La seconde est que cette énergie compétitive et décarbonée doit constituer un levier au service des Français et de l’industrie. Tel est notre cap, telle est notre cohérence, tel est l’esprit de ce texte, que vous avez su préserver dans vos travaux.

Je tiens à saluer ici le travail du Sénat. Depuis le mois d’octobre, nous avançons ensemble et je mesure l’engagement du sénateur Daniel Gremillet, le sérieux des rapporteurs, MM. Alain Cadec et Patrick Chauvet, et la qualité du travail de la commission des affaires économiques. Je n’oublie pas non plus l’investissement de ma prédécesseure au ministère de l’énergie, Mme Olga Givernet. Vous avez su, ici, dépasser les clivages et préserver l’essentiel.

Ce travail responsable, cette méthode et cette exigence sont absolument indispensables et ont permis des avancées majeures.

Tout d’abord, la relance historique du nucléaire. Le rétablissement de l’article 3 n’est pas un détail. Supprimé en commission à l’Assemblée nationale, il est réintroduit ici par la force de l’évidence. Il s’agit d’une avancée décisive. Pour la première fois, des objectifs clairs et ambitieux sont gravés dans la loi : 27 gigawatts de capacité supplémentaire d’ici à 2050, six réacteurs pressurisés européens de deuxième génération (EPR2) lancés d’ici à 2026, huit EPR2 supplémentaires d’ici à 2030, et la perspective de la fermeture du cycle du combustible.

C’est un choix stratégique, une boussole pour notre politique énergétique, une promesse pour les 200 000 travailleurs du nucléaire et un signal fort pour toute cette filière.

Cette relance n’est pas une ambition théorique, elle est concrète et déjà engagée. Le conseil de politique nucléaire du 17 mars dernier a posé les bases de son financement ; l’État et EDF ont finalisé un projet d’accord, que le conseil d’administration d’EDF a validé à l’unanimité ; le grand chantier de l’EPR2 de Gravelines est lancé. Le message est limpide : nous avançons pour le climat, pour l’industrie et pour la Nation.

Toutefois, le nucléaire ne pourra pas tout, il est essentiel de le comprendre. J’en viens donc au deuxième pilier de notre stratégie, laquelle vise un mix énergétique équilibré afin de garantir notre souveraineté, notre décarbonation et notre compétitivité.

Une fois encore, un constat s’impose : notre dépendance aux énergies fossiles nous coûte cher. Sur le plan économique, d’abord : 70 milliards d’euros pèsent chaque année sur notre balance commerciale, et bien davantage en cas de crise.

Elle nous coûte cher, ensuite, sur les plans politique et diplomatique, car ces énergies fossiles nous rendent dépendants de pays étrangers, vulnérables au chantage, aux rétorsions et aux conséquences de conflits qui, parfois, nous dépassent. Nous ne voulons plus subir ces dépendances ; nous voulons agir. Pour cela, il n’y a pas de raccourci : moins d’énergies fossiles, plus d’électricité, plus vite !

Cela nécessite un mix énergétique équilibré, qui combine puissance du nucléaire et potentiel des énergies renouvelables. Ce sont ces énergies propres et complémentaires qui nous rendront autonomes. Là résidera notre force.

Cette force, vous l’avez consolidée dans ce texte, avec l’article 5. Je me réjouis de la convergence de la commission avec la trajectoire défendue par le Gouvernement : 200 térawattheures d’électricité renouvelable d’ici à 2030, 360 térawattheures de nucléaire, 297 térawattheures de chaleur et 44 térawattheures de gaz renouvelable injecté, soit un mix équilibré, cohérent et responsable.

Ce point est essentiel, car, comme chacun ici le sait, le débat s’est enflammé ces dernières semaines sur la question des énergies renouvelables. L’idée d’un moratoire sur les projets solaires et éoliens a agité les esprits avant d’être rejetée par l’Assemblée nationale. Cette proposition a inquiété les territoires et menacé des milliers d’emplois.

Malheureusement, ces crispations n’ont pas disparu avec le rejet du texte par l’Assemblée nationale ; elles ressurgissent aujourd’hui dans une tribune récente, dont je déplore ici, à de nombreux égards, les constats comme les recommandations.

Je tiens à poser les bases d’un débat documenté. En premier lieu, nul ne saurait ignorer la réalité économique. Défendre le pouvoir d’achat et la compétitivité, c’est regarder les chiffres en face et dire la vérité : certaines énergies renouvelables sont aujourd’hui très compétitives.

Je songe, par exemple, à Horizéo, ce projet photovoltaïque de grande ampleur que nous soutenons et que nous nous employons à concrétiser. Sans aucune subvention publique, cette centrale produira une énergie compétitive à 70 euros le mégawattheure et s’approvisionnera en panneaux photovoltaïques auprès d’usines françaises. Il ne s’agit pas d’un cas isolé : de nombreux autres projets atteindront la maturité économique si nous levons les freins et si nous fixons un cap clair et, surtout, stable.

Nul ne saurait ignorer les limites qui pèsent sur la production d’énergie nucléaire, c’est le point le plus important. Le nucléaire est une force, un pilier. En tant que ministre, je n’ai eu de cesse de le défendre, notamment en Europe, pour faire évoluer la doctrine relative à son financement, mais ce pilier ne peut être le seul.

Se pose d’abord la question de l’eau, dont dépend directement le fonctionnement des centrales. Il existe une température maximale à laquelle l’eau de refroidissement doit être restituée aux rivières ou aux fleuves. Or, en période de forte chaleur, la température des cours d’eau augmente rapidement. Lors des vagues de chaleur, dont nous savons tous qu’elles pourraient devenir plus fréquentes, les centrales doivent donc réduire leur production. C’est précisément ce qui s’est produit à Golfech et au Bugey la semaine dernière.

La canicule de ces derniers jours a emporté une double conséquence sur notre système électrique : d’une part, une baisse de la production nucléaire ; d’autre part, un bond de 13 % de la consommation électrique, avec des pics enregistrés entre dix heures et dix-huit heures. Cela signifie qu’en période de forte chaleur, le tout nucléaire ne suffit pas.

De la même manière, l’hydroélectricité, qui est un socle essentiel de notre politique énergétique, présente des limites en cas de forte chaleur ou de sécheresse. C’est la raison pour laquelle les énergies renouvelables viennent compléter – non pas dupliquer, mais bien compléter – une production nucléaire et hydroélectrique.

Évidemment, ces énergies ont également leurs contraintes, leurs limites : elles sont prévisibles, elles peuvent être écrêtées, mais elles ne peuvent être déclenchées sur demande. Elles nécessitent des adaptations quant aux signaux tarifaires ou à la manière d’utiliser les flexibilités du réseau. Cela signifie que le tout-renouvelable ne suffit pas non plus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais l’importance des convictions politiques. Je respecte le débat d’idées, j’y suis profondément attaché. Mais, en l’espèce, nous parlons d’avenir. Je veux le dire avec gravité : la guerre fratricide du nucléaire et des renouvelables n’a que trop duré. Nous devons regarder en face le vrai combat, et ce combat, c’est la sortie des énergies fossiles.

Dans la perspective du débat qui s’ouvre maintenant sur le texte que vous avez construit, je le dis en toute transparence : la responsabilité dont le Sénat a fait preuve jusqu’à présent me rassure. Elle me conforte dans la conviction que nous avançons ensemble.

Dans cet esprit, le Gouvernement vous soumettra encore quelques amendements. Sur l’article 5, particulièrement, nous veillerons à mieux intégrer le froid renouvelable dans nos objectifs de développement des énergies décarbonées. Rafraîchir les bâtiments est devenu un enjeu concret, immédiat. En ce domaine, nous ne pouvons plus nous permettre de restreindre le champ des solutions.

Au-delà de ce texte, je veux rappeler une ambition claire du Gouvernement, annoncée par le Premier ministre au mois de mai : il s’agit de publier la programmation pluriannuelle de l’énergie avant la fin de l’été.

C’est indispensable : indispensable pour donner de la visibilité aux porteurs de projets ; indispensable pour lancer les appels d’offres relatifs à l’éolien en mer et aux investissements portuaires qui y sont associés ; indispensable pour que nos industriels investissent, pour que nos territoires planifient, pour que nos jeunes se projettent. Sans cette visibilité, il n’y a pas de confiance ; sans confiance, il n’y a pas d’investissements. Et sans investissements, il n’y a ni réindustrialisation ni souveraineté énergétique.

Cette boussole est attendue avec impatience. Depuis le parc de Yeu-Noirmoutier, où j’étais il y a quelques jours, les acteurs de l’éolien en mer nous regardent. Depuis Le Creusot, où j’étais il y a quelques mois, les jeunes qui se forment aux métiers du nucléaire nous observent. Dans chaque territoire, les élus, les industriels, les salariés nous le rappellent : ils attendent de la clarté.

La programmation pluriannuelle de l’énergie leur apportera cette clarté, cette stabilité, cette visibilité. Notre pays a en effet besoin d’une feuille de route énergétique claire pour sortir des énergies fossiles, pour produire plus, pour produire mieux.

J’ajoute un point important pour le ministre de l’industrie que je suis : s’il y a urgence à nous donner un cap, c’est aussi d’un point de vue industriel. Des usines, en France, dépendent de ces énergies. Pour ce qui est du nucléaire, le grand carénage et le nouveau nucléaire vont nécessiter près de 100 000 recrutements dans les années à venir. Pour ce qui est des énergies renouvelables, nous orientons les appels d’offres, grâce aux critères de résilience, pour faire émerger des chaînes industrielles en France. C’est déjà le cas pour l’éolien en mer ; les projets sont en route concernant le photovoltaïque. Le signal de la programmation pluriannuelle de l’énergie est puissant pour pérenniser ces emplois, qui ont des effets d’entraînement positifs sur tous les territoires.

Cette programmation sera aménagée par rapport à celle qui a été mise en consultation au mois de mars 2025, afin de tenir compte des débats et des votes parlementaires. Le Gouvernement a entendu l’ambition collective qui s’est exprimée, celle de tirer le meilleur parti du nucléaire – je la partage. La cible de production pourra ainsi être rehaussée.

En cohérence avec cette orientation, la cible de puissance pour les énergies renouvelables, tant éoliennes que photovoltaïques, sera adaptée, mais – je le redis – sans renier la complémentarité entre nucléaire et renouvelable, en cherchant le bon équilibre pour notre énergie et pour nos industries.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est essentiel. Il doit tracer une voie, il doit fixer un cap, il doit donner un signal aux industriels, aux investisseurs, aux travailleurs et aux citoyens : un signal de cohérence, de lucidité et d’ambition. Je sais pouvoir compter sur vous, sur votre esprit de responsabilité, pour leur fournir les solutions qu’ils attendent, les solutions dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous avez recours à la rhétorique habituelle, sous-tendue par l’argument du nouveau tarif d’acheminement. Mais cela ne tient pas !

Le plan social représente 180 millions d’euros de masse salariale. Dans le même temps, GRDF a versé, sur un an, 81 millions d’euros de dividendes à Engie, qui, de son côté, a distribué plus de 500 millions d’euros à ses actionnaires et réalisé 4 milliards d’euros de bénéfices. C’est donc un problème non pas de réorganisation ou de management, mais bien de répartition des bénéfices !

La réalité, c’est que la privatisation détruit peu à peu l’héritage du service public de l’énergie. Vous laissez faire ce plan social – vous venez d’ailleurs de le reconnaître –, qui va à l’encontre de la mission de service public de GRDF, mais aussi des objectifs de la loi Climat et Résilience.

Monsieur le ministre, les salariés de GRDF dont les sites vont fermer sont ici en tribune. Ils ont des compétences, du savoir-faire et une expertise dont on ne peut pas se passer pour la transition écologique. Franchement, ils valent mieux que ce plan social !

Pour l’environnement et l’intérêt général, les sénateurs communistes ont mis sur la table une proposition de loi visant à la création du service public de l’énergie Groupe Énergie de France. Il nous faut un véritable service public de l’énergie reprenant les entreprises qui ont été privatisées. Il faudra y arriver un jour ou l’autre !

dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, reversement aux collectivités

Mme Marie Barsacq, ministre. Dans le cadre du dispositif « 1 jeune, 1 solution », 1 000 postes Fonjep Jeunes ont été créés en 2021, et autant en 2022, pour une durée de trois ans.

Ce dispositif a vu le jour dans le contexte de la crise sanitaire, qui s’est caractérisé par un taux de chômage des jeunes important. De fait, les mesures du plan de relance n’ont pas vocation à être pérennisées.

L’avis est défavorable.

Mme Isabelle Briquet. L’article 11 prévoit d’instaurer une taxe sur les profits des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.

Depuis 2017, l’exécutif a vidé les caisses de l’État en multipliant les avantages fiscaux en faveur des grandes entreprises. Or, aujourd’hui, il semble enfin prêt à reconnaître la nécessité de les faire contribuer davantage.

Toutefois, cette mesure présente une limite majeure : elle ne s’applique que pendant deux ans, alors que les efforts demandés aux Français sont durables.

Cette temporalité risque d’avoir un effet pervers : certaines entreprises pourraient choisir de reporter des opérations ou de limiter artificiellement leurs profits sur la période concernée, afin d’échapper à la taxe.

En conséquence, les recettes attendues pourraient s’avérer inférieures à cette prévision de 8 milliards d’euros. Je vous demande, monsieur le ministre, de vous assurer, au moins, que ces sommes entrent effectivement dans les caisses de l’État.

Pour autant, il me semble nécessaire de réfléchir à pérenniser cette taxe sur les grandes entreprises, afin d’en faire un véritable instrument de justice fiscale et budgétaire.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons résulte de la décision rendue en septembre 2023 par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité relative au mécanisme dit de purge des nullités en matière correctionnelle.

Sans se prononcer sur le fond, le Conseil a en effet décidé de censurer une partie de l’article 385 du code de procédure pénale, considérant qu’il ne pouvait être conforme à la Constitution dès lors qu’il ne permettait pas à la défense de soulever un vice de procédure qu’elle ne pouvait connaître au moment de l’instruction.

Cette décision s’inscrit dans la volonté de renforcer le droit à un recours juridictionnel effectif et à garantir les droits de la défense. Elle permet une meilleure conformité de notre droit avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Pour éviter des conséquences excessives, l’abrogation décidée par le Conseil constitutionnel ne devait prendre effet qu’à partir du 1^er octobre 2024, c’est-à-dire un an après la décision, ce qui laissait un temps raisonnable au Gouvernement pour agir.

Or le précédent gouvernement ne s’est jamais saisi de ce sujet. Nous le regrettons – vous n’y êtes pour rien, monsieur le garde des sceaux –, car la définition d’un cadre régissant le mécanisme des nullités est indispensable pour sécuriser les procédures judiciaires et les droits de la défense dans les affaires correctionnelles, mais également criminelles ou contraventionnelles.

Étant en quelque sorte acculé, à l’approche de la date butoir, le Gouvernement a finalement décidé de soutenir la proposition de loi de nos anciens collègues François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère, texte qui proposait de corriger l’inconstitutionnalité du premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale et de préciser un cadre plus clair et plus contraignant pour soulever les nullités de procédure.

Comme pour de nombreux autres textes, la dissolution décidée par le Président de la République a interrompu le processus législatif. Nous sommes donc confrontés à une situation d’urgence, avec la perspective d’un vide juridique qui n’était de toute évidence pas acceptable.

La proposition de loi qui nous est présentée apparaît comme une réponse pertinente et adaptée à la décision du Conseil constitutionnel. Elle permet un équilibre entre le droit à un recours juridictionnel effectif, en laissant la possibilité à la défense de soulever une nullité qu’elle ne pouvait connaître au moment de l’instruction, et la nécessité, parallèlement, de renforcer la sécurité juridique et l’efficacité des procédures.

Son dispositif a vocation à s’appliquer en matière correctionnelle, contraventionnelle et criminelle.

Mes chers collègues, permettez-moi de saluer le travail de Mme la rapporteure, qui, par ses amendements, a saisi l’opportunité de ce texte de loi pour harmoniser et simplifier le dispositif, en confiant l’examen des vices de procédure à la seule juridiction compétente au fond. Cela s’inscrit dans une volonté de simplification attendue et dans le respect complet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La présente proposition de loi doit permettre de limiter les abus procéduraux, d’encadrer plus strictement les délais pour invoquer les nullités et de normaliser les irrégularités sans porter atteinte aux droits fondamentaux des justiciables. Il est en effet indispensable de sécuriser les décisions de justice et le droit des victimes, tout en garantissant des procédures rapides et justes.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et, comme je l’ai indiqué en commission, nonobstant l’origine de cette procédure – je pense notamment à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité –, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour ce texte, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité, en souhaitant, monsieur le garde des sceaux, que nous puissions avancer rapidement dans l’aboutissement de cette proposition de loi particulièrement bienvenue. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Delcros. … le renforcement du plan de lutte contre la fraude fiscale ou encore le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive, pour une taxation plus juste des actifs financiers improductifs.

Nous avons aussi défendu la mise en œuvre de politiques publiques utiles en faisant adopter plusieurs amendements : le maintien du PTZ en zone rurale vise à ce que les primo-accédants souhaitant résider à la campagne ne soient pas pénalisés ; l’augmentation de la DGF a vocation notamment à rétablir la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR) à son niveau de 2023.

Enfin, je ne saurais passer sous silence la réforme des ZRR. Si, sur la forme, son examen, à mon sens trop précipité, a parfois conduit à un peu de confusion, sur le fond, et c’est ce qui compte, le résultat est à la hauteur des enjeux, grâce à une convergence quasi totale entre le Sénat et le Gouvernement, au seul bénéfice des territoires ruraux.

Sur cette question à fort enjeu et à forte portée symbolique, je tiens particulièrement à remercier Mme la Première ministre d’avoir inscrit la pérennisation de ce dispositif, à plusieurs reprises menacé de disparition, dans le plan France Ruralités annoncé en juillet dernier et d’avoir intégré sa concrétisation dans la loi de finances pour 2024, sous la forme de France Ruralités Revitalisation.

Je veux aussi remercier la ministre chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure : durant plusieurs mois, elle a joué la carte de la concertation avec les parlementaires et les associations d’élus, recherchant le consensus le plus large autour de la meilleure réforme, améliorant ainsi la copie initiale du Gouvernement.

Enfin, merci à vous, monsieur le ministre, qui avez été présent tout au long de ces débats, de votre écoute et de votre ouverture sur cette question importante !

L’accord conclu entre le Gouvernement et le Sénat s’est traduit par un vote unanime ou quasi unanime, rassemblant toutes les sensibilités et tous les territoires autour d’un projet commun.

Ce projet répond aux besoins des territoires ruraux et un message positif encourageant est ainsi adressé au secteur rural ; c’est important.

Monsieur le ministre, après l’obtention de cet accord, que l’on doit à une réelle concertation, après ce vote unanime du Sénat, nous comptons sur le Gouvernement pour que la version du texte qui, dans l’hypothèse d’un 49.3, sera considérée comme définitivement adoptée respecte l’accord trouvé avec la chambre des territoires.

Voilà un balayage rapide des apports de notre groupe, qui, au total – cela a été rappelé –, contribue au redressement des finances publiques, grâce aux économies réalisées.

À notre sens, c’est un texte solide, répondant aux enjeux du moment, qui sort du Sénat. Nous le voterons ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)