MBAC

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Mathilde Ollivier.

La consommation de saumon en France est très élevée. Elle représente 270 000 tonnes par an, alors que nous n’en produisons qu’environ 3 000 tonnes. La quasi-totalité des saumons consommés viennent de l’étranger, où les conditions d’élevage posent de graves problèmes environnementaux, sanitaires et de bien-être animal : surpopulation, maladies, parasites et accumulation de polluants. Ces pratiques ont malheureusement également un impact sur les saumons sauvages et les écosystèmes locaux.

Aussi, face à de tels risques et à l’essor des projets d’élevage en système de recirculation en circuit fermé sur le sol français, nous proposons d’instaurer une contribution financière dissuasive.

Celle-ci s’appliquerait aux installations où la totalité du grossissement des saumons est réalisée en système de recirculation en circuit fermé (RAS) et serait calculée sur le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années, avec un taux de 95 %. L’objectif est de freiner ces projets, qui peuvent entraîner des rejets d’eaux usées, des consommations d’eau et d’énergie très importantes, ainsi que des risques pour la conchyliculture, le bien-être animal et l’environnement.

Ce moratoire temporaire permettrait d’attendre des études indépendantes.

L’amendement est inspiré de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé, déposé notamment par les députés Anne Stambach-Terrenoir et Damien Girard.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur l’auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, l’initiative législative du sénateur Iacovelli et des membres de son groupe nous rassemble aujourd’hui autour d’une exigence morale qu’aucun d’entre nous ne peut nier : on ne peut pas demander à un enfant devenu adulte de solder une enfance abîmée en payant l’addition d’une autorité parentale défaillante.

Si les difficultés sociales, les défauts d’intégration, la délinquance, la pauvreté, les difficultés de la vie et celles de l’école sont fréquemment évoqués dans les commentaires sur les problèmes de la société, on parle rarement, en revanche, de la responsabilité des parents.

Être parent ne s’apprend pas. Il n’existe à cette fin ni école ni obligation d’éducation. Pourtant – chacun le constate dans sa vie personnelle ou d’élu local –, la parentalité est sans doute le parent pauvre de nos politiques. Tant de choses pourraient être évitées si chacun était responsable lorsqu’il met au monde un enfant.

Sans émettre de jugement moral, force est de constater qu’il est bien difficile d’éduquer. C’est difficile, certes, et la responsabilité des femmes et des hommes qui ont des enfants est immense – Mme la rapporteure et M. Iacovelli l’ont rappelé – à l’égard de l’ensemble de la société, et ce toute leur vie durant.

L’obligation alimentaire qui est celle de l’enfant envers ses parents est un devoir naturel, mais elle ne l’est pas davantage que l’obligation, pour un parent, de protéger son enfant.

Nous le savons, énormément d’enfants sont victimes de parents défaillants : certains sont absents ; d’autres agresseurs ; d’autres enfin laissent des agresseurs agir. Or, trop souvent, la détresse ne surgit aux yeux du monde que trop tard, parfois à la fin de la vie de la victime, ou bien jamais.

Enfants trop jeunes, sous emprise, réduits au silence, violentés psychologiquement, physiquement ou sexuellement : ces enfants, qui sont des centaines de milliers, sans doute – un continent caché –, ne parlent pas et ne parleront jamais.

À tous ces enfants que la justice ne reconnaît pas à temps comme victimes, la République doit tout de même protection. Telle est bien la question que vous posez, monsieur le sénateur. Pour cette intention politique, je veux, au nom du Gouvernement, saluer l’auteur de ce texte et le Sénat.

Le Gouvernement soutient votre démarche, monsieur le sénateur, car elle permet de mettre un mot très clair sur une injustice silencieuse. Elle rappelle qu’un lien de parenté ne vaut pas absolution. Elle dit que la solidarité familiale n’a de sens que lorsque les parents se sont comportés comme tels. La loi n’est pas seulement la justice, mais elle ne doit pas renoncer à s’en rapprocher.

Le droit de la famille est en effet, madame la rapporteure, un équilibre fin qui, comme tout édifice, appelle des modifications précises et maîtrisées, en matière de droits de la défense comme de droit des successions ou lorsqu’il s’agit de la place de la solidarité nationale. Le code civil, œuvre majestueuse de Bonaparte et de tous ceux qui l’ont aidé, parmi lesquels Cambacérès, a été modifié à de multiples reprises, et c’est heureux pour la société française.

Chacun conviendra qu’en ce domaine il faut cependant se méfier des automatismes irréversibles, des concepts flous, et surtout se garder des contentieux massifs qui parfois déçoivent ceux que l’on veut protéger.

J’ai donc pris connaissance de l’avis de la commission des lois, dont je remercie la rapporteure. Nous sommes tous ici conscients des fragilités du dispositif proposé et des craintes qu’il suscite – vous-même les avez évoquées, monsieur l’auteur de la proposition de loi. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas discuter, modifier, améliorer un texte qui répond à une véritable question et qui est soutenu par de nombreuses associations.

Il appartient au Parlement de déterminer si une issue est possible pour ce texte, que le Gouvernement accompagnera. Et il m’appartient, en tant que représentant du Gouvernement, de vous suggérer, puisque je ne peux pas voter, un atterrissage solide et utile.

Nous aurons à discuter de la proposition intéressante et audacieuse d’une libération de l’obligation alimentaire par déclaration anticipée devant notaire. Ce dispositif est certainement générateur de contentieux. Mais la nécessité, pour certaines victimes, de se sentir libérées le plus tôt possible pour avancer dans leur reconstruction appelle simplification de la justice et rapidité de l’action – cet argument me paraît audible.

Il est évident qu’avocats et notaires contribuent à la justice. Vos débats permettront de trouver, je n’en doute pas, le bon point d’équilibre avec l’ensemble des professions juridiques, comme nous l’avons trouvé voilà quelques années au sujet du divorce.

Hormis ce dispositif, l’auteur du texte a bien voulu nous suggérer, par voie d’amendement, une autre piste de réflexion. Nous pourrons donc examiner sa proposition visant à consacrer, dans le code de l’action sociale et des familles, une dispense claire d’obligation alimentaire pour celles et ceux qui, durant leur minorité, ont subi des manquements graves aux devoirs de l’autorité parentale. Cette piste tout à fait intéressante me paraît une voie praticable et compréhensible, même s’il faudra sans doute l’améliorer.

Quel que soit le vote du Sénat, je prends devant vous l’engagement que, dès la navette parlementaire, nous nous mettrons au travail pour sécuriser juridiquement le dispositif en associant notamment les départements, qui – vous le savez bien – financent et instruisent l’aide sociale et sans lesquels rien n’est possible.

Aux victimes, et notamment aux plus jeunes d’entre elles, aux enfants devenus adultes, je veux dire que la République les voit, même si trop longtemps elle les a insuffisamment entendus et considérés. Elle n’ignore pas l’injustice que représente une facture à payer pour financer la fin de vie de l’être qui a trahi profondément, comme cela arrive chaque jour et chaque nuit dans les foyers français, son engagement de père ou de mère.

On ne se remet jamais d’une protection défaillante au sein de sa famille. Pour cette raison, le Gouvernement soutient l’intention qui préside au texte ; il émettra un avis de sagesse tant qu’un certain nombre d’améliorations n’y auront pas été apportées. Nous sommes disponibles, monsieur Iacovelli, madame la rapporteure, pour aider le Parlement à avancer sur le bon chemin juridique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Olivier Cigolotti et Mme Sabine Drexler applaudissent également.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il m’appartient de donner l’avis et d’expliciter le vote du groupe Les Républicains sur cette proposition de loi déposée par notre collègue de la commission des lois, Hussein Bourgi, et signée par un certain nombre, voire un nombre certain, de nos collègues.

Vous l’avez compris, ce texte s’appuie sur deux faits.

Le premier est la déportation des personnes homosexuelles pendant la Seconde Guerre mondiale et les traitements qui leur ont alors été infligés.

Le second est le traitement différencié de l’homosexualité par la loi pénale. Comme il a été rappelé, l’homosexualité était considérée comme une circonstance aggravante du délit d’outrage public à la pudeur ; les relations sexuelles avec des mineurs de 16 ans et plus n’étaient pénalisées que quand il s’agissait de relations homosexuelles.

L’auteur de la proposition de loi nous propose, en réponse au premier fait, de créer un délit de négationnisme à l’encontre des personnes qui nieraient la réalité des faits infligés aux personnes homosexuelles pendant la Seconde Guerre mondiale. En réponse au second, il demande que soient indemnisées les victimes de cette discrimination pénale.

Ce que propose notre rapporteur est différent : tout en reconnaissant un principe primordial, celui de la réalité de la discrimination subie par les personnes homosexuelles, il considère que le délit de négationnisme existe déjà dans notre droit et qu’il serait dangereux de le fractionner ainsi, compte tenu des procès en cours et de l’indivisibilité des droits de l’homme. Le groupe Les Républicains le suivra sur ce point.

Par ailleurs, si le rapporteur est évidemment favorable à la reconnaissance de cette discrimination, il ne souhaite pas mettre en place d’indemnisation. Je suis pour ma part assez convaincue par les arguments avancés, qui tiennent à la fois à la prescription et à la difficulté qu’il y aurait à condamner l’État pour la simple raison qu’on aurait appliqué la loi – puisqu’il n’y a pas d’autre reproche à faire s’agissant des circonstances particulières qui justifieraient d’un préjudice.

Le rapporteur estime aussi – le groupe Les Républicains la suivra également sur ce point – qu’il faut distinguer le régime de Vichy, pour lequel la République n’a pas à s’excuser, de la période allant de 1945 à 1982.

Le régime de Vichy représente en effet une période sensiblement différente de la suivante, puisque sa répression de l’homosexualité s’inscrivait dans le cadre plus large du projet national-socialiste, qui s’est traduit par la déportation des personnes homosexuelles tout autant que par celle des Juifs et des Tsiganes.

Aussi, nous suivrons l’ensemble des préconisations du rapporteur et voterons en faveur des amendements de la commission, afin d’aboutir à une loi qui reconnaîtra la discrimination des personnes homosexuelles qui a découlé de la loi française.

Je crois – je m’associerai, de ce point de vue, aux propos du rapporteur comme à ceux de M. le garde des sceaux – qu’il est difficile de juger le passé avec les yeux du présent. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)

Pour ceux qui ont eu la curiosité de se pencher sur les débats ayant eu lieu en 1982, c’est assez flagrant dans la forme comme sur le fond.

Dans la forme, d’abord : plusieurs orateurs ont rappelé qu’une dépénalisation de l’homosexualité était intervenue en 1791 ; or, au Sénat, en 1982, on s’interrogeait sur l’existence éventuelle d’un lien entre cette dépénalisation et l’orientation sexuelle de Cambacérès, un débat que nous n’aurions plus aujourd’hui dans cet hémicycle.

Sur le fond, ensuite : on trouve dans les débats des rappels historiques assez intéressants, révélateurs de ce qu’a pu être notre société. Ainsi, il faut savoir que l’ordonnance du 8 février 1945, par laquelle le général de Gaulle a réintroduit cette infraction dans notre droit pénal, avait été au préalable examinée en conseil des ministres. Or, au sortir de la guerre, cet organe était pour le moins bigarré politiquement ; tous nos groupes politiques y étaient représentés, et pourtant personne n’avait protesté, tout simplement parce que cette pénalisation correspondait à la morale, à la société de l’époque.

M. Hussein Bourgi, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai l’honneur de soumettre au débat et à vos votes cette proposition de loi portant reconnaissance et réparation des personnes condamnées pour homosexualité en France entre 1942 et 1982.

Je remercie mes 102 collègues sénatrices et sénateurs qui ont cosigné cette proposition de loi, ainsi que les collègues élus à la fin du mois de septembre dernier qui ont manifesté leur soutien à cette initiative parlementaire.

La diversité politique des cosignataires montre que nous nous apprêtons à débattre dans un climat apaisé d’un sujet qui peut et qui doit faire consensus.

Cette proposition de loi s’appuie sur deux idées simples : la quête de la vérité et la recherche de la justice. Telles sont les valeurs qui m’ont servi de boussole dans le cheminement m’ayant conduit à la rédaction et au dépôt de ce texte.

Les lois mémorielles se donnent bien souvent pour mission de réconcilier un pays avec son histoire, tant il est vrai que le passé de chaque État est fait de parts de lumières, dont il convient de tirer une légitime fierté, et de parts d’ombre, dont on gagne à reconnaître l’existence. L’histoire de notre pays, la France, n’échappe pas à cette règle.

Ils s’appelaient Henri de Montherlant, Roger Peyrefitte, Michel Chomarat ou Bernard Bousset. Certains étaient célèbres et, la plupart, anonymes. Ils aimaient la France. Ils la servaient. Ils la célébraient. Certains, comme Jean Desbordes, s’étaient engagés dans la Résistance. Ils chantaient la France, comme Charles Trenet.

Or, avec eux, comme avec des dizaines de milliers d’hommes et des centaines de femmes, la France ne fut pas douce. Elle fut au contraire cruelle.

La France a dépénalisé l’homosexualité en 1791 dans le code napoléonien, au lendemain de la Révolution française, devenant l’un des pays les plus progressistes en la matière. Nous le devons au juriste montpelliérain Jean-Jacques-Régis de Cambacérès.

Hélas, sous la III^e République, de grands commis de l’État pressèrent le gouvernement de sévir contre l’homosexualité, si bien que cette parenthèse libérale fut de courte durée. Quelques années plus tard, en août 1942, ces grands commis de l’État virent en effet leurs vœux exaucés par le maréchal Pétain.

L’air du temps n’explique pas ce retour en arrière. À la même période, en Europe, la Suède, la Suisse ou encore la Pologne décriminalisaient les relations entre personnes de même sexe.

À rebours de son histoire, la France instaurait une majorité sexuelle de 21 ans pour les homosexuels, contre 13 ans pour les hétérosexuels.

D’apparence anodine, cette discrimination légitima jusqu’à la fin de la guerre la persécution, l’arrestation et la condamnation de dizaines de milliers d’hommes dans notre pays. Quelques centaines d’entre eux furent, hélas, déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration.

Longtemps éclipsés dans la mémoire collective, ceux qui étaient obligés de porter le triangle rose ont été progressivement réhabilités. Nous le devons aux travaux des historiens Florence Tamagne, Régis Schlagdenhauffen et Mickaël Bertrand, auxquels je tiens à rendre hommage.

À la Libération, alors que la plupart des textes de Pétain furent abrogés, le ministre de la justice de l’époque, François de Menthon, fit le choix de conserver cette loi réprimant l’homosexualité, tout en la défendant et en la justifiant dans l’ordonnance du 8 février 1945.

En 1960, la législation prohibant les relations homosexuelles fut même renforcée par l’adoption d’un amendement du député de Moselle Paul Mirguet, tendant à insérer ce qui est devenu l’alinéa 2 de l’article 330 du code pénal. Considérant l’homosexualité comme un fléau social qu’il convenait de combattre, Paul Mirguet réussit à convaincre une majorité de députés de doubler la peine pour outrage à la pudeur lorsqu’il s’agissait de rapports homosexuels, créant de fait une circonstance aggravante.

Cette nouvelle législation répressive entraîna une persécution des personnes homosexuelles, traquées dans les lieux de rencontre et parfois jusque dans l’intimité de leur logis à la suite d’une dénonciation. Elle permit également la constitution de fichiers d’invertis par la police nationale et fit l’objet d’une application zélée par les juges, puisque, jusqu’en 1978, quelque 93 % des condamnations liées à ces infractions se soldèrent par des peines d’emprisonnement.

En 1977, à l’occasion du médiatique procès du Manhattan et de la mobilisation d’intellectuels tels que Michel Foucault et Marguerite Duras qui s’ensuivit, le législateur envisagea enfin de remettre en cause ces dispositions iniques de l’arsenal pénal de l’époque.

Je salue le courage et la ténacité de l’une des victimes de cette triste affaire, le lyonnais Michel Chomarat, aujourd’hui âgé de 75 ans, qui, depuis des années, témoigne inlassablement pour lui et pour ses compagnons d’infortune.

En 1978, le Sénat, sur l’initiative de notre regretté collègue Henri Caillavet, sénateur du Lot-et-Garonne, proposa l’abrogation des deux infractions liées à l’homosexualité.

Convaincue par les arguments du sénateur Caillavet, qui souligna la nécessité de tenir compte de l’évolution des mœurs et des esprits, la Haute Assemblée de l’époque le suivit et vota sa proposition de loi.

Reprise par le député-maire Michel Crépeau à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi se heurta à l’hostilité de la majorité des députés. Il fallut attendre 1980 et l’action volontariste de Monique Pelletier, secrétaire d’État dans le gouvernement de Raymond Barre, pour que fut abrogée la circonstance aggravante d’homosexualité dans le cadre d’un outrage public à la pudeur.

Arrivée au pouvoir, la gauche amnistia dès 1981 les personnes condamnées pour homosexualité.

Enfin, le 4 août 1982, sur l’initiative du garde des sceaux Robert Badinter, du député du Territoire de Belfort Raymond Forni et de la rapporteure Gisèle Halimi, et avec le concours de notre ancien collègue sénateur de Haute-Saône Jean-Pierre Michel, la majorité sexuelle discriminante héritée de Vichy fut abrogée.

Le sociologue Régis Schlagdenhauffen estime que 10 000 à 50 000 personnes ont été condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ses travaux sont corroborés par de nombreux universitaires, parmi lesquels Antoine Idier, Sébastien Landrieux, Romain Jaouen, Sherine Berzig ou Marc Boninchi.

Peu de ces condamnés – quelques centaines au mieux – sont encore en vie à l’heure où je vous parle, mes chers collègues.

Pour toutes les personnes condamnées, le prix à payer fut lourd. Les condamnations, qu’elles soient assorties d’amendes ou de courtes peines de prison, constituaient des taches indélébiles, y compris pour les plus légères. Ces sanctions pénales allaient en effet de pair avec l’opprobre social, l’ostracisme et le rejet des prévenus par leur famille. Elles entraînèrent également bien souvent le licenciement ou la ruine de la carrière professionnelle de ces personnes.

Ces pertes sociales, morales et financières ne sauraient être évaluées. Ces peines infamantes ont marqué à vie des existences. Elles firent voler en éclat des vies et des familles. « Car le plus lourd fardeau, c’est d’exister sans vivre », disait Victor Hugo. Nombre de ces hommes continuèrent à exister en ayant perdu le goût de la vie.

Ces condamnations poussèrent au suicide certains malheureux, acculés à la mort par une presse peu scrupuleuse qui étalait leur identité ou publiait les photos des devantures des commerces dans lesquels ils travaillaient. Aucune loi ne sera certes en mesure de réparer ce préjudice, mais nous pouvons tâcher de nous y employer, mes chers collègues.

Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui, dans son article 1^er, reconnaît la responsabilité de la France dans les répressions subies. Si le rapporteur semble souscrire à l’objectif de cet article, il souhaite faire commencer la reconnaissance en 1945, estimant que la République française ne peut être tenue pour comptable des agissements du régime de Vichy.

Nous peinons à partager le raisonnement juridique du rapporteur, puisque la République a, hélas, repris à son compte et conservé la loi adoptée sous le régime de Pétain.

Nous peinons également à partager son raisonnement politique, puisque le jour de la libération de Paris, le 25 août 1944, à l’Hôtel de Ville, pressé par Georges Bidault de proclamer la République, le général de Gaulle lui répondit qu’elle n’avait jamais cessé d’exister.

Plus récemment, le 16 juillet 1995, abandonnant toutes les circonvolutions de ses prédécesseurs à l’Élysée et même de certains de ses compagnons du Rassemblement pour la République (RPR), le regretté Jacques Chirac, Président de la République, prononça un discours historique fondateur, reconnaissant la responsabilité de la France dans la persécution des juifs pendant l’Occupation.

L’article 2 de la proposition de loi prévoit la répression de la négation et de la contestation de la déportation pour motif d’homosexualité.

L’article 3 instaure un dédommagement pour les victimes condamnées, dont je précise qu’il ne concernerait que quelques centaines de personnes.

Mes chers collègues, je forme le vœu que, sur un tel sujet, l’esprit de concorde guide vos votes.

Il est des lois qui ne souffrent ni la controverse ni la polémique. J’ai le sentiment que celle-ci en fait partie. Plus qu’un symbole, son adoption permettra peut-être de refermer les plaies des personnes condamnées, non pas pour ce qu’elles faisaient, mais pour ce qu’elles étaient.

Inquiéter et condamner quelqu’un pour son intimité, pour son identité, c’est porter atteinte à sa dignité. Réparer ces injustices, panser ces blessures, apaiser la mémoire de ceux qui en ont pâti et qui sont morts, c’est faire preuve d’humanité.

« Je suis de la couleur de ceux qu’on persécute », disait Alphonse de Lamartine.

Comme Lamartine, soyons tous et toutes de la couleur de ceux qu’on persécute, mes chers collègues.

Comme Lamartine, soyons tous et toutes de la religion de ceux qu’on opprime.

Comme Lamartine, soyons tous et toutes de l’orientation sexuelle de ceux que la France a condamnés ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Michel Arnaud, Mme Évelyne Perrot et Jean-Gérard Paumier applaudissent également.)

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas être très long, puisque le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a dit l’essentiel.

Je voudrais quand même vous relater quelques événements qui se sont produits non pas ces dernières années, mais ces dernières semaines, en fait depuis un mois.

Vingt-huit nouveaux investissements ont été annoncés au sommet Choose France, qui représentent 13 milliards d’euros et 8 000 emplois.

J’ai signé la première feuille de route de décarbonation avec le groupe Lhoist, un groupe belge installé en France, qui s’engage à décarboner totalement d’ici à 2050 ses quatre sites – ils font partie des cinquante sites français les plus émetteurs de carbone – et à diviser leurs émissions par deux d’ici à 2030.

Nous avons annoncé l’alliance solaire, qui va permettre de reconstruire une filière de production de panneaux photovoltaïques en France.

Nous avons inauguré l’usine ACC à Douvrin dans le Pas-de-Calais, première gigafactory de batteries électriques.

Nous avons établi une liste de vingt-cinq médicaments essentiels et de huit projets de relocalisation qui vont nous permettre de produire de nouveau ces médicaments en France : 160 millions d’euros d’investissements à la clé.

S’est tenu la semaine dernière le salon VivaTech, qui est désormais le premier salon numérique au monde devant le fameux Consumer Electronics Show (CES) de Las Vegas. Ce salon a une composante industrielle extrêmement importante – c’est un aspect qui, vous le savez, m’est cher.

Se tient cette semaine au Bourget le salon de l’aéronautique et de l’espace. Des commandes historiques, exceptionnelles, y ont été passées et on y voit clairement que cette industrie s’engage, avec le soutien de l’État, sur la voie de la décarbonation pour fabriquer un avion propre et investir dans des start-up qui vont développer les avions du futur.

Tout cela en moins d’un mois !

En outre, l’Insee a publié il y a moins de deux semaines des chiffres qui montrent que plus de 100 000 emplois ont été créés dans l’industrie ces six dernières années – c’est absolument exceptionnel.

Bruno Le Maire l’a dit, ces résultats du mois qui vient de s’écouler sont avant tout le résultat d’années de travail. Ce sont singulièrement les cinq dernières années qui nous ont permis de retrouver la compétitivité pour le site France.

Plus important encore, je pense que ces résultats sont avant tout la conséquence d’un changement de mentalité. L’industrie redevient à la mode en France, parce qu’elle est l’une des solutions de notre décarbonation. Nous avons fait une recherche dans les archives de l’Assemblée nationale et du Sénat : depuis plus de quarante-cinq ans, aucun projet de loi n’avait le mot « industrie » dans son intitulé ! Nous vous proposons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’industrie verte – c’est donc une première depuis quarante-cinq ans.

On assiste aujourd’hui à un retour en force de l’apprentissage et à un retour en force des usines. Vous le savez, on ouvre aujourd’hui des usines dans tous vos territoires : dans la Somme, à Nesle ; dans le Doubs, à Allenjoie ; en Saône-et-Loire, à Autun ; en Seine-Maritime, au Havre ; dans la Drôme, à Pierrelatte ; dans l’Aube, à Sainte-Savine ; dans l’Eure, à Louviers ; dans le Pas-de-Calais, à Auxi-le-Château ; en Ardèche, à Ardoix ; en Gironde, à Saint-Loubès. Partout en France, on rouvre des usines et nous pouvons en être extrêmement fiers.

Pour chaque emploi industriel qui est créé, trois ou quatre autres, indirects, le sont dans les services, en particulier dans les services publics – un élément cher au sénateur Fabien Gay. Derrière une usine se cache souvent une école, une poste, etc. Bref, nous avons tous intérêt à ce que cette fierté industrielle retrouvée perdure.

Avec ce projet de loi, nous vous proposons finalement d’accélérer ce que nous faisons depuis cinq ans. Comme vous le savez, quand on entre dans un virage, la meilleure manière d’en sortir avec une courbe parfaite, c’est d’accélérer !

Notre devoir collectif à toutes et à tous, c’est de construire cette France de 2030 qui donnera à chacun les moyens de faire ce qu’il fait de mieux : inventer, financer, créer, penser, façonner, fabriquer, etc.

Que signifie concrètement accélérer ?

Cela veut dire que nous avons besoin d’hommes et de femmes qui soient techniciens, agents de maintenance, ouvriers, ingénieurs, entrepreneurs, investisseurs internationaux, etc. Nous avons aussi besoin de formations adaptées et d’une Europe forte.

Cela veut aussi dire – c’est là l’essentiel de ce projet de loi – que nous avons besoin de foncier, de financements et de simplicité pour l’implantation de projets dans nos territoires.

Nous devons poursuivre le changement de mentalité. C’est exactement ce que nous vous proposons dans le cadre de ce projet de loi, qui est le maillon indispensable d’une stratégie de réindustrialisation globale.

Au fond, ce texte est un élément essentiel d’un dispositif bien plus large qui prend place dans un environnement de compétition internationale accrue. Nous devons rendre davantage de foncier et d’argent disponibles pour les investisseurs afin de financer la réindustrialisation et la transition écologique, tout en mettant en place – c’est important – des règles environnementales et sociales extrêmement rigoureuses.

Ce projet de loi, qui est, je le répète, un élément d’une stratégie d’ensemble, doit nous donner les moyens de réussir, d’atteindre nos ambitions. Bruno Le Maire vous ayant présenté les articles de ce projet de loi, je vais vous en donner quelques illustrations.

L’usine ACC dont je parlais tout à l’heure a été inaugurée deux ans jour pour jour après le dépôt du permis. C’est une exception qui a mobilisé les services de l’État, ainsi que les élus locaux et nationaux, et cette exception doit devenir la règle.

Dans les projets d’intérêt national comme celui du grand port maritime de Dunkerque, nous devons aller plus vite, nous devons raccourcir les délais de manière à gagner encore du temps – c’est l’objet de l’article 3 du projet de loi.

Nous devons répliquer l’exemple du site d’Hambach, où les panneaux photovoltaïques de l’entreprise Holosolis vont être très bientôt fabriqués. Nous avons pu aller vite, parce que le terrain était déjà prêt : un investisseur s’était retiré d’un projet précédent ; du coup, toutes les études avaient déjà été faites, par exemple l’étude faune-flore dite quatre saisons. Nous devons faire en sorte que cet exemple devienne la règle.

Dernier point important : nous devons simplifier la sortie du statut de déchet. Comme souvent, la France a surtransposé une directive européenne et, aujourd’hui, pour fabriquer un tableau de bord d’automobile en plastique à partir d’une bouteille recyclée, il faut un an de procédure pour que ladite bouteille n’ait plus le statut de déchet. Nous vous proposons de passer dans ce qu’on appelle le « statut implicite », qui permettra de simplifier et d’accélérer l’utilisation de nos déchets. L’industrie a vocation à être un exemple d’économie circulaire.

Pour terminer, je veux vous dire que nous saurons que nous avons réussi si, dans cinq ans, nous avons effectivement dégagé 5 milliards d’euros de financement annuel supplémentaire pour l’industrie verte ; si, dans cinq ans, cinquante sites clés en main supplémentaires ont été effectivement mis à disposition, mais aussi occupés par des industriels ; si, dans cinq ans, nous avons effectivement relocalisé en France la production de vingt-cinq de nos médicaments essentiels ; si, dans cinq ans, nous produisons effectivement l’ensemble de la chaîne de valeur du véhicule électrique sur notre territoire ; si, dans cinq ans, notre commande publique est davantage tournée vers un achat qui soit responsable, mais aussi – il faut le dire – français ou européen ; si, dans cinq ans, les émissions de CO2 ont baissé significativement dans l’industrie – nous visons une réduction de 50 % d’ici à 2030 – ; si, dans cinq ans, nous avons créé plus d’emplois – Bruno Le Maire a rappelé que nous avions créé 100 000 emplois en cinq ans, nous devons viser beaucoup plus pour les cinq ans qui viennent.

Nous aurons vraiment réussi, si la colère diminue et si l’espoir renaît.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce débat est passionnant. In petto, on peut se dire que lorsque le divorce a été introduit par le premier Consul et par Cambacérès les débats ont dû être nourris dans la société de l’époque !

Néanmoins, il me semble que nous nous éloignons du texte. Quel sens y aurait-il à légiférer pour imposer aux ministres du culte de reconnaître le divorce ? Cela irait à l’encontre de nos conceptions et ne nous fâcherait pas qu’avec les musulmans, mais avec aussi avec toutes les autres religions !

M. le sénateur Thani Mohamed Soilihi a mille fois raison : ce qui nous intéresse, c’est la loi de la République. Nous ne nous intéressons au mariage religieux que parce qu’il doit être consécutif au mariage civil. À mon sens, il serait déplacé d’entrer dans d’autres considérations et de chercher à légiférer pour récrire les dogmes de l’ensemble des religions. Au-delà du fait que cela nous prendrait beaucoup de temps, d’autres que nous sont mieux qualifiés pour aborder de telles questions !

Monsieur le sénateur, vous avez raison de le dire et le répéter : en République française, aucune femme n’est forcée à rester mariée puisque toutes les femmes peuvent demander le divorce à un juge, même sans l’accord de leur mari. Tenons-nous-en donc à la loi…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le mois de mars dernier, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, mobilise des moyens exceptionnels pour protéger nos entreprises et leurs salariés des conséquences économiques de la crise sanitaire.

Le « quoi qu’il en coûte », la solidarité et la combativité des Français ont démontré leur efficacité : 30 % de faillites en moins ont été enregistrées par rapport à 2019. Les mécanismes mis en place ont donc fonctionné – même si cela ne préjuge pas de 2021.

Dans ce contexte, notre commission consiste à accompagner les entreprises dans leur transformation économique et à préserver les emplois des salariés. Le succès, mardi dernier, de la reprise de l’usine Daimler de Hambach illustre cette stratégie.

La proposition de loi soumise à l’examen du Sénat vise à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan. Présenté par la sénatrice Sophie Taillé-Polian, ce texte supprime la disposition introduite par l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020.

Prise dans un contexte de crise sanitaire ayant conduit à l’arrêt quasi total de notre économie en quelques heures – je ne manquerai pas d’y revenir –, cette ordonnance simplifie un dispositif préexistant et dérogatoire inscrit dans le code de commerce, qui permet aux dirigeants d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ou à leurs parents ou alliés de présenter, avec des précautions et des garanties définies par la loi, une offre d’achat partiel ou total de l’entreprise.

Avant d’en venir au fond de cette proposition de loi, je formulerai deux remarques.

D’abord, il est inscrit très clairement dans l’ordonnance en question que la simplification introduite prendra fin le 31 décembre 2020, soit très exactement dans vingt et un jours. Je veux donc rassurer la sénatrice Taillé-Polian sur ce point : elle n’aura pas à patienter longtemps – ni à attendre l’issue d’une longue navette parlementaire – pour être satisfaite… Cette échéance avait été clairement rappelée par le Gouvernement lors d’une séance de questions d’actualité, voilà environ deux mois.

Ensuite, je m’interroge sur l’intitulé de cette proposition de loi : « supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan ». « Après avoir organisé son dépôt de bilan », vraiment ?

Pour échanger avec un très grand nombre d’entreprises, de toutes tailles, et pour avoir eu, dans une vie antérieure, une expérience au sein d’une entreprise et comme investisseur, je puis vous assurer que je ne connais pas beaucoup de chefs d’entreprise qui organisent sciemment leur dépôt de bilan. Prétendre le contraire me paraît très déconnecté du quotidien que vivent nos chefs d’entreprise !

Il n’aura échappé à personne au sein de cette assemblée que nous connaissons, depuis mars dernier, une crise économique d’une violence inouïe. Le quotidien des dirigeants et des salariés, dans ce contexte, ce sont l’incertitude et l’angoisse, la peur de voir les efforts d’une vie s’effondrer en quelques jours, malgré des mois de lutte et des nuits sans sommeil.

Cette détresse et cette peur, le Gouvernement les entend. Il met tout en œuvre, quoi qu’il en coûte, pour soutenir celles et ceux qui ne cessent de se battre, chaque jour, pour sauver leur activité : le fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, l’activité partielle la plus protectrice d’Europe pour préserver les salariés, des exonérations de charges sociales.

Non, madame la sénatrice, les chefs d’entreprise n’organisent pas la faillite de leur entreprise : ils se battent pour la survie de leur activité ! Au reste, nombre d’entre eux sont préoccupés par la protection de leurs salariés.

Je vous remercie néanmoins d’avoir déposé cette proposition de loi, car son examen fournit au Gouvernement la possibilité d’expliquer les objectifs de ce dispositif simplifié. De ce point de vue, je tiens à saluer le travail approfondi de Mme la rapporteure Thomas. Son rapport délimite exactement le périmètre du dispositif, ainsi que les garanties prévues par la loi. Par ailleurs, il réfute l’idée que ce dispositif constituerait un effet d’aubaine pour les entreprises.

Pour bien comprendre les objectifs du Gouvernement dans cette simplification d’un dispositif, je le répète, préexistant, il faut se replacer dans le contexte du 16 mars dernier. En dépit des mesures massives prises par le Gouvernement pour soutenir notre économie, nous craignions alors que des entreprises ne soient contraintes de fermer, en raison non d’une faute de gestion ou d’un manque de compétitivité, mais d’un facteur extérieur à leur activité – la crise sanitaire. Dans ces conditions, notre objectif était de mettre tous les atouts de notre côté et tous les outils au service des entreprises en difficulté pour leur permettre de passer ce cap.

Tel est le contexte dans lequel a été amodié ce dispositif existant de longue date dans le code de commerce. Sa simplification se justifiait à double titre.

D’abord, il s’agissait de sauver le maximum d’emplois. L’activité partielle a bénéficié, à son plus haut pic, à plus de 12 millions de salariés, soit un salarié du privé sur deux – ce qui traduit bien la violence de la crise –, comme le Gouvernement s’y était engagé. Prise dans le même esprit, l’ordonnance a permis de sauver des milliers d’emplois : 3 769 emplois chez Orchestra Prémaman, 9 429 emplois au sein du Groupe Novares ou encore, plus modestement, 59 emplois chez le lunettier jurassien L’Amy – soit, dans les deux derniers cas, l’intégralité des emplois. Le dispositif a donc profité à des entreprises de toutes tailles.

Ensuite, il s’agissait de répondre à l’urgence, qui ne permettait pas nécessairement à des repreneurs de se porter acquéreurs d’entreprises, compte tenu des délais très courts et des conditions de travail dégradées pour eux. Ainsi, le dépôt de bilan et la reprise de Novares ont eu lieu alors que le premier confinement n’était pas encore levé.

Simplifier ne veut pas dire réduire les garanties protectrices. Dans le droit commun, le débiteur ou les dirigeants disposaient déjà de la faculté de reprendre une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, sur réquisitions spéciales du ministère public, par un jugement spécialement motivé et rendu après avis des contrôleurs. Dans le dispositif simplifié, ni le ministère public, ni le jugement spécialement motivé, ni les contrôleurs n’ont disparu de la procédure ; le Gouvernement a mis un point d’honneur à les conserver dans la simplification.

Le changement est d’ordre strictement procédural : le débiteur ou les dirigeants peuvent former une requête en vue d’une offre de rachat, sans que le ministère public soit tenu de la reprendre à son compte. La présence de ce dernier est obligatoire à l’audience ; il peut présenter des observations et, surtout, interjeter appel, avec effet suspensif.

Non, il ne s’agit donc pas d’une régression des protections, non plus que d’un effet d’aubaine. Quand un dirigeant voit son entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, il risque de perdre son outil productif face à une offre concurrente : rien ne lui garantit qu’il pourra reprendre son entreprise, et il ne bénéficie d’aucun avantage ni d’aucune priorité face à une éventuelle offre alternative déposée devant le tribunal de commerce. C’est à celui-ci qu’il appartient de déterminer la meilleure offre au regard du maintien des activités, de la préservation des emplois et de l’apurement du passif.

À cette occasion, je salue le travail considérable accompli par les tribunaux de commerce sur tout le territoire. Ils sont des acteurs essentiels pour les entreprises dans la période particulière que nous traversons.

Un cas emblématique, Camaïeu, prouve bien que le dirigeant ne bénéficie d’aucun avantage : dans cette procédure, le tribunal de commerce de Lille a suivi l’avis du comité social et économique de l’entreprise, donc la voix des salariés, qui s’étaient prononcés en faveur de l’offre concurrente de celle des dirigeants.

Le Gouvernement estime que la prorogation de ce dispositif simplifié au-delà du 31 décembre prochain n’est pas nécessaire. Les parties prenantes, entreprises et tribunaux de commerce, fonctionnent désormais de manière quasi normale, et chacun est sensibilisé à la nécessité de faciliter les cessions d’entreprise. Nous laisserons donc ce dispositif s’éteindre à l’échéance prévue.

En revanche, madame la rapporteure, une mission a été lancée par le garde des sceaux et moi-même pour rechercher la manière d’améliorer l’accompagnement par les tribunaux de commerce des entreprises en difficulté, en particulier les TPE, moins familières de ce type d’institutions. Il est vrai, madame Taillé-Polian, que nous avons des progrès à faire pour que les petites entreprises se sentent prises en charge et bienvenues dans les tribunaux de commerce. Dans cette perspective, la mission rendra ses conclusions à la mi-janvier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Belrhiti, vous m’interrogez sur la situation du site de production de Daimler à Hambach, en Moselle. Le 3 juillet dernier, Daimler surprenait tout le monde – les salariés, les élus, l’ensemble des acteurs de ce territoire –, en annonçant la vente de son site surnommé Smartville.

Nous partageons l’émotion que vous avez évoquée, et nous sommes aux côtés des salariés, aujourd’hui plongés dans l’incertitude. C’est la raison pour laquelle, dès cette annonce, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, qui suit ce dossier, a fait part à la direction de Daimler de l’impérieuse nécessité de travailler à un projet de reprise pérenne et solide. Elle a mandaté à cet effet un cabinet de conseil indépendant pour expertiser tous les projets industriels du site, mais aussi les projets possibles de reprise. Elle s’est rendue le 30 juillet dernier à Hambach pour exprimer son soutien et rencontrer les représentants des 1 500 salariés du site et des sous-traitants, ainsi que les élus du territoire. Depuis, elle suit ce dossier de manière très intense ; elle s’est ainsi entretenue il y a seulement quelques semaines avec les dirigeants de Daimler.

Dans un esprit de concertation, les conclusions du cabinet de conseil indépendant ont été présentées le 6 octobre dernier aux représentants des salariés et aux élus du territoire au cours d’une réunion au ministère. Je crois d’ailleurs savoir, madame la sénatrice, que vous avez participé à cette réunion compte tenu de votre engagement sur ce dossier.

Ce travail approfondi a permis d’obtenir plusieurs avancées significatives que je voudrais rappeler.

D’abord – c’est peut-être l’avancée la plus substantielle –, le travail commun a fait émerger un projet industriel de reprise sérieux et solide. Il est porté par un groupe expérimenté, Ineos, qui compte beaucoup de réussites industrielles. S’il venait à être choisi par Daimler, nous serions particulièrement attentifs à la mise en œuvre et au respect des objectifs en matière d’activité et d’emploi.

Ensuite, pour permettre à ce projet de se déployer, nous avons obtenu de Daimler l’engagement de produire la Smart à Hambach jusqu’en 2024 dans les conditions actuelles, notamment avec les 1 500 salariés de Daimler et les sous-traitants.

Enfin, Daimler s’est engagé à y produire des pièces pour certains de ses modèles fabriqués en Allemagne. D’autres activités de sous-traitance pour Daimler pourraient aussi être attribuées au site de Hambach pour conforter le niveau d’activité du site.

Ces avancées sont sérieuses ; elles n’auraient pas pu être obtenues, il faut le dire et le saluer, sans l’engagement des élus locaux et des représentants syndicaux.

Mme Catherine Belrhiti. La citadine Smart est assemblée dans l’usine de Hambach à proximité de Sarreguemines en Moselle depuis 1997. Près de 1 600 personnes travaillent dans ce gigantesque complexe industriel, propriété du groupe Daimler, et 600 millions d’euros, provenant en partie de fonds européens et de l’État, ont été investis dans la construction de cette usine inaugurée par Jacques Chirac et Helmut Kohl. L’action des élus locaux, Gérard Longuet et Philippe Leroy, a été déterminante dans l’installation de la production en Moselle.

Cet été, Daimler a annoncé la cession de l’usine. Les salariés, qui ont accepté de travailler 39 heures payées 37, ne comprennent pas cette décision.

Dans un contexte difficile pour l’industrie automobile, la Smart a subi la concurrence de véhicules électriques plus performants et compétitifs. Selon Daimler, elle continuera d’être produite jusqu’en 2024.

Le groupe Ineos est intéressé par la reprise du site et souhaite produire à Hambach le futur 4x4 thermique Grenadier, un véhicule tout-terrain performant. Le Gouvernement soutient ce repreneur et assure de son caractère sérieux.

Les deux groupes affirment vouloir maintenir l’emploi. La montée en puissance du 4x4 Ineos amènera le site à compter 1 900 employés pendant cette période transitoire. Selon les partenaires, un emploi devrait être trouvé pour la quasi-totalité des salariés actuels. Le groupe Daimler amortirait les sureffectifs de la Smart – 600 sur 1 550 – par des mesures de flexibilité, la fin de l’intérim et des mobilités au sein du groupe, mais il reste la question de 150 à 225 emplois à risque, un chiffre correspondant au nombre de salariés n’ayant pas signé la charte de mobilité.

Même si le site de Hambach est surdimensionné pour la production du 4x4, Ineos étudie d’autres solutions pour garantir l’emploi, comme l’implantation de fournisseurs. La situation pourrait en revanche s’avérer très risquée en cas d’arrêt prématuré de la Smart combiné à une production trop lente du Grenadier.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer comment l’État compte veiller au respect de ces engagements, qui sont essentiels à la survie de ce bassin d’emploi majeur pour la Moselle ? Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il en cas d’échec des discussions entre les deux groupes ou de lenteur dans la production du Grenadier ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Tissot, vous m’interrogez sur les actions que le Gouvernement prévoit d’engager pour soutenir cette industrie textile, qui s’est notamment mobilisée durant la crise sanitaire en produisant des masques.

La mobilisation de la filière textile française pour faire face à la crise sanitaire a été exemplaire par sa rapidité, son agilité et son ampleur.

Afin de pallier la tension sur l’approvisionnement en masques FFP2, le Gouvernement s’est efforcé d’encourager le développement d’une production industrielle de masques « grand public » respectant des spécifications définies dans le cadre de la crise du covid-19 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Votre question concerne plus largement cette filière textile, qui doit aussi contribuer, dans le cadre de la relance, à l’objectif d’indépendance industrielle qui a été fixé par le Gouvernement et le Président de la République.

Le Gouvernement va pérenniser cette filière sur notre territoire, en stabilisant très concrètement les capacités de production de masques textiles à un niveau compatible avec la demande.

En lien avec le comité stratégique de filière (CSF) des industries de la mode et du luxe, différentes actions ont été menées pour promouvoir concrètement la filière : faire connaître aux acheteurs potentiels, notamment les administrations publiques, la production française de masques en tissu « grand public », qui répond à un cahier des charges extrêmement strict ; promouvoir l’achat de ces masques fabriqués en France et réduire la part des importations, en suivant la tendance à l’aide d’indicateurs précis ; favoriser, en lien avec la filière et Business France, la promotion à l’international de l’offre française de masques lavables ; enfin, accompagner la filière dans l’ajustement de ses capacités de production.

Je veux ici saluer la mobilisation des entreprises du secteur textile, mais aussi vous annoncer quelques bonnes nouvelles. La ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher a annoncé le 8 octobre dernier les noms des dix premiers lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’unités de production de matériaux filtrants pour masques sanitaires. L’État soutient très concrètement ces dix premiers projets à hauteur de 20 millions d’euros environ, ce qui va également permettre de créer 250 emplois sur notre territoire.

avenir du site industriel d’hambach