ELS

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mesdames les sénatrices, nous vous accompagnons dans le soutien aux observatoires des prix, des marges et des revenus.

Ainsi, leurs moyens ont été doublés depuis 2019, à 600 000 euros, montant reconduit chaque année, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Cela n’a pas changé pour le projet de loi de finances pour 2026. En effet, le montant de 310 000 euros mentionné dans le projet annuel de performances relève d’une erreur de maquette.

Le budget de 600 000 euros, rarement intégralement consommé, reste suffisant et adapté aux besoins actuels des observatoires.

Par ailleurs, comme vous le savez, dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, nous avons renforcé le rôle des OPMR à l’article 3, puisque désormais, leurs présidents pourront saisir les préfets en cas de variation excessive des prix.

Compte tenu de ce contexte, je vous demande le retrait de vos amendements.

M. Teva Rohfritsch. Mon amendement tend à transférer une somme modique, de 500 000 euros, au bénéfice de la prise en charge médicale, psychologique et sociale des conséquences de la consommation d’ice.

Certes, cela relève des compétences de la Polynésie française, mais cela devrait être un sujet traité au plus haut niveau. Ainsi, le haut-commissaire a conduit lui-même des actions avec les forces de sécurité au cours des derniers jours.

Il est important que la mobilisation forte du gouvernement de la Polynésie française, de tous les élus et de tous les maires, qui y ont été associés par l’État local, trouve un relais au travers de cette proposition d’abondement d’un fonds soutenant la structuration de l’offre de soins en psychiatrie, en addictologie, ainsi que des structures périphériques, notamment dans les archipels.

Ainsi, madame la ministre, même si le sujet relève d’une compétence polynésienne – je devance votre réponse –, son traitement doit dépasser le cadre des articles 73 et 74 de la Constitution. En effet, il s’agit d’une question régalienne, dépendant, donc, de l’État central.

Mme Solanges Nadille. À la Guadeloupe, lundi dernier, un professionnel a été blessé mortellement dans un centre médico-psychologique, nouvelle qui a fait la une des journaux. Cet événement est symptomatique d’une difficulté pour nous, dans les territoires ultramarins.

Ainsi, cet amendement est l’occasion de lancer une alerte sur une urgence silencieuse : celle de la santé mentale des jeunes dans les outre-mer. Ainsi, parmi ces derniers, près de quatre sur dix se déclarent en dépression, contre un sur quatre dans l’Hexagone. La précarité, l’éloignement, les difficultés d’accès aux soins et le manque de structures aggravent une situation déjà critique.

Les professionnels et les associations accomplissent un travail essentiel, mais ils le font avec des moyens insuffisants. Cet amendement tend donc à renforcer de 10 millions d’euros les crédits alloués au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de soutenir, concrètement, l’accompagnement psychologique et médico-social des jeunes Ultramarins.

Face à une telle urgence, il est de la responsabilité de l’État d’agir.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre engagement en faveur des enfants et votre amendement va dans le bon sens.

Néanmoins, je souhaite rappeler les actions du Gouvernement et rendre visibles les dispositifs actuels de soutien. Il en est ainsi du plan national 2023-2027 contre les violences faites aux enfants, comprenant un fonds doté de 2 millions d’euros, dont le champ d’intervention inclut les outre-mer, destiné à soutenir les initiatives associatives et les travaux de recherche menés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Le ministère des outre-mer appuie également des projets locaux en faveur de l’enfance et de la parentalité, et soutient significativement les associations intervenant dans ce domaine, notamment au travers de la plateforme idealCO, le réseau outre-mer enfant jeunesse famille, ou encore le projet Jeunesse d’outre-mer.

En outre, je souhaite engager, en lien avec la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, une discussion sur ce sujet. Il existe certainement des pistes de mutualisation, comme nous nous en sommes parlé il y a quelques jours. Sans doute pourrons-nous proposer de nouveaux projets en commun. Ainsi, l’État reste engagé.

Demande de retrait.

M. le président. L’amendement n° II-205 est retiré.

Les amendements n^os II-349 et II-326, ainsi que les amendements n^os II-342 et II-507, lesquels font l’objet d’une discussion commune, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-378 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buval et Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le plan Sargasses III est en cours d’arbitrage ; nous lancerons une concertation pour renforcer les moyens opérationnels et l’accompagnement sanitaire. Une mission interinspections a réalisé un bilan et formulé des préconisations. La question de l’indemnisation est un sujet sensible.

Comme ce plan est en train d’être préparé, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’enrichir de vos propositions, notamment de la proposition de loi de M. Théophile.

L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable sur cet amendement.

Mme Naïma Moutchou, ministre. L’orpaillage illégal est évidemment un fléau terrible, mais il n’y a aucun attentisme en la matière.

Depuis 2024, le financement de la lutte repose sur un mécanisme vertueux : il est assuré par la valeur de l’or saisi deux ans auparavant, ces crédits étant directement versés à l’état-major de lutte contre l’orpaillage et la pêche illicite par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) via un circuit sécurisé.

Ce mode de financement donne du sens à ces actions ciblées très réactives, qui s’adaptent aux réalités du terrain. L’opération produit des résultats concrets : les ventes d’or qui en sont issues étaient de 713 000 euros en 2023, de 258 000 euros en 2024 et de 1,23 million en 2025.

Ces fonds permettent de financer des actions structurantes pour le territoire. Les résultats opérationnels témoignent aussi d’une montée en puissance notable : plusieurs kilogrammes d’or sont saisis chaque année, et la stratégie est éprouvée, cohérente et solide.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Si le fléau de l’orpaillage illégal perdure, nous devons renforcer les moyens interministériels ; cher collègue, je vous invite donc à déposer cet amendement sur les missions « Défense », « Sécurités » ou « Justice ».

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Nadille, je comprends la logique de cet amendement : comme il y a des IRA dans l’Hexagone, pourquoi n’y en aurait-il pas dans les outre-mer ? Toutefois, outre le fait qu’il faudrait décider où implanter un tel établissement pour le bénéfice du plus grand nombre d’Ultramarins, il me semble que les établissements actuels permettent déjà de former les attachés d’administration de l’État.

L’important, c’est d’assurer à chacun qu’il peut y être formé dans les meilleures conditions. Il faut donc faciliter l’accès à ces établissements, en adaptant par exemple leurs horaires, à l’instar de ce que le garde des sceaux a demandé à l’École nationale de la magistrature (ENM). Cet élément important permet de faciliter l’accès aux formations, sans qu’il soit besoin de créer des établissements dans les territoires ultramarins.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

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