VALOI

M. Thierry Cozic. Monsieur le rapporteur général, nous siégeons depuis plus d’une semaine, jour et nuit. Nous avons eu des débats pertinents, de qualité, et nous avons pris le temps de nous exprimer, tant dans la majorité que dans l’opposition, sur chaque sujet ; mais ce que vous faites là, avec cette seconde délibération de cinq articles, pose un véritable problème par rapport à la qualité de nos débats.

Je le rappelle, la majorité sénatoriale a coupé près de 8,5 milliards d’euros de recettes dans ce budget particulièrement dur pour les classes les plus modestes et favorable aux plus grandes entreprises et aux plus riches de notre pays. En revenant sur nos délibérations, vous remettez en cause le débat parlementaire, le parlementarisme lui-même.

Ce n’est pas la première fois. L’an dernier, il y avait eu un esclandre après l’examen de la première partie, lorsque le Gouvernement avait demandé une seconde délibération sur vingt-sept dispositions ! Nous avions fait valoir que cela n’était pas juste.

Nous avons eu largement le temps de nous exprimer et, sur chaque vote, chacun s’est prononcé en connaissance de cause.

Il est tout de même incroyable que, après sept jours et plus de soixante-dix heures de débat, l’on remette sur le tapis un certain nombre de dispositions démocratiquement adoptées. Dans l’état dans lequel se trouve le pays et dans la crise politique que nous traversons, c’est un très mauvais signal. Nos concitoyens attendent autre chose de la classe politique. Ces méthodes envoient un signal délétère.

Sur l’ensemble des amendements examinés dans le cadre de la seconde délibération, le groupe SER votera contre, tant pour des raisons de principe que pour des motifs de fond. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Dans quelques semaines, notre pays fêtera les vingt-cinq ans de la loi Taubira, qui a reconnu la traite négrière et l’esclavage comme crimes contre l’humanité.

Fière, à juste titre, la France a pu se prévaloir sur la scène internationale d’avoir adopté un tel texte, affirmant ainsi son attachement aux valeurs universelles de justice et de dignité humaine.

Cette loi n’est pas un simple texte. Elle constitue un engagement moral de la République, un acte de vérité à l’égard de l’histoire et, surtout, une reconnaissance attendue par les populations ultramarines.

C’est pourquoi nous, peuples ultramarins, vivons comme une trahison l’abstention de la France aux Nations unies lors du vote de mercredi dernier, sur un texte reconnaissant la traite des Africains réduits en esclavage et l’esclavage racialisé des Africains comme étant les plus graves crimes contre l’humanité.

Le Gouvernement a invoqué son refus de hiérarchiser les crimes contre l’humanité : soit. Toutefois, cette position ne saurait occulter la réalité historique et mémorielle vécue dans nos territoires.

Pour les Guyanais, les Antillais et les Réunionnais comme pour l’ensemble des populations ultramarines, cette réalité est indéniable : elle est marquée par l’ampleur et la durée de l’esclavage – près de 400 ans –, par sa brutalité – on déplore près de 6 millions de morts –, par son caractère systémique et par ses conséquences, encore visibles aujourd’hui.

Vue de l’extérieur, cette abstention donne le sentiment d’un recul, d’une ambiguïté, voire d’un manque de clarté et de sensibilité sur un sujet pourtant on ne peut plus grave.

La reconnaissance de l’esclavage n’est ni secondaire ni symbolique. La République ne peut se permettre d’oublier plus de 7 millions de ses concitoyens ou de les laisser sans explication.

Monsieur le ministre, ma question est simple. À la veille du vingt-cinquième anniversaire de la loi Taubira, comment le Gouvernement entend-il corriger le signal regrettable envoyé aux populations ultramarines par cette abstention et réaffirmer, devant le monde entier, cette reconnaissance pleine et entière ? (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. D’abord, le Gouvernement fait valoir, à juste titre, qu’une telle disposition suppose une notification distincte à la Commission européenne.

Ensuite, il sera difficile d’évaluer si une publicité s’adresse ou non à des mineurs.

Enfin, les dispositions relatives à la publicité ont davantage leur place, à mon sens, au sein de la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, que le Sénat a adoptée en décembre dernier. En effet, cette question est évoquée dans un chapitre de ce texte.

La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans un contexte juridique et sanitaire singulier. Il vise à corriger les effets indirects du Brexit pour des praticiens ayant engagé leur parcours de formation dans un cadre européen et qui se trouvent désormais, du fait d’une rupture institutionnelle qu’ils n’ont pas choisie, assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Nous parlons ici de femmes et d’hommes qui ont suivi un cursus reconnu, dans un espace de circulation des compétences qui existait encore au moment où ils ont débuté leurs études. Or ils se trouvent aujourd’hui confrontés à des procédures longues, complexes et inadaptées, pouvant durer plusieurs années.

Cette proposition de loi répond donc à une situation d’injustice manifeste. Je veux saluer le travail de son auteur, ainsi que celui de notre rapporteure, Patricia Demas, dont les amendements ont permis de sécuriser juridiquement le dispositif, d’en préciser le périmètre et d’en garantir la cohérence avec notre droit. Les travaux en commission ont été rapides, consensuels, et ils ont conduit à une adoption à l’unanimité. Cela dit beaucoup de la nécessité d’agir.

Toutefois, au-delà de cette injustice, ce texte répond à une réalité bien plus large, celle de la pénurie de médecins. Dans un pays où une large part du territoire rencontre des difficultés d’accès aux soins, chaque levier permettant de mobiliser des compétences disponibles doit être examiné avec sérieux et responsabilité.

Cette situation est encore plus marquée dans les territoires ruraux, mais aussi dans les territoires ultramarins, où les contraintes de continuité territoriale, les difficultés d’attractivité et les déséquilibres démographiques accentuent fortement les tensions sur l’offre de soins. Dans ces territoires, chaque médecin, chaque installation comptent, et chaque dispositif utile doit être pleinement mobilisé.

Celui qui nous est proposé demeure encadré. Il ne crée pas de voie dérogatoire excessive ; il adapte les conditions de reconnaissance des diplômes à une situation exceptionnelle. Il s’inscrit par ailleurs dans une logique transitoire, ciblée et proportionnée.

Dès 2019, j’avais moi-même fait adopter par le Sénat un amendement relatif aux praticiens à diplôme hors Union européenne, afin de permettre le recours à des médecins étrangers dans les territoires ultramarins confrontés à une pénurie structurelle de soignants. Sept ans plus tard, nous revenons sur ce sujet avec la même exigence, celle d’apporter des réponses concrètes, adaptées et responsables aux réalités de terrain.

Dans un contexte de tensions croissantes sur notre système de santé, ce texte incarne une approche équilibrée : reconnaître des compétences sans renoncer à l’exigence de qualité, ouvrir des perspectives sans fragiliser nos standards.

Par conséquent, le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi. Au fond, il s’agit non seulement de réparer des situations individuelles, mais encore de faire prévaloir un principe simple : lorsque la règle devient inadaptée, il appartient au législateur de la corriger avec discernement et responsabilité.

Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, ma question porte sur les inégalités de traitement liées à la retraite des Françaises et des Français établis hors de France.

Lors de la réforme des retraites en 2023, nous étions de nombreux parlementaires des Français de l’étranger à pointer du doigt les inégalités de traitement que subissent un grand nombre de nos compatriotes vivant à l’étranger lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite.

Ces sujets n’ont été ni traités ni résolus lors des débats sur cette réforme, mais, à l’époque, le Gouvernement s’était engagé, dans cet hémicycle, à créer un groupe de travail avec les parlementaires des Français de l’étranger pour aborder la question et proposer des pistes de réforme. Cela fait trois ans, et nous n’avons aucune nouvelle de l’action du Gouvernement concernant ce groupe de travail… Or les problèmes, loin d’être résolus, empirent.

En 2021, la Cour des comptes avait publié un rapport qui explicitait les inégalités de traitement liées à la retraite pour les Français de l’étranger. Cette situation s’explique par le calcul du salaire annuel moyen et la double décote. Et, sans entrer dans les détails, elle entraîne des effets très concrets.

Prenons deux Français ayant travaillé le même nombre d’années, cotisé de la même manière et eu des revenus identiques : si l’un d’entre eux a eu une carrière internationale, y compris au sein de l’Union européenne, il touchera une pension de retraite bien inférieure.

Ce constat ne correspond ni aux valeurs que nous défendons ni aux droits que nous voulons promouvoir dans l’Union européenne et au-delà. Un effort doit être engagé pour combler ces inégalités.

Ma question est donc très simple : le Gouvernement peut-il clarifier aujourd’hui, pour nos compatriotes à l’étranger et les parlementaires qui les représentent, les étapes de travail prévues pour traiter cette question ?

Mme Marianne Margaté. Nous comprenons l’idée d’amorcer la création d’un Action Logement de la fonction publique en procédant à un alignement entre le contingent alloué à cette initiative et les droits d’attribution accordés à l’État et aux administrations publiques, qu’il faudrait augmenter, en cas de cession de leur foncier. La cession de foncier public doit être encouragée si elle permet de construire des logements sociaux et ne se fait pas au détriment du bon fonctionnement de nos services publics.

Toutefois, ce foncier doit servir à construire des logements sociaux accessibles à toutes et à tous : aux travailleuses et travailleurs des services publics, c’est certain, mais aussi à tous les autres demandeurs en attente. En sectorisant l’accès au logement social, nous rendons le droit au logement moins effectif, car plus dépendant de la situation professionnelle des demandeurs.

Alors que plus de 3 millions de demandes sont en attente, il est nécessaire de construire davantage et non de répartir différemment des logements en nombre insuffisant. Il y a urgence à répondre à cette crise, qui fragilise plus de 12 millions de personnes – des travailleurs des services publics, mais pas seulement. Il faut donc renforcer nos interventions plutôt que de déplacer le problème.

Nous soutenons donc la majoration de 25 % des droits de réservation de l’État adoptée par l’Assemblée nationale, dans une logique d’incitation à la cession de foncier public pour la construction de logements sociaux, mais cette majoration ne doit pas se faire au détriment des autres demandeurs, qui ont tout autant de légitimité à faire valoir leur droit au logement. C’est pourquoi nous jugeons qu’une majoration de 50 % serait trop importante.

Je précise que telle est aussi la position des professionnels du secteur, en particulier de l’Union sociale pour l’habitat, qui sont en première ligne face à la hausse des coûts budgétaires et à la pénurie de logements sociaux.

M. Cédric Perrin. En vous écoutant, monsieur le Premier ministre, j’ai cru que vous aviez changé d’avis et décidé de lancer, dès ce soir, le débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire qui doit avoir lieu dans quelques semaines au Sénat. Ce moment viendra ; le débat de ce soir porte sur la situation au Proche et Moyen-Orient.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce qui se joue dans cette région depuis le 28 février n’est pas un nouvel accès de fièvre ou une crise supplémentaire dans une région familière des convulsions les plus violentes.

Ce qui se joue, c’est une déflagration régionale d’une exceptionnelle gravité, un basculement potentiel aux répercussions d’ores et déjà planétaires.

Il faut toutefois l’admettre d’emblée : le cours des événements évolue avec une telle rapidité et dans une telle incertitude qu’il est à cette heure bien impossible d’en percevoir l’issue.

Il est possible, en revanche, d’en retracer les origines. C’est sans doute par là qu’il faut commencer, par cette vérité première qu’il convient d’affirmer : oui, la situation actuelle est avant tout imputable à la politique menée depuis un demi-siècle par la République islamique d’Iran.

N’oublions jamais ce qu’est cette dernière : un régime totalitaire, dont la violence s’exerce à l’extérieur, mais aussi et d’abord contre son propre peuple. Récemment, la répression sanglante du mouvement « Femme, vie, liberté » et celle, plus cruelle encore, des grandes manifestations du mois de janvier nous ont à nouveau éclairés sur la nature réelle d’un pouvoir fondé sur la peur, la brutalité et la soumission.

N’oublions pas non plus la matrice doctrinale de ce régime qui, depuis cinquante ans, prêche sans relâche la destruction d’Israël et la haine de l’Occident. Cette idéologie ne s’est jamais limitée à des proclamations, elle s’est traduite par des actions concrètes et persistantes : le développement de capacités balistiques de grande ampleur ; la poursuite d’un programme nucléaire à vocation militaire ; la structuration d’un réseau de « proxys » dans toute la région.

Hamas, Hezbollah, Houthis, milices chiites en Irak : tous forment un système cohérent et agissant ; un système organisé, financé et armé par l’Iran ; un système qui n’a cessé de conduire des attaques terroristes contre Israël et qui s’est finalement rendu coupable des atrocités du 7 octobre ; un système qui, de ce fait, a enclenché l’engrenage qui nous a conduits à la situation actuelle.

N’oublions pas, enfin, que la nature terroriste du régime iranien, que l’Europe vient enfin de reconnaître après des années d’atermoiements, ne se limite pas au Moyen-Orient. Elle se manifeste aussi sur notre continent, dans notre pays, par des dizaines d’attentats réussis ou déjoués depuis 1979.

Ce que nous ne devons jamais oublier, c’est que les mollahs iraniens, comme l’ensemble de la galaxie terroriste qu’ils contrôlent, ont du sang français sur les mains : celui de nos parachutistes assassinés dans l’attentat du Drakkar en 1983 ; celui de nos concitoyens morts dans l’attentat de la rue de Rennes en 1986 ; celui, il y a quelques jours à peine, de l’adjudant-chef Arnaud Frion, mort pour la France à Erbil, en Irak.

À sa famille et à ses frères d’armes blessés, je veux adresser mes pensées les plus fidèles et dire le soutien de la Nation tout entière, car le deuil des armées est toujours, en vérité, le deuil de la France elle-même.

À travers sa mémoire, c’est à l’ensemble de nos forces que je souhaite rendre hommage. De la Méditerranée orientale à la mer Rouge, du Levant au golfe Persique, elles sont aujourd’hui engagées sur des théâtres exposés et accomplissent leur mission avec un sens du devoir et un courage qui nous obligent.

C’est donc dans ce contexte d’une menace iranienne au long cours, devenue existentielle pour Israël avec le 7 octobre et l’accélération de la perspective nucléaire, que doit être analysée la guerre en cours.

Il est évident que celle-ci, à l’instar de celle des Douze Jours dont elle est le prolongement, se situe aux marges les plus reculées du droit international. Cela pose des questions légitimes, qu’il serait hasardeux de balayer d’un revers de main.

Cependant, force est également de constater que, depuis de nombreuses années, la communauté internationale a tenté, par des voies diplomatiques, juridiques ou économiques, de contenir la menace iranienne. Résolutions, négociations, accords successifs, sanctions, tous ces instruments ont été mobilisés ; aucun n’a permis de ramener réellement l’Iran vers une forme de normalisation ni n’a pu l’inciter à s’engager de bonne foi dans la construction d’un environnement régional plus apaisé. Là encore, ce constat doit être assumé, car il éclaire in fine le recours à la force armée.

Il faut également souligner un autre aspect tout à fait fondamental : les frappes israélo-américaines ont suscité un espoir considérable pour beaucoup, et avant tout pour la population iranienne elle-même.

Au mois de juin dernier, les bombardements conduits avec une redoutable efficacité par Israël, puis par les États-Unis, n’avaient pas seulement mis en évidence une large supériorité militaire. Ils avaient surtout révélé un incroyable niveau de pénétration de la société et du régime iraniens par les services de renseignement israéliens.

Au moment de l’élimination du Guide suprême, ce précédent a donc laissé entrevoir la mise en mouvement de possibles relais internes et la perspective d’une chute du régime non pas uniquement provoquée de l’extérieur, ce qui est toujours à considérer avec la plus grande réserve, mais essentiellement précipitée de l’intérieur.

Pendant un temps, cette hypothèse a paru crédible. Néanmoins, à mesure que les jours passent, elle semble s’étioler. Bien sûr, il convient de faire preuve de prudence. Le brouillard de la guerre est particulièrement dense et nous ne disposons que d’une vision très partielle des opérations menées.

Toutefois, pour l’heure, bien qu’il soit considérablement affaibli, le régime iranien démontre une forte capacité de résilience. Il conserve ses structures et resserre son emprise sur la population. Il garde sa capacité de riposte asymétrique et, dans une stratégie de guerre perlée plus économe en moyens, cherche autant à frapper qu’à durer.

Il maintient le blocage sélectif du détroit d’Ormuz – en réalité, un racket à grande échelle – et déplace ainsi le centre de gravité du conflit en lui conférant une dimension globale. Partout dans le monde, comme vous venez de le relever, monsieur le Premier ministre, les conséquences économiques sont déjà parfaitement tangibles. Demain, si le conflit devait durer, elles pourraient devenir catastrophiques.

Or, malgré leur évidente supériorité militaire, Israël et les États-Unis ne paraissent pas à ce stade en mesure de maîtriser et d’orienter réellement le cours des événements. Pour tout dire, l’administration américaine n’a aucune idée de leur point d’arrivée.

Et, en matière militaire, l’absence de cap stratégique se paie cher ! Elle se paie dans les alliances, dans les opinions, sur les marchés. Surtout, elle se paie sur le terrain, en vies humaines.

L’inquiétude, dès lors, monte d’un cran, car l’histoire contemporaine regorge d’interventions commencées dans l’illusion de la maîtrise et poursuivies dans les affres de l’improvisation. À chaque fois, on entre dans la guerre avec des certitudes, puis on y rencontre des déconvenues, avant de s’y enliser, enfin, avec des contradictions et des risques toujours plus grands d’escalade incontrôlée.

Dans ce contexte, la position de la France a été définie avec discernement ; nous en donnons acte à l’exécutif.

Si le combat contre le terrorisme et le totalitarisme islamiques est bel et bien le nôtre, il n’en demeure pas moins, en effet, que cette guerre n’est pas celle de la France, ni celle de l’Europe ou de l’Otan.

Elle ne l’est pas, d’une part, parce qu’elle a été décidée en dehors de tout cadre collectif, sans qu’aucune démarche d’information préalable ait même été entreprise. Or il n’est pas concevable pour notre pays de s’associer aujourd’hui à des opérations militaires dont il n’a eu à connaître ni la planification tactique ni la définition des objectifs.

Elle ne l’est pas, d’autre part, parce qu’une participation directe, dans les conditions actuelles, ne ferait que participer à l’élargissement du conflit, qu’ajouter au chaos et au danger ambiants, et qu’exposer nos forces dans un contexte que nous ne maîtrisons pas.

À l’évidence, pourtant, nous ne pouvons nous désintéresser de ce conflit qui engage nos intérêts, notre sécurité, nos alliances et, plus largement, la stabilité internationale.

Dès lors, si la France doit, à ce stade, mobiliser les instruments de sa puissance, c’est avant tout pour confirmer qu’elle est un acteur prévisible, capable d’agir avec constance ; un allié fiable, soucieux d’honorer ses engagements ; un allié solide, apte à protéger des partenaires qui, en l’occurrence, s’emploient pour l’instant à contenir le conflit plutôt qu’à l’étendre.

Dans un second temps, n’excluons pas que notre pays prenne toutes ses responsabilités internationales en matière de liberté de navigation, mais dans un cadre qui devra être concerté, agréé et, autant que possible, maîtrisé.

C’est dans cette capacité à conjuguer engagement et maîtrise que réside aujourd’hui notre devoir, comme notre valeur ajoutée. Et dans la grande recomposition géopolitique que cette guerre ne manquera pas d’engendrer au Moyen-Orient, c’est aussi par cette ligne de conduite que la France pourra espérer retrouver dans cette région du monde un peu de l’influence qu’elle y exerçait auparavant.

Et puis, bien sûr, il y a le Liban, éternelle victime collatérale des conflits qui traversent la région. À nouveau, il se retrouve emporté dans la tourmente. Dans cette épreuve, il tourne naturellement son regard vers notre pays.

Là aussi, soyons clairs : en ouvrant un nouveau front contre Israël, le Hezbollah porte la responsabilité première de ce nouveau drame libanais. De la même manière que le Hamas a trahi le peuple gazaoui en l’entraînant sciemment vers l’abîme, le Hezbollah a, une nouvelle fois, trahi le peuple libanais.

Constatons par ailleurs que, malgré les résolutions des Nations unies, malgré la présence indispensable de la Finul, malgré les cessez-le-feu et les engagements pris, le Hezbollah n’a jamais eu la moindre intention de désarmer, de se conformer à un cadre étatique ou de cesser de menacer Israël. Il n’a, en réalité, jamais eu d’autre intention que de servir les intérêts du seul maître qu’il connaisse : le régime de Téhéran.

Mais il faut également rappeler que le peuple libanais n’est pas le Hezbollah. Il aspire à autre chose : à exercer sa souveraineté, à garantir sa sécurité, à renouer avec la prospérité. Il aspire à une normalité retrouvée et exprime désormais sans ambiguïté sa volonté de tourner la page du Hezbollah.

Cette aspiration est une opportunité, qui est fragile, mais réelle, une opportunité que le gouvernement israélien, le moment venu, ne devra surtout pas faire l’erreur d’ignorer, car rien ne serait pire que de franchir la mince frontière qui sépare le courage d’affronter ses ennemis de l’hubris qui viserait une domination militaire sans lendemain politique et qui condamnerait à un état de guerre permanent.

Dès lors, la France est dans son rôle lorsqu’elle cherche à établir des canaux de communication et à poser les termes d’une discussion future. Toutefois, il faut le dire avec lucidité, rien n’adviendra tant que l’État libanais demeurera privé des moyens nécessaires pour en finir avec l’emprise du Hezbollah, restaurer son autorité et présenter des garanties de sécurité crédibles à Israël.

Enfin, si notre pays a un rôle à jouer dans ce conflit, il a aussi des enseignements à en tirer.

Le premier, c’est que l’Atlantique continue manifestement de s’élargir chaque jour un peu plus et qu’il est indispensable pour les Européens d’accélérer leur adaptation face à cette nouvelle réalité.

Le second, c’est que nos moyens militaires, eux aussi, doivent accélérer leur mue : si les événements confirment l’importance de notre loi de programmation militaire, ils en illustrent aussi les limites.

En effet, l’accent mis sur la cohérence de nos armées leur permet aujourd’hui de faire ce qu’aucun autre pays européen n’est capable de réaliser, à savoir déployer rapidement des moyens navals et aériens robustes et opérationnels et, dès lors, faire valoir une véritable autonomie d’action.

Mais, dans le même temps, 80 % de notre flotte hauturière est aujourd’hui mobilisée en complément de notre unique porte-avions, ce qui dégarnit considérablement ses autres théâtres de déploiement.

Dans le même temps encore, le stock de missiles antiaériens de nos Rafale fond comme neige au soleil.

Dans le même temps toujours, notre capacité à défendre nos soldats, nos emprises et, plus largement, notre territoire face aux attaques de drones et de missiles apparaît largement perfectible.

Tout cela rappelle une évidence que nous ne connaissons que trop bien : la France est un pays militairement capable, mais dont les moyens sont trop limités. Certes, la cohérence est indispensable, mais la masse est fondamentale : nous n’avions cessé de vous le dire en 2023, monsieur le Premier ministre !

Nous prenons évidemment acte de votre souhait de créer la plateforme France Munitions. Toutefois, monsieur le Premier ministre, madame la ministre des armées, prenons juste un instant pour imaginer où en seraient aujourd’hui nos stocks de munitions si le Sénat avait été entendu en 2023, c’est-à-dire si nous avions réellement passé les commandes dont nous avions besoin !

Quant à la capacité d’innovation et d’adaptation, pour ce qui est des matériels comme des doctrines, elle s’avère plus que jamais incontournable.

L’actualisation prochaine de la loi de programmation militaire devra être l’occasion de s’engager plus avant sur ces axes. Soutenir nos armées, ce n’est pas seulement s’incliner lorsqu’un des leurs tombe au champ d’honneur : c’est avant tout leur donner les moyens de protéger, de durer et de vaincre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, RDSE, INDEP et RDPI.)

M. Serge Papin, ministre. Nous avons aussi des arguments à faire valoir. Le projet de loi de simplification de la vie économique apportera une réponse importante à la question des loyers.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, puisque vous évoquez l’intégrité du marché unique et que l’intervenante précédente a fait allusion à la question des douanes, je tiens à me réjouir avec vous de la décision prise voilà quelques minutes par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne : Lille a été désignée pour accueillir le siège de la prochaine Autorité européenne des douanes. (Applaudissements.) Ce résultat est le fruit d’une mobilisation collective des services de l’État, du Président de la République, du Gouvernement, mais aussi des parlementaires, du président de la région et des élus locaux. C’est une excellente nouvelle pour notre pays et, à mon sens, pour l’Europe.

Notre position sur le Mercosur a été d’une clarté absolue. Elle est connue de tous et nous protégerons autant qu’il le faudra nos agriculteurs en cas de déstabilisation des filières.

Il est vrai que la présidente de la Commission et le Premier ministre australien ont annoncé dans la nuit de lundi à mardi derniers avoir conclu un accord. Les négociations étaient bloquées depuis 2023, mais, dans le contexte géopolitique actuel que vous avez cité, l’Australie y a retrouvé un intérêt.

Sur le fond, nous comprenons à ce stade que la suppression des tarifs douaniers existants avec l’Australie représenterait un gain important pour de nombreux secteurs économiques, notamment les vins, les spiritueux et les produits laitiers. Par ailleurs, cet accord nous permettrait de sécuriser un accès privilégié aux minerais critiques australiens, dont les terres rares.

Nous avons toujours fait valoir notre sensibilité sur certaines questions agricoles. Elle se concentre sur la viande de bœuf et de mouton et sur le sucre. La Commission a manifestement tenu ses engagements sur les volumes de produits concernés – nos agriculteurs craignaient des chiffres bien plus élevés compte tenu des demandes australiennes.

Ceci étant, nous examinerons très attentivement le contenu de cet accord et resterons extrêmement vigilants quant à nos lignes rouges. Le Premier ministre s’est exprimé en ce sens lors d’un entretien avec le président du Conseil européen, Antonio Costa, il y a quelques jours.

Vous avez évoqué le projet de loi agricole. Je me permets d’associer à mes propos Annie Genevard. Sous son contrôle, je vous assure que le texte sera présenté début avril prochain en conseil des ministres. Une lecture dans chaque chambre du Parlement devrait avoir lieu avant l’été, conformément à notre engagement.

Sachez par ailleurs que, sous la houlette du Premier ministre, la ministre de l’agriculture a souhaité que ce texte contienne des mesures de protection des produits français et européens : plusieurs dispositions y seront inscrites pour lutter contre les concurrences déloyales. (Mme Olivia Richard et MM. Thani Mohamed Soilihi et François Patriat applaudissent.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Lermytte, je vous remercie de votre question, qui constitue en quelque sorte un rappel à l’ordre du Gouvernement quant à la célérité de son action.

Je m’associe à vos remerciements : je salue tous les citoyens qui se sont engagés, soit un peu plus de 900 000 personnes, ainsi que les nouveaux élus. À la suite du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, je rappelle la détermination du Gouvernement face à des dérapages inadmissibles, aux paroles ou aux actes violents à l’encontre de candidats ou d’élus sortants.

Madame la sénatrice, votre question me permet d’abord d’évoquer ce qui fonctionne bien. Pour ce qui est de la loi portant création d’un statut de l’élu local, qui doit beaucoup au Sénat, un certain nombre de décrets d’application sont parus. Ils concernent la revalorisation des indemnités des élus et celle de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), l’élargissement de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, les autorisations d’absence, ainsi que le remboursement des frais de garde. De plus, avec le ministre de l’intérieur, nous avons publié un guide de l’élu local.

Parlons maintenant de ce qui semble moins bien fonctionner, mais qui fonctionne, je vous l’assure, et en particulier du décret qui concerne la bonification des retraites. Vous avez vous-même expliqué le sujet : il y a autant de situations que de caisses de retraite différentes, puisque chacun doit s’adresser à une seule caisse pour faire valoir ses droits.

Il est donc nécessaire aujourd’hui d’entamer un processus d’adaptation technique dans toutes les caisses de retraite. Je remercie à ce titre M. le ministre du travail, avec lequel nous travaillons très activement pour que le décret soit publié dans les délais. En juin prochain, nous serons dans les temps.

Des adaptations techniques très importantes restent à réaliser.