JULES

M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir d’ouvrir cet espace réservé du groupe socialiste, que nous avons voulu consacrer entièrement à l’enseignement supérieur de notre pays.

À l’heure où les démocraties vacillent, à l’heure où la réaction prend le pouvoir un peu partout dans le monde, il est urgent d’investir dans notre avenir, c’est-à-dire dans la jeunesse, de protéger les étudiants, les apprentis, les universitaires, les enseignants et les chercheurs qui préparent le monde de demain, et de s’engager pleinement à leurs côtés.

Tel est l’objet de cette proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés.

Avant toute chose, je souhaite saluer notre collègue député Emmanuel Grégoire, qui avait déposé une première version de ce texte l’année dernière, mettant ainsi sur la table la question de l’encadrement de l’enseignement supérieur à but lucratif. Il l’avait fait, je le rappelle, dans un esprit transpartisan, puisque sa proposition de loi avait été cosignée par des élus issus de tous les bancs de l’Assemblée nationale.

Je rends également hommage à mon collègue David Ros pour son engagement et son excellent travail de rapporteur tout au long des auditions. Il a permis d’enrichir ce texte, dans le même esprit transpartisan que celui qui avait prévalu à l’Assemblée nationale.

Je remercie enfin les collègues sénateurs de tous les groupes, qui ont permis d’arriver à ce texte de compromis issu des travaux de la commission.

Il est crucial de préserver l’esprit de ce texte et des compromis que nous avons trouvés en commission, sans le dénaturer et sans affaiblir les protections nouvelles qu’il apporte aux étudiants et aux apprentis. En effet, c’est bien pour eux que nous avons déposé cette proposition de loi : c’est pour tous les étudiants des boîtes privées et des officines à but lucratif, dont les témoignages nous ont indignés au cours des derniers mois.

Je pense ainsi à Chloé, inscrite dans une école privée du domaine de la santé moyennant 6 000 euros par an, qui nous dit : « On nous vend du rêve avant d’intégrer l’école, puis, une fois dedans, c’est un enfer : des profs qui démissionnent à la chaîne, une gestion de la scolarité bancale, un accompagnement aux études supérieures inexistant. »

Je pense encore à Louis et à Arthur, inscrits dans un bachelor en audiovisuel pour 7 000 euros par année : « On s’est retrouvé dans des bâtiments qui n’avaient rien à voir avec ce que l’on nous avait vendu. Il n’y avait que du matériel semi-professionnel, on était loin d’avoir des caméras pour le cinéma ou le documentaire ; idem pour l’équipement lumière. Il n’y avait pas de studio, car le bâtiment était un couloir et trois salles de cours. »

Je me souviens également de Jules, inscrit dans une école de commerce à 8 500 euros l’année : « Il y a très peu de professeurs permanents dans l’école et une majorité d’intervenants extérieurs. Ils annulent parfois leurs cours quelques heures avant et 40 % de nos cours sont en distanciel, c’est beaucoup. »

Depuis des mois, les articles de presse et les travaux de journalistes, comme le livre Le Cube, de Claire Marchal, documentent la désillusion de ces étudiants, qui déchantent. Comme le résume Jessica, passée par une école privée spécialisée dans le marketing et la communication : « Je voyais passer de nombreuses pubs qui mettaient en avant la jeunesse, le côté innovant : je suis tombée dans le panneau ! »

Pour d’autres, les conséquences sont encore pires, lorsque, floués, ils ressortent sans diplôme reconnu ni débouché professionnel, mais avec un lourd emprunt à rembourser. C’est alors la précarité qui se profile…

Les travaux de contrôle et les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que le travail minutieux de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, ont permis de révéler l’ampleur de ces abus et même de ces arnaques. Cela nous rappelle l’importance des contre-pouvoirs dans une démocratie saine.

Évidemment, il ne s’agit pas de vouer aux gémonies l’ensemble de l’enseignement privé. Dans cette maison, nous avons pour tradition de rappeler le rôle des établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) et de l’ensemble des formations privées à but non lucratif qui participent à la mission de service public de l’enseignement supérieur et contribuent à l’excellence académique de notre pays. Au contraire, cette proposition de loi doit permettre de préserver la crédibilité de ces établissements privés, en écartant les acteurs nuisibles du secteur.

Ce texte vise aussi et surtout à défendre l’enseignement supérieur public et l’enseignement supérieur adossé à la recherche. En effet, si la part du secteur privé dans les effectifs étudiants est passée de 15 % dans les années 2000 à plus de 26 % aujourd’hui et si des pratiques abusives ont pu germer sur ce nouveau marché juteux, c’est aussi en raison de l’abandon progressif de nos universités.

Les choix budgétaires et le manque d’investissement de l’État ne permettent pas aux universités d’accueillir les 600 000 étudiants supplémentaires entrés dans l’enseignement supérieur au cours des dernières années.

En outre, le caractère anxiogène et parfois peu lisible de la sélection opérée via Parcoursup a favorisé l’essor de formations s’affichant en dehors de cette plateforme, avec des processus de recrutement plus rassurants, mais aussi plus chers.

Enfin, la réforme de l’apprentissage de 2018 a créé une manne financière, estimée à 17 milliards d’euros par la Cour des comptes, qui a attiré de nombreux acteurs privés profitant de la faible régulation du secteur pour maximiser leurs profits tout en bénéficiant de ressources publiques.

Le moment viendra de débattre de l’état de nos universités, mais il est indispensable de poser dès aujourd’hui des garde-fous pour mettre fin aux dérives constatées.

Il convient tout d’abord de rééquilibrer les relations contractuelles entre les étudiants et les établissements d’enseignement supérieur privés, ainsi qu’entre les apprentis et leur centre de formation d’apprentis (CFA), notamment pour ce qui concerne les scandaleux droits de réservation et le remboursement des frais de scolarité en cas de rétractation.

Nous devons ensuite définir des sanctions applicables aux responsables des établissements privés d’enseignement supérieur en cas de pratiques commerciales trompeuses ou abusives.

Nos étudiants et nos apprentis ne sont pas des marchandises et nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas traités comme telles. L’entrée dans l’enseignement supérieur doit être accessible et transparente. Les choix d’orientation doivent être éclairés, sans que des pratiques commerciales opaques ou abusives entravent le droit à l’éducation.

La prise de conscience est désormais générale. Nous faisons l’objet d’espérances élevées ; il est temps d’agir et d’être à la hauteur de cette attente. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Ouzoulias et Ahmed Laouedj applaudissent également.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « mourir, c’est éteindre le monde », dit Jules Renard. Comme cela semble simple ! Pourtant, quoi de plus complexe que la question de notre propre mort ? Chacun de nous projette la vision de son heure ultime et essaie de se rassurer face à ce qui le terrorise : la perspective de souffrir.

Aujourd’hui, c’est en tant que législateurs que nous sommes réunis, tous blessés par des deuils et des expériences personnelles, mais responsables devant les générations futures. Le texte sur le droit à l’aide à mourir doit dire son nom. Il pose la question globale du suicide, mais surtout, il inscrit dans la loi la possibilité de donner la mort, ce qui constitue une modification anthropologique majeure.

La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité aux patients d’obtenir une sédation définitive leur permettant d’échapper à la plupart des souffrances ultimes de la fin de vie. Le texte débattu aujourd’hui, même modifié par notre commission, va au-delà de ce cadre historique.

Le constat est clair : manque d’information du public, manque de formation des professionnels, manque de moyens palliatifs. Il y a un décalage entre la loi en vigueur et la réalité des choses.

Dans ce contexte, le Président de la République nous annonçait le 31 décembre dernier : « Nous irons enfin au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité, sujet sur lequel je m’étais engagé en 2022. »

Je m’interroge : faut-il changer la loi pour donner suite à une promesse de campagne ou en cas de nécessité médicalement avérée ?

L’origine de la réflexion est la persistance, dans des cas rares, de souffrances extrêmes et réfractaires. Face à ces situations dramatiques, n’est-ce pas notre système de soins qui prouve son absence globale de culture et de moyens palliatifs ? Dans ces cas extrêmes, est-il plus simple de faire disparaître le malade, plutôt que la souffrance ?

Ce débat fondamental doit être mené dans le plus grand respect de la voix des patients, des soignants et des accompagnants. Il demande une immense humilité, car chacun porte une histoire singulière jusqu’à son dernier souffle et ses ultimes ambiguïtés. Aucune loi ne répondra jamais à la multiplicité des situations individuelles. Par ailleurs, les progrès de la médecine suscitent des situations de fin de vie inédites.

Je suis inquiète que ce texte sensible soit étudié dans notre société fracturée, où le climat social risque d’influencer irrationnellement des positions éthiques profondes.

Le Sénat doit aujourd’hui retravailler le texte. Son rejet pourrait entraîner son adoption en l’état ; ce n’est pas mon choix, mais c’est un risque.

Prenons des exemples étrangers.

En Belgique, en 2002, l’objectif initial de la loi était clair, similaire au nôtre : apporter une solution à des cas d’exception de souffrance inapaisable. Vingt ans plus tard, on note une croissance continue du nombre d’euthanasies déclarées – 235 en 2003, contre 3 423 en 2023 –, ce qui montre que l’euthanasie n’est plus une solution d’exception.

Cette évolution s’explique par une double logique juridique au cœur de la dépénalisation de l’euthanasie : la subjectivité – c’est le patient qui considère que sa souffrance est insupportable – et la non-discrimination – personne ne doit en être privé.

La conclusion est simple : dès lors qu’un Parlement décide de dépénaliser l’euthanasie ou le suicide assisté, la normalisation juridique de la mort est inévitable et concerne des cas qui auraient été inimaginables lors du vote de la loi.

Au Canada, sur les 13 000 personnes ayant bénéficié en 2023 de l’euthanasie, 3,5 % n’étaient pas en fin de vie. Aux Pays-Bas, devant l’explosion du nombre des euthanasies, des voix s’élèvent pour dire que le protocole devient trop lourd et que l’on pourrait simplifier les contrôles.

Ces constats interpellent. L’euthanasie deviendrait une proposition parmi d’autres dans la planification des soins. Or, depuis la nuit des temps, les médecins prêtent un serment comportant un interdit de tuer. De plus, ce débat se déroule dans un climat qui met en avant le coût élevé de la prise en charge des personnes âgées, dépendantes ou gravement malades.

Or certaines personnes potentiellement éligibles aux futurs dispositifs rappellent combien la souffrance est subjective et combien certaines d’entre elles sont désireuses de vivre malgré la dépendance. Pourraient-elles avoir un jour à se justifier de vouloir rester vivantes à n’importe quel prix ? La seule indignité est dans le regard porté par la société sur les plus fragiles.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis contre cette évolution législative.

Je repense à cet instant aux propos du professeur Delfraissy : on n’aurait peut-être jamais dû légiférer sur la fin de vie et rester dans le dialogue singulier entre patient et soignant.

Un certain nombre de mes collègues centristes, tout comme moi, vont suivre le débat et l’évolution législative de ce texte, mais en refusant fondamentalement que s’ouvre une voie qui serait sans retour. En effet, ce n’est pas une aide à mourir que nos concitoyens attendent de nous, mais bien une aide à vivre. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Christine Lavarde. Je ferme cette parenthèse.

Monsieur le ministre, combien le Gouvernement a-t-il prévu en économies de fin de gestion sur la mission France 2030 ? Voilà deux ans de suite que vous annulez plus de 1 milliard d’euros de crédits. Dans ce contexte, l’amendement du rapporteur général ne fait que rétablir la sincérité budgétaire.

Il s’avère que j’ai occupé la place de nos deux rapporteurs spéciaux au tout début du plan France 2030. Alors que tous les dossiers d’un appel d’offres sur les instituts hospitalo-universitaires (IHU) avaient été déposés, comment expliquer que l’on ait décidé d’annuler les crédits au moment où les lauréats allaient être annoncés ? Comment expliquer encore que le réacteur Jules Horowitz se soit baladé entre le plan France 2030 et la mission « Recherche », pour finalement se trouver financé par une part d’accise sur l’énergie cette année ?

Je ne vois pas quelle est la logique industrielle de France 2030, d’autant que, chaque année, on vient puiser dans ses crédits pour améliorer un peu notre déficit. Nous vous proposons donc simplement, ce soir, de prévoir les bons crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Aymeric Durox. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget illustre malheureusement la manière dont notre école a été maltraitée, en particulier depuis 2022. D’ailleurs, le fait que ce budget déterminant pour l’avenir de la Nation, naguère le plus important de l’État, soit examiné un vendredi soir, dans une relative indifférence, en dit long – mais c’est un autre débat…

Avec sept ministres en seulement trois ans, ce ministère a subi le plus de changements au cours de la période, et même depuis le début de la Macronie. Ce triste record démontre que, nonobstant les beaux discours, la cause de l’école n’a jamais constitué une priorité durant ces huit dernières années.

Il s’agit donc du budget des renoncements. Il porte nombre de coups de frein, voire de coups d’arrêt. Certains dispositifs phares défendus par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022 sont d’ailleurs concernés.

Fin du service national universel (SNU) : Emmanuel Macron avait promis de le généraliser à toute une classe d’âge. Ce dispositif n’aura finalement pas survécu plus de sept ans.

Fin du fameux Conseil national de la refondation (CNR) : sa déclinaison éducative devait permettre une révolution copernicienne au sein de l’école ; il a finalement été intégralement supprimé, en catimini.

Mise à l’arrêt du pacte enseignant, annoncé en grande pompe à la rentrée 2023 pour mieux rémunérer les professeurs : monsieur le ministre, vous proposez cette année de diviser ses crédits par deux. Dans le même temps – n’est-ce pas ! –, vous imposez une mutuelle obligatoire pour les enseignants, plus chère et moins protectrice que ses concurrentes. J’ai déjà évoqué ce sujet lors de votre audition.

Une fois de plus, les conditions matérielles des professeurs se dégradent, ce qui n’aidera certainement pas à résoudre la crise des vocations.

Quant au fameux « choc des savoirs », annoncé tambour battant il y a deux ans, vous en reportez sans cesse le calendrier initial, ce qui brouille la ligne et perturbe les enseignants.

En réalité, la présidence Macron aura fait de la rue de Grenelle le ministère de la communication, des grandes annonces sans lendemain ou remises en cause le jour même ; celui de l’esbroufe, en définitive.

Pourtant, aujourd’hui, le bilan est catastrophique, comme l’illustrent nos pathétiques résultats internationaux. Ces derniers sont en chute libre ! Pour triste rappel, 50 % des collégiens de sixième ne maîtrisent pas la lecture fluide et 20 % des jeunes de 17 ans éprouvent de sérieuses difficultés de lecture.

En mathématiques, le niveau des écoliers se situe, selon l’étude Timss (Trends in International Mathematics and Science Study), entre le Kazakhstan et le Monténégro, parmi les tout derniers de l’OCDE. C’est un comble pour notre pays, qui est le deuxième au monde pour le nombre de médailles Fields !

Voilà à peine soixante ans, la France pouvait se targuer d’avoir l’une des meilleures écoles au monde ; nous figurons désormais parmi les derniers de la classe.

Ces nombreuses difficultés structurelles sont aggravées par le poids de l’immigration massive, véritable éléphant au milieu de la pièce que tout le monde voyait, mais dont personne n’osait parler.

Ce phénomène a enfin été mis en lumière par une récente étude produite pour l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID), que je suis à l’évidence le seul à évoquer. Le poids de l’immigration a également été reconnu par l’ancien ministre de l’éducation nationale, un personnage emblématique de votre mouvement, Jean-Michel Blanquer, dans un récent entretien audiovisuel.

Monsieur le ministre, l’avenir de notre pays est en jeu. Selon certains économistes, vingt-cinq points PISA supplémentaires représentent 30 % de PIB en plus à l’horizon 2100.

Comme le disait il y a cent cinquante ans l’un de nos augustes prédécesseurs, Jules Simon, ministre de l’instruction publique, puis sénateur, « le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple ; s’il ne l’est pas aujourd’hui, il le sera demain. » Si nous voulons que la France soit toujours au premier rang des nations demain, elle doit disposer d’une école à la hauteur de son histoire et de son génie. Ce budget ne le permet pas. C’est pourquoi nous nous y opposerons.

Mme Christine Lavarde. Je souhaitais simplement poser une question à M. le ministre.

L’année dernière, déjà, nous avions commencé à affecter une part d’accises pour financer la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Ce soir, nous venons ajouter deux parts supplémentaires. Un peu plus tôt dans le débat, nous avons aussi affecté une partie des accises pour financer le réacteur Jules-Horowitz…

Que se passerait-il si, un jour, l’évolution des prix de l’électricité avait pour conséquence un montant de charges du service public de l’énergie très important à couvrir et supérieur aux recettes des accises ? Rien ne le précise aujourd’hui.

Quand existait la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui fonctionnait comme un compte d’affectation spéciale, EDF a vu jusqu’à plusieurs milliards d’euros non couverts. L’État a donc fini par payer des intérêts moratoires sur le montant qu’il lui restait à verser.

Certes, c’était dans les années 2008, 2009 et 2010. Mais peut-être manque-t-il une disposition prévoyant expressément que, si le produit des accises ne suffisait plus, le budget de l’État viendrait couvrir cette charge.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à assurer le financement du réacteur Jules-Horowitz du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sur le site de Cadarache.

Ce réacteur doit permettre de tester le comportement de matériaux et de combustibles sous irradiation, afin d’améliorer le fonctionnement des réacteurs nucléaires actuels et futurs. Il s’agit aussi de produire des radioéléments pour la médecine nucléaire.

L’enjeu est donc d’affecter au CEA une fraction des accises sur les énergies perçues sur l’électricité et sur le gaz, à hauteur de 121 millions d’euros.

M. Laurent Somon. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de République. Je remercie la commission des lois du Sénat, sa présidente Muriel Jourda et notre rapporteur Christophe-André Frassa pour la qualité des débats ouverts depuis 2020 sur ce sujet.

Nos concitoyens sont nombreux à s’inquiéter de voir s’installer des freins au vivre ensemble, tandis que le « vivre séparé » conduit au conflit, à la violence et aux drames.

Depuis plus de deux siècles, notre République avance en équilibre sur le fil qui sépare libertés individuelles et intérêt général, diversité et unité.

De la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 à la Constitution de la V^e République, une même idée traverse notre histoire : la loi est la même pour tous.

C’est dans cet esprit que nous proposons aujourd’hui d’ajouter à l’article 1^er de notre Constitution cette phrase simple, mais essentielle : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclamait : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir […] à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »

Ce texte est au principe de l’article 1^er de notre Constitution, qui rappelle que « la France est une République indivisible [et] laïque », disposition sur le fondement de laquelle le Conseil constitutionnel a précisément considéré que nul ne peut « se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. » Si cet article n’a jamais vieilli, notre époque exige d’en réaffirmer le principe avec clarté et d’adapter sa lettre à notre temps.

Si la République garantit la liberté de conscience et la pluralité des origines, elle ne saurait tolérer que ces libertés deviennent prétextes à l’exception.

En l’inscrivant noir sur blanc dans notre Constitution, nous rappelons un principe vieux de deux siècles : la loi commune ne se négocie pas, elle se partage.

La loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État n’était pas un texte de combat contre la foi : elle était un texte de paix entre les croyances. Elle a permis à la France de garantir à chacun le droit de croire ou de ne pas croire tout en préservant l’État de toute domination religieuse. Cet équilibre reste notre boussole. Or il est fragilisé lorsque des groupes ou des individus estiment pouvoir s’affranchir de la règle commune au nom de convictions particulières.

Réaffirmer ce principe constitutionnel, c’est protéger la laïcité, non pas contre les religions, mais contre les divisions qu’engendre leur instrumentalisation.

La laïcité, c’est le respect de toutes les croyances ; c’est le droit pour chacun de chercher la vérité à sa manière. Elle ne signifie pas faiblesse, mais fermeté du bien commun, disait en substance Jean Jaurès.

Ces grands principes, qui seuls assurent le juste équilibre entre les droits légitimes des individus et les exigences de la vie en commun, sont ceux-là mêmes auxquels la France a naturellement adhéré en signant et en ratifiant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce texte précise qu’il ne peut y avoir de « société démocratique » qu’à la condition que « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions » et « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations » ne portent atteinte ni « à la sécurité publique, [ni] à la protection de l’ordre », ni à « l’intégrité territoriale ».

C’est là encore la loi commune, et plus généralement les règles communes, qui garantissent la vie en commun.

Mes chers collègues, par cette proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, nous ne créons pas un nouveau principe, nous ravivons une fidélité : fidélité à Condorcet, qui voyait dans l’instruction républicaine le moyen d’élever des citoyens libres et égaux ; fidélité à Jules Ferry, qui a voulu que l’école, libérée de toute pression religieuse ou communautaire, forme des consciences éclairées par la raison ; fidélité, enfin, à Simone Veil, qui rappelait que la République est forte quand elle sait rassembler sans renier ses principes.

La France du XXI^e siècle n’est pas celle de 1789 ni celle de 1905, mais elle reste animée par un même idéal : faire d’une pluralité d’hommes et de femmes un seul peuple de citoyens.

Un tel ajout à la Constitution apporterait de la clarté en offrant un repère incontestable à ceux qui appliquent la loi – juges, enseignants, élus, fonctionnaires – et, plus généralement, à l’ensemble des forces vives qui donnent corps à notre société.

C’est que la loi commune ne distingue pas selon les situations : elle doit s’appliquer aussi bien dans les relations que les citoyens entretiennent avec la puissance publique que dans celles qu’ils nouent dans les domaines qui intéressent la collectivité.

L’interdiction des revendications communautaires n’est en effet pas seulement l’affaire des « relations entre collectivités publiques et particuliers » : elle est surtout l’affaire de la vie en société. Par le principe que nous souhaitons inscrire dans la Constitution, il sera affirmé avec force que là où il y a vie commune doivent s’appliquer les règles communes.

Fini les ambiguïtés, les zones grises, les hésitations jurisprudentielles, où la règle commune semble négociable ! Cet ajout à la Constitution apportera de la cohésion. Dans une société traversée par les doutes et les replis identitaires, cette phrase sera un rappel apaisant : quelles que soient nos origines, nous partageons la même maison, la même règle.

Cette précision apportera enfin de la confiance. En garantissant que nul n’est au-dessus ni en dehors de la loi, nous redonnerons aux citoyens le sentiment d’une égalité réelle et d’une justice impartiale, condition première du vivre ensemble républicain.

En 1789, les révolutionnaires ont voulu substituer à la société des privilèges une société de principes.

En 1905, les républicains ont voulu substituer à la tutelle religieuse la liberté de conscience.

Aujourd’hui, nous voulons rappeler que cette liberté s’accompagne d’un devoir : le respect de la règle commune.

Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans Une Simple Promenade, Jules Romains écrivait à propos du 1^er mai 1909 : « Par bonheur pour l’ordre, ce Premier Mai tombe un samedi, et ce samedi est jour de grande paye. Ne passeront ce soir à la caisse que ceux qu’on aura pointés à l’atelier. Pour chômer cette fois-ci, il faut plus de courage qu’à l’ordinaire. »

Le texte que nous examinons aujourd’hui propose de revenir à la situation de 1909. (Mme Annick Billon proteste.) Il retourne 100 ans en arrière, quand les salariés devaient choisir entre la participation aux mobilisations syndicales du 1^er mai ou l’obligation d’aller travailler.

Comme souvent lorsqu’il s’agit de s’attaquer à un acquis social, la première version est grossière. Ensuite, par une manœuvre de repli, le rapporteur propose un texte en apparence équilibré. En réalité, l’objectif politique recherché dans la première version demeure et le texte modifié en commission n’est que le cheval de Troie de la remise en cause du 1^er mai férié et chômé. (Mme Annick Billon s’exclame.)

Sous des allures plus raisonnables et atténuées, ce texte n’en demeure pas moins extrêmement dangereux pour les droits des salariés.

Bien sûr qu’ajouter que les salariés qui travailleront le 1^er mai ne le feront que sur la base du volontariat et que le montant du salaire sera doublé ce jour-là est une amélioration par rapport à la version initiale. Reste que ce sont des leurres pour les salariés qui seront appelés à venir travailler le 1^er mai.

Le volontariat des salariés est une illusion lorsque les travailleurs et les travailleuses sont placés dans un rapport de subordination. Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le lien de subordination est le même pour tous les salariés, qu’ils soient épanouis ou non dans leur travail.

La conséquence, c’est l’impossibilité pour les salariés de choisir librement d’aller travailler le 1^er mai si leur employeur le leur demande. Par conséquent, les contreparties prévues n’en sont pas.

Si je reprends les arguments des auteurs de cette proposition, ce texte devrait apporter une solution à l’insécurité juridique des boulangers et des fleuristes. On pourrait déjà s’arrêter sur les glissements sémantiques…

En premier lieu, les boulangers et les fleuristes ont déjà la possibilité d’ouvrir leur boutique sans avoir recours à leurs salariés. Les commerces sont autorisés à ouvrir le 1^er mai ; en revanche, il est interdit aux patrons de faire travailler leurs salariés.

En second lieu, le périmètre de la proposition de loi n’est pas limité aux commerces liés à un usage traditionnel du 1^er mai, il englobe aussi les commerces de bouche de proximité et les établissements du secteur culturel.

Vous prenez le prétexte des boulangeries et des fleuristes, mais vous étendez les dérogations aux supérettes, aux bureaux de tabac et aux cinémas.

Ce ne sont pas les petits artisans qui rencontrent des difficultés qui gagneront de l’argent le 1^er mai, ce sont les grands groupes du secteur : Brioche dorée, Fnac, Interflora, j’en passe !

M. Jean Hingray. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, jusqu’où irons-nous dans l’art de l’éphémère ? Éphémère fut l’enthousiasme soulevé par l’ambitieuse proposition de loi de l’Assemblée nationale, qui devait amener une transformation durable de nos modes de vie, de consommation et de production.

Hélas ! le texte que nous examinons ressemble pour l’instant davantage à un simple accessoire de mode qu’à une révolution vestimentaire – j’espère que cela va changer dans les prochaines heures. Cette proposition de loi est-elle véritablement tournée vers la lutte contre la fast fashion ou s’agit-il simplement d’un texte de guerre économique déguisé contre l’ultrafast fashion ?

Je m’interroge sur la protection offerte par ce texte à nos ouvriers et à nos chefs d’entreprise. Le département des Vosges a longtemps fait la fierté de l’industrie textile. Victimes pendant plusieurs décennies de la concurrence étrangère, de nombreux Vosgiens se sont retrouvés sur le carreau. Et qu’ont fait les responsables politiques successifs ? Rien, ou si peu !

Il suffisait pourtant de s’inspirer d’un célèbre ministre, Jules Méline, ancien sénateur qui mit en place en 1892 des mesures protectionnistes pour les produits agricoles : oui, protéger nos ouvriers ; oui, protéger nos chefs d’entreprise ; oui, produire en France.

Avons-nous oublié l’idée même de produire en France ? Plutôt que de se contenter d’interdire, pourquoi ne pas utiliser les besoins actuels du marché pour stimuler notre économie nationale ? Nous devrions encourager les coopérations afin que nos entreprises puissent rivaliser sur la scène internationale tout en respectant nos valeurs écologiques.

En fait d’initiative, cette proposition de loi devrait être l’occasion de promouvoir une transformation écologique réelle et durable. Malheureusement, je ne pense pas que tel soit le cas pour l’instant.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement en faveur de nos industries, selon une approche qui allie protection économique et écoresponsabilité.

Notre débat gagnerait également à s’assortir d’un volet culturel et comportemental fort, en actionnant le levier de l’éducation. Former les jeunes à comprendre les impacts du textile sur l’environnement, sur les conditions sociales de la production et sur leur pouvoir d’achat constitue un véritable investissement civique et écologique à long terme. Aussi défendrai-je un amendement visant à insérer la mode écoresponsable dans le champ de l’éducation au développement durable.

Il est crucial de repenser l’ensemble de cette proposition de loi, donc de l’amender, pour qu’elle ne soit pas seulement un instrument de répression économique, mais pour qu’elle devienne le levier d’un changement positif et durable, tant pour notre économie que pour notre environnement.

Ne l’oublions pas : si la politique est éphémère, l’éducation de la nouvelle génération, elle, est durable ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment encourager l’engagement dans nos communes, dans ces « petite[s] république[s] dans la grande », comme le rappelle souvent le président du Sénat, faisant siens les mots de Jules Barni ?

C’est en somme la question à laquelle ces deux textes visent à répondre.

Commençons par un constat sans appel : en 2020, après les élections municipales, 345 communes ne disposaient pas d’un conseil municipal complet ; elles n’étaient que 228 dans la même situation en 2014. Leur nombre a donc augmenté de plus de 51 %. Parallèlement, les démissions d’élus municipaux ont atteint un « niveau sans précédent », selon l’AMF, durant ce mandat. Ainsi, au 1^er octobre 2024, 1 787 maires et 29 214 conseillers municipaux, qui avaient été élus en 2020, avaient démissionné.

Cela traduit un mal-être des élus, une difficulté à appréhender le mandat dans la vie quotidienne.

Des solutions ont été proposées. Je pense notamment à la proposition de loi relative au statut de l’élu, que vous défendez madame la ministre, et que nous soutenons tous ici, puisqu’elle a été adoptée au Sénat à l’unanimité. Celle-ci constitue une partie de la solution, laquelle ne pourra être complète que si l’on apporte plusieurs améliorations au fonctionnement des conseils municipaux, dans la perspective des élections municipales de 2026.

En ce sens, je salue l’initiative qu’ont prise les auteurs de ces propositions de loi. L’une émane de nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, dont le travail qu’ils ont fourni depuis plusieurs mois, notamment au travers d’un rapport d’information, nous permet d’avancer aujourd’hui dans la voie des améliorations, nécessaires, que j’évoquais. L’autre provient de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont également apporté leur pierre à cet édifice collectif.

Quelles sont donc les améliorations contenues dans ces textes ? Il s’agit principalement de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, d’une part, et des dispositions sur la complétude des conseils municipaux, d’autre part.

Par ailleurs, ces deux propositions de loi, l’une ordinaire et l’autre organique, sont parfaitement complémentaires et permettent de tirer pleinement parti des modifications qu’elles apportent au mode de scrutin.

Permettez-moi de saluer l’excellent travail de nos rapporteurs, Nadine Bellurot et Éric Kerrouche, qui ont proposé à la commission des lois d’adopter des amendements, afin de sécuriser le texte pour nos plus petites communes. Car c’est bien là le point essentiel : ces améliorations sont souhaitées par les associations nationales d’élus, qu’il s’agisse de l’AMF ou de l’AMRF, mais aussi d’Intercommunalités de France.

Les dispositions prévues peuvent aussi soulever des interrogations, notamment en ce qui concerne la situation des communes de moins de 500 habitants. Là encore, la capacité du scrutin de liste à susciter la création d’un collectif et à inciter à élaborer un projet pour toute la commune, qui sera soumis aux électeurs, est une vertu que nous devons garder à l’esprit. Nous en débattrons lors de l’examen des amendements.

Par ailleurs, ce mode de scrutin n’est pas sans conséquence sur la parité au sein des équipes communales. On évite ainsi la présence des dispositions obligatoires qui étaient envisagées par les députés, dans la rédaction initiale de la proposition de loi ordinaire, à l’article 4, notamment pour les intercommunalités.

Nous nous félicitons de l’application de ces mesures dès les prochaines élections municipales, afin de prévenir les effets d’un manque d’engagement dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 73 % des communes de France.

Il restera un sujet à traiter, madame la ministre, qui est évoqué sur toutes les travées : il s’agit du nombre d’élus dans les conseils municipaux et de sa possible réduction. Cette proposition de loi lance le débat sur ce point. Il nous faut désormais l’approfondir et le préciser en fonction des strates démographiques et des situations spécifiques de certaines communes : je pense notamment aux communes nouvelles, auxquelles vous êtes particulièrement attentive. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)